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Évaluation des nouvelles règles d’acceptation des écochèques
En raison de l’entrée en vigueur le 1er mars 2021 de nouveaux labels énergétiques européens pour quatre catégories d’appareils électriques, de nouvelles règles s’appliquent également depuis cette date à l’achat de ces appareils au moyen d’écochèques.
À l’origine, les appareils électriques devaient posséder au moins un label A+ pour pouvoir être payés avec des écochèques. Le « + » disparaît toutefois du nouveau système, et les classes A ont été intentionnellement ouvertes au maximum. Une adaptation rapide de la réglementation s’imposait dès lors pour éviter que certains produits ne puissent soudainement plus être achetés avec des écochèques. Le 3 mars 2021, le Conseil national du travail (CNT) a conclu une nouvelle convention collective n° 98/7 relative aux écochèques. Selon les nouvelles règles, ceux-ci pouvaient être utilisés pour l’achat des appareils électroménagers économes en énergie suivants :
o Lave-linge et combinés lave-linge/ sèche-linge : à partir de la classe A
o Lave-vaisselle : à partir de la classe C
o Appareils de réfrigération : à partir de la classe D
o Écrans électroniques (téléviseurs et moniteurs) : à partir de la classe D
Un élargissement est nécessaire pour les écrans
Dès le début, Nelectra a signalé que les conditions imposées pour certaines catégories de produits étaient trop strictes. Dans le cas des écrans électroniques notamment, pour lesquels le label énergétique D était le minimum exigé, les nouvelles règles n’étaient pas réalistes étant donné que l’on ne trouve actuellement (pour ainsi dire) pas de téléviseurs ni de moniteurs répondant aux critères de cette catégorie sur le marché. Selon notre analyse, la plupart des écrans relèvent du label F ou G. Cela signifie que, dans la pratique, les travailleurs n’avaient plus la possibilité d’acheter un téléviseur avec leurs écochèques.
Avant l’été, nous avons obtenu une réévaluation des règles d’acceptation des écochèques dans la rubrique « Électro sobre en énergie ». Nelectra a été invité en tant qu’expert extérieur à participer aux réunions de la commission organisées sur ce point au sein du CNT, et a continué de plaider pour un assouplissement, de concert avec Unizo.
Dès le début, Nelectra a signalé que les conditions imposées pour certains affichages électroniques étaient trop strictes. À la mi-juillet, le CNT a publié une nouvelle convention collective n° 98/8 reprenant une liste modifiée relative aux écochèques. Cette CCT est en vigueur depuis le 1er septembre 2021. Le CNT a constaté un manque de données concernant le nombre de modèles de téléviseur et de moniteurs des classes A, B, C et D commercialisés en Belgique. Compte tenu de ces éléments et afin de préserver l’équilibre auquel le CNT aspire entre le critère du pouvoir d’achat et celui du caractère écologique, il a été décidé d’ajouter la classe E pour les téléviseurs et les écrans.
Depuis le 1er septembre 2021, les nouveaux labels énergétiques européens (de A à G) s’appliquent également aux lampes (LED, TL, lampes économiques, ampoules à incandescence...).
Depuis le 1er septembre 2021, les nouveaux labels énergétiques européens (de A à G) s’appliquent aux lampes. L’adoption de nouvelles règles d’acceptation des écochèques s’imposait donc également dans ce domaine.
L’adoption de nouvelles règles d’acceptation des écochèques s’imposait donc dans ce domaine.
Dans cette perspective, le CNT a exprimé son inquiétude quant au fait que le label énergétique européen doit encourager l’achat d’appareils électriques écologiques et économes en énergie, mais qu’il ne doit pas entraîner une situation dans laquelle le consommateur n’aurait plus vraiment le choix en pratique en raison du petit nombre de produits disponibles dans cette classe et/ ou du prix particulièrement élevé de ces produits.
Compte tenu de tous ces éléments, le CNT estime que dans la nouvelle liste applicable à partir du 1er septembre 2021, les sources lumineuses possédant un label énergétique des classes A, B, C ou D doivent pouvoir être achetées avec des écochèques.
Comme dans le cas des téléviseurs et des écrans, le CNT a l’intention de réviser la rubrique « Électro économe en énergie - Sources lumineuses » au plus tard fin 2021 en tenant compte des développements liés au label énergétique européen et des nouvelles constatations concrètes quant à la disponibilité et aux prix de ces produits dans chaque classe de le nouvelle échelle. Il est notamment prévu de pouvoir ajouter une ou plusieurs classes en cas de déséquilibre entre le critère du pouvoir d’achat et celui du caractère écologique.
Qu’en est-il des stocks existants?
En ce qui concerne l’électro commercialisé pour la première fois avant le 1er novembre 2020, la réglementation européenne prévoit les exemptions suivantes en matière d’étiquetage :
o Si le fournisseur a mis fin à ses activités et que le commerçant ne peut plus obtenir de nouveau label énergétique pour les produits qu’il possédait déjà en stock avant le 1er novembre 2020, il peut continuer à vendre ces produits sous l’ancien label énergétique jusqu’au 30 novembre 2021.
o Si aucun appareil du même modèle ni aucun appareil équivalent n’est plus mis sur le marché après le 1er novembre 2020 et si, en raison de méthodes de test différentes, des tests de modèles sont exigés pour le nouveau label énergétique, les producteurs sont exemptés de l’obligation de communiquer un nouveau label énergétique pour les produits mis sur le marché avant le 1er novembre 2020. Dans ce cas, le commerçant peut continuer à vendre ces produits sous l’ancien label énergétique jusqu’au 30 novembre 2021.
L’ancienne échelle d’évaluation reste donc d’application pour les produits « en stock » faisant l’objet de ces exemptions. Cela signifie qu’il reste possible de les acheter avec des écochèques jusqu’au 30 novembre 2021 s’ils relèvent au moins de la classe énergétique A+ (ancienne norme).
La situation est différente en ce qui concerne les lampes. Les étiquettes mises sur le marché avant le 1er septembre 2021 pour les sources lumineuses doivent être remplacées par des étiquettes adaptées, même si elles sont imprimées ou fixées sur l’emballage, et ce au plus tard pour le 28 février 2023. En conséquence, les sources lumineuses mises sur le marché avant le 1er septembre 2021 sous l’« ancien » label énergétique européen A+ ou A++ (la classe énergétique la plus haute pour les sources lumineuses dans l’ancienne échelle) peuvent encore être achetées avec des écochèques jusqu’au 28 février 2023.
Qu’en est-il des autres types d’appareils électriques?
Pour les autres produits concernés par le label énergétique européen (climatiseurs, appareils de cuisson, appareils de chauffage, etc.), aucun calendrier n’a encore été fixé pour l’introduction des nouvelles étiquettes.
Pour le moment, les appareils électriques autres que ceux évoqués précédemment dans cet article peuvent encore être achetés au moyen d’écochèques s’ils disposent d’un « ancien » label énergétique européen des classes A+, A++ ou A+++.
