Qu’est-ce qui change en

Déductibilité fiscale des voitures de société

Les voitures de société achetées à partir du 1er janvier 2023 tomberont dans le champ d’application des nouvelles règles de déductibilité fiscale. Les voitures hybrides seront en outre soumises à une limitation de déduction supplémentaire pour les coûts de carburant.

Harmonisation de l’incapacité de travail pour les indépendants

Tout début d’année apporte son lot de nouvelles réglementations et d’adaptations de la législation en place. Comme chaque année, vous trouverez sur notre site la liste des principaux changements qui attendent notre secteur. Bien entendu, nos conseillers vous tiendront au courant des actualités pertinentes tout au long de l’année 2023, via les e-mails aux membres et le site de Nelectra !

Ind Pendants Et G Rants De Soci T S

Modification importante pour les factures avec cocontractant TVA

En cas de travaux immobiliers effectués pour un client assujetti à la TVA, cette taxe doit obligatoirement être autoliquidée. Jusqu’à présent, il suffisait d’indiquer « TVA autoliquidée » sur la facture. Depuis le 1er janvier 2023, cette mention doit être remplacée par la nouvelle mention suivante sur la facture :

« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Cela signifie que, pour les factures établies sous le régime du cocontractant TVA, la responsabilité de l’assujettissement à la TVA (dépôt de déclarations TVA régulières) incombe entièrement au client. Le client dispose d’un délai d’un mois pour faire savoir que ce n’est pas le cas.

La constitution d’une société coûte désormais moins cher

Pour créer une société à responsabilité limitée (SRL), vous devrez désormais payer environ 1 000 euros, contre environ 1 500 euros aujourd’hui. Ce prix comprend des honoraires fixes (200 euros), un forfait pour les frais d’acte (275 euros), les coûts de publication et les impôts.

Cotisation des sociétés

Les sociétés sont tenues de payer une cotisation des sociétés annuelle. Le montant de cette cotisation dépend de la taille de l’entreprise, il est déterminé sur la base du total du bilan de l’avant-dernier exercice. À compter de 2023, la cotisation annuelle est indexée et doit être payée le 31 décembre au lieu du 30 juin.

Le régime relatif à l’assurance contre l’incapacité de travail des indépendants est harmonisé sur le régime des salariés. Jusqu’à présent, les indépendants en incapacité de travail qui souhaitaient reprendre leur activité à temps partiel devaient attendre l’accord du médecin-conseil de la mutualité. À compter du 1er janvier 2023, l’indépendant peut reprendre son activité dès le lendemain de sa demande de reprise à temps partiel de son activité. Le même régime s’applique déjà aux salariés. Les allocations d’incapacité de travail restent garanties jusqu’au jour où le médecin-conseil prend sa décision, même si celui-ci émet un avis négatif.

Points d’attention : l’indépendant doit stopper toute activité pendant au moins une journée et il ne peut reprendre à temps partiel que le lendemain de la remise de sa demande de reprise à temps partiel à sa mutualité ; en outre, un indépendant n’a droit à des allocations d’incapacité de travail que s’il se trouve en incapacité de travail pendant au moins 8 jours (cela ne signifie pas pour autant qu’il doive attendre 9 jours avant de demander la reprise de son activité à temps partiel).

Augmentation du nombre de jours du congé de naissance

Le nombre de jours de congé de paternité ou de congé de naissance pour les pères et coparentes indépendants est augmenté : pour les naissances à partir du 1er janvier 2023, ce congé s’élève au maximum à 20 jours complets ou 40 demi-jours. À l’heure actuelle, le plafond est de 15 jours ou 30 demi-jours.

Ces jours de congé peuvent être pris en une seule période consécutive ou séparément. Ces congés doivent en outre être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Les allocations associées à ces congés s’élèvent à 92,85 euros par jour.

Pension minimum des conjoints aidants

Les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 pourront plus rapidement bénéficier d’une pension minimum. La condition d’accès ne sera plus une carrière de 30 ans, mais sera calculée, à partir du 1er janvier 2023, sur la base d’une période de référence spécifique. Cette période s’étend du 1er janvier 2003 jusqu’au trimestre précédent le début de la pension. Les personnes qui ont travaillé pendant 2/3 des années de cette période ont désormais droit à la pension minimale. Les années de travail en tant que salarié, indépendant, conjoint aidant ainsi que les activités à l’étranger (UE ou traité bilatéral) sont prises en compte.

Modification du droit des obligations

Le nouveau droit des obligations (livre 5 du Code civil) est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles règles apportent plusieurs modifications au droit des contrats et déterminent par exemple les conditions prioritaires, les conséquences du non-respect d’une convention ou encore ce qu’il doit advenir d’une convention lorsque l’évolution des circonstances fait qu’il est devenu trop difficile pour l’une des parties de l’exécuter. Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir de la date d’entrée en vigueur. Sauf convention contraire entre les parties, les contrats conclus avant cette date (y compris les addendums convenus après cette date) restent régis par l’ancien Code civil.

Clause de révision des prix : indice des matériaux I-2021

Au 1er janvier 2023, le nouvel indice des matériaux I-2021 remplace l’actuel indice I. L’ancien indice I est publié jusqu’en décembre 2022. À partir de janvier 2023, seul l’indice I-2021 est encore publié. Cette situation a des conséquences pour les contrats en cours qui prévoient une formule de révision des prix utilisant l’ancien indice I.

Personnel

Indexation salariale des ouvriers SCP 149.01 : + 11,19 %

Dans le secteur des électriciens, les salaires augmentent le 1er janvier de chaque année dans le cadre d’une indexation automatique. Le nouvel index qui s’appliquera aux salaires à partir du 1er janvier 2023 est connu, vous le trouverez ici, avec les nouveaux barèmes salariaux :

Indexation du salaire des employés de la CP 200 : +11,08 %

Les salaires des employés relevant de la CP200 sont eux aussi adaptés automatiquement à l’index au début de chaque année. Le nouvel index qui s’appliquera aux salaires à partir du 1er janvier 2023 est connu, vous le trouverez ici, avec les nouveaux barèmes salariaux :

Pour info : pour les employés de la CP201 (commerce de détail indépendant), les salaires ne sont pas indexés automatiquement au 1er janvier, mais bien au moment où l’indice a augmenté de 2 % par rapport au dernier ajustement.

Réduction et report des cotisations patronales

Afin d’adoucir l’impact pour les employeurs, les cotisations patronales de base nettes seront réduites automatiquement de 7,07 % aux premier et deuxième trimestres 2023. Pour les troisième et quatrième trimestres, il est question d’une possibilité de demander un report de paiement. Vous trouverez ici de plus amples informations et un exemple concret montrant comment fonctionne ce mécanisme:

Norme salariale = 0 %

La norme salariale, ou la marge maximale d’évolution des coûts salariaux, est fixée tous les deux ans et détermine l’augmentation maximale des salaires dans notre pays. La norme salariale est fixée sur la base de l’évolution des coûts salariaux en Allemagne, en France et aux Pays-Bas afin de garantir la compétitivité des entreprises belges par rapport aux pays voisins.

Indépendamment de l’index, la norme salariale pour 2022-2023 s’élève comme prévu à 0 %. Cela signifie concrètement que, sur les deux années à venir, les salaires ne vont pas augmenter plus que l’index.

Prime énergie / chèque consommation

Dans le cadre de l’accord salarial pour 2023-2024, le gouvernement fédéral a décidé de prévoir à nouveau une prime unique en 2023 sous la forme de chèques consommation (cf. prime coronavirus en 2021), du fait de la crise énergétique.

Les employeurs des secteurs qui se portent bien auront la possibilité d’octroyer une prime nette supplémentaire à leurs travailleurs, dont le montant peut atteindre jusqu’à 500 euros dans les entreprises qui réalisent des bénéfices importants et 750 euros dans les entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels. On notera qu’une clause dérogatoire est prévue pour les entreprises qui ne disposent pas d’une marge financière suffisante pour distribuer ce chèque consommation.

L’obligation ou non de verser cette prime, les conditions et le montant de la prime doivent, tout comme il y a deux ans, faire l’objet de négociations entre les syndicats et les employeurs, tout d’abord au niveau sectoriel puis éventuellement au niveau des entreprises. Il s’agira d’un thème important abordé lors des négociations sectorielles prévues pour le printemps 2023.

Nelectra siège au sein de la sous-commission paritaire 149.01 pour les électriciens, et nous suivons évidemment aussi les décisions prises au sein de la CP200 pour les employés et de la CP201 pour le commerce de détail indépendant. Nous informerons nos membres dès que de plus amples informations seront disponibles à ce sujet.

Hausse de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

Dans le secteur des électriciens (SCP 149.01), l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (transport privé) est ajustée le 1er février de chaque année. Pour 2022, cette hausse s’élevait à 2,14 % (sur la base de l’augmentation du prix des abonnements SNCB).

En vous connectant, vous pourrez (dès que le nouvel indice pour 2023 sera connu) consulter ici les tableaux des nouveaux montants au 01/02/2023:

Indexation de l’indemnité de mobilité

Les indemnités de mobilité pour les ouvriers de la SCP 149.01 sont indexées chaque année au 1er février. Pour 2022, cette indexation était de 5,15 %.

Vous trouverez les nouveaux tableaux (dès que le nouvel indice sera connu) dans la rubrique

Personnel du site de Nelectra :

Avantages non récurrents liés aux résultats CCT 90 (= bonus salarial)

Les montants exonérés vont être adaptés suite à l’indexation. Pour l’ONSS, le bonus n’est pas considéré comme un salaire jusqu’à un montant maximal de 3 948 euros en 2023 (contre 3 558 euros bruts en 2022). Pour le fisc, le bonus est exonéré d’impôts jusqu’à un montant net de 3 434 euros en 2023 (contre 3 094 euros nets en 2022), par année calendrier et par travailleur.

Clause d’écolage et clause de non-concurrence

Au 1er janvier 2022, les limites salariales pour l’application de la clause d’écolage et de la clause de non-concurrence sont indexées comme suit :

• Clause d’écolage o Non autorisé (sauf métiers critiques) si le salaire annuel ≤ 39 353 € o Autorisé si le salaire annuel > 39 353 €

Attention : dans le cadre de la SCP 149.01, les formations pour lesquelles Volta a versé une prime à l’employeur et les formations obligatoires sont exclues de l’application de la clause d’écolage.

• Clause de non-concurrence o Non autorisé si le salaire annuel ≤ 39 353 € o Autorisé pour les fonctions définies dans la CCT si le salaire annuel > 39 353 € et ≤ 78 706 € o Autorisé sauf pour les fonctions exclues par la CCT si le salaire annuel > 78 706 €

Disparition du certificat médical dans les grandes entreprises

Ce nouveau régime est obligatoire uniquement pour les grandes entreprises comptant au moins 50 salariés, il concerne uniquement les absences pour maladie d’une journée et peut être invoqué au maximum 3 fois par an.

Découvrez ici comment conserver l’obligation de certificat médical pour une seule journée dans votre PME:

Maladie après une reprise partielle du travail

Si un travailleur reprend le travail à temps partiel après une période de maladie selon le régime « travail à temps partiel - sur la mutuelle à temps partiel » mais qu’il tombe à nouveau malade au cours de cette période, vous ne devez pas payer de salaire garanti en tant qu’employeur. Depuis le 28 novembre 2022, cette « neutralisation » ne vaut toutefois que durant les 20 premières semaines suivant la reprise, avec l’accord de la mutualité.

Fin du chômage temporaire assoupli

Les règles plus souples en matière de chômage temporaire pour les employeurs qui souffrent de la crise énergétique ont été prolongées jusque fin mars 2023. Toutefois, certaines « mesures de simplification » expirent définitivement le 31 décembre 2022.

Nergie

Modification de la cotisation environnementale des panneaux solaires

À l’heure actuelle, la cotisation environnementale pour les panneaux solaires s’élève à 2 euros par panneau hors TVA.

À partir du 1er juillet 2023, PV Cycle Belgium modifiera son fonctionnement. Une distinction sera faite selon la technologie utilisée et le type de panneaux, avec ou sans châssis en aluminium.

Pour la plupart des panneaux solaires du marché résidentiel, à savoir les panneaux monocristallins et polycristallins (cSi) avec châssis en aluminium, la cotisation environnementale sera revue à 1,50 euros par panneau. Pour la variante sans châssis en aluminium, elle s’élèvera alors à 2,50 euros par panneau.

S Curisation

Cartes d’identification pour caméra

2023 devrait voir la publication d’un arrêté royal fixant les règles en matière de demande, d’attribution, de renouvellement, de modification, de refus, de retrait et de restitution des cartes d’identification pour les personnes qui exercent une fonction au sein d’une entreprise de systèmes caméras.

Le SPF Intérieur demande à toutes les entreprises agréées pour les systèmes caméras de communiquer pour le 16 janvier 2023 le nombre de personnes pour lesquelles une carte d’identification est exigée ainsi que leur fonction.

Attention : il ne s’agit pas encore d’une demande à proprement parler ! Cela ne sera possible qu’une fois que la réglementation définitive aura été publiée.

Disparition progressive des 2G et 3G

La Belgique bénéficie déjà d’une vaste couverture 4G et les trois grands opérateurs ont déjà commencé à travailler au déploiement de la 5G. La désactivation progressive des anciens réseaux 2G et 3G permettra de dégager des moyens d’améliorer les capacités et la couverture de la 4G et de la 5G.

Déduction pour investissement pour la sécurisation

Dans le cadre des mesures de soutien liées à la crise sanitaire, il avait été décidé de porter provisoirement le pourcentage de déduction pour investissement à 25 % pour les entreprises individuelles, les professions libérales et les petites sociétés. Cette mesure a pris fin le 31/12/2022

À compter du 01/01/2023, la déduction pour investissement majorée « normale » de 20,5 % applicable à la sécurisation des locaux d’entreprises est de nouveau d’application. En savoir plus:

Augmentation des cotisations INCERT

Le label de qualité INCERT a annoncé une augmentation de ses tarifs. Cette augmentation a également un impact sur la cotisation des entreprises de sécurisation certifiées INCERT. Consultez ici les nouveaux tarifs en vigueur à partir de janvier 2023 : RETAIL

Nouvelle convention de distribution Recupel

Recupel a modifié sont contrat de distribution au 1erjanvier 2023. Aucune modification ne sera apportée aux modalités de collecte des appareils électriques et électroniques pour nos détaillants. Le système de compensation, en revanche, connaît quelques modifications. À l’issue de négociations avec Nelectra, quelques améliorations et simplifications ont été apportées. Les commerçants membres qui avaient déjà un contrat avec Recupel et qui souhaitaient encore recevoir une compensation pour la distribution en 2023 doivent remettre leur déclaration de consentement avec le nouveau contrat type à Recupel.

Rétribution Recupel pour tous les cuisinistes et détaillants en électro

Toute personne qui vend de nouveaux appareils électr(on)iques peut adhérer à ce nouveau contrat de distribution de Recupel et ainsi bénéficier d’une rétribution pour les appareils usagés qu’elle collecte À compter de 2023, ce contrat couvre également les détaillants qui n’atteignent pas les 50 points sur une année. Dorénavant, la limite inférieure pour un remboursement est de 8 pièces (8 points) ou de 1 box (5 points). Par conséquent, même les plus petits détaillants en électro et les cuisinistes peuvent bénéficier de cette rétribution !

Économies d’énergie à Bruxelles

Le gouvernement bruxellois oblige les entreprises et les magasins à économiser l’énergie par un certain nombre de mesures entrant en vigueur à partir de janvier 2023.

Concrètement, les commerces et les entreprises doivent notamment fermer les portes de leurs établissements afin de gaspiller un minimum d’énergie. Les éclairages publicitaires au néon et l’éclairage des vitrines doivent être éteints entre 23 heures et 6 heures. L’éclairage intérieur des magasins et bureaux doit lui aussi être désactivé pendant cette plage horaire. Les bourgmestres ont toutefois la possibilité d’accorder des exceptions « si la sécurité l’exige ».

Vous trouverez de plus amples informations sur la campagne « Switches down, Brussels up » sur le site web brusselsup.brussels.

 Fallon Declerck