Rapport SMA au cm Bourg-St-Maurice

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ANNULE la dĂŠlibĂŠration n° 5.15. en date du 15 janvier 2007 susvisĂŠe, relative Ă l’Êchange des parcelles emprises du nouveau tracĂŠ du pont de la Raja avec les Consorts PUGIN,

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AUTORISE le dĂŠclassement du domaine public des parcelles correspondant Ă l’ancien tracĂŠ de la voirie du pont de la Raja, inscrite en zone N du Plan Local d’Urbanisme, sises au lieudit ÂŤ Les Chapieux Âť cadastrĂŠes section B n° 763 et B n° 765 et d’une surface de 84 m²,

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AUTORISE l’Êchange avec Madame Anne-Marie ARPIN ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, des parcelles susmentionnĂŠes une fois dĂŠclassĂŠes avec les parcelles correspondant au nouveau tracĂŠ du pont de la Raja, sises au lieudit ÂŤ Les Chapieux Âť, inscrite en zone N du PLU, cadastrĂŠes section B 760 et B 761 et d’une surface totale de 57 m²,

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DIT que cet ĂŠchange se fera sans compensation financière, de part et d’autre,

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AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre l’ensemble des dÊmarches administratives nÊcessaires à l’accomplissement des procÊdures correspondantes.

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AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint dĂŠlĂŠguĂŠ en charge de l’urbanisme et des affaires foncières Ă signer l’acte authentique correspondant et toutes pièces nĂŠcessaires Ă l’exĂŠcution de la prĂŠsente dĂŠlibĂŠration.

Madame Anne-Marie ARPIN rejoint la sÊance. ² '20$,1( 6.,$%/(

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Monsieur Daniel PAYOT, Premier Adjoint au Maire, rappelle que l’exploitation du service public des remontĂŠes mĂŠcaniques de la commune de Bourg-St-Maurice a ĂŠtĂŠ dĂŠlĂŠguĂŠe Ă la SMA (SociĂŠtĂŠ des Montagnes de l’Arc) par convention du 21 fĂŠvrier 1991 pour une durĂŠe de 30 ans Ă ĂŠchĂŠance du 30 mai 2020. En application de l’article L1411-3 du Code GĂŠnĂŠral des CollectivitĂŠs Territoriales (CGCT), ÂŤ Le dĂŠlĂŠgataire produit chaque annĂŠe avant le 1er juin Ă l’autoritĂŠ dĂŠlĂŠgante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalitĂŠ des opĂŠrations affĂŠrentes Ă l’exĂŠcution de la dĂŠlĂŠgation de service public et une analyse de la qualitĂŠ de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant Ă l’autoritĂŠ dĂŠlĂŠgante d’apprĂŠcier les conditions d’exĂŠcution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis Ă l’ordre du jour de la plus prochaine rĂŠunion de l’assemblĂŠe dĂŠlibĂŠrante qui en prend acte. Âť L’article R 1411-7 du CGCT prĂŠcise le contenu du rapport et des annexes que le dĂŠlĂŠgataire est tenu de respecter. Le projet de rapport ĂŠtabli par la SMA filiale de la Compagnie de Alpes (CDA) se compose de deux documents, en raison de la prĂŠsence de deux conventions

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