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LES PRIX DE TRANSFERT, UN ENJEU DE TAILLE
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UN CADRE JURIDIQUE FAVORABLE AUX INVESTISSEMENTS
DES RÉGIMES FISCAUX INCITATIFS
UN RÉGIME FISCAL FAVORABLE POUR LES ENTREPRISES SITUÉES EN ZONE FRANCHE
LES PRIX DE TRANSFERT, UN ENJEU DE TAILLE 67
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En collaboration avec le cabinet d’avocats Lexisen
Le Sénégal dispose d’un arsenal juridique et fiscal très incitatif afin de permettre aux investisseurs de s’installer dans des conditions économiques optimisées. L’octroi d’avantages fiscaux, juridiques et économiques est de nature à favoriser un environnement garantissant le développement des entreprises aussi bien locales qu’étrangères.
La promotion des investissements au Sénégal peut être appréhendée à travers un certain nombre de dispositifs incitatifs.
Ainsi, la loi n°2004-06 portant code des investissements du 6 février 2004 modifiée par la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012, mérite une attention particulière du fait d’un champ d’action très large aux implications juridiques et fiscales conséquentes. Il en va de même pour la loi n°2004-11 modifiant l’article 1er de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut des Entreprises franches d’exportation (EFE) qui vise la promotion des activités d’exportation de produits. Ces dispositifs sont très incitatifs en ce sens qu’ils engagent l’État à renoncer pour une durée déterminée à certaines de ses prérogatives afin de permettre aux investisseurs porteurs de projets de s’installer et d’exploiter leurs activités dans des conditions économiques favorables. Il s’agit là d’une garantie très affirmée portée par l’État sénégalais en vue d’un renforcement du dispositif législatif qui soit favorable aux investissements. Il est important de noter que ces lois entrent dans une perspective beaucoup plus générale de contractualisation des relations entre l’État et les investisseurs. L’idée directrice qui les sous-tend est la garantie ou à tout le moins l’octroi d’un certain nombre d’avantages fiscaux, juridiques et économiques en contrepartie d’une « obligation de résultat ». Il reste que ces options, salutaires pour l’investissement, pourraient être partiellement remisent en cause par des éléments extérieurs à l’investissement ou à l’exploitation des entreprises ainsi favorisées, notamment dans le cas où il serait question d’avantages que l’État n’entendait pas concéder dans l’esprit de l’orientation fiscale. Cette préoccupation recoupe la question du traitement fiscal des « prix de transfert ». C’est donc dans ce contexte qu’il est nécessaire d’analyser les atouts nés de cette orientation législative au travers d’une étude
du cadre juridique et fiscal garantissant autant la sécurité que le développement des investissements.
UN CADRE JURIDIQUE FAVORABLE AUX INVESTISSEMENTS
L’environnement juridique des investissements au Sénégal semble aujourd’hui très favorable au développement des entreprises, notamment en raison des dispositions législatives locales en partie souveraines mais aussi de l’adhésion du Sénégal à de nombreuses organisations régionales comme l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ou l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
Cependant, pour investir et exercer une activité au Sénégal, un certain nombre de formalités est à respecter. Celles-ci diffèrent selon qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société de capitaux. Ces règles sont édictées par l’acte uniforme portant droit commercial général et par l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au Groupe d’intérêt économique (GIE) de l’OHADA.
Les délais de création d’entreprise ont été considérablement raccourcis et les formalités simplifiées. Ainsi, la mise en place d’un guichet unique au sein de l’Agence pour la promotion des investissements et grands travaux (APIX) offre la possibilité de disposer d’un interlocuteur unique et de réaliser l’ensemble des procédures en un même lieu.
Les formes sociales qui s’offrent aux investisseurs en fonction de la nature de leurs activités sont diverses. Ces derniers peuvent dans un premier temps constituer des succursales. Les succursales de sociétés étrangères devront être transformées en sociétés après deux ans d’existence, sauf dérogation accordée par le ministre du Commerce. Le régime des holdings est réservé aux sociétés sénégalaises détenant au moins 10 % des titres de leurs filiales et ayant pour activité la gestion de leur participation et/ou la fourniture de prestation aux sociétés de leur groupe. Ces sociétés bénéficient du régime fiscal mère-fille. Ainsi, les dividendes perçus par les sociétés mères (holding) sont exonérés d’impôt à l’exclusion d’une quote-part pour frais et charges, fixée forfaitairement à 5 % du montant des dividendes bruts perçus, soit une imposition effective au taux de 1,5 %. Les dividendes redistribués par la société mère ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à concurrence du montant net des dividendes perçus de sa filiale qui ont d’ores et déjà été soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 10 %.
DES RÉGIMES FISCAUX INCITATIFS
S’agissant des mesures fiscales, elles sont principalement contenues dans le code des investissements et dans le code général des impôts. Outre ces mesures incitatives, des conventions fiscales ont été signées par le Sénégal avec certains États comme la France, l’Allemagne ou les États-Unis auxquels s’applique le règlement de l’UEMOA destiné à éviter les doubles impositions des flux financiers entre États membres.
Le code des investissements prévoit des avantages particuliers dont peuvent bénéficier les investisseurs sur demande d’agrément auprès de l’APIX qui dispose de 10 jours afin de se prononcer.
Les conditions d’éligibilité aux avantages particuliers auxquels tout investisseur peut prétendre sont prévues à l’article 17 du code des investissements : • Le montant de l’investissement projeté, est égal ou supérieur à 100 millions de francs CFA pour les activités de production de biens ou de services éligibles, à l’exception de celles pour lesquelles un plancher spécifique sera fixé par décret ; • S’agissant du régime des entreprises nouvelles, l’investissement projeté doit permettre la création d’une activité nouvelle et ne pas résulter d’une ou de différentes modifications juridiques d’une entité ayant déjà exploité des actifs
