Otrement dit n°177 - Numéro spécial élection présidentielle 2017 by Kevin BEARD

Revue d’information de l’OTRE, l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens

N° 177 Mars 2017

Otrement Dit Otrement

Le mensuel de votre organisation professionnelle

« Un politicien pense à la prochaine élection, un homme d’État à la prochaine génération. »

Source : Midi Libre

James Freeman Clarke (1810-1888)

Unique organisation professionnelle patronale représentant les PME à capitaux patrimoniaux du transport routier de marchandises, du transport routier de personnes, du déménagement, du transport de fonds et valeurs, du transport sanitaire et de la logistique.

ONZE CANDIDATS INTERPELÉS : CINQ RÉPONSES…

es rendez-vous électoraux majeurs, ceux qui engagent l’avenir des politiques nationales et européennes, sont, à chaque fois, pour l’OTRE, l’occasion d’une réflexion sur la politique ou plutôt les politiques qu’envisagent celles et ceux qui briguent la magistrature suprême.

Directrice de publication • aline mESPLES Rédacteur en chef • Philippe BOnnEaU

Dans la perspective de l’élection présidentielle d’avril et mai 2017, nous avons souhaité interpeller les candidats à la présidentielle. C’est dans ce contexte que tous les candidats présents au premier tour de l’élection présidentielle du 23 avril ont été destinataires début février 2017 de la Plateforme que nous avons élaborée à partir des interrogations et suggestions de nos adhérents. Chacun des thèmes traités étant assorti d’une question spécifique, nous avons invité les candidats à nous retourner leur réponse par écrit dans le but de les publier dans le mensuel de l’OTRE. En complément, nous avons sollicité d’être reçus par chacun des cinq principaux candidats (FiLLOn, HamOn, LE PEn, maCROn, méLEnCHOn).

Comité de rédaction • Caroline aUgé • Kevin BéaRD • isabelle BRETEaU • Véronique BLaY • Caroline CaiRE • Sébastien CaRRé • Philippe CHaSTRUSSE • Francis CHOLLET • Frédéric DOmEngE • Laure DUBOiS • Pascale FaURE • Jean-Christophe gaUTHEROn • Frédérique LamY • Sandrine LEmaT • gilles maTHELié-gUinLET • François mERCiER • Jean-marc mOnTagnaC • marie OmnES • Sophie PaRiÈS • Jean-marc RiVERa • Jean-Pierre SCHULLER • isabelle VERDiER • mélanie VEZinET • Yann VigUié

Une délégation de l’OTRE a pu rencontrer les équipes de ceux qui ont accepté de nous recevoir en réponse à notre demande. ainsi avons-nous rencontré les représentants des candidats FiLLOn, HamOn ET maCROn. Ces rencontres ont été souvent l’occasion de préciser nos positions sur un certain nombre de points notamment sur notre refus d’une écotaxe nationale ou régionale ou encore sur notre opposition à la mise en place d’un « smic européen » tout comme sur nos idées en matière de financement des infrastructures. S’agissant des réponses écrites pour lesquelles nous avions fixé aux candidats une date limite de réponse au 7 avril 2017, seules les réponses écrites des candidats DUPOnT-aignan, HamOn, maCROn ET méLEnCHOn nous sont parvenues. La plupart ont répondu à chacune des questions posées. Le candidat maCROn a choisi de répondre dans une lettre plus synthétique sans forcément répondre aux questions posées. nous avons donc décidé de publier sa lettre.

Mise en page • Kevin BéaRD

Le numéro : 6 € TTC Tirage : 1 850 exemplaires Commission paritaire : 0521 g 80587 Dépôt légal : mars 2017 iSSn 2108-4386 imprimerie : Castay 40800 aire-sur-l’adour

Organisation des Transporteurs Routiers Européens Service communication « Les bureaux du Lac ii » 29, rue Robert CaUmOnT Bâtiment S 33049 BORDEaUX CEDEX Téléphone : 05 56 39 40 88 Télécopie : 05 56 39 35 50 Courriel : otrementdit@otre-direction.org

Lors du rendez-vous que nous avions eu avec le représentant de François FiLLOn au début du mois de mars 2017, il nous avait été précisé que les questions liées aux politiques et à l’avenir du transport routier n’étaient pas encore arbitrées par le candidat. au moment du bouclage de ce numéro spécial d’Otrement Dit, nous n’avons reçu aucune réponse. De la même manière, bien que contacté par l’équipe de marine LE PEn, cette dernière ne nous a pas fait parvenir ses positions en réponse à nos questions.

C’est donc en l’état, que nous publions ce qui a été réceptionné par notre équipe de rédaction.

Pour vos remarques et vos suggestions, une seule adresse :

otrementdit@otre-direction.org

Philippe BONNEAU Rédacteur en chef

QUEL

AVENIR ET QUELS PROJETS POUR LES PME DU TRANSPORT ROUTIER ?

l’ère de la mobilité des personnes (en 2014, 54 millions de voyageurs-kilomètres et 5,8 millions de patients ont été transportés en France) et des biens (80 % des marchandises sont transportés par la route), les entreprises et les professionnels de la route sont plus que jamais indispensables à la vie économique du pays. En France, 95 % de ces entreprises de service de proximité sont des PmE, soit 73 000 structures pour plus de 660 000 salariés, répartis sur l’ensemble du territoire et notamment dans les zones rurales.

aujourd’hui, la dérégulation européenne croissante met en péril à la fois l’existence de ces entreprises, leurs emplois et notre modèle social. Faute d’un consensus à Bruxelles, le marché intérieur français des transports routiers doit être protégé. Par ailleurs, l’entreprise de transport routier est au cœur des enjeux environnementaux et de la transition énergétique. Pour l’avenir de la branche, c’est une opportunité d’innovation et de développement dans le cadre d’un modèle économique viable et réaliste.

Dans la perspective des rendez-vous électoraux de mai et juin 2017, l’OTRE, organisation patronale représentant les PmE du transport routier et de la logistique, a souhaité interpeller les candidats à la présidentielle ainsi que ceux qui le seront aux élections législatives. Dans ce document, l’OTRE a choisi de traiter des questions spécifiques au transport routier et s’associe aux organisations interprofessionnelles s’agissant des interrogations plus globales et transversales sur l’avenir de l’entreprise en France. Pour cela, l’OTRE attend une simplification règlementaire, administrative, fiscale, sociale et de la stabilité dans les décisions prises. De plus, elle demande une application homogène de la loi, à égalité pour toutes les entreprises, quelle que soit leur implantation géographique.

•

L’interpellation des candidats par l’OTRE concerne tous les métiers et toutes les activités du transport routier, qu’il soit de personnes (voyageurs et sanitaire) ou de biens (marchandises, logistique, fonds et valeurs, déménagement et conservation de biens). L’OTRE a choisi de fonder ses questions sur quatre grands thèmes spécifiques pour l’avenir du transport routier en général et pour celui de ses PmE en particulier : La régulation du marché, Le modèle social,

La transition énergétique, Les infrastructures.

aline mESPLES Présidente de l’OTRE Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 3

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

POLITIQUE

QUEL AVENIR POUR LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES ?

En raison de l’utilisation du domaine public et des enjeux de sécurité des personnes et des biens transportés, le transport routier est l’une des professions les plus réglementées en France. C’est une garantie de qualité de service mais c’est aussi un coût, largement supporté par les entreprises de la branche. L’OTRE, tout en se souciant du poids des contraintes supportées par les professionnels du transport routier, reste attachée au maintien d’une réglementation assurant la régulation du marché. Le candidat envisage-t-il de maintenir une réglementation pour l’accès au marché et, plus largement, une réglementation du transport routier ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

Le secteur du transport routier de marchandises est l’archétype de l’échec de l’Union Européenne dans sa forme actuelle. il met en concurrence des pays aux différences économiques et structurelles trop importantes sans offrir quelconque protection. mon approche est double : maintenir un cadre réglementaire particulier au transport routier et stopper son démantèlement, mais avec une simplification substantielle des normes du régime général qui s’applique aux entreprises et un abaissement massif des charges qui pèsent sur celles qui investissent en France. J’aurai l’occasion de détailler ces mesures tout au long de ce questionnaire.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Un cadre règlementaire d’accès au marché et d’accès à la profession est fondamental pour le bon fonctionnement du marché des transports routiers. Dans cette perspective les futures négociations au niveau européen sur le « Paquet Routier » seront déterminantes pour garantir une concurrence loyale et lutter contre les pratiques abusives qui alimentent le dumping social. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

DIGITALISATION DES ENTREPRISES ET NOUVEAUX MODÈLES ÉCONOMIQUES

Le transport routier utilise les technologies du numérique depuis de nombreuses années afin d’assurer une meilleure sécurité, moderniser son exploitation et rendre de nouveaux services à ses clients. La part prépondérante du numérique dans l’activité doit permettre de développer de nouvelles compétences et de nouveaux emplois sans en détruire. Des plateformes d’intermédiation, s’appuyant sur les technologies numériques, développent depuis plusieurs mois des offres permettant la mise en relation entre un client et un transporteur. Cette activité s’apparente à celle de commissionnaire de transports. L’adaptation législative et réglementaire n’ayant pas encore pris en compte ces nouvelles technologies, ces prestataires tentent de se soustraire à l’ensemble des obligations des commissionnaires. Dans un souci de régulation du marché et d’une concurrence équitable, le candidat envisage-t-il de réformer la réglementation des commissionnaires de transport afin qu’elle prenne en compte sans ambiguïté les activités de ces plateformes en les soumettant aux mêmes obligations ?

niCOLaS DUPOnT-aignan (1/2)

p. 4 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

Le poids de plus en plus important des nouvelles économies qui émergent grâce aux nouvelles technologies enclenche un processus de destruction créatrice sans précédent. nous devons l’accompagner afin que la transition ne se résume pas à une perte massive d’emplois, à des reconversions longues et difficiles. mais surtout, c’est l’émergence d’un modèle social low-cost qui est un risque aujourd’hui.

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

niCOLaS DUPOnT-aignan (2/2) FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

La législation actuelle ne permet pas de répondre à ces enjeux. Si je ne suis pas opposé à la concurrence, facteur d’innovation, d’amélioration des services et, à terme, créatrice d’emplois, elle doit être loyale et permettre à tous les acteurs d’un secteur de tirer son épingle du jeu. La recherche de solutions équilibrées ne doit pas se faire non plus au détriment des clients et usagers.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Le support numérique est et reste un - outil - au service des plateformes pour améliorer la qualité des services de transport. Dans cette perspective, les plateformes intermédiaires proposent des services de transport devant être encadrés par la règlementation s'appliquant aux entreprises de transport. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Les exploitants de plateformes d’intermédiation prônent le développement des statuts indépendants sur lesquels elles exercent une vraie contrainte, notamment en matière de prix de transport. Cette politique favorise le développement du transport à bas coût au détriment des entreprises qui emploient des salariés formés au profit d’un service de qualité dans le respect des règles de sécurité. Le développement de ces indépendants entraine une forte concurrence pour les entreprises avec salariés et devient source de destructrion d’emplois. Le candidat envisage-t-il de limiter le développement des statuts indépendants, liés à ces plateformes, dans le transport routier ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn

Les plateformes d’intermédiation doivent être soumises aux mêmes normes fiscales que les commissionnaires de transport, et doivent répondre aux mêmes règles de formation des salariés, de qualité et de sécurité.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Dans le transport routier, mais également dans d’autres secteurs, le développement de modèles commerciaux fondés sur l’emploi de « faux indépendants » constitue un véritable défi pour l’évolution des relations de travail dans le secteur des transports routiers. Ce recours à des « faux indépendants », dès lors qu’il existe une relation de subordination entre les plateformes et les chauffeurs, contribue au contournement des droits aux prestations sociales et au paiement des cotisations sociales. Les entreprises qui inciteraient/obligeraient leurs employés à se reconvertir en indépendants alimenteraient ce phénomène qui tend à précariser les droits des travailleurs. Cependant, la requalification de la nature des relations de travail est du ressort des pouvoirs judiciaires Dans ce cadre, la véritable solution consiste à créer un statut unique pour tous les actifs afin de dépasser la distinction entre salariat et travail indépendant. Ce statut sera plus protecteur selon le degré de vulnérabilité des actifs, à partir du socle commun du droit du travail et de la protection sociale. il permettra d’améliorer la couverture retraite complémentaire et la couverture accident du travail/maladie professionnelle des indépendants. Enfin il permettra d’équilibrer les prélèvements sociaux afin qu’à revenus égaux, un indépendant et un salarié cotisent du même montant. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 5

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

POLITIQUE JEan-LUC méLEnCHOn

Les plateformes de service sont un type d’ubérisation de l’économie. Dans le cadre du transport routier, les commissionnaires ont un rôle primordial. nous mettrons donc en œuvre les conditions d’une concurrence loyale dans ce domaine. L’état jouera à plein son rôle de régulateur.

Les propriétaires de plateformes d’intermédiation promeuvent le développement du transport collaboratif de personnes et de marchandises, qui viennent exercer une activité bénévole dans un secteur réglementé. Le candidat envisage-t-il d’interdire le développement des activités collaboratives pour les professions réglementées du transport routier ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

il faut mettre un terme au travail déguisé qui constitue une insupportable distorsion de concurrence.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

il existe une différence fondamentale de nature entre l'économie collaborative fondée sur le partage des coûts afférents à un transport et l'économie des plateformes intermédiaires proposant des services de transports onéreux. Plutôt que d’interdire l’économie de partage dans le transport collaboratif qui offre une véritable alternative à la voiture individuelle, il faut s’attacher à clarifier la distinction entre économie collaborative et économie des plateformes tout en créant un statut unique pour tous les actifs afin de d’éviter l’émergence d’une concurrence inéquitable entre salariat et travail indépendant. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

FONGECFA AGECFA

Par accords conventionnels, les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place d'un congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs. L’état participe financièrement à ce dispositif auquel les PmE et leurs salariés sont très attachés. Le candidat s’engage-t-il à garantir le financement des régimes FONGECFA et AGECFA ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

Oui.

BEnOiT HamOn

Oui.

FRançOiS FiLLOn

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

EmmanUEL maCROn

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

JEan-LUC méLEnCHOn

p. 6 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

il n’est pas prévu dans notre programme de toucher ou de remettre en cause ces régimes.

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires s’est traduite par une augmentation du pouvoir d’achat des salariés et un abattement de charges sociales pour les entreprises. Ce dispositif a été supprimé en 2012. Le transport routier a été très impacté par cette décision. Le candidat s’engage-t-il à remettre en place un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires et sous quelle forme ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

La défiscalisation des heures supplémentaires était une excellente mesure et sa suppression en 2012 une erreur. Je m’engage à la rétablir sous sa forme initiale.

FRançOiS FiLLOn

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

EmmanUEL maCROn

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

BEnOiT HamOn JEan-LUC méLEnCHOn

non

La loi El KHOmRi sera abrogée. Le taux des heures supplémentaires reviendra à 25 %. La défiscalisation n’est à ce jour pas tranchée.

PERMIS DE CONDUIRE

Les conducteurs professionnels du transport routier parcourent en moyenne 100 000 kilomètres par an. Le permis de conduire est le droit au travail de nos conducteurs, lesquels bénéficient tout au long de leur vie professionnelle de formations à la sécurité routière et d’un suivi médical. L’égalité devant la loi doit permettre à un professionnel routier de ne pas être sanctionné doublement en perdant son emploi en cas de perte de son permis de conduire. Le candidat s’engage-t-il à mettre en place un permis professionnel à points en complément du permis personnel pour les conducteurs routiers ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

J’y suis favorable, la situation actuelle est absurde et parfaitement inadaptée à la réalité des professionnels des transports.

BEnOiT HamOn

À ce stade, cette solution n’est pas envisagée mais sera étudiée.

JEan-LUC méLEnCHOn

La question n’est pas à l’ordre du jour. Cependant, dans le cadre de négociations paritaires elle pourra être abordée.

FRançOiS FiLLOn

EmmanUEL maCROn

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

FINANCEMENT DU RÉSEAU NON CONCÉDÉ

L’écotaxe a été abandonnée en octobre 2014 en raison de sa complexité et de son iniquité. L’OTRE a toujours contesté le dispositif de l’écotaxe mais pas l’objectif de financement des infrastructures routières, dès lors que cette contribution vise aussi les poids lourds étrangers circulant sur le territoire français. Constatant l’état de dégradation du réseau non concédé, l’OTRE a fait la proposition Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 7

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

POLITIQUE

d’une vignette dématérialisée. Cette mesure venait se substituer à la surtaxation de quatre centimes du gazole, mise en place provisoirement en 2015. néanmoins, ce dispositif a été pérennisé mais ne finance pas les infrastructures. il impacte cependant fortement le pavillon français tout en épargnant les pavillons étrangers. Qu’envisage le candidat en matière de financement des infrastructures routières ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

il faut aborder le problème des infrastructures à la source. Les coupes opérées par le gouvernement HOLLanDE dans la capacité des collectivités locales à entretenir les infrastructures routières et à investir (diminution de 11,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités publiques) sont problématiques. Je m’engage à ne pas poursuivre leur baisse lors de mon quinquennat. Les infrastructures sont une charge assumée par l’état qui doit reprendre son rôle moteur plutôt que d’exiger des entreprises et des collectivités locales des économies qu’il est incapable de réaliser lui-même. Beaucoup peut être fait pour assurer un financement suffisant : dans la fonction publique, des économies peuvent être réalisées par des fusions de services. La baisse de l’investissement public depuis plusieurs années est une absurdité que nous allons payer cher. au cours des prochaines années, je prévois une relance économique associée à un plan l’investissement gouvernemental. Ce sera possible grâce à l’abrogation de la loi de 1973 qui permettra d’emprunter à 0 %. Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

La création d’une vignette dématérialisée n’est pas envisagée à ce stade. Cependant, les routes françaises voient leur état se dégrader tendanciellement. Ce patrimoine national a près d’un demisiècle et tout comme le réseau ferroviaire, il a été victime d’ajustements budgétaires. On ne peut continuer cette politique consistant à économiser sur les coûts de régénération et d’entretien. il y va de la sécurité des usagers ; il y va également de l’état de ce patrimoine national et de la dette que constitueraient des coûts de rattrapage si l’on devait les assumer comme en allemagne ou aux USa. Concernant le réseau routier national non concédé, l’état sanctuarisera des budgets d’entretien afin de stabiliser la dégradation du patrimoine. S’agissant des grandes routes départementales, une planification et contractualisation sera nécessaire entre les départements et les régions, pour garantir leur modernisation et entretien. Par ailleurs, la fiscalité environnementale, notamment à travers la possibilité de mettre en oeuvre une redevance poids-lourds (écotaxe) au niveau régionale, pour internaliser les coûts externes du fret routier contribuera aux dispositifs de financement des infrastructures. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Les autoroutes seront nationalisées. L’état reprendra toute sa place dans l’entretien et l’amélioration des routes nationales. Une partie des recettes de la mise en place de l’écotaxe et de la taxe kilométrique aux frontières y sera consacrée.

LE PRIX DES AUTOROUTES

Le tarif des péages autoroutiers augmentera le 1er février 2017. La Cour des comptes et l’autorité de la concurrence ont pointé du doigt l’état dans la gestion de ce dossier et stigmatisé ses erreurs dans la vente des concessions. Le décret du 28 décembre 2012 permet à l’état, si l’intérêt général l’exige, de racheter la concession. Le candidat envisage-t-il d’user de ce texte pour faire cesser un scandale d’État qui collectivise les dépenses et privatise les bénéfices ? À défaut, comment le candidat compte-t-il aboutir à une régulation de la tarification qui soit transparente ?

p. 8 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

ma position sur la question des autoroutes a le mérite de la clarté : je renationaliserai les autoroutes (qui réalisent des bénéfices de 2 milliards d’euros par an), avec un rachat au prix de vente de 2005 (plus le coût des investissements réalisés moins les bénéfices reçus). Les péages seront gratuits sur les tronçons amortis. Le scandale que vous dénoncez, je le dénonce aussi, et depuis longtemps. il doit cesser immédiatement.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Une des priorités sera, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier négocié avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCa), de s’assurer que ces sociétés respectent pleinement leurs obligations d’entretien et de modernisation du réseau routier. L’état doit être vigilant et exigeant afin que ces concessions poursuivent un objectif d’intérêt général. L’état agira, de manière transparente et démocratique, pour rouvrir ces contrats si les contreparties (notamment sociales) demandées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas remplies ou si les niveaux des profits reflètent une situation de rente non compatible avec l’intérêt général. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Les dépenses comme les recettes seront collectivisées.

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Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 9

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

POLITIQUE

Les autoroutes constituent des axes plus sécurisés pour la circulation des véhicules lourds que le réseau des routes nationales et départementales. au surplus, les aires de service assurent des lieux de repos de qualité pour les conducteurs. Le coût excessif et prohibitif des péages autoroutiers pour les véhicules lourds dissuade de nombreuses entreprises de le prioriser. Le candidat envisage-t-il de mettre en place une politique tarifaire attractive des autoroutes pour les véhicules lourds ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

il faut mettre en place une politique tarifaire qui encourage les transports propres : par exemple via une modulation des péages qui repose davantage sur les principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur afin de mieux prendre en compte les coûts externes dans les transports routiers, le partage du véhicule ou les normes d’émission. Le développement des arrêts de cars et des aires de covoiturage aux échangeurs autoroutiers, à financer par les SCa, doit être poursuivi. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Dans le cadre de la planification écologique nous privilégierons le report modal. Une politique tarifaire attractive sur les autoroutes n’est donc pas à l’ordre du jour.

AIDE À L’INVESTISSEMENT

Les entreprises du transport routier s’inscrivent dans une démarche globale volontaire de lutte contre le changement climatique, et plus précisément de réduction des émissions de CO2, en phase avec les conclusions du grenelle de l’Environnement. Dans la ligne des engagements pris lors de la Cop 21 et de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le transport routier poursuit ses efforts. néanmoins, les entreprises s’engagent dans un renouvellement coûteux de leur parc, notamment avec des motorisations alternatives. Le candidat s’engage-t-il à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des entreprises et des aides à l’investissement pour le renouvellement de leur parc ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

p. 10 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

Je propose un véritable plan de renouvellement du parc automobile et routier français. L’état investira un milliard d’euros pour aider particuliers et entreprises dans la transition écologique des transports. Pour accompagner ce mouvement, il faudra accélérer la mise en place de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques, avec pour objectif la présence d’une borne de recharge dans chacune des 11 000 stations-service d’ici la fin du quinquennat.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Oui, il faut soutenir les motorisations alternatives et sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Pour les véhicules légers, la prime de 10 000 euros à l’achat d’un véhicule électrique en remplacement d’un véhicule diesel s’est avérée un succès, cette politique d’incitation aux motorisations faiblement émettrices sera poursuivie le temps que le marché soit sûr. mais les efforts doivent également porter sur les véhicules hybrides ou, pour les utilitaires, au gnV, plus prometteurs à court et moyen termes. La piste de la pile à hydrogène doit être poursuivie.

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

nous envisageons de supprimer progressivement les avantages fiscaux liés au diesel pour les flottes d’entreprise. nous accompagnerons les entreprises pro actives dans l’hybridation et l’utilisation de carburants moins polluants.

ÉQUILIBRE ENTRE LES ORIENTATIONS NATIONALE ET RÉGIONALES

Le transport routier est par essence une activité mobile qui ne peut souffrir de réglementations disparates sur le territoire national. Les investissements nécessaires pour rendre les véhicules toujours plus efficaces énergétiquement nécessitent du temps et de la cohérence. Les disparités constatées des décisions prises à l’échelon local sont contre-productives. À titre d’exemple, c’est ainsi qu’en application de la loi sur la transition énergétique, l’état a défini par décrets les caractéristiques des véhicules à faible émission de polluants alors que dans le même temps les collectivités territoriales imposent des dispositions plus restrictives. Le candidat envisage-t-il de développer une politique environnementale nationale qui s’impose uniformément sur l’ensemble du territoire ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

Oui, le plan « transition énergétique écologique » que je mettrai en œuvre sera voté au Parlement et aura une dimension nationale. Les normes seront définies dans le cadre de la loi générale.

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Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 11

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

POLITIQUE FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017. L’application du principe pollueur-payeur doit guider les grandes orientations de la tarification en matière de politique des transports. moduler les tarifications en fonction des émissions et des externalités négatives des véhicules permettra de mieux intégrer le coût environnemental des transports. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

C’est tout le sens de la planification écologique, cœur de notre programme : l’Avenir en commun. Toutes les solutions pour favoriser une réduction drastique des pollutions liées au transport seront étudiées, planifiées et mises en œuvre.

FISCALITÉ DES CARBURANTS ALTERNATIFS

Les transporteurs bénéficient aujourd’hui d’un carburant professionnel par remboursement partiel de la TiCPE sur le diesel. Cette pratique entraine une avance de trésorerie supportée par les entreprises alors que les conditions de remboursement deviennent de plus en plus complexes. Le candidat envisage-t-il pour le transport routier, la mise en œuvre d’un carburant professionnel quelle que soit l’énergie utilisée, sans obérer leur trésorerie ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

p. 12 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

La fiscalité des transporteurs français pèse déjà sur leur compétitivité vis-à-vis des sociétés étrangères et je ne souhaite donc pas l’alourdir, d’autant plus que la perte de recettes liées à l’écotaxe a été compensée par une hausse de la TiCPE. Un aménagement de la taxation « carburant professionnel » me semble nécessaire.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

La neutralité technologique est dans la législation, mais ce n’est pas une fin en soi. Ce qu’il faut, c’est garantir l’intérêt général : des moyens de transports abordables et efficaces, une santé publique préservée, un secteur industriel prospère. Sans interdire ou promouvoir telle ou telle technologie dans la loi, il existe des moyens de parvenir à nos objectifs politiques. Les transports représentent 25 % des émissions de gES en Europe, dont 70 % pour le transport routier : il y a donc ici un gisement très important de diminution des émissions de carbone. il n’y a pas de solution unique, mais plutôt un mix de politiques publiques, contraignantes et incitatives, à l’échelle européenne, nationale et locale, pour parvenir à une baisse significative des émissions de gES. Parmi celles qui sont de nature à avoir un effet très impactant au plan national, on peut citer : la suppression progressive de toutes les niches fiscales favorables aux carburants conventionnels, dont le coût pour la collectivité dépasse aujourd’hui de très loin toutes les aides accordées au développement des modes et carburants alternatifs. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Dans le cadre d’une politique volontariste de report modal écologiquement responsable les énergies propres seront favorisées.

VOYAGEUR

ACCESSIBILITÉ ET TRANSPORT DE PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (TPMR)

Le décret du 24 décembre 2015, déterminant la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs, a mis en place un calendrier dont l’échéance est fixée en 2020. La loi impose aux entreprises des investissements massifs pour adapter les autocars aux personnes à mobilité réduite (PmR) pour les lignes régulières. Or, les collectivités territoriales sont très loin d’avoir atteint les objectifs en matière d’aménagement des arrêts. Le candidat peut-il garantir, qu’au-delà de 2020, de nouvelles contraintes ne seront pas imposées aux PME, notamment dans le cadre du transport scolaire concernant les PMR actuellement assuré par des services spécialisés ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

J’appliquerai la règle du « zéro taxe, zéro norme » supplémentaire pour les TPE / PmE. Je mettrai fin à l’instabilité réglementaire et simplifierai les réglementations juridiques existantes dans les cent jours suivant l’élection.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Le gouvernement s’attachera à faire pleinement respecter la loi en matière d’accessibilité des systèmes de transport pour les personnes à mobilité réduite.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

il n’est pas envisagé de mettre en place de nouvelles contraintes.

ACCESSIBILITÉ DES PME DU SECTEUR VOYAGEURS AUX MARCHÉS PUBLICS

L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit des conditions d’accessibilité spécifiques des TPE et PmE aux marchés publics. Parallèlement, la loi nOTRe donne aux Conseils régionaux de nouvelles compétences pour les transports publics. Par mesure de simplicité, certaines régions semblent vouloir s’orienter vers un développement d’appels d’offre en lots surdimensionnés voire en lot unique, ce qui aurait pour effet d’écarter de fait les PmE. Qu’envisage le candidat pour garantir l’accès des TPE et PME aux appels d’offres des Conseils régionaux pour les transports ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

FRançOiS FiLLOn

mes propositions pour favoriser l’accès des TPE / PmE aux marchés publics répondent à un double objectif : les protéger de la concurrence étrangère et instaurer un cadre concurrentiel véritablement favorable. L’argent du contribuable doit aller en priorité aux entreprises françaises, dont l’activité est particulièrement déterminée par la commande et qui sont les maillons les plus essentiels de notre tissu industriel. Je ferai donc adopter un « BUY French Act » à la manière de certains états des états-Unis : cela consiste à réserver une large proportion d’achats publics (75 % minimum) aux entreprises produisant en France lors des marchés publics. L’autre mesure consiste à garantir des débouchés plus nombreux aux PmE en leur réservant 50 % de la commande publique, règle que devront évidemment respecter toutes les collectivités territoriales. Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 13

VOYAGEUR

POLITIQUE BEnOiT HamOn EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

La réforme du droit de la commande publique et l’ordonnance du 23 juillet permet d’améliorer l’accès des PmE à la commande publique, notamment via la possibilité de réserver une part des travaux aux PmE. Cette réforme ne sera pas remise en cause par les nouvelles des Conseils régionaux en matière de transports publics. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

La législation sera plus transparente en ce qui concerne ces appels d’offres. nous mettrons en place une offre enrichie dans les territoires ruraux pour limiter au maximum le recours à la voiture particulière. Dans ce cadre, les TPE et PmE trouveront toute leur place.

LOI NOTRe

En septembre 2017, les conseils régionaux obtiendront la compétence des transports scolaires. Chaque région sera libre d’organiser ces transports sur son vaste territoire. En l’absence de dispositions légales précises, des risques d’inégalités peuvent s’installer entre les territoires et des incohérences de prises de décisions être constatées du fait de l’absence de proximité des organes décisionnaires. Le candidat envisage-t-il de préciser les dispositions de la loi afin que les Conseils régionaux maintiennent une gestion de proximité adaptée aux réalités des bassins de vie ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

p. 14 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

La loi nOTRe a considérablement éloigné les centres de décision de nos concitoyens, renforcé le centralisme administratif au détriment des collectivités locales et engendré de ce fait des incohérences dans les prises de décision entre les régions. Je mettrai en place une véritable loi d’aménagement du territoire qui consacrera la commune le département et comme cellules de base de notre République. Je créerai des conférences régionales regroupant, sous l’autorité du préfet de région, les présidents de conseils départementaux et les représentants de l’état de chaque département. ils auront pour mission de répartir les investissements dans les domaines des transports et universités. Une partie des compétences actuellement assumées par les régions seront déconcentrées vers les départements et les communes pour en finir avec les politiques de relégation spatiale de nos territoires et de leurs habitants. Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

L’état veillera à ce que la cohésion territoriale et l’accès aux services publics des transports scolaires soient pleinement garantis dans tous les territoires.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25. Cf. réponse précédente.

FONDS ET VALEURS

VALORISER LE CASH, MOYEN DE PAIEMENT PLÉBISCITÉ PAR LES FRANÇAIS

alors qu’on annonce la disparition progressive des paiements en espèces, une étude récente démontre que 57 % des Français plébiscitent le cash. Le décret du 24 juin 2015 a abaissé, à compter du 1er septembre 2015, les seuils de paiement en espèces. Cette disposition a notamment eu une incidence négative forte sur le tourisme. Quelles mesures le candidat envisage-t-il de prendre pour garantir les paiements en cash ? S’engage-t-il à revenir aux dispositions antérieures au décret susvisé ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

Oui, c’est une décision liberticide stupide que je supprimerai dès les premiers jours de mon arrivée au pouvoir.

FRançOiS FiLLOn

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

EmmanUEL maCROn

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

BEnOiT HamOn JEan-LUC méLEnCHOn

nous proposerons une négociation sur le sujet dès le début du quinquennat.

Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 15

DÉMÉNAGEMENT

POLITIQUE

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL EN DÉMÉNAGEMENT

La lutte contre le travail illégal, sous toutes ses formes et notamment celles liées à l’économie dite « collaborative », est la priorité du secteur du déménagement. Ses PmE continuent de souffrir de ce fléau endémique et ce malgré la signature de chartes de lutte contre le travail illégal. Le déménagement est par ailleurs le seul secteur de prestation à domicile à ne pas bénéficier d’une TVa à taux réduit, ni d’un crédit d’impôt en compensation des frais de déménagement. Ces mesures tendraient à favoriser la prestation facturée. Le candidat s’engage-t-il à réactiver la proposition de la loi MARTIN de février 2010 visant à favoriser la mobilité géographique assurée par des déménageurs professionnels ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

La proposition de loi « MARTIN » répondait à un véritable enjeu démographique et territorial dans notre pays, je la réactiverai.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Toutes les mesures permettant de lutter contre le travail illégal dans les transports afin de protéger les droits des travailleurs et d’établir une concurrence loyale seront étudiées, notamment dans le secteur du déménagement. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

La question est à l’étude et sera mise en débat à l’assemblée nationale.

DÉMÉNAGEMENTS NON PROFESSIONNELS

Déménager avec une entreprise spécialisée, c’est choisir la sécurité et le savoir-faire de professionnels. Cependant, les particuliers ont accès à des offres de location de véhicules utilitaires légers de 20m3 et plus, accessibles avec le permis B, leur permettant de réaliser leur propre déménagement. Ces transports s’effectuent systématiquement en surcharge avec tous les dangers identifiés en matière de sécurité routière. De plus, aucune obligation de formation n’est exigée pour la conduite de ces véhicules de gabarit important. Le candidat envisage-t-il d’interdire l’usage des véhicules utilitaires légers de 20m3 et plus aux particuliers ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

Le contrôle des aptitudes à conduire certains types de véhicules doivent être renforcés.

BEnOiT HamOn

non.

JEan-LUC méLEnCHOn

non.

FRançOiS FiLLOn

EmmanUEL maCROn

p. 16 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

MARCHANDISE

DUMPING SOCIAL ET CABOTAGE

Les conditions de l’élargissement européen ont déséquilibré principalement l’économie du transport routier de marchandises. Une étude du Comité national routier (CnR) a précisé que sur le marché du transport routier bilatéral France-Union européenne, la part de marché du pavillon français est passée de 50 % en moyenne jusqu’en 1999 à environ 10 % en dix années seulement pour une perte de 21 000 emplois de conducteurs… Les entreprises de transport des pays de l’Europe centrale et orientale, de la péninsule ibérique, inondent les autoroutes européennes. En 2014, le pavillon polonais rafle à lui seul 25 % de l’ensemble des marchandises transportées en Europe. De leur côté, les sociétés françaises périssent et le marché intérieur national est très impacté par cette concurrence. C’est, à titre d’exemple, le cas de Mory Global, qui a dû licencier 2 150 salariés en avril 2015, avec des conséquences économiques et sociales importantes pour les PmE sous-traitantes. Quelle politique le candidat entend il mener sur ce point précis tant à Paris qu’à Bruxelles ?

FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn (1/2)

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Plusieurs mesures peuvent être adoptées pour lutter contre le dumping social dans les transports routiers : - création d’une agence européenne des transports routiers : placée sous l'autorité de la Commission, sa mission principale devrait être d'harmoniser l'application des règles, d'homogénéiser les pratiques de contrôle et d’assurer le bon partage de l’information entre les autorités nationales de contrôle ; cette agence serait chargée de gérer le registre européen des transports routiers disposant de la licence communautaire ; l’agence devra établir une liste noire des entreprises frauduleuses ;

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niCOLaS DUPOnT-aignan

Les règles européennes en vigueur aujourd’hui permettent une concurrence que je juge déloyale et je souhaite y mettre un terme. Cela se traduira par : - L’abrogation de la directive « travailleurs détachés », très favorable au pays de l’Est et du Sud, dont les normes sociales sont très éloignées et donc, qui causent un préjudice à nos entreprises. - Je souhaite lancer une grande consultation en vue de modifier radicalement le droit de cabotage et accentuer les procédures / moyens de contrôle des routiers étrangers sur le territoire national.

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Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 17

MARCHANDISE

POLITIQUE

BEnOiT HamOn (2/2)

EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

- création d’une Liste noire des transporteurs routiers : la véritable ambition de l’UE devrait être d’établir, comme dans le secteur aérien, une liste noire des transports routiers qui ne respectent pas la législation européenne et nationale (temps de repos, SmiC, etc.) ; - mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droitssociaux et du respect des règles européennes : aujourd’hui les tachygraphes sont utilisés pour s’assurer du respect des temps de repos mais ils pourraient être également utilisés pour s’assurer du respect d’autres législations sociales (affiliation à un système de sécurité sociale, application du SmiC de l’état où sont effectuées les opérations, etc.) ; - lutter contre les sociétés fictives dans les transports routiers car c’est un véritable problème : des entreprises détachent des travailleurs à partir de pays où elles ne réalisent aucune activité afin de jouer sur les différences de salaire ; pour lutter contre ces pratiques abusives, il faudrait obliger les sociétés de transports à réaliser au moins 33% de leurs activités dans l’état dans lequel elles sont inscrites ; - obliger l’utilisation de tachygraphe dans les véhicules utilitaires légers (VUL) (moins de 3,5 tonnes) pour contrôler les temps de conduite et de repos sans attendre que l’Europe agisse ; c’est un véritable problème qui crée une situation de précarité des conditions de travail pour les chauffeurs des véhicules de moins 3,5 tonnes qui ne sont pas inclus dans la règlementation européenne en matière de temps de repos et de conduite ; si l’UE n’agit pas, la France doit prendre les devants.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

La directive sur les travailleurs détachés ne sera plus appliquée dans notre pays. nous sommes catégoriquement opposés au dumping social. D’autre part, les véhicules des flottes étrangères traversant le territoire du nord vers le sud et inversement seront systématiquement dirigés vers un nouveau système de ferroutage. Une taxe kilométrique aux frontières dissuasive sera appliquée.

FAIRE APPLIQUER LES RÈGLES EFFICACEMENT

L’OTRE a depuis cinq ans milité pour obtenir une réglementation favorisant la répression des actes anti-concurrentiels et des prestations de transport à bas coût. Ces dispositifs existent à travers notamment les lois SaVaRY 2014 et maCROn 2015. malgré une réelle volonté politique, les contrôles ne sont pas suffisants, faute de moyens et d’outils adaptés. Le candidat est-il prêt à donner aux administrations (DREAL, Police, Gendarmerie, Douanes, etc.) les moyens et les outils nécessaires pour faire appliquer ces règles ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

Comme je l’ai dit précédemment, je suis d’avis qu’il faut tout mettre en œuvre pour restaurer un cadre concurrentiel loyal, aussi je souscris à votre proposition.

BEnOiT HamOn

Oui

FRançOiS FiLLOn

EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

p. 18 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

MARCHANDISE

CONCURRENCE ÉCONOMIQUE DÉLOYALE, LES ENJEUX DE L’IMMOBILISATION

Dans ce contexte, les règles de la concurrence en matière de cabotage et de détachement de personnel ne sont pas respectées. Pour éviter les sanctions, les contrevenants ne présentent pas les documents obligatoires aux forces de contrôle, préférant s’acquitter d’une contravention à moindre coût. Seule l’immobilisation du véhicule et de la marchandise transportée est dissuasive. Le candidat s’engage-t-il à élargir les cas d’immobilisation des poids lourds pour toutes les infractions liées à la non-présentation des documents obligatoires de transport ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

Oui, les procédures de contrôle et de sanction doivent être renforcées. Outre la suppression de la directive « travailleurs détachés », je propose la sortie de l’espace SCHENGEN, le rétablissement de contrôles aux frontières et le recrutement de 10 000 douaniers, policiers de l’air et des frontières pour disposer des moyens à la hauteur des lois SaVaRY et maCROn, condamnées à rester lettre morte dans les conditions actuelles. Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Oui, tous les partenaires reconnaissent que sans un renforcement des contrôles (fréquence, plus d’inspecteurs, sanctions pécuniaires dissuasives) on ne pourra lutter efficacement contre le dumping social. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

CONCURRENCE ÉCONOMIQUE DÉLOYALE, LES ENJEUX DE LA SANCTION

Le faible montant des consignations n’a en général aucun effet dissuasif. À l’instar de ce qui se pratique dans certains pays européens, une simplification des modalités de mise en œuvre des consignations et une forte réévaluation de leur montant seraient dissuasives. Le candidat s’engage-il à mettre en place des sanctions pécuniaires plus contraignantes, sous forme de consignation, pour toutes les infractions liées à la concurrence déloyale pratiquées par les pavillons étrangers ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

Oui. Je ne suis pas opposé au libre-échange, mais il doit s’exercer dans un cadre loyal. L’Union européenne est à l’heure actuelle le ventre mou de la mondialisation, ses dirigeants ne comprennent pas les grands enjeux mondiaux. Je renforcerai les sanctions à l’égard de la concurrence déloyale étrangère. Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Oui

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 19

MARCHANDISE

POLITIQUE

CONCURRENCE ÉCONOMIQUE DÉLOYALE, MIEUX RÉGULER LA CONCURRENCE DES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS

Depuis plus de cinq ans, l’OTRE alerte les pouvoirs publics sur l’arrivée importante de VUL venus d’Europe Centrale et Orientale. Le marché intérieur français est souvent illégalement capté par ce mode de transport. Si des règles de cabotage et de détachement de personnels s’appliquent désormais à ces conducteurs, l’impossibilité de contrôle des temps de travail et des temps de conduite au détriment de la sécurité routière est une problématique majeure. Le candidat envisage-t-il de légiférer afin d’obtenir l’obligation de mise en œuvre dans les véhicules utilitaires légers (VUL) de moyen numérique de nature à contrôler les temps de conduite, de repos et le temps de travail ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

Vous aurez compris que je souhaite en finir avec le laxisme ambiant à l’égard de toutes les formes de concurrence déloyale, et que je prendrai les mesures pour en limiter au maximum la pratique sur notre territoire. Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017. Oui.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

C’est une option raisonnable que nous étudions sur ce sujet.

POLITIQUE PORTUAIRE ET TRANSPORT ROUTIER DE CONTENEURS

L’essentiel des volumes portuaires de marchandises (conteneurs ou vrac) passe par l’Europe du nord : Rotterdam, anvers, Hambourg, Bremerhaven. Ces quatre ports confisquent à eux seuls près de 89 % du trafic européen ! Le leader français, Haropa, le port du grand Paris regroupant Le Havre, Rouen et Paris, ne capte que 6 % du marché. marseille arrive encore plus loin derrière. Le transport routier de conteneurs représente 85 % des acheminements de ces « unités de transport intermodal » que sont les conteneurs. Dès lors, les transporteurs sont dépendants de l’activité portuaire et des politiques de l’état dans la gestion de ses ports devenus en 2008 établissements publics (Le Havre, marseille, Bordeaux, nantes-Saint-nazaire, Dunkerque, La Rochelle). Pourtant en France, première façade maritime européenne, on parle peu ou pas du tout de l’économie portuaire à laquelle le transport routier est associé nécessairement. Le candidat envisage-t-il la mise en place d’une politique ambitieuse de développement de l’activité portuaire en France ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

p. 20 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

Je veux faire de la France une porte majeure des entrées portuaires de l’Europe. Pour ce faire, il faut mener une politique internationale commerciale ambitieuse qui multiplie les partenariats commerciaux. Un volet maritime peut être intégré au « plan MARSHALL » pour l’afrique associant diplomatie et entreprises privées dans la création de joint-ventures avec des entreprises maritimes africaines, sur le modèle du jumelage Le Havre-Pointe-noire (Congo). La France peut devenir le lien principal entre l’Europe et l’afrique en voie de développement. il faut aussi sensibiliser le public à l’importance du secteur maritime. Plusieurs solutions ont été imaginées dans les ports principaux du monde, tous exemples à imiter et promouvoir : présence de musées maritimes (comme à amsterdam), ouverture de centres portuaires permettant au grand public de saisir les enjeux des projets et l’importance de leur réalisation, organisation de visites éducatives pour augmenter la visibilité des ports.

MARCHANDISE

FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Oui. Le développement des ports dépend, pour une bonne partie, de l’amélioration des liaisons terrestres avec leurs hinterlands, particulièrement par les voies fluviales et ferroviaires. au-delà de la question des infrastructures, l’harmonisation (péréquation) des redevances de manutention (pour ne pas défavoriser le mode fluvial), l’émergence d’opérateurs ferroviaires de proximité et la régulation de leurs trafics sur tout le domaine portuaire, la mutualisation, l’optimisation et la fiabilisation des plateformes multimodales sont de nature à améliorer grandement la situation. À un niveau plus stratégique, les propositions qui ressortent du rapport « Stratégie portuaire et défis logistiques : quels leviers pour des dynamiques de long terme ? » portent des solutions ambitieuses. Le renforcement de la coopération entre les ports de France, en favorisant un regroupement par axes et façades, est souhaitable afin de faire face à la concurrence des autres grands ports européens. Ce renforcement de la coopération entre les ports devra se faire en lien avec le renforcement de l’engagement (moyen budgétaire, politique de fret régional, schéma directeurs...) des collectivités territoriales dans la gouvernance et le développement des ports. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Un budget conséquent sera consacré aux aménagements logistiques de l’activité portuaire pour favoriser la multimodalité et le report modal. nous mettrons en œuvre un plan de ferroutage de 5 milliards d’euros.

CONFLITS SOCIAUX ET MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ PORTUAIRE

Un rapport de la Cour des comptes de 2012 s'alarmait de la situation des grands ports maritimes qui selon elle n’ont de cesse de perdre des parts de marché affirmant que les conflits sociaux dégradent leur fiabilité. C’est particulièrement vrai pour le port du Havre. En 2016, ce sont plus de 50 jours de grève à l’initiative des organisations de dockers qui ont paralysés l’activité économique portuaire amputant gravement et directement les capacités financières des entreprises du transport quand cela n’a pas précipité leur chute définitive. malgré les protestations de tous les acteurs économiques, peu a été fait par l’état pour endiguer ces mouvements sociaux aux effets économiques dévastateurs pour l’ensemble des places portuaires françaises en général et des entreprises de transport routier de conteneurs en particulier. Le candidat envisage-t-il de prendre des mesures qui, sans entraver la liberté publique du droit de grève, permettrait la mise en place légale d’un service minimum pour éviter le blocage total de l’économie et la prise en otage des entreprises de transport ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

Pour rétablir l’attractivité de nos ports, il sera nécessaire d’instaurer un service minimum afin de sécuriser leur fonctionnalité et d’améliorer leur attractivité auprès des acteurs économiques (transporteurs, armateurs, pétroliers…).

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Dans le secteur des transports, l’enjeu d’un service minimum est de concilier le droit de grève et la continuité du service. C’est un équilibre qu’il faut rechercher.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Le droit de grève est un droit constitutionnel. nous n’envisageons pas de durcir les dispositions actuelles. Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 21

SANITAIRE

POLITIQUE

FISCALITÉ INDIRECTE SUR LES INVESTISSEMENTS

Les chefs d'entreprise réclament depuis un certain nombre d'années la fin du régime dérogatoire en matière d'achat d'ambulances. Ces investissements ne sont pas soumis à la TVa de 20 %, à la différence des véhicules sanitaires légers (VSL). Le candidat envisage-t-il une réforme de cette règle en soumettant tous les véhicules sanitaires (ambulances ou VSL) à la TVA ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

Oui, je veux mettre fin au matraquage fiscal de nos entreprises.

FRançOiS FiLLOn

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

EmmanUEL maCROn

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

BEnOiT HamOn JEan-LUC méLEnCHOn

non.

Cela n’est pas à l’ordre du jour.

LE TRANSPORTEUR SANITAIRE AUXILIAIRE DE L'OFFRE DE SOINS

Le financement de la sécurité sociale et les négociations annuelles avec la Cnam font dépendre les entreprises sanitaires du sort de la politique de santé voulue par le gouvernement. Dans cette perspective, les transporteurs sanitaires participent pleinement à l'offre de santé sans être pour autant reconnus comme des auxiliaires de santé à part entière. Le candidat envisage-t-il d'étudier un véritable statut du transport sanitaire s'inscrivant dans la chaîne de soins ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

p. 22 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

L'ambulancier est souvent le premier interlocuteur des proches patients et, dans les cas d'urgence absolue, il peut être amené à effectuer les premiers gestes de secours. De plus, dans le cadre des événements dramatiques qui ont endeuillé la France, la distinction entre personnels soignants et ambulanciers n'était pas toujours perceptible et celles et ceux que le Code de la santé publique assimile à des personnels sédentaires n'ont pas ménagé leur peine pour soulager les victimes. Je suis donc tout à fait favorable à ce que le statut des ambulanciers soit intégré dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

C’est un sujet important et toutes les mesures pour consolider les services de santé et leur accessibilité seront envisagées.

Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

Ce sont des discussions à entreprendre et à enrichir avec les acteurs du secteur.

T3P (VTC)

ABSENCE D’ÉGALITÉ DEVANT LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Le secteur du T3P (transport public particulier à la personne) a été profondément bouleversé entre 2014 et 2016, notamment par des réformes législatives. après l’adoption des lois THéVEnOUD en 2015 puis gRanDgUiLLaUmE en 2016 de nouvelles difficultés sont apparues. À l’heure où la convergence entre les professionnels des taxis et des VTC (véhicule de transport avec chauffeur) se réalise, il apparait encore de nombreuses inégalités légales et statutaires selon les cas. Les professionnels du taxi continuent de bénéficier de prérogatives particulières et parfois déloyales dont sont exclus les VTC : voies réservées en retour des aéroports parisiens, accès limités au contact des gares et aérogares, autorisation de circuler lors des journées sans voiture ou pic de pollution, contrats d’usage en CDD, exclusion des voies de bus, etc. Le candidat envisage-t-il de prendre des mesures complémentaires permettant de poursuivre l’évolution du secteur du T3P et de mettre fin aux réglementations disparates sources d’inégalité ?

niCOLaS DUPOnT-aignan

FRançOiS FiLLOn BEnOiT HamOn EmmanUEL maCROn

JEan-LUC méLEnCHOn

il faut à mon sens adopter une position équilibrée sur la question : les taxis ont longtemps profité d’un monopole aménagé par l’état, monopole qu’ils payaient à un prix élevé et dont les fluctuations récentes ont lourdement grevé leurs finances (la licence aDS est passée de 240 000 € à 120 000 €). L’émergence sur le marché de l’économie collaborative a introduit une concurrence féroce avec une profession à la réglementation particulière et l’indécision du gouvernement a fait monter la pression entre les chauffeurs de taxi et VTC, conduisant à des violences sur le terrain. L’économie collaborative est une grande tendance de ce début de XXie siècle et, plutôt que de lutter contre elle, il faut adapter nos lois pour remettre sur un pied d'égalité les petits entrepreneurs et les grandes sociétés de l'internet. L’état doit repenser une partie de nos règles fiscales et sociales et mener une guerre sans merci contre ceux qui ne déclarent pas leurs activités. Pour réinstaurer une concurrence loyale entre les taxis et les VTC, j’exigerai que les sociétés comme Uber paient les charges et impôts dus en France en imposant le bénéfice consolidé au niveau mondial au prorata du chiffre d’affaire en France. il faudra remettre à plat la loi VTC de 2008 pour rétablir une concurrence loyale, notamment en rétablissant le principe fondamental d’égalité devant l’impôt. J’utiliserai le fonds de 100 millions d’euros alloué au rachat des licences aDS pour moderniser les taxis, par la mise en place d’une application gratuite sur téléphone à la disposition des chauffeurs et des usagers et pour équiper les taxis de terminaux de carte bleue. Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

L’élargissement des dispositifs bénéficiant aux taxis, voies dédiées, accès limités, etc. aux VTC pourrait être envisagé dans un cadre règlementaire général encadrant le transport particulier à a personne, dont l’objectif premier serait de garantir la qualité des services. Par ailleurs, l’état devra continuer à jouer son rôle de médiateur dans ce secteur afin d’anticiper d’éventuels conflits et de contribuer à un dialogue social apaisé, porteur de solutions pérennes. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25. Oui.

PLATEFORME D’INTERMÉDIATION ET STATUT D’INDÉPENDANT

Les commissions imposées par certaines plateformes proposant les services de VTC contraignent les conducteurs à cumuler des temps de conduite très importants. Ce n’est pas compatible avec les règles élémentaires de la sécurité routière. Contrairement aux conducteurs de taxis qui disposent d’un tarif réglementé leur permettant de vivre dignement de leur travail tout en maitrisant leur temps de conduite, ceux du VTC se voient imposer des conditions tarifaires par les plateformes. Otrement dit - n° 177 - mars 2017 p. 23

T3P (VTC)

POLITIQUE

Qu’envisage de faire le candidat pour permettre aux conducteurs VTC de vivre dignement de leur activité ?

niCOLaS DUPOnT-aignan FRançOiS FiLLOn

BEnOiT HamOn

EmmanUEL maCROn JEan-LUC méLEnCHOn

p. 24 Otrement dit - n° 177 - mars 2017

Les grandes sociétés de l’internet doivent être soumises aux mêmes normes sociales et professionnelles que toutes les entreprises qui exercent leur activité de notre territoire. L’enjeu n’est rien de moins que la préservation d’un modèle social certes à réformer et à rationaliser, mais à conserver.

Le candidat François FiLLOn n’a pas apporté de réponses écrites à notre document de campagne suite à notre rencontre du 2 mars 2017.

Les conditions de travail sont intrinsèquement liées à la sécurité routière. Cumuler des temps de conduite très importants, pour compenser les coûts afférents aux services de transport, en particulier pour les indépendants qui ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux, n’est effectivement pas compatible avec les règles élémentaires de la sécurité routière et contribue à la précarisation des travailleurs dans ce secteur. Pour faire face à ce phénomène et garantir des conditions de travail dignes, la véritable solution consiste à créer un statut unique pour tous les actifs afin de dépasser la distinction entre salariat et travail indépendant. Ce statut sera plus protecteur selon le degré de vulnérabilité des actifs, à partir du socle commun du droit du travail et de la protection sociale. il permettra d’améliorer la couverture retraite complémentaire et la couverture accident du travail/maladie professionnelle des indépendants. Enfin il permettra d’équilibrer les prélèvements sociaux afin qu’à revenus égaux, un indépendant et un salarié cotisent du même montant. Cf. les réponses d’Emmanuel maCROn dans sa lettre publiée en page 25.

nous nous prononçons contre toute forme d’ubérisation des métiers. Les licences professionnelles seront donc favorisées.

TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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