Accès Europe - 26 novembre 2014 - publié par Manufacturiers et exportateurs du Québec

ACCÈS

Europe volume 1, no3, 26 novembre 2014

Accès Europe

Information stratégique et affaires internationales 3 Éditorial 6 Le choix de la forme juridique pour une implantation en France

Société à responsabilité limitée (SARL) Société par actions simplifiée (SAS) Société anonyme (SA)

8 Exporter vers l’Europe: le marquage CE, un incontournable 9 1 CAD → Euro 65,6 cents d’euros (moyenne - 30 jours)

Accès Europe est publié par Manufacturiers et exportateurs du Québec 360, rue Saint-Jacques, bureau M201 Montréal QC H2Y 1P5 T 514.866.7774 ou SF 1.800.363.0226 F 514.866.9447 À propos de MEQ Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ) est une association dont la mission est d’améliorer l’environnement d’affaires et d’aider les entreprises manufacturières et exportatrices à être plus compétitives sur les marchés locaux et internationaux grâce à son leadership, son expertise, son réseau et la force de ses membres. MEQ est une division de Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC), la plus importante association commerciale et industrielle au pays fondée en 1871.meq.ca

2 | Manufacturiers et exportateurs du Québec

Édition

Collaborateurs vol. 1, no3

Révision Infographie

Audrey Azoulay

Marc Leclerc

Maryse Lavigne Josée Mercier ISSN 2292-6755

Mot d’Éric Tétrault Notre message est simple : la relance économique passe par nos entreprises. Le Québec peut, et doit faire mieux. Pour y parvenir, nous discutons tous les jours avec le gouvernement et les partenaires des questions essentielles que sont la fiscalité, la main-d’œuvre, l’innovation et l’exportation.

Éric Tétrault Président

Dans cette édition d’ACCÈS Europe, Me Marc Leclerc de chez DS Welch Bussieres vous explique trois formes juridiques d’entreprises particulièrement intéressantes pour les PME du Québec lorsqu’il est question d’implantation en France.

Nous vous invitons aussi à assister à l’événement Export Experts du 5 décembre prochain où monsieur Serge Meilleur, président de SMAG Industries, présentera les démarches qu’il a suivies afin d’obtenir le marquage CE pour ses produits fabriqués au Canada et exportés sur le marché européen.

Bonne lecture !

Éric Tétrault

Accès Europe | 26 novembre 2014 | 3

Les entreprises partenaires d’Accès Europe DS Welch Bussières est un cabinet spécialisé en droit des affaires, en droit fiscal et en droit international ayant des bureaux à Montréal et à Québec. Ses spécialistes valorisent la compétence, la rigueur, les solutions créatives et la proximité avec leurs clients. A la suite de son intégration au sein du réseau de DS avocats fondé à Paris en 1972 et spécialisé en droit international, le cabinet DS Welch Bussières est maintenant présent dans plusieurs grandes villes d’Europe, d’Asie et d’Amérique du Sud. dsavocats.com

Export Québec, en collaboration avec son réseau de partenaires, offre des services individualisés ou de groupe adaptés aux besoins des entreprises québécoises afin de les préparer à l’exportation et de les aider à conquérir de nouveaux marchés. S’adressant à toutes entreprises, qu’elle soit petite, moyenne ou grande, faisant ses premiers pas sur les marchés étrangers ou déjà en opération à l’échelle internationale, Export Québec met à leur disposition un ensemble d’expertises afin de les aider à : augmenter leur chiffre d’affaires et leurs profits par le biais des marchés extérieurs ; consolider leur présence à l’extérieur du Québec ; diversifier leurs clientèles ; établir un réseau d’affaires mondial performant ; bénéficier d’économies d’échelle ; augmenter la durée de vie de leurs produits. Export Québec est une entité du ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur. export.gouv.qc.ca

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EEN - Canada Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC) est l’organisation canadienne représentant le réseau Enterprises Europe Network (EEN).

Composé de 600 organisations à vocation économique, EEN propose à 2,5 millions de PME, réparties dans 50 pays partenaires, un accès facilité à de nouvelles occasions d’affaires et permet ainsi d’aider les entreprises canadiennes à développer de nouveaux partenariats commerciaux. Dans le cadre des activités de EEN-Canada, quatre secteurs d’activités font l’objet d’efforts particuliers : l’automobile, l’aéronautique et l’aérospatial, l’énergie et les technologies propres. enterprisecanadanetwork.ca

Forme juridique d’une entreprise

Le choix de la forme juridique pour une implantation en France Les entreprises québécoises qui souhaitent s’établir en France sont confrontées au choix d’une forme juridique pour l’exercice de leurs activités.

Même si la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée sont les formes les plus courantes, plusieurs autres possibilités existent. Les autres formes sont la société anonyme, la société en nom collectif, la société civile, le groupement d’intérêt économique, la société en participation et la société européenne. Le choix qui est fait détermine, entre autres, la responsabilité, le statut social et le statut fiscal de l’entrepreneur. La structure adoptée a également un impact sur les régimes sociaux et fiscaux de l’entreprise.

Trois formes sociales sont particulièrement pertinentes pour les PME. La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL est constituée au minimum de deux associés et au maximum de 100. Elle suppose l’existence d’un capital social qui est librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire. Il est aussi possible de faire des apports en services. En cas d’apport en argent, il est permis de verser seulement le cinquième du capital à la constitution et le solde dans un 6 | Manufacturiers et exportateurs du Québec

délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le gérant peut être soit l’un des associés, soit un tiers. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire. Quant aux décisions portant sur la modification des statuts, elles sont prises en assemblée générale extraordinaire. Les différents niveaux de décision au sein de la SARL n’empêchent toutefois pas la signature de pactes d’associés.

La société par actions simplifiée (SAS) La SAS doit disposer d’au moins deux associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Aucun montant minimal pour le capital social n’est exigé. Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est réservée aux SAS d’une certaine taille ou qui ont des liens capitalistiques avec d’autres sociétés.

La SAS offre l’avantage de la souplesse lorsqu’on la compare à la SA que nous traitons plus bas. La loi laisse les associés déterminer librement dans les statuts les règles d’organisation de la société. Ils ont seulement l’obligation de nommer un président, lequel peut être une personne physique ou morale. Il est aussi possible pour les associés d’une SAS de signer un pacte d’actionnaires.

Le président de la SAS, tout comme le gérant d’une SARL, dispose de pouvoirs plus étendus que le président d’une société par actions en droit québécois.

Il en est ainsi, car le président d’une SAS n’est pas assujetti aux limites que peut imposer un conseil d’administration au président d’une société québécoise ou canadienne. Les pouvoirs du président d’une SAS découlent de la nature même de sa fonction.

Les associés ont le pouvoir de déterminer dans les statuts les modalités d’adoption des décisions.

Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement.

La société anonyme (SA) La SA étant constituée d’un minimum de sept associés, elle s’adresse à des entreprises plus importantes.

Elle n’est assujettie à aucun maximum d’associés. Le capital social est de 37 000 euros, entièrement souscrit à la création de la société. Toutefois, si les actions émises le sont en contrepartie d’argent, seulement la moitié du capital peut être versé à la création de la société.

Me Marc Leclerc Avocat DS Welch Bussières 999, boul. de Maisonneuve Ouest Bureau 1810 Montréal QC H3A 3L4 mleclerc@dswelchbussieres.com

À propos de l’auteur : Me Leclerc exerce en droit des affaires depuis 1985. Dans le cadre de ses fonctions, Me Leclerc est intervenu dans de nombreuses acquisitions et ventes d’entreprises, à des réorganisations de sociétés commerciales, à des fusions et acquisitions, à l’entrée en Bourse de sociétés, à l’implantation au Canada de sociétés étrangères et à la rédaction d’ententes de nature commerciale de toutes sortes tant nationales qu’internationales. Il conseille également des entreprises dans leurs activités de franchisage, de distribution et d’octroi de licences pour la fabrication à l’étranger de leurs produits.

La SA a des règles de fonctionnement strictes. Elle est dirigée par un conseil d’administration comprenant de trois à 18 membres qui sont obligatoirement des actionnaires. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer la gestion courante. La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Les décisions de gestion courantes sont prises par le directeur général, ou, s’il n’en existe pas, par le président.

Accès Europe | 26 novembre 2014 |

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ÉVÉNEMENTS Exporter vers l’Europe : le marquage CE, un incontournable L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) définit le commerce international de biens et services afin de réduire les obstacles tels que les barrières tarifaires. Le marquage CE (Conformité européenne) indique qu’un produit est conforme à la législation de l’Union européenne et permet la libre circulation des produits sur un marché de 500 millions de consommateurs, mais ce marquage reste une barrière non tarifaire importante qui peut être déroutante. Obtenir le marquage CE peut être coûteux et complexe, et les entreprises sont souvent obligées d’y consacrer un temps précieux. Monsieur Serge Meilleur, président de SMAG Industries, présentera les démarches qu’il a suivies afin d’obtenir cette conformité pour ses produits fabriqués au Canada et donnera des conseils aux entreprises désirant l’acquérir.

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Vendredi le 5 décembre 2014, de 8h30 à 11h DEL 204, boulevard de Montarville, bureau 120 Boucherville QC J4B 6S2 Admission Membre : 75 $ / Non-membre : 95 $

Date limite d'inscription : 1er décembre 2014

Information et inscription Rémy Franzoni Directeur - Affaires internationales 514-866-7774, poste 2116 / remy.franzoni@meq.ca Présenté par

Avec le soutien de

Partenaire de diffusion

Taux de clôture

Taux de change 1 CAD --> EUR TAUX À MIDI Source : Banque du Canada Avril 2004 - Avril 2014 Taux de change 1 CAD --> EUR

oct.-06 oct.-06 avr.-07 avr.-07 oct.-07 oct.-07 avr.-08 avr.-08 oct.-08 oct.-08 avr.-09 avr.-09 oct.-09 oct.-09 avr.-10 avr.-10 oct.-10 oct.-10 avr.-11 avr.-11 oct.-11 oct.-11 avr.-12 avr.-12 oct.-12 oct.-12 avr.-13 avr.-13 oct.-13 oct.-13 avr.-14 avr.-14

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Source : Banque du Canada

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12 derniers mois

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Données mensuelles Avril 2004 - Avril 2014

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STAT.

Taux de change 1 CAD → EURO

Le dollar canadien a tendance à perdre du poids face à l’Euro. Depuis le pic de juillet 2012 (0,8035), le taux de change du dollar canadien à l’euro est passé à 0,6588 en avril 2014, ce qui correspond à une chute progressive de 18 %. Une apparente stabilité s’est dessinée sur les 30 derniers jours, avec un taux variant dans la fourchette 0,655 et 0,665.

0,67

0,65 0,645 0,64 1 mai 2014

29 avr. 2014

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25 avr. 2014

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Source : Banque du Canada

Accès Europe | 26 novembre 2014 |

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