victimes
homo et lesbophobes 
01 / Informations générales............................ 5 02 / Que dit et fait la loi ?....................................15 03 / Déclaration et suivi : la pratique................................................................... 25 04 / Lexique............................................................................. 29 05 / Annexes........................................................................... 33
Colophon Éditeur responsable / Daniel Huygens – rue du Marché au Charbon 42 – 1000 Bruxelles Rédacteurs / Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, Maison Arc-en-Ciel Photos / Michela Nunes, asbl Maison Arc-en-Ciel Conception graphique / papillondesign.be Édition : décembre 2012 Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale
Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
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1.1. Avant-propos On sous-estime souvent l’impact que peut avoir une agression sur la victime. En plus des conséquences directes de celle-ci, la qualité de vie de cette personne peut se voir affectée. Il ou elle peut être angoissé(e) à l’idée de sortir et de mener une vie sociale normale. Pour les victimes, la police est souvent le premier point de contact. C’est pourquoi la police est considérée comme partenaire privilégié et c’est aussi pour cela que cette brochure lui est spécifiquement adressée. Le but est de créer un outil facile à utiliser qui donne une base informative et une série de possibilités d’orientation. Nous espérons soutenir de cette façon la police dans son fonctionnement pour garantir un bon accueil aux victimes de violence ou de discrimination homophobe et lesbophobe.
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CoMMeNt AgIR AveC Les vICtIMes D’AgRessIoNs HoMo et LesBoPHoBes ?
Cette brochure est la troisième partie d’un triptyque réalisé par la Région de Bruxelles-Capitale. en 2010, une campagne a été lancée pour encourager les victimes d’agression à porter plainte. Une campagne plus large a ensuite été réalisée, dirigée vers la société dans son ensemble, notamment contre l’homophobie. La troisième partie se constitue, d’une part de journées de formation destinées au corps de police où l’on plante le décor et où, par l’intermédiaire de jeux de rôles, on travaille à un meilleur accueil, d’autre part de la présente brochure.
1. Cette brochure est disponible depuis 2013 et peut être commandée auprès du Cabinet de l’égalité des chances au numéro 02 517 12 59 ou auprès de la Maison Arc-en-Ciel au numéro 02 503 59 90. 2. Ilga-europe toolkit for training police officers on tackling LgBtI-phobic crime (Richard Polacek & Joël Le Déroff) 3. voir lexique p. 30. 4. LgB(t) désigne les Lesbiennes, gays, Bisexuels & transgenres.
Cette brochure traite uniquement des agressions homo- et lesbophobes et ne parle pas des agressions transphobes. Concernant ces dernières, une brochure spécifique est également disponible 1.
Ce type de formation pour les services de police existe dans beaucoup d’autres pays européens, souvent en collaboration ou organisées par des associations LgB(t) (Lesbienne, gay, Bisexuel, transgenre). Le corps de police écossais reçoit par exemple une formation de plusieurs semaines sur la diversité comprenant un chapitre détaillé sur les questions LgB(t). Au Danemark et en Hongrie, les associations LgB(t) organisent une formation de deux jours pour les policiers 2. La police d’Amsterdam comporte un groupe « Rose en bleu » très actif dans la communauté LgB(t) et qui encourage le public à signaler les agressions. elle accorde également de l’importance aux endroits dits de rencontre 3. Dans notre pays aussi il existe des initiatives. Liège a par exemple une taskforce LgB(t) qui travaille étroitement avec le circuit commercial. À Anvers, il existe une cellule diversité et les policiers suivent obligatoirement une formation à la « Roze Huis » d’Anvers.
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.2. Introduction Dans un premier temps, nous allons expliquer le monde LGB(T) 4 à Bruxelles. Nous entrerons ensuite plus en détails dans le cadre juridique concernant l’homo- et la lesbophobie. Enfin, nous aborderons la pratique : comment accueillir une victime, les questions à éviter, l’importance de la plainte, comment l’enregistrer et transférer, etc. Vous trouverez en fin de brochure un lexique ainsi qu’une liste de contacts et des informations utiles.
Le terme « Homosexualité » provient de l’allemand « Homosexualität » créé en 1868 par l’écrivain hongrois K.M. Kertbeny à partir de la racine grecque « homo » (« même ») et la racine latine « sexualis » (« sexuel »). À la fin du 20e siècle, le terme ayant été considéré comme trop médical (l’homosexualité a été considérée comme une maladie mentale par l’Organisation Mondiale de la Santé jusqu’en 1991), la communauté lui a préféré le terme « gay » qui en anglais désigne les hommes et les femmes homosexuel-le-s. En français, le terme gay désigne uniquement les hommes. Les femmes homosexuelles sont appelées « lesbiennes ».
1.3. LGB(T) : Qui, quoi, comment et où ? LGB(T) est un terme qui désigne les Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres. C’est donc un terme reprenant tous ces groupes. Au sein de ceux-ci, il existe d’autres « sous-groupes ».
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
5. Les chiffres les plus anciens sur le sujet datent de 1948 : Le célèbre rapport de Kinsey. Ceux-ci ont depuis étés ajustés. Il parlait de 10 % de la population.
La communauté LGB(T) malgré ses spécificités est aussi diversifiée et variée que l’est la société en général. On y rencontre des lesbiennes en couple depuis 30 ans, des fétichistes du cuir et du latex, de jeunes efféminés, des transgenres affriolant-e-s, des minces poilus, des intellos-clubbeurs, des ouvriers métallos, des travestis virils, des hommes de droite, des femmes de gauche, des filles élégantes et des garçons sans goût, … Bref, une fantastique hétérogénéité !
6. Ce guide est disponible gratuitement à la maison Arc-en-Ciel, Rue marché au charbon 42 – 1000 Bruxelles ou sur www.rainbowhouse.be/ fr/lgbt/brux-commercial/ 7. Harvey Milk fut l’un des premier politiciens ouvertement gay aux États Unis.
De combien de personnes parlons-nous ? Il n’existe pas de données concluantes sur ce sujet. On parle généralement d’une marge de 3 à 8 % au sein de la population générale 5. En pratique, cela signifie qu’il y a un certain nombre de LGB(T) dans chaque classe, bus, salle de cinéma. Ceci veut également dire que chaque zone de police compte au moins un gay, lesbienne, transou bisexuel. Comme dans la plupart des grandes villes, Bruxelles connait une grande concentration de LGB(T). Un environnement urbain est en général plus attrayant car l’offre y est plus importante (bars, associations, …) et c’est également plus anonyme qu’un petit village. Bruxelles a un réel quartier LGB(T), le quartier SaintJacques, au cœur de la ville à côté de la Grand-Place. Ce quartier est depuis longtemps parsemé de bars gays. Cela va de petits bars avec parfois un public spécifique (par exemple pour les personnes plus âgées) à des saunas ou entreprises gay-friendly qui ne se définissent pas comme 100 % LGB(T) mais dont la clientèle principale est LGB(T). Les entreprises ne se situent pas toutes dans ce quartier. Il existe des bars et saunas LGB(T) en dehors de celui-ci. Il existe une liste à jour dans le guide « Out in Brussels 6 ».
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le drapeau arc-en-ciel (Rainbow Flag) est un drapeau à 6 bandes, conçu et réalisé à la main par le graphiste et militant politique américain Gilbert Baker, alors âgé de 27 ans, pour la Gay and Lesbian Freedom Day Parade de San Francisco du 25 juin 1978, année de l’assassinat de Harvey Milk 7 qui provoqua la colère de la communauté LGB(T). Au-delà de la symbolique des couleurs (le rouge pour la vie, l’orange pour la guérison et la santé, le jaune pour le soleil, le vert pour la sérénité et la nature, le bleu pour l’harmonie et le violet pour l’esprit de communauté), l’arc-en-ciel a aussi été choisi en hommage à la chanson Over the Rainbow du film Le Magicien d’Oz (1939), interprétée par l’icône gay Judy Garland.
Outre les bars, clubs et saunas, il existe des lieux dits de rencontre appelés aussi « lieux de drague publics ». En général il s’agit d’un parc (Parc Royal ou Parc du Cinquantenaire ) où vont surtout des hommes pour des rencontres libres. 9
Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
Il est important de souligner que les hommes qui fréquentent ces lieux dits de rencontre s’identifient souvent comme hétérosexuels. Les visiteurs de ces endroits sont souvent très fragiles en cas d’agression car les délits commis à leur encontre ne verront jamais le jour par crainte pour les victimes d’être « outés 8 à leur famille et leur entourage.
Ceci ne veut naturellement pas dire que le harcèlement des LGB(T) a lieu uniquement à ces endroits. Beaucoup d’agressions se passent dans d’autres quartiers, proches du domicile de la victime, etc. Outre les entreprises commerciales (bars, clubs, soirées, saunas, etc.), la ville de Bruxelles connait une importante vie associative. Cela peut aller d’un petit groupe de parole à une association sportive de 700 membres. Il existe des groupes pour hommes, femmes, seniors, transgenres, jeunes, associations culturelles, des groupes tournant autour de la religion, pour des parents LGB(T) et bien plus. La Maison Arc-en-Ciel regroupe la plupart de ces associations mais il existe aussi d’autres structures comme Tels Quels 9.
Les Rainbow Cops Belgium Une association travaillant autour du corps de police LGB(T). C’est une association fédérale ayant son siège social à Bruxelles. Elle regroupe des personnes LGB(T) travaillant dans les services de police et est notamment présente à la Belgian Pride, ce qui donne le message à la communauté LGB(T) que la police est à leurs côtés. www.rainbow-cops-belgium.be
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUGGESTIONS – Construire une relation de confiance avec la communauté LGBT et travailler en collaboration avec celle-ci. – Inviter des témoins ou organisations LGBT pour des formations et des échanges. – Être présent aux grands événements LGBT comme la Belgian Pride.
1.4. Stéréotypes et préjugés 8. Voir lexique p. 29.
À l’origine des agressions homo- et lesbophobes on trouve souvent des stéréotypes et préjugés. Ceux-ci naissent du fait que notre société est hétéronormative 10. Ceci veut dire que l’hétérosexualité est la norme de la société avec toutes les conséquences pour celles et ceux qui ne font pas partie de cette norme. L’homo sexualité est présentée de façon plutôt simpliste à l’aide de stéréotypes. Elle est associée à certaines caractéristiques, façons de vivre et comportements. Les stéréotypes donnent en général une image simpliste et négative de l’homosexualité et des personnes homosexuelles, mais ce n’est pas toujours le cas puisqu’il existe aussi des stéréotypes positifs. Les LGB(T) confrontés à ces stéréotypes reçoivent une image à laquelle ils ne s’identifient pas forcément. Ceci peut mener à de l’angoisse, de l’incertitude, à la dépression, etc.
9. Adresses et contacts voir p. 40. 10. Voir lexique p. 30. 11. « Gewoon Anders », une étude du Sociaal Cultureel Planbureau (NL)
Des études ont démontré que des idées suicidaires naissent beaucoup plus souvent chez les jeunes LGB(T) que chez les jeunes hétérosexuels. La moitié des jeunes interviewés pensent parfois au suicide ; 9 % des garçons et 16 % des filles ont déjà fait une tentative de suicide. Les jeunes bisexuels ont également un grand problème sur ce point 11.
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
Chaque LGB(T) est confronté à un coming-out 12. Ceci veut dire qu’on se définit comme LGB(T) auprès de sa famille, ses amis, ses collègues. Certains le font auprès de tout le monde, d’autres personnes et d’autres encore uniquement aux amis, à la famille etc.
12. Voir lexique p. 29. 13. Agressions contre holebis à Bruxelles – Synthèse, étude menée par le EHSAL et le centre pour l’égalité des chances et lutte contre le racisme, 2007.
Les hétérosexuels se demandent souvent pourquoi les LGB(T) doivent se définir en tant que tels alors qu’eux ne le font pas en tant qu’hétéros. L’essence de ce raisonnement vient du fait qu’un hétéro se définit bel et bien comme tel, tous les jours. Il parle couramment de sa famille, de ses enfants etc. Si un LGB(T) veut en faire de même, il doit d’abord faire son « coming out » et ce coming out doit être répété souvent au cours de sa vie. À chaque rencontre, une personne LGB(T) doit se poser la question si elle peut dire ou non qu’elle est LGB(T).
1.5. Agressions homo- et lesbophobes Existe t-il des chiffres représentatifs pour Bruxelles ? Quel pourcentage des LGB(T) est confronté aux agressions ? Où, quand et par qui ? Malheureusement les derniers chiffres datent déjà de 2007 13. Il faut également tenir compte d’un « nombre inconnu » (chiffre noir) significatif : une grande partie des agressions ne sont jamais déclarées (voir 3.1.). Un certain nombre de nouvelles études ont depuis lors été lancées et devraient donner plus de résultats sur la question. De l’enquête LGB(T) de 2007 il ressort déjà qu’en tant que LGBT le risque de devenir une victime d’agression est plus élevé si l’on habite Bruxelles plutôt qu’ailleurs.
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Témoignage / Thierry Je me promenais main dans la main avec mon copain près de la Place de la Monnaie à Bruxelles. Trois hommes nous ont violemment agressés, nous rouant de coups. Nous avons évidemment été porter plainte à la Police. L’agent qui nous a reçus nous a accusés d’avoir provoqué les agresseurs en montrant nos sentiments en pleine rue.
Profil des agresseurs : de jeunes hommes, agissant souvent en groupe et que la victime ne connaît pas personnellement. La victime est souvent un homme (dans la violence à l’encontre des hommes on retrouve bien plus souvent l’utilisation d’armes). Si la victime est une femme, il s’agit le plus souvent de violences sexuelles. Où se passe la violence ? Les chiffres démontrent que cela peut arriver partout mais les cas les plus fréquents se déroulent dans les lieux dits de rencontre et dans les lieux de sortie (bars, clubs, etc.) Quand ? À nouveau, ça peut arriver à n’importe quel moment de la journée mais les formes les plus graves de violence ainsi que les agressions physiques se passent surtout le soir ou la nuit.
Selon un sondage de l’IFOP (français) fait pour le magazine Têtu (publié en février 2011), les chiffres sont inquiétants. Près d’un homosexuel sur deux a déjà été insulté en raison de son orientation sexuelle et 24 % d’entre eux ont déjà été agressés physiquement au moins une fois dans leur vie.
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
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QUE DIT ET FAIT LA LOI ?
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Dans cette partie nous allons détailler la loi 15 : Qu’est-ce qui est punissable, dans quelle mesure, existe-t-il des circonstances atténuantes ? Il y aura une explication courte sur le rôle du centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
14. Beaucoup d’informations se trouvent dans la brochure « Discrimination des LGBT » du centre de l’égalité des chances et la lutte contre le racisme de 2011 (à commander par téléphone au 02 212 30 00)
La loi contre la discrimination du 10 mai 2007 offre une protection contre la discrimination sur base de plusieurs « critères protégés », dont l’orientation sexuelle, et ce dans la plupart des secteurs de la société (marché de l’emploi, du logement, biens et services, protection sociale, …).
15. Loi Anti-discrimination du 10 mai 2007.
La loi peut agir en cas de : – discrimination directe ou indirecte; – incitation à la discrimination; – intimidation; – délits à caractère homophobe; – incitation à la discrimination, haine ou violence. 15
Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
2.1. Discrimination : Que dit la loi ? La discrimination peut être directe (la personne est directement visée) ou indirecte (la personne a un plus grand désavantage d’une mesure neutre.) Il est question de discrimination directe lorsqu’une personne est défavorisée en raison d’un des critères protégés au profit d’une autre personne dans la même situation, sans qu’il y ait de justification objective et raisonnable pour cette différenciation. L’orientation sexuelle est l’un des critères protégés par la loi anti-discrimination. Cela signifie que personne n’a le droit de défavoriser une personne LGB(T) au profit d’une personne hétérosexuelle et vice-versa, sauf lorsque la différence de traitement peut être justifiée. Exemple / Un couple homosexuel demande une chambre dans un hôtel et on leur donne comme réponse qu’elles sont réservées aux couples hétérosexuels. Il est question de discrimination indirecte lorsqu’une disposition, procédure ou procédé à première vue neutre caractérise une personne de l’un des critères protégés (dans ce cas, l’orientation sexuelle), et la défavorise face à d’autres personnes, sans qu’il y ait une justification objective et réaliste pour l’expliquer. L’intention de l’auteur n’est pas prise en compte. Seul l’impact de la disposition est pris en compte. Exemple / Un propriétaire souhaite louer son appartement uniquement à un « couple traditionnel ».
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QUE DIT ET FAIT LA LOI ?
2.2. Incitation à la discrimination On entend par « incitation à la discrimination » une personne qui en incite une autre à avoir un comportement discriminatoire vis-à-vis d’une autre personne ou d’un groupe sur base de son orientation sexuelle ou celle des membres du groupe. Exemple / Un propriétaire demande à l’agence immo bilière de ne prendre en compte que les candidats hétérosexuels. Celui qui fait cette demande est tout aussi coupable que celui qui l’accepte. Dans l’exemple cité ci-dessus l’agence immobilière, si elle obéit à la demande de discriminer, peut être condamnée par un tribunal pour discrimination, tout comme le donneur d’ordre (le propriétaire).
2.3. Intimidation L’intimidation est une forme de comportement non souhaité qui a comme but d’attenter à la dignité d’une personne et qui crée un environnement menaçant, hostile, offensif, dégradant ou blessant. Selon la loi anti-discrimination, ce type de comportement est mis sur un même pied d’égalité que la discrimination lorsqu’il est mis en lien avec un critère protégé comme l’orientation sexuelle.
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
2.4. Délits à caractère homophobe (délits de haine)
Qu’est-ce qu’un délit de haine ?
Ce sont des actes criminels commis à partir d’une pensée discriminante. Il est question de délit de haine lorsque l’un des motifs qui poussent l’auteur à commettre ce délit est une caractéristique (supposée) de la victime, comme son orientation sexuelle. Le motif répréhensible ne doit pas être l’unique raison ni même la raison la plus importante dans le chef du coupable. On parle de crime de haine dès lors l’une des raisons est de commettre un crime. Lorsque le motif répréhensible est démontré, le juge peut décider de doubler la peine minimum de l’infraction.
Cela veut dire concrètement qu’une personne commet un délit parce qu’elle sait ou pense que sa victime est LGB(T). Dans ce cas, l’on parle de circonstance aggravante. Le juge est obligé d’en tenir compte et peut, s’il le souhaite, alourdir la peine.
Exemple / Une personne LGB(T) se fait agresser par un groupe de jeunes, dans un café où elle a l’habitude de se rendre. Un des membres de ce groupe connaît la victime et son homosexualité. L’agression est d’une extrême violence, tant verbale (insultes homophobes) que physique (coups et blessures). Dans sa décision, le tribunal reconnaît le caractère homophobe de l’agression comme une circonstance aggravante des coups et blessures et prononce une peine alourdie.
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QUE DIT ET FAIT LA LOI ?
uand applique-t-on des circonstances Q aggravantes ?
Les circonstances aggravantes peuvent s’appliquer aux délits suivants : – attentat à la pudeur; – viol; – homicide; – assassinat; – harcèlement; – incendie volontaire; – destruction de propriétés mobilières d’autrui avec violences ou menaces; – coups et blessures volontaires; – non-assistance à personne en danger; – séquestration arbitraire; – violation de domicile; – calomnie et atteinte à l’honneur.
Conformément au COL 14/2006 et depuis le 1er novembre 2006, la police et les parquets sont obligés de noter officiellement dans la procédure de traitement de la plainte que le délit a été inspiré par l’homophobie. Cette circulaire affine la nomenclature pour pouvoir identifier les motifs homophobes de certains délits. De cette façon il y a une meilleure vue d’ensemble du phénomène. Ceci est nécessaire afin de mener une politique efficace.
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
2.5. Injures et incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence
Injures
Les injures ne sont punissables que si elles sont proférées à l’égard de l’autorité publique (un policier par exemple) ou d’un fonctionnaire. L’injure doit être également proférée d’une manière publique. Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence La liberté d’expression est un principe très important dans une société démocratique. Ceci vaut également pour des avis choquants, inquiétants ou même blessants. La limite est celle qui incite à la violence. Sont comprises dans l’incitation à la haine toutes communications verbales ou non verbales qui incitent, stimulent, encouragent ou appellent à certaines réactions. En incitant à la haine, l’auteur doit avoir la volonté et l’intention d’inciter des personnes à un comportement haineux et violent. L’incitation est donc plus que la simple diffusion d’idées, informations ou insultes. Toute personne peut exprimer son avis, même si celui-ci blesse ou choque. Inciter à la haine, discrimination ou à la violence est par contre interdit. La limite entre les deux étant très fine, c’est au juge d’en décider.
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QUE DIT ET FAIT LA LOI ?
Inciter à la violence, la haine ou la discrimination verbalement ou par écrit envers une personne ou un groupe est punissable par la loi. La condition de divulgation publique est alors exigée, comme : – dans un espace ou rassemblement public; – en présence de diverses personnes dans un endroit qui n’est pas forcément public mais accessible à un certain nombre de personnes ayant le droit de se réunir ou se rendre visite; – dans n’importe quel endroit en présence de la victime et des témoins; – par des écrits, imprimés ou non, par des images ou symboles affichés, diffusés ou vendus dans des espaces publics; – par des écrits non divulgués publiquement mais envoyés ou partagés entre diverses personnes.
Exemple / Si un homosexuel marche dans la rue et une personne s’écrie « sale pédé, il faudrait tous vous abattre ! » c’est un acte punissable selon la loi anti-discrimination. Cette personne incite dans ce cas à la haine et à la violence.
Haine et discrimination sur internet : cyberhaine
Internet est parfois utilisé pour inciter à la haine, la discrimination ou la violence. Il s’agit alors de « cyberhaine ».
16. Plus d’informations se trouvent dans la brochure du centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme « Delete cyberhate » : www.diversité.be et sur www.cyberhate.be.
Celle-ci peut apparaitre sous plusieurs formes : sur des réseaux sociaux, forums de discussion, sites internet et blogs, mails en chaîne, … Dans certains cas, la cyberhaine envers les LGB(T) est une atteinte à la loi anti-discrimination 16.
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
Témoignage / Vanessa Je suis en cinquième secondaire. Je suis tombée amoureuse d’une fille à mes cours de dessin que j’ai commencé à la rentrée dernière, à l’académie. Un soir, alors qu’on s’embrassait, une personne de mon école nous a pris en photo. Elle a ensuite publié et fait circuler la photo sur Facebook avec des commentaires horribles. Les élèves se sont beaucoup moqués de moi alors que je n’étais pas prête pour faire mon coming-out.
2.6. Rôle du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Le Centre est un service public indépendant de pro motion de l’égalité des chances et de lutte contre la discrimination. Une de ses missions légales est de traiter les signalements individuels de discrimination (y compris harcèlement, incitation à la discrimination, à la haine et à la violence, caractère homophobe d’une agression).
Signalement ≠ Plainte / Un signalement au Centre n’équivaut pas à une plainte au sens pénal du terme. Il ne remplace donc pas une plainte en justice ou à la police (en cas de faits de violence, par exemple).
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QUE DIT ET FAIT LA LOI ?
Si le Centre estime qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve et/ou d’informations pertinentes pour lui permettre d’intervenir, une solution sera recherchée directement avec la victime. Ces solutions peuvent être de plusieurs ordres, notamment : 1. Conciliation 2. Mise en garde et rappel de la loi 3. Saisie de l’autorité hiérarchique ou disciplinaire 4. Procédure judiciaire civile ou pénale
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
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Déclaration et suivi : la pratique
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Comment ça se passe en pratique ? Dans la première partie nous nous concentrons sur la victime : pourquoi la victime ne porte-t-elle pas toujours plainte ? Quels sont les seuils ? Par après quelques trucs et astuces pour un bon accueil. Finalement quelques mots d’explication sur la circulaire 14/2006 et ainsi que des suggestions de questions à poser lors d’un dépôt de plainte.
3.1. Pourquoi une victime n’entreprend parfois pas d’action ? Comme nous l’avons vu dans les chiffres, beaucoup de LGB(T) sont victimes d’agressions. Pourtant le nombre de plaintes est très bas. Il y a donc un « dark number » (nombre inconnu) : un grand nombre de victimes ne peut ou n’ose pas faire de déclaration. Pourquoi ? 25
Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
17. Certaines personnes choisissent de ne pas faire de « coming out » et de garder leur orientation sexuelle cachée du monde extérieur.
Beaucoup de personnes homosexuelles ont des difficultés à porter plainte pour les raisons suivantes : – La crainte que leur orientation sexuelle soit divulguée à tout le monde 17. – La crainte d’être jugé ou ridiculisé (« victimisation secondaire »). – La crainte d’être discriminé, crainte d’une escalade de violence, d’impliquer des tiers. – Méconnaissance des possibilités et procédures judiciaires. – L’impression que porter plainte ne sert à rien. – Manque de confiance dans la police et le système judiciaire. – Etc.
18. L’article 46 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police constitue la base légale de l’action policière en matière d’assistance aux victimes. Voir aussi la Circulaire GPI 58 du 4 mai 2007 concernant l’assistance policière aux victimes dans la police intégrée.
Beaucoup d’études démontrent que l’amabilité à l’accueil est décisive dans le fait de déposer ou non plainte. Il est donc important de travailler à un accueil positif et efficace 18 : – Poser des questions neutres, par exemple : ne pas demander à la personne si elle est avec un homme ou une femme, mais lui demander si elle a un partenaire. Il vaut mieux utiliser le terme que la victime utilise pour désigner son/sa partenaire dans l’interview et le rapport. – Ne pas juger les victimes et les prendre au sérieux : pour les victimes de faits homophobes il est important qu’elles sentent que la police ne les juge pas sur leur orientation sexuelle). – Bien expliquer la procédure à la victime : il faut tenir compte du fait que certaines victimes n’ont pas divulgué leur orientation sexuelle à leur entourage. Ils ont peut-être peur qu’une plainte officielle mène à la publication de leur situation.
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Déclaration et suivi : la pratique
– Ne pas voir les LGB(T) comme un groupe homogène. C’est un groupe aux multiples facettes dans lequel tout le monde exprime son identité différemment. – Si l’on a l’impression qu’il s’agit d’une agression homophobe mais que la personne ne veut pas mentionner clairement son orientation sexuelle, il faut respecter son choix. La victime doit être informée sur le fait que c’est la volonté de l’agresseur qui compte, quelle que soit l’orientation sexuelle de sa victime. Il ne faut pas oublier que l’orientation sexuelle d’une personne fait partie de son cadre privé. – Si possible placer des affiches et brochures sur l’accueil des victimes d’agressions homophobes à l’entrée du commissariat. Cela peut mettre les victimes plus en confiance sur le fait qu’elles seront prises au sérieux. – Si possible demander à la victime si il/elle préfère être entendu(e) par un homme ou une femme. – Tenir la victime au courant de la possibilité de faire une déclaration en tant que personne lésée et l’informer sur la possibilité d’être tenu(e) au courant des suites de sa plainte.
Le triangle rose était dans l’univers concentrationnaire nazi le symbole utilisé pour « marquer » les homosexuels masculins (comme l’étoile jaune de David « marquait » les Juifs), considérés par les nazis allemands comme au plus bas sur l’échelle de l’humanité. La déportation et le génocide des homosexuels par le régime nazi n’est reconnu que depuis quelques années. Symbole de persécution et de discrimination, le triangle rose a été repris par la communauté homosexuelle comme symbole identitaire positif, notamment dans la lutte contre l’homophobie.
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
3.3. Comment enregistrer et orienter ? En annexe de la présente brochure se trouve un exemple de questions d’orientation qui peuvent être utilisées lors de l’audition de la victime et/ou l’auteur d’un délit avec motif homophobe. Cette liste de questions n’est pas exhaustive, mais elle comprend les éléments essentiels qui doivent être enregistrés. À côté de cela il y a le Col 14/2006. Celui-ci oblige la police à notifier le caractère homophobe du délit selon un code spécifique.
« Lorsque la police établit un délit ou enregistre une plainte, elle enregistre ceci selon le code d’usage ; dans le cas où elle stipule le caractère homophobe du délit elle le fait dans la case « notification au parquet » prévu dans l’en-tête de la première page du procès-verbal 19. »
19. Fragments de la circulaire 14/2006 du collège du procureur général de la cour d’appel.
La circulaire 14/2006 se trouve en pièce jointe. À côté de cela vous pouvez réorienter la victime vers : – Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (voir 2.6). La victime pourra y faire un signalement (qui ne remplace pas la plainte). – Des organisations LGB(T). Elles peuvent accueillir la victime et la réorienter, par exemple, vers un groupe de parole.
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LGB(T) Lesbians, Gays, Bisexuals, Transgenders Coming out « Sortir du placard », c’est-à-dire choisir de déclarer son orientation sexuelle. Parfois, une personne peut également être « outée » : par un collègue, ami, membre de la famille ou un document officiel notifiant l’orientation sexuelle d’une personne sans que celle-ci le souhaite. Coming in La personne fait son entrée dans le milieu LGBT, fréquente des bars, associations, lie des contacts. Orientation sexuelle Désigne l’attirance sexuelle et émotionnelle entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Le terme comprend l’homosexualité, la bisexualité et l’hétérosexualité. Il ne faut pas confondre orientation sexuelle avec pratiques sexuelles (par exemple : le masochisme).
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
Homofobie (Nous entendons par là aussi la lesbophobie) Crainte, dégout, intolérance et haine à l’égard de l’homosexualité et des personnes homosexuelles. L’homophobie peut aussi être dirigée vers des personnes transgenres (transphobie) et des personnes bisexuelles. La victime peut aussi être hétérosexuelle, lorsque son comportement n’est pas en accord avec le rôle culturel lié à son genre. (par exemple : lorsqu’un homme est « efféminé », une femme « masculine »).
Témoignage / Robert Je suis un mec hétéro mais j’ai toujours adoré porter des vêtements excentriques et colorés. J’ai un physique plutôt masculin mais un soir alors que je portais une jupe, je me suis fait agressé par deux hommes qui mimaient une pénétration sexuelle derrière moi en m’insultant de salope et de pute.
The Belgian Pride Manifestation annuelle et plateforme de revendications politiques à Bruxelles (la plupart du temps autour du 17 mai – journée internationale contre l’homophobie) Lieux dits de rencontre (aussi appelés lieux publics de drague) : Endroits publics (parcs, parkings, …) fréquentés surtout par des hommes afin d’y faire des rencontres sexuelles libres. Hétéronormativité Le fait que l’hétérosexualité soit la norme et que tout soit conforme à l’image de l’hétérosexualité.
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lexique
Dans cette brochure, seules les agressions homo- et lesbophobes sont prises en compte. Pour les transgenres il existe une autre brochure. Mais voici déjà quelques notions autour du T dans LGB(T).
Identité de genre Ensemble de caractéristiques, de sentiments intimes, d’affinités pour certaines choses qui définissent une personne et qui déterminent le fait qu’on se sente plutôt femme ou homme. Transphobie 20 Peur irrationnelle pour une personne parce qu’elle se définit par une autre identité de genre ou rôle dans la société que celui qui lui a été donné à la naissance, par exemple par un comportement qui n’est pas conforme au rôle binaire de la société, un traitement hormonal, chirurgie, vêtements ou cosmétiques. La transphobie peut se manifester sous la forme de violence physique (insultes, agression, viol, meurtre), ou par un comportement discriminant ou intolérant (discrimination à l’embauche, au marché immobilier ou même à l’accès aux soins médicaux).
20. Définition de la Maison Arc-en-Ciel
Transgenre Une personne dont le genre ne correspond pas à son sexe, c’est-à-dire pas forcément une personne inter-sexe mais qui a le ressenti de faire partie d’un autre genre que celui que son corps démontre et pour qui ce sentiment perdure dans le temps et n’est pas seulement la cause de problèmes psychologiques clairs passés ou actuels. Une personne est dite transgenre lorsqu’il ou elle ne s’identifie pas totalement au rôle social qui lui a été donné culturellement à son sexe, sans qu’il ou elle ne pense souffrir d’un « trouble de l’identité de genre » ou syndrome et qui se libère de toute croyance dans les rôles de sexe naturels et intouchables.
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
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05 01 / AUDITION D’UNE VICTIME D’HOMOPHOBIE
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, en collaboration avec des organisations LGBT et des policiers de différentes zones/services, a entamé un projet de rédaction d’un PV-type concernant les délits homophobes. Ce projet est actuellement en cours et, à ce stade, nous vous proposons ci-dessous une liste de questions qui peuvent aider le policier lors de l’audition à relever tous les éléments nécessaires pour démontrer le caractère homophobe du délit.
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
NB : Les questions qui suivent ne sont pas exhaustives mais elles permettent de dégager les éléments constitutifs du délit de haine homophobe 1 qui doivent figurer dans le procès-verbal. Les questions pourront être adaptées, ajoutées ou retirées en fonction des circonstances, de la nature des faits ou de l’état de la personne auditionnée. Le délit de haine se distingue des autres délits par le mobile de leur auteur (motif abject), c’està-dire que l’un des mobiles de l’infraction de base* est la haine, le mépris ou l’hostilité sur base, en l’espèce, de l’orientation sexuelle.
1. Art 22 et art 23 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (B.S. 30 juin 2007).
Y déclare avoir été victime de l’infraction suivante (cochez l’infraction de base* qui est l’objet de la plainte) : – attentat à la pudeur et viol (art.377bisCP) – homicide et lésions corporelles volontaires (art.405quaterCP) – abstentions coupables (art.422quaterCP) – attentats à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile (art.438bisC.P.) – harcèlement (art.442terC.P.) – attentats portés à l’honneur (diffamation, violation de sépulture, …) (art.453bisC.P.) – incendie volontaire (art.514bisC.P.) – destruction des constructions des machines à vapeur et des appareils (art.525bisC.P.) – dégradation de propriétés mobilières (art.532bisC.P.) – graffiti et dégradation de propriétés immobilières (art. 534quaterC.P.) à l’égard d’une personne ou d’un groupe basé sur l’orientation sexuelle réelle ou supposée. Conformément à la circulaire col 14/2006, « lorsque la police constate une infraction ou acte une plainte, elle l’enregistre sous son code habituel ; si, en plus, elle constate que le mobile de l’infraction a un caractère
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homophobe, elle indique ce caractère dans le champ « mention parquet » prévu dans l’en-tête de la première page du procès-verbal ».
Questions en lien avec les faits + Pouvez-vous donner un récit des faits ? Pouvez-vous expliquer ce qui s’est passé ? (qui, quoi, quand, où, comment, avec quoi, pourquoi) + Y a-t-il des éléments qui se sont produits avant, pendant et après les faits ? + Y-a-t’il eu d’autres choses qui ont été dites ou faites au moment du délit ? + Disposez-vous d’éléments de preuve pour appuyer chacun des faits avancés ? Support écrit (copie), visuel et/ou auditif (présence éventuelle de caméra), internet, photos, constats par un expert (huissier, médecin, …) ? + Y a-t-il des témoins qui peuvent soutenir vos déclarations ? + En cas de coups et blessures, avez-vous un certificat médical ? + Marquez-vous votre accord pour que nous procédions à la prise de photographies des traces de violences commises sur vous ou avez-vous déjà de telles photos ? + Y a-t-il eu des dégâts matériels ? Si oui, quelle preuve avez-vous pour le soutenir ? Quel est le lien entre l’infraction présumée et le dommage éventuel ? + Y a-t-il eu un dommage moral ? Lequel ? Si oui, quelle preuve avez-vous pour le soutenir ? Quel est le lien entre l’infraction présumée et le dommage éventuel ?
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
Questions sur le motif abject (intention) Les questions qui suivent ont pour objectif d’identifier les motivations homophobes. Celles-ci ne doivent pas constituer le motif principal. En effet, le motif abject homophobe peut aussi s’appliquer en présence d’autres motifs. Il est important de souligner que la victime ne doit pas nécessairement être homosexuelle/lesbienne. C’est l’intention de l’auteur qui compte. Il n’est donc pas nécessaire que la victime précise si elle est homosexuelle pour que le délit soit considéré comme homophobe. + Pensez-vous que votre orientation sexuelle, ou du moins l’idée que l’auteur se faisait de votre orientation sexuelle, a pu jouer un rôle dans ce qui s’est passé ? Comment déduisez-vous cela ? Est-il possible que ce qui s’est passé soit lié à une autre raison ? + Comment s’est manifestée la haine, l’hostilité ou le mépris de l’auteur ? + Quels sont les mots/injures/insultes exact(e)s qui ont été employés par l’auteur ? + De quelle manière ces mots/injures/insultes ont-ils été exprimés ? + D’après vous est ce qu’un motif autre que le motif homophobe a également joué dans le chef de l’auteur présumé ? + Avez-vous connaissance d’antécédents homophobes dans le chef de l’auteur présumé, que ce soit à l’égard de votre personne ou à l’égard de la communauté homosexuelle ? Pouvez-vous expliquer vos propos ? + Disposez-vous d’autres éléments permettant de déduire le caractère homophobe de l’infraction ?
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Questions sur les parties impliquées + Connaissez-vous l’auteur présumé ? Quelle est son identité ? Si oui, nom et adresse Si non, sa description physique : taille, corpulence, tenue et spécificité physique (tatouages) Son état : était-il sobre ou pas (alcool ou autres substances) au moment des faits ? + Quelle est votre relation avec l’auteur présumé ? + Si plusieurs auteurs sont impliqués, savez-vous si c’est un groupement (reconnu ou de fait) ? + L’auteur présumé est-il connu pour ses positions extrémistes, homophobes ou autres ? + Avez-vous connaissance d’autres faits ou d’autres éléments où l’auteur présumé a été impliqué ? + Est-ce que l’auteur présumé a déjà commis des faits similaires sur votre personne dans le passé ? + Y a-t-il d’autres éléments qui, d’après vous, il serait important d’investiguer chez l’auteur présumé ? + Souhaitez-vous des poursuites judiciaires ? + Souhaitez-vous ajouter d’autres informations à vos déclarations ? Extrait de la circulaire 14/2006 du Collège des Procureurs généraux
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Comment agir avec les victimes d’agressions homo et lesbophobes ?
02 / CIRCULAIRE N° COL 14/2006
COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX Bruxelles, le 26 juin 2006.
CIRCULAIRE N° COL 14/2006 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS D’APPEL Monsieur/Madame le Procureur général, Monsieur le Procureur fédéral, Monsieur/Madame le Procureur du Roi, Monsieur/Madame l’Auditeur du Travail,
OBJET : LUTTE CONTRE LES ACTES HOMOPHOBES.
I. INTRODUCTION
II. PRINCIPES
Dans la note de politique générale, publiée le 19 novembre 2004, la Ministre de la Justice souligne qu’au cours des derniers mois qui l’ont précédée, ses services ont constaté une recrudescence d’actes violents contre les personnes homosexuelles. Même si, constate-t-elle, l’arsenal législatif s’est enrichi de la loi du 25 février 2003 contre les discriminations, la vigilance reste de mise ; elle propose, dès lors, que des mesures plus spécifiques soient prises.
Les infractions à la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme dont une partie a été annulée par un arrêt de la Cour d’arbitrage, prononcé le 6 octobre 2004, sont enregistrées dans l’ordre judiciaire sous le code 56C, quel que soit le motif de la discrimination, sauf les cas de racisme ou de xénophobie (56A et 56B).
De plus, la Chambre des Représentants a voté une résolution instaurant le 17 mai comme la journée de lutte contre l’homophobie. À cette occasion, la Ministre de la Justice a proposé trois volets de réflexion : – une réflexion sur la manière d’enregistrer les dossiers relatifs aux actes à caractère homophobe ; – une réflexion, en collaboration avec le Collège des Procureurs généraux, sur une nomenclature spécifique des infractions ; – la formation des magistrats.
Lorsqu’une autre infraction est commise, par exemple, l’infraction de coups et blessures pour des mobiles homophobes, elle est enregistrée sous le code habituel 43A sans qu’il soit tenu compte du mobile de son auteur, autrement dit, du motif pour lequel il a agi ou du but qu’il a voulu atteindre.
La présente circulaire vise à mettre en œuvre le premier volet et, en conséquence, à élargir les attributions du magistrat de référence en matière de xénophobie et racisme.
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Ainsi, les phénomènes homophobes échappent à toute statistique fiable. Pour pallier cette lacune, les parquets disposent, dans le système informatique TPI/REA, des champs « contexte » ; ces champs permettent l’enregistrement des phénomènes comme l’homophobie. Si une infraction à la loi reprise ci-dessus est commise pour des motifs homophobes, elle est évidemment
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enregistrée sous le code 56C, mais la mention « homophobie » est également ajoutée dans une autre rubrique, le champ « contexte » ; de même si une autre infraction, étrangère à cette loi, a été commise pour des motifs homophobes, elle est enregistrée sous son code de prévention propre et la mention « homophobie » est également insérée dans le champ « contexte ».
III. MÉTHODE DE TRAVAIL UNIFORME 1. Lorsque la police constate une infraction ou acte une plainte, elle l’enregistre sous son code habituel ; si, en plus, elle constate que le mobile de l’infraction a un caractère homophobe, elle indique ce caractère dans le champ « mention parquet » prévu dans l’en-tête de la première page du procès-verbal. 2. Lorsque le procès-verbal portant une telle mention « phénomène » arrive au parquet, le secrétariat du parquet enregistre la mention « homophobie » dans le champ « contexte » : le magistrat auquel il est soumis en vérifie l’exactitude. Si le mobile n’a aucun caractère homophobe, la mention sera supprimée. À l’inverse, s’il apparaît à l’examen du dossier, que le mobile
a le caractère précité et que la mention « contexte… » n’est pas indiquée, la mention est ajoutée dans le champ « contexte » à l’initiative de ce magistrat.
La présente circulaire entrera en vigueur le 1er novembre 2006. — Pour le Collège des procureurs généraux (F. SCHINS, procureur général à Gand ; G. LADRIÈRE, procureur général à Mons ; C. DEKKERS, procureur général à Anvers ; C. VISART DE BOCARMÉ, procureur général à Liège ; J. DE LENTDECKER, procureur général à Bruxelles).
3. En cas de dépôt de plainte au parquet, le secrétariat ou le magistrat procède de la même manière. 4. Lorsqu’il y a doute, il peut être fait appel au magistrat de référence en matière de racisme ou de xénophobie qui veille à la bonne application de la présente circulaire.
F. SCHINS, Procureur général à Gand, Président du Collège.
5. Que ce soit lors de l’instruction ou dans le cours de l’information, la mention peut être supprimée ou ajoutée à tous les stades de la procédure. 6. Si des affaires, dont une affaire « homophobie », sont jointes, il faut veiller à ce que la mention « homophobie » soit maintenue ou ajoutée dans le champ « contexte » de l’affaire mère. — Il y a lieu d’en référer au parquet général ou à l’auditorat général du travail compétent chaque fois que l’application de cette circulaire posera des difficultés dans la pratique et chaque fois que des problèmes de principe se poseront dans le traitement de dossiers en cette matière.
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01
centRe pouR l’éGAlité Des chAnces et lA lutte contRe le RAcisme Rue royale 138 1000 Bruxelles Numéro vert : 0800 12 800 tél. : 02 212 30 00 (général) Fax : 02 212 30 30 e-mail : epost@cntr.be www.diversite.be
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tels Quels Tels Quels est un centre communautaire LGB(T) bruxellois Rue du Marché au Charbon 81 1000 Bruxelles tél. : 02 512 45 87 Fax : 02 511 31 48 e-mail : info@telsquels.be www.telsquels.be
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