La servitude du tour d’échelle

un droit permettant de réaliser ses travaux en toute quiétude « dans le silence de la loi »

La législation est composée d’un ensemble de règle permettant d’encadrer les relations entre les individus et les personnes morales afin d’éviter des conflits.

Il existe pourtant des cas où la loi est taisant ou obscure quant à l’application de certains droits.

C’est ainsi que le Code Civil, dispose en son article 4 que :

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Mais qu’est-ce que la servitude du tour d’échelle et comment s’exerce-t-elle ?

Elle se définit comme l’accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison ou son immeuble construit très proche de la limite séparative.

Ce droit de passage nécessite l’accord préalable du voisin.

Deux cas s’offre donc à vous : Votre voisin est d’accord

Il est alors vivement conseillé de définir ensemble : - La durée des travaux ; - Les dates et heures de passage ; - Et toutes les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

Votre voisin n’est pas d’accord L’autorisation de tour d’échelle ne vous sera accordée qu’aux conditions suivantes :

- La nécessité de réaliser les travaux doit être caractérisée ; - La réalisation des travaux à partir du fonds du propriétaire requérant doit être impossible même au prix d’un coût plus onéreux ; - Les travaux envisagés ne doivent pas causer au fonds voisin un préjudice excessif ou disproportionné et les éventuels dommages engendrés par eux doivent donner lieu à une indemnisation.

- Un courrier préalable à toute action en justice est nécessaire afin de solliciter son accord. En cas de refus par votre voisin il vous ait permis de saisir le Tribunal compétent afin que vous soit octroyé ce droit.

Pour aller plus loin

Par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 novembre 2020, les Juges ont étendu le champ d’application des travaux ouvrant droit à la servitude du tour d’échelle. Cette servitude concerne dorénavant aussi bien les travaux de réparation, d’entretien de bâtiment existant mais également les constructions nouvelles.

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