PAQUET MOBILITÉ LES EXIGENCES DE L’OTRE SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS L’OTRE alerte très régulièrement les pouvoirs publics sur l’arrivée importante de VUL venus d’Europe Centrale et Orientale. Le marché intérieur français est illégalement capté par ce mode de transport. L’Europe doit asseoir des règles communes à tous les États membres, notamment pour les questions d’accès à la profession et de maîtrise des temps de conduite et de travail.
L’OTRE attend de l’Europe qu’elle assujettisse les entreprises employant des véhicules légers aux mêmes conditions d’accès à la profession que celles employant des véhicules lourds, mais en les adaptant aux spécificités de ce secteur : exigences de capacité professionnelle, de capacité financière, d’honorabilité et d’établissement.
L’OTRE est favorable à la généralisation des tachygraphes dans les véhicules utilitaires légers (VUL) pour le transport pour compte d’autrui. À défaut, l’OTRE exige l’obligation de mise en œuvre dans les VUL d’un outil numérique de nature à contrôler les temps de conduite, de repos et le temps de travail.
L’OTRE défend la mise en place au niveau européen d’une exigence d’honorabilité du chef d’entreprise et gestionnaire de transports (déjà en application en France).
L’OTRE milite pour l’instauration au niveau européen d’une capacité professionnelle spécifique aux transports légers (déjà en application en France), caractérisant une exigence relative aux fonctions du gestionnaire de transports. L’OTRE souhaite l'application des normes sociales du pays d'accueil dès le premier jour de l’opération de transport pour les conducteurs de VUL à l’international : respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de salaire minimum, durée du travail, repos compensateurs ou encore les règles relatives à la santé et la sécurité.
L’OTRE demande l’extension de l’interdiction de couchage en cabine, imposée aux poids lourds, à tous les véhicules utilitaires légers (VUL).
L’OTRE attend que les règles du cabotage et du détachement de salariés s’appliquent sans distinction et à l’identique aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers.
QUEL CONSTAT ?
Les propositions de la Commission Européenne visent à inclure, dans le champ d’application du règlement, les seules exigences en matière d’établissement stable et de capacité financière appropriée. Elles s’appliqueraient, dans tous les États membres, aux véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes. C’est insuffisant.
Les conditions de travail des conducteurs de véhicules utilitaires légers (VUL) non établis sont très difficiles. Ces conducteurs, qui résident principalement en Europe de l’Est, partent successivement plusieurs semaines en Europe de l’Ouest, loin de leur domicile. Ils dépendent, pour se nourrir et se laver, des commodités à disposition sur leurs lieux de stationnement.
Les conducteurs de VUL non établis, qui s’adaptent à la demande, alternent de longs temps d’attente de fret et des phases de conduite intenses de plusieurs heures de suite, y compris de nuit, week-end et jours fériés, sans limite contrôlable. Ces comportements répréhensibles au regard des règles sociales, ou risqués en matière de sécurité routière, sont en effet difficilement détectables faute d’outils de contrôle obligatoires et fiables.