OTREMENT DIT
N° 207 - mars / avril 2020 Revue d’information de l’OTRE, l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens
LE MENSUEL DE VOTRE ORGANISATION PROFESSIONNELLE
« Sauver des vies, RESTEZ prudents » OTRE
Principale organisation professionnelle patronale représentant les PME à capitaux patrimoniaux du transport routier de marchandises, du transport routier de personnes, du déménagement, du transport de fonds et valeurs, du transport sanitaire et de la logistique.
SOMMAIRE Directrice de publication • Aline MESPLES Rédacteur en chef • Philippe BONNEAU Comité de rédaction • Adeel ALI SOILIHI • Caroline AUGÉ • Kevin BÉARD • Isabelle BRETEAU • Véronique BLAY • Caroline CAIRE • Stéphana CALLARI • Stéphane CAUCHY • Philippe CHASTRUSSE • Francis CHOLLET • Clara DEPECHER • Frédéric DOMENGE • Laure DUBOIS • Pascale FAURE • Jean-Christophe GAUTHERON • Frédérique LAMY • François MERCIER • Jean-Marc MONTAGNAC • Sophie PARIÈS • Paul RISBOURG • Jean-Marc RIVÉRA • Jean-Pierre SCHULLER • Isabelle VERDIER • Mélanie VEZINET • Yann VIGUIÉ • FAbrice WACKENIER
ÉDITORIAL Aline MESPLES, présidente.................................................................. page 3 TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Salariés et le droit de retrait.................................................................. page 6 Partage de salarié..................................................................................... page 9 Fonds de solidarité.................................................................................. page 10 Prêt garanti par l’État (PGE).............................................................. page 12 Cybermalveillance : la sécurité des appareils mobiles........... page 16 Gel hydroalcoolique et masques : où se fournir.................... page 22 Un nouveau secrétaire général pour le Lot-et-Garonne....... page 23 DÉMÉNAGEMENT
Dématérialisation du livret individuel de contrôle.................... page 20 MARCHANDISE
Mise en page • Kevin BÉARD
LOGISTIQUE
Solidarité pour les conducteurs pendant la crise sanitaire..... page 4 Ferroutage Bayonne-Cherbourg : il y a complémentarité....... page 16
Le numéro : 6 € TTC Tirage : 1 720 exemplaires Commission paritaire : 0521 G 80587 Dépôt légal : mars / avril 2020 ISSN 2108-4386 Imprimerie : Castay 40800 Aire-sur-l’Adour
T3P (VTC)
VOYAGEUR
MyMobility témoigne sur son engagement dans EVE.......... page 18
Organisation des Transporteurs Routiers Européens Service communication « Les bureaux du Lac II » 29, rue Robert CAUMONT Bâtiment S 33049 BORDEAUX CEDEX Téléphone : 01 53 62 83 40 Courriel : otrementdit@otre-direction.org
Pour vos remarques et vos suggestions, une seule adresse :
otrementdit@otre-direction.org
ÉDITO Coronavirus - Covid19 Le mot de La présidente de L'otre
Aline MESPLES Présidente de l’OTRE
Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020 p. 3
LOGISTIQUE
MARCHANDISE
OTRE L’otre remerCie ses adHérents d’avoir pa L’aCCueiL des ConduCteurs dur
A
lors que le pays vit son troisième jour de confinement, le rôle indispensable des acteurs du transport routier de marchandises et de la logistique n’a jamais été aussi évident. Au-delà de l’alimentaire bien entendu, tout le reste de l’approvisionnement du pays repose sur eux. Pourtant, les difficultés actuelles sont très nombreuses. Parmi elles, les conditions de travail notamment des conducteurs. Si le Gouvernement a donné un signal clair en ce sens, les entreprises, conscientes de l’urgence sur le terrain, s’organisent pour ouvrir leurs portes à tous les conducteurs qui en ont besoin. Face à cette crise sanitaire sans précédent, les acteurs du transport et de la logistique ont réaffirmé leurs engagements pour assurer la continuité d’approvisionnement de tout le pays. Indispensable à la gestion de la crise actuelle, les marchandises et les produits, essentiels à la vie de tous, doivent continuer d’être acheminés partout en France. Pourtant, depuis plusieurs jours, les témoignages désespérés de conducteurs mais aussi de tout le personnel et les chefs d’entreprises s’accumulent dans le secteur du Transport et de la Logistique. Fermetures des aires de repos, impossibilité d’accéder aux sanitaires et aux douches notamment chez certains clients, absence de restauration, mise à l’arrêt injustifiée par les forces de l’ordre… Alors même qu’ils remplissent une fonction essentielle pour la nation, ils s’en sentent les parias. La profession interpellait dès mardi 17 mars le Gouvernement sur ce sujet. Dès le lendemain, un signe fort a été donné avec le soutien officiel du Secrétariat d’État aux Transports ainsi que celui du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Des instructions très claires ont été données : librecirculation de toutes les marchandises, ouverture de toutes les stations-services sur les autoroutes, accès aux sanitaires, etc. et les organisations professionnelles espèrent qu’elles seront appliquées partout en France sur le terrain. Si on constate une amélioration, l’urgence reste trop importante et les entreprises entendent se mobiliser aux côtés de leurs conducteurs. La FNTR, l’OTRE et l’Union TLF ont fait un appel national de recensement des entreprises qui ouvrent et accueillent les conducteurs partout en France. Cette liste sera largement communiquée sur les réseaux sociaux, sites des fédérations, mais aussi groupes Facebook créé par les conducteurs. Un mot d’ordre collectif de solidarité et de respect pour les conducteurs sous la bannière #OnRoulePourVous. Car n’oublions jamais, si nous avons tout ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est qu’un p. 4 Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020
MARCHANDISE
LOGISTIQUE
rtiCipé au mouvement de soLidarité pour ant La période de ConFinement conducteur engagé a pris le volant de son camion pour nous l’apporter. Vous êtes une entreprise de transport qui souhaite s’engager dans cette solidarité, merci de relayer votre message sur tous les réseaux sociaux avec le #OnRoulePourVouset par tous moyens en votre possession pour informer vos confrères.
Suite à l’alerte des fédérations de transporteurs, l’État s’est employé à maintenir l’ouverture des services essentiels aux conducteurs pour se reposer, se réapprovisionner en carburant, bénéficier de restauration à emporter et de sanitaires propres, Afin d’assurer la bonne continuité du transport de marchandises, cruciale dans la gestion de la crise du Coronavirus. En parallèle, Bison Futé a mis à disposition des transporteurs deux cartes pour référencer ces services. En plus, le site a relayé la carte des adhérents de l’OTRE où sont référencés les entreprises de transport accueillant des conducteurs qui sont sur la route et qui ont besoin de lieu d’accueil pour s’arrêter. Ces cartes sont mises à jour quotidiennement pour tenir compte des réouvertures d’aires ou de services complémentaires durant cette période de crise. L’OTRE renouvelle ses plus sincères remerciements à toutes les entreprises qui ont participé à l’accueil des conducteurs durant la période confinement. Otrement Dit https://www.bison-fute.gouv.fr/ouverture-des-aires-et-descentres,11195.html
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TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
SOCIAL
dans queLLes Conditions exerCer Leur dr
S
i les salariés ont un motif raisonnable de penser que certaines situations présentent un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils peuvent alors exercer leur droit de retrait et interrompre leurs activités, tant que leur employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
QU’EST-CE QUE LE DROIT DE RETRAIT ? Matériel non conforme, locaux non chauffés, absence d’équipements de protection collective ou individuelle, risque d’agression, sont autant de situations susceptibles de justifier le droit de retrait des salariés. En effet, conformément aux dispositions du Code du travail, le salarié qui estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut quitter son poste de travail ou
refuser de s'y installer. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait. Ce dispositif, qui est un droit et non une obligation, s’apprécie subjectivement du point de vue du salarié. En effet, le salarié n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie, en raison par exemple d’une installation non conforme ou encore de l’absence d’équipements de protection individuelle. C’est bien au salarié d’apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé. La notion de gravité signifie que le danger doit être une menace pour la vie ou la santé du salarié, résultant par exemple d'une machine non conforme susceptible de le blesser. L’imminence signifie pour sa part que le risque est susceptible de survenir dans un délai rapproché. Il importe peu que le dommage se réalise immédiatement ou progressivement, du
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TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Les saLariés peuvent-iLs roit de retrait ? moment qu'il puisse être envisagé dans un délai proche.
QUELLES SONT LES SITUATIONS DE TRAVAIL POUVANT JUSTIFIER UN DROIT DE RETRAIT ? L’origine du danger peut être diverse : une ambiance de travail délétère, un processus de fabrication dangereux, un équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité, un risque d’agression, l’absence de protection… Le droit de retrait a notamment été considéré comme justifié pour un salarié chargé de conduire un camion de chantier dont les freins étaient défectueux, ou bien, dans une autre affaire, pour un salarié chargé de nettoyer des voitures dans un atelier où la température avoisinait les 3°C. Le danger doit toutefois présenter un certain degré de gravité. À titre d’exemple, le salarié qui quitte son bureau sans autorisation et s'installe dans un autre local au motif que les courants d'air dont il se plaint présentent un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ne justifie pas son droit de retrait.
outre préconisé en parallèle d'informer rapidement un représentant du personnel, qui pourra lui-même exercer son droit d'alerte.
LE DROIT DE RETRAIT SIGNIFIET-IL QUE LE SALARIÉ RENTRE CHEZ LUI ? Le salarié qui fait jouer son droit de retrait ne peut pas pour autant rentrer chez lui et doit rester à la disposition de son employeur. Celui-ci peut alors l’affecter temporairement sur un autre poste correspondant à ses compétences, le temps de prendre les mesures de prévention adaptées et de lui donner les instructions nécessaires pour lui permettre de reprendre son activité. Lorsque l'employeur considère qu'il n'existe plus de danger grave et imminent, il peut alors ordonner au salarié de retourner à son poste de travail.
LE SALARIÉ PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ S’IL EXERCE SON DROIT DE RETRAIT ?
Les exemples jurisprudentiels sur la question du droit de retrait sont nombreux. Il convient toutefois d’être vigilant à ne pas en faire de généralités dans la mesure où chaque solution retenue par les juges dépend pour chaque affaire des circonstances de fait.
Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
QUEL FORMALISME LE SALARIÉ DOIT-IL RESPECTER AVANT D’EXERCER SON DROIT DE RETRAIT ?
Le salarié peut toutefois être sanctionné si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies ou si son comportement peut s’analyser en une insubordination ou un acte d’indiscipline. Ainsi, dans l’affaire concernant le salarié qui avait quitté son bureau au motif que des courants d’air présentaient un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, le refus de réintégrer son bureau d’origine a été qualifié par la cour de cassation d’actes d’indiscipline et a justifié son licenciement.
Le retrait du salarié d’une situation dangereuse n’est soumis à aucune condition spécifique, si ce n’est celle d’être en cours d’exécution de son contrat de travail. En pratique, il est toutefois recommandé, pour le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait, d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique, en indiquant ses raisons. L’information peut se faire verbalement ou bien par courriel par exemple. Il est en
Enfin, le droit de retrait doit être exercé de telle sorte qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Si l'exercice du Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020 p. 7
TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
SOCIAL dans queLLes Conditions Les saLariés peuvent-iLs exerCer Leur droit de retrait ? droit de retrait cause un dommage à un tiers, le salarié fautif pourra être sanctionné, sur le plan disciplinaire, mais également sur le plan pénal.
PEUT-ON EXERCER LE DROIT DE RETRAIT À PLUSIEURS ? La situation de danger peut concerner une seule personne ou un groupe de travailleurs. Dès lors, le droit de retrait peut tout à fait être exercé collectivement. Dans un tel cas, chaque salarié informe individuellement son employeur qu'il se retire de la situation de travail dangereuse, ce qui suppose que chacun ait un motif raisonnable de penser qu'il existe un risque grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
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Il convient de noter que le droit de retrait ne doit pas être utilisé par les salariés pour faire valoir des revendications professionnelles (augmentation des salaires, de l'effectif, amélioration des conditions de travail, etc.), relevant pour leur part du droit de grève. En effet, le droit de grève s'entend d'un arrêt collectif de travail en vue de l'amélioration des conditions de travail, alors que le droit de retrait pourra être utilisé par un ou plusieurs salariés tant que leur employeur n'aura pas pris les mesures nécessaires pour supprimer le danger et par exemple, n’aura pas mis en conformité ses machines ou bien n’aura pas renforcé son personnel de sécurité. Laure DUBOIS
RÉFÉRENCES JURIDIQUES Art. L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail ; Cass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-43272 (salarié qui quitte son bureau sans autorisation et s'installe dans un autre local au motif que les courants d'air dont il se plaint présentent un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé : retrait injustifié) ; CA Paris, 16 janv. 1992, n° 91/34223 (salarié chargé de conduire un camion de chantier dont les freins sont défectueux : retrait justifié) ; CA Douai 20 avril 2012 N° 11/01756 (salarié chargé de nettoyer des voitures dans un atelier dont la température tournait autour de 3 °C : retrait justifié) ;
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p. 8 Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020
Cass. soc., 1er mars 1995, n° 91-43406 (défaut de conformité des installations de l'entreprise avec les normes de sécurité : retrait justifié) ; Cass. soc., 10 mai 2001, n° 00-43437 (chauffeur de bus qui refuse de conduire un autobus dont il estime que la direction est trop dure et la suspension trop souple, alors que le médecin du travail l'avait seulement déclaré apte à la conduite de véhicules à la direction souple : retrait justifié) ; Circulaire n° 93/15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n° 82.1097 du 23 décembre 1982 et du décret n° 93.449 du 23 mars 1993.
TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
partage de saLariés : Le transport s’organise pour Faire FaCe à La Crise sanitaire
L
a chaîne logistique du transport de marchandises est très mobilisée en cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Sans cette mobilisation, les produits de première nécessité, notamment pour tout ce qui touche à la santé et à l’alimentation, viendraient à manquer sur l’ensemble du territoire. Pour favoriser l’activité des entreprises du transport-logistique qui œuvrent avec dévotion dans l’intérêt de la population, et préserver les emplois des entreprises qui, dans le même temps, subissent une forte baisse d’activité, une plateforme « Transport Solidaire » a été lancée. Transporteurs et logisticiens peuvent mettre à disposition de leurs confrères des salariés qualifiés et volontaires.
COMPRENDRE LE PRÊT DE MAIND'ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Pour pallier des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main d’œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Il répond à des conditions particulières : information sur le site du gouvernement service-public.fr
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant uniquement un salarié, qui mentionne les éléments suivants : • Durée de la mise à disposition ; • Identité et la qualification du salarié ; • Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. La présente convention (source : www.euralogistic.com/interclusteringfrance) permet de limiter le recours à l’activité partielle pour l’entre-
prise prêteuse, et de faire face à une hausse temporaire d’activité pour l’entreprise d’accueil. Dans le cadre spécifique de la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVD 19, il est rappelé que le prêt de salarié doit se faire sur la base du volontariat, et dans le strict respect des règles d’hygiène et de sécurité nécessaires à la protection des salariés face au risque épidémique : désinfection, distanciation sociale, gestes barrières.
INFORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX EMPLOYEURS L'article L. 8241-2 du code du travail prévoit la consultation préalable du CSE avant la mise en œuvre du prêt de main-d'œuvre. Il doit être informé des conventions de mise à disposition signées. Dans la même logique, le R. 8241-2 du code du travail oblige l'employeur à mettre à disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues, et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition, dans le cadre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L. 2312-18. En ce qui concerne le salarié : ne pas oublier qu'il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. S'il l'a acceptée, pendant la mise à disposition, son contrat de travail n'est ni rompu ni suspendu. Il appartient au personnel de l'entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. À l'issue de la mise à disposition, il retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. La mise à disposition n'a pas d'incidence sur la protection dont le salarié jouit au titre d'un mandat représentatif. AFT
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TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
ÉCONOMIE
Fonds de soLidarité pour Les tpe, ind une aide pouvant a COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE DÉFISCALISÉE DU FONDS DE SOLIDARITÉ FINANCÉ PAR L’ÉTAT ET LES RÉGIONS ? L’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros.
indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars. Pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et au titre du mois de mai 2020, la perte du chiffre d’affaires est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit, si l’entre-
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ ? Sont concernés par cette aide, les TPE,
prise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.
LE
FONDS DE SOLIDARITÉ COM-
PORTE DEUX VOLETS
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €. À compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières étant assouplies, le montant des pen-
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p. 10 Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020
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TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
dépendants et miCro-entrepreneurs : LLer jusqu’à 1 500 € sions et indemnités perçues ou à percevoir sera déduit du montant de l’aide versée. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 € lorsque : • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ; • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ; • elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Les régions sont en charge de l’instruction et du versement de ce deuxième volet du fonds de solidarité.
QUELLES DÉMARCHES POUR BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ ? POUR LE PREMIER VOLET DE L’AIDE (AIDE POUVANT ALLER JUSQU'À 1 500 € VERSÉE PAR LA DGFIP). Depuis le 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars ont pu faire leur de-
mande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité : en cliquant ici impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €. À partir du 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1 500 €. Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €, dé-
duction faite, à partir d’avril 2020, des pensions et indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir.
POUR LE SECOND VOLET DE L’AIDE (AIDE COMPLÉMENTAIRE VERSÉE PAR LES RÉGIONS) Depuis le 15 avril 2020, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès de leurs Régions, une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise. Cette aide, instruite par les Régions, ne peut être demandée qu’une seule fois. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre : • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ; • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ; • le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l'aide complémentaire du fonds de solidarité à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités. Kevin BEARD Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020 p. 11
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ÉCONOMIE
La Fédération ban inForme Les entreprises sur
PGE : les étapes clés 1 L’entreprise identifie son besoin, au regard de l’impact de la crise Covid-19 sur son activité, en ayant pris connaissance des différentes solutions mises en place par les pouvoirs publics pour soulager ses besoins de trésorerie (reports de charges fiscales et sociales, indemnisation d’activité partielle…)
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L’entreprise se rapproche de son partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire plusieurs demandes auprès de ses différents partenaires bancaires. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
Après examen de la l’entreprise (critères notamment), la ban donne(nt) un pré-ac dans un délai de 5 des cas, au prix coû coût de la garantie
BON À SAVOIR > Professionnel ou entreprise, vous avez un besoin de trésorerie lié au Covid-19 et votre dernière cotation BdF ou interne était forte, correcte ou acceptable (jusqu’à FIBEN 5+) : les banques se sont engagées à un octroi très large de PGE.
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p. 12 Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020
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situation de s d’éligibilité nque (ou les banques) ccord pour un prêt, jours dans la majorité ûtant augmenté du de l’Etat.
4 Après le (ou les) pré accord(s), l’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque ou ses banques. L’entreprise fournit à cet effet notamment son SIREN, le montant du prêt, le nom de l’agence bancaire... En cas de difficulté avec l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance en cliquant ici.
5 Avec l’identifiant unique, la banque finalise le prêt. Après le décaissement, l’entreprise bénéficie d’une franchise de 12 mois avant de rembourser ce prêt en une seule fois ou sur une période allant jusqu’à 5 ans. Si, à l’issue de la première année, l’entreprise désire utiliser la période complémentaire de remboursement, c’est à ce moment-là que la banque ou les banques pourront fixer les taux, toujours à prix coûtant, en plus de la garantie de l’Etat. Les conditions de fixation des taux sont définies dans le contrat du prêt PGE signé par l’entreprise.
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LES BANQUES À VOS CÔTÉS + D’INFOS SUR FBF.FR @FBFFRANCE OU
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Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020 p. 13
TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
SÉCURITÉ
CybermaLveiLLanCe : La sĂŠCu
L
es tÊlÊphones mobiles intelligents des ordinateurs. Ils contiennent tout plus Pour (smartphones) et tablettes informaautant et plus d’informations sensibles d’informations : tiques sont devenus des instruou permettent d’y accÊder. Ils sont ments pratiques du quotidien, tant plus faciles à perdre ou à se faire https://www.cyberpour un usage personnel que profesvoler. Ces appareils mobiles sont, malveillance.gouv.fr sionnel. Leurs capacitÊs ne cessent de malgrÊ tout, gÊnÊralement bien moins croÎtre et les fonctionnalitÊs qu’ils ofsÊcurisÊs que les ordinateurs par leurs frent s’apparentent, voire dÊpassent propriÊtaires. parfois, celles Voici dix bonnes pratiques à adopter pour la sÊcuritÊ de vos appareils mobiles.
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TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
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Jean-Christophe GAUTHERON
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POUR ALLER PLUS LOIN : • 3DU OD &1,/ : ZZZ FQLO IU IU FRPPHQW VHFXULVHU DX PD[LPXP ODFFHV YRWUH VPDUWSKRQH • Par l’ANSSI : ZZZ VVL JRXY IU SDUWLFXOLHU JXLGH UHFRPPDQGDWLRQV GH VHFXULWH UHODWLYHV DX[ RUGLSKRQHV
DOCUMENT RÉALISÉ AVEC NOS MEMBRES :
Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020 p. 15
LOGISTIQUE
MARCHANDISE
ÉCONOMIE
Ferroutage bayonne-CHerbour iL y a CompLémentarité entre Ferrout
L
a compagnie entend faire rouler un train par jour dans chaque sens entre des terminaux multimodaux à aménager à Cherbourg d'une part (en correspondance avec les ferries pour l'Angleterre et l'Irlande) et à Mouguerre, près de Bayonne, d'autre part. « Après la période de montée en charge, ce sont environ 20 000 remorques qui pourront être acheminées chaque année depuis/vers le port de Cherbourg, soit l'équivalent du volume Angleterre actuellement traité sur Cherbourg », a indiqué la compagnie bretonne dans un communiqué. « Brittany Ferries après avoir pris la mer va prendre le rail ! », a déclaré son président Jean-Marc ROUÉ. « Le Brexit est consommé, le besoin de renforcer les échanges nord-sud s'impose. Relier l'Espagne au Royaume-Uni et (à) l'île d'Irlande en associant la route, le rail et le transport maritime s'inscrit dans la transition énergétique et responsable de notre entreprise », a-t-il souligné, cité dans le communiqué. Ports de Normandie (le gestionnaire public des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe) doit aménager le terminal de Cherbourg pour un coût de sept millions d'euros, financés par la région Normandie, le département de la Manche, la communauté d'agglomération du Cotentin et l'Europe. « L'investissement pour Brittany Ferry est supérieur à 30 millions d'euros » pour l'acquisition de wagons auprès de la société alsacienne Lohr et la construction du terminal intermodal de Mouguerre, selon le communiqué.
UNE ANNONCE APPLAUDIE « C'est une excellente nouvelle, J’applaudis des deux mains », s'exclame Renaud LAGRAVE viceprésident de la région Nouvelle-Aquitaine, p. 16 Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020
chargé des infrastructures, des transports et de la mobilité. « C’est un exemple qu’il faut suivre, ça fait partie des dispositifs que la Région a décidé de soutenir ». Du côté de l'organisation des PME du transport routier (OTRE), même son de cloche. « On est dans la pertinence, il y a complémentarité entre ferroutage et le transport de poids lourds », se réjouit Caroline AUGÉ, représentante régionale de l'organisation OTRE. « Cette complémentarité peut se faire avec remorques mises dans un train à Bayonne et livrées après en Angleterre, nous en tant que transporteurs on est pour, il n'y a de souci ». « La Région va intervenir pour faire en sorte que le réseau soit le mieux possible pour accueillir du fret », explique Renaud LAGRAVE. « On met 512 millions d’euros (voté le 10 avril 2019) pour rénover le réseau et cela profitera, entre autres, à ce ferroutage. Par exemple en ce moment il y a des travaux en Nouvelle-Aquitaine qui potentiellement vont servir au fret. Le réseau TER et de fret sera utilisé, pas le réseau LGV. On s’appuiera sur l’existant. Il faudra peut-être de nouveaux rails au sud de Bordeaux car la ligne est potentiellement saturée ».
ATTENTION AUX COÛTS ET DÉLAIS DE TRANSPORT Des modes de transport complémentaires mais aussi très concurrentiels. On pourra toujours mettre en avant les enjeux climatiques, si les entreprises n'ont pas les moyens de financer le ferroutage ce sera un échec. « C'est le client qui va décider », tranche Caroline AUGÉ, « nous nous ne sommes que des prestataires de service ». « Il faut un service opérationnel
MARCHANDISE
LOGISTIQUE
rg : on est dans La pertinenCe, tage et Le transport de poids Lourds et de qualité basé sur trois points : coûts, délais, et horaires souples. Si on arrive à travailler sur ces trois axes ça fonctionnera. La Suisse y arrive. Pays plus petit, mais nous, sur des marchandises qui ne font que traverser la France, c’est une vraie solution ». En revanche si les prix sont trop élevés ou que les délais se rallongent, on sent bien que ça ne passera pas. « Beaucoup de de clients (selon la marchandise) sont prêts à essayer, mais si ça leur coute plus cher et qu’il y a des pannes, ou trop de délais, très vite ils seront découragés ». « Les clients les plus tatillons sont ceux qui font du frais, ou ceux vendant de la marchandise à haute valeur ajoutée comme des pièces mécaniques pour les usine ». Ceux-ci sont à flux tendu car il y a derrière toute une chaine de fabrication.
SEULEMENT 10 % DU TRAFIC DE POIDS LOURDS SUR L'A63 C'est la question que tous les néo-aquitains se posent. Est-ce-que cela aura une incidence sur le trafic de poids lourds dans la région, notamment sur l'A63. Que deviendra cette longue file continue sur cet axe bien souvent saturé ? « Au total, 8 000 poids lourds circulent chaque jour sur l’A63, 80 % sont des poids étrangers », explique Caroline AUGÉ de l'OTRE. « Beaucoup viennent d'Espagne, du Portugal et des pays de l'est ». Mais ils sont peu à se rendre en Grande Bretagne ou à en venir. « Je pense que cela représente moins de 10 % du trafic sur l’A63, mais cela va en augmentant », analyse Caroline AUGÉ. « C'est peut-être pas énorme aujourd'hui mais on donne un signal clair pour dire que c'est possible avec d'autres ports comme celui de Rotterdam, ou en Allemagne, en Italie », contre balance Renaud LAGRAVE. « On fait passer un message alors que ce thème avait été largement abandonné ces dernières années. L’idée c’est de démarrer avec quelque chose ».
L'OTRE aussi veut voir plus loin que les faibles répercussions aujourd'hui sur le trafic des poids lourds dans notre région. « Le commerce entre les iles britanniques et Espagne est à la hausse. Le Brexit va contraindre cette hausse dès 2021 c'est vrai. Mais s’il n'y a pas d’accord avec le Brexit les délais de passage routiers aux douanes vont augmenter, les taxes aussi. Pour contrer ce flux de poids lourd qui va attendre à la frontière, on gagnera du temps en mettant les remorques sur un train qui partira plus vite ».
IMPACT ÉCONOMIQUE LOCAL ? Les transporteurs routiers de la région, seront toujours sollicités. Ils ne réalisent en effet que très peu de trajets à l'international. "On dénombre 1900 entreprises spécialisées dans le transport routier de marchandises. Elles ne sont pas menacées du tout car elles font du transport régional, national, voire frontalier ». Serait-ce même un changement dont ils pourraient tirer profit ? « C’est un plus car on arrivera à une autre forme de transport qui sera un transport de proximité, car il faudra amener la marchandise au point de départ et la prendre en charge à l’arrivée ». « À voir si c’est ce sont des entreprise françaises ou espagnoles qui prendront en charge ce transport de proximité autour de Mouguerre », s'interroge Caroline AUGÉ. La région de son côté sera très vigilante sur un point : l'information aux entreprises locales. Elle a déjà rencontré des représentants de Brittany Ferries. « On va être amenés à se revoir dans pas longtemps, et nous ce qui nous importe c'est qu’il puisse y avoir un maximum d’informations apportées aux entreprises du territoire pour qu'elles sachent que ça existe et voir si ça pourrait les intéresser ».
France 3 Nouvelle Aquitaine
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T3P (VTC)
VOYAGEUR
ENVIRONNEMENT
mymobiLity présent intégrer Le pr OTREMETN DIT : Jean-François, présentez-nous votre entreprise. Comment vous est venue l'idée de créer cette activité ?
JEAN-FRANCOIS PECH,
PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL
:
Acteur de référence depuis plus de vingt ans dans le secteur du transport de personnes en situation de handicap ou de fragilité, le groupe MyMobility assure les déplacements au quotidien de plus de 10 000 personnes sur l'ensemble du territoire français. À l'origine, spécialisé dans le transport scolaire d'élèves en situation de handicap, le groupe a élargi ses activités de transport aux adultes et au transport à la demande en zone urbaine et rurale, afin de permettre à chacun de se déplacer avec une plus grande liberté. Avec 3 500 collaborateurs formés à l'accompagnement et à la conduite et 3 500 véhicules présents dans plus de 70 départements, MyMobility assure une mission d’intérêt général et de service public en lien avec nos valeurs et notre éthique.
OTREMETN DIT : Pourquoi vous êtes-vous engagé dans la démarche EVE ?
JEAN-FRANCOIS PECH,
PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL
:
Je voudrais tout d’abord remercier l’OTRE qui a œuvré pour qu’une entreprise comme la nôtre, spécialisée dans le transport de personnes en véhicules légers puisse accéder à la charte Objectifs CO2. D’abord réservées aux transporteurs utilisant des véhicules de plus 3,5 tonnes, l’OTRE a permis l’ouverture du règlement à d’autres entreprises faisant de notre groupe le premier opérateur « véhicules léger » à intégrer la charte Objectifs CO2. Chaque jour, les 3 000 véhicules de notre groupe parcourent près de 300 000 kilomètres - 7 tours quotidiens de la planète. Nous sommes pleinement conscients de notre impact environnemental et de notre responsabilité écologique. L'inscription de MyMobility dans une démarche telle qu’Objectifs CO2 qui fédère la profession nous semble essentielle. Nous sommes fiers de cette signature qui nous permet d’impliquer et de fédérer nos équipes dans un projet qui a du sens. Depuis 2014 nous avons initié des projets de grande ampleur en matière de digitalisation, de formation et d’amélioration de notre impact sur l’environnement. Le label Objectifs CO2 est l’un des objectifs prioritaires que nous nous fixons dans le cadre d’une démarche RSE globale que nous avons initiée.
OTREMETN DIT : Qu'attendez-vous de ce label pour votre entreprise ?
JEAN-FRANCOIS PECH,
PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL
:
Le dispositif Objectifs CO2 constitue le seul dispositif national proposant aux entrep. 18 Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020
VOYAGEUR
T3P (VTC)
te sa démarCHe pour rogramme eve prises un référentiel global et structurant en matière de réduction de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques de leurs activités de transport. Depuis toujours nous prenons des décisions en prenant soin de donner au respect de l’environnement une place prépondérante : • Nos véhicules sont remplacés chaque année. C’est un choix prépondérant en matière d'investissement qui nous permet d’être en permanence à la pointe des véhicules les moins polluants du marché. • Nous appliquons une stratégie d’intégration de véhicules propres avec des véhicules Hybrides, des véhicules électriques et des véhicules GNV. • Nous organisons par ailleurs un CHALLENGE CONDUCTEUR pour sensibiliser et encourager les conducteurs à l’adoption d’un mode de conduite plus écologique.
Jean-Francois PECH, président directeur général MyMobility
Nous avons souhaité inscrire ces actions et cette stratégie dans un cadre normé et reconnu par le biais de la Charte CO2. Ce label permet de valoriser et de matérialiser nos actions dans le cadre des appels d’offres auxquels nous répondons et conforte nos mémoires techniques. Fabrice WACKENIER
Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020 p. 19
DÉMÉNAGEMENT
RÈGLEMENTAIRE
La dématériaLisation du Livre est en r
T
outes les entreprises de transport de déménagement ont l’obligation de doter leurs personnels roulants non assujettis au chronotachygraphe, d’un « carnet hebdomadaire comportant des feuilles de route qui permet au sens du Décret 83/40 du 26 janvier 1983 modifié d’enregistrer, d’attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l’employer des personnels visés par le présent Décret ». Ce carnet qui constitue le Livret individuel de contrôle (LIC) déménagement en déclinaison de celui applicable en transport routier de marchandises, est obligatoire dans l’ensemble des entreprises concernées, à défaut « d’horaire de service ». Or ce dernier n’est en pratique pas applicable en déménagement quand le personnel roulant n’est pas assujetti à horaires fixes de travail. Le défaut de carnet ou sa non-présentation fait l’objet de contrôles périodiques (et de sanctions) plus ou moins aléatoires, pouvant aller du simple avertissement ou du rappel à la loi, à des sanctions de type pénal ou délictuelles, comme l’obstacle à contrôle. Une entreprise adhérente, personne morale, vient encore récemment de se voir notifier une amende de 4 000 € pour défaut de LIC et par LIC manquant lors d’un contrôle sur route, alors que le déménageur l’avait tout simplement oublié chez lui. Après plusieurs mois de tergiversations (pour ne pas dire plusieurs années d’attentisme), le dossier de la demande de dématérialisation du livret individuel de contrôle (LIC) en déménagement porté par la profession, revient enfin sur le devant de la scène avec la mise en place d’un groupe d’entreprises pilotes et volontaires pour tester le nouveau dispositif sous forme d’application smartphone. p. 20 Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020
Cette phase d’expérimentation était en effet demandée par toute la profession, et tout particulièrement par l’OTRE. L’étude sur la dématérialisation du LIC, prévue dans la convention nationale de lutte contre le travail illégal en déménagement, signée en 2015, a donc été confiée à un prestataire. Ce dernier a présenté aux partenaires sociaux le cahier des charges de l’étude portant sur la mise en œuvre de ce dispositif électronique d'enregistrement des temps de travail dans le secteur du déménagement. Ce nouveau dispositif destiné à se substituer au LIC, constituerait une réelle avancée pour progresser dans la lutte contre le travail illégal en déménagement, en permettant à tout salarié roulant non conducteur de véhicule poids lourd, et doté d’une simple appli smartphone, d’enregistrer et de valider ses temps de service sur une application simple d’accès, et facilement vérifiable et contrôlable par son employeur. L’OTRE se réjouit donc de cette nouvelle avancée sur ce dossier du LIC dématérialisé, qui permettrait de lutter beaucoup plus efficacement contre le travail illégal qui gangrène la profession. L’OTRE et son conseil de métier déménagement et conservation de biens vous ont déjà informé sur cette étude lancée en 2018 par le ministère des transports. Dans le cadre du marché d'étude portant sur un dispositif électronique d'enregistrement des temps de travail des conducteurs de VUL et des accompagnateurs dans le secteur du déménagement passé par la DGITM, et conformément
DÉMÉNAGEMENT
et individueL de ContrôLe (LiC) route ! au comité de suivi de cette même étude, les entreprises E.RE.CA et Addvalentiam ont réalisé une enquête en ligne à destination des entreprises et des salariés du secteur. Elle avait pour objectif de recueillir leurs avis sur le sujet. Une centaine d’entreprises ayant répondu, cela a permis de donner une représentativité à cette étude. Après présentation des résultats à la profession en 2018, l’expérimentation est entrée depuis le début de l’année 2020 dans une nouvelle phase pratique. 25 personnes testent actuellement le premier prototype de MobiLIC et le ministère commence à avoir des retours sur le prototype. L’administration essaye de continuer à augmenter le nombre d'utilisateurs pour avoir un maximum de commentaires d’utilisateurs pour permettre l’évolution de l'outil conformément aux besoins des entreprises. Une présentation aux organisations syndicales et un premier retour d'expérience avec toutes les personnes qui ont testé MobiLIC était prévu avant la crise sanitaire. L’OTRE attend beaucoup de cette dématérialisation qui, couplée à un suivi GPS, doit permettre tout en simplifiant la vie des entreprises, de leur éviter une ressaisie fastidieuses de données issues d’un simple « carnet papier ».
ment contre la concurrence déloyale des véhicules utilitaires légers (VUL), notamment d’Europe de l’Est. Yann VIGUIÉ
À VOS CÔTÉS DEPUIS 1894
Ce nouvel outil aidera sans nul doute à revaloriser la profession en la faisant passer au 21e siècle, améliorant ainsi son attractivité et lui permettra enfin d’abandonner le vieux carnet à souche numéroté, souvent appelé à juste titre « petit menteur » ! La profession du transport routier de marchandises qui vient également de diligenter un rapport suit également de très près ce qui se passe en déménagement, qui encore une fois en matière sociale ouvre la voie. Car si l’expérience est un succès, gageons que le TRM ne tardera pas à s’en inspirer afin de lutter plus efficace-
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Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020 p. 21
TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
SANTÉ geL HydroaLCooLique et masques : où et Comment se Fournir
E
n plus de l’offre proposée par Cdiscount pour la fourniture de masques aux PME de l’Hexagone, l’État a mis en place une « marketplace » où de nombreux produits sont disponibles pour répondre aux contraintes imposées par la crise sanitaire actuelle.
VENDEURS ET ACHETEURS IDENTIFIÉS AVEC LE SOUTIEN DE L’ÉTAT
ble des acteurs de la production et de distribution qui se sont engagés à répondre à la crise sanitaire. Ils peuvent passer leur commande directement en ligne et les suivre de façon centralisée.
L’ensemble des fournisseurs, distributeurs et acheteurs de la plateforme ont été identifiés avec le soutien du Ministère de l’Economie et des Finances. Chaque partenaire fait ensuite l’objet d’un accompagnement pour la création de son compte.
APPROVISIONNEMENT FLUIDIFIÉ
COMMANDE ET SUIVI FACILITÉS Pour les acheteurs, la plateforme StopCOVID19.fr vous permet d’avoir accès à l’ensem-
StopCOVID19.fr met en relation l’offre et la demande permettant aux acheteurs de voir les fournisseurs disposant de stock disponible à tout moment, et aux producteurs de pouvoir signaler au marché leur offre en terme de stock, conditionnement, prix et option de livraison. Kevin BÉARD
p. 22 Otrement dit - n° 207 - mars / avril 2020
TOUTES LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
OTRE FrédériC durand rejoint L'otre Lot-et-garonne
F
rédéric DURAND, nouveau secrétaire général de l’OTRE Lot-et-Garonne (STR47), a pris ses fonctions le 1er mars 2020 suite au départ en retraite de son prédécesseur, Francis CHOLLET. Nous remercions d’ailleurs chaleureusement Francis pour tout son travail au service des entreprises et de la fédération patronale, aussi bien localement que nationalement. Frédéric, âgé de 37 ans et de formation scientifique, a une expérience de management commercial de plus de onze ans. C'est son envie d'un nouveau challenge et son attachement au territoire qui ont fait la différence lors de ce recrutement en remplacement de Francis CHOLLET. Son rôle est de continuer à répondre aux questions et besoins des adhérents dans la proximité et la qualité de services que permet l'échelle géographique d'un départe-
ment. Ses axes de développement seront la création d'une commission transport sanitaire et d'une commission jeunes transporteurs. La formation et l'accompagnement des entreprises en leur besoin seront aussi un axe fort. Sa présentation aux adhérents et partenaires s’effectuera lors de la prochaine assemblée générale du Lot-et-Garonne, décalée pour des raisons évidentes de précautions sanitaires, au vendredi 4 septembre 2020. Frédéric fait preuve de curiosité et d'une réelle appétence pour l'activité des transports routiers publics. Le conseil d’administration l'accompagnera au mieux et dans l'intérêt de tous. Si les transporteurs sont les professionnels du syndicat, c'est le secrétaire général qui est le professionnel dans son fonctionnement et développement.
Frédéric DURAND
Dominique PÉCHAVY
Otrement dit Demande d’abonnement Je souhaite m’abonner au mensuel de l’OTRE, Otrement dit, pour un an, soit 11 numéros au tarif de 50 € T.T.C. Ci-joint un chèque en règlement à l’ordre de TR services.
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