2.3 Harmonisation des Actes du Conseil de l'OCDE avec la Convention de Bâle

D’autres amendements aux Annexes VIII et IX, autrement dit aux listes de déchets, ont été adoptés en 2002 et 2004, aux 6ème et 7ème Conférences des Parties à la Convention de Bâle, respectivement.

2.3 Harmonisation des Actes du Conseil de l'OCDE avec la Convention de Bâle

Les modifications apportées à la Convention de Bâle à la fin des années 90 ont stimulé le processus de révision de la Décision C(92)39/FINAL de l'OCDE. L'objectif de la révision était, dans la mesure du possible, d'harmoniser les procédures et les prescriptions de cette Décision de l'OCDE avec celles de la Convention de Bâle et d'éliminer les doubles emplois entre les deux organisations internationales. Ce travail a débouché en mai 2002 sur la Décision du Conseil révisée C(2001)107/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.

Les principaux changements sont les suivants :

 Le nombre de niveaux de contrôle différents est ramené de trois procédures de contrôle (verte, orange, rouge) à deux (verte, orange).

 Les listes de déchets déterminant les déchets à contrôler sont harmonisées avec celles de la

Convention de Bâle. Les Annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle remplacent les listes de déchets verte, orange et rouge de l'OCDE. La procédure de contrôle verte de l'OCDE s'applique aux déchets énumérés dans l'Annexe IX de la Convention de Bâle ainsi qu'à quelques déchets supplémentaires qui figuraient dans la liste verte de déchets antérieure de l'OCDE. La procédure de contrôle orange de l'OCDE s'applique aux déchets figurant dans les Annexes II et VIII de la Convention de Bâle, ainsi qu'à quelques déchets supplémentaires qui figuraient dans les précédentes listes orange et rouge de déchets de l'OCDE. Cependant, quelques ajustements ont été apportés à certaines rubriques des Annexes VIII et IX de la

Convention de Bâle pour les besoins de la Décision de l'OCDE (voir section 3.3.1 pour de plus amples détails).

 Le mécanisme de révision de l'OCDE relatif à la révision des listes de déchets est aboli. Les amendements aux listes de déchets de la Convention de Bâle adoptés en application de ladite

Convention seront par conséquent, dans les conditions ordinaires, incorporés dans la

Décision de l'OCDE sans recours à une procédure de révision distincte au sein de l'OCDE.

Cependant, dans des cas exceptionnels et aux fins d'une valorisation économiquement rationnelle et économiquement efficace des déchets dans la zone de l'OCDE, les pays membres peuvent décider, en conformité avec une procédure spécifique exposée dans la

Décision de l'OCDE, d'appliquer un niveau de contrôle différent à certaines rubriques figurant dans les listes de déchets de la Convention de Bâle (voir section 3.3.4).

 La plupart des termes et définitions de base utilisés dans la Décision de l'OCDE, tels que les termes déchets et déchets dangereux, ont été harmonisés avec ceux de la Convention de

Bâle. Cependant, par souci de clarté, les termes élimination et valorisation sont distincts dans la Décision de l'OCDE révisée alors que dans la Convention de Bâle, le terme élimination couvre à la fois les opérations d'élimination et de valorisation (voir section 3.1).

 Quelques éléments nouveaux ont été ajoutés à la Décision de l'OCDE pour mieux harmoniser les procédures avec la Convention de Bâle, notamment les dispositions relatives au rapatriement des déchets (section 6.8), aux garanties financières (section 5.3) et à une