SPÉCIAL

TICKET ECOCHEQUE

Parce que chaque geste compte

Avantages membres

TICKET RESTAURANT

Pour savourer sa pause de midi

TICKET COMPLIMENTS

Le chèque-cadeau qui fait toujours plaisir

TICKET SPORT & CULTURE

De l’énergie dans votre entreprise

EKIVITA EDENRED

Plateforme de réductions pour le personnel

Nelectra passe au crible la proposition de réforme fiscale

Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, a récemment présenté ses plans pour la première phase d’une réforme fiscale plus large. Ce projet compte une vingtaine de mesures, correspondant à un glissement fiscal de 6 milliards d’euros. Il repose sur plusieurs principes de base : les charges sur le travail doivent baisser, les impôts sur le patrimoine doivent augmenter, la compétitivité des entreprises est préservée et la fiscalité plus verte, plus saine et plus simple. Ce qui mène à une liste importante de mesures, dont certaines pourraient être en vigueur dès 2024.

Cette proposition doit encore être discutée au gouvernement et peut encore être modifiée, mais Nelectra entrevoit déjà deux éléments essentiels : le maintien d’un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation et l’introduction d’un taux réduit pour la réparation d’appareils électriques.

Maintien du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation

Dans le plan de réforme fiscale, les taux de TVA réduits actuels de 6 % et 12 % disparaissent et sont remplacés par un nouveau taux unique de 9 %. Cette harmonisation a pour but une simplification. Toutefois, il y aura beaucoup plus de biens et services qui connaîtront une hausse de TVA de 6 % à 9 % que de choses qui baisseront de 12 % à 9 %. Parmi ces augmentations, l’actuel taux réduit pour les travaux de rénovation dans des logements privés de plus de 10 ans, qui est certes maintenu, mais passe de 6 % à 9 %. Pour Nelectra, c’est incompréhensible ! Cela va à l’encontre des obligations toujours plus strictes en matière de rénovation énergétique qu’introduisent les pouvoirs publics et des investissements pour économie d’énergie stimulés par de nombreux subsides et primes. Nelectra s’inquiète surtout que cette hausse de TVA ne rende ces travaux encore plus inaccessibles pour bon nombre de ménages, alors que la forte hausse des prix des matériaux et des coûts salariaux dans le secteur affecte déjà les coûts de rénovation. Nous craignons que cela ne menace de freiner la vague de rénovations et la transition énergétique, pourtant indispensables pour atteindre les ambitions climatiques de 2050.

Nelectra exige le maintien du taux de TVA réduit des rénovations à 6 %, comme prévu pour des services publics comme l’électricité, le gaz, l’eau et la chaleur, destinés à un usage domestique.

Bon à savoir : les permis d’environnement ainsi que les contrats validés en 2023 devraient être soumis au taux de 6 % jusqu’à leur fin.

La baisse temporaire de TVA pour la démolition-reconstruction de l’habitation propre et unique passe également de 6 % à 9 %, mais prend un caractère définitif. Bien entendu, cela reste mieux que le taux standard de 21 % qui aurait normalement dû s’appliquer à nouveau après l’échéance prévue de cette mesure, le 31/12/2023.

Introduction d’un taux de TVA réduit pour la réparation d’appareils électriques

Dans le cadre de l’économie circulaire, Nelectra plaide depuis bien longtemps en faveur de ce taux réduit. Un sujet abordé avec le ministre compétent des Finances, mais aussi l’objet de discussions avec le cabinet de la Secrétaire d’État à la Protection des consommateurs. Pour pouvoir adapter en ce sens la législation belge en matière de TVA et rendre cela possible, tous deux ont cependant soulevé la nécessité de modifier la réglementation européenne d’abord. La directive européenne sur la TVA dresse en effet la liste des produits et services pour lesquels les États membres peuvent réduire la TVA, et la réparation d’appareils électriques n’en faisait jusque récemment pas partie. Pour ce dossier, nous avons collaboré avec nos collègues d’Unizo et de SMEunited, le groupement d’intérêt européen, pour faire avancer les choses à ce niveau ensemble. Et ça a payé ! Une modification de la directive européenne sur la TVA est récemment entrée en vigueur ; elle permet dorénavant aux États membres d’appliquer un taux réduit à la réparation d’« appareils ménagers ». Nelectra estime que l’absence de taux de TVA réduit pour la réparation d’appareils électroménagers dans le projet fiscal sur la table est une occasion manquée et espère encore son intégration dans cette première phase de la réforme.