4. Procédure

Les cantons déterminent au cas par cas quels sont les frais qu’ils remboursent, et à quelles conditions.

➔ Art. 14, al. 1 LPC

4. Procédure

a) Demande Quiconque veut faire valoir son droit à une prestation complémentaire doit adresser une demande au service communal compétent (dans la plupart des cantons, il s’agit de l’agence communale de l’AVS ; renseignements auprès de l’administration communale).

La demande doit être faite à temps, car en principe le paiement rétroactif des prestations complémentaires n’est pas possible. Exception : si la demande de prestations complémentaires est faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS/AI, les prestations complémentaires sont comptées rétroactivement depuis le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée (mais au plus tôt dès le début du droit à la rente).

➔ Art. 20 à 22 OPC

b) Fixation des prestations complémentaires Les prestations complémentaires annuelles sont calculées en fonction des dépenses prévisibles et versées mensuellement.

Pour faire valoir son droit au remboursement des dépenses imprévisibles (frais liés à la maladie et à l’invalidité), l’assuré les communiquera périodiquement, avec les pièces justificatives, dans un délai maximal de 15 mois après leur facturation.