SCIC Ohé - Statuts projet

Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable

SCIC Ohé Projet de Statuts

Préambule

ut s

Depuis 2011, l’association Ohé du Bateau travaille au projet de réouverture de la salle de spectacle du Bateau Ivre.

En décembre 2015, la SEMIVIT désire vendre le Bateau ivre et propose à l’association Ohé du Bateau d’émettre une offre d’achat prioritaire avant le 15 Avril 2016. L’Assemblée Générale de l’Association Ohé du Bateau a voté un rachat participatif.

at

L’association Ohé du Bateau projette la création d’une SCIC Ohé (Société Coopérative d’intérêt Collectif) afin de racheter cette salle de spectacle dans l’objectif de la ré-ouvrir dans les meilleurs délais (après travaux de remise aux normes obligatoires)

oj

et

de

St

La SCIC Ohé fixe plusieurs objectifs pour ses sociétaires (Associations culturelles, compagnies, citoyen-public, entreprises, comités d’entreprise, collectivités territoriales) : — acheter et ouvrir cette salle de diffusion culturelle et artistique à l’ensemble des domaines artistiques et culturels au cœur du centre ville de Tours, — élaborer avec ses sociétaires un projet culturel (La Distillerie Culturelle organisée en «laboratoires») et son fonctionnement, — mettre en location aux partenaires sociétaires la salle de spectacle à des tarifs très avantageux et faire de cette salle (cf. grille tarifaire prévisionnelle), — développer une activité commerciale autonome et indépendante avec la mise en place d’un café culturel 5 jours sur 7 qui donnera à cette salle la dimension d’un véritable lieu de vie hors programmation et d’un espace de rencontres multiples, de croisements pluridisciplinaires, artistiques, une zone d’échanges esthétiques et de débats thématiques...

— tisser des liens et créer des «passerelles» autour de l’appropriation de cette salle (mise en réseau des sociétaires), — prendre soin des publics variés avec l’exigence de participer à l’intérêt général et de promouvoir les valeurs de l’éducation populaire et de l’économie sociale et solidaire.

Pr

La SCIC Ohé attend de ses sociétaires au-delà de l’engagement financier un soutien qui permettra à la coopérative de se développer. Être sociétaire d’une coopérative, plus que de tout autre société commerciale classique, revient à s’approprier ses objectifs et à s’impliquer dans son développement.

La principale différence entre les structures associatives et coopératives réside dans le crédit généralement apporté aux formes sociales dotées de capitaux. Ceux-ci permettront également les investissements nécessaires au rachat du bien immobilier et aux travaux de remise aux normes.

L’article 36 de la loi n° 2001-52 du 17 juillet 2001 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, a prévu la possibilité pour les associations de se transformer en société coopérative sans création d’une nouvelle personne morale.

Aux termes du 1er alinéa de l’article 28bis de cette loi, « les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 peuvent [...] se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. »

2

ut s

La décision de principe de transformer l’association en SCIC sera annoncée lors de l’assemblée générale ordinaire du 16 avril 2016. Par la suite, l’ensemble du processus de transformation sera soumis à un débat public.

Les membres de l’association ont été réunis en assemblée générale extraordinaire publique (date à fixer) pour délibérer sur la transformation de l’association en société coopérative d’intérêt collectif sous la forme d’une société par actions simplifiée.

Principes de fonctionnement

at

Les délibérations relatives à la transformation en SCIC et à l’adoption des présents statuts ont été prises dans les conditions prévues pour la transformation de l’association en société coopérative.

et

de

St

Les principes généraux de l’association ont été conservés et constituent le cap que se fixe la coopérative : — Bénévolat : les membres du conseil d’administration sont bénévoles dans le cadre de leurs fonctions et d’autres actions bénévoles sont menées.

— Démocratie : chaque personne souhaitant se manifester et peser dans les décisions et la vie de la coopérative est cordialement invitée à le faire. L’abstention est un signe manifeste de dysfonctionnement, elle est donc prise en compte dans la vie démocratique.

— Coopération : chaque entité (citoyens, associations, collectivités territoriales ou entreprises), est en mesure d’apporter sa pierre à l’édifice et est encouragée à le faire.

— Solidarité : La coopérative s’efforce, chaque jour, de concilier ses obligations légales, contractuelles et financières avec les contraintes de vie de chacun, bénévoles, salariés, utilisateurs, et plus généralement, toute personne, privée ou publique, physique ou morale.

oj

Dans la pratique, la participation active à la coopérative est matérialisée par une prise de participation au capital. Cet apport en capital représente la capacité d’investissement de la coopérative et n’est pas rémunéré, tous les bénéfices sont mis en réserve de la SCIC Ohé

Pr

Cette participation est obligatoire pour bénéficier des services de la coopérative à un tarif préférentiel.

C’est, d’une part, la seule manière d’assurer la pérennité et la capacité d’investissement, et d’autre part l’assurance d’avoir son mot à dire sur la façon dont elle évolue. Il est évidemment possible de souscrire plus de parts que les minimas demandés et ainsi soutenir de façon plus active la coopérative.

Le rachat des parts par la coopérative auprès d’une personne souhaitant ne plus bénéficier des services est possible, comme la loi l’y oblige, mais elle est déconseillée car un possible mouvement de retrait massif des capitaux pourrait mettre en danger la pérennité de la coopérative. Les parts sociales sont bloquées pendant une durée de cinq ans.

3

ARTICLE 1 – Dénomination :

ut s

Il est fondé, entre les coopérateurs associés adhérents aux présents statuts, une société coopérative d’intérêt collectif sous forme de société par actions simplifiée à capital variable et sous la dénomination « Ohé ». La société coopérative pourra également utiliser les dénominations « Société Coopérative Ohé » (SCIC Ohé).

at

Dans les actes et documents officiels de la société, l’une ou l’autre des dénominations sera suivie de la mention « société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable » ou « SCIC SAS à capital variable ».

St

ARTICLE 2 – Objet :

de

La coopérative a pour objet : — de proposer une salle de spectacle, ouverte au public, aux différents sociétaires de la coopérative avec un objectif culturel, — de faire vivre un café culturel, — de proposer à ses membres de pouvoir participer aux différents «Labos» de la Distillerie Culturelle.

Pour la réalisation de cet objet, la coopérative pourra engager tout investissement mobilier ou immobilier, effectuer toutes opérations directes ou indirectes, civiles, commerciales, industrielles ou de crédit, concourant directement ou indirectement à sa réalisation, dans le strict respect des objectifs qu’elle s’est assignés.

et

La finalité d’intérêt collectif présentée en préambule fait partie intégrante de l’objet social.

oj

ARTICLE 3 – Siège social et durée : Le siège social est fixé 146 rue Edouard Vaillant.

Pr

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration suivie d’une ratification par l’assemblée générale ordinaire suivante.

La durée de la coopérative est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 – Bénévolat et salariat : Dans la droite ligne de l’activité associative présidant à la conversion en coopérative, la coopérative entend maintenir et développer ses activités bénévoles.

Les bénévoles qui le souhaitent peuvent s’impliquer pour faire vivre la Distillerie culturelle et le Café culturel dans les différents aspects de son fonctionnement quotidien.

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ut s

Le bénévolat est ouvert aux sociétaires et aux non sociétaires, il n’y a pas l’obligation d’être sociétaire pour pouvoir participer aux différentes actions bénévoles ainsi qu’aux différents Labos de la Distillerie culturelle.

Afin d’éviter toute ambiguïté ou risque vis-à-vis de la législation du travail concernant les bénévoles, la coopérative s’interdit de facturer à qui que ce soit les action menées par des bénévoles en dehors d’éventuels frais engagés (déplacement, hébergement, matériel, locaux…).

at

ARTICLE 5 – Sociétariat privé et public :

St

Compte tenu de l’objet social, la participation du secteur public au capital de la coopérative est vivement souhaitée. Toutefois, si les quotas légaux de participation des collectivités sont dépassés à l’occasion de la candidature de l’une d’entre-elles, celle-ci sera mise en attente de la nécessaire souscription de la part de personnes physiques ou de personnes morales privées.

ARTICLE 6 – Composition du capital :

de

Le capital social est variable en fonction du nombre de coopérateurs associés avec un capital de 600 000 € prévu au départ et sans maximum conformément à l’article 23 de la loi 2008-649 du 3 juillet 2008.

La valeur nominale d’une part sociale est de 100 €.

Toutes les parts souscrites doivent être libérées intégralement lors de la souscription.

et

Compte tenu du nombre de coopérateurs associés signataires des présents statuts, le nombre de parts initial est de 6000 pour un capital social de 600 000 €.

oj

La SCIC étant issue de la transformation d’une association, le capital social sera constitué d’une partie des fonds déjà versés auprès de la Caisse d’Epargne d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 7 – Admission :

Pr

La coopérative est constituée de cinq catégories de coopérateurs associés : — Les membres de la catégorie salariés doivent souscrire au moins TROIS parts. La détention d’un contrat de travail avec la coopérative est suffisante pour appartenir à la catégorie sans condition d’ancienneté.

— Les membres de la catégorie des citoyens doivent souscrire au moins UNE part.

— Les membres de la catégorie associations et compagnies doivent souscrire au moins QUATRE parts.

Toute association et compagnie ayant loué la salle au moins une fois est vivement encouragée à faire partie de cette catégorie.

— Les membres de la catégorie entreprises et comités d’entreprise doivent souscrire au moins QUATRE parts. Toute entreprise et tout comité d’entreprise, ayant loué la salle au moins une fois, est vivement encouragé à faire partie de cette catégorie.

— Les membres de la catégorie Collectivités territoriales doivent souscrire au moins QUATRE parts pour les plus petites communes, jusqu’à 2000 parts pour la collectivité régionale.

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ARTICLE 8 – Augmentation de capital :

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Le capital ne peut être augmenté par l’augmentation de la valeur nominale des parts.

L’assemblée générale peut décider d’augmenter le capital par la création de nouvelles parts souscrites intégralement par les coopérateurs existants qui manifesteront leur intérêt lors de la prise de décision.

at

L’assemblée générale peut décider d’augmenter le capital par la création de nouvelles parts souscrites par l’arrivée d’un nouveau coopérateur associé, lequel entraîne la création d’autant de parts sociales que celui-ci veut en souscrire.

St

ARTICLE 9 Perte de la qualité d’associé :

de

La perte de la qualité d’associé s’applique à chacun pour les motifs suivants: — démission de la qualité d’associé — décès de l’associé — exclusion de l’associé par l’assemblée générale qui se réserve le droit d’exclure tout coopérateur associé qui nuirait à la coopérative par ses propos, actions ou négligences.

La démission, l’exclusion, le décès ou tout autre événement conduisant au retrait d’un coopérateur associé, entraîne l’annulation des parts concernées. Les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées selon les modalités prévues aux présents statuts (cf. articles ???)

et

ARTICLE 10 – Règles et collèges de vote :

oj

Dans le cas d’un vote lors duquel l’abstention est majoritaire, la question posée à l’assemblée générale doit être reformulée. Elle peut l’être sur le champ en cas de convocation physique de l’assemblée générale. Dans ce cas, le vote est réitéré.

Vu le grand nombre de sociétaires, il n’ y a pas de quorum exigé.

Pr

Chaque catégorie de coopérateurs associés constitue un collège de vote. Les votes lors des assemblées générales sont pondérés de la manière suivante : Collège

Pondération

Salariés

10 %

Citoyens

30 %

Associations et compagnies

30 %

Entreprises et comités d’entreprises

10 %

Collectivités territoriales

20%

6

Le calcul de la pondération se fait de la manière suivante (exemple pour une assemblée générale ordinaire) :

en vote

en %

en vote

2

66.6%

3

1

33.3%

0

Abstention

0

0%

0

Pour

1230

69.1%

150

8.4%

400

22.5%

Contre

Contre

Salariés

Citoyens

Pour Contre

Association et Compagnoies

Abstention Pour

Abstention Pour

Collectivités territoriales

oj

Contre

Entrteprise et CE

Abstention

6.6%

10%

3.3%

0%

0%

0%

0%

1000

56.1%

20.7%

16,8%

500

28 %

2.5%

8,4%

280

15.7%

6.7%

4,7%

22.5%

16,4%

7%

2,3%

0%

10%

30%

75%

70

54.7%

30

23.4%

10

7.8%

2

1.5%

48

37.5%

0.4%

11,2%

20

66.6%

15

50%

6.6%

5%

5

16.6%

10

33.3%

1.6%

3,3%

30%

10%

5

16.6%

5

16.6%

1.6%

1,6%

3

50%

4

66.6%

10%

13,3%

3

50%

1

16.6%

10%

3,3%

0

0%

1

16.6%

0%

3,3%

66,4%

61,5%

24,4%

17,3%

8,7%

20,8%

Pour Résultat définitif du vote après Contre pondération des collèges Abstention

Pr

Question A Question B avec avec pondération pondération

96

et

Contre

100%

de

Abstention

en %

Pondération des collèges

St

Pour

Question B

at

Question A

ut s

Comptage des votes par catégorie : Ex : question A : La coopérative doit-elle décider d’un investissement important d’équipement? Vote pour / contre / abstention Ex : question B : La coopérative doit elle embaucher un nouveau salarié pour l’activité du Café culturel?

20%

100%

La question est approuvée si la majorité de 50 % est dépassée.

Le choix A est voté à la majorité de 66,4% Le choix B est voté à une majorité de 61,50%

7

ARTICLE 11 – Assemblée générale ordinaire :

ut s

L’assemblée générale ordinaire comprend l’ensemble des coopérateurs associés de l’ensemble des collèges. Elle est convoquée, physiquement ou de manière dématérialisée, chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social.

Dans le cas d’une convocation physique, le lieu où se tient l’assemblée générale est obligatoirement à Tours.

at

Dans le cas d’une convocation dématérialisée, la coopérative tient à disposition des coopérateurs les ressources techniques nécessaires au vote dans un lieu indiqué sur la convocation.

St

La convocation est publiée sur le site internet de la coopérative et envoyée par email à l’adresse fournie par chaque coopérateur associé lors de son adhésion. Il est de sa responsabilité de s’assurer que cette adresse reste valable tout au long de son adhésion à la coopérative. En cas d’impossibilité notoire de recevoir des emails ou de communiquer par ce biais, les convocations pourront être envoyées par courrier.

Les coopérateurs associés concernés doivent se faire connaître auprès du conseil d’administration.

de

Les coopérateurs associés peuvent voter en personne ou donner procuration à un autre coopérateur associé. Un sociétaire ne pourra recevoir plus de quatre procurations d’autres sociétaires.

et

Le président et le directeur général, éventuellement assistés des autres membres du conseil d’administration, président l’assemblée et exposent la situation morale, sociale et financière de la coopérative.

Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration si il y a lieu, puis à la validation par le conseil d’administration des demandes de changement de catégorie, s’il y a lieu.

oj

L’assemblée générale ordinaire statue sans quorum à la majorité simple (plus de 50%) des voix pondérées par l’appartenance aux collèges de votes.

Pr

L’assemblée générale donne pouvoir permanent au conseil d’administration de mandater le président ou, en cas d’empêchement, tout autre membre du conseil d’administration, pour engager toute action en justice au nom de l’association, de signer tout recours en son nom et de la représenter à l’audience des juridictions choisies.

L’assemblée générale ordinaire : — fixe les orientations générales de la coopérative.

— élit les membres du conseil d’administration et peut les révoquer en cours de mandat.

— approuve les conventions passées entre la coopérative et les membres de son conseil d’administration.

— désigne d’éventuels commissaires aux comptes et réviseurs coopératifs.

— approuve ou redresse les comptes.

— ratifie l’affectation des excédents proposée par le conseil d’administration.

— adopte et modifie un éventuel règlement intérieur.

— donne au conseil d’administration les autorisations nécessaires au cas où ses pouvoirs seraient insuffisants.

— décide s’il y a lieu de lancer une souscription de nouvelles parts auprès des coopérateurs associés.

— décide de l’exclusion d’un ou plusieurs coopérateurs sur proposition du conseil d’administration.

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ut s

Dans le cas où l’assemblée générale est convoquée sous forme dématérialisée, le conseil d’administration rend publique la liste des propositions de résolutions le jour de l’envoi de la convocation et invite chaque coopérateur associé à voter par un email envoyé à une adresse spécifique renvoyant les votes à l’ensemble du conseil d’administration et aux coopérateurs associés en faisant la demande.

Les votes se déroulent sur une période de sept jours. Le résultat est publié le huitième jour. Les coopérateurs associés souhaitant organiser un débat public, sur un ou plusieurs points, sont libres de le faire tout en respectant le choix de ceux qui ne souhaitent pas y participer.

at

L’ensemble des votes reçus par email par le conseil d’administration peut être communiqué à tout coopérateur associé en faisant la demande dans le but de vérifier leur décompte et leur validité. La transparence est un principe fort de la société.

St

ARTICLE 12 – Assemblée générale extraordinaire : Elle suit les mêmes règles que l’assemblée générale ordinaire aux exceptions suivantes :

de

L’assemblée générale extraordinaire statue valablement avec un quorum du quart des coopérateurs associés présents ou représentés par une procuration. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée au plus tôt sept jours après l’envoi de la convocation et peut valablement délibérer sur le même ordre du jour sans quorum.

et

L’assemblée générale extraordinaire peut : — entériner définitivement l’exclusion d’un coopérateur associé qui aurait causé un préjudice matériel, financier ou moral à la coopérative.

— modifier les statuts de la coopérative.

— transformer la SCIC en une autre forme de coopérative, décider de sa dissolution ou de sa fusion.

oj

ARTICLE 13 – Conseil d’administration et direction générale :

Pr

Le nombre de membres du conseil est fixé par l’AG des sociétaires (entre trois et dix-huit membres). La coopérative est dirigée par un conseil d’administration composé de dix-sept personnes.

Le nombre de représentants au CA du collège citoyens (sept membres) sera le plus élevé suivi du collège des associations (cinq membres) afin de rendre compte de l’esprit de la coopérative et de la volonté de faire participer au maximum les citoyens.

Le collège «entreprises et comités d’entreprise» aura deux membres.

Le collège «collectivités territoriales» aura deux membres et le collège «salarié» un membre au C.A. Dans le cas où l’une des autres catégories ne compte qu’un membre, il est considéré comme membre de droit du conseil d’administration. Dans le cas où l’une de ces catégories ne compte aucun membre, la catégorie ne sera pas représentée au conseil d’administration.

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ut s

Lors de chaque renouvellement du conseil d’administration, les coopérateurs associés doivent garder à l’esprit qu’il est vital pour la bonne marche de la coopérative qu’aucune catégorie ne soit majoritaire au sein du conseil d’administration sans que ceci ne soit une obligation, compte tenu des blocages que cela pourrait engendrer.

Les administrateurs personnes morales nomment un représentant permanent qui est obligatoirement une personne physique.

at

La durée du mandat de chaque membre du premier conseil d’administration est décidée à l’unanimité de ce dernier pour assurer le renouvellement par tiers chaque année (1 ans-2 ans-3 ans). Dans le cas où l’unanimité n’est pas trouvée, les durées sont tirées au sort.

St

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans. Les membres sont rééligibles.

Le conseil d’administration élit en son sein le Président du conseil d’administration chargé de représenter la coopérative auprès des tiers.

de

Le conseil d’administration élit également une autre personne — un président délégué qui assure les fonctions de directeur général — chargée du suivi des opérations internes de la coopérative.

Le conseil d’administration peut attribuer, s’il le souhaite, des fonctions et missions à ses membres et répartir les responsabilités comme il l’entend.

et

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois de façon physique, sur convocation du président ou du président délégué (directeur général), ou sur la demande du quart des membres du C.A. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du C.A. présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

oj

Un compte-rendu des décisions de chaque C.A. doit être publié dans les 8 jours suivant le C.A.

Pr

ARTICLE 14 – Commissaires aux comptes et révision coopérative : La coopérative sera dotée d’un commissaire aux comptes lorsque les seuils fixés par la loi seront dépassés.

Une révision coopérative sera effectuée tous les cinq ans.

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ut s

ARTICLE 15 – Exercice social et répartition des excédents de gestion : Le premier exercice social débutera le … et finira le 31 décembre 2016.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

at

L’intégralité des éventuels excédents nets de gestion restant sont affectés aux réserves impartageables, il n’y a donc pas de dividendes reversés aux propriétaires des parts sociales, sauf changement de statut décidé par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

St

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, si il y a lieu, est dévolu conformément à la loi avec une affectation du boni de liquidation en priorité à des œuvres d’intérêt général, puis au secteur associatif et, en dernier lieu, à une ou plusieurs autres structures coopératives.

de

ARTICLE 16 – Remboursement des parts des anciens coopérateurs associés :

et

Le montant à rembourser aux coopérateurs associés quittant la coopérative, pour quelque raison que ce soit, (exclusion, démission) est arrêté à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la perte de leur qualité de coopérateur associé est définitive.

oj

Les coopérateurs associés n’ont droit qu’au remboursement du montant nominal de leurs parts, déduction faite des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l’exercice et sur l’ensemble des exercices précédents s’il y a lieu. Les pertes s’imputent en priorité sur les réserves impartageables.

Pr

En tout état de cause, les remboursements sont effectués dans l’ordre de perte de qualité de coopérateur associé et sont faits dans un délai de cinq années. Le départ des associés et le retrait de leur parts sociales ne doivent pas mettre en péril l’existence de la coopérative.

ARTICLE 17 – Agrément : L’agrément est donné par la Préfecture de l’Indre-et-Loire pour une période de cinq années dans les conditions énoncées par le décret du 21 février 2012.

Le rejet ultérieur de l’agrément ou la radiation de la liste de SCIC n’a pas pour effet de faire disparaître la personnalité morale de la société déjà immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Après rejet devenu définitif, la société ne pourra plus prétendre à l’appellation SCIC ni bénéficier des dispositifs auxquelles elle pouvait prétendre. Elle reste régie par le statut coopératif tel qu’il est prévu par les autres titres de la loi et devra adapter ses statuts à sa nouvelle situation juridique. Dans les deux mois suivant la décision administrative, le conseil d’administration convoquera une assemblée générale extraordinaire pour délibérer sur le nouveau statut de la coopérative.

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ut s

ARTICLE 18 – Incidence de la transformation sur les conventions et l’activité :

at

La transformation de l’association en SCIC offre à la coopérative le bénéfice de la poursuite de relations particulières avec des organismes publics et privés, dans les conditions prévues par la loi aux termes de laquelle : « les agréments, habilitations et conventions ainsi que s’il y a lieu les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit, sous réserve de la conformité de l’objet statutaire de la nouvelle société coopérative et de ses règles d’organisation et de fonctionnement aux condition législatives et réglementaires requises, d’une part, ainsi que les conventions d’apports associatifs d’autre part, se poursuivent dans la coopérative issue de la transformation ».

St

Les réserves et fonds associatifs, constitués avant la transformation, sont versés aux réserves impartageables de la coopérative.

ARTICLE 19 – Prise en charge des frais :

de

Les bénévoles, les salariés, les personnes physiques élues au conseil d’administration ainsi que les représentants des personnes morales à ce même conseil, ont droit aux remboursements des frais inhérents à leur activité pour la coopérative sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 20 – Contestations :

oj

et

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s’élever pendant la durée de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mêmes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents sur le secteur du siège social de la coopérative et dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 21 – Formalités de publicité :

Pr

Les formalités de publicité étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes à l’effet d’accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les présents statuts ont étés adoptés en l’assemblée générale de l’association Ohé du Bateau tenue à Tours le … sous la présidence de M. Franck Mouget.

Signature des associés coopérateurs présents,

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