echoes, N°37 (FR) by PES CoR

Lett re d'infor m at ion d es S o c i al iste s européen s au Comi té d e s Ré gi on s

Novemb re 2 0 12

NOUVELLES DU GROUPE PSE DU CDR 2 DOSSIER

AUTRES VOIX

SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ DES RÉGIONS (29 ET 30 NOVEMBRE 2012)

COMMISSIONS CDR: QUOI DE NEUF?

LES MEMBRES DU GROUPE PSE ONT LA PAROLE

NOUVELLES DU PARTI SOCIALISTE EUROPEEN

COUP D'ŒIL SUR QUELQUES ÉLECTIONS LOCALES ET RÉGIONALES D'ACTUALITÉ 12

w w w. p e s . co r. e u ro p a . e u Edition | Secrétariat du Groupe PSE Rue Belliard 101 | 1040 Bruxelles +32.2.282.22.23 | pes-group@cor.europa.eu

Chers amis, chères amies,

e quoi parlons-nous lorsque nous parlons d'intégration européenne? Après l'attribution du prix Nobel de la Paix à l'Union européenne, prix qui sera remis d'ici quelques jours alors que sévit l'une des plus graves crises auxquelles ait été confrontée l'UE depuis sa création, la question se pose à nous avec une nouvelle urgence, car les citoyens et les citoyennes qui ont voté pour nous attendent de nous des réponses. Nous savons que le processus d'intégration européenne ne va pas de soi mais qu'il exige des efforts, de l'énergie et parfois même des sacrifices; chacun d'entre nous doit pouvoir expliquer à ses partenaires pourquoi il est disposé à y consentir. L'on a parfois l'impression, en effet, que l'UE peut tout au plus aider à résoudre des problèmes qui n'existeraient pas sans elle. Concrètement, il nous faut dès aujourd'hui renforcer les institutions européennes afin de coordonner sans attendre non seulement nos politiques économiques et budgétaires, mais aussi nos politiques en matière de marché du travail, en matière sociale et en matière fiscale, pour pouvoir nous attaquer de front à la crise de l'euro et garantir la justice sociale. Les récentes décisions du sommet sur l'union bancaire et sur la lutte contre le chômage des jeunes sont des avancées certes modestes, mais importantes. Ces décisions ne sont toutefois pas des buts en soi. De même, l'euro, en tant que projet politique, n'est pas non plus le véritable but de l'Union européenne – il est, aujourd'hui comme hier, un moyen permettant d'atteindre un autre objectif. Cet objectif, c'est la confiance, qui est le fondement de la coopération. La confiance entre les États, la confiance entre les responsables politiques, la confiance entre les citoyens. Mais cette confiance ne se décrète pas. Nous devons la construire et l'entretenir. Elle se nourrit de l'expérience qui consiste à parler avec "l'autre", à débattre avec lui, afin de parvenir à des compromis et à des solutions acceptables

par tous car en définitive, ces compromis et ces solutions sont préférables à la concurrence – et à la méfiance qu'elle suscite – qui constitue l'autre volet de l'alternative. Ils sont non seulement préférables, mais aussi plus fiables. Cette coopération "vécue" doit exister à tous les niveaux – au niveau local et régional par le biais des contacts directs, notamment dans les régions frontalières – mais aussi grâce aux médias, qui ont à cet égard une grande responsabilité. L'année 2013, année de la citoyenneté européenne, doit être une occasion supplémentaire de s'engager dans cette voie. Cette expérience du compromis, les élites politiques doivent également la répéter jour après jour. C'est la raison pour laquelle ce travail, qui apparaît parfois comme un processus de longue haleine pour parvenir à des compromis compliqués à Bruxelles – une ville qui peut sembler lointaine – est indispensable si nous voulons une Europe véritablement unie. C'est pourquoi il convient de s'abstenir, à l'échelon national, des discours dédaigneux ou alarmistes pour la simple raison qu'ils plaisent à ce que l'on appelle "l'opinion publique". C'est grâce à un travail acharné pour parvenir à des compromis aussi nombreux que difficiles à atteindre qu'un nouveau départ a été possible en Europe après la deuxième guerre mondiale, et que l'on a pu faire de l'Europe cette "œuvre de paix" qui est désormais devenue un modèle dans le monde entier. Si nous voulons que cette situation perdure, nous devons tous y contribuer, au niveau local, régional et national – car c'est la seule manière de préserver la confiance mutuelle sans laquelle l'Europe n'a pas d'avenir. Salutations sociales-démocrates,

Karl-Heinz Lambertz Président du Groupe PSE au CdR

NOUVELLES DU GROUPE PSE DU CdR progressif: atténuation, éducation, participation). Le maire socialdémocrate de Herten (Allemagne), Uli Paetzel, a présenté le “Concept de développement urbain 2020” de sa ville, lequel vise à concilier la revitalisation industrielle, le développement durable et l’atténuation du changement climatique. Henning Jensen, membre du Groupe PSE, conseiller municipal de la ville de Næstved (Danemark) et rapporteur de précédents avis du CdR sur des questions liées au développement durable, figurait parmi les principaux orateurs. La cinquième édition du concours de photos du Groupe PSE, intitulé “La vie 2.0 – Prêts pour un nouveau départ?”, ouvert aux citoyens européens de 18 à 108 ans, se conclura par la remise des prix pour les photos lauréates, le 29 novembre, à l’occasion de la réunion du Groupe organisée en amont de la session plénière du CdR. Inspiré par le thème de l’Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, le concours a suscité l’envoi de quelque 350 clichés de photographes amateurs, lesquels étaient invités à dépeindre la façon dont ils envisagent la participation sociale active et le développement du potentiel des personnes âgées. Le jury, présidé par Alain Hutchinson, membre du Groupe PSE, a sélectionné trois photos et les lauréats recevront les prix suivants:

1er Prix

ans le cadre de l’édition 2012 des Open Days, le Groupe PSE a organisé, le 10 octobre, un atelier sur le thème “On ne chôme pas avec le chômage des jeunes: explorer des solutions qui marchent sur le terrain”. L’objectif était de présenter un certain nombre de solutions qui se sont révélées efficaces aux niveaux régional et local pour procurer de l’emploi aux jeunes et leur ouvrir des perspectives. Les bonnes pratiques évoquées concernaient essentiellement la transition de l’école à la vie professionnelle, la création d’emplois de qualité à l’aide des Fonds de l’UE et la promotion de l’innovation et de l’entrepreneuriat des jeunes. Parmi les principaux orateurs figuraient Karl-Heinz Lambertz, président du Groupe PSE, Christian Illedits, membre du Groupe PSE et du parlement du Burgenland (Autriche), Stavros Arnaoutakis, membre du Groupe PSE et président de la région de Crète (Grèce), ainsi que Gianni Salvadori, ministre en charge de l’agriculture de la région de Toscane. Les débats étaient animés par Kaisa Penny, présidente d’ECOSY - Jeunes socialistes européens. Il est à noter que le thème de l’atelier s’inscrit dans la thématique de campagne retenue cette année par le Parti des socialistes européens, qui appelle de ses vœux la création d’une garantie pour la jeunesse européenne comme un moyen de stimuler l’emploi des jeunes.

Daniele Francavillese, 26 ans,Pescara, Italie Deux séjours dans deux villes européennes et une tablette

2ème Prix Nadia Carminati, 25 ans, Albino, Italie Un séjour dans une ville européenne et une tablette

3ème Prix Carole Viaene, 24 ans, Gand , Belgique Une tablette

Des informations complémentaires relatives à nos activités sont accessibles sur le site Internet du Groupe PSE: http://www.pes.cor.europa.eu. Vous pouvez aussi nous suivre sur Facebook (www.fb.me/pesgroupcor) et sur Twitter (@PESGroupCoR). Le 21 novembre, le Groupe PSE a, en coopération avec la Fondation européenne d’études progressistes (FEPS), organisé son dernier déjeuner-débat de l’année 2012 sur le thème “Progressive urban development: Mitigate, educate, participate” (Développement urbain

DOSSIER

Les postes clés du Groupe PSE, 2012-2014 Avec le début de la deuxième moitié du 5e mandat du CdR, des changements sont intervenus dans les postes clés détenus par des membres du Groupe PSE, que ce soit au sein du Groupe ou dans les divers organes du CdR.

Le Groupe PSE a confirmé son exécutif aux postes suivants:

Pour commencer, Mercedes Bresso, conseillère de la région du Piémont (Italie) et ancienne Présidente du CdR, est à présent première vice-présidente de notre institution

Karl-Heinz Lambertz

Sir Albert Bore

(ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique): président du Groupe PSE, également en charge de l'Europe sociale

(président du conseil municipal de Birmingham, Royaume-Uni): vice-président, en charge du suivi des priorités politiques et de la planification stratégique

Catiuscia Marini

Apostolos Katsifaras

(présidente de la région d'Ombrie, Italie): première vice-présidente, en charge de la politique de cohésion

(président de la région de Grèce occidentale): viceprésident, en charge du développement durable

Claudette Abela Baldacchino

Yoomi Renström

(adjointe au maire de Qrendi, Malte): vice-présidente, en charge des médias et de la communication

(membre du conseil municipal d'Ovanåker, Suède): viceprésidente, en charge de l'éducation et de la culture

Per Bødker Andersen

Leszek SWIETALSKI

(adjoint au maire de Kolding, Danemark): vice-président, en charge de l'élargissement et de la politique de voisinage

(maire de Stare Bogaczowice, Pologne): trésorier.

En ce qui concerne les commissions du CdR, le Groupe PSE détient maintenant deux présidences, quatre premières vice-présidences et deux deuxièmes vice-présidences. Lui reviennent également les présidences d'un groupe de travail et d'un comité consultatif paritaire. Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX) Président: António Costa, maire de Lisbonne (Portugal)

Deuxième vice-présidente: Martina Michels, membre de la Chambre des députés de Berlin (Allemagne)

Coordonnatrice du Groupe PSE: Lotta Hakansson Harju, membre du conseil municipal de Järfälla (Suède)

Commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) Premier vice-président: Petr Osvald, conseiller municipal de Plzeň (République tchèque)

Coordonnateur du Groupe PSE: Sir Albert Bore, président du conseil municipal de Birmingham (Royaume-Uni)

Commission de la politique économique et sociale (ECOS) Première vice-présidente: Christine Chapman, Membre de l'assemblée nationale du Pays de Galles, Royaume-uni

PES Group Coordinator: Henk Kool, Vice-Mayor of The Hague, The Netherlands

Commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche (EDUC) Premier vice-président: Jean-François Istasse, député au parlement de la Communauté française de Belgique

Deuxième vice-président: Henning Jensen, conseiller municipal de Næstved (Danemark)

Coordonnatrice du Groupe PSE: Yoomi Renström, Membre du Conseil Municipal d'Ovanaker (Suède)

Commission de l'environnement, du changement climatique et de l'énergie (ENVE) Coordonnateur du Groupe PSE: Neil Swannick, membre du conseil municipal de Manchester (Royaume-Uni)

Premier vice-président: Mircea Cosma, président du conseil départemental de Prahova (Roumanie)

Commission des ressources naturelles (NAT) Coordonnateur du Groupe PSE: Michael Cohen, maire de Kalkara (Malte)

Président: René Souchon, président du Conseil régional d'Auvergne (France)

Commission des affaires financières et administratives (CAFA)

Groupe de travail "Balkans occidentaux"

Premier vice-président: Gabor Bihary, membre de l'assemblée générale de Budapest (Hongrie)

Présidente: Mia De Vits, députée flamande (Belgique)

Comité consultatif paritaire avec l'Islande Présidente: Eva Quante-Brandt, conseillère d'État et représentante plénipotentiaire de la ville hanséatique libre de Brême (Allemagne)

Équilibre hommes-femmes Avec 25,5 % de femmes (56 membres sur 221), le Groupe PSE dispose de la participation féminine la plus élevée des 4 groupes politiques du CdR. L'équilibre hommes-femmes est une priorité de premier plan et les délégations nationales sont encouragées à améliorer cet équilibre en interne durant les négociations menant aux propositions des États membres en vue de la nomination de membres du CdR par le Conseil.

AUTRES VOIX Les priorités établies dans le programme de travail de la Commission envoient clairement un message différent: "véritable union économique et monétaire", "marché unique et politique industrielle", "réseaux de demain couvrant l'énergie, les télécommunications et les transports", "meilleure utilisation des ressources de l'Europe", "construire une Europe sûre". Rien de très nouveau, en somme.

Interview de Conny Reuter, secrétaire général de SOLIDAR

Au cours des dernières décennies, la priorité a toujours été accordée à l'Union économique et monétaire. La réalisation du marché intérieur a toujours été placée au sommet des priorités. Le programme de travail de la Commission laisse entendre que l'Union sociale est l'étape ultime, mais les taux de chômage croissants, ainsi qu'un nombre en augmentation de travailleurs pauvres et de personnes vivant dans la pauvreté et l'extrême pauvreté témoignent d'une réalité bien différente.

Le 23 octobre, la Commission européenne a présenté son programme de travail pour 2013. Les précédents discours du président de la Commission, M. Barroso, ont donné l'impression qu'à la différence du président du Conseil, M. van Rompuy, il jugeait nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'impact social de la crise. Dans son discours sur l'état de l'Union prononcé devant le Parlement européen en septembre à Strasbourg, M. Barroso a même appelé à adopter une "nouvelle philosophie”, suscitant curiosité et attentes. Mais la dimension sociale de l'UE est-elle véritablement reprise dans le programme de travail de la Commission?

En ce qui concerne l'emploi et la cohésion sociale, le programme de travail de la Commission vise à "tirer parti des investissements sociaux afin d’instaurer une croissance inclusive, en élaborant des orientations sur la manière de réaliser les réformes des politiques mises en évidence dans le cadre du semestre européen et en les soutenant par l’apport de fonds de l’UE, par exemple du Fonds social européen." Ce serait en effet la bonne approche si ces réformes ne venaient pas partiellement endommager le filet de protection sociale, si la proportion du budget de la politique de cohésion européenne alloué au fonds social européen était toujours de 25 %, et si 20 % étaient réservés à l'inclusion active et fondés sur un principe de véritable partenariat associant les ONG.

Con C Co onnyy Reu on utter e

L'heure de vérité sonnera avec le prochain examen annuel de la croissance. Nous verrons alors à quel point l'impact social de la crise aura été pris en compte et dans quelle mesure les fameuses recommandations spécifiques par pays et les accords à négocier par l'Union et les États membres accordent la priorité à la croissance inclusive et aux objectifs sociaux pour l'Europe 2020. "La protection sociale et les investissements sociaux devraient être plus efficaces", oui! Et cela suppose que l'on s'écarte de la politique d'austérité et que l'on réoriente les priorités au-delà de l'Union économique et monétaire (UEM), de l'union économique ou fiscale. Le progrès social est indissociable d'autres politiques qui doivent être cohérentes avec les clauses sociales du traité, les conclusions du Conseil et la stratégie Europe 2020. Le progrès social ne peut arriver après d'autres formes d'"union". Nous demandons donc: 1.un engagement en faveur de l'investissement social, 2.des choix budgétaires permettant d'investir dans la création d'emplois de qualité, 3.le respect des objectifs sociaux de la stratégie Europe2020 et la référence aux clauses sociales du traité, 4.la reconnaissance du rôle particulier de l'économie sociale en tant que moteur pour une croissance durable et la création d'emplois. Les politiques doivent servir les gens et, en premier lieu, les plus vulnérables. En ce sens, le projet de garantie pour la jeunesse est une initiative concrète, et il importe que la Commission ou le Conseil ne l'affaiblissent pas!

Session Plénière du Commité des Régions (29 et 30 Novembre 2012) La session plénière de novembre sera l'occasion d'examiner 13 projets d'avis, dont six ont été rédigés par des rapporteurs PSE. José Manuel BARROSO, Président de la Commission européenne, présentera au CdR le programme législatif et de travail de la Commission pour 2013. Comme chaque année, le CdR adoptera une résolution en la matière. Les membres du CdR adopteront également une résolution sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, sur la base des conclusions du Conseil européen extraordinaire des 22-23 novembre.

AVIS EN BREF

Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: Alain Hutchinson (PSE/Belgique)

détachement des travailleurs. Le projet d'avis a été adopté à une très large majorité au sein de la commission ECOS du CdR (Lire interview, p. 10).

spécifiques, conformes à leur caractère sans but lucratif, et à définir le concept de conflit d'intérêts (Lire interview, p. 10).

Statut de la fondation européenne:

Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État:

Claudette Brunet-Lechenault (PSE/France)

Clemens Lindemann (PSE/Allemagne)

e projet d'avis du membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale propose des amendements spécifiques à la proposition de directive révisée présentée par la Commission européenne. Ils visent à modifier la base juridique de la directive, la prestation de services étant délaissée en faveur des droits sociaux, comme prévu dans le traité de Lisbonne; à élargir le champ d'application de la directive afin d'inclure toutes les situations de détachement, y compris celle des travailleurs détachés dans l'UE à partir de pays tiers; à limiter le nombre de niveaux de sous-traitance, ce qui réduirait les risques d'infraction aux dispositions légales; à introduire une clause de non-régression dans le texte afin de garantir que les niveaux les plus élevés de protection des travailleurs établis au niveau national ne soient pas compromis par la transposition de la directive dans les États membres; à renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l'application de la législation, notamment s'agissant des représentants des travailleurs; et enfin, à reconnaître plus efficacement la dimension territoriale du détachement des travailleurs au moyen d'une coopération accrue entre les pouvoirs publics des différents États membres de l'UE, en particulier dans le cas des régions frontalières. De même, le rapporteur accueille favorablement la décision de la Commission européenne de retirer la proposition controversée de règlement sur les droits sociaux dans l'UE (règlement Monti II), qui avait été présentée dans le cadre d'un train de mesures comprenant la directive révisée sur le

e projet d'avis de la vice-présidente du Conseil général de Saône et Loire répond à une proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE), qui sera dotée de la personnalité juridique et de la capacité juridique dans tous les États membres. Ce projet d'avis inscrit dans le cadre plus large de la priorité du PSE, qui est de contribuer au renforcement de l'économie sociale dans le marché intérieur. Ce n'est donc pas une coïncidence si la rapporteure du PE sur le même thème n'est autre que la sociale-démocrate autrichienne Evelyn Regner; la coopération entre les deux rapporteures sur ce dossier renforcera les synergies entre les deux institutions et garantira un suivi lors des futures négociations interinstitutionnelles. Le nouveau statut de la fondation européenne permettra à celle-ci de mener des activités transfrontières et transnationales d'utilité publique de façon plus simple et moins onéreuse. La rapporteure se félicite de la création des FE, tout en soulignant qu'elles doivent bénéficier d'une sécurité juridique et d'une transparence accrues. À cette fin, elle propose une série d'amendements concrets visant à augmenter le montant minimum d'actifs exigé à leur création et pendant toute la durée de leur existence en le portant à 50 000 €; à limiter leurs activités économiques à celles qui sont étroitement liées à leur mission d'intérêt public; à élaborer des règles de gouvernance plus

es membres ECOS ont adopté à l'unanimité le projet d'avis du Président de l'arrondissement de Sarre-Palatinat, qui sera soumis à la plénière dans le cadre de la procédure simplifiée (plus de détails aux rubriques ECOS, p.8, et Interviews, p.10).

Une bioéconomie pour l'Europe: Rogier van der Sande (ADLE, Pays-Bas)

e projet d'avis du membre du conseil exécutif de la province de HollandeMéridionale a été adopté à l'unanimité par la commission EDUC et sera soumis à la session plénière dans le cadre de la procédure simplifiée. (Pour de plus amples informations lire aussi la rubrique EDUC, p.8).

7è programme d'actions sur l'environnement: Nilgun Canver (PSE/Royaume-Uni)

COTER et sera soumis à adoption en plénière dans le cadre de la procédure simplifiée (pour plus d'informations, voir la rubrique commission COTER, p. 8).

Cadre stratégique commun: Marek Wozniak (PPE/Pologne)

e projet d'avis élaboré par e Nilgun Canver, membre du Conseil de l'arrondissement londonien de Haringey, fait suite à une communication de la Commission européenne sur la difficile question de l'amélioration de la mise en œuvre de la législation de l'UE en vue de l'élaboration du 7è programme d'action européen sur l'environnement, dont l'adoption est prévue pour la fin de l'année 2012. Dans sa communication, la Commission européenne reconnaît le rôle clef du dialogue avec les gouvernements et les acteurs concernés afin de parvenir à une meilleure application du droit de l'UE, notamment par le biais d'une approche et d'un partage plus systématiques des données et des connaissances et d'une amélioration de la réactivité au niveau local face aux problèmes environnementaux. Dans son projet d'avis, la rapporteuse plaide en faveur d'une participation accrue des échelons local et régional tout au long du processus de formulation, de transposition et d'évaluation de la législation de l'UE. Elle invite également la Commission européenne à présenter un cadre général sur les inspections et la surveillance dans le domaine de l'environnement, lequel pourrait également bénéficier de l'apport de l'échelon local et régional et de l'entremise de l'Agence européenne de l'environnement (AEE). Selon l'avis du CdR, améliorer la diffusion et l'accessibilité de l'information relative à l'environnement – et à la mise en œuvre des politiques dans ce domaine – qui permettraient aux collectivités territoriales, mais aussi à l'opinion publique, de détecter des problèmes environnementaux à un stade plus précoce, constitue un véritable défi. La commission ENVE a adopté le projet d'avis à une large majorité, avec un certain nombre d'amendements qui ont bénéficié du soutien de la rapporteuse ou pour lesquels elle avait proposé un compromis. Étant donné l'importance du consensus sur ce texte, l'avis devrait être adopté sans difficulté en session plénière(Lire aussi interview, p. 10).

Un code de conduite pour le partenariat: Stanislaw Szwabski (AE/Pologne)

L 06

e projet d'avis du maire de Gdynia a été adopté à l'unanimité par la commission

a Commission européenne a publié le 11 septembre une proposition relative au règlement général incluant le cadre stratégique commun (CSC), qui prend en considération les résultats du vote au sein de la commission REGI du Parlement européen ainsi que les derniers débats du Conseil à ce sujet. Le projet d'avis initial du CdR, dont l'adoption était prévue lors de la session plénière d'octobre, doit par conséquent être revu. Le cadre stratégique commun a pour objectif de définir des priorités stratégiques en matière d'investissements pour la période de planification financière 2014-2020 du Fonds de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Bien que ces cinq fonds aient une forte dimension territoriale, la gestion décentralisée ne s'applique pas à la totalité d'entre eux. Dans ses observations, le rapporteur accueille favorablement le CSC en ce qu'il constitue un pas en avant sur la voie de la coordination des politiques de l'UE en vue d'obtenir les meilleurs résultats possibles dans leur mise en œuvre conjointe . Toutefois, le rapporteur semble mettre exclusivement l'accent sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, point de vue que les amendements du PSE en plénière tenteront de rééquilibrer.

thématique en faveur de la protection des sols. Bien que le CdR n'élabore généralement pas d'avis sur des rapports, la commission ENVE a jugé opportun de saisir cette occasion pour réaffirmer la position du CdR dans l'espoir de relancer le débat sur ce thème important qui, pour des raisons politiques, reste au point mort. En fait, la proposition législative de directive-cadre sur les sols est bloquée au Conseil des ministres depuis plusieurs années. Dans le projet d'avis, le rapporteur souligne que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer à la mise en œuvre des quatre piliers de la stratégie en sensibilisant l'opinion publique et en informant les citoyens, en promouvant les bonnes pratiques dans le domaine de la recherche, en surveillant la qualité des sols, ou en alimentant le Centre européen de données sur les sols et en renforçant les liens avec d'autres objectifs politiques environnementaux à l'échelle de l'UE, notamment le changement climatique. Le rapporteur met également en évidence le fait que la qualité des sols est une question européenne qui nécessite des solutions européennes, malgré la grande variété des problèmes qui touchent les sols, notamment la pollution, l'érosion et l'imperméabilisation. Tout cadre européen doit permettre des approches régionales et locales ciblées en matière de protection des sols, et celles-ci doivent pouvoir être améliorées grâce à l'échange de bonnes pratiques. Au sein de la commission ENVE, un débat animé s'est tenu entre ceux qui soutiennent la législation européenne sur les sols et ceux qui la rejettent, reflétant souvent les diverses positions nationales représentées au Conseil. Le rapporteur a réussi à rallier une majorité en faveur de sa proposition de cadre législatif européen différencié pour la protection des sols. Toutefois, il est probable que ce débat resurgisse lors de la session plénière (plus de détails, p.11).

Capitales européennes de la culture (CEC) 2020 – 2033: Elisabeth Vitouch (PSE/Autriche)

Mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols: Corrie McChord (PSE/UK))

e projet d'avis élaboré par ce membre du conseil municipal de Stirling repose sur un rapport de la Commission qui donne une vue d'ensemble des actions engagées pour mettre en œuvre les quatre piliers de la stratégie

e projet d'avis de la conseillère municipale de la ville de Vienne se prononce sur une proposition de décision de la Commission européenne, qui garantit la poursuite de l'initiative des Capitales européennes de la culture (CEC) au-delà de 2019, date à laquelle le dispositif actuel arrivera à échéance, et qui énumère dans quel ordre les pays pourront présenter les villes candidates au titre de "Capitale européenne de la culture" jusqu'en 2033. Compte tenu que l’appel à candidatures au titre est lancé six ans avant l’année pour laquelle il doit être décerné, la décision relative au nouveau cycle de cette initiative doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2013. La nouvelle proposition conserve la structure du dispositif actuel mais est plus précise en ce qui concerne les critères de sélection et insiste davantage l'accent sur l'effet de levier que doit avoir l'initiative pour la croissance à long terme et le développement

urbain, ainsi que sur la dimension européenne de la manifestation.

Compte tenu des délais serrés imposés par le calendrier interinstitutionnel, Elisabeth Vitouch, représentante du CdR dans le jury de sélection pour l'initiative CEC, a été nommée rapporteure générale et, dès lors, son avis sera présenté directement à la session plénière du CdR. Le projet d'avis qui s'appuie sur l'avis d'initiative afférent du CdR élaboré par le nouveau président de la commission de la culture, de l'éducation et de la recherche (EDUC), Anton Rombouts (PPE, Pays-Bas), et adopté en février 2012, propose des amendements législatifs concrets à la directive et s'élève contre une approche de plus en plus technocratique imposée par la Commission européenne pour la composition du jury de sélection. La rapporteure réitère l'appel déjà lancé par le CdR pour que des élus soient également nommés dans le jury et s'oppose fermement à ce que la règle de la rotation annuelle ne s'applique qu'au représentant du CdR, comme la Commission le propose afin de ne pas remplacer simultanément tous les membres du jury. Par ailleurs, Elisabeth Vitouch émet de sérieuses réserves sur l'opportunité de la présélection par la seule Commission européenne des membres potentiels du jury. De plus, elle demande de prévoir davantage de créneaux annuels pour les pays candidats et candidats potentiels mais aussi pour ceux participant au partenariat oriental. Enfin, et ce point n'est pas le moindre, le projet d'avis demande que l'on veille davantage à ce que les activités organisées dans le cadre de la CEC soient accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. (Lire également l'entretien, p.9).

Le développement local mené par les acteurs locaux: Graham Garvie (ALDE/UK)

Je n-PPau Jea ul De ul Dena naan anot o

e projet d'avis d'initiative du membre du Conseil de la région frontalière écossaise porte sur l'un des nouveaux outils proposés par le règlement général relatif à la politique de cohésion pour la période 2014-2020, visant à faciliter la mise en œuvre de stratégies intégrées de développement local et la formation de groupes d'action locaux. Le rapporteur se félicite de ce nouvel outil et souligne son potentiel pour la création de synergies entre les Fonds structurels au niveau de leur mise en œuvre, qui améliorerait

fortement la crédibilité globale de la politique de cohésion. L'approche du développement local mené par les acteurs locaux est considérée comme le meilleur exemple concret de ce que le principe de subsidiarité représente au niveau local et illustre comment il peut contribuer à accroître l'appropriation par les citoyens des actions soutenues par l'UE et menées sur le terrain.

Le rapporteur déplore néanmoins que cette approche ne soit placée que sous l'objectif thématique de l'inclusion sociale, soulignant qu'il s'agit d'un instrument polyvalent centré sur les acteurs locaux et qu'à ce titre, sa portée et les défis auxquels il sera confronté dépassent le cadre de cet objectif. La commission COTER a adopté les amendements présentés par JeanPaul Denanot, membre PSE, qui souligne la nécessité de répondre aux besoins locaux et régionaux spécifiques à travers l'approche du développement local mené par les acteurs locaux, tout en renforçant le lien entre les niveaux rural et urbain. Le projet d'avis a été adopté à la majorité.

Un Agenda du consommateur européen: Spyros Spyridon (PPE/Grèce)

ans sa communication sur un agenda du consommateur européen, la Commission européenne se fixe pour objectif de restaurer la confiance dans l'économie européenne en améliorant l'autonomie des consommateurs et en créant des synergies politiques. Pour parvenir à des résultats durables, il faut un engagement résolu de toute la chaîne des acteurs qui mettront cet agenda en œuvre. Le projet d'avis du CdR y relatif, élaboré par le conseiller de la région de l'Attique, souligne que les collectivités locales et régionales doivent être équipées des outils adéquats pour pouvoir mieux défendre les droits des consommateurs. Le rapporteur propose à cette fin que les ressources des Fonds structurels soient utilisées pour la mise en œuvre de cet agenda. Il met également un accent particulier sur la nécessité d'une coopération étroite entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales dans la mise en œuvre des mesures. En revanche, le rapporteur met trop l'accent sur des domaines politiques spécifiques tels que la sécurité des transactions électroniques et la sécurité sur Internet. L'avis a été adopté à la majorité au sein de la commission NAT.

Partenariat européen d'innovation: Anne Bliek – de Jong (ADLE/Pays-Bas)

e projet d'avis du membre du Conseil exécutif de la province de Flevoland répond à la communication de la Commission européenne sur le Partenariat européen d'innovation pour la "Productivité et développement durable de l'agriculture" (PEI). Ce nouveau concept, introduit par l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 "une union de l'innovation", vise à fournir une interface entre l'agriculture, la bio-économie,

la science et d'autres politiques menées au niveau de l'UE, national, régional et local. Le rapporteur propose un projet d'avis ambitieux, qui insiste, entre autres aspects, sur les suivants: obligation pour les États membres d'intégrer les objectifs trans-sectoriels du PEI dans le contrat de partenariat; favoriser les initiatives des PME en matière d'innovation selon une approche ascendante, de préférence à celles de l'industrie, et encourager les États membres à consacrer au moins 25 % de la contribution totale du Fonds européen agricole pour le développement agricole (FEADER) à l'encouragement du transfert de connaissances et à l'innovation dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture et dans les zones rurales.

Les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau: Urve Erikson (AE/Estonie)

a proposition de directive de la Commission européenne vise à réviser l'annexe X de la directive-cadre européenne dans le domaine de l'eau en ajoutant 15 substances chimiques à la liste des polluants qui font déjà l'objet d'un suivi et d'un contrôle dans les eaux de surface de l'UE. Le projet d'avis de la conseillère municipale de Tudulinna est globalement favorable à l'approche de la Commission européenne et partage l'avis que l'une des préoccupations essentielles de la politique environnementale de l'UE doit être de prévenir les atteintes durables aux eaux. La rapporteure met en exergue le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales pour diffuser des informations dans ce domaine et soutient dès lors le renforcement de leur participation à la mise en œuvre de la directive. Elle estime également avec la Commission qu'il convient que les normes de surveillance des substances chimiques soient établies non seulement au niveau national, mais aussi à celui des entités locales et des bassins hydrographiques. En outre, elle soutient l'approche de la Commission selon laquelle il convient de détecter et de traiter les causes de la pollution à la source. Dans les amendements législatifs qu'il propose d'apporter au projet de directive, l'avis du CdR préconise des périodes de transition plus longues pour l'ajout de nouvelles substances et souligne le rôle important de la coopération interrégionale pour la surveillance de ces substances. Au cours du débat tenu au sein de la commission ENVE, un certain nombre d'amendements visant à rejeter le concept de base de la proposition de la Commission ont été rejetés à une large majorité. Les auteurs de ces amendements remettaient en doute la preuve scientifique et la faisabilité générale de la surveillance des substances en question. Parallèlement, un certain nombre d'amendements déposés par des membres du PSE ont été adoptés avec le soutien de la rapporteure. Il est possible que ce débat refasse surface lors de la session plénière du CdR..

Commissions CdR: Quoi de neuf? CIVEX (Bruxelles, 24 septembre)

Ho Hol o ger g Po Poppe pp pp ppenhäge ger ger er

es membres de la commission CIVEX ont échangé leurs idées sur le document de travail portant sur le thème “Promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’UE”, qui a été élaboré par György Gémesi, bourgmestre de la ville de Gödöllő (PPE/Hongrie), et qui énumère des points-clés en vue de sensibiliser les citoyens de l’UE qui vivent dans un autre pays que le leur au sujet de leurs droits électoraux et à améliorer le taux de participation. Le rapporteur fictif du Groupe PSE, Holger Poppenhäger, est intervenu dans le débat pour souligner la nécessité de discuter non seulement de la mobilisation des citoyens en général, mais aussi de la possibilité d’étendre les droits de vote des ressortissants de l’UE aux élections régionales. Par ailleurs, la commission CIVEX a organisé un débat sur le document de travail relatif à “La stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012–2016”, qui a été élaboré par Jelena Drenjanin (PPE/Suède). Les deux documents de travail serviront de base à des avis, qu’il est prévu d’examiner et d’adopter au sein de la commission CIVEX lors de la réunion de décembre. Enfin, la commission ENVE a désigné Ilmar Reepalu, président sortant de la commission ENVE et membre du PSE, en tant que rapporteur sur la communication “Villes intelligentes”.

COTER (Bruxelles, 26 septembre)

en matière de p artenariat". Ce projet, élaboré par le président du conseil municipal de Gdynia, fait suite à un document de travail des services de la Commission européenne visant à définir les modalités du principe de partenariat, qui figure parmi les principes fondamentaux de la politique de cohésion, dans la mise en œuvre des fonds relevant du cadre stratégique commun. Le rapporteur y fait valoir que le partenariat constitue une condition indispensable d’une efficacité accrue de la politique de cohésion, permettant d’adapter les stratégies de l’Union européenne aux défis régionaux et locaux. Il demande par conséquent que les pouvoirs publics régionaux et locaux soient pleinement associés à l’élaboration des contrats de partenariat conclus entre la Commission et l’État membre dont ils relèvent, ainsi qu’à la définition et à la réalisation des priorités de la politique régionale en matière d’investissement. Stanislaw Szwabski insiste sur la nécessité de préciser plus avant les obligations des États membres s’agissant de garantir de tels partenariats. Une série d’amendements déposés par Albert Bore, coordinateur PSE, ont été adoptés par la commission COTER. Le PSE y déplorait la décision du Conseil de supprimer le code de conduite du cadre de négociation, ignorant de ce fait les points de vue exprimés par le Parlement européen et le CdR, qui continue de défendre la nécessité d’un tel instrument pour la période de programmation 2014-2020. Les membres de la commission COTER ont par ailleurs adopté à la majorité l’avis de Graham Garvie (ADLE/ Royaume-Uni) sur "Le développement local mené par les acteurs locaux" (Lire aussi la rubrique «Session plénière», p.7). La commission COTER a également organisé un débat général exploratoire sur le projet d’avis de Marek Wozniak (PPE/Pologne) consacré au "Cadre stratégique commun" (Lire aussi la rubrique «Session plénière, p.6). Les membres ont également procédé à un échange de vues sur le document de travail concernant "Les régions ultrapériphériques de l’UE à la lumièr e de la stratégie Europe 2020", élaboré par Malcolm Mifsud, maire de Pietá (PPE/Malte). Enﬁn, Jean-Paul Denanot, président de la région Limousin (PSE/France), a été nommée rapporteur pour l’avis portant sur Les aides d’état à ﬁ nalité régionale.

charges administratives pesant sur tous les échelons de gouvernement; cerner plus précisément le critère de l’impact sur le commerce transfrontière et la notion d’entreprise; porter le seuil de minimis, audessous duquel l’aide publique n’est pas soumise au contrôle des aides d’État à 500 000 euros sur trois ans (par rapport au seuil de 200 000 euros sur la même période proposé par la Commission européenne) et enfin, exempter les secteurs social, culturel et éducatif et les services non économiques d’intérêt général des contrôles sur les aides d’État. Les tentatives de conservation de l’actuel plafond de minimis ont été déjouées et le projet d’avis a été chaleureusement accueilli par les membres de la commission ECOS. Les membres de la commission ECOS ont également adopté à la majorité les projets d’avis sur les thèmes “Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services” et “Le statut de la fondation européenne”, des membres du PSE Alain Hutchinson (Belgique) et Claudette Brunet-Lechenault (France), respectivement (lire aussi Session plénière, p. 5, et Entretiens, p. p p 10).

Claude Cla ude Ge G werc

En outre, le Groupe PSE a obtenu la mission de rapporteur sur la révision de la politique industrielle, un dossier clé qui actualisera l’une des initiatives phare de la Commission européenne. L’avis du CdR sur le sujet sera élaboré par Claude Gewerc, président du Conseil régional de Picardie (France), assurant de la sorte un suivi approprié à la réunion du Groupe PSE tenue à Rijeka en septembre, sur la politique industrielle.

EDUC (Bruxelles, 27 septembre)

ECOS (Bruxelles, 19 septembre)

Albeert Alb r Bo ore r

es membres de la commission COTER ont adopté à l’unanimité le projet d’avis de Stanislaw Szwabski (AE/Pologne) sur le "Code de conduite

La commission ECOS a adopté à l’unanimité le projet d’avis sur La modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État de Clemens Lindemann, président du Comté de Saarpfalz (PSE/Allemagne). Le projet d’avis répond aux premières propositions de la Commission européenne sur la révision des dispositions légales de l’Union en matière d’aides d’État, visant à simplifier les règles existantes et à limiter la distorsion de concurrence dans le marché intérieur, et promouvant de la sorte la croissance durable. Dans son projet d’avis, le rapporteur du PSE avance une série de demandes clés, à savoir: fournir aux collectivités régionales et locales des lignes directrices plus claires et plus flexibles; se concentrer sur les cas d’aides d’État ayant le plus d’impact sur le marché intérieur et qui permettraient de réduire les

La réunion de septembre a été marquée par l’élection, pour la seconde moitié de la cinquième mandature du CdR, du nouveau président de la commission EDUC, Anton Rombouts (PPE, Pays-Bas), ainsi que par l’adoption à l’unanimité du projet d’avis de Rogier van der Sande (ADLE, Pays-Bas) sur le thème «Une bioéconomie pour l’Europe». Le projet d’avis prend position sur la stratégie de la Commission européenne de faire migrer l’économie européenne vers une utilisation accrue et plus durable des ressources renouvelables, par l’adoption d’une démarche transsectorielle et interdisciplinaire. Cette ambition constitue l’une des opérations proposées au titre de deux initiatives phares de la stratégie Europe 2020, «Une Union de l’innovation» et «Une Europe efficace dans l’utilisation des

ressources». La bioéconomie utilise les ressources biologiques terrestres et maritimes, ainsi que les déchets, par exemple les biodéchets, comme matières premières pour la production alimentaire (destinée à l’alimentation humaine ou animale), industrielle et énergétique. Dans l’UE, la bioéconomie réalise un chiffre d’affaires annuel de près de 2000 milliards d’euros et donne du travail à 22 millions de personnes, y assurant ainsi 9 % du volume total de l’emploi. On estime que tout euro investi dans la recherche et l’innovation bioéconomiques financées par l’UE en produira dix autres de valeur ajoutée dans les secteurs de la bioéconomie à l’horizon 2025. Le rapporteur du CdR invite la Commission européenne à développer vis-à-vis de la bioéconomie une approche intégrée, qui soit fondée sur une stratégie fédérant différents fonds, à l’échelle tant régionale qu’européenne, et qui associe plusieurs politiques européennes, telles qu’Horizon 2020, la politique de cohésion, la politique agricole commune et la politique énergétique de l’Union. Il lance également un appel pour que soit développée plus avant une stratégie bioéconomique qui recoure à une structure «à triple hélice» (entreprises, instituts de recherche et collectivités locales et régionales), offrant aux régions la possibilité de choisir leur propre voie en matière de bioéconomie et de définir une stratégie de spécialisation intelligente. Le Groupe PSE a réussi à faire passer tous les amendements visant à éliminer du texte les postures

néolibérales qui compromettaient gravement la fonction première de l’agriculture, consistant à assurer la fourniture de denrées alimentaires, et demandaient une levée de toutes les restrictions à l’importation de ressources telles que l’éthanol, pour le plus grand dommage de l’emploi créé dans la ﬁlière de production de bioéthanol dans l’UE et des investissements consentis à cette ﬁn. Le Groupe PSE a également obtenu gain de cause sur un amendement qui fait disparaître du projet d’avis les critiques que son rapporteur ADLE émet vis-à-vis de la politique commerciale de l’UE et sa demande que les matières premières soient disponibles aux prix du marché, qui aurait inévitablement abouti à attiser la spéculation sur les produits alimentaires.

ENVE (Pescara, Italie, 20-21 septembre) La commission ENVE a adopté, à la majorité des voix, deux projets d’avis élaborés par des rapporteurs du PSE, Nilgun Canver (UK) et Corrie Mc Chord (UK), portant respectivement sur les thèmes “Vers un 7 e programme d’action pour l’environnement” et “Mise en œuvre de la str atégie thématique en f aveur de la protection des sols”. L’avis de Urve Erikson (AE/Estonie) sur les “Substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau” a fait l’objet d’un débat polémique et a finalement été

adopté (Plus de détails sous les rubriques “Session plénière”, p. 5-6, et “Entretiens”, p. 10-11). Par ailleurs, les membres de la commission ENVE ont échangé leurs idées à propos du document de travail sur le thème “Énergies renouvelables: un acteur de premier plan s ur le mar ché européen de l ’énergie”, élaboré par Witold Stepien (PPE/Pologne). Avant la réunion de la commission ENVE, les membres ont pris part à une conférence sur le thème “Promouvoir des synergies entre le développement régional et la protection de la biodiversité”, qui a présenté les bonnes pratiques en matière de gestion des écosystèmes et de protection de la biodiversité au sein des parcs nationaux et régionaux, et s’est intéressée aux stratégies que les régions ont adoptées pour gérer leurs zones protégées.

NAT (Bruxelles, 1er octobre) La commission NAT a adopté deux projets d’avis à la majorité. Le premier, élaboré par Spyros Spyridon (PPE/Grèce), portait sur "L’agenda européen du consommateur" et le second, confié à Anne Bliek-de Jong (ADLE/Pays-Bas), sur "Le partenariat européen d’innovation" (Lire aussi la rubrique «Session plénière», p.7).

LES MEMBRES DU GROUPE PSE ONT LA PAROLE

Elilisab El Eli Elisab saabeth tth h Vi Vitou t ch h

Vous avez siégé, en t emps que r eprésentante du C dR, dans le jur y chargé de désig ner la C apitale européenne de la culture. Quelles sont, d ’après vous, les plus g randes difficultés auxquelles se heur tent les c ollectivités locales et régionales lors de la planifi cation et de la mise en œuvre des activités liées au statut de capitale eur opéenne de la culture? Elisabeth Vitouch, membre du conseil municipal de Vienne (Autriche) Tout comme mes collègues du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, j’ai constaté à plusieurs reprises, au cours de mon expérience en tant que membre du CdR siégeant dans un jury de sept personnes chargées de désigner la Capitale européenne de la culture, l’existence de problèmes liés à la notion de “dimension européenne”. La plupart du temps, cette notion est interprétée exclusivement comme une occasion de contact avec la ville partenaire ou comme un alibi pour organiser des manifestations “clefs en main” bénéficiant d’une renommée internationale. En réalité, il s’agit de faire se rencontrer à haut

niveau le patrimoine culturel traditionnel et les nouvelles créations par le biais de contacts durables entre artistes et citoyens, dans l’esprit de l’apprentissage tout au long de la vie et de la coexistence pacifique basée sur l’insertion sociale des personnes âgées, des jeunes, des minorités et des groupes défavorisés. En période de difficultés sur le plan financier (et souvent sur le plan politique), il est de plus en plus difficile, surtout pour les villes de taille moyenne, d’élaborer un programme culturel de haut niveau capable de proposer pendant 365 jours aux habitants comme aux visiteurs des informations, des divertissements, tout en leur permettant d’y participer. C’est pourquoi il est indispensable d’associer les régions voisines ou frontalières comme cela a été fait en 2010 en Allemagne lorsque la ville d’Essen et le bassin de la Ruhr ont été désignés conjointement Capitale culturelle de l’Europe. En outre, le temps de préparation – cinq années – est une période assez longue, au cours de laquelle bien des changements peuvent se produire, que ce soit sur le plan politique ou sur le plan financier. À cet égard, le fait que la désignation émane du Conseil européen permet d’avoir un certain soutien de la part de l’État. Le financement étant largement assuré par les villes (si l’on excepte la somme d’un million et demi d’euros du prix Mélina-Mercouri accordée par la Commission européenne en cas de succès des préparatifs), les fonds structurels et régionaux disponibles jouent un rôle important; en effet, les villes, souvent dépassées compte tenu de la modestie de leur budget culturel, se verraient autrement contraintes de se lancer dans des aventures ruineuses qui seraient une source de pproblèmes ppendant des années.

Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche pour améliorer la proposition de directive car elle contient des insuffisances explosives pour les travailleurs et l’opinion publique en général lorsque les médias découvriront le sujet dans la dernière ligne droite de l’adoption du texte. C’est pourquoi je vais me battre pour des amendements législatifs qui visent à empêcher la création d’entreprises dont les activités dans l’Etat-membre d’établissement ne seraient que factices pour contourner les dispositifs en matière de conditions de travail dans l’Etat-membre d’accueil; pour spécifier les sanctions pour non-respect de la directive détachement et pour introduire une responsabilité solidaire qui limiterait notamment le nombre de niveaux de sous-traitance afin de réduire les risques de dérives. Ce qui m’encourage dans le combat à mener au-delà de l’adoption en session plénière du CdR de notre avis est la très bonne coopération que nous avons déjà engagée sur le sujet avec le groupe parlementaire S&D, et en particulier nos amis Stephen Hughes, Alejandro Cercas et Ole Christensen. Nous ferons bloc avec eux!

Claudette Br Brune un neet-L t-L -Lech echena ech ec en ult ena

Quels sont les avantages pour les autorités régionales et locales découlant d'un statut de la fondation européenne? Claudette Brunet-Lechenaut, Vice-présidente du Conseil général de Saône et Loire (France):

Alain n Hut uttchiinso n n

La Commission Européenne avait au départ proposé un paquet législatif sur le détachement des travailleurs composé d'une directive révisant celle de 1996 et d'un règlement dit "Monti II" qui réglementait le droit de grève. Sous la pression d'un carton jaune de 12 parlements nationaux qui était soutenu par le CdR, la Commission a retiré le règlement "Monti II". Alors, Alain, peut-on crier victoire? Alain Hutchinson, Membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capital: Disons que je ne vais pas cacher une certaine satisfaction mais ce n’est pas de l’exultation non plus. En eﬀet, il y a des problèmes sur le fond et la forme de ce retrait. La Commission avait tout de même eu le culot d’établir une hiérarchie entre libertés économiques et droits fondamentaux, ici en l’occurrence le droit de grève, sans qu’elle ait pour autant compétence en la matière puisque le Traité de Lisbonne exclut explicitement le droit de grève des compétences de l’Union. Mais la Commission se refuse de faire son mea culpa politique et juridique et dit simplement s’être incliné devant plus fort qu’elle. Voilà pour la forme. Sur le fond, le retrait de la proposition de règlement ne vient pas solutionner les problèmes soulevés par diﬀérents arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne. La Commission devra en tirer les leçons et formuler de nouvelles propositions en vue de corriger les conséquences négatives de cette jurisprudence. Et puis, dernière remarque, le retrait de la proposition de règlement Monti II ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt.

Les collectivités territoriales sont notamment dans leurs politiques économique, sociale et culturelle souvent en contact avec les fondations dont l’importance sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne tend à être sous-estimée malgré le montant des dépenses engagées par les fondations (de l’ordre de 150 milliards €) et le très grand nombre d’emplois à temps plein qu’elles génèrent (environ 1 million de personnes). La proposition de création d’un statut optionnel de fondation européenne permet de faciliter et de sécuriser les activités des fondations sur des sujets à caractère transnational ou transfrontalier intéressant l’ensemble des Etats membres, comme par exemple l’immigration, le développement économique, l’emploi, la santé, la recherche scientifique, l’environnement, et la culture. Dans un souci de transparence et de sécurité juridique accrue, je propose dans mon avis un certain nombre d’amendements législatifs à la proposition de la Commission européenne qui: définissent les termes « utilité publique » et « intérêt général » et la notion de « sport amateur »; proposent l’augmentation du niveau d’actifs minimum; encadrent l’exercice d’activités économiques par une fondation européenne ainsi que la question de la rémunération des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance; et, enfin, clarifient la question des conflits d’intérêts. Politiquement, l’avis s’inscrit dans la volonté de notre famille politique de permettre aux différentes structures de l’économie sociale et solidaire d’être mieux reconnue par le droit communautaire. A ce titre, mon avis prépare aussi la perspective d’un texte pour la mise en place d’un statut européen des mutuelles.

Cleemen Cle e s LLind in ind ndema emann nn

Quels sont les points clés de votre avis sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État, dont l'objectif est d'accorder une marge décisionnelle accrue aux collectivités locales et régionales? Clemens Lindemann, président de l’arrondissement de Sarre-Palatinat (Allemagne): Je préconise tout d’abord, dans mon avis, un relèvement des seuils généraux de minimis, y compris des seuils de minimis spécifiques aux services d’intérêt économique général (SIEG) prévus par le règlement afférent. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que les services de nature essentiellement locale n’ont généralement pas d’incidences sur le marché intérieur et devraient dès lors faire l’objet d’une exemption. J’invite ensuite à définir plus concrètement les éléments des différentes notions utilisées, étant donné que les dispositions actuelles sont souvent difficiles à appliquer pour les collectivités locales et régionales. Ainsi, outre la notion “d’entreprise”, il y a lieu de préciser également celle d’”atteinte aux échanges interétatiques”. Cela induirait directement une diminution des procédures devant les tribunaux et, partant, allégerait considérablement la charge de travail des collectivités locales comme de la Commission européenne. Le règlement général d’exemption par catégorie ainsi que le règlement d’habilitation du Conseil devraient par ailleurs être étendus aux domaines social, de la santé, de l’éducation et du haut débit. Les activités relevant de ces secteurs revêtent généralement un caractère non économique et, conformément aux objectifs définis par la Commission, ne devraient dès lors pas être soumises à l’obligation de notification. Pour que le transfert de compétences soit réel, l’examen des règles en matière d’aides d’État par les États membres ne doit pas donner lieu à un nouveau contrôle par la Commission européenne. Du reste, je m’oppose à toute inclusion de considérations supplémentaires de qualité et d’efficacité dans l’examen réalisé par la Commission. Eu égard au principe de l’autonomie locale, le choix de l’entreprise concernée devrait être du ressort du donneur d’aide.

Nilgun Nil gun Ca Canver

Pourquoi la participation des collectivités territoriales au septième programme d'action environnementale est-elle essentielle ? Nilgun Canver, membre du Conseil de l'arrondissement londonien de Haringey (Royaume-Uni): Les collectivités territoriales jouent un rôle pivot en matière de création de croissance durable, d’échanges de bonnes

pratiques et d’amélioration de la cohérence dans la mise en œuvre de la législation. Conformément au principe de la subsidiarité, les collectivités territoriales sont le niveau auquel la politique européenne de l’environnement passe de la théorie à la pratique. Il est capital que le 7è PAE soutienne les collectivités territoriales dans la mission qui leur incombe en matière de mise en œuvre des politiques, notamment en incluant des éléments tels que des politiques efficaces de réduction à la source, une augmentation des possibilités de recouvrement des coûts pour les autorités locales et régionales et une attention particulière accordée à la gestion durable de l’environnement urbain, en se concentrant sur la planification environnementale intégrée, la mobilité durable, la qualité de vie et la santé publique. Le coût représenté par l’absence de mise en œuvre de la législation environnementale actuelle de l’UE est globalement estimé à quelque 50 milliards d’euros par an en termes de coûts de santé et de coûts directs pour l’environnement. D’autres coûts de non-application comprennent les occasions manquées pour les entreprises, divers coûts de mise en conformité, la distorsion de la concurrence entre les industries de l’UE ainsi que l’accroissement des coûts liés aux procédures d’infraction. Des estimations indiquent que la mise en œuvre intégrale de l’ensemble de la législation sur les déchets engendrerait un chiffre d’affaires supplémentaire de 42 milliards d’euros pour l’industrie de traitement (et de recyclage) des déchets, ainsi que la création d’environ 400 000 emplois nouveaux. Le chiffre d’affaires annuel de l’industrie de l’environnement de l’UE est estimé à plus de 300 milliards d’euros, ce qui signifie que l’incertitude relative aux voies de mise en œuvre et aux délais

pourrait être très coûteuse en termes d’occasions manquées. Si, dans un cas d’infraction, des investissements doivent être réalisés dans un délai très court, ils risquent de s’avérer plus onéreux que si la mise en œuvre avait été mieux planiﬁée.

Cor C orrriee Mc Ch o Chor o or ord

In your draft opinion, you state that European regions are affected by very different soil problems, caused by pollution, landslides, erosion, desertification or sealing. What would be the added value of a soil framework directive or soil legislation at EU level? Corrie Mc Chord, Member of Stirling (UK): Le sol est une ressource non renouvelable essentielle à un environnement durable. Dans tous les pays européens, une série de problèmes y relatifs peuvent se poser, parfois avec des conséquences graves, irréversibles et coûteuses.

La dégradation des sols se poursuit et s’aggrave même dans certaines parties de l’Europe, ce qui démontre que les politiques et la législation existantes sont inadéquates. D’autres politiques et réglementations sont par conséquent nécessaires au niveau de l’UE afin de protéger les sols, et ce en raison de leur fonction cruciale et du rôle qu’ils jouent dans l’écosystème au service de notre économie, de notre société et notre environnement. Les sols sont des éléments essentiels à notre vie et il est urgent de s’attaquer à la question des risques et des menaces y afférents, en particulier en regard du changement climatique. Le coût d’une action règlementaire devrait être comparé aux coûts de l’inaction. La Commission a estimé que le coût total de la dégradation des sols sous forme d’érosion, de diminution des teneurs en matières organiques, de salinisation, de glissements de terrain et de pollution pourrait s’élever à 38 milliards d’euros par an pour l’UE à 25. Il est également nécessaire de prévoir une politique globale pour les sols car les dommages qui leur sont causés peuvent avoir des effets transfrontaliers (tels que ceux liés aux émissions de gaz à effet de serre, au bétonnage des sols, aux polluants diffus, à l’érosion des sédiments, aux pertes de carbone présent dans le sol ou à la diffusion d’une pollution). Dès lors, la législation européenne peut protéger un pays des conséquences néfastes de pratiques en cours dans un autre pays et dont il n’est pas responsable.

Nouvelles du Parti Socialiste Europeen

du député Alejandro SSous lla présidence é id d dé té européen é Al j d CERCAS, le réseau Europe sociale du PS E s’est réuni à Bruxelles le 27 novembre, et a tenu un débat stratégique sur la forme que pourrait prendre une «Union sociale» et les possibilités pour la mettre en œuvre. Le réseau a également débattu de sa contribution au programme fondamental du PSE, s’agissant notamment de ses dimensions en matière sociale et d’emploi. Les incidences de l’austérité sur les investissements sociaux et les enseignements à tirer dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel figuraient également à l’ordre du jour. Enfin, les différents instruments visant à mettre en place une garantie pour la jeunesse dans tous les États membres ont été présentés aux membres du réseau.

À la suite de son congrès de septembre, qui a confirmé Serguei STANICHEV, ancien premier ministre bulgare, à son poste de président du PSE, le Parti a consacré les activités de ses divers organes et ses configurations thématiques aux questions d’actualité, mais aussi à l’élaboration du programme fondamental du PSE. La deuxième réunion du comité consultatif du PSE sur le programme fondamental, tenue à Bruxelles le 18 octobre sous la présidence de Caroline GENNEZ, a convenu des objectifs, du format et de la méthode d’élaboration du programme, qui sera adopté par le Conseil du PSE en 2013. Un large échange de vues s’est tenu sur les critères, les valeurs et les grands domaines d’action à prendre en compte pour le programme.

Les chefs d’État et de gouvernement PSE, y compris le président français François HOLLANDE, se sont réunis le 18 octobre pour préparer leurs positions préalablement au Conseil européen. Les Leaders du PSE ont appelé à s’engager pour que la solidarité en Europe soit mieux mise à l’honneur et pour que le Pacte pour la croissance et l’emploi convenu en juin soit plus rapidement mis en œuvre. L’aboutissement du Sommet - défense de l’intégrité de l’euro et franchissement d’une étape importante vers un approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) - a bien illustré le caractère croissant de l’influence des Leaders du PSE sur le programme du Conseil européen, reflétant les préoccupations de millions d’Européens.

Le programme fondamental du PSE figurait aussi à l’ordre du jour du réseau Environnement et changement climatique du PS E, qui s’est réuni à Bruxelles le 14 novembre. Sous la présidence du député européen Said EL KHADRAOUI, le réseau a débattu des incidences de l’austérité sur les investissements liés à l’atténuation du changement climatique et à la croissance verte. Autre point clé à l’ordre du jour: l’avenir des négociations internationales sur le changement climatique après la 18e session de la conférence des parties (COP18) de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, qui se tient à Doha (Qatar) entre le 26 novembre et le 7 décembre 2012. Le Groupe PSE était représenté par Neil Swannick à cette réunion du réseau du PSE. Il y a rappelé aux participants qu’il est nécessaire d’associer étroitement les collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement.

Coup d'œil sur quelques élections locales et régionales d'actualité Belgique g q (14 octobre 2012) Lors des élections provinciales et municipales qui se sont déroulées en Belgique, le Parti socialiste (PS) belge a obtenu de bons résultats en Wallonie, en remportant la majorité dans les villes de Liège, Charleroi et Mons, cette dernière étant celle du premier ministre socialiste, Elio di Rupo. Le ministre des entreprises publiques, Paul Magnette, quittera le gouvernement fédéral pour devenir bourgmestre de Charleroi. Le PS est également resté la première formation à Bruxelles, tandis que les chrétiensdémocrates, en deuxième position, ont perdu du terrain dans la capitale belge. Bien que le parti nationaliste flamand NVA ait engrangé des gains considérables en Flandre, les socialistes l’ont emporté dans de grandes villes flamandes, comme Louvain, Bruges et Gand. Membres belges du Groupe PSE, Alain Hutchinson, Jean-François Istasse et Jan Roegiers ont tous été réélus.

sièges. Le premier tour des élections sénatoriales était organisé le même jour que le scrutin régional. Le résultat de ces deux consultations a considérablement affaibli la position de la coalition gouvernementale de centre-droit. Espagne (21 octobre 2012) Des élections régionales ont eu lieu en Galice, région natale du premier ministre espagnol de droite, Mariano Rajoy. Sa formation, le Parti populaire (PP) a conservé sa majorité absolue au Parlement régional, avec 41 sièges contre 18 pour le Parti socialiste et 16 pour deux partis nationalistes. Un scrutin s’est également tenu au Pays basque; les nationalistes du PNV (Parti nationaliste basque) y ont conquis 27 sièges, tandis que le parti indépendantiste Bildu en décrochait 21, le Parti socialiste, 16 et le Parti populaire, 10. Finlande (28 octobre 2012)

ç Açores (14 octobre 2012) Le Parti socialiste (PS) portugais a remporté une victoire écrasante lors des élections de l’assemblée législative et du gouvernement de la région autonome des Açores, en confirmant sa majorité absolue par son score de 49 % des suffrages exprimés. La formation de centre-droit PSD n’a obtenu que 33 % des voix, tandis que le parti de droite CDS a enregistré de nouvelles pertes et n’a récolté que 5,7 % des suffrages. République p q tchèque q (12-13 octobre)

Suite aux dernières élections municipales qui se sont tenues en Finlande, le Parti Social-démocrate (SPD) a atteint la seconde place avec 19,6 % des suffrages, suivant de près les conservateurs qui ont vu leur pourcentage de voix tomber de 23,5 % en 2008 à 21,9 %. 40,4% des candidats du SPD étaient des femmes, et 8,9% des candidats avaient moins de 30 ans. Sicile, Italie (28 octobre 2012)

C’est le Parti social-démocrate tchèque (ČSSD) qui a émergé en tête du scrutin régional qui s’est déroulé dans l’ensemble des treize régions du pays, sauf Prague; avec un résultat de 23,6 % des suffrages exprimés, il s’empare ainsi de neuf de ces collectivités territoriales, sur un total de treize. Les communistes viennent en deuxième position, avec 20,4 % des voix et la conquête de deux régions sur treize. Le parti de centre-droit actuellement au pouvoir, le Parti civique démocratique (ODS) a essuyé de lourdes pertes et n’a rassemblé que 12,3 % des voix sur son nom, contre 20 % lors des législatives de 2010. Il convient de noter que les sociaux-démocrates ont également atteint la majorité constitutionnelle lors des élections sénatoriales, en raflant 46 des 81

Des élections anticipées ont eu lieu suite à la démission du président, appartenant au centre-droit. Dans un scrutin marqué par un taux très élevé d’abstentionnisme (52,6%, comparé à 33,5% enregistré lors des élections régionales en 2008), le candidat du centre-gauche Rosario Crocetta, qui a toujours lutté contre la mafia, a été élu Président de la Région avec 30,5 % des voix. Quant au vote pour les partis, étant un vote distinct par rapport à celui pour le président, c’est le mouvement populiste Cinque Stelle de l’ancien comédien Beppe Grillo qui s’est affirmé comme la première formation avec presque 15%. Le Parti Démocratique était deuxième avec 13,4%, suivi du parti de Silvio Berlusconi, qui n’a obtenu que 12,9%.

EQUILIBRE POLITIQUE AU CdR

35,2%

GROUPES POLITIQUES 2,9% 36,9% 6,4% 4,9%

PSE ...................................................................121 PPE ...................................................................127 ALDE .................................................................. 47 AE ...................................................................... 17 NI ....................................................................... 22 A nommer .......................................................... 10

TOTAL CdR

13,7%

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