Rapport d’activé 2018 de l'OTRE by Kevin BEARD

Cette année 2018 nous a rappelé que nous sommes placés « face » à de nombreuses transformations, face à d’immenses défis sociétaux, économiques et sociaux. Et de ce seul point de vue, 2018 aura peut-être incarné, pour nous professionnels du transport routier, l’année de toutes les insécurités. Est-il besoin de rappeler, une fois encore, combien notre inquiétude est grande face à nos concurrents européens qui pillent (le mot n’est pas trop fort !) le marché hexagonal en ruinant le pavillon français ? 2018, c’est le rapport DURON… On nous a expliqué qu’il fallait encore et toujours taxer les professionnels du transport pour financer l’entretien des infrastructures routières. Et nous l’avons dit à la ministre : il y a sur ce dossier des lignes rouges que nous n’accepterons pas de voir franchir... notamment la remise en cause du remboursement partiel de la TICPE. Le transport routier tout comme l’ensemble des usagers de la route s’acquittent déjà de 40 milliards d’euros (hors TVA et hors péages autoroutiers) de taxes, redevances ou prélèvements divers (dont 7 milliards pour les seuls poids lourds). Or ce sont seulement 33 % de ces recettes qui sont investies dans l’entretien des routes… Et cette préoccupation demeure alors même que s’annonce pour 2019 le vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Préoccupations que partagent toutes les organisations professionnelles.

Car au-delà de cette question du financement des infrastructures, de Bruxelles à Paris, du Paquet mobilité à la LOM en passant par le projet de loi de finances pour 2019, qui a confirmé l’émergence et la mise en place d’une fiscalité écologique punitive, j’ai explicitement posé la question à la ministre, provocatrice certes, mais sans ambages : veut-on encore du transport routier en France ? Pourquoi notre profession, plus que toute autre, estelle soumise à une demande, j’ose dire une injonction, de transformation d’une importance hors du commun ? Pourquoi cette transition énergétique sert-elle tant d’alibi à nombre de mesures coercitives, fiscales notamment ? Pourquoi les injonctions qui nous sont faites pour parvenir à cette transformation ne concernent-elles pas d’autres branches d’activité comme l’industrie, par exemple ? Pourquoi ne taxer que les usagers de la route ? Le routier serait-il le seul pollueur ? Pourquoi oublier l’aérien intérieur, qui pollue davantage encore, mais est exempté de toutes mesures punitives de taxation de son carburant ? Étonnant clin d’œil que, ce que j’ai appelé, la convergence des ras l’bol nous l’ayons exprimée lors de notre Congrès du 15 novembre 2018 à deux jours de la première mobilisation de ce qui n’était pas encore le mouvement des gilets jaunes… Mais parce que nous étions bien en amont et déjà conscients des difficultés, des défis de notre temps, et parce que nous étions dans notre rôle de corps intermédiaire, il a été hors de question de se lier à une action dont on ne connais-

sait pas ou peu les organisateurs ni les buts affichés. C’est également pour nous une question de responsabilité car sur le fond les revendications des professionnels routiers n’ont jamais été celles des contestataires des ronds-points. En relisant cette année 2018, au fil de mon agenda professionnel, je ne peux que constater que toutes ces questions, toutes ces craintes, au nom de l’OTRE, je les ai exprimées comme porte-voix des professionnels de tous les métiers du transport qui s’expriment dans nos conseils de métier. Ce rapport d’activité en rappelle les travaux intenses et surtout pertinents. Des expressions, des revendications, des questionnements qui marquent autant d’insécurité sur notre devenir professionnel ! Insécurité sur les véhicules qu’il nous faut ou faudra utiliser, insécurité et remise en cause des carburants, insécurité sur la fiscalité à laquelle nous serons soumis, insécurité sur les recrutements de conducteurs, insécurité sur la concurrence étrangère et les atermoiements européens sur le cabotage… Insécurité encore face à la multiplication des contrôles et des verbalisations automatisés. Insécurité face aux conséquences d’un Brexit dur que fera subir des coûts supplémentaires sur nombre de nos transporteurs, notamment du Nord et de l’Ouest de la France. Insécurité encore des transporteurs sanitaires face à l’application de l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale (entrée en vigueur le 1er octobre 2018) qui prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l’ensemble des transports des patients inter

et intra hospitaliers. La totalité des frais inhérents à ces transports ne sera donc plus prise en charge uniquement par l’Assurance Maladie. Insécurité toujours face à cette concurrence qui ne dit pas son nom au travers de l'économie collaborative ou dans la digitalisation de l’économie… Tant sur le plan européen que sur le plan national, des projets de textes sont apparus en 2018, réglementant précisément les activités des platesformes liées au transport. Nous restons en attente de l’introduction de ces mesures de régulation préconisées aussi par le rapport du député Damien PIChEREAU dans le texte de la loi d’orientation des mobilités. Et comme si cela ne suffisait pas, les discussions européennes autour du Paquet mobilité sont restées inachevées renvoyant à plus tard les décisions sur ce point… Je l’ai dit : nous serons déterminés à ne pas nous laisser faire. Si en 2018, nous avons exprimé cette convergence des ras le bol, c’est pour mieux affirmer encore et toujours notre volonté que vive notre métier de transporteur. S’il en était besoin, le rapport d’activité démontre notre volonté de nous battre pour lui ! Je profite de cet éditorial pour remercier très chaleureusement Pierre FARBOS pour son engagement au sein de l’OTRE en tant que trésorier et pour sa présidence de l’OTRE 47.

L’organigramme de l’OTRE

L’OTRE dans son écosystème

Le réseau OTRE

L’OTRE est une jeune organisation qui célèbrera ses 19 printemps en 2019. Elle est l’autre organisation du transport routier, présente partout sur le territoire métropolitain et d’outre-mer. Au quotidien, aux côtés de leur président et des administrateurs, les secrétaires généraux, hommes et femmes, sont présents pour les dirigeants et dirigeantes d’entreprise du transport routier. « Des bruyères d’Ardèche aux genêts de Bretagne, des volcans d’Auvergne aux terrils du Nord, des pommiers normands aux herbages de l’Aubrac, des coteaux de Champagne à ceux du Bordelais, du Périgord noir à la Côte d’Azur, du relief des Alpes et des Pyrénées aux rives de la Loire, de la flèche de Strasbourg aux tours de Notre-Dame », les professionnels de l’OTRE renseignent, conseillent, assistent, rédigent, forment et défendent les entreprises du transport adhérentes de l’OTRE. Avec le soutien de partenaires nationaux ou locaux, ils contribuent à l’enracinement d’une organisation patronale dynamique et de proximité au service de l’intérêt général des transporteurs. Les rencontres régulières de l’ensemble des secrétaires généraux autour des secrétaires nationaux et de l’équipe du siège, assure une coordination et une cohérence de l’action de l’OTRE sur les territoires. Les liens réguliers et permanents qu’ils entretiennent avec l’ensemble des collectivités locales et

les administrations publiques, au plus haut niveau, leur dialogue récurrent avec les organisations syndicales, en font des interlocuteurs privilégiés et reconnus en capacité de défendre les entreprises des transports routiers de personnes (voyageurs et sanitaires), de marchandises, du déménagement, du transport de fonds et de valeurs, du T3P ou de la grande remise.

Le réseau OTRE

La gouvernance

Les équipes du siège

Les dossiers transversaux

Accompagner les entreprises vers d’autres modes alternatifs, une évidence pour l’OTRE Les enjeux de santé publique et de préservation de l’environnement sont dorénavant au cœur des politiques publiques et le transport est un levier clé pour faire bouger les lignes. De longue date, les transporteurs sont conscients de l’impact de leur outil de travail sur cet environnement. Ils sont à l’œuvre pour construire un modèle d’activité qui va dans le sens de la transition énergétique. Ce modèle passe par des recherches d’énergies alternatives et l’émergence de diverses solutions répondant aux besoins.

accompagné sur les territoires des projets visant à ce que des stations voient le jour. Parallèlement, l’OTRE s’est investie dans l’information de ses adhérents à travers la conception et la diffusion d’un guide pédagogique sur le GNV et le BioGNV. Ce document répond aux interrogations des entreprises quant au panel de solutions que propose cette énergie (avantages, contraintes, méthodes, délais, financement, organisation, accompagnement…).

C’est dans cet état d’esprit que l’OTRE s’est engagée dans le développement de la filière véhicule électrique, aux côtés de la FFC, du COFIT, d’AVERE et de l’URF. La filière « automobiles et mobilités » (PFA) a reçu mandat pour créer un groupe de travail dont l’objet consiste à étudier la faisabilité d’une filière de véhicules électriques industriels et urbains (du VUL au 44 tonnes). Ces travaux doivent aboutir à la rédaction d’un livre blanc dressant un état des lieux et formulant des propositions concrètes permettant le développement de l’électromobilité. Il devrait être remis au président de la République à l’occasion de l’inauguration du salon SOLUTRANS (novembre 2019). L’OTRE s’est également engagée dans la filière GNV/BioGNV à travers sa mission d’organisation professionnelle. Elle s’est mobilisée dans les travaux autour du gaz en partenariat avec AFGNV et GRDF. L’organisation a concrètement

Gaz naturel e véhicule é cu e (GNV) G ) GNV) Le carburant pour pou ur un transportt routier durable

Les dossiers transversaux

Loi d’orientation des mobilités (LOM) C’est dans un contexte particulièrement agité que la ministre chargée des transports a présenté son projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) au Conseil des ministres du 26 novembre 2018. Si ce texte est instructif sur ce qu’il contient et ses objectifs principaux axés sur quatre points (sortir de la dépendance à l’automobile, accélérer le déploiement de nouvelles solutions de mobilité, assurer la transition écologique et programmer les investissements dans les infrastructures de transport), il est tout aussi instructif par ce qu’il ne contient pas : des reculades heureuses et des ajournements dont il faut se méfier. En termes de reculade, le gouvernement a ainsi décidé d’exclure les péages urbains du projet de loi pour ne pas « accentuer les fractures entre territoires » a précisé la ministre. La mesure était censée autoriser les grandes villes qui le souhaitaient d’instaurer un péage urbain, comme cela se pratique dans d’autres villes européennes… Une bonne nouvelle ! En termes d’ajournement, la vignette poids lourds n’est pas dans le projet de loi… Rien n’est encore totalement acté, mais le gouvernement semble au moins gagner du temps. Là encore, il faut y voir

la marque d’une opposition exprimée par les organisations professionnelles, l’OTRE en tête. Et côté financement des infrastructures, l’OTRE entend rester force d’opposition à tout modèle visant à taxer le poids lourd mais entend surtout rester force de propositions innovantes. Comme elle le martèle depuis de nombreux mois, du Grenelle de l’environnement aboutissant à l’Écotaxe, aux assises de la mobilité, les orientations politiques prises ou envisagées ont systématiquement imaginé des mesures visant à taxer directement les propriétaires de poids lourds, pour refacturation à leurs clients donneurs d’ordre, avec une volumétrie kilométrique, sans donc pour autant répondre à la question environnementale mais uniquement à la question d’un financement supplémentaire pour les infrastructures. Il ne s’agit là que d’une mesure punitive pour le transport. La taxation des poids lourds au kilomètre ne changera rien au comportement des donneurs d’ordre et n’aura aucun impact sur la transition énergétique et la préservation de notre Planète puisque non valorisée.

Les dossiers transversaux

Sixièmes assises du transport et de la mobilité Organisées par la Carcept Prev et ses partenaires, les assises du transport et de la mobilité ont réuni, le 27 septembre, entreprises, décideurs économiques, politiques et institutionnels des secteurs du transport, de la logistique, de la protection sociale et de la formation professionnelle sous la thématique « L’Homme au cœur de l’attractivité du transport ». Pour cette édition, les organisateurs ont souhaité se rapprocher des entreprises et du terrain. Le format a évolué pour s’organiser simultanément à Paris, Rennes, Lille, Lyon, Montpellier et Nancy avec des débats en régions et des multiplex.

Aline MESPLES a co-animé avec le SNATT - CFE CGC la table ronde de Montpellier qui abordait la question de la perception du grand public sur les activités du transport. En parallèle, d’autres thématiques étaient abordées en région « Les difficultés de recrutement : une simple question de perception / d’image ? », « Les acteurs du secteur mobilisés : quelles actions en faveur de l’attractivité et quelle évolution ? » et « Préparer le transport de demain : quels enjeux pour la profession ? » Ce nouveau format a permis des échanges libres et nourris appréciés par les professionnels.

Rapport OPTL, des statistiques annuelles riches d’enseignement Au cours du mois de décembre, l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique a présenté son rapport annuel (rapport OPTL 2018), un condensé de statistiques et données chiffrées sur la profession. L’OTRE participe aux travaux de conception du rapport national. Par ailleurs, c’est avec satisfaction que notre organisation professionnelle a désigné trois représentants d’entreprise par région pour participer à l’élaboration des rapports régionaux. Dans un souci de représentation de tous les métiers, elle a veillé à désigner des représentants issus de l’ensemble des secteurs d’activité de la branche.

17 800 emplois salariés créés

701 399 salariés

6 000 stagiaires formés dans le cadre de l’ADEC

39 222 établissements avec salariés

Les dossiers transversaux

Le manque d’attractivité de la profession L’année a été marquée par une crise sans précédent. La demande de livraison ayant explosé, le marché n’arrive pas à suivre la tendance. En cause, un trop fort taux de variabilité de la demande, et une saisonnalité toujours plus complexe à gérer. Auxquels se rajoute une forte pénurie de conducteurs routiers qui s’explique en partie par le manque d’attractivité du secteur. En effet, le métier de conducteur routier souffre toujours d’une image peu positive, associée à de fortes contraintes (notamment concernant l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle) et à un statut professionnel jugé peu valorisant. Alors que, la pratique du métier a énormément évolué depuis plusieurs années, à la faveur de la transformation numérique, qu’il s’agisse des véhicules, des conditions de travail ou encore de la sécurité sur la route, ce métier n’est plus le même. Le secteur fait également face au vieillissement de ses effectifs, avec une vague de départs à la retraite (un tiers des salariés du TRM a plus de 50 ans et c’est environ 1 000 départs à la retraite chaque année). Mais cette difficulté en matière de recrutement est générale. Elle concerne également des profils de mécaniciens poids lourds ou d'exploitants. La filière logistique connaît aussi les mêmes difficultés sur des postes de caristes, d’opérateurs de conditionnement ou de préparateurs de commandes. Et toutes ces difficultés perdurent, malgré les nombreuses initiatives mises en place par les organisations professionnelles. Bénéficiant du sta-

tut de métier « en tension » par l’État, le secteur a bénéficié de soutiens publics en faveur du recrutement et de la formation. Ainsi le transport est partie prenante dans l’opération Pôle emploi / Ministère de l’Emploi et Ministère des transports, notamment à travers un ADEC. Pour cette démarche, Pôle emploi a mis à disposition des organisations professionnelles : la liste des correspondants régionaux Pôle emploi du dispositif « Vigie – difficultés de recrutement » en charge d’une veille opérationnelle consacrée aux difficultés de recrutement qui seraient publiquement exprimées par des acteurs économiques et institutionnels sur leurs territoires. La liste des actions et évènements #VersUnMétier, dans le secteur du transport terrestre et de la logistique qui visent trois objectifs principaux : • Une présentation des métiers afin de les faire connaitre, de travailler sur leur attractivité et si besoin de « casser » certaines représentations que s’en font les demandeurs d’emploi ; • Des opérations de recrutement permettant de proposer les offres d’emploi aux candidats et organisant une rencontre directe avec les recruteurs ; • Des ateliers visant à présenter les actions de formation qui permettront de développer les compétences attendues sur le secteur. L’OTRE a largement relayé en région et auprès des entreprises ces différents outils.

Les dossiers transversaux

« Sérieux ? C’est quoi ton métier ? » L’OPCA Transport et Services a lancé la première websérie des métiers des transports routiers dans le cadre de son engagement pour l’emploi et les compétences. Cette action est à destination de tous les chefs d’entreprise du transport routier qui souhaitent dynamiser leurs annonces de recrutement, cibler les jeunes et mieux leur faire comprendre le métier… en utilisant les vidéos mises en place pour promouvoir la profession ! Sous l’égide de la CPNE, et financées dans le cadre de l’ADEC transport, cinq webséries ont

été réalisées pour valoriser toutes les activités de la convention collective : • Conducteur de marchandises ; • Ambulancier/cière ; • Conducteur/trice de voyageurs ; • Préparateur/trice de commande et logistique ; • Exploitant/e transport.

L’OTRE s’est fortement investie dans cette réalisation.

Les dossiers transversaux

Mouvement des gilets jaunes La fin de l’année aura été marquée par l’émergence de ce mouvement citoyen que l’OTRE, tout en le respectant, a choisi de ne pas rejoindre. Il n’en demeure pas moins que ces situations de blocages routiers, de zones commerciales, logistiques et industrielles ont fortement perturbé l’activité. Pour certaines entreprises, cela s’est traduit par une baisse importante du chiffre d’affaires. Des conditions de travail désastreuses pour les conducteurs ont également été constatées sur le terrain (victimes d’actes hostiles, de malveillance, de détériorations de véhicules…). Face à cet impact économique catastrophique et malgré des mesures d’accompagnement mises en œuvre par le gouvernement, l’OTRE a demandé d’urgence le déploiement sans délai de mesures exceptionnelles dédiées pour accompagner les entreprises en difficulté : • Des mesures de soutien immédiat à la trésorerie des entreprises dont l’anticipation du remboursement semestriel de TICPE ainsi que le décalage de trois mois des contrats de leasing ou de crédit-bail, pour permettre aux entreprises de ne reprendre les paiements des échéances qu’à l’issue du trimestre ; • La sécurisation des contentieux liés à la surfacturation des péages et aux pénalités induites ainsi que l’irrecevabilité des pénalités

pour retard de livraison au regard des circonstances exceptionnelles de barrages filtrants et blocages ; • La limitation des effets néfastes des mesures liées au report des échéances fiscales et sociales afin de ne pas pénaliser les entreprises dans leur relation avec les banques et l’URSSAF ; • La création d’un fonds d’indemnisation des pertes d’exploitation pour les entreprises ne disposant pas d’assurances spécifiques sur ce préjudice ; • La neutralisation des contrôles sur les temps de conduite et de travail pour la période des manifestations. L’OTRE a participé aux réunions hebdomadaires de la « task force » dédiées à la coordination du traitement des difficultés rencontrées par les entreprises. À cette occasion, l’OTRE a réitéré sa demande de négociation d’un accord de transition énergétique dans le transport routier. Tout au long de cette crise, l’OTRE s’est attachée à informer d’une façon constante et régulière l’ensemble de ses adhérents, notamment sur les conditions de circulation et les consignes de vigilance à destination des conducteurs.

Les dossiers transversaux

Objectif CO2 s’intègre dans un nouveau projet : le programme EVE Le transport routier représentait 34 % de la consommation énergétique finale de la France et était le premier secteur émetteur avec 29 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2015. Afin de réduire son impact environnemental et répondre aux exigences nationales et européennes, la profession accentue ses efforts par son engagement dans la transition énergétique et écologique. Mais il est également nécessaire d’impliquer, en même temps, les donneurs d’ordre (chargeurs et commissionnaires) et leurs prestataires de transport que sont les transporteurs, afin

qu’ils puissent agir individuellement sur leurs propres leviers, mais aussi collectivement dans le cadre d’actions collaboratives. Le programme EVE (Engagement volontaire pour l’environnement) est une des réponses proposées à la profession afin de mettre en œuvre, sur la période 2018-2020, la sensibilisation, la formation et l’accompagnement de l’ensemble des acteurs de la chaîne transport et logistique dans la transition énergétique et écologique, et contribuer ainsi à atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie nationale bas carbone de la France. La convention cadre portant création

Programme EVE

Les dossiers transversaux

du programme a été signée le 10 octobre 2018 par les partenaires suivants : • Ministère de la Transition écologique et solidaire ; • Ministère des Transports ; • Les fédérations patronales du transport routier ; • Total Marketing France. Le programme regroupe trois principaux dispositifs qui touchent l’ensemble des acteurs : Objectif CO2 : transport de voyageurs et de marchandises, EVCOM : les commissionnaires, FRET21 : les chargeurs. Pour chaque dispositif, il faut évaluer la situation de référence en matière de consommation d’énergie et d’émissions de GES au moyen d’un diagnostic complet ; identifier et mettre en œuvre un plan d’actions personnalisé ; se fixer un objectif global de réduction des émissions de GES sur une durée de trois ans ; se donner les moyens de suivre la mise en œuvre du plan d’actions et d’atteindre les objectifs.

Au-delà des objectifs principaux énoncés précédemment, le programme EVE portera essentiellement les missions suivantes : • L’animation des dispositifs d’engagements volontaires ; • La sensibilisation, la formation et l’accompagnement des acteurs professionnels aux méthodes et outils ; • L’apport aux acteurs d’une solution technique pour le management des données environnementales (essentiellement énergie et GES), adaptée à leurs besoins ; • La sensibilisation et la formation à l’utilisation de la plateforme d’échanges de données environnementales (PFE-DET) ; • Le développement d’outils communs et transversaux. Le but étant d’améliorer la fiabilité des données environnementales gérées par les acteurs et permettre d’intégrer les enjeux environnementaux dans leur activité et dans les relations qu’ils entretiennent avec leurs parties prenantes (fournisseurs et clients).

L’évaluation de l’efficacité des démarches des acteurs de la chaîne logistique promue par le programme EVE repose sur la fiabilité des données environnementales fournies par les entreprises participantes.

La collaboration de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs assurera le succès des dispositifs portés par le programme EVE.

En parallèle des travaux sur les engagements volontaires, le programme a pour objet la construction, en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, d’une plateforme d’échanges de données environnementales ayant pour objectif de permettre aux transporteurs d’informer leurs donneurs d’ordre sur l’impact environnemental de leurs transports.

Ensemble, travaillons pour un transport routier plus vert ! Au cours de l’année 2018, l’ADEME a assuré la période transitoire en attendant la sélection du nouveau prestataire qui remplacera l’AFT à partir du début de l’année 2019 (ÉcoCO2).

Conseil de métier

Face aux incohérences entre la réglementation bien-être animal et celle du transport routier d’animaux vivants qui font peser chaque jour une lourde menace pénale et financière sur les PME du secteur, et face à la stigmatisation de leur métier par les associations de lutte contre la maltraitance animale, les entreprises du secteur ont décidé de se regrouper. L’OTRE s’est révélée être l’organisation professionnelle la plus pertinente pour écouter les problématiques du métier, les faire remonter auprès des interlocuteurs publics et trouver des solutions adaptées et concrètes permettant aux entreprises de fonctionner dans le respect des différentes réglementations dont elles dépendent. Ce choix de se fédérer au sein de l’OTRE s’est traduit concrètement par la création d’un conseil de métier dédié à notre secteur : le transport d’animaux vivants que je suis fier de présider. Créé en mars 2018, notre instance rassemble aujourd’hui soixante entreprises, soit plus de la moitié de la profession. Elle a su en peu de mois se structurer et se rendre visible par un stand lors du Sommet de l’élevage les 3, 4 et 5 octobre à Cournon d’Auvergne. Convaincu de la nécessité de veiller à l’application

de la réglementation bien-être animal et très investi dans les travaux du ministère de l’agriculture (DGAL), le conseil de métier s’attache à mieux faire connaître la pratique de notre spécificité et d’en parler d’une seule voix. En tant que dirigeants de petites entreprises, souvent familiales, nous devons anticiper, c’est notre rôle. À nous de garantir la pérennité de nos entreprises, à nous de voir loin si nous voulons conserver de l'activité et de l'emploi dans nos territoires ruraux. Pour cela, nous devons être force de propositions. Le bien-être animal peut être une opportunité pour mettre autour de la table tous les acteurs de la filière concernée (éleveurs, transporteurs, clients, salariés) avec pour objectif l’amélioration continue des pratiques de tous. Nous pensons que c’est possible et c’est notre ambition. Dans les prochains mois, je m’emploierai à ce que le conseil de métier travaille avec les acteurs de la branche à l’élaboration d’une charte éthique du bien-être animal. Stéphane GRÉGOIRE

Transport d’animaux vivants

Le secteur du transport d’animaux vivants représente environ 120 PME en France (bovin, ovin, porcin) réparties principalement dans les régions Bretagne, Centre et Sud-Ouest. Pour 70 % d’entre elles, ces entreprises effectuent des transport locaux ou nationaux pour leurs clients. Ce sont de petites structures patrimoniales (moins de dix salariés), souvent familiales et proches du monde rural. Assujetties à la réglementation du transport, elles sont également tenues de respecter la réglementation européenne liée au bien-être animal sous peine de fortes amendes et/ou de sanctions. Ces réglementations peuvent parfois être en contradiction, où être d’une application difficile au quotidien pour les dirigeants. Dans un contexte de difficultés à recruter des personnels formés et expérimentés et de défi pour les jeunes qui souhaitent prendre la suite de leurs parents dirigeants, le risque encouru est omniprésent. La responsabilité de la mise en application et du respect des règles édictées repose principalement sur ces PME de transport. Ce huitième conseil de métier créé à Bourges le 17 mars 2018 à l’occasion d’un séminaire regroupant une quarantaine d’entreprises venant de toute la France, autour de son président Stéphane Grégoire (Trp. Grégoire 49) et de sa vice-présidente Nancy le FÉBVRIER (Trp. Le Landais 22) ambitionne de porter les messages et les combats de la profession. Il veillera à :

• Faire entendre la nécessité d’harmoniser les règlementations transport et bien-être animal ; • Être visible et apporter un éclairage sur la réalité du métier. Pour la réussite de sa mission de défense, l’OTRE sollicitera d’autres acteurs du secteur (éleveurs, exportateurs, clients, DGAL, services vétérinaires, etc.).

Conseil de métier

Le droit et le transport routier d’animaux vivants Créé en 2017 sous l’égide du Barreau de Paris qui travaille à l’élaboration d’un code autonome des droits de l’animal, le CIWF réunit aujourd’hui une vingtaine d’avocats. Il a sollicité l’OTRE pour participer et représenter les transporteurs d’animaux vivants lors de leur conférence du 18 mai 2018. Celle-ci portait sur le droit et le transport des animaux. Sa démarche s’inscrit en trois étapes : 1. La consolidation des textes vigueur ; 2. L’identification des vides juridiques, conflit d’intérêt dans les gouvernances, contradiction, etc. ;

3. La proposition d’amendements des textes pour une meilleure protection des animaux. En parallèle et pour nourrir ses travaux, le groupe de travail a organisé des conférences thématiques afin de mieux comprendre les obstacles et freins rencontrés dans la mise en œuvre des textes par les « opérationnels » des entreprises. L’OTRE est intervenue pour témoigner des modalités et obstacles à la mise en œuvre du droit français et européen relatif au transport des animaux rencontrés par les professionnels.

L’OTRE s’expose au Sommet de l’élevage (3-5 octobre 2018 Clermont-Ferrand) Avec le soutien de ses partenaires PEZZAIOLI, hARMAND, ANTINEA, FRANCK CASSE et SCANIA et pour la première fois, l’OTRE était présente sur cet important salon, en tant qu’exposant. Deuxième salon européen (après le TIR en Allemagne), le Sommet de l’élevage a rassemblé lors de l’édition 2018, 1 515 exposants sur 175 000 m². Il a accueilli plus de 95 000 visiteurs. Il est une réelle vitrine pour notre activité. Les acteurs du secteur et les professionnels du transport ont pu échanger avec les adhérents de l’OTRE, venus nombreux, pour animer le stand.

Par cette présence, une première pour le conseil de métier et les professionnels qui le composent, l’ambition de Stéphane GREGOIRE, son président, était de donner de la visibilité au métier dès sa première année d’existence au sein d’OTRE. « Montrer notre détermination à nous battre pour mettre fin aux incohérences des réglementations, d’une part franco française du Transport et d’autre part celles européenne ssur bien-être animal qui nous empêchent de travailler sereinement au quotidien ». Ambition réussie, la mobilisation a été totale.

Transport d’animaux vivants

Transport d’animaux vivants et grippe porcine, tous les acteurs de la filière doivent se mobiliser En raison de l’actualité forte sur la peste porcine PPA et du mouvement général des groupements, abattoirs, clients… Les représentants Bretons au conseil de métier se sont réunis pour échanger sur les démarches à entreprendre. Suite à cette mobilisation, il a été validé le principe de l’envoi d’un courrier à l’ensemble des abattoirs et groupements. Dans ce dernier, l’OTRE a rappelé qu’il lui paraissait opportun, de remettre en cause la responsabilité du dernier amenant. Si, malheureusement un animal malade est introduit dans un abattoir ou dans un élevage, il est impossible pour le chauffeur de pouvoir définir l’état sanitaire de celui-ci lors de son chargement et donc d’en être tenu pour responsable. Des préconisations ont été faites : • La mise à disposition, à tous les chauffeurs, de combinaisons à capuche et de gants à usage unique, de produits et matériels de désinfection (pulvérisateurs, pédiluves…) référencés par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans chaque élevage et dans tous les abattoirs ; • La mise à disposition de plaque de triage et de rame au sein de chaque élevage ; • L’installation d’un portique de désinfection (seule solution garantissant une désinfection optimale des bétaillères - roues et châssis) à la sortie de tous les abattoirs ; • La mise en place d’une norme en termes de pistes de lavage (débit d’eau, pression et désinfection) et imposer ces installations dans tous les abattoirs ; • La mise à disposition des pistes de lavage après chaque transfert d’animaux, à destination ou pas de ces abattoirs, à partir du moment où le camion vide est localisé autour de cet abattoir.

Il a été également proposé d’organiser une rencontre entre l’ensemble des acteurs de la filière, transporteurs, groupements d’éleveurs et abattoirs en vue d’échanger sur le contenu, la planification et les éventuels coûts induits par la mise en place de ces nécessaires procédures de prévention.

Mesures de biosécurité lors du transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants L’arrêté du 14 mars 2018 fixe les règles applicables au transport d’oiseaux vivants par véhicules routiers. Ces dispositions portent notamment sur la conception des véhicules et contenants, la programmation et la réalisation du transport, l’accès aux lieux de chargement ou déchargement, la séparation des animaux lors du transport, le nettoyage et désinfection après le transport, le contrôle de l’efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection, les équipements à maintenir sur les véhicules, le renforcement des mesures de prévention dans les transports en cas de foyers, la formation du personnel à la biosécurité et les obligations de tenue de registres par les transporteurs. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. L’OTRE a très largement informé ses adhérents des dispositions de ce texte important dans une filière qui a été durement touchée les années précédentes par la problématique de la grippe aviaire.

Conseil de métier

L’année 2018 s’est caractérisée par la poursuite du développement de l’OTRE dans le secteur du déménagement s’appuyant sur un conseil de métier composé d’une vingtaine de professionnels répartie sur l’ensemble du territoire métropolitain. Toutes les activités du déménagement de particuliers, du transfert d’entreprises et de la conservation de biens y sont représentées.

déménagement. La création d’un Certificat de qualification professionnelle (CQP), ainsi que l’aboutissement de la réforme des classifications conventionnelles en sont quelques exemples forts. La nouvelle classification par critères classant, tout comme la prise en compte du permis VUL pour les déménageurs ont abouti à la signature de deux accords structurants en 2018.

La lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale sous toutes ses formes est toujours au cœur de notre actualité. 2018 aura été marquée par de nouveaux acteurs s’appuyant sur le numérique, concentrant l’inquiétude des professionnels. La « plateformisation » tout comme le « déménagement participatif » continuent de se développer, jusqu’à concerner les déménagements des personnels militaires. L’OTRE reste très attentive à ces évolutions. Elle entend toujours faire respecter par tous les acteurs les prérequis et les exigences d’une profession règlementée. Elle ne ménage pas ses efforts en région, au travers des déclinaisons régionales de la Convention nationale de lutte contre le travail illégal en déménagement signée par l’OTRE et les ministres du travail et des transports en 2015.

L’OTRE a participé activement à ces travaux paritaires en concertation étroite avec l’ensemble de la représentation professionnelle. Elle constate avec satisfaction que les contributions proposées par les professionnels de l’OTRE ont été retenues. Au programme des prochaines négociations deux demandes d’importance soutenues par l’OTRE feront l’objet de réflexions et d’ouverture de travaux : la sécurisation du quadrimestre, ainsi que le CDD d’usage. Il n’est pas question de remettre en cause les contrats journaliers et saisonniers très présents dans notre secteur, mais le nouveau CDI de chantier créé par les ordonnances MACRON devra être abordé. Enfin, l’OTRE participe activement au dossier d’élaboration de nouveaux indices de coûts de revient en déménagement avec l’appui du Comité national routier (CNR). Il permettra à toute la profession, tant en déménagement de particuliers que d’entreprises, de disposer d’indices de référence de qualité lui permettant de vendre le fruit de ses prestations à leur juste coût !

Avec la reprise de l’activité constatée depuis 2017, les difficultés de recrutement se font toujours plus vives. Le conseil de métier s’est attaché à travailler à l’apport de solutions destinées à revaloriser l’image des métiers du

Christophe DICOSTANZO

Déménagement et conservation de biens

Après plusieurs années d’efforts, le nouveau dispositif des classifications a donc abouti. Cet accord vise à moderniser le modèle actuel, le rendre plus souple, plus simple et plus adapté aux évolutions permanentes et régulières des emplois et des compétences. Un référentiel devrait être élaboré au cours du premier semestre 2019 afin de faciliter la compréhension de cet accord dont l’entrée en vigueur est attendue pour la deuxième partie de l’année 2019. De nombreux autres chantiers avancent en déménagement. Il en va ainsi notamment de la dématérialisation du livret individuel de contrôle (LIC). La validation par les pouvoirs publics, que nous espérons pour 2019, d’un LIC dématérialisé sera une réelle avancée. Cette avancée technique et réglementaire, du moins pour les entreprises qui le souhaitent dans un premier temps, sera de nature à lutter plus efficacement contre le travail illégal. Il contribuera à valoriser l’image de la profession, tout en simplifiant la gestion des entreprises. Il est aussi important pour les entreprises de vendre leur prestation à leur juste prix en travaillant sur les coûts. C’est le travail qu’a relancé le Comité national routier (CNR) avec le soutien appuyé de l’OTRE en tant qu’administratrice de l’organisme.

Conseil de métier

INFO DEM, l’information spécifique des adhérents du secteur Une lettre d’informations spécifique à l’activité du déménagement et de la conservation de biens, Info Dem OTRE, est publiée régulièrement à destination des adhérents, en complément des publications nationales de l’OTRE, la revue mensuelle Otrement Dit et l’hebdomadaire Otre News. Par ailleurs, le visuel « Les professionnels du déménagement » apposé sur de plus en plus de véhicules ou façades d’agences, assorti d’une charte d’engagement de l’adhérent permettent de contribuer à valoriser l’image de l’OTRE et de ses adhérents dans le secteur.

Le conseil de métier a été présent lors de différents salons en lien avec la mobilité, tel que le Bureau Expo / Siseg, le Salon du travail et de la mobilité professionnelle ou encore les Rencontres de la mobilité internationale. L’OTRE a par ailleurs participé à des réunions et assemblées générales de groupements commerciaux de déménagement, tout comme à des forums métiers. Enfin, pour la deuxième année consécutive, les 4 et 5 octobre 2018, l’OTRE tenait un stand au salon Paris pour l’emploi où des entreprises de déménagement exposaient pour présenter des postes à pourvoir.

Négociations annuelles obligatoires Le 4 mai 2018, les négociations sociales ont abouti à la signature d’un accord. Par l’avenant n°16, il a été procédé à la revalorisation des minimas conventionnels pour le secteur du déménagement. En moyenne, les salaires ont été revalorisés de 1,4 % au 1er octobre 2018. Cet accord intègre une vraie nouveauté : la prise en compte de la conduite de véhicule utilitaire léger (VUL) en déménagement. Il est ainsi créé un nouveau coefficient « DC0 » prévoyant une revalorisation spécifique de 0,75 % pour les conducteurs amenés à conduire un VUL d’une manière régulière (le titulaire d’un permis

poids lourd DC1 ou super lourd DC2 bénéficiant déjà d’une valorisation de 1,5 % ou 2 % par rapport au déménageur qui ne conduit pas depuis 2003). Cet accord a pris soin de traiter le cas de la conduite occasionnelle des VUL. hormis en cas de simple déplacement d’un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l’employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC0 ».

Déménagement et conservation de biens

Modernisation des classifications des emplois Le 18 mai 2018, les négociations ont abouti à la signature d’un accord majeur pour le secteur portant réforme des classifications des emplois intégrant des critères classants. Celuici met fin à 50 ans de classifications dites « Parodi ». Cet accord vise à apporter une plus grande souplesse et adaptabilité aux classifications des emplois. Il s’applique à l’ensemble des catégories sociaux professionnelles (ouvriers, employés, techniciens agents de maîtrise, cadres et ingénieurs). Il permettra aux entreprises du déménagement de bénéficier d’une grille de classifications spécifiques de l’ensemble des salariés, qu’ils s’agissent des emplois dédiés au secteur ou des emplois à caractère transversal. Cet accord anticipe les évolutions afin de classer les emplois à venir et ceux qui n’existent pas encore, gage de modernité et d’adaptabilité de la profession, et ce sans avoir à attendre que la convention collective les identifie.

Lancement de travaux autour du CDI de chantier Le conseil de métier a souhaité ouvrir une réflexion interne sur une éventuelle approche du CDI de chantier et au-delà de celle des contrats courts existants (contrats journaliers et saisonniers). Ce nouveau type de contrat de travail, autorisé par les ordonnances MACRON, prend tout son sens sur la situation la plus évidente : celle des transferts d’entreprises et des contrats de marchés publics. Le conseil de métier est convaincu de l’intérêt d’ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux sur la question du CDI de chantier, et plus globalement sur l’ensemble des contrats courts. Ce constat étant partagé avec les autres acteurs de la représentation patronale (notamment la CSD - Chambre syndicale du déménagement), l’officialisation d’ouverture de travaux pour l’année 2019 a été actée par les partenaires sociaux.

Conseil de métier

La problématique des déménagements militaires Depuis le 2 avril 2018, le dispositif mis en place confiant, après appel d’offres, à des opérateurs désignés, les offres de déménagement des personnels militaires est entré en application à titre expérimental (pour une durée de deux ans). Des dysfonctionnements ont été constatés dès le lancement de l’opération, une publication attendue des arrêtés, incapacité de répondre au cahier des charges… L’OTRE s’est par ailleurs interrogée sur la capacité de ces plateformes à être opérationnelles dès le début de la saison.

Dans ce contexte, l’OTRE a fait part à plusieurs reprises de sa très vive inquiétude auprès des plus hautes autorités militaires et des élus en charge des commissions dépenses au Parlement. Le Conseil supérieur de la fonction militaire des trois corps d’armée a été interpellé dans un courrier daté du mois d’avril 2018. L’action de lobbying menée pour convaincre les politiques de la nécessité de conserver un lien de proximité entre les personnels militaires et les entreprises de déménagement a occupé le conseil de métier tout au long de l’année.

Dématérialisation du livret individuel de contrôle La Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a lancé une étude portant sur un dispositif électronique d’enregistrement pour les véhicules utilitaires légers, des temps de travail, de conduite, de repos des conducteurs et des accompagnateurs dans le secteur.

L’OTRE s’est réjouie de cette décision Assidue aux réunions du comité de pilotage, elle a contribué à constituer un panel d’entre-

prise qui a accepté de répondre à une enquête en ligne. Celle-ci devait permettre de recenser les pratiques et les besoins, mais aussi servir à préciser les fonctions et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif électronique. Ces travaux vont déboucher en 2019 sur une expérimentation en situation réelle avec l’appui d’entreprises volontaires. Un appel d’offre sur la base d’un cahier des charges strict a été lancé afin d’identifier les prestataires qui accompagneront cette expérimentation.

Déménagement et conservation de biens

Lutte contre le travail illégal L’OTRE poursuit sa mobilisation dans la lutte contre le travail illégal et le travail dissimulé en participant aux réunions de la Commission nationale de suivi de la convention signée avec l’État le 28 juillet 2015. Elle a participé à la mise en œuvre de sa déclinaison régionale.

tenir la dématérialisation du livret individuel de contrôle (LIC). La modernisation de cet outil

C’est dans ce cadre que l’OTRE a participé à l’élaboration d’un guide à destination des loueurs, agences immobilières et donneurs d’ordre afin de les sensibiliser, ainsi que leurs clients, sur les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours au travail illégal. L’OTRE porte auprès des DREAL, DIRECCTE et URSSAF, toutes les situations de travail illégal en déménagement dont elle a connaissance, tant au niveau national que régional. Dans la continuité de la politique de lutte contre le travail illégal, l’OTRE a participé activement au sein de cette commission nationale aux travaux visant à ob-

est de nature à contribuer à diminuer les fraudes et la concurrence déloyale. Le conseil de métier déménagement et conservation de biens a particulièrement insisté sur la nécessité d’encadrer les VUL de moins de 3,5 tonnes dont l’utilisation illégale contribue grandement à la dégradation du marché en déménagement. C’est notamment la raison pour laquelle des représentants du déménagement ont rejoint le nouveau conseil de métier transport léger et courses de l’OTRE. L’objectif est de contribuer à la valorisation et à la professionnalisation de ce secteur, par une évolution de son cadre réglementaire.

Conseil de mĂŠtier

Transport de fonds et de valeurs

Conseil de mĂŠtier

Transport de fonds et de valeurs

Conseil de mĂŠtier

Transport de fonds et de valeurs

Conseil de métier

Assises de la sécurité privée L’événement, co-organisé le 5 février 2018 par la délégation aux coopérations de sécurité du ministère de l’intérieur, l’INhESJ et le CNAPS, a été ouvert par M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur. L’OTRE et l’USP Valeurs ont été présentes à cet évènement. L’actualité dans le secteur de la sécurité privée mérite plus que jamais des réflexions communes notamment avec le lancement de la police de sécurité du quotidien et la mise en œuvre des « périmètres de protection » inscrits dans la loi n° 20171510 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les activités privées de sécurité dans leurs domaines,

transport compris, connaissent et vont connaître un renouvellement de leur champ de compétence. Mutations technologiques, évolutions réglementaires, nouvelles attentes de la clientèle et restructuration du réseau bancaire, les transporteurs de fonds vont devoir repenser leur business model. Plus que jamais, le transport de fonds et de valeurs va devoir construire son avenir par l’innovation.

Transport de fonds et de valeurs

Rapport THOUROT-FAUVERGUE « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » Les députés Alice ThOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE ont rendu leur rapport intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » au Premier ministre, en présence du ministre d’État, ministre de l’intérieur, le 11 septembre 2018. Le ministère de l’intérieur a ouvert une phase de concertation avec les représentants des organisations professionnelles de la sécurité privée pour prolonger la réflexion. L’USP Valeurs a participé les 29 et 31 octobre 2018 aux deux premières réunions de concertation. Ce rapport vise à donner à l’univers de la sécurité privée les moyens de la confiance et de l’ambition. Il aborde notamment les axes suivants : Réformer le marché de la sécurité privée afin de lui redonner crédibilité et confiance : • Investir massivement dans la gestion des ressources humaines ; • Se donner les moyens de faire mûrir le secteur de la sécurité privée ; • Proposer une démarche de certification afin de donner des garanties de la crédibilité. Valoriser et protéger la profession comme les professionnels : • Valoriser l’exercice d’activités privées de sécurité ; • Protéger les professionnels du secteur.

Repenser les conditions de travail sur le terrain dans une recherche d’efficacité et d’opérationnalité : • Les conditions d’armement ; • Les moyens d’équipement. Envisager le renforcement des collaborations avec les forces de sécurité de l’État dans l’exercice de plusieurs compétences : • Favoriser une meilleure association et coordination avec les forces de sécurité de l’État sur le terrain ; • Réfléchir aux compétences actuellement exercées par les forces de l’État susceptibles d’être efficacement remplies par les professionnels de la sécurité privée ; • Envisager l’intervention de sociétés privées de sécurité sur de nouvelles thématiques. Revoir les conditions de la régulation et du contrôle du secteur de la sécurité privée : • S’appuyer sur un Conseil national des activités privées de sécurité réformé ; • Étendre le champ du contrôle opéré par le Conseil ; • Renforcer les contrôles diligentés et les sanctions prises ; • Envisager des modalités régulières d’évaluation des dispositifs de sécurité et de sûreté mis en place par des partenaires de l’État au-delà des contrôles du CNAPS.

Conseil de métier

Le conseil de métier transport léger et course, dont j’assure la présidence depuis l’automne 2017 permet à des chefs d’entreprises travaillant en véhicule utilitaire léger (VUL) de réfléchir et de défendre les spécificités de leurs métiers. Avec le recul d’une année d’existence, un constat peut être fait : nos spécificités sont comprises et entendues par les autres conseils de métier réunis au sein de l’OTRE, notamment par l’activité poids lourd. L’OTRE a définitivement réussi le défi de nous intégrer au sein de la grande famille du transport routier qu’elle représente et défend au quotidien dans toutes ses composantes. Le conseil de métier porte des projets nécessaires à la survie et à la pérennité des PME exerçant des activités de transport, de fret express et de course. Face à la redéfinition des modalités d’exercice des métiers du transport léger, notamment avec la double révolution de la logistique urbaine et de l’économie numérique, nos véhicules doivent être confiés à des professionnels qualifiés garantissant à des clients toujours plus exigeants une qualité de prestation tout aussi astreignante. Le travail de nos salariés devient tout à la fois plus complexe et plus difficile, il est nécessaire d’en retravailler la reconnaissance.

Afin de répondre à ces enjeux qui nous imposent de massifier les flux et de rouler plus propre, mais aussi de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale souvent frauduleuse, nous réfléchissons à proposer aux pouvoirs publics des solutions qui associeront les légitimes attentes des habitants des zones urbaines d’un transport plus propre et d’un transport plus attractif pour nos salariés et futurs salariés. Au-delà du transport pour compte d’autrui, l’année 2018 nous aura vu proposer un travail de brainstorming à d’autres branches professionnelles partageant la même nécessité de s’adapter aux changements sociétaux qui s’imposent au monde de l’entreprise. En complément de l’adaptation du transport léger et de la course aux nouvelles exigences de la société, 2018 aura vu notre conseil métier réfléchir à doter nos entreprises d’un indice de prospectives économiques au même titre que nos collègues travaillant en véhicules lourds. En bref, 2018 aura été l’année de l’affirmation de notre conseil de métier.

Roger DESBOS

Transport léger et course

Avec ce conseil de métier, l’OTRE est au cœur de la réflexion sur la place du transport dans la nouvelle économie et ses attentes paradoxales de diminution de la pollution, baisse du nombre de véhicules de transport... et exigences de livraisons plus rapides sur des amplitudes horaires exponentielles. 2019 va être l’année de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) de CO2 dans la plupart des grandes métropoles françaises (Paris, Lyon, Lille, etc.). 2018 aura vu le conseil de métier transport léger et course se préparer à ces échéances. Le rapport du député Damien PIChEREAU sur la place et la régulation des véhicules utilitaires légers (VUL) dans l’économie d’aujourd’hui servira de référence. Ce rapport a défini les axes de réflexion suivants :

• Évaluer l’empreinte environnementale de ce maillon de la chaîne logistique en identifiant les marges de progrès (police, contrôle et les progrès techniques) ; • Évaluer le niveau de régulation souhaitable en formulant des pistes de propositions concrètes et en appréciant le risque d’une réglementation qui concernerait la seule flotte française ; • Établir toute autre proposition destinée à assurer un meilleur équilibre entre la réponse aux besoins du marché et la préservation des enjeux sociaux et de sécurité routière. 2017 a été l’année de la genèse, de la gestation et de la naissance du conseil de métier. 2018 aura été l’année des premiers chantiers à mettre en œuvre. 2019 sera l’année de la mise en œuvre des chantiers initiés. Pour l’OTRE, le challenge reste de porter la parole des entreprises aux spécificités et aux attentes propres à leur activité. Il s’agit, comme pour les autres conseils de métier, de faire entendre la voix des entreprises en portant leurs requêtes auprès des pouvoirs publics. L’implication pleine et entière des professionnels est un atout indéniable pour porter les dossiers et motiver les demandes avec des exemples concrets construits autour de faits et chiffres remontés du terrain.

Conseil de métier

Transport léger, écologie et logistique urbaine Avec les obligations de transition énergétique, la limitation du poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes interroge. Le transporteur léger doit être au cœur du transport et de la chaîne logistique en zone urbaine. Mais paradoxalement, le surpoids des motorisations alternatives, GNV comme électrique, ne permettent plus l’utilisation d’une charge utile aussi importante qu’avec une motorisation thermique. Par conséquent, la massification des flux, nécessaire et indispensable, perd de son intérêt avec des motorisations alternatives. Cela oblige les professionnels à utiliser davantage de véhicules pour transporter une charge égale.

Aujourd’hui, les entreprises doivent être, et se sentir, accompagnées dans l’appréhension des motorisations alternatives. L’exigence légitime du maintien de leur capacité d’emport et de charge utile est un préambule nécessaire qui garantira la pérennité du modèle économique du transport léger professionnel. Le législateur, s’il veut être à l’écoute de la société, doit accepter le principe de la valorisation de la charge utile des véhicules utilitaires légers, seule solution conciliant un transport urbain propre, performant tout en restant discret dans les centres villes.

Le conducteur, garant d’un transport propre et sécurisé en zone urbaine Le conducteur livreur est au cœur des mutations à venir. Conduire un véhicule léger dont le poids total autorisé en charge (PTAC) aurait été valorisé nécessitera une formation adéquate. Une charge utile valorisée n’est pas seulement question de masse, mais aussi de gabarit et de volume. C’est la raison pour laquelle le conseil de métier, composé de chefs d’entreprise conscients de leurs responsabilités, a réfléchi tout au long de l’année 2018 à proposer une réflexion innovante. L’OTRE propose la définition d’un cadre professionnel à la conduite des VUL valorisé à 4,5 tonnes en gardant le bénéfice du permis B, destiné aux seuls professionnels de la route. Ce bé-

néfice en charge utile serait limité aux seuls véhicules à énergie alternative et s’appuierait sur des obligations nouvelles : une formation initiale minimum obligatoire assortie d’une formation continue, adaptée au transport léger et une aptitude médicale vérifiée. Les conducteurs professionnels ne répondant pas à ces nouvelles obligations resteraient plafonnés au seuil actuel de 3,5 tonnes. Ce dossier a été travaillé conjointement avec nos partenaires référencés dans la formation professionnelle afin d’apporter au contenu proposé par les chefs d’entreprises une vision pédagogique.

Transport léger et course

Rapport PICHEREAU sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers Le 18 avril 2018, Damien PIChEREAU remettait à Élisabeth BORNE son rapport sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers. La mission a procédé à plus de 46 auditions, dont celle de l’OTRE. Elle a dégagé six axes d’actions majeurs en faveur d’une meilleure régulation des véhicules utilitaires légers : • Professionnaliser le métier de conducteur de VUL, afin de renforcer la sécurité routière, la qualité des prestations et inscrire cette profession dans un parcours vertueux ; • Mieux contrôler ce mode de transport grâce à de nouveaux outils plus connectés et plus efficaces : renforcer les outils et moyens de contrôle doit permettre de sanctionner et réduire les pratiques de concurrence déloyale ; • Améliorer l’état du parc roulant : des contrôles techniques plus fréquents devraient avoir un impact positif sur la sécurité routière ; • Responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique : chaque acteur doit veiller à la bonne application des règles afin de permettre une autorégulation de l’ensemble de la chaîne logistique. Les conditions d’un environ-

nement concurrentiel équilibré nécessitent une meilleure harmonisation, à l’échelle européenne, des conditions d’accès et d’exercice de la profession des transporteurs ainsi que de la réglementation sociale applicable aux conducteurs de VUL ; • Aider les professionnels à convertir leur flotte vers des véhicules plus propres, afin de réduire les externalités négatives du parc vieillissant ; • Soutenir les collectivités territoriales dans leur politique d’urbanisme : l’optimisation des flux de marchandises en ville constitue un enjeu majeur des politiques d’amélioration de la qualité de l’air en centre urbain. La logistique apparaît comme un élément essentiel à développer dans les documents de programmation urbaine. Le conseil de métier a été très présent tout au long de ces travaux. Il a été force de propositions et n’a eu de cesse de rappeler l’importance et la nécessité d’une plus grande professionnalisation des métiers. Il a également concentré ses efforts sur les questions de lutte contre le travail illégal, et de la concurrence déloyale des véhicules utilitaires légers étrangers.

Une réflexion partagée par d’autres branches Au regard du questionnement sur l’évolution de la logistique urbaine, le constat d’un changement de grande ampleur s’impose aux chefs d’entreprise du conseil de métier. La circulation urbaine dans sa globalité est impactée par les politiques publiques d’aménagement du territoire, les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, la piétonisation des espaces... Le conseil de métier a fait le choix de contacter d’autres branches professionnelles pour partager ses réflexions autour de l’épineuse question de la charge utile des véhicules utilitaires légers. Les contacts ont été pris tout au long de l’année, les rendez-vous se concrétiseront en 2019 afin de déterminer si des positions communes émergent.

Conseil de métier

2018, sur le plan économique pour le transport routier de marchandises, était l’espérance que le regain d’activité constaté en 2017 se poursuive. Malheureusement, les grèves à la SNCF durant le printemps 2018, puis le mouvement des gilets jaunes à partir du 17 novembre 2018 ont largement impacté la demande intérieure et de ce fait les activités de transport de marchandises. Il faut observer néanmoins qu’en fonction des secteurs et du rayon d’action géographique des entreprises, les conséquences ont été très diverses et donc difficilement quantifiables au plan global. 2018 c’est aussi l’épicentre de la crise de recrutement que connaît notre secteur. Une remarque s’impose toutefois : toutes les branches sont concernées par cette crise alors que paradoxalement notre pays connait un chômage de masse de 9 % des actifs. Si cette difficulté de recrutement pose bien évidemment la question de l’attractivité de nos métiers, elle est aussi celle de l’offre d’orientation et de formation à l’entrée dans la branche. Au niveau des entreprises c’est aussi une « révolution » qui est à entamer : « vendre » l’identité de l’entreprise, utiliser les réseaux sociaux, organiser des

événements pour provoquer la rencontre avec des profils et permettre la fidélisation de salariés. S’agissant des dossiers européens, 2018 a été largement consacrée à la gestion politique du Paquet mobilité 1, avec plusieurs sujets cruciaux : cabotage, détachement du personnel, organisation sociale des repos conducteurs. L’OTRE s’est beaucoup engagée dans ces travaux, grâce au travail de réflexion mené au sein de notre conseil de métier. Les dossiers nationaux sont multiples : financement des infrastructures, assises de la mobilité puis préparation de la LOM, problématique des obtentions de permis de conduire et de carte grise (ou comment faire d’une simplification un casse-tête pour les entreprises), permis professionnel… là aussi nous avons travaillé en conseil de métier à analyser, puis à proposer ! Enfin, je souhaite remercier tous les chefs d’entreprise qui s’investissent tout au long de l’année, participent à construire la politique professionnelle du transport routier de marchandises, en rappelant que ce conseil de métier est ouvert à tous, dans l’intérêt général des PME du transport routier de marchandises. Aline MESPLES

Transport routier marchandises et logistique

2018, n’aura pas confirmé les bons résultats entrevus en 2017. En effet, après avoir augmenté de 1,5 % en 2017, l’indicateur de performances de production d’un véhicule s’est replié nettement de 2,8 % entre le quatrième trimestre 2017 et le quatrième trimestre 2018 ; c’est dans ce contexte d’inquiétude et d’insécurité que le conseil de métier a mené ses nombreux travaux. S’il ne faut en citer que quelques-uns, au titre des dossiers transversaux communs avec d’autres secteurs d’activité du transport routier, je retiendrai ceux de la fiscalité du carburant, de la transition énergétique au travers de l’accompagnement des entreprises vers d’autres modes alternatifs et du serpent de mer « du projet de loi d’orientation des mobilités ». Tous ses sujets ont fortement mobilisé nos professionnels et les débats internes furent vifs et intenses. À cela s’est rajouté les constantes difficultés rencontrées par les entreprises en matière de recrutement (conducteurs, mécaniciens PL, exploitants…) Alors même que la profession se mobilise tant au niveau national qu’au niveau régional. L’OTRE, pour sa part, s’est très largement investie dans les démarches initiées. Qu’il s’agisse d’actions nationales notamment à travers les travaux de l’ADEC et en concertation avec les ministères des Transports et du Travail ou d’actions régionales portées par nos délégations territoriales au plus proches des entreprises (speed dating, forum, POE etc.). L’OTRE et ses équipes n’ont eu de cesse d’accompagner les entreprises dans leurs besoins de recrutement. Mais il reste beaucoup à faire et la question de l’attractivité de nos métiers est et restera au cœur de nos priorités pour de nombreux mois encore. De beaux projets professionnels nous ont également fortement occupés tout au long de l’année et, ils nous occuperont probablement encore en 2019. Je pense aux négociations sur le Paquet mobilité, les débats parlementaires sur la LOM, la réforme de la formation continue obligatoire (FCO) qui constitue une véritable opportunité de valoriser le métier de conducteur, l’expérimentation d’un projet de platooning en France pour lequel l’OTRE s’engage, ou encore le retour de la question des expérimentations des EMS 25/25… Enfin l’amélioration continue des performances énergétiques et environnementales des entreprises, dans une approche intégrée sur toute la chaine transport est une des missions que l’OTRE a choisi de mener en intégrant pour les trois années à venir en tant que pilote associé au programme EVE. Nous traçons le sillon !

Conseil de métier

Le contexte économique et ses conséquences sur les entreprises Chaque année, le Comité National Routier (CNR) réalise une enquête portant sur l’activité longue distance du transport routier de marchandises (TRM) opérée par des entreprises françaises en compte d’autrui, toujours riche en informations. Ainsi au titre de 2018, il est intéressant de noter les informations suivantes : Les bons résultats entrevus en 2017 n’ont pas été confirmés. Après avoir augmenté de 1,5 % en 2017, l’indicateur de production d’un véhicule se replie de 2,8 % entre le quatrième trimestre 2017 et le quatrième trimestre 2018. L’activité TRM a été perturbée par le mouvement des gilets jaunes de la fin d’année. Les blocages observés sur l’ensemble du territoire ont vraisemblablement généré des perturbations dans l’organisation pratique des plans de transports. Les évolutions récentes de l’indicateur officiel de tension pour la profession de conducteur routier longue distance sont significatives, il progresse de 5 points au troisième trimestre 2018. Il atteint un niveau très élevé, traduisant ainsi les difficultés de recrutement des entreprises qui sont confrontées à un turnover

plus fréquent et à une pénurie de conducteurs qui perdure, alors même que toutes les entreprises rémunèrent leurs conducteurs à un taux horaire supérieur ou égal à celui garanti conventionnellement. Le pourcentage d’entreprises ayant recours à l’intérim, pourtant onéreux, progresse drastiquement depuis 2015, passant de 8,4 % à 14 %. Les effets de la crise 20082009, sont encore perceptibles. Les niveaux moyens d’activité et de productivité demeurent bas et inférieurs à ceux mesurés avant le déclenchement de la crise. Les entreprises sont confrontées à de nouvelles formes de concurrence : transport léger non établi, pavillons étrangers, compte propre, etc. Sur le marché européen, le déficit de compétitivité du parc français perdure et limite les débouchés potentiels des entreprises. L’activité du pavillon français à l’international pour compte d’autrui recule en 2018 de 8,5 % sur les neuf premiers mois de l’année. À l’image de la croissance de 2017 qui s’était diffusée inégalement, au profit des plus grandes entreprises (≥ 50 salariés), l’érosion de la productivité des véhicules observée en 2018 est amoindrie à mesure que la taille de l’entreprise grandit.

Transport routier marchandises et logistique

En matière de coûts d’exploitation, le CNR constate que : Le coût de revient d’un véhicule hors gazole, enregistre une inflation moyenne annuelle de 1,5 %, portée principalement par les postes conducteurs, péages et matériel. Les salaires des conducteurs enregistrent une inflation marquée de 3,2 %, bien supérieure à la revalorisation conventionnelle (1,5 %, accord salarial du 6.3.2018). Les indemnités de déplacements versées annuellement augmentent quant à elles de 3,4 %. Le poste péage réellement observé pour les véhicules longue distance progresse de 2,1 %. Le renouvellement progressif du parc tracteur avec des véhicules de norme Euro VI, significativement plus onéreux que les véhicules de norme antérieure, ainsi que la baisse des valeurs de revente sur le marché de l’occasion, génèrent un surcoût de détention du matériel, qui s’élève à 1,2 %. En matière de conditions d’exploitations des véhicules en 2018, le CNR constate : Une augmentation du kilométrage annuel parcouru : 1,1 % par rapport à 2017 (kilométrage journalier moyen 504 km +1,4 % par rapport au 115 320 km par an pour un véhicule).

Une baisse du nombre de jours d’activité de 0,9 % (ratio conducteur / véhicule). Une détérioration de l’indicateur de production des véhicules (2,8 %). Un indice de production véhicule en baisse de 5 % pour les entreprises de 0 à 19 salariés et de 3,3 % pour les entreprises de 20 à 50 salariés, de 1,3 % pour celles de 50 salariés et plus. Ces dernières enregistrent des volumes d’activité kilométriques et journaliers maximaux. Ces performances sont aussi liées à l’organisation spécifique des grandes entreprises, qui emploient plus de conducteurs par véhicule que les petites et les moyennes entreprises. La distance moyenne d’une relation diminue de 1,1 %. Depuis de nombreuses années, les transporteurs essayent de repositionner leurs activités sur des relations régionales ou sur des marchés domestiques pour trouver des gisements de rentabilité, plus compliqués à obtenir sur de la très longue distance. Ainsi depuis 2007, la distance moyenne d’une relation ne cesse de diminuer : 20,8 % entre 2007 et 2018. La vitesse moyenne diminue de 1 km/h (-1,5 % soit 65,9 km/h). L’abaissement à 80 km/h au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée

Les salaires des conducteurs enregistrent une inflation marquée de 3,2 %, bien supérieure à la revalorisation conventionnelle (1,5 %, accord salarial du 6.3.2018).

Conseil de métier

Le contexte économique et ses conséquences sur les entreprises sur les « routes bidirectionnelles à chaussées non séparées » a été, un facteur de ralentissement de tous les véhicules (dont les poids lourds) circulant sur ces réseaux. Les temps d’attente sont stables et leur répartition s’est peu modifiée (la majorité des temps d’attente sont à 89,2 % au déchargement et à 86,5 % au chargement – entre 1 et 2,5 heures). Comptabilisée dans le temps de service, à mesure qu’ils augmentent, la part de temps de production (conduite) diminue dans le temps de service rémunéré ; ce développement est synonyme de surcoûts d’exploitation du véhicule. La hausse du coût kilométrique du carburant est de 3,8 % (net de remboursement partiel de TICPE), mais cet indicateur masque la vraie variation du coût du gazole (net par litre) en moyenne annuelle : + 11,9 %. Pour le CNR, le CICE a été un des facteurs d’assainissement des bilans financiers mais il est encore trop tôt pour estimer l’impact de la conjoncture 2018 sur les résultats économiques et financiers des entreprises qui déclarent toujours éprouver des difficultés pour valoriser la hausse de leurs coûts dans leurs tarifs

À l’occasion de ses enquêtes statistiques, le CNR a interrogé pour la première fois les transporteurs sur leurs activités logistiques.

Les résultats obtenus montrent que 60,7 % des entreprises de TRM interrogées, effectuent aussi des prestations de logistique, principalement du stockage longue durée (> 24 heures). Ceci n’exclut pas une diversification plus importante généralement observée à mesure que la taille de l’entreprise grandit, avec des prestations à plus forte valeur ajoutée (préparation de commande, transformation de produit, etc.). Autre point intéressant, pour plus de 70 % des entreprises actives en logistique, les opérations de transport et de logistique sont réalisées au sein du même établissement (73,4 %) et localisées sur le même site géographique (78 %).

En résumé, il apparait que le transport routier de marchandises générales et la logistique (stockage, préparation de commande, transformation de produit, etc.) sont des activités complémentaires, souvent menées de front, dans les PME du transport routier de marchandises ou dans les grands groupes.

Transport routier marchandises et logistique

Négociations annuelles obligatoires Un accord conventionnel a été signé le 6 mars 2018 par les partenaires sociaux. Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) ont été revalorisés linéairement de 1,5 % au 1er avril 2018. De même, un accord visant à la revalorisation des frais de déplacements a été conclu le 4 avril 2018. Il revalorise de 1,2 % les frais de déplacements dans le transport routier de marchandises, le transport de fonds et de valeurs, le déménagement et la logistique au 1er mai 2018.

La révision des contrats types (CT) se poursuit Les travaux de révision se poursuivent. Ils devraient se concentrer sur l’actualisation du : • CT Type Transport véhicules roulants au moyen de porte voiture ; • CT Type températures dirigées ; • CT Type citernes. L’OTRE suit attentivement cette actualisation.

L’OTRE a été signataire de ces deux accords.

La réforme de la formation continue obligatoire (FCO) : une véritable opportunité Dans le cadre de la transposition de la directive 2018/645 relative à la qualification initiale et à la formation des conducteurs en marchandises et en voyageurs, la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a initié un travail concerté de réforme du dispositif de formation continue obligatoire. Le dispositif français est à ce jour plus contraignant que les dispositions initiales de la directive 2003/159 qui permet des marges de manœuvre supplémentaires. Depuis 2008, notre réglementation n’a pas fait l’ob-

jet de modifications substantielles alors que le métier de conducteur et l’environnement se transforment. Le groupe de travail composé des organisations professionnelles, des organismes de formation de branche et de l’AFT étudiera les modèles de transformation en un système modulable où la qualité de la FCO sera renforcée en matière de sécurité routière et les conditions dans lesquelles la FCO pourrait permettre la récupération de points de permis.

Conseil de métier

Expérimentation d’un projet de platooning en France, l’OTRE s’engage Le projet consiste à expérimenter la circulation en « peloton » de poids lourds ou « platooning », avec des distances réduites et des asservissements garantissant la sécurité de ces convois, notamment en cas de freinage. Cette solution de véhicules à haut niveau de connectivité présente des enjeux multiples potentiellement très intéressants en ce qui concerne l’environnement (par les gains d’émissions de polluants et de CO2), l’économie (par réduction des coûts de transport), la sécurité (par la réduction des risques de collision entre véhicules) et la dimension sociale (au travers de la qualification des conducteurs notamment). Elle intéresse : • Les acteurs économiques du transport de marchandises (transporteurs, chargeurs) ; • Les gestionnaires de réseaux (sociétés concessionnaires, services de l’État ou des collectivités) ; • Les acteurs institutionnels impliqués dans les sujets environnementaux (Région Nouvelle Aquitaine). Compte-tenu d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’expérimentation du véhicule routier autonome lancé par L’ADEME début 2018, un groupe d’acteurs de la région Nouvelle Aquitaine, coordonné par l’IFSTTAR et intégrant l’OTRE, a répondu avec le projet « Laboratoire des Usages en Nouvelle Aquitaine » (LUNA). Les porteurs du projet, notamment l’IFSTTAR (L'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux) et ATLANDES souhaitaient présenter une composante

« véhicule industriel », autour des cas d’usage liés au platooning poids lourds. À l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt, il a été constaté que seul le projet LUNA proposait une composante véhicule industriel. La démarche répond aux principaux enjeux et bénéfices attendus, à savoir : Humain et social • Suivi des comportements en mode « automatisé », reprise de contrôle ; • Formations suivies, évolution des qualifications des conducteurs ; • Caractérisation du temps de conduite dans les différentes situations ; • Observation de l’acceptation par les autres usagers de la route. Environnement • Suivi des consommations de carburant et des émissions en résultant avant / après pour les circulations identifiées. Économique • Suivi des coûts de carburants ; • Évaluation des contraintes de synchronisation pour permettre la constitution du peloton. Sécurité • Test des situations d’urgence ; • Comparaison avant / après des comportements des conducteurs dans le cas d’une première phase de circulation « en convoi » avec des interdistances normales ou légèrement réduites (état zéro).

Transport routier marchandises et logistique

Le Paquet mobilité Après avoir exprimé sa profonde déception à voir le transport routier exclu de la directive détachement à l’automne, l’OTRE se mobilisera tout au long de l’année, sur les travaux « Paquet mobilité » avec comme seule priorité que la France sorte gagnante de cette négociation. Trois dossiers majeurs pour l’avenir du pavillon français ont recueilli toute notre vigilance, les règles applicables en matière de détachement notamment en transport international, le cabotage et les temps de repos des conducteurs.

Jean-Marc RIVÉRA, secrétaire général de l’OTRE

Outre ses différentes participations aux réunions de travail ministérielles et les différents échanges avec la ministre et son cabinet, l’OTRE a adressé, à plusieurs

Conseil de métier

charge depuis le pays d’origine et retour en charge, ou à vide, vers le pays d’origine. En matière de cabotage, source actuelle des plus grandes fraudes, la France doit rejeter tout assouplissement de la règle actuelle et imposer en sus :

Karima DELLI, présidente de la Commission transports au Parlement européen Parlement Européen À ů͛ĂƚƚĞŶƚŝŽŶ ĚĞƐ DĞƐĚĂŵĞƐ Ğƚ Messieurs les Députés européens

reprises des papiers de positions aux députés français siégeant au Parlement européen et ceci à l’occasion de chaque étape des débats.

Bordeaux, le 31 janvier 2018

Objet : Paquet Mobilité - Cabotage et période de carence.

En matière de détachement, la France doit obtenir a minima l’application des normes sociales du pays d’accueil dès le premier jour de l’opération de transport (respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de salaire minimum, durée du travail, repos compensateurs ou encore des règles relatives à la santé et la sécurité). Tous les conducteurs de poids lourds et véhicules utilitaires légers en situation de cabotage et de transport international doivent être concernés. La seule exception envisageable concerne le cas d’un transport avec un départ en

Madame la Députée, Monsieur le Député, >͛hŶŝŽŶ ƵƌŽƉĠĞŶŶĞ Ɛ͛ĞƐƚ ĚŽƚĠĞ Ě͛ƵŶ ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞ ƌğŐůĞƐ ƐŽĐŝĂůĞƐ Ğƚ ĚĞ ƉƌŝŶĐŝƉĞƐ ƌĠŐŝƐƐĂŶƚ ůĞ ŵĂƌĐŚĠ ĂĨŝŶ ĚĞ garantir un secteur du transport routier équitable, fonctionnel, sûr et durable du point de vue social. ĞƉĞŶĚĂŶƚ͕ ů͛KdZ ͕ ĨĠĚĠƌĂƚŝŽŶ ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂŶƚ ůĞƐ ƉĞƚŝƚĞƐ Ğƚ ŵŽǇĞŶŶĞƐ ĞŶtreprises à capitaux familiaux, est particulièrement inquiète en matière de respect des règles de concurrence « équitable » entre transporteurs. En effet, face aux lacunes de certaines normes actuellement en vigueur donnant lieu à des interprétations divergentes entre ÉƚĂƚƐ Ğƚ ĨĂĐĞ ă ĚĞƐ ƉƌĂƚŝƋƵĞƐ ĚĞ ĐŽŶƚƌƀůĞ ƉĞƵ ĞĨĨŝĐĂĐĞƐ͕ ů͛KdZ ĐŽŶƐƚĂƚĞ que de nombreux abus et fraudes dans ůĂ ŵŝƐĞ ĞŶ ƈƵǀƌĞ ĚĞ ĐĞƐ ƌğŐůĞƐ ƐŽŶƚ pratiqués, sur le territoire national, par certains pavillons étrangers (principalement ceux des ƉĂǇƐ Ě͛ ƵƌŽƉĞ ĚĞ ů͛ Ɛƚ Ğƚ ĚĞƐ ƉĂǇƐ ĚĞ ůĂ ƉĠŶŝŶƐƵůĞ ŝďĠƌŝƋƵĞͿ. Ils concernent, notamment, la sécurité routière et le droit du travail dans le secteur du transport routier de marchandises à ů͛ĠĐŚĞůůĞ ĞƵƌŽƉĠĞŶŶĞ͘ Nous sommes donc particulièrement vigilants aux travaux menés dans le cadre du Paquet Mobilité actuellement ĞŶ ŶĠŐŽĐŝĂƚŝŽŶ ĂƵ ŽŶƐĞŝů ĚĞ ů͛hŶŝŽŶ ƵƌŽƉĠĞŶŶĞ͘ >͛KdZ ƌĂƉƉĞůůĞ ƋƵ͛ĞůůĞ Ɛ͛ŽƉƉŽƐĞ ă ƚŽƵƚ ĂƐƐŽƵƉůŝƐƐĞŵĞŶƚ ĚĞƐ ƌğŐůĞƐ ĂĐƚƵĞůůĞƐ ƚĂŶƚ ƋƵĞ ŶĞ ƐĞƌŽŶƚ ƉĂƐ ƌĞŵƉůŝĞƐ ůĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ Ě͛ƵŶĞ ĐŽŶĐƵƌƌĞŶce saine et équitable avec des règles sociales appropriées au secteur du transport routier, en particulier sur le cabotage et le détachement de salariés. ğƐ ƋƵ͛ĞůůĞ Ă ĞƵ ĐŽŶŶĂissance des propositions de la Commission EƵƌŽƉĠĞŶŶĞ͕ ů͛KdZ Ă ĞǆƉƌŝŵĠ ƵŶĞ ĂƉpréciation globalement très réservée et voire négative sur la réforme proposée à travers un document de travail largement diffusé. (Cf. pièce jointe) Dans un projet de compromis, la présidence Bulgare prolonge le travail estonien sur la régulation des sociétés « boîtes aux lettres » et des véhicules légers, et propose une période de carence de deux jours entre deux périodes de cabotage. La proposition bulgare maintient la définition du cabotage proposée par la Commission, selon laquelle une entreprise étƌĂŶŐğƌĞ ƉŽƵƌƌĂ ĞĨĨĞĐƚƵĞƌ ƵŶ ŶŽŵďƌĞ ŝůůŝŵŝƚĠ Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ ĚĞ ƚƌĂŶƐƉŽƌƚ ĚĂŶƐ ƵŶ ƚĂƚ ŵĞŵďƌĞ pendant les cinq jours suivant un transport international. Pour éviter que cette entreprise ne fasse du cabotage ƉĞƌŵĂŶĞŶƚ ŽƵ ĐŽŶƚŝŶƵ Ğƚ Ŷ͛ĞŶƚƌĞ ĚĂŶƐ ůĞ ŵĂƌĐŚĠ ŶĂƚŝŽŶĂů ƐĂŶƐ Ǉ ġƚƌĞ ĠƚĂďůŝĞ͕ ůĞ ŽŶƐĞŝů ĚĞ ů͛h ƉƌŽƉŽƐĞ ƵŶĞ 1/2 OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Européens Siège : Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 39 40 88 - Télécopie : 05 56 39 35 50 - Site : www.otre.org - Courriel : contact@otre-direction.org N° préfectoral : 4832 ± SIRET 434 428 470 00018

Transport routier marchandises et logistique

• L’obligation d’utilisation du tachygraphe nouvelle génération pour tous les transports internationaux (donc le cabotage) permettant la géolocalisation du véhicule par fraction de trois heures, ainsi que la géolocalisation à chaque passage de frontière.

période de carence de deux jours entre deux périodes de cabotage de cinq jours « dans un même État membre ». Cette proposition est illusoire ! La carence doit être plus longue et ne pas être inférieure à quatorze jours.

• Une période de carence avec retour au pays d’origine doit être imposée entre deux périodes de cabotage ;

De plus, si la carence entre deux opérations de cabotage est essentielle, elle doit, cependant et impérativement, ŝŵƉŽƐĞƌ ƵŶĞ ŽďůŝŐĂƚŝŽŶ ĚĞ ƌĞƚŽƵƌ ĂƵ ƉĂǇƐ Ě͛ŽƌŝŐŝŶĞ ĚĞ ů͛ŝŵŵĂƚƌŝĐƵůĂƚŝŽŶ ĚƵ ǀĠŚŝĐƵůĞ͘ À défaut, là aussi, la carence est totalement illusoire et inefficace. Elle ne jugulera en rien un cabotage continu et la captation du ŵĂƌĐŚĠ ĂƵ ĚĠƚƌŝŵĞŶƚ ĚĞƐ ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞƐ ŶĂƚŝŽŶĂůĞƐ ƐŽƵŵŝƐĞƐ ĂƵ ƌĞƐƉĞĐƚ Ě͛ƵŶĞ ƌĠŐůĞŵĞŶƚĂƚŝŽŶ ƐŽĐŝĂůĞ ƉƌŽƚĞĐƚƌŝĐĞ͘ Au surplus, le chronotachygraphe nouvelle génération « géolocalisé » permettra de contrôler efficacement le respect des périodes de cabotage. ŶĨŝŶ͕ ů͛KdZ ĞƐƚ ĨĂǀŽƌĂďůĞ ă ůĂ ƌĠĚƵĐƚŝŽŶ ă cinq jours de la période de cabotage. Elle demeure, néanmoins, ƚŽƚĂůĞŵĞŶƚ ŽƉƉŽƐĠĞ ă ůĂ ƐƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶ Ě͛ƵŶ ŶŽŵďƌĞ ůŝŵŝƚĠ Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ ĚĞ ĐĂďŽƚĂŐĞ ĂƵƚŽƌŝƐĠĞƐ ƉŽƵƌ ĐŚĂƋƵĞ période. >͛KdZ ĚĠĨĞŶĚ ĚŽŶĐ : -

La réduction de sept à cinq jours de la période de cabotage, Le ŵĂŝŶƚŝĞŶ Ě͛ƵŶ ŶŽŵďƌĞ Ě͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐ ůŝŵŝƚĠĞƐ ĚĞ ĐĂďŽƚĂŐĞ ƉĂƌ ƉĠƌŝŽĚĞ͕ >͛ŽďůŝŐĂƚŝŽŶ Ě͛ĠƋƵŝƉĞƌ ƚŽƵƐ les véhicules en transport international du tachygraphe nouvelle génération « géolocalisé », et ce dans des délais très courts, >͛ŝŶƐƚĂƵƌĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶĞ ƉĠƌŝŽĚĞ ĚĞ ĐĂƌĞŶĐĞ ĞŶƚƌĞ ĚĞƵǆ ƉĠƌŝŽĚĞƐ ĚĞ ĐĂďŽƚĂŐĞ Ě͛ƵŶĞ ĚƵƌĠĞ ƋƵŝ ŶĞ ƐĂƵƌĂŝƚ être inférieure à quatorze jours, avec retour obligatoire au ƉĂǇƐ Ě͛ŽƌŝŐŝŶĞ ĚĞ ů͛ŝŵŵĂƚƌŝĐƵůĂƚŝŽŶ ĚƵ véhicule.

ŽŵŵĞ ǀŽƵƐ ŶĞ ƉŽƵǀĞǌ ů͛ŝŐŶŽƌĞƌ͕ ůĞƐ ĞŶũĞƵǆ ĂƵƚŽƵƌ ĚĞ ůĂ ŶĠŐŽĐiation du Paquet Mobilité sont vitaux pour les entreprises françaises du transport routier. Le mécontentement des PME et TPE, victimes des dérives issues des mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché, provoque de longue date une exaspération ŐĠŶĠƌĂůĞ ĚĞ ůĂ ƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶ͘ ^ĂŶƐ ƌğŐůĞ ĚĞ ƌĠŐƵůĂƚŝŽŶ ŽƉĠƌĂƚŝŽŶŶĞůůĞ Ğƚ ĨĂĐŝůĞŵĞŶƚ ĐŽŶƚƌƀůĂďůĞ͕ Đ͛ĞƐƚ ůĞ ƉĂǀŝůůŽŶ français tout entier qui est menacé de disparaître, les entreprises vertueuses ne pouvant pas résister aux ƉƌĂƚŝƋƵĞƐ ă ďĂƐ ĐŽƸƚƐ ĚĞ ĐŽŶĐƵƌƌĞŶƚƐ ǀĞŶƵƐ Ě͛ ƵƌŽƉĞ ĞŶƚƌĂůĞ Ğƚ ĚĞ ů͛ Ɛƚ ƉĂƌĨŽŝƐ ŵŝƐƐŝŽŶŶĠƐ͕ ĞŶ ƚŽƵƚĞ ŝŵƉƵŶŝƚĠ͕ ƉĂƌ ĚĞƐ ŐƌĂŶĚƐ ĚŽŶŶĞƵƌƐ Ě͛ŽƌĚƌĞ͘ >Ă ƌĞƉƌŝƐĞ Ě͛ĂĐƚŝǀŝƚĠ ĂĐƚuelle en France Ŷ͛ĞƐƚ ƉĂƐ ĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠĞ Ě͛ƵŶĞ augmentation des prix de vente, nécessaire aux ambitions sociales et environnementales de notre pays, en cause ͗ ů͛ŝŵƉĂĐƚ ŶĠŐĂƚŝĨ ĚƵ ĚƵŵƉŝŶŐ ƐŽĐŝĂů ĞǆĞƌĐĠ ƉĂƌ ůĞƐ ƉĂǀŝůůŽŶƐ ƌŽƵƚŝĞƌƐ ĠƚƌĂŶŐĞƌƐ͘ Cette situation est intolérable. Le pavillon français ƐŽƵĨĨƌĞ ĚĞ ĐĞƚƚĞ ĐŽŶĐƵƌƌĞŶĐĞ ĚĠůŽǇĂůĞ ĂůŽƌƐ ƋƵĞ Ě͛ĂƵƚƌĞƐ Ɛ͛ĞŶ servent pour se développer. À ƚŝƚƌĞ Ě͛ĞǆĞŵƉůĞ͕ ůĞ ŽŵŝƚĠ national routier (CNR), vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans du cabotage. EŽƵƐ ƌĞƐƚŽŶƐ ďŝĞŶ ĠǀŝĚĞŵŵĞŶƚ ĚŝƐƉŽŶŝďůĞƐ ƉŽƵƌ ĠĐŚĂŶŐĞƌ ĂǀĞĐ ǀŽƵƐ ƐƵƌ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ ĚĞ ĐĞƐ ƉŽŝŶƚƐ Ğƚ ƉůƵƐ ŐůŽďĂůĞŵĞŶƚ ƐƵƌ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ Ěes sujets en négociation dans le Paquet Mobilité. EŽƵƐ ǀŽƵƐ ƉƌŝŽŶƐ ĚĞ ĐƌŽŝƌĞ͕ DĂĚĂŵĞ ůĂ ĠƉƵƚĠĞ͕ DŽŶƐŝĞƵƌ ůĞ ĠƉƵƚĠ͕ ĞŶ ů͛ĂƐƐƵƌĂŶĐĞ ĚĞ ŶŽƚƌĞ ĐŽŶƐŝĚĠƌĂƚŝŽŶ respectueusement dévouée.

signée Aline MESPLES Présidente 2/2 OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Européens Siège : Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 39 40 88 - Télécopie : 05 56 39 35 50 - Site : www.otre.org - Courriel : contact@otre-direction.org N° préfectoral : 4832 ± SIRET 434 428 470 00018

Élisabeth BORNE, ministre des transports

• La généralisation et l’obligation d’utiliser des lettres de voiture électroniques pour tous les transports internationaux et les opérations de cabotage, permettant de limiter drastiquement les fraudes possibles avec les documents papiers et d’avoir une traçabilité du véhicule aisément contrôlable.

Conseil de métier

Maillons indispensables de la chaîne de santé, les entreprises du transport sanitaire s’engagent sur la voie de la mobilité sanitaire afin d’apporter au patient, au-delà de la seule prestation de transport, des prestations de qualité totalement sécurisées lui donnant ainsi toute sa place dans la chaîne des soins sur l’ensemble du territoire. Confrontées à de profondes mutations économiques, sociales, sociétales et environnementales, nos entreprises se modernisent, font évoluer leurs systèmes d’information, développent des logiques de réseaux numériques et améliorent l’efficience de leurs missions. Interlocuteurs reconnus des représentants de la puissance publique (ministère des solidarités et de la santé, CNAMTS, DGOS, DSS…) les professionnels ont su faire valoir leurs positions en matière réglementaire, notamment leurs exigences dans la mise en œuvre de la réforme du transport inter-hospitalier comme leur attachement à la poursuite des expérimentations accompagnant la réforme de la garde départementale. Cet important travail de fond sur la politique de la mobilité sanitaire, sur ses enjeux et sur le nouveau modèle économique qu’elle génère se poursuivra naturellement. Volet prépondérant du nouveau modèle social du secteur, l’accord du 16 juin 2016 est entré en application le 1er août 2018. Son entrée en application est particulièrement significative dans le processus de moder-

nisation du modèle social du secteur. Car, au-delà de la portée de l’accord en matière de durée et d’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, elle permet d’engager les négociations sur les deux derniers volets de ce processus : la protection sociale et la formation professionnelle ; répondant ainsi à la volonté commune des partenaires sociaux de créer les conditions d’une plus grande sécurisation professionnelle des personnels du secteur. Économiques, sociales, sociétales et environnementales, les importantes réformes initiées et engagées par leurs principaux acteurs (autorités publiques ou partenaires sociaux) se mettent en place dans la perspective de l’émergence d’une politique de la mobilité sanitaire. Nos entreprises doivent être présentes à ses différentes étapes de mise en œuvre et leurs dirigeants doivent continuer de faire valoir leurs exigences, car leur expérience et leur expertise sont indiscutables. Nous nous devons d’être aux rendez-vous et nous y serons. L’enjeu est de taille, la tâche n’est pas facile, mais notre conseil de métier saura se positionner et continuera de prendre ses responsabilités dans ces importantes réformes grâce à la réelle volonté politique qui l’anime de réussir en défendant les intérêts de la profession. Thierry SChIFANO

Transport sanitaire

En 2018, la profession de transporteur sanitaire reste essentiellement préoccupée par l’application de la réforme de l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Elle prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l’ensemble des transports des patients inter et intra hospitaliers. Les frais inhérents à ces transports ne seront plus pris en charge par l’Assurance Maladie mais par l’établissement prescripteur. Aujourd’hui, les appels d’offres apparaissent dans une logique réglementaire liée aux marchés publics et non au secteur privé. C’est un outil dont chacun sait les possibles dérives. Alors que la profession espère entrer dans une nouvelle modernité qui sera collaborative et pluridisciplinaire, l’OTRE est très préoccupée de l’assimilation de l’article 80 qui ne semble pas porteur d’avenir pour l’ensemble de la profession. Tout cela incite au regroupement, à travailler ensemble en confiance et en complémentarité pour éviter la fragilité qu’engendrerait l’individualisme. L’article 80 a une longue histoire. Des protections, pour la profession de transporteur sanitaire privé, ont pu être acquises, grâce à un travail opiniâtre des fédérations. Les appels d’offres ne seront pas ouverts à l’ubérisation, ni aux caristes. Le conseil de métier a appelé à la réactivité de chacun, en étant force de proposition, alors que d’autres se complaisent dans la contestation systématique. Comme le souligne le président du conseil de métier, « Notre richesse, c’est notre complémentarité. Notre force, c’est notre agilité, notre diversité. Les combats d’arrière-garde qui veulent cacher l’incompétence derrière de l’agressivité et de la haine n’ont pas d’avenir. Trop de gens se réjouissent de nos divisions pour tirer profit de tels comportements ». La loi du marché demande de l’inventivité, du savoir agir ensemble plus que de la division et des attitudes à courte vue. Le conseil de métier transport sanitaire de l’OTRE y travaille.

Conseil de métier

Article 80 : dysfonctionnements dénoncés par l’OTRE auprès du ministère de la santé Dès le 14 septembre 2018, l’OTRE, la FNAA et la FNTS ont dénoncé les conditions de la mise en place de l’article 80 au 1er octobre 2018 à la ministre de la santé.

5.Le fait que des établissements militent pour réaliser les transports sanitaires avec des véhicules banalisés ou avec des agréments qu’on leur délivrerait ;

C’est la raison pour laquelle les organisations professionnelles membres de l’OTRE n’ont pas voulu tromper les entreprises en prenant des postures menaçantes aux effets dévastateurs pour ceux qui n’y sont pour rien et sans jamais obtenir de résultats !

6.La pratique de certains établissements se portant acquéreurs d’entreprises de transport sanitaire se mettant de fait en totale contradiction d’intérêts et dans l’illégalité la plus totale par rapport aux règles de l’appel d’offre ;

Cette réforme a été mal préparée. Elle entraîne des dysfonctionnements préjudiciables aux entreprises du transport sanitaire mais surtout comme aux autres acteurs de la chaîne santé et en premier lieu aux patients. Sept principaux points de dysfonctionnement ont été relevés : 1.Le non-respect du libre choix du patient pour les transports encore à la charge de l’Assurance Maladie ; 2.Des appels d’offres ne tenant aucun compte de la réglementation du transport sanitaire, ni même des recommandations émises par la DSS et la CNAMTS ; 3.La diffusion de consignes des directions des établissements de santé auprès de leurs équipes de soin de ne plus appeler pour tous leurs transports, y compris hors périmètre de l’article 80, que les seules entreprises titulaires des marchés relatifs à l’article 80 ; 4.La pratique scandaleuse que des établissements demandent aux entreprises de

transport sanitaire de leur reverser une quotepart du chiffre d’affaires réalisé pour les transports à la charge de l’Assurance Maladie ;

7.La multiplication de plateformes de transmission des missions qui obligent les entreprises de transport sanitaire à payer des cotisations ou des commissions pour recevoir leurs ordres de mission. Enfin, il est inacceptable de permettre que d’autres transports, compris à ce jour dans le budget de l’enveloppe de ville soient transférés dans le budget des établissements. Au sein du conseil de métier de l’OTRE, FNTS et FNAA ont refusé ces dérives et ces dysfonctionnements dont certains sont totalement en contradiction avec la volonté du législateur, donc nécessairement illégaux. La ministre de la santé est a minima la garante du respect de la loi. L’OTRE, la FNAA et la FNTS lui ont demandé une intervention ferme et rigoureuse en ce sens afin de mettre un terme à l’inquiétude légitime des chefs d’entreprise du transport sanitaire.

Transport sanitaire

L’application de l’article 80 Le conseil de métier transport sanitaire a consacré de nombreuses heures de travail à des échanges et des prises de position concernant l’article 80. Les professionnels ont travaillé sur l’hypothèse qu’avec 100 % des transports sanitaires attribués par appels d’offres dans deux ans, les conséquences pour les 5 800 entreprises françaises spécialisées et pour les patients pourraient s’avérer dramatiques. En 2019, qui remportera les appels d’offres ? De très grands groupes Européens... On assistera à une généralisation du moins disant, condamnant de fait des milliers d’indépendants. Et pour remporter les appels d’offres, les sociétés devront baisser leurs tarifs et la qualité du service. Le conseil de métier a fait part de son inquiétude en rappelant que l’article 80 de la loi de finance adoptée à l’automne 2016 modifie la situation à partir de mars 2018 en transférant aux hôpitaux publics les transports itératifs. Et à partir de mars 2018 également, les cliniques

privées paieront directement les transports « aller » et « retour » de leurs patients. Dans un an, ce ne sont plus 10 % mais 20 % du chiffre d’affaires de la profession qui passeront par des appels d’offres. L’appel d’offres est ouvert à tous. C’est le cas notamment dans le nord de la France avec « Ulysse », premier réseau de transport et d’accompagnement de personnes à mobilité réduite (TPMR). Si la profession sanitaire n’est pas en mesure de s’organiser, de se structurer pour se mettre en ordre de marche pour répondre à ces défis, le métier risque d’« exploser ». Un rapport de l’IGAS prévoit qu’en mars 2019, c’est l’intégralité des dépenses de transports sanitaires qui sera transférée aux établissements de santé. Autrement dit, en France, dans deux ans, la totalité de l’activité de transport sanitaire sera attribuée via des appels d’offres. S’agissant du TPMR, ce volume de transports a aujourd’hui considérablement augmenté et dans le cadre des appels d’offres les entreprises sanitaires n’ont aucun moyen d’y répondre. Force et aussi de constater les distorsions concurrentielles entre entreprises de TPMR et transporteurs sanitaires puisque les premières n’ont pas les mêmes obligations que les secondes. Ceci aboutit au fait que les TPMR se développent de manière exponentielle. Le conseil de métier dénonce l’impératif réglementaire du numerus clausus, frein légal à tout développement pour toute entreprise sanitaire.

Conseil de métier

Transposition de l’accord du 4 octobre 2017 (partie convention collective et partie code des transports) Le conseil de métier transport sanitaire a travaillé sur l’accord conclu le 4 octobre 2017. Il s’agit d’un accord tripartite entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales du transport routier. Il a été conclu dans le contexte des ordonnances dites « MACRON » afin de sanctuariser différentes dispositions conventionnelles portant sur les rémunérations qui pourraient être menacées par la réforme du Code du travail. L'accord garantit le maintien de diverses primes, des frais de déplacement ou encore du treizième mois dans le transport interurbain de voyageurs et dans les transports de fonds et valeurs. Le gouvernement s’est engagé à confirmer dans le code des transports les spécificités du

régime social et fiscal des frais de déplacement dans le transport routier (Protocole du 30 avril 1974). Cet accord a peu d’incidences sur le transport sanitaire même si la FNTS et la CNSA étaient présentes à la table des négociations. Il a été rappelé, lors des rencontres du conseil de métier en 2018, que les ordonnances de septembre 2017 donnent la possibilité aux entreprises de renégocier des dispositions conventionnelles. Or, l’accord est limité aux points négociés porteurs de garantie de rémunérations. Il n’envisage pas la compensation en repos du temps de travail de nuit comme c’est le cas dans le transport sanitaire. On peut donc penser que la possibilité est ouverte pour une entreprise de négocier un accord plus défavorable que la convention collective sur ce point précis.

Réforme de la garde départementale Le conseil de métier transport sanitaire a estimé que le modèle économique de la garde départementale est aujourd’hui dépassé. Pour lui, le modèle unique a vécu.

Des discussions sont en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet. Les professionnels du conseil de métier sont majoritairement favorables à un modèle départemental.

Transport sanitaire

Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients Le conseil de métier transport sanitaire a travaillé sur ce décret dont le mérite est de clarifier les règles de prise en charge des transports sanitaires en s’affranchissant d’une qualification des transports en fonction du lieu de prise en charge et du statut juridique des établissements de santé concernés (notamment pour les transports intra-hospitaliers). Il clarifie également les règles de prise en charge des transports sanitaires réalisés dans le cadre de l’aide médicale urgente, selon qu’ils sont effectués par les entreprises de transport sanitaire ou les Smur. Ce décret s'inscrit ainsi dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d'État. Les établissements de santé gestionnaires avaient cependant mis en évidence à plusieurs reprises, dans le cadre des contentieux liés à la facturation de ces transports, que cette dotation ne permettait pas de valoriser l'activité du Smur, dans la me-

sure où son montant forfaitaire ne prenait en considération ni le nombre de lignes Smur ni le nombre de sorties. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018.

Conseil de métier

Une profession historique qui s’adapte au mieux à la déréglementation puis à la numérisation, devient un laboratoire social, et poursuit avec courage l’objectif d’en sortir par le haut en labellisant les acteurs de qualité. Vous imaginez l’ampleur de nos challenges ! En presque contradiction structurelle dans le paysage social français, la démarche est soutenue du bout des lèvres par les pouvoirs publics, sans soutien financier, et sous réserve de ne pas être trop sélectifs. C’est ainsi que 2018 aura été la synthèse des dix dernières années d’un secteur tourmenté régulièrement de convulsions violentes. 2019 devra nous dire désormais si notre stratégie était la bonne. Peut-être sommes-nous à la croisée des chemins. Contraintes, les autorités de tutelle s’intéressent au T3P et diligentent mission sur mission. La dernière en date nous livre un rapport IGAS (Inspection générale des affaires sociales) qui ne s’intéresse qu’à ce qui fait du bruit dans les mé-

dias, comme lorsque quelques bras cassés viennent bloquer un aéroport. Et nous avions pourtant pris le soin d’expliquer aux rapporteurs qu’au sein de ce secteur plusieurs milliers de vrais emplois fonctionnent plutôt bien avec un travail paritaire. En tout état de cause, la labellisation a le mérite de remettre l’activité en lien direct et sous tutelle indirecte du Tourisme : le label sera porté par la marque Qualité Tourisme. Dès lors, les nombreux chantiers historiques relatifs aux facilités d’accès et de circulation, ou encore les aménagements de temps et de contrats de travail, reprennent tout leur sens. Espérons que les temps soient désormais révolus où l’activité VTC n’avait d’entendement qu’au travers de la révolution des plateformes « collaboratives », et charge à nous professionnels vertueux de porter maintenant ce renouveau dans les faits, dans les esprits et dans les médias. Camille RÉChARD

Transport public particulier à la personne

2018 aura été la première année de plein effet des dispositions de gouvernance de la loi GRANDGUILLAUME et où nous avons enfin pu disposer de chiffres officiels qui manquaient à notre profession. On dénombre ainsi 39 500 VTC en France (pour 55 000 taxis) dont 75 % sont en Île-de-France, 7 % en PACA, et 6 % en Rhône-Alpes. C’est aussi une vision plus claire sur les entrants (via les examens de la CMA - Chambre de métiers et de l’artisanat) qui mettent en évidence un besoin certain de préparation au métier, mais démontrent que le secteur attire toujours, et commence enfin à se donner les moyens de la pérennisation. La mise en place des commissions départementales a abouti avec les commissions de discipline VTC (hélas encore inconnues du grand public car les autorités ne communiquent pas à ce sujet). Mais, l’avancée majeure dont on attend beaucoup, c’est la mise en œuvre des obligations de transmettre la data des activités des plateformes, qu’il sera très intéressant d’observer. Le secteur demeure cependant sous tension par l’animosité malheureuse que nous portent encore beaucoup de syndicats de taxis. Ils sont souvent alimentés, hélas à juste titre, par des indépendants qui persistent à ne pas respecter les règlements (maraudes et racolage) et renvoient une image très négative. Nous avons régulièrement et conjointement appelé au renforcement des moyens humains, matériels et réglementaires de contrôle. Malgré la loi d'orientation des mobilités (LOM), on doute d’obtenir les ressources et on ne peut qu’assister impuissants à ces dérives.

Conseil de métier

Réunion nationale des taxis et vtc sous la houlette d’Élisabeth BORNE La ministre a installé le 9 juillet 2018 le Comité national des transports publics particuliers de personnes (T3P), près d’un an et demi après sa création par décret. Ce comité vise à remédier à l’absence de données fiables et centralisées. Il constitue un lieu de dialogue, entre les acteurs représentatifs du secteur et avec les pouvoirs publics. Le président de la FLA - CSNERT, l’organisation professionnelle historique de la grande remise adhérente à l’OTRE, et président du conseil de métier T3P de l’OTRE, Camille REChARD, en est membre de droit. La FLA - CNSERT siège également dans les commissions locales instaurées au niveau départemental. Lors de cette première réunion du Comité national, les différents acteurs réunis ont pu échanger sur les actualités et grands enjeux du moment. • Rapport annuel de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes ; • Bilan de la période de transition LOTI / VTC ; • Conclusions de la mission IGAS / CGEDD sur l’évaluation de l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC ; • Présentation des avancées sur la régulation du secteur. Par ailleurs, la FLA - CSNERT et l’OTRE rappellent qu’elles ont désigné des représentants au sein des commissions départementales du T3P prévues par la loi GRANDGUILLAUME. Ces commissions de proximité permettent à l’ensemble des acteurs d’échanger sur les problématiques territoire par territoire

Bilan 2018 des commissions de discipline La Préfecture de Police de Paris constate que la majorité des chauffeurs convoqués ignorent la réglementation, signe d’un manque de préparation. Il serait nécessaire de remettre la formation initiale obligatoire, mais les sanctions parisiennes sont trop faibles pour être dissuasives, contrairement à la province. En 2018, il y a eu 183 auditions en commission de discipline, aboutissant généralement (173 condamnations) à des retrais de cartes de trente jours à deux mois. Pour cette même année, les boers ont constaté 1 170 infractions à la carte pro, dont 321 de fausses cartes. D'après le ministère, un contrôle du registre de gestion des cartes professionnelles estimerait un nombre de près de 800 fausses cartes. Quant aux plaintes, la clientèle n'a pas la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Préfecture de Police, puisque l’information n'est pas disponible dans les véhicules, contrairement aux taxis. Il existe pourtant des brochures avec le numéro dédié aux réclamations sur la prestation (Bureau des taxis et transports publics : 01 55 76 20 05). En Île-de-France, 6 700 infractions ont été relevées, dont 500 délits. Plus de 55 % sont dues à la maraude électronique, et 25 au racolage. Les VTC sont plus verbalisés que les taxis (53 %). Répartition : 33 % à Paris, 40 % à CDG, 25 % à Orly.

Transport public particulier à la personne

Rapport annuel de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes

Ce premier rapport de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes a dressé pour la première fois un état des lieux du secteur, fortement impacté par de nombreux changements de réglementation ces dernières années. Ce rapport constitue la première étude réalisée par les services de l’État sur l’activité dans le secteur, portant sur la période 2016-2017. Il représente à ce titre un progrès important pour le partage d’une connaissance claire et objective des transports publics particuliers de personnes, dans un secteur jusque-là confronté à une profusion de données empiriques et fortement contestées. Ces travaux permettent ainsi désormais de disposer d’une vision objectivée de la situation et des évolutions du secteur. Ce rapport sera, par la suite, enrichi par des approches plus sectorielles.

Les principales informations retenues ont été le nombre de véhicules inscrits au registre VTC en forte progression au cours de l’année 2018 avec l’entrée en application de la loi GRANDGUILLAUME. À nuancer, car le secteur reste dominé par les taxis qui représentaient environ 68 % de l’offre de transport public particulier des personnes. Un tiers des taxis exerçaient à Paris et étaient relativement présents dans l’espace rural et les villes moyennes. L’offre de VTC était la plus élevée en Île-deFrance et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

La FLA - CSNERT et l’OTRE ont exprimé leur satisfaction suite à la publication de ce premier rapport. Ce dernier contribue à avoir une photographie du secteur.

Conseil de métier

Dispositions relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier lant ou navigant des entreprises de transport terrestre, a supprimé la signature de l’employeur.

Concernant les entreprises de transport public de personnes, le décret n°2018-736 du 21 août 2018 a modifié les modalités d’exécution des opérations réalisées sous le régime des services privés lorsqu’elles sont externalisées. Il a introduit une sanction en cas de non-respect de l’obligation faite aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) de déclarer au gestionnaire du registre des exploitants le recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs.

En ce qui concerne ces personnels, il a été précisé les cas de situation d’urgence permettant de déroger aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail. En cas d’urgence, il est prévu des dérogations temporaires à la réglementation sociale européenne relative aux temps de conduite et de repos que le ministre chargé des transports est compétent pour prendre par arrêté.

Le décret, à la suite de la dématérialisation des attestations de détachement des personnels rou-

L’OTRE et la FLA - CSNERT ont exprimé leur satisfaction devant ces évolutions.

Application de la loi GRANDGUILLAUME : les plateformes responsabilisées Un décret du 26 novembre 2018 a fixé les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s’assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations. Il a précisé les justificatifs que les opérateurs de mise en relation ont l’obligation de demander aux entreprises de transport et aux conducteurs, ainsi que les modalités et la périodicité de leur transmission. Il a également indiqué le régime de déclaration des centrales de réservation. Le décret a aussi déterminé les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux opéra-

teurs de mise en relation en cas de manquement à leurs obligations. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pour la FLA - CSNERT et l’OTRE, la régulation et la responsabilisation des plateformes demeurent une nécessité absolue. Elles resteront vigilantes et forces de propositions sur toutes les évolutions qui pourraient intervenir à l’occasion du vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM) devant intervenir au cours de l’année 2019.

Transport public particulier à la personne

Recharge des véhicules électriques Le développement des véhicules électriques constitue une option sérieuse de transition énergétique dans de nombreux secteurs d’activité du transport routier. Le manque d’infrastructures de recharge et la saturation des points de charge en activité amènent les entreprises à imaginer des solutions alternatives pour la recharge de leurs véhicules. De même, la saturation des points de charge impacte fortement le temps de travail des conducteurs en raison des temps d’attente. De ce fait, l’usage des véhicules électriques professionnels est grandement ralenti.

Pour les professionnels du secteur, la solution consisterait à faire recharger les véhicules professionnels au domicile des salariés. En effet, pour faciliter l’organisation du travail dans certains secteurs d’activité, les entreprises autorisent le salarié à conserver le véhicule de l’entreprise à domicile. Pour développer une plus grande utilisation des véhicules électriques professionnels, il conviendrait de favoriser la recharge des véhicules par le salarié sous certaines conditions et d’obtenir des avantages fiscaux. Le conseil de métier transport public particulier à la personne (T3P) de l’OTRE et la FLA - CNSERT visent donc à obtenir la déductibilité totale pour l’employeur du coût du matériel et des frais d’installation au domicile des salariés pour la recharge automobile, ainsi que le remboursement aux salariés hors cotisations sociales des factures (Edf ou autres) des particuliers correspondant à la recharge nocturne des véhicules professionnels électriques.

Conseil de métier

« Je suis une entreprise patrimoniale familiale, sortez-moi de là » c’est peut-être aujourd’hui plus qu’hier l’inquiétude que nous pouvons avoir pour l’avenir de nos PME. Cette année 2018 ou une conscience de masse. Affichée par le mouvement des gilets jaunes, il nous oblige à voir en face les problèmes de nos concitoyens, tout en créant un effet néfaste dans l’exploitation et la vie de nos entreprises. Le début d’année avec la circulaire du 31 janvier 2018 sur la loi SAPIN II dite « loi anticorruption », les réformes sur la dématérialisation s’imposant depuis le 1er octobre 2018, mais aussi la « LOM »... Ne font-elles pas la part belle aux groupes en laissant nos PME au bord de la route ? L’aboutissement de la loi SAPIN II a profondément marqué notre cœur de métier. Elle vise, d’une part, à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et, d’autre part, à mieux prévenir et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. C’est un outil pour nos PME, mais avons-nous le temps de l’utiliser ?! 1. Délégations de service public : la loi a introduit la notion de délégation de service public et a règlementé cette pratique en la soumettant aux obligations de publicité préalable, de mise en concurrence et en instaurant des procédures strictes. 2. Marchés publics : la loi a étendu l’obligation de soumission au principe de publicité et de mise en concurrence

l’attribution des marchés publics aux « contrats de travaux, d’études et de maîtrise d’œuvre conclus pour l’exécution ou les besoins du service public ». Elle a également créé une mission interministérielle d’enquête sur les marchés et conventions de délégation de service public. Une haute autorité pour la transparence de la vie publique (hATVP) a été créée. Elle est chargée de recueillir et de contrôler les déclarations et l’évolution du patrimoine et des intérêts des principaux responsables politiques et administratifs dans le but d’écarter tout soupçon d’enrichissement illégitime ou de conflit d’intérêts. Le trois rapports d’activité de la hATVP permettent de dresser un premier bilan positif de l’application des lois de moralisation de la vie publique. Le nombre de déclarations transmises à la haute autorité en 2014 a été considérable : près de 18 000 déclarations, soit plus que l’ancienne commission pour la transparence financière de la vie politique n’en a reçu durant la totalité de son existence. La loi d’orientation des mobilités, projet phare du quinquennat, mais que nous réserve-t-elle ? L’OTRE reste très attentive à cette loi généraliste, et parmi les centaines d’amendements, nous avons apporté notre pierre à l’édifice, et tout particulièrement sur l’évolution à l’accès de notre profession. « Je suis une entreprise patrimoniale familiale, sortez-moi de là », c’est la réalité de nos entreprises où nous devons garder l’esprit combatif et solidaire avec une représentativité forte pour pouvoir tirer notre épingle du jeu. Frédéric FLAUJAT

Transport routier de voyageurs

Le conseil de métier est composé de près de vingt entreprises, de tout secteur d’activités (lignes régulières, tourisme, grande remise, moins de neuf places). Au cours de l’année, il s’est réuni à sept reprises et a traité les grands thèmes suivants : les négociations sociales (NAO, frais de déplacement, le CQP Tourisme), la réforme de la classification des personnels conducteurs et des personnels sédentaires, l’attractivité des métiers et la révision de l’âge d’accès au métier de conducteur, la transition énergétique en autocars et le projet de loi sur l’orientation des mobilités (LOM). Depuis le 1er octobre 2018, la réforme des marchés publics a apporté une simplification importante pour les entreprises au travers de la dématérialisation. Toutefois, en rendant facultative la signature des pièces au stade du dépôt des offres, l'obligation de réponse électronique compliquera la tâche de nombreuses entreprises, et ce, quelle que soit leur taille. La simplification précitée n'exonère pas les entreprises de faire l'acquisition d'un certificat de signature électronique vu que le marché devra de toutes manières être signé par les cocontractants. Des cas concrets de difficultés ont été rencontrés par les entreprises comme la panne Internet, la lenteur de la connexion Internet, la multiplicité des plateformes de dématérialisation, la complexité de certaines plateformes, l'indisponibilité de la plateforme de dématérialisation, le dysfonctionnement du certificat de signature électronique, la panne d'ordinateur, l'incompatibilité du matériel, l'incompatibilité des logiciels et notamment de JAVA et ses versions, l'incompatibilité du navigateur, le poids trop important des fichiers transmis, la cosignature rendue obligatoire par certains acheteurs de documents (co-traitance, sous-traitance) lors du dépôt des plis, la signature de certains documents comme l'habilitation du mandataire par ses cotraitants lors du dépôt des plis… Il reste encore de nombreux travaux à mener pour l’année 2019.

Conseil de métier

Livret d’accueil sécurité Avec le concours de l’ensemble des organisations patronales et syndicales, deux guides pratiques ont été réalisés par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le premier a été réalisé à l’attention des nouveaux salariés d’une entreprise et le second pour les chefs d’entreprise. Suite au constat de vulnérabilité des jeunes et des nouveaux embauchés face aux risques professionnels s’expliquant par une méconnaissance de leur environnement de travail et des dangers inhérents à l’activité, ainsi qu’une prise en charge insuffisante à leur intégration, les professionnels ont décidé de prendre le dossier en main avec la Carsat afin que le collectif transmette les savoir-faire de prudence. L’OTRE se satisfait de la publication de ces deux livrets dont une large diffusion a été faite auprès des adhérents.

NAO 2018 : revalorisation des salaires L’ensemble des organisations patronales (OTRE, CNM, FNTR et Union TLF) ainsi que les organisations syndicales FGTE-CFDT, CFTC et SNATTCFE-CGC ont signé les avenants de revalorisation des salaires négociés en commission mixte paritaire le 15 décembre 2017 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2018. Ces avenants ont été ouverts à signature jusqu’au 5 janvier 2018 pour être validés par les partenaires sociaux.

Les rémunérations conventionnelles ont été revalorisées de 1,2 % au 1er janvier 2018. Dans la continuité, un avenant fixant les nouveaux taux des indemnités forfaitaires des frais de déplacement dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport routier sanitaire a été signé le 6 juillet 2018. Il est entré en application à partir du 1er août 2018.

Transport routier de voyageurs

Accord sur le transfert de personnels L’accord du 7 juillet 2009 porte sur la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs. Les partenaires sociaux ont souhaité préciser certains points dudit accord en y insérant de nouvelles dispositions afin de faciliter les procédures de transfert conventionnel de personnel dans le secteur du transport routier interurbain de voyageurs. L’accord du 7 juillet 2009 a été modifié par l’avenant n°2 du 4 juillet 2017, étendu par l’arrêté du 5 avril 2018 publié au JO du 20 avril 2018. Cet avenant a modifié, entre autres, le champ d’application de l’accord pour l’étendre aux services librement organisés (SLO). Il précise par ailleurs ses conditions d’application pour le cas de la soustraitance (hors SLO).

L’OTRE valorise auprès de ses adhérents sa plaquette d’évacuation d’autocar en cas d’urgence La publication du rapport du BEA-TT (Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre) sur l’accident de car de Puisseguin du 23 octobre 2015 fait apparaître plusieurs recommandations pour les entreprises de transport de voyageurs, dont celle de sensibiliser les voyageurs aux procédures d’évacuation.

CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L’ÉVACUATION D’UN AUTOCAR EN CAS D’URGENCE Cette plaquette doit rester dans l’autocar, merci de ne pas l’emporter.

AVANT DE COMMENCER LE VOYAGE… Afin de permettre une évacuation rapide : • Assurer la liberté de passage dans l’allée centrale ; • Ne pas encombrer les issues de secours ; • Porter obligatoirement la ceinture de sécurité, conformément aux articles R412-1 et R412-2, du code de la Route, sous peine d’une amende de 135 € (sont dispensées du port de la ceinture dont la longueur n’est pas adaptée à la morphologie, les personnes de forte corpulence, en situation de handicap ou les femmes enceintes) ; ISSUE DE SECOURS

Tous nos autocars ne se ressemblent pas, merci de prendre le temps de repérer les issues de secours (symbolisées par une flèche verte ou rouge) et le positionnement des marteaux et pics « brise-vitres » :

En août 2017, l’OTRE, en collaboration avec la Carcept Prev, a élaboré une plaquette relative à l’évacuation d’un autocar en cas d’urgence et à l’information des passagers sur les gestes de premiers secours. Tout au long de l’année 2018, l’OTRE a promu auprès de ses adhérents cette initiative aux fins d’en multiplier l’usage.

- Leur utilisation comme sortie de secours est recommandée en cas de blocage des portes, lorsque le car est couché sur le côté droit ou dans le fossé. - L’inscription « issue de secours » est portée sur les vitres. En cas d’urgence caractérisée, des équipements adaptés (marteaux, pics) vous permettront de briser les vitres.

EN SITUATION D’URGENCE • Sur les consignes du conducteur, évacuez le véhicule en suivant le balisage ; • Restez calme, ne paniquez pas ; • Laissez vos effets personnels sur place ; • En cas de blocage des portes, sortir par les issues de secours ou casser les fenêtres avec le marteau adapté ; • S’éloigner du véhicule en faisant attention à la circulation routière et à l’environnement ; • Se regrouper en dehors de l’autocar sur une zone sécurisée (derrière les barrières de sécurité ou dans un champ) ; • Prévenir les secours.

COMMENT ÉVACUER UN AUTOCAR ? 1

Les passagers côté couloir évacuent en premier l’autocar en commençant par les rangées les plus proches de la porte.

Dans le même temps les passagers côté fenêtre prennent les places laissées libres par les passagers et attendent que ces derniers aient quitté l’autocar.

Les passagers façon l’autocar.

NUM.322/16

Cette plaquette comporte des éléments relatifs à l’évacuation d’un autocar en cas d’urgence et est accompagnée des éléments relatifs aux gestes de premiers secours. L’affichage est volontairement simple pour ne dire que « l’essentiel ».

• En partie haute (trappes de toit) :

• Les vitres :

évacuent de la même

Conseil de métier

Mise en service du dispositif DATATOURISME La plateforme nationale de collecte, d’uniformisation et de diffusion en open data des données touristiques institutionnelles www.datatourisme.gouv.fr a été mise en ligne en janvier 2018. Elle est pilotée par la Direction générale des entreprises (DGE), en partenariat avec Tourisme & Territoires. Cette plateforme collaborative vise à collecter, uniformiser et diffuser en open data des données produites par les acteurs touristiques institutionnels et relayées à travers différents systèmes d’informations touristiques territoriaux. À son lancement, la plateforme proposait déjà près de 50 000 données en open data. Au cours de l’année, la plateforme a agrégé de nouveaux jeux de données, tels que les celles portant sur l’hébergement, le commerce et la restauration ou encore les itinéraires.

La DGE amorcera une réflexion sur l’accessibilité en open data des données de statistiques touristiques publiques et le rapprochement avec les données produites et agrégées par les acteurs privés. La plateforme a été créée avec l’objectif de soutenir l’entrepreneuriat et la création de services innovants dans le tourisme, de valoriser la richesse de l’offre touristique de la France en garantissant l’exploitation à plus large échelle d’informations fiables et qualifiées et de participer à l’augmentation du nombre de jeux de données touristiques diffusés en open data. L’OTRE s’est fait l’écho de ce dispositif auprès de ses adhérents pour leur permettre de profiter de cet outil.

Les services librement organisés par autocar La libéralisation du transport de voyageurs par autocars et ses différents impacts, notamment sur le budget des voyageurs, les opérateurs de transport par autocar, l’équipement des autocars et le parc des autocars en circulation, ont été étudiés par le Céréma. Il a été réalisé une analyse bibliographique sur l’ouverture du marché en France, mais aussi une analyse « ad hoc » des impacts de cette libéralisation et un parangonnage sur d’autres pays européens. Depuis août 2015, la mise en place des services librement organisés par autocar (plus communément appelés « cars Macron ») est effective. Plu-

sieurs opérateurs de transport ont développé des liaisons interurbaines par autocar. L’objectif de cette étude bibliographique était de mesurer les impacts de la libéralisation sur les tarifs des voyages. Ce dernier aspect est abordé sous différents angles : analyse des tarifs avant et après la libéralisation, évolution du nombre d’opérateurs en France, parangonnage sur la libéralisation des services par autocar dans les autres pays européens. L’autre objectif de ce rapport portait sur l’évaluation de l’impact tarifaire de la libéralisation du point de vue de l’usager de transport.

Transport routier de voyageurs

Expérimentation d’autocars au gaz en Occitanie Sur une initiative de l’OTRE Occitanie, deux entreprises de transport routier de voyageurs, ainsi que la régie départementale des transports de la haute-Garonne, expérimentent depuis mai 2018 des autocars roulant au gaz naturel véhicule (GNV) sur le réseau de la haute-Garonne et de la région Occitanie. Cette expérimentation en partenariat avec les constructeurs IVECO et SCANIA doit permettre de mieux appréhender le fonctionnement d’un autocar au GNV, de récolter des données sur la consommation et d’éclairer les politiques publiques. L’approvisionnement en gaz, réalisé notamment auprès des stations publiques de Toulouse-Fondeyre (Gaz’Up) et de Saint-Girons (DEFA), permet de mesurer finement le nombre de kilogrammes de gaz injectés dans

l’autocar et d’en déduire une consommation précise. L’autonomie du véhicule est aussi testée pour vérifier la possibilité d’une exploitation des autocars GNV sur les réseaux du département et de la région. L’étude porte également sur le niveau de satisfaction des voyageurs et des conducteurs par rapport aux véhicules à moteur diesel. Cette initiative est à mettre en parallèle avec les investissements de plusieurs entreprises, ayant développé leur parc autocars en énergies alternatives. C’est notamment le cas en région Île-de-France où plusieurs adhérents ont acquis des véhicules roulant au gaz et à l’électrique pour répondre aux exigences des appels d’offres de la ville de Paris.

Les partenaires

DES

Les coordonnées du réseaux

STRUCTURES TERRITORIALES DE PROxIMITÉ

OTRE Alsace Lorraine :

OTRE Hauts-de-France :

OTRE Auvergne Rhône-Alpes :

OTRE Île-de-France :

Nicole MAGAR nicole.magar@otre.org Metz : 03 87 38 21 51

Jean-Christophe GAUTHERON jeanchristophe.gautheron@otre.org Lyon : 04 78 91 98 95

OTRE Bourgogne Franche-Comté : François MERCIER francois.mercier@otre.org Besançon : 03 81 50 89 00

OTRE Bretagne :

Stéphana CALLARI stephana.callari@otre.org Villeneuve-d'Ascq : 06 75 24 08 57 Yann VIGUIÉ yann.viguie@otre.org Paris : 01 43 46 56 91

OTRE Île de la Réunion :

Éric M’DOIHOMA ericmdoihoma@gmail.com Bras Panon : +262 693 03 33 66

OTRE Normandie :

Stéphane CAUCHY otre.bretagne@otre.org Saint-Brieuc : 02 96 79 85 30

Philippe BONNEAU otre.normandie@otre.org Caen : 02 14 40 14 30

OTRE Centre val de Loire :

Isabelle BRETEAU otre.centrevaldeloire@otre.org Blois : 02 54 43 72 56

OTRE Nouvelle Aquitaine :

Caroline AUGÉ, Véronique BLAY, Amel BOURREL, Francis CHOLLET, Clara DEPECHER et Pascale FAURE Agen : 05 53 66 09 15 otre.lotetgaronne@otre.org Bordeaux : 07 85 38 02 47 otre.gironde@otre.org Niort : 05 49 25 96 54 otrepc@neuf.fr Périgueux : 05 53 03 86 50 otre.dordogne@otre.org Saint-Geours-de-Maremne : 05 58 74 83 03 otre.pays-de-ladour@otre.org

OTRE Occitanie :

Philippe CHASTRUSSE, Frédéric DOMENGE, Isabelle VERDIER et Mélanie VEZINET Rodez : 05 65 87 00 12 udtr-12@wanadoo.fr Toulouse : 05 61 58 11 26 contact@gtp31.com

OTRE Pays de la Loire :

OTRE Champagne Ardenne :

Frédérique LAMY frederique.lamy@otre.org Saint-Nazaire : 06 40 81 56 79

Caroline CAIRE caroline.caire@otre.org Reims : 03 26 85 28 67

OTRE Provence Alpes Côtes d’Azur : Jean-Marc MONTAGNAC otre.paca@otre.org Toulon : 04 94 08 72 40

DES

STRUCTURES SECTORIELLES FLA - CSNERT :

Paul RISBOURG paul.risbourg@cnsert.fr Paris : 01 72 61 87 05

FNAA :

Jean-Claude MAKSYMIUK mjc@wanadoo.fr Paris : 01 48 61 35 74

FNTS :

Isabelle BETTINI secretariat@fnts.org Biarritz : 05 59 23 29 00

USP Valeurs :

Jean-Marc RIVÉRA jeanmarc.rivera@otre-direction.org Paris : 01 53 62 83 42

L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) plonge ses racines dans l’histoire et les valeurs des professionnels du transport routier, valeurs de solidarité, de courage, de rigueur et de fierté du travail accompli. L’OTRE fait sienne les valeurs républicaines de Liberté, d’Égalité et de Fraternité. L’OTRE est née de la volonté de transporteurs routiers, soucieux de promouvoir ces valeurs au sein d’une organisation spécifiquement dédiée à la défense et à la pérennité des entreprises de la branche. Elle réaffirme ainsi, sa vocation à être et demeurer une organisation de syndicats de proximité avec les entreprises du transport routier dans toute la mosaïque des métiers qui la composent. Elle se positionne résolument comme une organisation professionnelle privilégiant le dialogue permanent avec ses membres. Dans le même esprit, elle est en lien avec les pouvoirs publics et les autres acteurs du transport travaillant sur l’ensemble des champs de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Elle privilégie, dès lors, une réelle démocratie de ses instances en assurant une parfaite transparence dans les prises de décisions. Elle exige de ses membres d’œuvrer toujours dans un esprit de tolérance, dans le respect des décisions adoptées et dans la solidarité d’action, condition de l’efficacité, mettant en premier l’intérêt général de la branche avant toute considération d’ordre particulier ou local. Elle revendique la défense et le soutien des entreprises du transport routier, élément essentiel dans l’activité économique de la Nation, dans le développement des échanges entre les personnes, dans la valeur ajoutée à la croissance de l’emploi et de l’aménagement du territoire avec la préoccupation du respect de l’environnement. Elle affirme, enfin, et dans ce cadre, son attachement européen dans une harmonisation sociale et technologique assumée, assurant à chaque entreprise de l’Union une concurrence libre et non faussée.