HONGRIE

ENV/EPOC(2022)14  15

57. En commençant par la loi 4736/2020, la Grèce a transposé la Directive 2019/904 de l’UE sur les plastiques à usage unique dans sa législation nationale en octobre 2020, avant l’entrée en vigueur de cette directive (juillet 2021), du fait de l’importance accordée à la réduction à la source de la production de déchets plastiques, ainsi qu’à la promotion de matières plus durables et réutilisables. Cette loi vise à prévenir et à réduire la pollution par les plastiques, en particulier dans les mers, à lutter contre les déchets plastiques marins et à promouvoir la transition à une économie circulaire. Elle adopte certaines mesures et certains objectifs nationaux conformes aux objectifs d’ensemble de la politique de l’UE en matière de déchets, dont des objectifs spécifiques de réduction de la consommation nationale de gobelets pour boissons et de récipients alimentaires en plastique à usage unique (d’au moins 30 % et 60 %, d’ici 2024 et 2026 respectivement, par rapport à 2022), ainsi que la promotion de versions réutilisables de ces catégories de produits. 58. Par ailleurs, des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs sont établis pour certaines catégories de produits en plastique à usage unique, ainsi que pour les engins de pêche contenant du plastique. En outre, un système de consigne des récipients de boissons en plastique sera mis en œuvre à l’échelle nationale par leurs producteurs à compter du 5 janvier 2023. 59. L’écomodulation des redevances anticipées pour les plastiques est une autre initiative importante introduite par la loi 4819/2021, qui transpose la Directive (UE) 2018/851. Les redevances versées aux organisations de producteurs responsables doivent être modulées en tenant compte de la durabilité, de la réparabilité, de la réutilisabilité, de la recyclabilité, de la teneur en matières recyclées et de la présence de substances dangereuses. La modulation des redevances obéit à divers critères relatifs aux emballages plastiques, des redevances croissantes étant appliquées aux bouteilles en PET coloré, aux emballages en plastique multicouches, aux emballages composites, aux emballages en PVC et en polystyrène expansé, et aux étiquettes en PVC. 60. Afin de les pousser à utiliser des substituts réutilisables et aisément recyclables, la Grèce exige des consommateurs qu’ils acquittent des redevances sur les sacs de caisse en plastique (à l’exclusion des sacs plastiques biodégradables) depuis 2018, sur les gobelets pour boissons et les récipients alimentaires en plastique à usage unique depuis 2022, ainsi que sur les produits d’emballage contenant du PVC depuis 2022. 61. En vue de promouvoir la coopération internationale dans le domaine des plastiques, le ministère grec de l’Environnement et de l’Énergie souscrit à l’Engagement mondial pour une nouvelle économie des plastiques, lancé en octobre 2018 par la Fondation Ellen MacArthur et le Programme des Nations Unies pour l’environnement, afin de soutenir la vision commune d’une économie circulaire des plastiques.

HONGRIE

62. En 2020, le gouvernement hongrois a annoncé son Plan d’action pour la protection de la nature et du climat, qui vise à interdire la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique (en particulier les gobelets, les couverts, les assiettes, les pailles et les sacs de caisse en plastique) et à garantir la récupération des bouteilles en verre ou en plastique et celle des boîtes métalliques. 63. La Hongrie a mis en application la Directive sur les plastiques à usage unique avant la date-butoir du 3 juillet 2021 : sur la base du cadre législatif adopté en 2020, deux décrets gouvernementaux sur les produits en plastique à usage unique ont été publiés en 2021. Au-delà du respect des dispositions de la Directive sur les plastiques à usage unique, la Hongrie interdit également la mise sur le marché des produits suivants :  les sacs de caisse en plastique d’une épaisseur comprise entre 15 et 50 microns (sauf ceux en plastique biodégradable) depuis le 1er juillet 2021 ;

ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES