Mécanismes Publication

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES MÉCANISMES INTERNATIONAUX ET RÉGIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ADRESSEES AU BURUNDI

Décembre 2016

H A R A N I R A AGAT E K A K’UMUNTU U TA R I N D I R I Y E U mu s i wa ha r i we a g a t e ka ka zi na Mu nt u 2 016

A Bujumbura: 16 Avenue Makamba, Rohero I A Gitega: Quartier Kirimiro, Commune Gitega - 71 303 064 /76 059 878 A Makamba: Quartier Kigwati - 71 523 013/77 740 525/72 02 84 89 A Ngozi: Bâtiment Star, Quartier Muremera, N°06-719 RN6 77 764 793/71 408 433/76 851 500 72 02 84 89 burundi@ohchr.org www.burundi.ohchr.org www.facebook.com/OHCDH-Burundi

TABLE DES MATIÈRES

Préface 6 Non-discrimination et protection des groupes spécifiques 26 Droits des femmes 27 Mortalité maternelle et infantile 28 Participation politique des femmes 28 Égalité hommes-femmes 29 Violence à l’égard des femmes 31 Inégalité en matière de successions et de régimes matrimoniaux 33 Droits de l’enfant 39 Châtiments corporels 44 Enfants abandonnés 45 Exploitation économique des enfants 45 Personnes handicapées 46 Peuples autochtones 46 Personnes atteintes d’albinisme 47 Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle 47 Coopération institutionnelle 48 Approche basée sur les droits de l’homme 48 Renforcement des capacités 49 Lutte contre la traite des êtres humains 49 Lutte contre la corruption 50 Amélioration du cadre juridique interne 50 Droits civils et politiques 51 Etat civil 51 Elections 51 Intégrité physique des minorités sexuelles 51 Accès à la justice 52 Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Exécutions extrajudiciaires, fosses communes et assassinats politiques présumés 54 Exécutions extra-judiciaires 56 Disparitions forcées des opposants politiques 57 Conditions de détention 58 Actes de torture et mauvais traitements 60 Actes de violence à motivation politique perpétrés par des Imbonerakure 62 Actes de violence à motivation ethnique et incitation à la haine 62 Usage excessif de la force contre les manifestants 63 Arrestations et détentions arbitraires 64 Fonctionnement de la justice et procès équitable 64 Impunité et prévention de la torture 65 Impunité : absence d’enquêtes et d’indépendance judiciaire 66 Indépendance du pouvoir judiciaire 67 Réforme judiciaire 68 Secteur de la sécurité 69 Attaques et actes d’intimidation contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et leurs familles 70 Libertés d’expression de réunion et d’association 74 Coopération des organisations de la société civile avec le Comité contre la torture 76 Peine de mort 77 Droits économiques sociaux et culturels 78 Droit à l’éducation 78 Droit à une alimentation adéquate 81 Accès à la santé 81 Prévention et traitement des maladies 83

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Droit au travail 84 Système d’inspection du travail 85 Salaire minimum 85 Travail forcé 85 Restrictions aux droits syndicaux 86 Sécurité sociale 86 Lutte contre la pauvreté 86 Accès à la terre et sécurité foncière 88 Réformes foncières 89 Droit au logement 89 Ressources publiques 89 Institutions nationales des droits de l’homme 91 Commission nationale indépendante des droits de l’Homme 91 Commission vérité réconciliation 94 Commission nationale terres et autres biens 97 Coopération internationale en matière des droits de l’homme 98 Intégration et applicabilité des Pactes internationaux relatifs aux droits économiques sociaux et culturels et aux droits civils et politiques 98 Ratifications 99 Coopération avec les procédures spéciales 103 Diffusion des recommandations et soumission de rapports Procédure de suivi 104 Lignes directrices et soumission des rapports étatiques 104 Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme 105 Textes de référence 105

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Journée des droits de l’homme 2016: Déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

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ES ÉVÈNEMENTS QUI SE DÉROULENT aujourd’hui dans le monde provoquent chez beaucoup d’entre nous de l’anxiété – et même de la peur. Nous voyons des êtres humains souffrir. Des valeurs universelles bafouées. Des messages de haine et d’intolérance. Des visions du monde qui sèment la division, incitent à l’égoïsme, poussent à l’isolation, à la désignation de boucs émissaires et à la violence.

Progressivement, cette vague toxique prend de l’ampleur et risque d’emporter les valeurs et principes fondamentaux qui sont le socle des sociétés pacifiques. Nous devons arrêter cela. Et je crois que nous pouvons y parvenir. Nous – vous et moi – pouvons y mettre fin.

Ne restons pas sans réaction alors que des messages de haine se répandent et que des murs d’hostilité se dressent entre les communautés.

Nous pouvons à la place ériger des ponts. Nous pouvons élever la voix et nous faire entendre.

Nous pouvons défendre l’idée de vivre dans des sociétés construites sur des valeurs d’humanité et de compassion.

Quand nous voyons quelqu’un être maltraité et apeuré, nous pouvons agir pour faire respecter ses droits. Lorsqu’une personne vulnérable est victime d’intimidation, nous pouvons intervenir. Partout où il y a de la discrimination et de l’exploitation, nous pouvons nous exprimer, faire savoir que nous nous opposons à cela et chercher à y mettre un terme.

Nous pouvons aussi nous joindre à d’autres pour demander un leadership plus fort, une meilleure législation et un plus grand respect de la dignité humaine.

Dans la rue. A l’école. Au travail. Dans les transports en commun. Dans les bureaux de votes. A la maison.

Sur les réseaux sociaux. Sur les terrains de sport. Où que nous soyons, nous pouvons faire la différence dans la vie de quelqu’un – et peut être même dans la vie de nombreuses personnes.

Les initiatives locales créent des mouvements

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

M. Zeid Ra'ad AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme mondiaux. Nous pouvons tous commencer à agir concrètement pour réaffirmer notre volonté d’un monde plus humain et plus d’égalité.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme agit pour la promotion et la protection des droits de l’homme partout dans le monde. Nous travaillons pour un monde bâti par « Nous, les Peuples », tel qu’indiqué par la Charte des Nations Unies. Un monde où règnent la justice, l’égalité et le respect des droits de l’homme.

Rejoignez-notre cause. Partagez ce que vous faites en faveur des droits humains, nous recueillerons vos histoires et vous aiderons à mieux faire entendre votre voix.

Il est temps pour chacun d’entre nous d’agir.

Défendez les droits de quelqu’un dès aujourd’hui.

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I

L EST REGRETTABLE DE CONSTATER que les violations des droits de l’homme s’observent à divers degrés et à géométrie variable partout dans le monde. Face à ce constat, le plus important n’est pas de s’attarder sur les violations en elles-mêmes, mais sur la réponse que les États apportent, car la première responsabilité leur incombe en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

Les traités sont adoptés au plan international pour définir le contenu substantiel des droits et en délimiter l’étendue, le champ et les conditions de jouissance tant par les individus que par les groupes. La théorie générale du droit des traités prévoit que les États ratifient ou adhèrent librement à des traités. L’adhésion d’un Etat à un traité marque donc son engagement à répondre aux aspirations de son peuple quant à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme.

La mise en place des mécanismes des droits de l’homme participent des efforts continus pour transformer les normes des droits de l’homme en réalité vécue par leur mise en œuvre effective.

Que ce soit au niveau international ou au plan national, ces mécanismes se distinguent par leur nature, leur objet et leurs procédures, mais partagent la caractéristique commune de contribuer à l’effectivité des droits de l’homme.

Ainsi en est-il des mécanismes internationaux et régionaux, des organes des traités, du conseil des droits de l’homme, des procédures spéciales, des agences du système des Nations Unies, mais également des organisations de la société civile, des institutions et organes mis en place par l’Etat. C’est à l’aune des standards fixés par les mécanismes des droits de l’homme que s’évalue la redevabilité de l’État concernant les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités qui en découlent. Ces mécanismes sont le maillage qui donne aux droits contenus dans les traités toute leur réalité et sans eux, ces droits seraient lettres mortes.

Toutefois, il est courant de relever une possible

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différence d’appréciation de la situation des droits de l’homme selon les différents mécanismes.

Certes, chaque organe joue son rôle particulier dans l’application, le suivi et l’amélioration des situations critiques. Il reste néanmoins que le discours sur les droits de l’Homme doit être objectif, cohérent et fondé sur les contributions d’experts, de la société civile, des médias, de tous les corps sociaux intéressés et des institutions de l’État, afin de considérer toutes les tendances et les réalités.

Ceci sera le gage qu’aucune situation, aucune région, aucune frange de la population ne sera laissée pour compte.

En dernière analyse, le plus important demeure dans la ferme et nette volonté politique d’engager des reformes réelles, de favoriser l’existence de lois et autres mesures concrètes pour assurer de manière progressive et effective la jouissance de ces droits par tous les citoyens sans exception.

A la vérité, les recommandations contenues dans les rapports de différents acteurs, fussentils des experts ou des organes de traités, ont pour but cardinal de faciliter la compréhension des défis réels dans la jouissance des droits de l’homme dans un contexte particulier ou sur une thématique précise. Elles proposent aussi des mesures pratiques qui, lorsqu’elles sont prises et mises en œuvre, améliorent la situation décriée et permettent de lutter contre l’impunité.

La valeur ajoutée des recommandations des organes de traités et des procédures spéciale réside dans la dynamique qu’elles impulsent à l’échelle nationale en ce qu’elles constituent une opportunité à la création ou au renforcement de synergies entre les acteurs que sont l’Etat, la société civile, le parlement, les agences du système des Nations Unies et les partenaires au développement dans la pratique et la protection des droits de l’homme.

Il importe donc d’accueillir avec appréciation les recommandations formulées par ces différents acteurs, en apprécier la pertinence et au besoin examiner comment les mettre en œuvre avec la pleine participation de toutes les parties prenantes.

C’est dans cet esprit de compréhension de ces mécanismes que l’Office du Haut-Commissaire des

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AVANT-PROPOS Nations Unies aux Droits de l’Homme au Burundi a réalisé cette compilation des recommandations des organes de traités.

Partie à la quasi-totalité des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, le Burundi est également habitué à interagir avec les organes créés par ces traités pour faciliter et évaluer leur mise en œuvre. Le Gouvernement du Burundi a récemment soumis quatre rapports aux organes de traités et a passé l’Examen Périodique Universel en 2013. L’Office du Haut-commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme au Burundi fournit un appui à la République du Burundi afin de l’aider à mieux rendre compte des efforts qu’il déploie dans l’accomplissement de ses obligations en matière des droits de l’homme.

mise en œuvre et le suivi des recommandations des différents mécanismes onusiens et régionaux des droits de l’homme. Il s’agit d’un outil dynamique qui fera l’objet d’une mise à jour régulière. C’est un guide et un bréviaire pour toutes les couches sociales (société civile, académiques, corps judiciaires, religieux, jeunes, femmes) pour la connaissance, la recherche, la revendication, le plaidoyer et la mise en œuvre des droits de l’homme au Burundi pour les années à venir.

J’espère vivement que cette compilation complètera nos efforts de veille, de rapportage, de plaidoyer et de renforcement des capacités à tous les niveaux pour la pleine jouissance des droits de l’homme au Burundi.

Ainsi, grâce à un plaidoyer de l’Office des droits de l’homme, un comité de rédaction des rapports composé de 23 membres représentant différents ministères a été mis en place par une ordonnance du Ministre des droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre le 8 avril 2015.

Il a pour principales attributions de rédiger et de soumettre les rapports aux organes de traités et à l’EPU ainsi que de veiller à la mise en œuvre de leurs recommandations. L’année suivante, le département chargé des organes de traités, des procédures spéciales et de l’examen périodique universel des Nations Unies et autres mécanismes a été créé au sein du Ministère en charge des droits de l’homme par un décret présidentiel. En outre et grâce à un appui financier de l’Office des droits de l’homme à travers la troisième phase du fond de consolidation de la paix au Burundi (PBF III), ce même ministère a bénéficié d’un centre de documentation en droits de l’homme servant aussi de salle de conférence du comité de rédaction des rapports.

La présente publication est une restitution intégrale des recommandations des organes de traités et des procédures spéciales formulées à l’endroit du Burundi. Elle contient les plus récents développements en matière des droits de l’homme et constitue le principal outil de référence pour la

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

Dr. Patrice VAHARD Représentant et Chef de l’Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi Bujumbura, octobre 2016

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LES AVANCEES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITES RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

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UTRE LA RATIFICATION DE LA quasi-totalité des instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme, le Burundi a fait des efforts louables dans leur mise en œuvre. Les organes des traités et les procédures

spéciales saluent ces avancées et encouragent le Burundi à les poursuivre, avec l’appui de Hautcommissariat aux droits de l’homme et l’ensemble du système des Nations Unies ainsi que l’union africaine, pour consolider la culture des droits de l’homme au Burundi.

Aspects positifs

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Le Comité accueille avec satisfaction l’abolition de la peine de mort dans le Code pénal de 2009.

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification des instruments internationaux suivants: • Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2007; • Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2008; • La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2014; • Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2014; • Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2013.

Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014, CCPR/C/BDI/ CO/2

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants: • La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, le 22 mai 2014; • Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 18 octobre 2013; • Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 24 juin 2008; • Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 6 novembre 2007; • La Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, le 18 février 1993; • La Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, le 8 janvier 1992;

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

• La Convention relative aux droits de l’enfant, le 19 octobre de 1990.

Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la loi n° 1/04 du 5 janvier 2011 portant création de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH), ainsi que de mesures contribuant à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, telles que l’adoption de la Politique nationale des droits de l’Homme en 2012; et celle des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté.

Non-discrimination et protection des groupes spécifiques Le Comité est préoccupé par l’absence d’une loi générale de lutte contre la discrimination, s’étendant à l’ensemble des domaines couverts par le Pacte. Il s’inquiète également de l’absence de mesures efficaces, législatives ou autres, pour lutter contre la discrimination dont sont l’objet les Batwa, les personnes atteintes d’albinisme, et les personnes ayant un handicap en particulier pour garantir l’exercice effectif de leurs droits économiques, sociaux et culturels (art. 2, par. 2).

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015

Le Comité recommande à l’État partie: • D’adopter une loi générale contre la discrimination conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte et à l’Observation générale n° 20 (2009) relative à la nondiscrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, interdisant la discrimination directe et indirecte pour tout motif dans l’ensemble des domaines couverts par le Pacte; • De garantir des recours effectifs aux victimes de discrimination, incluant la possibilité d’obtenir réparation; et De prévenir et combattre efficacement la discrimination dont sont toujours l’objet les Batwa, les personnes atteintes d’albinisme et les personnes ayant un handicap, y compris par des campagnes de sensibilisation et le recours à l’action affirmative, ainsi que toutes les personnes ou groupes défavorisés ou marginalisés, afin de leur garantir l’exercice sans réserve de l’ensemble des droits reconnus dans le Pacte.

Le Conseil des droits de l’Homme recommande: • Harmoniser avec le principe de non-discrimination prévu par la Convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes le Code des personnes et de la famille et la législation régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les legs (Suisse) • Intensifier les efforts pour éliminer de la législation et de la pratique toutes les lois discriminatoires et adopter une

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

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stratégie globale pour des campagnes de sensibilisation visant à éliminer la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit à l’égard de tous les groupes vulnérables, en particulier les filles en ce qui concerne les droits en matière de succession et d’éducation, les enfants nés hors mariage, les enfants albinos, les enfants appartenant à la minorité Batwa et les enfants placés dans des familles en vertu de la kafala (Uruguay); Mettre en œuvre les mécanismes de suivi des recommandations de l’Examen périodique universel permettant de vérifier l’application et les effets des lois et des mesures adoptées en vue de promouvoir l’égalité des droits et la non-discrimination pour tous les citoyens, en particulier les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les minorités ethniques, la communauté LGBTI et les personnes handicapées (Colombie)

Droits des femmes Abroger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes contenues dans les textes de lois et accélérer la révision du code des personnes et de la famille en cours depuis 2008

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au Rapport périodique cumulé de la République du Burundi 13ème Session Extraordinaire 19 au 25 février 2013, Banjul, Gambie

Invite à engager une réforme foncière plus large afin de surmonter les schémas discriminatoires existants et, à cet égard, à renforcer l’accès des femmes à la terre, en revoyant en profondeur les dispositions législatives en vigueur concernant les droits en matière de succession, l’enregistrement et l’octroi des titres de propriété;

(Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, Mission au Burundi (8-16 décembre 2014)

Mortalité maternelle et infantile Le Comité relève avec préoccupation que, en dépit de l’instauration de la gratuité de services de santé pour les enfants de moins de 5 ans ainsi que pour les femmes enceintes, les taux de mortalité infantile et maternelle demeurent très élevés (art. 12) Le Comité recommande à l’Etat partie:

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

• De redoubler d’efforts pour réduire le taux élevé de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de faire en sorte que les naissances se déroulent avec l’assistance

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de professionnels de la santé dûment qualifiés; • De renforcer les mesures visant à prévenir la mortalité et morbidité maternelle, notamment en améliorant l’accès aux femmes aux soins obstétricaux et néonatals de base, et aux services de santé sexuelle et procréative. A ce sujet, le Comité invite l’Etat partie à tenir compte du guide technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables (A/HRC/21/22); • De réexaminer sa législation concernant l’interdiction de l’avortement dans toutes les circonstances; • De développer et de renforcer l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes des établissements d’enseignement primaire et secondaire pour filles et garçons, de façon à ce qu’elle soit complète et adaptée à chaque tranche d’âge, dans toutes les écoles.

Améliorer l’accès des filles et des femmes aux services de soins de santé et à la planification familiale par la promotion de l’accès aux moyens de contraception particulièrement en milieux ruraux; Multiplier, surtout en milieu rural, les infrastructures de santé et les doter de personnel et matériel suffisants en vue de faciliter l’accès aux soins aux populations rurales et aux communautés les plus défavorisées Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au Rapport périodique cumulé de la République du Burundi

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

Participation politique des femmes S’assurer que le quota des 30 % garanti par la constitution soit respecté à tous les niveaux et mettre en place des mécanismes visant à encourager et à promouvoir la participation des femmes aux instances de prise de décisions; Accroître la représentation des femmes au Gouvernement pour atteindre le quota de 30 % garanti par la Constitution (Namibie);

Le Comité se félicite du quota constitutionnel de 30% de représentation des femmes au sein du gouvernement, du Parlement et du Sénat (articles 129, 164 et 180) et de ses conséquences sur la participation accrue des femmes à la vie politique. Il note cependant que la représentation des femmes au niveau provincial et au niveau du district (collines) est très faible et qu’il n’existe pas de stratégie globale pour s’attaquer aux obstacles rencontrés par les femmes pour participer à la prise de décisions, ces obstacles sont notamment la culture politique patriarcale dominante fondée sur des stéréotypes de genre ainsi que les compétences limitées, le faible niveau d’éducation et le manque d’indépendance économique des femmes dans l’État partie.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013 (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle.

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Conformément à sa recommandation générale n° 23 (1997) sur les femmes dans la vie politique et publique, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre l’adoption de politiques durables visant à promouvoir la participation pleine et égale des femmes à la prise de décisions aux niveaux national et Local et: • Adopter des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la CEDEF et à la recommandation générale n° 25 (2004) du Comité, notamment par des formations spécifiques pour les femmes sur comment mener des campagnes publiques et soutenir financièrement ces formations; • Entreprendre des activités de sensibilisation auprès du grand public et des partis politiques sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions, afin d’éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société; et Mettre en place un système de collecte de données ventilées sur la participation des femmes dans la vie publique et au niveau des instances de décision dans tous les secteurs et à tous les niveaux en prenant en compte les différentes ethnies, y compris les femmes batwa

Égalité hommes-femmes • Le Comité constate avec préoccupation que les stéréotypes sur les rôles de chaque sexe demeurent enracinés dans la famille et dans la société. Il est également préoccupé par les inégalités dans le domaine du travail et par les élevés écarts salariaux (art.

3).

• Référant à son Observation générale no 16 (2005) concernant le droit égal de l’homme et de la femme aux bénéfices des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité recommande à l’État partie: • De prendre des mesures pour combattre les stéréotypes de genre, notamment par des campagnes de sensibilisation au partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes et à l’égalité des chances professionnelles dont ils peuvent bénéficier en poursuivant des études et en suivant une formation dans des domaines autres que ceux où l’un ou l’autre sexe est traditionnellement majoritaire; • De prendre des mesures tendant à éliminer l’écart persistant entre les salaires des hommes et ceux des femmes, en luttant contre la ségrégation verticale et horizontale sur le marché de l’emploi qui fait que les femmes occupent des emplois peu rémunérés et se heurtent à des obstacles qui les empêchent de jouir des mêmes possibilités de carrière que les hommes, aussi bien dans le secteur formel que dans le secteur informel.

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(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

• Promouvoir l’égalité des sexes et adopter des lois pour protéger les groupes vulnérables (Madagascar); • Accélérer la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de l’égalité entre les sexes et procéder à la mise en place du conseil national de l’égalité entre les sexes en y affectant des ressources appropriées (Tunisie); • Poursuivre les efforts en vue de formuler une politique nationale sur l’égalité des sexes (Chili);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session Point 6 de l’ordre du jour Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

• Tout en se félicitant de ce que l’État partie a prévu des quotas de 30 % de femmes pour les postes politiques élus, le Comité est préoccupé par la faible représentation des femmes dans les affaires publiques, tant au niveau provincial que local, ainsi que dans tous les autres domaines (art. 3 et 25).

• L’État partie devrait poursuivre des efforts afin de garantir une meilleure représentation des femmes dans les affaires publiques, notamment en veillant à une application effective de sa législation et en encourageant les femmes à se porter candidates à des postes élus. Il devrait également prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes à des postes de responsabilité dans tous les autres domaines.

• Le Comité est préoccupé par l’existence d’une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de successions, de régimes matrimoniaux et de libéralités et il note que le projet de Code des personnes et de la famille prévoit toujours, en son article 88, un âge minimum de mariage différent pour les hommes et les femmes (art. 2, 3, 23 et 26).

• L’État partie devrait amender le Code des personnes et de la famille afin de garantir un âge minimum de mariage égal pour les hommes et les femmes, en conformité avec les standards internationaux. Il devrait adopter le projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités et s’assurer de sa pleine conformité avec les dispositions du Pacte.

L’État devrait, en outre, mener des campagnes de sensibilisation auprès de sa population pour faire évoluer les attitudes traditionnelles qui font obstacle à l’exercice, par les femmes, de leurs droits fondamentaux.

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

Inégalité en matière de successions et de régimes matrimoniaux • Le Comité est préoccupé par l’application du droit coutumier en matière de successions, de régimes matrimoniaux et de libéralités, renforçant l’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes (art. 3).

• Le Comité recommande à l’Etat partie d’adopter, sans plus attendre, une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités conforme aux standards internationaux. Le Comité recommande à l’Etat partie de mener des campagnes de sensibilisation afin de faire évoluer les attitudes traditionnelles qui font l’obstacle à l’exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

• Adopter des lois sur les régimes en matière de succession et de

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

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mariage (Madagascar) • Accélérer la promulgation de lois sur l’égalité, en particulier la révision du Code des personnes et de la famille, ainsi que celle de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux, les libéralités et les legs (Belgique);

Femmes, paix et sécurité • Le Comité salue l’adoption du Plan d’action national (20122016) pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur femmes, paix et sécurité. Toutefois, le Comité note avec préoccupation une allocation insuffisante de ressources et une mise en œuvre lacunaire du Plan d’action, ainsi que l’absence de participation pleine et inclusive des femmes à la prise de décisions et aux négociations de paix, y compris dans la résolution du conflit actuel.

• Le Comité rappelle ses Recommandations générales n°30 (2013) sur les mesures spéciales temporaires et n°25 (2004) sur les femmes dans la prévention des conflits, les situations de conflit et post-conflit, et invite l’Etat partie à: • Garantir une participation pleine et inclusive des femmes dans la résolution du conflit en cours et dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de réparation en vue de rétablir la confiance et une paix durable au sein des communautés affectées par la violence et le conflit actuel; • Actualiser le Plan d’action national conformément aux recommandations de l’Etude mondiale sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et des résolutions subséquentes sur femmes, paix et sécurité; développer des programmes de renforcement des capacités pour les femmes désirant participer dans ces processus; et • Développer une feuille de route avec un calendrier, des indicateurs clairs et un budget destiné à la mise en œuvre du Plan d’action national actualisé ; développer des indicateurs permettant de faire un suivi régulier de la mise en œuvre; et mettre en place des mécanismes de redevabilité.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 ) traduction non officielle.

Lois discriminatoires Le Comité note avec appréciation que les articles 13 et 22 de la Constitution burundaise de 2005 consacrent les principes d’égalité et de non-discrimination. Toutefois, le Comité est toujours préoccupé (CEDAW/C/BDI/CO/4, para. 11) par les actions timides de l’Etat partie pour amender les lois en vigueur discriminatoires à l’égard des femmes, telles que le Code des personnes et de la famille (articles 38, 88, 122 et 126), le Code de la nationalité (article 4), le Code du travail (titre 4), et le Code pénal (articles 353-357, 363 et 539). Tout en reconnaissant les efforts de l’Etat partie pour réviser certaines de ces lois, le Comité est préoccupé par l’absence d’un calendrier de révision ou d’abrogation. Le Comité est en outre préoccupé (CEDAW/C/BDI/CO/4, para. 13) que face à ce vide juridique, le recours à la coutume dans les matières telles que les successions, les régimes matrimoniaux et les donations, empêchent les femmes

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(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

de jouir de leurs droits en vertu des articles13, 14, 15 et 16 de la Convention Le Comité souligne le lien entre les articles 1 et 2 de la Convention et l’Objectif du développement durable n°5, cible 5.1 pour mettre un terme à toutes les formes de discriminations à l’égard de toutes les femmes et filles partout. Il recommande à l’Etat partie d’accélérer son processus de réforme des lois et d’établir un calendrier spécial d’abrogation de dispositions discriminatoires ainsi que d’harmoniser toutes les lois avec la Convention et assurer leur application effective.

Système national de promotion des femmes Le Comité salue le renouvellement de la Politique nationale genre (2012-2015) et la création d’une ligne budgétaire y relative.

Toutefois, le Comité est préoccupé que le cadre institutionnel de l’Etat partie manque de coordination et de ressources nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette politique.

Le Comité, tout en rappelant sa recommandation générale N° 6 (1988) sur le système national efficace et la publicité, et la directive contenue dans la Plateforme d’action de Beijing, en particulier sur les conditions nécessaires pour un fonctionnement efficace des systèmes nationaux, réitère sa recommandation (CEDAW/C/BDI/ CO/4, para. 22) que l’Etat partie doit allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires en vue d’assurer la mise en œuvre de la Politique nationale genre et la mise en place de ses mécanismes de surveillance, notamment le Conseil national genre.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Violence à l’égard des femmes Le Comité est préoccupé par les taux élevés de cas de violence à l’égard des femmes, en particulier des cas de violence familiale et de violence sexuelle. Il regrette les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violence pour accéder à la justice et pour bénéficier d’un soutien adéquat (art. 10) Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre les mesures nécessaires afin de combattre la violence familiale et afin d’assurer que les victimes de violence familiale et violence sexuelle aient accès à la justice, en encourageant le signalement des infractions, et en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis et condamnés.

Il recommande aussi de garantir l’accès des victimes à des services adaptés de rétablissement, de conseil et de réhabilitation, et de prendre des mesures pour sensibiliser les agents chargés de l’application des lois ainsi que le public pour l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Le Comité note avec préoccupation la persistance de la violence conjugale dans l’État partie, malgré les récentes mesures prises par celui-ci. Il est également préoccupé par: l’absence d’informations sur les statistiques pouvant permettre de mesurer l’ampleur de Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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la violence faite aux femmes et sur l’impact de ses campagnes de sensibilisation à ce sujet; l’insuffisance des services d’aide sociale ou d’abris pour les victimes de violence conjugale; et l’absence d’informations sur les plaintes déposées, les enquêtes et poursuites, les condamnations et les sanctions infligées aux responsables (art. 3, 7 et 26).

L’État partie devrait: veiller à l’application effective des dispositions pertinentes de son Code pénal et accélérer l’adoption du projet de loi spécifique portant prévention et répression des violences basées sur le genre; faciliter les plaintes relatives à la violence conjugale et protéger les femmes contre toutes représailles et toute réprobation sociale; garantir que les cas de violence conjugale fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs soient traduits en justice; faire en sorte que les responsables de l’application des lois reçoivent une formation suffisante pour pouvoir prendre en charge les cas de violence conjugale et qu’il y ait un nombre suffisant d’abris, dotés des ressources humaines compétentes et de ressources financières nécessaires; et poursuivre des campagnes de sensibilisation de sa population, sur les effets néfastes de la violence faite aux femmes.

• Adopter et appliquer des mesures efficaces et appropriées pour lutter contre les nombreux cas de violence sexuelle dont les femmes et les filles sont victimes et contre l’impunité généralisée dont jouiraient les auteurs des actes commis (Slovaquie);Renforcer les mesures contre les actes de violence sexuelle dont les femmes et les filles sont victimes et traiter avec soin et efficacité les allégations d’exécutions extrajudiciaires (Cap-Vert); • Accroître les efforts dans le domaine de la lutte contre la violence sexiste (Azerbaïdjan); Prendre les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer la violence sexuelle et renforcer celles qui existent (Colombie); Adopter des lois contre la violence sexuelle et sexiste et garantir leur pleine application, notamment en allouant les crédits budgétaires nécessaires à la fourniture d’une aide juridique et psychologique aux victimes (Hongrie); Continuer à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants et des femmes (Djibouti); Mettre en place les mécanismes nécessaires pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants (Japon); • Poursuivre les efforts visant à combattre la violence sexiste, y compris en adoptant une loi spécifique sur la violence sexiste (Malaisie); • Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes; adopter une loi sur la violence sexuelle et sexiste et en garantir l’application (République de Moldova); • Continuer de renforcer la capacité des agents chargés de l’application des lois à lutter contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles et sexistes et à assurer la protection des victimes de la traite (République de Moldova);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session Point 6 de l’ordre du jour Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/ HRC/23/9 25 mars 2013

Accélérer la mise au point définitive de la loi spéciale sur la

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

prévention et la répression des crimes de violence sexiste pour lutter contre le phénomène de la violence à l’égard des femmes et y mettre fin (Soudan); Le Comité est alarmé par les allégations nombreuses et concordantes d’actes de violences sexuelles contre des femmes utilisés comme arme d’intimidation et de répression durant des manifestations ainsi que dans le cadre des fouilles et perquisitions menées par la police, les militaires et les Imbonerakure dans les quartiers dits contestataires de Bujumbura. Le Comité s’inquiète aussi des informations dénonçant certains chants des Imbonerakure qui incitent au viol des femmes. Tout en notant que le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a recensé 19 cas de violences sexuelles commises par des membres des forces de sécurité et des jeunes Imbonerakure entre avril 2015 et avril 2016, le Comité considère que ces cas pourraient ne représenter qu’une petite partie du nombre total de telles violences, étant donné que peu de victimes osent dénoncer ces viols.

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

Tout en notant la déclaration du Ministère des droits de l’homme indiquant que ces faits ne sont pas liés à la crise politique mais à un phénomène de société, le Comité relève avec préoccupation que les actes dénoncés seraient commis avec la participation ou avec le consentement ou acquiescement des agents de l’État dans le cadre de leurs fonctions et, par conséquent, constitueraient des actes de torture. Compte tenu de ce qui précède, le Comité regrette le manque de données officielles sur les allégations de violences sexuelles commises par des membres des forces de sécurité ou des Imbonerakure pendant la même période, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées (art. 1, 2, 4 et 16).

L’État partie devrait: • Mettre un terme à l’impunité dont bénéficieraient les auteurs de violences sexuelles commises dans le contexte de la crise politique, qu’il s’agisse d’agents de l’État ou d’acteurs non étatiques avec le consentement ou acquiescement des agents de l’État, mener immédiatement des enquêtes impartiales et approfondies, juger les auteurs présumés de ces actes et, s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes; • Prendre des mesures normatives, administratives et judiciaires pour protéger les femmes contre les actes de violences sexuelles dans le cadre de fouilles ou du contrôle des manifestations, par exemple, en s’assurant que des femmes policiers participent aux opérations de sécurité; • Veiller à ce que les femmes victimes de ces violences puissent bénéficier d’une prise en charge médicale et psychologique et d’un examen médical indépendant afin de rassembler des preuves de ces crimes, et puissent trouver refuge dans un foyer et obtenir d’autres mesures de réparation; Émettre des ordres clairs tout le long de la chaîne de commandement pour interdire la violence sexuelle, y compris dans les manuels et Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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les formations des services de sécurité, de la police et des militaires et dénoncer vigoureusement et condamner publiquement le viol par des agents de l’État ou des jeunes Imbonerakure ainsi que l’incitation au viol par le biais de chants, en s’assurant que les agents des forces de l’ordre ne tolèrent pas cette violence sexuelle.

Mesures spéciales temporaires Le Comité prend note de l’adoption par l’Etat partie du Guide pour l’intégration du genre dans le Programme national pour la réforme de l’Administration publique. Toutefois, il regrette un manque d’informations sur les mesures spécifiques destinées à accélérer la réalisation d’une vraie égalité des femmes et des hommes, en particulier dans les domaines de l’éducation, du développement rural et de la santé, et avec une attention particulière sur les femmes handicapées et les femmes Batwa.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1 de la Convention et de la recommandation générale n°25 (2004) du Comité sur les mesures spéciales temporaires, le Comité recommande que l’Etat partie adopte d’autres mesures spéciales temporaires avec des objectifs spécifiques et incitatifs, des programmes de vulgarisation et d’appui, des sanctions légales, des allocations budgétaires spéciales, et d’autres mesures proactives et axées sur les résultats, afin d’accélérer la réalisation d’une vraie égalité des femmes et des hommes, en particulier dans les domaines de l’éducation, du développement rural et de la santé, et avec une attention particulière sur les femmes handicapées et les femmes Batwa.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Violences sexistes à l’égard des femmes Le Comité se félicite de la récente promulgation de la loi n ° 1/13 du 22 septembre 2016 sur la lutte contre la violence sexuelle et sexiste ainsi que de la révision du Code pénal en 2009 pour y inclure des sanctions sévères sur la violence à l’égard des femmes. Cependant le Comité est préoccupé par le fait que: • La violence sexiste contre les femmes demeure très répandue dans l’État partie et que la violence domestique est tolérée en raison d’attitudes patriarcales profondément ancrées (CEDAW / C / BDI / CO / 4, paragraphe 23); • Les cas de violence à l’égard des femmes ne sont pas suffisamment rapportés pour des raisons relatives à la stigmatisation de la victime par les membres de la famille et de la communauté, mais également par la crainte de représailles et l’impunité des auteurs; • Les femmes âgées appartenant aux Batwa, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les réfugiés, les personnes atteintes d’albinisme et / ou les personnes vivant avec un handicap encourent un risque accru de violence commise en toute impunité en l’absence de mesures spécifiques de protection; et • Il y a un manque de collecte systématique de données concernant les enquêtes, les poursuites et la condamnation des

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(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

actes de violence sexiste contre les femmes ainsi que l’accès limité des femmes et des filles victimes à l’assistance et à la protection et un nombre limité d’abris dans l’État partie.

Le Comité rappelle sa recommandation générale n° 19 (1992) sur la violence contre les femmes et recommande à l’État partie de: • Mettre en œuvre effectivement la loi de 2016 et renforcer la prévention et la protection des victimes ainsi que la poursuite des auteurs de violences sexuelles et sexistes et, à cette fin, de dispenser une formation systématique de toutes les dispositions de cette loi aux juges, aux forces de l’ordre et aux avocats; • Veiller à ce que les victimes ne soient plus stigmatisées et encourager le rapportage des incidents de violence sexiste et veiller à ce qu’elles aient accès à une protection et une réparation effectives, y compris une indemnisation, ainsi que la poursuite des auteurs par un tribunal pénal compétent; • Supprimer les obstacles rencontrés par les victimes de violences basées sur le genre pour accéder à la justice, notamment en supprimant l’exigence d’un certificat médical pour engager des poursuites pénales pour viol; • Assurer une assistance et une protection suffisantes aux femmes et aux filles victimes de la violences sexistes, notamment en augmentant le nombre d’abris et en fournissant des soins médicaux, des programmes de réadaptations psychosociales et de réinsertion, en particulier dans les zones rurales à travers la coordination des interventions et l’appui aux services en coopération avec les organisations de la société civile et les partenaires internationaux; • Mettre en œuvre efficacement le Plan national de lutte contre la violence basée sur le genre (2010) et allouer des ressources nécessaires pour assurer sa mise en œuvre de manière coordonnée et efficace, en accordant une attention particulière aux femmes en situation de vulnérabilité; • Intensifier les efforts de sensibilisation du public, par le biais de campagnes médiatiques stratégiques cohérentes et de programmes éducatifs pour lutter contre la violence basée sur le genre et la discrimination à l’égard des femmes; et • Assurer la collecte et l’analyse systématique de données sur toutes les formes de violences basées sur le genre à l’égard des femmes, ventilées par âge et par région en indiquant le lien entre la victime et l’auteur.

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Violences basées sur le genre à l’égard des femmes dans les conflits • Le Comité est sérieusement préoccupé par l’aggravation de la violence contre les femmes dans l’État partie depuis le début du conflit interne en avril 2015. Il a reçu des rapports inquiétants selon lesquels les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, les Imbonerakure auraient commis des viols collectifs répétés sur des femmes supposées appartenir aux familles des opposants du gouvernement. Le comité a également reçu des rapports qui ont systématiquement documenté différentes formes de violences à l’égard des femmes, y compris la violence physique, le viol et d’autres formes de violences sexuelles, des mutilations et de cas de torture perpétrées par les forces de sécurité, y compris lors de fouilles des maisons , des arrestations massives et de fuites du pays ont été signalées . Le Comité note avec préoccupation l’absence d’efforts manifestes de l’État partie pour documenter les cas de violences sexuelles survenus pendant le conflit et l’impunité généralisée due à l’absence d’enquêtes, de poursuites et de sanctions contre les auteurs de violences à l’égard des femmes dans les conflits ainsi que le manque d’accès à la justice et à la réparation pour les victimes.

• Conformément à la Convention et à la Recommandation générale n° 30 (2013), le Comité recommande à l’État partie de: • Ordonner immédiatement à la police, à l’armée et aux Imbonerakure d’interdire toutes formes de violences à l’égard des femmes; • Enquêter, poursuivre et sanctionner adéquatement tous les cas de violences contre les femmes et assurer la réparation pour les victimes; • Garantir l’accès des femmes à la justice, notamment en adoptant des procédures sexo-spécifiques pour enquêter sur les violences sexuelles; Tenir des formations et adopter des codes de conduite et des protocoles sexo-spécifiques pour la police et les militaires; et renforcer la capacité du système judiciaire afin d’assurer son indépendance, son impartialité et son intégrité; • Donner la priorité à la protection des victimes et des témoins contre les représailles lorsqu’ils cherchent à accéder à la justice ou à coopérer avec elle; • Veiller à ce que les femmes victimes de violences sexuelles aient accès à un traitement médical complet, à des soins de santé mentale et à un soutien psychosocial dispensé par des professionnels de santé dûment formés à l’identification des violences sexuelles et au traitement de ses conséquences ainsi qu’aux tests médico-légaux; et • Veiller à ce que la violence sexuelle soit évoquée rapidement et systématiquement dans la résolution du conflit et, enfin, qu’elle soit traitée de manière adéquate dans un accord de paix; et continuer à rejeter les amnisties pour les crimes basés sur le genre , en particulier les violences sexuelles.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Traite des êtres humains, exploitation et prostitution Le Comité se félicite de l’adoption de la loi de 2014 sur la prévention et la répression de la traite des personnes et de la protection de ses victimes et prend note de sa mise en œuvre par un plan d’action multisectoriel (2014-2017) ainsi que la création d’un Comité national. Toutefois, il continue d’être préoccupé (CEDAW / C / BDI / CO / 4, paragraphe 27) par l’absence d’une réponse coordonnée et efficace de l’État partie, par le nombre croissant de femmes et de filles convoyées hors du pays pour servitude domestique et esclavage sexuel. Il note l’insuffisance du budget alloué au Comité national pour s’acquitter de son mandat. Il regrette l’absence d’un système de collecte de données ventilées sur la traite des femmes et des filles et sur l’exploitation de la prostitution, y compris sur le nombre de victimes, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des peines. Il reste préoccupé par le fait que la prostitution est punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, exposant ainsi les femmes à un risque de violence et d’abus, y compris par la police.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité réitère sa recommandation précédente (CEDAW / C / BDI / CO / 4, paragraphe 28) et attire l’attention sur l’objectif 5 des Objectifs de développement durable, cible 5.2, qui vise à éliminer toutes les formes de violences à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles dans les secteurs public et privé, y compris la traite et l’exploitation sexuelles et tout autre type d’exploitation, et recommande à l’État partie de: • Assurer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour la mise en œuvre effective et le suivi de la loi de 2014 contre la traite des personnes et son plan d’action multisectoriel; • Assurer un renforcement continu des capacités des fonctionnaires chargés de l’application de la loi en ce qui concerne l’identification rapide, l’orientation et la réadaptation des victimes de la traite; • Prévenir, poursuivre et sanctionner adéquatement les trafiquants et les auteurs de violations des droits de l’homme et adopter des mesures de protection sexo-spécifiques pour les femmes et les jeunes filles; • Mener des campagnes nationales d’éducation et de sensibilisation sur les risques et le caractère criminel de la traite; • Recueillir systématiquement des données ventilées par sexe sur l’exploitation de la prostitution et la traite des personnes; • Modifier l’article 539 du projet de révision du code pénal, pour décriminaliser la prostitution des femmes ; • Veiller à ce que les auteurs de violences contre les femmes prostituées soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d’une protection et d’un soutien tenant compte de leurs spécificités.

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Nationalité Le Comité réitère sa préoccupation (paragraphe 29 du document CEDAW / C / BDI / CO / 4) en ce qui concerne l’article 4 du Code de la nationalité qui n’est pas conforme à l’article 9 de la Convention en ce sens qu’il ne permet pas à une femme burundaise mariée à un étranger de transmettre sa nationalité à son mari ou à ses enfants au même titre qu’un homme burundais marié à une étrangère.

Le Comité note également avec préoccupation la disposition discriminatoire du Code de la famille et des personnes (article 38) selon laquelle l’enregistrement de la naissance d’un enfant ne peut être effectué que par le père et ne serait effectué par les mères que dans des cas très précis. Il note en outre les taux élevés de naissances non enregistrées.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité réitère sa recommandation (CEDAW / C / BDI / CO / 4, paragraphe 30) qui demande à l’État partie de modifier le Code de la nationalité et le Code des personnes et de la famille pour les mettre en conformité avec l’article 9 de la Convention, et assurer l’enregistrement de toutes les naissances.

Femmes rurales Le Comité note l’établissement de mécanismes communautaires pour promouvoir la participation des femmes rurales aux programmes de développement à travers un quota minimum de 30%, mais reste préoccupé par le fait qu’en pratique elles ne sont pas impliquées dans la prise de décisions. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la situation précaire et le haut niveau de pauvreté chez les femmes rurales, aggravé par la rareté continue des terres arables – un moyen essentiel pour leur survie. Le Comité note en outre avec préoccupation que les femmes rencontrent des barrières légales et administratives pour enregistrer leurs parcelles de terre, contrairement à l’article 36 de la Constitution, en raison de l’application de règles coutumières discriminatoires qui font que la terre est allouée exclusivement aux hommes.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité rappelle sa Recommandation Générale N° 34 (2016) sur les droits des femmes vivant en milieu rural et recommande que l’Etat Partie: • Elève le niveau de participation des femmes dans le développement et l’application de la nouvelle Stratégie Agricole Nationale ainsi que le Plan National d’Investissement Agricole; • Augmente la protection pour les femmes rurales qui travaillent, spécialement, celles qui travaillent de manière informelle, dans les politiques de protection sociale, spécialement la sécurité sociale, la maternité et la retraite, dans le cadre du Plan National de Protection Sociale; et • S’assure que les femmes ne rencontrent aucun obstacle légal ou administratif dans l’exercice de leur droit constitutionnel à la propriété foncière.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Femmes refugiées et déplacées internes Le Comité note que l’instabilité politique et sécuritaire dans l’Etat partie depuis avril 2015 a causé le déplacement interne de plus de 50.000 personnes et 320.000 personnes ont trouvé refuge hors du pays, la majorité d’entre elles étant des femmes et des enfants.

Le Comité note en outre que plus de 50.000 refugiées des pays voisins résident dans l’Etat partie. Le Comité a reçu des rapports fiables indiquant que les femmes et les filles dans des contextes de déplacements internes et externes courent des risques élevés d’être sujettes à des violences sexuelles et à l’exploitation. Le Comité est préoccupé que des mesures préventives ne soient prises par l’Etat partie pour assurer la protection contre le déplacement forcé, ainsi que l’accès aux services de base par les femmes et filles déplacées.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité Rappelle que la Convention s’applique à chaque étape du cycle du déplacement, comme indiqué dans sa Recommandation Générale n° 30 (2013) et recommande que l’Etat Partie: • Réponde aux risques spécifiques et aux besoins particuliers des différents groupes de refugiées et de femmes et filles déplacées internes, qui font l’objet de formes multiples et inter-reliées de discriminations, telles que les femmes rurales, les femmes âgées, les veuves et les femmes vivant avec un handicap; • Adopte des mesures pratiques pour prévenir toutes les formes de violences contre les femmes et les filles y compris la violence sexuelle et l’exploitation, et assure leur protection; • Assurer que des mécanismes de reddition des comptes sont en place dans tous les lieux de déplacement et que les victimes aient un accès immédiat aux services médicaux et, en particulier, aux soins de santé et de reproduction sexuelle y compris aux soins obstétriques de qualité; et Etablisse un système de collecte de données sur le nombre des PDI désagrégées par sexe, âge, et origine ethnique, ainsi que leurs conditions de vie.

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Groupes de femmes désavantagées Le Comité est préoccupé: • Par l’absence d’un plan stratégique pour promouvoir les droits socio-économiques des groupes de femmes désavantagées dans l’Etat partie, y compris les femmes vivant avec un handicap, les femmes Batwa et les femmes albinos, et l’absence de protection sociale répondant spécifiquement à leurs besoins; • Que les veuves, mères seules, et femmes âgées vivant dans l’Etat partie, sont victimes de discrimination; et • Que les barrières physiques et sociétales, y compris le haut degré de stigmatisation et de discrimination, auxquels font face ces femmes dans tous les domaines de la Convention, renforcent leur situation d’exclusion, d’extrême pauvreté et de vulnérabilité aux violences basées sur le genre et à l’exploitation sexuelle.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité recommande que l’Etat Partie: • Adopte une loi sur la protection sociale des personnes vivant avec un handicap, les Batwa et personnes albinos, et établisse un mécanisme pour observer l’application de cette loi, en s’assurant que les auteurs de discriminations et de violences basées sur le genre soient punies et que les victimes reçoivent une juste compensation; • Réalise un recensement pour établir le nombre de personnes vivant avec un handicap, de Batwa et de personnes atteintes d’albinisme dans l’Etat Partie, désagrégé par sexe, âge et région; et • S’assure que les femmes en situation de vulnérabilité bénéficient de mesures spéciales d’accès à la justice, à la vie politique et publique, à l’éducation, aux activités génératrices de revenus et aux soins médicaux, y compris aux soins de santé reproductive.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Mariage et relations de famille Le Comité est préoccupé que dans ses recommandations antérieures émises en 2001 (A/56/38, para. 56) et 2008 (CEDAW/C/BDI/ CO/4, para. 12) pour prioriser la révision du Code des Personnes et de la Famille, afin d’accorder les mêmes droits aux époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, de jouissance et de disposition de biens, et pour mettre un terme à la discrimination et uniformiser l’âge du mariage pour tous, n’aient pas été appliquées.

En outre, le Comité note qu’en attendant la finalisation du projet de loi sur l’héritage, les régimes matrimoniaux et les donations qui existe depuis 2009, la loi coutumière continue de gouverner ces matières, privant les femmes de leurs droits aux termes des articles 13, 14, 15, et 16 de la Convention. De plus, le Comité est préoccupé par l’absence d’un cadre statutaire régulant de facto les unions et assurant l’égalité économique des femmes et des hommes, en particulier au moment de leur dissolution.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité, rappelant ses commentaires généraux n° 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales, n°29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, les relations familiales et leur dissolution, et la recommandation générale conjointe n° 31 du Comité/commentaire général n° 18 du Comité sur les Droits de l’Enfant (2014) sur les pratiques néfastes, recommande que l’Etat partie: • Finalise urgemment et adopte le projet révisé de Code des Personnes et de la Famille ainsi que le projet de loi sur l’héritage, les régimes matrimoniaux et de présents, selon les recommandations acceptées par l’Etat partie lors de sa Revue Périodique Universelle en 2013 (A/HRC/23/2, para. 515); • Etablisse des mécanismes de monitoring pour le suivi de leur application effective, particulièrement dans les zones rurales; et • Accélère l’élaboration et l’adoption de la législation régulant les aspects économiques des unions de fait.

Collecte de données et analyse Le Comité recommande que l’Etat partie renforce la collecte, l’analyse et la dissémination de données complètes, désagrégées par sexe, âge, statut de handicap, ethnicité, lieu de résidence et statut socioéconomique et l’utilisation d’indicateurs mesurables pour évaluer les tendances en ce qui concerne la situation des femmes et les progrès accomplis dans la réalisation par les femmes d’égalités réelles dans tous les domaines couverts par la Convention.

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Agenda 2030 pour le Développent Durable Le Comité en appelle à la réalisation d’une égalité de genre substantielle, conformément aux dispositions de la Convention, à travers le processus de mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le Développent Durable.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Droits de l’enfant • Adopter et mettre à jour un plan d’action national sur les droits de l’enfant (République de Moldova); • Continuer de renforcer son cadre national pour améliorer la protection et le bien-être des enfants en coopération avec l’UNICEF et les organismes des Nations Unies concernés (Singapour); • Prendre des mesures globales et appropriées pour lutter contre la violence sexiste et la discrimination à l’égard des groupes vulnérables (Viet Nam); • Continuer de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir les droits des enfants et des femmes (Arménie); • Poursuivre les efforts de protection et de promotion des droits de l’enfant (Azerbaïdjan); • Insister tout particulièrement sur l’égalité des sexes, l’efficacité de la protection des enfants et la protection des victimes d’albinisme (Côte d’Ivoire); • Continuer de renforcer les politiques sociales pour améliorer les conditions de vie de la population, en particulier celles des plus démunis, avec la solidarité de la communauté internationale (République bolivarienne du Venezuela); • Prendre des mesures pour améliorer la prise en charge des enfants nés en prison ainsi que celle des détenues enceintes (Thaïlande); • Mettre en place des mécanismes chargés de recevoir et de vérifier les plaintes faisant état de mauvais traitements infligés à des enfants et de mener des enquêtes sur les cas signalés, et fournir un soutien, psychologique notamment, aux victimes de sévices (Guatemala); • Créer des mécanismes de protection des enfants contre toute forme d’exploitation, chargés de lutter contre l’impunité des auteurs des actes commis et de les traduire en justice, et mettre au point des programmes de prise en charge psychologique des enfants victimes de violations (Libye); • Achever la mise au point de la loi sur la protection des enfants et créer un comité de protection de l’enfance, en plus des efforts déployés pour résoudre le phénomène des enfants des rues (Soudan);

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(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Châtiments corporels Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas d’interdiction explicite des châtiments corporels au sein de la famille et que ceux-ci restent largement tolérés et pratiqués dans la société, y compris à l’école, dans les institutions pour enfants et dans les établissements pénitentiaires (art. 10).

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures législatives et autres pour interdire et prévenir les châtiments corporels infligés aux enfants en toutes circonstances, en particulier dans les écoles, dans les institutions assurant une protection de remplacement, dans les établissements pénitentiaires et au sein de la famille.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Le Comité constate avec préoccupation que les châtiments corporels continuent d’être pratiqués dans certaines écoles ainsi qu’au sein de la famille (art. 7 et 24).

L’État partie devrait prendre des mesures concrètes, y compris d’ordre législatif le cas échéant, pour faire cesser les châtiments corporels dans toutes les circonstances. Il devrait encourager les formes non violentes de discipline à la place des châtiments corporels et mener des campagnes d’information pour sensibiliser la population aux effets préjudiciables de ces châtiments.

Enfants abandonnés Le Comité est préoccupé face au grand nombre d’enfants ne vivant pas avec leurs familles, notamment les enfants touchés par le VIH/ SIDA (art 10).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de soutien aux familles afin d’éviter que les enfants soient amenés à vivre hors de leur famille ou, lorsque pareille séparation est inévitable, afin d’assurer une protection de substitution permettant à l’enfant de bénéficier d’un environnement qui lui assure un soutien de même nature.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

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Exploitation économique des enfants • Le Comité note que l’âge d’admission à l’emploi prévu dans la législation de l’Etat partie est conforme aux normes internationales. Néanmoins, il est préoccupé par la persistance de l’exploitation économique des enfants dans l’Etat partie (art.

10) • Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre des mesures efficaces pour prévenir et lutter contre l’exploitation économique des enfants, surtout dans l’économie informelle. A cet égard, l’Etat partie devrait veiller à ce que les dispositions légales sur le travail des enfants soient dûment appliquées, à ce que les personnes qui exploitent les enfants soient dûment sanctionnées, et à assurer un contrôle efficace de l’application des dispositions légales sur le travail des enfants. Le Comité recommande aussi que les familles défavorisées bénéficient de mesures de soutien leur permettant de sortir de leur situation de pauvreté et d’exclusion, qui sont souvent à l’origine de l’exploitation économique des enfants.

• Mettre en place une politique nationale et une législation spécifique à la protection des droits de l’enfant, spécialement des orphelins et des enfants avec des besoins spécifiques de protection, notamment les enfants chefs de ménage, les enfants de la rue, etc

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Personnes handicapées • Adopter des lois visant à protéger tous les enfants handicapés dans le but de combattre les comportements discriminatoires (Djibouti); • Adopter et appliquer des lois relatives à l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées (Mexique); • Renforcer la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes âgées (Sénégal); Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la protection des personnes âgées et des handicapés, notamment par l’élaboration d’un Plan d’action national pour la protection des droits de ces personnes vulnérables;

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(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013) (Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Peuples autochtones • Rendre plus faciles les conditions de vie de la communauté Batwa qui sont préoccupantes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre (Djibouti); • Poursuivre les efforts de lutte contre la discrimination à l’égard des minorités (Argentine); • Prendre des mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à la minorité Batwa et améliorer leur situation socioéconomique en veillant à ce qu’elles participent activement à toutes les décisions les concernant (Autriche); • Le Comité note avec préoccupation l’absence de mesures pour promouvoir la diversité culturelle et encourager la diffusion de la culture et des traditions des Batwa. (art 15) • Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la prise de conscience du patrimoine des Batwa; et de créer les conditions favorables à la protection, au développement, à l’expression et à la diffusion par les Batwa de leur histoire, de leur culture, de leurs traditions et de leurs coutumes.

Adopter des mesures pour interdire les expulsions forcées sans jugement préalable et garantir une indemnisation adéquate pour les personnes expulsées de leur foyer conjugal, notamment les personnes de la Communauté autochtone Batwa Adopter des mesures législatives visant à consolider d’une manière égalitaire les droits des communautés autochtones reconnues (les Bahutu, les Batutsi et les Batwa) et renforcer les programmes de projets en cours les concernant en les dotant de ressources financières adéquates;

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

(Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

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Personnes atteintes d’albinisme Conformément à la Constitution burundaise, continuer à prendre des mesures contre la discrimination et la violence à l’égard des albinos (Sri Lanka); Le Comité est préoccupé par la stigmatisation, les menaces et les atteintes à l’intégrité physique des personnes atteintes d’albinisme (art. 2 et 26).

L’État partie devrait poursuivre ses efforts en vue de protéger les personnes atteintes d’albinisme contre toutes discriminations, y compris l’atteinte à leur intégrité physique, et trouver des solutions durables leur permettant un accès aux soins de santé, aux services sociaux, à l’emploi et à l’éducation, sans discrimination.

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle Le Comité est préoccupé par la pénalisation de l’homosexualité dans le Code pénal, ainsi que par l’ordonnance ministérielle du Ministre de l’enseignement de base no 620/613 du 7 juin 2011, qui permet l’exclusion de l’école des élèves en raison de leur orientation sexuelle (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l’Etat partie d’abroger toute disposition pouvant entraîner une discrimination, des poursuites et des peines à l’encontre des personnes du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de prendre les mesures propres à garantir que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres puissent exercer tous les droits consacrés dans le Pacte.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle Approche basée sur les droits de l’homme • Continuer à consolider la paix et à renforcer une culture fondée sur les droits de l’homme (Zimbabwe); • Maintenir les efforts concrets tendant à l’intégration d’une démarche fondée sur les droits de l’homme dans les politiques de l’éducation à différents niveaux (Égypte); • Continuer à intégrer une démarche fondée sur les droits de l’homme dans les politiques et dans l’enseignement à divers niveaux (Ouganda);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Poursuivre les efforts visant à intégrer une démarche fondée sur les droits de l’homme dans les politiques publiques et à différents niveaux du système éducatif (Argentine);

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Renforcement des capacités • Achever et mettre en place un programme de formation à l’intention des policiers et autres personnes à des fins de prévention de la torture (Saint-Siège); • Renforcer la formation dans le domaine des droits de l’homme du personnel chargé de l’application des lois et des membres des forces de sécurité et faire en sorte que toutes les personnes responsables d’exécutions extrajudiciaires ou d’un usage excessif de la force aient à dûment répondre de leurs actes (Slovaquie); Prendre les dispositions nécessaires pour généraliser la formation en matière des droits de l’homme à tout le personnel des services de sécurité, des services judiciaires et pénitentiaires

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

(Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique cumulé de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

Lutte contre la traite des êtres humains Achever la mise au point de la législation contre la traite et la promulguer et, dans l’intervalle, appliquer les dispositions existantes du Code pénal de 2009 sur la traite (États-Unis d’Amérique);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Le Comité relève avec préoccupation que la traite des personnes subsiste dans l’État partie, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, de travail ou de mendicité, et regrette l’absence d’informations précises sur l’ampleur de ce phénomène, l’absence d’une législation spécifique et d’un plan d’action national de lutte contre la traite. Il relève, suite aux informations fournies par l’État partie, qu’il n’y a pas eu de condamnations et que les affaires concernant la traite sont toujours en cours d’instruction (art. 8).

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

L’État partie devrait prendre des mesures, notamment l’adoption de la loi spécifique et du plan d’action en cours de préparation pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains. Il devrait également enquêter sur tous les cas de traite, poursuivre les responsables et s’ils sont reconnus coupables, les sanctionner avec des peines appropriées et prendre des mesures nécessaires pour que les victimes reçoivent une réparation adéquate. Il devrait, enfin, conduire les campagnes de sensibilisation de sa population au sujet de la traite et renforcer la coopération avec les pays voisins afin de lutter efficacement contre la traite

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Lutte contre la corruption Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les efforts consentis par l’Etat dans ce domaine, la corruption reste très généralisée dans l’Etat partie, à tous les niveaux, ce qui fait obstacle à la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2, par.

1).

Le Comité recommande à l’État partie:

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

• De mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de corruption, à tous les niveaux, et de traduire les responsables en justice; • De garantir le respect des dispositions qui concernent la déclaration de patrimoine à l’entrée et à la sortie de charge dans la haute fonction publique; • De protéger les « lanceurs d’alerte » qui dénoncent les cas de corruption contre toute forme de représailles, et de garantir la protection des témoins; D’assurer la compensation des victimes d’actes de corruption; et • De mener des actions de sensibilisation, à l’intention des fonctionnaires, des magistrats et des parlementaires, sur la nécessité d’aller vers une élimination complète de la corruption dans l’État partie.

Amélioration du cadre juridique interne • Continuer de renforcer son cadre juridique national pour améliorer l’état de droit et accroître la capacité des organismes chargés de faire appliquer la loi (Singapour); • Achever l’harmonisation de sa législation nationale avec les dispositions du Statut de Rome (Tunisie); Annuler l’article 567 du Code pénal et éliminer de tous les autres textes législatifs et règlements toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Hongrie);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Droits civils et politiques Etat civil

• Prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les personnes nées au Burundi puissent obtenir un certificat de naissance quel que soit le statut de leurs parents (Mexique); • Renforcer les efforts pour accroître l’accès à des services gratuits d’enregistrement des naissances, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales (Namibie); • Préserver l’institution naturelle de la famille (Saint-Siège); • Garantir l’accès de tous les enfants à des services gratuits d’enregistrement des naissances (Turquie)

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(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session Point 6 de l’ordre du jour Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Elections • Prendre les mesures nécessaires pour apaiser le climat politique (Togo); • Œuvrer avec les institutions de la société civile et d’autres partenaires pour garantir que les préparatifs des élections de 2015 se déroulent selon un processus démocratique (Norvège)

Intégrité physique des minorités sexuelles Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de menaces à l’intégrité physique et d’intimidations ainsi que de discriminations à l’égard des personnes homosexuelles dans divers domaines de la vie. En particulier, le Comité est préoccupé par: le fait que l’homosexualité est pénalisée dans le Code pénal; le fait que, en application de l’article 9 de l’ordonnance ministérielle du Ministre de l’enseignement de base no 620/613 du 7 juin 2011, des élèves considérés comme homosexuels peuvent être exclus de leurs écoles; et les obstacles auxquels se heurtent les homosexuels pour constituer des associations (art. 2, 17, 22 et 26).

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2015)

L’État devrait: dépénaliser l’homosexualité; amender l’ordonnance ministérielle du Ministre de l’enseignement de base afin d’éviter son application discriminatoire à l’égard des jeunes homosexuels; lever tout obstacle ou toute restriction de droit ou de fait à la constitution d’associations par les homosexuels; prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger, de manière effective, les personnes homosexuelles contre les atteintes à leur intégrité physique et contre les discriminations de toutes sortes.

• Annuler les dispositions du Code pénal de 2009 érigeant en infraction pénale les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe (Slovénie); • Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et abolir toute règle qui favorise la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Espagne); • Envisager de dépénaliser l’homosexualité, en particulier les relations entre adultes consentants (Thaïlande); • Adopter toutes les mesures politiques et législatives nécessaires pour dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et adopter des mesures visant à garantir l’exercice du droit à la santé sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Uruguay); • Entreprendre un processus de révision du Code pénal visant à modifier l’article 567 qui érige en infraction pénale les relations entre personnes de même sexe (Canada); • Reconsidérer la dépénalisation de certains comportements fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, conformément aux recommandations de la Haut-Commissaire

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

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aux droits de l’homme (Chili) Revoir la politique en matière d’éducation qui établit solidement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Pays-Bas); • Faire en sorte que nul ne soit victime de discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris son orientation sexuelle ou son identité de genre (Brésil);

Accès à la justice • Sensibiliser toutes les couches de la population sur leurs droits, les procédures judiciaires et les voies de recours existantes; • Prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir une assistance judiciaire aux démunis et aux prévenus accusés d’infractions passibles de lourdes peines

(Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

Exécutions extrajudiciaires, fosses communes et assassinats politiques présumés Le Comité est profondément préoccupé par les graves violations des droits de l’homme, documentées et dénoncées entre autres par le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui auraient été commises au Burundi depuis avril 2015, dans le cadre de la répression du mouvement de protestation contre la décision du Président, Pierre Nkurunziza, de se présenter pour un troisième mandat. Le Comité est particulièrement troublé par le recours fréquent aux exécutions extrajudiciaires, dont témoigne le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de juin 2016 (voir A/HRC/32/30, par. 10), selon lequel 348 exécutions commises principalement par les forces de sécurité ont été documentées entre avril 2015 et avril 2016.

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016

Le Comité est aussi particulièrement alarmé par l’ampleur des exécutions sommaires qui auraient eu lieu les 11 et 12 décembre 2015 dans les quartiers de Bujumbura dits contestataires du troisième mandat, à la suite de l’attaque des garnisons par des groupes armés non identifiés. Tout en notant la mise en place par le Procureur général de la République d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur ces exécutions ainsi que sur l’existence présumée de fosses communes, le Comité a été informé que, selon le rapport final de cette enquête, il y aurait eu 79 personnes tuées qui étaient considérées comme des assaillants, sauf une personne qui aurait été tuée par une balle perdue, et qu’il n’existait, selon ladite commission d’enquête, aucune fosse commune.

Cependant, le Comité constate avec préoccupation l’écart considérable entre ce chiffre et ceux fournis dans d’autres rapports non gouvernementaux indiquant qu’il y aurait entre 150 et 200 victimes, parmi lesquelles des civils exécutés sommairement, et que plusieurs cadavres auraient été transportés dans des endroits inconnus. Il regrette que l’État partie n’ait pas répondu

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

aux demandes de renseignements sur la question de savoir si des exhumations et des autopsies avaient été effectuées et si des enquêtes étaient en cours sur un possible usage disproportionné de la force létale, au vu des nombreuses personnes tuées.

Le Comité s’inquiète aussi des informations, dont a fait état le HautCommissaire aux droits de l’homme, concernant la localisation d’au moins neuf fosses communes autour de Bujumbura, et relève que des autorités locales ont reconnu l’existence de certaines. Il note également avec inquiétude les nombreuses informations faisant état d’assassinats d’opposants au régime, et regrette de n’avoir pas reçu d’informations complémentaires sur les enquêtes menées par l’État partie concernant les cas de Faustin Ndabitezimana, Zedi Feruzi, Charlotte Umugwaneza, Willian Nimubona et Melchior Hakizimana (art. 2, 4, 12, 13 et 16).

Le Comité prie instamment l’État partie: • D’exercer un contrôle rigoureux sur les forces de l’ordre et de sécurité afin d’empêcher les agents de la force publique, ainsi que toutes autres personnes, de commettre des exécutions extrajudiciaires; • De s’acquitter pleinement de son obligation de veiller à ce que toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, y compris celles concernant les exécutions présumées qui auraient eu lieu à la suite des attaques du 11 décembre 2015 contre des camps militaires, ainsi que les assassinats mentionnés par le Comité, fassent l’objet d’enquêtes impartiales, et que les responsables soient punis; • De veiller à ce que toute enquête concernant des allégations d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires comporte une enquête indépendante médico-légale, y compris des autopsies s’il en faut, le rassemblement et l’analyse de toutes les preuves ainsi que l’audition des témoins, et que les procédures et méthodes utilisées soient rendues publiques immédiatement, conformément aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions (1989); • De mettre en œuvre sans délai les moyens nécessaires afin de localiser, préserver et mettre en surveillance les sites présumés de fosses communes afin qu’une commission d’enquête indépendante, dotée des ressources techniques nécessaires, puisse commencer le processus d’exhumation, d’analyse et d’identification des corps, le cas échéant; • De s’assurer que les familles des personnes tuées et leurs représentants légaux aient le droit de participer à la procédure en tant que partie civile, puissent exiger qu’un médecin de leur choix assiste à l’examen médico-légal et à l’autopsie, aient une possibilité raisonnable de récupérer le corps après l’enquête et obtiennent une réparation adéquate.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Exécutions extra-judiciaires • Faire en sorte que soit créé, au sein de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, un mécanisme chargé du suivi de la question des exécutions extrajudiciaires (France); • Mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et juger équitablement les auteurs d’actes de ce genre (Allemagne); • Faire en sorte que les autorités judiciaires mènent des enquêtes rapides et approfondies sur toutes les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture commis par les services de sécurité, que les responsables soient traduits en justice et que le Gouvernement veille à la publication des rapports de toutes les commissions nationales d’enquête créées pour faire la lumière sur les exécutions arbitraires (Hongrie); • Mener des enquêtes rapides et approfondies sur les exécutions extrajudiciaires et les assassinats politiques et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et jugés de manière équitable, sans parti pris politique (Australie); • Mener des enquêtes sur toutes les affaires d’exécutions extrajudiciaires et tous les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui sont le fait des forces de sécurité et traduire les responsables en justice, en prêtant une attention particulière aux crimes commis à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme (Espagne); • Mener des enquêtes et engager des poursuites contre les auteurs présumés d’exécutions extrajudiciaires (Autriche);

Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’allégations d’un nombre important de meurtres, y compris par les forces de sécurité et de défense, en particulier dans la période qui a suivi les élections de 2010 et pour lesquelles les enquêtes, aux fins de poursuite, de jugement et de condamnation des responsables n’ont pas été menées dans tous les cas (art. 6).

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de combattre l’impunité, en menant de manière systématique et dans tous les cas d’allégations de privation arbitraire du droit à la vie, des enquêtes promptes, impartiales et efficaces pour identifier les responsables, les poursuivre et s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des sanctions appropriées et veiller à ce que les familles des victimes reçoivent une réparation appropriée. L’État partie devrait renforcer la formation aux droits de l’homme et, en particulier aux dispositions du Pacte, destinée aux forces de sécurité et de défense.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Disparitions forcées des opposants politiques Le Comité est préoccupé par les informations contenues dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (voir A/HRC/32/30, par. 16 et 17), faisant état de 36 disparitions forcées documentées entre avril 2015 et avril 2016, ainsi que d’une tendance à la hausse de ces disparitions, comme indiqué également par le Secrétaire général (voir S/2016/352, par.

9). Selon plusieurs sources d’information fiables, les disparitions cibleraient de jeunes hommes suspectés de participer à des manifestations, des membres de la société civile opposés au troisième mandat, comme le cas d’Albert Dushime, ainsi que des membres de l’opposition, comme les cas de Christa Benigne Irakoze ou Eddy Claude Ndabaneze. Le Comité relève aussi avec préoccupation des informations indiquant que, dans certains cas, des rançons auraient été exigées par des membres de la police, comme dans les cas de Charles Mutoniwabo et Pascal Ndimurukundo. Le Comité est préoccupé par le manque de données officielles sur les cas documentés et les enquêtes menées pendant la même période, ainsi que par le fait que l’État n’a pas fourni d’informations sur les cas soulevés lors du dialogue (art. 2, 12, 13 et 14).

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

L’État partie devrait: • Prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les disparitions forcées, y compris les cas mentionnés par le Comité, fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale, et que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont jugés coupables, qu’ils reçoivent des peines à la hauteur du crime; • Mettre tout en œuvre pour rechercher les personnes signalées comme disparues, en particulier celles qui le seraient après avoir été interrogées par les forces de l’ordre, et veiller à ce que toute personne qui a subi un préjudice résultant directement d’une disparition forcée ait accès à toutes les informations disponibles qui pourraient être utiles pour déterminer où se trouve la personne disparue, et ait droit à une réparation juste et adéquate; Rendre pénalement responsables les membres de la police ou toutes autres personnes qui rançonnent les familles des victimes de disparitions

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Conditions de détention • Respecter les normes minimales acceptables aux niveaux régional et international en matière de détention; • Dispenser une formation, au personnel pénitentiaire, sur la question des droits humains et sur les normes internationales relatives au traitement des détenus; • Prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue d’améliorer les conditions de détention et réduire la surpopulation dans les prisons en adoptant des politiques qui permettent aux tribunaux d’appliquer des peines non privatives de liberté tel que le service d’intérêt général; • Prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réduire la durée de la garde à vue et veiller au strict respect des délais de détention provisoire.

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en place des juridictions spécialisées pour les délinquants juvéniles et prévoir dans la loi l’assistance judiciaire pour les mineurs en conflit avec la loi et s’assurer que les détenus mineurs sont logés dans des locaux séparés de ceux des détenus majeurs; • Prendre des mesures visant à vulgariser les Lignes Directrices de Robben Island, particulièrement à l’attention des Agents chargés de l’application des lois et rédiger les rapports en y tenant compte;

Le Comité constate avec préoccupation que les conditions de détention restent inadéquates dans la quasi-totalité des établissements pénitentiaires de l’État partie. Il est particulièrement préoccupé par le taux très élevé de la surpopulation carcérale et par les informations faisant état de conditions sanitaires insatisfaisantes, de soins médicaux inadéquats et de la qualité pauvre et irrégulière de l’alimentation servie aux détenus. Le Comité est également préoccupé par le fait que la séparation des détenus n’est pas respectée entre adultes et mineurs; hommes et femmes; prévenus et condamnés. Il regrette l’absence d’un mécanisme adéquat chargé de recevoir les plaintes des détenus de manière efficace (art. 9 et 10).

(Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de vie et le traitement des détenus; poursuivre les mesures visant à remédier au problème de la surpopulation carcérale conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Il devrait mettre en place une réelle politique de recours aux peines alternatives à la privation de liberté. L’État partie devrait veiller à la mise en place d’un mécanisme effectif permettant de recevoir et traiter de manière confidentielle les plaintes déposées par les détenus. Il devrait prendre des mesures nécessaires pour une séparation des détenus selon l’âge, le sexe et le régime de la détention. L’État partie devrait s’assurer que les visites de lieux de détention mises en place fonctionnent de manière effective et régulière et établir, au plus tôt, le mécanisme national de prévention de la torture.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

• Continuer de veiller à ce que les conditions de vie dans les prisons soient de nature à permettre le développement de l’enfant et chercher des solutions de substitution à l’internement des femmes enceintes et des mères ayant de jeunes enfants (État de Palestine); • Prendre des mesures complémentaires pour garantir que les conditions dans les centres de détention et les prisons soient conformes aux normes nationales et internationales et prendre des mesures pour réduire les longues périodes de détention avant jugement (Australie); • Continuer à améliorer les systèmes judiciaire et carcéral, conformément aux engagements pris (Saint-Siège);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Femmes en détention Le Comité note avec préoccupation que 45% des femmes en prison sont en détention préventive, ce qui montre l’inefficacité du système de justice criminelle. Le Comité est en outre préoccupé par les conditions des femmes détenues, y compris la surpopulation carcérale, le manque de séparation systématique d’avec les détenus hommes ainsi qu’avec les condamnés, de même que l’insuffisance de la nourriture et des soins de santé. Le Comité est aussi préoccupé par le nombre de femmes détenues avec des nourrissons et jeunes enfants ainsi que par le manque de tout soin social et de mesures de protection pour les enfants des femmes détenues, qui sont séparés de leurs mères.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité recommande que l’Etat partie: • Remédie urgemment à la durée excessive de la détention préventive et libère immédiatement les femmes accusées de crimes non graves; et • Mette en œuvre les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bankok) et garantisse la séparation des femmes détenues des hommes, en chargeant des gardiennes de superviser les femmes détenues, et s’assurant de la disponibilité de facilités et services de santé adéquats, ainsi que des traitements appropriés, en particulier pour les femmes enceintes et les femmes détenues avec leurs enfants.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Actes de torture et mauvais traitements Tout en notant que, selon le rapport spécial de l’État partie au Comité, « [d]epuis le mois de décembre 2015, peu de cas de torture ont été rapportés », le Comité est préoccupé par les 651 cas de torture recensés entre avril 2015 et avril 2016 par le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Burundi (voir A/HRC/32/30, par. 27). Il s’inquiète aussi des informations faisant état d’une augmentation récente des cas de torture liés à la crise politique, tel qu’indiqué par le Secrétaire général (voir S/2016/352, par. 9) ou par la mission d’experts indépendants mandatés par le Conseil des droits de l’homme lors de sa deuxième visite à l’État partie. Les actes de torture et mauvais traitements auraient principalement lieu dans l’enceinte du Service national de renseignement près de la cathédrale de Bujumbura mais aussi dans des lieux de détention non officiels, tels que le cachot dit « Iwabo W’abuntu » et le centre de commandement opérationnel de la police appelé « Chez Ndadaye », auxquels les observateurs nationaux et internationaux n’auraient pas accès. Tout en notant que, selon le rapport spécial, seulement cinq dossiers pour actes de torture sont en cours d’instruction depuis septembre 2015, le Comité reste vivement préoccupé par l’écart qui existe entre ces données et les nombreux cas de torture recensés dans le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ce qui paraît indiquer que toutes les allégations de torture n’ont pas fait l’objet d’une enquête.

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni les informations qu’il lui avait demandées sur la suite donnée à ces enquêtes et sur les cas de torture d’Esdras Ndikumana, d’Omar Mashaka, du général Cyrille Ndayirukiye ou d’Egide Nkunzimana (art. 2, 4, 12, 13 et 16).

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

Le Comité rappelle l’interdiction absolue de la torture énoncée au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, aux termes duquel: « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse […] d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture ». Il appelle également l’attention de l’État partie sur son observation générale no 2 (2007) sur l’application de l’article 2 par les États parties, dans laquelle il indique que les États parties doivent veiller à ce que leurs lois soient dans la pratique appliquées à tous, sans distinction fondée sur l’origine ethnique ou le motif pour lequel la personne est détenue, y compris les personnes accusées d’avoir commis des infractions politiques.

Le Comité demande instamment à l’État partie: • De réaffirmer sans ambiguïté le caractère absolu de l’interdiction de la torture et de faire publiquement savoir que quiconque commet de tels actes, en donne l’ordre, en est complice ou les autorise tacitement sera tenu personnellement responsable devant la loi; • De veiller à ce que tous les cas et allégations de torture et de mauvais traitements donnent rapidement lieu à une enquête efficace et impartiale, à ce que les auteurs et les complices présumés d’actes de torture, y compris ceux qui occupent des

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

postes de commandement, soient poursuivis et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes et à ce que les victimes reçoivent une réparation adéquate; • De veiller à ce que nul ne soit détenu dans un lieu de détention secret ou non reconnu officiellement, ces lieux constituant en eux-mêmes une violation de la Convention; • D’autoriser sans délai l’accès sans entrave des observateurs des droits de l’homme, y compris des représentants du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Burundi, de la mission d’experts indépendants mandatés par le Conseil des droits de l’homme et de la Commission de l’Union africaine à tous les lieux de privation de liberté, officiels et non officiels.

L’État partie devrait autoriser notamment l’accès aux locaux du Service national de renseignement près de la cathédrale de Bujumbura ainsi qu’au local de la police dit « Chez Ndadaye » et au cachot dit « Iwabo W’abuntu » ; • De mettre en place un mécanisme national pour la prévention de la torture indépendant, efficace et doté de ressources, conformément aux recommandations précédentes (voir CAT/C/BDI/CO/2, par. 19).

Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état d’un nombre élevé de cas de torture par les forces de police, de défense et de sécurité et des services de renseignements. Il est également préoccupé par les allégations d’impunité à l’égard des responsables de cette pratique et note l’absence d’informations sur les cas de torture traités par les tribunaux. Le Comité est préoccupé par l’inexistence d’un mécanisme efficace chargé de recevoir et d’enquêter sur les allégations de torture par les forces de police et de défense ainsi que par les obstacles qui empêchent les victimes de porter plainte, notamment la crainte de représailles. Le Comité note avec préoccupation l’admission par les tribunaux d’aveux obtenus sous la torture (art. 7 et 14).

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

L’État partie devrait veiller à prévenir la torture sur son territoire et s’assurer que les cas présumés de torture et de mauvais traitements commis par les forces de police, de sécurité et de défense ainsi que par les services de renseignement fassent l’objet d’une enquête approfondie, et veiller à ce que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et à ce que les victimes soient dûment indemnisées et se voient proposer des mesures de réadaptation. L’État partie devrait créer un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour les faits de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de police et de sécurité ainsi que les services de renseignements et favoriser le dépôt de plaintes par les victimes. Il devrait également veiller à ce que les membres des forces de l’ordre continuent de recevoir une formation leur permettant d’enquêter sur la torture et les mauvais traitements, en intégrant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1999 (ou Protocole d’Istanbul) à tous les programmes de formation qui leur sont destinés. L’État partie devrait garantir que les aveux obtenus sous la torture soient systématiquement rejetés par les tribunaux.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Actes de violence à motivation politique perpétrés par des Imbonerakure Le Comité relève avec préoccupation de nombreuses informations concordantes faisant état d’une implication systématique des jeunes de la ligue du parti au pouvoir, les Imbonerakure, dans de nombreuses situations de violations graves de la Convention. Le Comité s’inquiète d’informations concordantes révélant que ce groupe, qui est qualifié de milice par des sources des Nations Unies, aurait été armé et entraîné par les autorités de l’État partie et interviendrait en liaison avec la police et les membres du Service national de renseignement dans les arrestations ainsi que de manière autonome dans des actes de répression, et ce, en toute impunité.

Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/ CO/2/Add.1 9 septembre 2016)

Tout en notant que l’État partie, dans son rapport spécial au Comité, semble se dissocier des agissements de ce groupe, le Comité regrette qu’il ne se soit pas prononcé à propos de la structure des Imbonerakure, de leurs liens structurels avec les autorités et de leurs attributions. Le Comité est préoccupé par les déclarations du Ministre de l’intérieur reconnaissant que les jeunes Imbonerakure faisaient partie d’une stratégie nationale sécuritaire, dans le cadre des « comités mixtes de sécurité », mis en place par l’ordonnance du 4 février 2014. Le Comité regrette aussi de ne pas avoir reçu de l’État partie les informations demandées au sujet des actions engagées contre les abus commis par les Imbonerakure, notamment concernant leur participation présumée aux affrontements qui ont eu lieu le 3 octobre 2015 à Cibitoke, à l’exécution de cinq jeunes le 9 décembre 2015 et à l’assassinat de Laurent Gasasuma (art. 2, 12 et 16).

L’État partie doit: • Mener rapidement des enquêtes exhaustives et impartiales sur toutes les violences commises par des jeunes Imbonerakure, y compris leur participation présumée aux affrontements du 3 octobre 2015 à Cibitoke, à l’exécution de cinq jeunes le 9 décembre 2015 et à l’assassinat de Laurent Gasasuma; • Traduire en justice sans délai les auteurs de ces violations, ainsi que les agents de l’État qui ont été complices de ces actes ou y ont consenti et, s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes; • Réserver strictement les activités de contrôle de la sécurité interne à une force de police civile et élaborer d’urgence des stratégies efficaces en vue du désarmement et du contrôle strict de tous les groupes et individus armés n’appartenant pas officiellement aux forces de sécurité.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Actes de violence à motivation ethnique et incitation à la haine Bien que la crise au Burundi soit de nature politique, le Comité relève que la candidature du Président à un troisième mandat a remis en cause le partage du pouvoir sur une base politico-ethnique, établi par l’accord de paix d’Arusha. Le Comité est gravement préoccupé par des informations de sources des Nations Unies dénonçant des déclarations de hauts responsables du Gouvernement ayant recours à une rhétorique génocidaire. Il est aussi alarmé par des informations concordantes faisant état d’assassinats et de disparitions forcées d’officiers des anciennes Forces armées burundaises, dits ex-FAB, après la tentative de putsch de mai 2015, et qui pourraient avoir un caractère ethnique, comme indiqué par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Cette dimension ethnique du conflit pourrait être aggravée par des actions de répression menées dans des quartiers majoritairement habités par des Tutsis (art. 2, 16 et 12).

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

À la lumière de l’observation générale no 2 du Comité (par. 21), l’État partie devrait assurer la protection des membres appartenant à l’ethnie minoritaire, qui pourraient être particulièrement exposés au risque de mauvais traitements. Le Comité exhorte aussi l’État partie à: • Cesser toute déclaration publique qui pourrait exacerber les tensions ethniques ou inciter à la violence ou à la haine ; • S’efforcer d’obtenir que les responsables publics et les forces de l’ordre n’incitent pas à la haine et ne jouent aucun rôle préjudiciable en acceptant ou tolérant cette violence par d’autres groupes ; • Faire en sorte que des enquêtes rapides, impartiales et effectives soient menées sur tous les cas d’assassinats, de disparitions forcées et d’autres violences motivés par l’origine ethnique de la victime, engager des poursuites contre les auteurs et les sanctionner par des peines en rapport avec la nature de ces actes.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Usage excessif de la force contre les manifestants Concernant la répression des manifestations contre le troisième mandat, interdites par les autorités, le Comité note avec préoccupation les allégations concordantes de recours à la force de manière excessive et disproportionnée, y compris l’utilisation de balles réelles en réponse à des jets de pierres par les manifestants, l’usage de grenades et le recours aux gaz lacrymogènes dans la rue et dans les habitations. Le Comité s’inquiète également des déclarations du Directeur général de la police, affirmant que, parmi les policiers qui sont intervenus, certains venaient des centres de formation et n’avaient pas l’habitude des manifestations.

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

Tout en tenant compte des conclusions de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les évènements survenus le 26 avril 2015, le Comité regrette que la commission ne se soit pas prononcée sur des infractions commises par les agents de l’État pendant cette période. Il regrette aussi que l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la question de savoir si des enquêtes ont été ou vont être menées sur ces faits (art. 2, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait: • Veiller à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations relatives à l’usage excessif de la force, y compris la force meurtrière, par des agents des forces de l’ordre, à ce que les responsables soient poursuivis et à ce que les victimes reçoivent une réparation adéquate; • Veiller à ce que les forces de sécurité appliquent des mesures non violentes avant d’employer la force lors du contrôle de manifestations; • Redoubler d’efforts pour dispenser à tous les membres des forces de l’ordre une formation systématique sur l’usage de la force, en particulier ceux qui participent au contrôle des manifestations, compte dûment tenu du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (1990).

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Arrestations et détentions arbitraires Le Comité relève avec préoccupation les informations contenues dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (voir A/HRC/32/30, par. 18 et 19), qui font état de 5 881 arrestations ou détentions entre avril 2015 et avril 2016 – parmi lesquelles 351 arrestations de mineurs – dont 3 477 peuvent être qualifiées d’arbitraires ou illégales. Selon des informations concordantes, ces dernières cibleraient principalement des opposants au troisième mandat du Président. Le Comité est également préoccupé par les informations indiquant qu’une grande partie des détenus n’ont pas pu contacter leurs familles ou un avocat, ont été détenus au-delà des délais légaux et, dans certains cas, se sont vu refuser des soins médicaux (art. 2 et 16).

Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/ CO/2/Add.1 9 septembre 2016)

L’État partie devrait procéder à un examen immédiat de la légalité des détentions qui ont eu lieu depuis avril 2015, libérer les personnes détenues arbitrairement et garantir le droit à un procès équitable à toutes les personnes arrêtées et détenues. L’État partie devrait aussi s’assurer que toutes les personnes arrêtées bénéficient, en droit et dans la pratique, de l’ensemble des garanties juridiques fondamentales dès le début de la privation de liberté, telles que mentionnées dans les précédentes observations finales du Comité (voir CAT/C/BDI/CO/2, par. 10). L’État partie devrait en outre vérifier de manière systématique que les agents de la fonction publique respectent les garanties juridiques et devrait sanctionner tout manquement, ainsi que les personnes responsables des détentions arbitraires.

Fonctionnement de la justice et procès équitable Le Comité est préoccupé par les nombreux dysfonctionnements et défaillances du système judiciaire de l’État partie, notamment le nombre insuffisant de magistrats, l’insuffisance de ressources allouées; les arriérés judiciaires importants et l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire du fait d’immixtions du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice. Il est également préoccupé par le fait que toutes les garanties pour un procès équitable ne sont pas offertes, notamment l’accès à un conseil légal dans les différentes étapes de la procédure judiciaire ainsi que l’aide juridictionnelle (art. 14).

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance judiciaire. Il devrait également renforcer les mesures tendant à garantir l’accès à la justice, veiller à ce que chacun, bénéficie, en droit comme dans la pratique, de toutes les garanties juridiques, y compris le droit d’être assisté par un avocat dans les procédures pénales, et favoriser les conditions pour un procès équitable. Il devrait également doter la justice de ressources humaines et financières adéquates pour son fonctionnement; et pourvoir à une aide juridictionnelle pour les personnes accusées d’une infraction pénale.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Lutte contre l’impunité Prendre des mesures concrètes pour combattre l’impunité et prévenir les exécutions extrajudiciaires et la torture (Roumanie); • Indiquer publiquement et énergiquement aux forces de sécurité et aux services de renseignement que les exécutions extrajudiciaires ne seront pas tolérées et faire le nécessaire pour éradiquer cette pratique, notamment en traduisant les responsables en justice (Costa Rica); • Mener des enquêtes, engager des poursuites et punir les personnes reconnues coupables de violations des droits de l’homme, y compris celles dont des groupes de la société civile, des membres des médias et des LGBT sont victimes (ÉtatsUnis d’Amérique); • Continuer à œuvrer en vue de mettre fin à l’impunité et de garantir l’exercice du droit à la vérité (Arménie); Le Comité note que l’Etat partie est confronté à l’instabilité depuis avril 2015 avec pour conséquence une augmentation de la violence et un niveau élevé de l’insécurité dans l’Etat partie. Le Comité est très préoccupé de ce que cette situation, conjuguée au non-respect des règles de l’Etat de droit dans l’Etat partie, ait contribué à une hausse des actes graves de violences sexuelles et basées sur le genre perpétrés contre les femmes et les filles par la police, l’armée et les Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir. Le Comité exprime son regret face à l’intention de l’Etat partie de se retirer de la Cour Pénale Internationale (CPI), son rejet de l’Enquête Indépendante sur le Burundi (A/HRC/33/37) et la désignation conséquente des experts comme persona non grata sur le territoire de l’Etat partie, son rejet de la Commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/33/24), et la décision de réexaminer sa coopération et la présence de l’Office du HautCommissaire aux Droits de l’Homme dans l’Etat partie.

Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 traduction non officielle

Conformément à sa recommandation générale n° 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, en situations de conflits et de post-conflit, le Comité appelle l’Etat partie à: • Combattre l’impunité et se conformer à son obligation de diligence voulue pour prévenir, enquêter, poursuivre et punir les violences faites aux femmes et aux filles par la police, l’armée et les Imbonerakure; • Fournir une formation systématique sur les droits de l’homme des femmes à tous les responsables chargés de l’application de la loi, aux militaires et aux Imbonerakure; • Assurer un libre accès des entités des Nations Unies, y compris l’Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme et la Commission d’enquête sur le Burundi (A/HRC/33/24) à tous les lieux; et Poursuivre la coopération avec le Procureur de la CPI dans le cadre de l’examen préliminaire initié et toute enquête ou poursuite formelle éventuelle afin de permettre au Procureur de vérifier et de documenter ainsi que de déterminer l’étendue et la portée des violations des droits de l’homme commises contre la population civile, y compris les femmes et les filles.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Impunité: absence d’enquêtes et d’indépendance judiciaire • Tout mettre en œuvre pour appliquer pleinement les recommandations déjà faites au Burundi durant le premier cycle de l’EPU concernant la lutte contre l’impunité des personnes responsables d’actes de torture et l’engagement d’enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur toute allégation de crimes de ce genre (Chypre); • Prendre des mesures complémentaires pour lutter contre l’impunité des personnes responsables d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires et mener des enquêtes promptes, approfondies, indépendantes et impartiales sur les allégations de ce type de crimes (République tchèque); Le Comité est préoccupé par l’impunité dont semblent bénéficier les auteurs des violations depuis le début de la crise politique en avril 2015. Cette impunité se dégage clairement de l’affaire du policier Desiré Uwamahoro, qui n’a jamais purgé sa peine de cinq ans de prison pour des actes de torture et a été promu au poste de commandant de la Brigade anti-émeutes par ordonnance du 23 septembre 2015. Le Comité relève avec préoccupation que les trois commissions d’enquête mises en place pendant cette période n’ont abouti à aucune poursuite d’agents de l’État. Cette impunité constituerait un obstacle supplémentaire à la saisine de la justice par les victimes et leurs familles. Par ailleurs, le Comité regrette que l’État partie n’ait fourni presqu’aucune donnée officielle pour permettre au Comité de déterminer s’il s’acquitte des obligations qui sont les siennes en vertu de la Convention en matière d’enquêtes. Le Comité relève aussi avec préoccupation le manque de progrès en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment du Conseil supérieur de la magistrature, qui est contrôlé par l’exécutif et qui décide de la suspension et de la révocation des juges. Il regrette que le rapport des états généraux de la justice n’ait pas encore été publié et que ses recommandations n’aient pas été mises en œuvre, malgré l’engagement de l’État partie (art. 2, 12, 13 et 16).

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session Point 6, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre en place une commission d’enquête indépendante pour que toutes les allégations de violations commises par les forces de l’ordre et les Imbonerakure pendant la crise politique fassent rapidement l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces. L’État partie devrait également prendre les mesures nécessaires pour: • Faire en sorte qu’il n’y ait aucun lien institutionnel ou hiérarchique entre les enquêteurs et les auteurs présumés des violations et que cette commission d’enquête puisse exercer ses fonctions sans ingérence aucune; • Faire en sorte que les agents de l’État qui sont des auteurs présumés de violations soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pour la durée de l’enquête, et que d’autres mesures soient prises à l’égard des personnes qui ont participé à ces violations afin d’éviter un risque de récidive, de représailles ou d’entrave à l’enquête, sous réserve du respect du principe de la présomption d’innocence;

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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• Mettre en place un mécanisme indépendant, efficace, confidentiel et accessible pour faciliter le dépôt de plaintes et faire en sorte que, dans la pratique, les plaignants et les victimes soient protégés contre tout acte de représailles; • Garantir des réparations adéquates aux victimes de ces violations, telles que consacrées par l’article 14 de la Convention et précisé dans l’observation générale no 3 (2012) du Comité sur l’application de l’article 14 par les États parties; • Coopérer avec le Procureur de la Cour pénale internationale pour l’examen préliminaire en cours de la situation qui prévaut depuis avril 2015; • Rendre public le rapport des états généraux de la justice et prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre ses recommandations, notamment en réformant la loi sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature et en assurant son indépendance; • Garantir et protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire, tel que mentionné dans les précédentes observations finales (voir CAT/C/BDI/CO/2, par. 13).

L’État partie devrait faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques aux niveaux pénal et disciplinaire sur les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans des cas d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture et mauvais traitements, de violence sexuelle, de violence à motivation ethnique et d’usage excessif de la force mettant en cause des agents de l’État et des jeunes Imbonerakure depuis avril 2015. Ces données devraient être ventilées selon des indicateurs pertinents, y compris l’appartenance ethnique de la victime, et devraient contenir des informations sur les mesures de réparation, notamment d’indemnisation et de réadaptation, prises en faveur des victimes.

Indépendance du pouvoir judiciaire Adopter les mesures propres à garantir que la sélection et la nomination des magistrats se fasse de manière ouverte et transparente, sur la base de leur intégrité et de leurs compétences, et de renforcer la garantie de leur indépendance.

• Garantir l’indépendance des juges par rapport à l’exécutif au Burundi en appliquant des critères d’admission objectifs dans le cadre d’un processus de sélection impartial et en veillant à ce que le système judiciaire dispose de fonds suffisants (Allemagne) • Mettre en place une stratégie nationale concrète comportant des mesures efficaces de nature à renforcer le fonctionnement indépendant du système judiciaire (Kenya) Poursuivre les efforts engagés pour renforcer l’indépendance de l’ordre judiciaire (Sénégal);

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(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015) (Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Réforme judiciaire Le rapporteur spécial recommande: • De publier l’intégralité des résultats et des débats des États généraux de la justice et de mettre en œuvre les mécanismes de suivi prévus; • De revoir les dispositions constitutionnelles et législatives pour consacrer le respect du principe de la séparation des pouvoirs, ce qui renforcerait l’indépendance de l’appareil judiciaire et garantirait l’autorégulation du secteur de la justice, en droit et en pratique; • De revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour protéger le Conseil du contrôle exercé par le pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire, par le biais des nominations, promotions et procédures disciplinaires, et pour le doter de compétences renforcées concernant toutes les procédures qui régissent le déroulement de la carrière des magistrats; • D’augmenter le budget annuel de l’appareil judiciaire et de revoir les lois pertinentes pour assurer l’autonomie financière du secteur de la justice; • Autonomisation juridique : de redoubler d’efforts pour garantir l’accès de tous à la justice; la société civile est encouragée à élargir les initiatives visant à renforcer l’autonomie juridique de la population, notamment au moyen de projets d’aide juridictionnelle destinés aux plus vulnérables;

Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, Mission au Burundi (8-16 décembre 2014)

Histoire, processus mémoriels et archives: • De revoir les programmes d’enseignement de l’histoire afin de favoriser le dialogue et la cohésion sociale; de revoir et de prendre en considération les initiatives adoptées par le passé pour réécrire l’histoire contemporaine du Burundi; • De promouvoir les initiatives lancées par les citoyens dans le domaine des processus mémoriels, en apportant un soutien équitable à ces initiatives; • De prendre immédiatement des mesures pour localiser et préserver les fosses communes et autres lieux d’inhumation et d’établir les protocoles et procédures juridiques pertinents; • De commencer à cartographier les fosses communes sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant sur les connaissances de la société civile; • D’établir une politique relative aux archives nationales, conformément au droit de connaître la vérité sur les violations passées, et de solliciter l’aide de la communauté internationale pour l’élaboration de cette politique.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Secteur de la sécurité Le Comité relève avec préoccupation le manque d’encadrement législatif des compétences et des actions des différentes forces de sécurité de l’État partie responsables présumées de la plupart des allégations de violations pendant la crise politique que traverse le Burundi depuis avril 2015. Le Comité tient aussi compte des informations concordantes dénonçant une chaîne de commandement parallèle au sein de la police, la politisation de celle-ci ainsi que le chevauchement des responsabilités du Ministère de la sécurité publique et de la Direction générale de la police, ce qui empêche un contrôle effectif des actions de la police. Le Comité est également préoccupé par des informations indiquant que la nouvelle structure de sécurité mise en place depuis la crise de 2015, à savoir la Brigade anti-émeutes, la Brigade d’appui aux institutions et la Brigade spéciale de protection des institutions, a fait l’objet de plusieurs allégations de violations (art. 2 et 12).

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016

Le Comité engage l’État partie à: • Faciliter la mise en œuvre des décisions adoptées par les organes des Nations Unies et d’autres organes régionaux impliqués dans le but de surveiller les conditions de sécurité [en particulier, la résolution 2303 (2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies]; • Reformuler la loi organique relative à la police conformément aux normes internationales des droits de l’homme et la promulguer sans délai; • Clarifier le statut et la chaîne de commandement au sein des forces de sécurité, y compris les chevauchements de responsabilités concernant la police nationale; • Mettre en place un programme de recensement et d’enregistrement permettant de vérifier les antécédents des membres des forces de l’ordre en matière de respect des droits de l’homme et lier ce programme aux procédures de recrutement et de promotion, comme recommandé par le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition [voir A/ HRC/30/42/Add.1, par. 112 a) viii)]; • Développer davantage les programmes de formation continue obligatoires afin que tous les membres des forces de l’ordre et de sécurité connaissent bien les obligations émanant de la Convention et sachent qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute violation donnera lieu à une enquête et que les responsables seront poursuivis et, en cas de condamnation, dûment sanctionnés.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Le rapporteur spécial recommande:

• De veiller à ce que la réforme soit liée à la justice, en tenant compte des séquelles des violations commises par le passé par les organes de sécurité; • De renforcer les capacités des acteurs du secteur de la sécurité, en particulier de la police et du service national de renseignement, afin qu’ils comprennent pleinement leur rôle vis-à-vis de la population et le rôle de la société civile et des médias; • De renforcer les organes de contrôle civil créés par la Constitution, comme le Médiateur et la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et remédier, à titre prioritaire, aux énormes carences du contrôle civil exercé, conformément à la Constitution, sur le service national de renseignement; • De renforcer la coordination et l’interaction des organes de contrôle interne, y compris l’Inspection générale de la sécurité publique, avec les mécanismes formels et informels de contrôle civil, notamment les organisations de la société civile; • De remédier aux chevauchements des rôles et des responsabilités concernant la police nationale, en particulier entre le Ministère de la sécurité publique et la Direction générale de la police; • De laisser un champ d’action suffisant aux mécanismes de responsabilisation informels mis en place par la société civile, les médias, les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales; • De poursuivre les efforts visant à professionnaliser le secteur de la sécurité en élaborant des programmes de formation structurés et coordonnés dans le domaine des droits de l’homme à l’intention des forces de sécurité, en particulier la police et le service national de renseignement, l’accent étant mis sur la reconnaissance des séquelles des violations commises par le passé par les organes de sécurité; • De prendre, en attendant une réforme approfondie, des mesures initiales pour vérifier les antécédents des agents, y compris un programme de recensement et d’enregistrement permettant de vérifier les antécédents en matière de respect des droits de l’homme, et d’envisager de lier ce programme aux procédures de recrutement et de promotion, conformément aux garanties d’une procédure équitable;

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, Mission au Burundi (8-16 décembre 2016)

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Attaques et actes d’intimidation contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et leurs familles Le Comité est gravement préoccupé par les informations concordantes faisant état d’actes d’intimidation et d’agressions visant des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, qui sont souvent assimilés à des opposants politiques pour leur participation au sein de la plateforme « Halte au troisième mandat », lorsqu’ils dénoncent des faits mettant en cause les institutions de l’État, ou pour avoir diffusé en direct la répression des manifestations. Certaines organisations non gouvernementales ont été suspendues suite à la crise politique, leurs comptes bancaires ont été fermés, et les organes de presse, en particulier les médias privés, sont aussi la cible d’attaques par la police. Concernant le cas emblématique de la tentative d’assassinat, en août 2015, du défenseur des droits de l’homme, Pierre-Claver Mbonimpa, et de l’assassinat de son fils, Welly Nzitonda, en novembre 2015, le Comité note que, selon l’État partie, « l’absence de collaboration des représentants de la partie civile est un frein à l’aboutissement rapide des procédures », bien qu’il s’agisse de crimes passibles de poursuites d’office. Le Comité déplore le manque d’informations fournies par l’État partie concernant les enquêtes menées sur les cas soulevés par le Comité, tels que le meurtre du journaliste Jean-Baptiste Bireha, le meurtre du journaliste Christophe Nkezabahizi et de membres de sa famille, ainsi que l’arrestation de Jean Bigiri le 22 juillet 2016 (art. 2, 12 et 16).

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

Le Comité exhorte l’État partie à mettre fin à l’intimidation et à la poursuite injustifiée des journalistes et des membres de la société civile qui font leur travail légitime en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à reconnaître publiquement que ceuxci contribuent de manière essentielle au respect des obligations qui découlent de la Convention. Il l’engage aussi à veiller à ce que toutes les violations commises à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes, y compris celles mentionnées par le Comité, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales dans les plus brefs délais et à veiller à ce que les responsables soient jugés et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes et à ce que les victimes obtiennent réparation.

Garantir la sécurité et le bien-être des défenseurs des droits de l’homme pour qu’ils puissent mener librement leurs activités légitimes (Slovaquie);

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(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Le Rapporteur spécial recommande au Gouvernement burundais: • De sensibiliser et de diffuser la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme au niveau national et de reconnaître publiquement le rôle important des défenseurs, en favorisant l’esprit de dialogue et de critique constructive; • De sensibiliser au rôle et à l’importance du travail des défenseurs des droits de l’homme, et d’établir une politique dans laquelle l’État reconnaît clairement que leur travail est indispensable; • De promouvoir et de mener un dialogue constructif entre les autorités et la société civile afin de créer un environnement favorable aux défenseurs des droits de l’homme et de générer la confiance au sein de la population; • De décourager et de sanctionner toute stigmatisation des défenseurs des droits de l’homme, que ce soit par des entités publiques ou privées, comme les médias; • D’éviter la criminalisation des défenseurs en effectuant un examen approfondi de ses lois et règlements affectant l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression et de la liberté d’association et de réunion pacifique, en vue de mettre ces lois en conformité avec les normes internationales; • D’examiner attentivement les allégations et les rapports de violence, d’intimidation, de harcèlement et de surveillance sur les défenseurs des droits de l’homme, de mener des enquêtes promptes et impartiales en conséquence et de tenir les coupables responsables, y compris pour les faits commis durant les périodes pré et post-électorales de 2015; • De renforcer les connaissances et d’améliorer la mise en pratique par les forces de police et de sécurité des normes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme relatives aux droits de l’homme et à leur application pratique, y compris l’utilisation proportionnelle du recours à la force et le rôle des défenseurs dans le contexte de manifestations; • D’enquêter rapidement sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme au cours de manifestations et de tenir les coupables responsables, y compris pour les manifestations ayant commencé le 26 avril 2015; • De prendre les mesures nécessaires pour le rétablissement du bon fonctionnement des radios indépendantes du Burundi afin qu’elles puissent émettre librement; • De s’assurer que juges, procureurs, avocats et autres fonctionnaires concernés soient systématiquement formés sur les normes des droits de l’homme, y compris sur le recours en habeas corpus afin d’améliorer l’efficacité de son utilisation; Instaurer des mesures législatives visant la protection des défenseurs des droits de l’homme et s’assurer qu’ils puissent mener leurs activités en toute quiétude et sécurité

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme sur sa mission au Burundi 30 décembre 2015

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, observations finales et recommandations relatives au Rapport périodique cumulé de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013

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Le Rapporteur spécial recommande aux défenseurs des droits de l’homme: • D’assurer la diffusion de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et des informations sur le rôle des défenseurs au niveau national. À cet égard, ils doivent créer une stratégie globale pour l’adoption de lois nationales relatives à la protection des défenseurs des droits de l’homme; • De renforcer leurs efforts pour faire pression sur le Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations des mécanismes internationaux des droits de l’homme; • De renforcer leurs efforts relatifs au maintien d’un dialogue avec les autorités et les acteurs privés, afin de faciliter la résolution des conflits; • De veiller à ce que les manifestations qu’ils organisent se déroulent pacifiquement et soient correctement contrôlées, et que les violations soient documentées et rapportées; • De s’assurer du développement et du renforcement de plateformes et de réseaux visant à promouvoir et à protéger les défenseurs, facilitant le dialogue et la coordination nationale et locale entre eux.

(Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme sur sa mission au Burundi, 30 décembre 2015rier 2013)

Concernant la communauté internationale, le Rapporteur spécial recommande que: • Les Nations Unies et la communauté internationale soutiennent le dialogue et encouragent la collaboration entre le Gouvernement et la société civile; • La situation des défenseurs des droits de l’homme, en particulier les plus ciblés et vulnérables, soit constamment surveillée, et qu’un soutien pour leur travail leur soit fourni afin de permettre à la société civile de mener ses activités en toute sécurité; • Les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme soient condamnées publiquement; • La situation des défenseurs des droits de l’homme constitue une grande priorité dans le dialogue avec les autorités burundaises.

Le Rapporteur spécial recommande aux missions diplomatiques de se familiariser avec la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, et aux missions européennes d’accorder l’attention voulue aux orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et de fournir un soutien aux défenseurs qui auraient besoin de réinstallation

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Les femmes défenseurs des droits de l’homme Le Comité exprime sa profonde préoccupation face aux restrictions imposées aux femmes défenseurs des droits de l’homme, notamment les organisations de femmes et les femmes juristes, depuis le déclenchement de la crise actuelle, y compris un contrôle accru et la peur de représailles pour avoir plaidé en faveur des droits des femmes. Le Comité note avec préoccupation que des représentants d’ONG craignaient les représailles après avoir participé au dialogue entre le Comité et l’Etat partie. Il regrette que des femmes défenseurs des droits de l’homme aient été obligées de quitter l’Etat partie à la recherche de protection pour leur vie et leur sécurité personnelle.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 traduction non officielle)

Le Comité demande instamment à l’Etat partie de: • Mettre un terme aux actes d’intimidation et de harcèlement et respecter et protéger les activités pacifiques de toutes les femmes défenseurs des droits de l’homme, en particulier en garantissant leurs libertés de mouvement, d’expression, de réunion et d’association, la liberté et l’intégrité de la personne, ainsi que l’accès à la justice ; et • Prévenir, enquêter, poursuivre et punir comme il se doit, les attaques et autres formes d’abus à l’égard des femmes défenseurs des droits de l’homme, et prendre des mesures utiles pour mettre fin à l’impunité pour de tels actes.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Libertés d’expression de réunion et d’association Le Comité est préoccupé par: • L’article 20 de la loi sur la presse du 4 juin 2013 qui prévoit une large exception à la protection des sources des journalistes concernant des questions liées à la sécurité de l’État, à l’ordre public, au secret de la défense et à l’intégrité physique et morale d’une ou de plusieurs personnes; • Les articles 18 et 19 de la même loi qui restreignent le champ de couverture des sujets par les journalistes; • Les articles 59, 60 et 61 de cette loi qui prévoient des poursuites pénales en cas de violation des articles 18 et 19 et des amendes lourdes à l’encontre des médias. Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de menaces, y compris physiques, et d’actes de harcèlement et d’intimidation dont les journalistes et des défenseurs des droits de l’homme font l’objet de la part des forces de police et de sécurité. Le Comité est, en outre, préoccupé par la nouvelle loi sur les manifestations publiques dont les termes généraux, notamment celui d’«ordre public», sont susceptibles d’une interprétation arbitraire pouvant conduire à une interdiction de manifester. À ce sujet, le Comité note avec préoccupation des informations faisant état d’interdictions de manifester dans l’État partie, y compris pour les partis politiques, d’intimidation et de harcèlement à l’égard des manifestants. Le Comité est, enfin, préoccupé par les nombreux obstacles et entraves existant quant à la liberté de créer des associations (art. 19, 21 et 22).

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

À la lumière de l’observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, l’État partie devrait revoir sa législation pour garantir que toute restriction imposée aux activités de la presse et des médias soit strictement conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte. Il devrait aussi revoir sa législation dans le but de supprimer les amendes trop lourdes et les poursuites pénales à l’égard des journalistes concernant la couverture de certains sujets. Il devrait, en outre, prendre des mesures nécessaires pour assurer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les menaces et les intimidations et leur donner la latitude nécessaire à l’exercice de leurs activités, et enquêter, poursuivre et condamner les responsables d’actes de harcèlement, de menaces et d’intimidations.

L’État partie devrait réviser sa législation pour lever toute restriction non nécessaire à la liberté de réunion et tout obstacle à la liberté de créer des associations.

L’État partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, des deux Protocoles facultatifs s’y rapportant, du deuxième rapport périodique, des réponses écrites à la liste de points établie par le Comité et des présentes observations finales afin de sensibiliser les autorités judiciaires, législatives et administratives, la société civile et les organisations non gouvernementales présentes dans le pays, ainsi que le grand public. Le Comité suggère également

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

que le rapport et les observations finales soient traduits dans les langues officielles de l’État partie. Le Comité demande également à l’État partie, lorsqu’il élaborera son troisième rapport périodique, d’engager de larges consultations avec la société civile et les organisations non gouvernementales.

Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 7, 12, 13 et 17.

Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique, qui devra lui parvenir d’ici au 31 octobre 2018, des renseignements précis et à jour sur la suite qu’il aura donnée aux autres recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble.

• Modifier la législation restreignant la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique (Mexique); • Modifier les articles 6 et 9 du projet de loi visant à abroger le décret no 100/187/91 réglementant les manifestations et les réunions publiques, qui autoriseraient en particulier les autorités à charger un ou plusieurs fonctionnaires d’assister aux réunions publiques pour vérifier que les obligations en matière de droits de l’homme sont respectées (Canada); • Adopter le projet de politique nationale sur la protection de l’enfance (Algérie); • Garantir pleinement le droit aux libertés de réunion, d’association et d’expression, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (France) • Garantir pleinement le droit aux libertés de réunion, d’association et d’expression, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (France); • Garantir la protection de la liberté d’opinion et veiller à ce que la presse ait une marge de manœuvre, comme la société civile (Allemagne); • Protéger, en droit et dans la pratique, les victimes et les témoins des agressions et atteintes aux droits de l’homme et aux libertés (France); • Prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés (France); • Étendre les initiatives en faveur de l’indépendance du pouvoir de l’État, de la liberté d’expression et de la liberté d’association (Saint-Siège); • Prendre les mesures nécessaires pour garantir que le système juridique et les mesures prises sur le plan juridique soient pleinement conformes aux obligations internationales en matière de liberté d’expression et que les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme aient la liberté de faire leur travail de manière indépendante et sans crainte d’être l’objet de poursuites ou d’actes d’intimidation (Irlande); • Renforcer la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme pour qu’ils puissent accomplir le travail important consistant à surveiller la situation des droits de l’homme (Colombie);

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

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• Garantir la liberté de la presse et s’abstenir par conséquent d’appliquer des mesures juridiques et des politiques plus restrictives (Pays-Bas); • Renforcer et améliorer la liberté de la presse et la liberté de parole, notamment dans le cadre de l’examen des projets de loi actuellement devant l’Assemblée nationale, en particulier la loi révisée sur la presse et la loi sur les rassemblements publics (Australie); • Envisager des réformes législatives et notamment l’adoption de la loi sur la presse au Burundi pour garantir le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme (Belgique); • Garantir la protection des journalistes contre la violence et le harcèlement (Autriche) • Prendre des mesures législatives appropriées pour dépénaliser les délits de presse et garantir la liberté d’expression et ’l’accès à l’information; • Respecter les libertés publiques notamment le droit à la liberté d’association et le droit aux manifestations pacifiques

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(Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, observations finales et recommandations relatives au Rapport périodique cumulé de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Coopération des organisations de la société civile avec le Comité contre la torture (Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

Le Comité exprime sa profonde préoccupation quant à la lettre du 29 juillet 2016 du Procureur général près la cour d’appel de Bujumbura demandant au Président du Conseil de l’ordre des avocats la sanction de radiation du barreau à l’encontre des avocats Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishize et Vital Nshimirimana. Ces avocats avaient contribué à la rédaction d’un rapport alternatif de coalition soumis au Comité en vue de l’examen du rapport spécial du Burundi et trois d’entre eux avaient assisté au dialogue interactif du Burundi avec le Comité au nom des organisations de la société civile burundaise qu’ils représentaient.

Notant que cette demande a été formée au moment où la délégation a interrompu son dialogue avec le Comité, en particulier en raison du rapport alternatif de la société civile burundaise, le Comité a envoyé à l’État partie une lettre, le 5 août 2016, lui demandant des informations sur les mesures prises afin d’arrêter tout acte de représailles à l’égard de membres de la société civile coopérant avec le Comité. Suite aux informations fournies par l’État partie dans sa réponse du 11 août 2016, indiquant que la demande de radiation avait été faite dans le cadre des enquêtes pénales en cours engagées à l’encontre de ces avocats, le Comité relève avec une vive préoccupation que la demande de radiation constitue en soi une anticipation, en violation du principe de présomption d’innocence, du résultat d’une procédure pénale en cours et qui n’a pas, à ce jour, débouché sur un constat de culpabilité des personnes visées par la sanction disciplinaire.

Le Comité enjoint instamment l’État partie de protéger les membres de la société civile qui ont coopéré avec le Comité dans le cadre de l’examen du rapport spécial du Burundi et de cesser tout acte de représailles, y compris la demande de radiation du barreau des avocats Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishize et Vital Nshimirimana. Il exhorte l’État partie à l’informer d’urgence des mesures prises à cet égard

Les femmes défenseurs des droits de l’homme (Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Confirmer l’engagement pris concernant l’abolition de la peine capitale en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPROP2) (France)

Droits économiques sociaux et culturels Renforcer les politiques et les programmes dans le domaine de l’éducation en vue de rendre obligatoire l’enseignement primaire et examiner la possibilité d’étendre la gratuité des frais scolaires au niveau secondaire;

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

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Le Comité note avec satisfaction l’augmentation des taux de scolarisation primaire dans l’Etat partie, particulièrement due à l’introduction de la mesure de gratuité des frais de scolarité.

Toutefois, le Comité est préoccupé par: • Les informations selon lesquelles il existe encore des coûts indirects de scolarité, sous la forme de contributions financières demandées aux parents qui limiteraient l’accès à l’éducation notamment des enfants Batwa; • La persistance d’inégalités dans l’accès à l’éducation touchant particulièrement les enfants déplacés à l’intérieur du pays, les enfants handicapés et de ceux atteints d’albinisme; • Le nombre considérable d’enfants inscrits dans le primaire qui ne terminent pas leurs études; • Le taux élevé d’abandon scolaire dans le secondaire, en particulier des filles (art. 13); et • La faible qualité de l’enseignement en raison du nombre insuffisant d’enseignants qualifiés et du manque d’infrastructures et de matériel pédagogique.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour garantir l’application effective de la gratuité des frais de scolarité au niveau de l’enseignement primaire; de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès de tous les enfants, au système éducatif, en encourageant l’éducation inclusive pour les enfants ayant un handicap; et de remédier d’urgence au taux élevé d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire, particulièrement concernant les filles. Il lui recommande aussi d’améliorer la qualité et l’infrastructure des écoles, en particulier dans les zones rurales, et de veiller à ce que tous les établissements scolaires des zones rurales disposent d’installations de distribution d’eau et d’assainissement adéquates, et en particulier d’installations sanitaires séparées pour les filles et les garçons • Faire tout ce qui est possible pour garantir que les écoles soient des lieux sûrs pour les enfants (Guatemala); • Veiller à ce que les écoles soient des lieux sûrs pour les enfants, en particulier les filles (État de Palestine); • Tout mettre en œuvre pour garantir que les écoles soient des lieux sûrs pour les enfants, exempts de violence sexuelles ou physiques, ainsi que l’a recommandé le Comité des droits de l’enfant (Slovénie); • Appliquer intégralement les programmes visant à permettre un accès équitable à l’éducation, conformément aux normes internationales, pour promouvoir l’éducation des filles à tous les niveaux et supprimer les causes de l’abandon scolaire, et poursuivre les efforts à cet égard, notamment en accélérant l’adoption de l’avant-projet de politique sur l’éducation des filles (Indonésie); • Adopter et appliquer un programme national de promotion de l’éducation des filles à tous les niveaux et supprimer les causes fondamentales de l’abandon scolaire (Slovénie); • Continuer à faire en sorte que les enfants handicapés aient pleinement accès à l’éducation et aux soins de santé (Égypte);

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(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Le Comité se félicite des mesures prises pour accroître l’inscription et le maintien des filles à l’école, notamment l’adoption d’une politique sur la réinsertion des filles à l’école après la grossesse, la mise en place de cantines scolaires et la formation des enseignants et des élèves sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que: • Le taux d’abandon des filles au niveau secondaire est extrêmement élevé en raison, entre autres, des mariages et grossesses précoces, des coûts scolaires indirects, de la malnutrition, du travail des enfants, de la préférence pour envoyer des garçons à l’école et du non-respect de la réglementation sur l’enseignement obligatoire.

• L’accès à l’éducation est extrêmement limité pour les filles déplacées à l’intérieur du pays, les réfugiés, les Batwa, les personnes souffrant d’albinisme et les personnes handicapées, notamment en raison de la discrimination et de l’incapacité de payer les frais; • La qualité de l’éducation reste faible en raison du manque d’enseignants suffisamment formés et d’un taux élevé du ratio élèves / enseignant; • La politique de réinsertion post-grossesse requiert que les filles s’absentent de l’école pendant un an; et • Les filles sont souvent victimes de violence sexuelle et basée sur le genre sur le chemin de l’école, aussi bien à l’aller qu’au retour ainsi que dans ses enceintes. Les auteurs de tels actes jouissent régulièrement d’une impunité en raison de l’absence d’enquêtes fréquentes sur ces allégations.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 ) traduction non officielle

Le Comité, conformément à l’Objectif 4 du développement durable, cible 4.5 qui vise à éliminer les disparités entre les sexes en matière d’éducation, recommande à l’État partie: • Appliquer l’enseignement obligatoire jusqu’à la neuvième année; • Éliminer les coûts indirects de scolarisation, augmenter le nombre d’écoles et former des enseignants, améliorer la qualité de l’enseignement et des infrastructures scolaires, y compris les programmes de repas scolaires; • Éliminer les politiques qui exigent une période d’attente d’un an avant la réadmission des jeunes filles mères à l’école, ainsi que la réadmission de celles qui ne réussissent pas l’examen de passage au secondaire à la première session; • Mettre en œuvre des mesures ciblées pour assurer l’accès à l’éducation des filles batwa, des filles handicapées et des filles déplacées internes; • Sensibiliser le public sur l’importance de l’éducation des femmes et des filles et renforcer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des abus sexuels et du harcèlement à l’école, veiller à ce que les auteurs soient punis de manière appropriée, abolir les sévices corporels à l’école et assurer l’accès aux soins de santé, aux services psychologiques et aux réparations pour les victimes; et • Mettre en place un système solide de collecte de données ventilées par sexe dans le système éducatif, couvrant les besoins éducatifs spéciaux, la scolarisation et le maintien des effectifs scolaires ainsi que les incidents de violence sexuelle et basée sur le genre dans les établissements scolaires, y compris leur résolution; et appliquer les précédentes recommandations du comité (CEDAW / C / BDI / CO / 4, paragraphe 32).

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Droit à une alimentation adéquate Le Comité constate avec préoccupation que malgré la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Agricole et du Plan National d’investissement Agricole, l’insécurité alimentaire touche une grande partie de la population. Il s’inquiète également des taux élevés de malnutrition chronique infantile.

Le Comité recommande à l’Etat partie de redoubler d’efforts afin de garantir le droit à une alimentation adéquate et de renforcer la lutte contre la faim et la malnutrition infantile, en particulier dans les zones rurales. Le Comité recommande à l’État partie d’accroître ses efforts pour améliorer la productivité des petits producteurs agricoles en favorisant leur accès aux technologies appropriées, conformément à leur droit de bénéficier du progrès scientifique, et en facilitant leur accès aux marchés locaux, afin d’améliorer les revenus en zone rurale. Le Comité renvoie l’Etat partie à son Observation générale no 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante et aux Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1)

Accès à la santé Le Comité regrette que, en dépit des efforts déployés par l’Etat partie pour améliorer l’accès aux services de santé, notamment par le biais de la distribution de la carte d’assurance maladie, les personnes ou groupes défavorisés ou marginalisés, notamment les Batwa et les déplacés internes, continuent d’éprouver des difficultés à accéder aux services de santé. Le Comité est également préoccupé par la qualité et la disponibilité des services des soins de santé en particulier dans les zones rurales et reculées (art 12)

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Le Comité recommande à l’Etat partie d’allouer des ressources suffisantes au secteur de la santé et de poursuivre ses efforts pour garantir l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé, en particulier dans les zones rurales et reculées. Il lui recommande en particulier d’améliorer l’infrastructure du système de soins de santé primaires et de veiller à ce que les hôpitaux disposent du personnel médical, des fournitures et des médicaments d’urgence nécessaires

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

• Continuer à mettre en œuvre les plans de développement intégré, en particulier ceux qui visent à garantir un accès équitable à l’éducation et aux services de santé et à améliorer la qualité des services dans ces deux secteurs (Cuba); • Poursuivre les efforts, au plan juridique comme au niveau de la procédure, pour garantir à tous les citoyens l’égalité d’accès à des services de santé de qualité (Égypte); • Continuer la mise en œuvre du Plan national de développement sanitaire pour la période 2011-2015 et la mise en place de la carte d’assurance maladie pour les personnes autres que les fonctionnaires (Indonésie); • Continuer à appliquer les mesures visant à améliorer la santé maternelle et infantile conformément au Plan national de développement sanitaire pour 2011-2015 (Malaisie); • Poursuivre l’application du Plan national de développement sanitaire 2011-2015 (Algérie); • Poursuivre les efforts en vue d’améliorer l’accès de la population aux services et soins de santé primaires (Angola); • Promouvoir la prévention du VIH/sida et l’information dans ce domaine en particulier dans les régions rurales et améliorer le soutien aux orphelins du sida en matière de protection et de prévention (Sri Lanka);

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

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Le Comité se félicite de la réduction significative du taux de nouvelles infections au VIH parmi les enfants. Le Comité est toutefois préoccupé par: • L’accès limité des femmes aux services de santé de base, en particulier pour les femmes rurales, les femmes vivant avec un handicap, les femmes réfugiées ou déplacées internes; • La persistance de taux élevés de mortalité maternelle et infantile, la prévalence du VIH/SIDA chez les femmes travailleuses du sexe et dans les zones rurales, la malnutrition aigüe touchant les femmes; et, La non-disponibilité, les coûts prohibitifs et l’inaccessibilité des services de contraception moderne et de santé reproductive dans l’Etat partie, la pénalisation de l’avortement et le fait que 45% des femmes détenues purgent des peines allant jusqu’à 20 ans de prison pour avoir été condamnées pour avortement ou infanticide.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 ) traduction non officielle

Le Comité, rappelant sa recommandation générale No. 24 (1999) sur les femmes et la santé, à l’Objectif du Développement Durable 3, cibles 3.1 et 3.7 sur la réduction des taux généraux de mortalité maternelle et assurant l’accès universel aux services de santé et de reproduction sexuelle, recommande que l’Etat Partie: • Augmente l’allocation budgétaire pour les services de santé de base et pour les services de santé et de reproduction sexuelle, pour des services abordables de contraception moderne et de planification familiale, en donnant priorité aux femmes des zones rurales, aux jeunes femmes et filles, aux femmes vivant avec un handicap, aux femmes refugiées et aux femmes déplacées; • Réduise la mortalité maternelle en améliorant l’accès aux soins pré et post natals de base, aux services obstétriques d’urgence, aux services de naissance compétents et aux soins postavortements, ainsi que l’accès aux soins spécialisés à travers le territoire de l’Etat Partie, en prenant en considération la Directive Technique du Bureau du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme sur l’application d’une Approche Basée sur les Droits de l’Homme dans la mise en œuvre des politiques et programmes visant à réduire la morbidité et la mortalité maternelle prévisible (A/HRC/21/22 et corr. 1 et 2); • Dépénaliser l’avortement et élargir les causes pour lesquelles l’avortement est permis en y incluant les cas de viols, inceste, le risque lié à la vie et à la santé de la mère ou la malformation aigue du fœtus et préparer des directives sur les soins postavortement pour assurer que les femmes enceintes du fait de viol ou d’inceste aient un libre accès aux services sécurisés d’avortement; et • Assurer que le Plan Stratégique de lutte contre le VIH (2014-2017) comporte une stratégie visant à réduire la vulnérabilité des femmes et filles et à lutter contre le stigma et la discrimination contre les femmes et fille vivant avec le VIH/ SIDA.

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Prévention et traitement des maladies Le Comité est préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de VIH/sida, particulièrement dans les zones rurales. Il est également préoccupé par l’absence de mesures adéquates pour prévenir et lutter, notamment, contre le paludisme et la tuberculose (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un plan national de prévention de la propagation du VIH/sida, du paludisme et de la tuberculose, et de prêter l’attention voulue aux groupes à risque.

Il l’exhorte à assurer une couverture suffisante en médicaments antirétroviraux et faciliter leur accès aux personnes atteintes du VIH/sida, et à mener des activités de sensibilisation destinées à promouvoir la reconnaissance des modes de transmission du VIH et la tolérance à l’égard des personnes qui vivent avec le VIH/sida, particulièrement parmi le personnel médical, les employeurs et, d’une manière générale, la population.

Renforcer les programmes existants de sensibilisation au VIH/SIDA, en particulier les programmes ciblant les jeunes des communautés défavorisées;

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013

Droit au travail Le Comité relève avec préoccupation qu’en dépit des efforts de l’Etat partie, le taux de chômage demeure élevé, particulièrement parmi les jeunes; en outre, un grand nombre de travailleurs demeurent dans l’économie informelle, et ne sont dès lors pas couverts par la législation du travail et ne bénéficient d’aucune protection sociale (art. 6 et 9).

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Se référant à son Observation générale n° 18 (2005), relative au droit au travail, le Comité recommande à l’État partie: • De prendre les mesures nécessaires pour renforcer la mise en œuvre de sa Politique Nationale de l’Emploi en y introduisant des objectifs précis, en ciblant ses efforts en particulier sur les jeunes et les femmes et en renforçant la qualité de l’éducation et de la formation technique et professionnelle; et • En s’inspirant de la Recommandation n° 204 de l’Organisation Internationale du Travail sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle (2015), de prendre des mesures pour régulariser la situation des travailleurs de l’économie informelle en améliorant progressivement leurs conditions de travail et en les intégrant dans les régimes de sécurité sociale.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Le Comité se félicite de la révision du Code du Travail pour renforcer les droits des femmes au travail et éliminer le fossé persistant au niveau des salaires. Le Comité note aussi l’existence d’un projet de loi avancé protégeant le droit au travail pour les personnes vivant avec un handicap. Le Comité reste préoccupé (CEDAW/C/BDI/CO/4, para. 33) que les femmes sont concentrées dans le secteur informel dans des travaux à faible qualification et paie, sans protection sociale. Le Comité est en outre préoccupé par le manque de protection des travailleurs domestiques contre l’exploitation et les abus sexuels et par le fait que le travail des enfants n’est pas encore banni et que les filles continuent d’être exploitées, en particulier dans le travail domestique.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 ) traduction non officielle

Le Comité recommande que l’Etat Partie: • Finalise rapidement la révision du Code du Travail et s’assure que ce dernier garantisse une égalité substantielle entre les hommes et les femmes, interdise la discrimination au travail et consacre le principe de l’égalité de rétribution pour un travail d’égale valeur; • Finalise rapidement l’adoption du projet de politique nationale d’emploi qui prend en compte la création d’emplois pour les personnes vivant avec un handicap et s’assure qu’y soient reflétés les besoins spécifiques des femmes vivant avec un handicap; • En conformité avec la Recommandation 204 (2015) de l’OIT concernant la Transition de l’Economie Informelle à l’Economie Formelle, progressivement réaliser le statut de l’emploi formel en assurant une transition graduelle du travail informel au travail formel, améliorant les conditions de travail, et en garantissant l’accès à la protection sociale.

• Ratifier la Convention No. 189 (2011) de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques; • Strictement interdire le travail des enfants et élever l’âge minimum pour travailler en conformité avec la Convention No. 138 (1973) de l’OIT; et • Mettre à disposition les ressources suffisantes pour la mise en œuvre du Plan National d’Action pour combattre et éliminer les pires formes de travail des enfants et faire du monitoring par des inspections, particulièrement dans les zones rurales et dans les foyers.

Système d’inspection du travail Le Comité est préoccupé par le fait que le système d’inspection du travail ne dispose pas des ressources financières et humaines nécessaires à l’accomplissement efficace de ses missions (art. 7) Le Comité recommande à l’Etat partie de s’assurer que le système d’inspection du travail centre ses efforts sur le respect de la législation du travail et soit doté des ressources adéquates, notamment d’un nombre suffisant d’inspecteurs du travail adéquatement formés et disposant de facilités de transport appropriés

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(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Salaire minimum Le Comité note avec inquiétude que l’Etat partie n’a pas fixé un salaire minimum au niveau national (art. 7) • Le Comité exhorte l’Etat partie à fixer un salaire minimum national en concertation avec les partenaires sociaux à un niveau suffisant et régulièrement indexé afin de garantir à tous les travailleurs et aux membres de leurs familles des conditions de vie décentes.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Travail forcé Le Comité prend note avec préoccupation des renseignements concernant la persistance de travail forcé, dont sont l’objet notamment les Batwa qui continuent à être contraints à la pratique coutumière de l’ubugererwa (servitude), malgré son abolition formelle.

Le Comité engage l’État partie à prendre sans délai des mesures concrètes pour venir à bout du travail forcé, y compris par des campagnes d’information, en renforçant la protection des victimes, et en poursuivant les responsables de ces pratiques

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Restrictions aux droits syndicaux Le Comité juge préoccupant que l’exercice des droits syndicaux, notamment la négociation collective et le droit de grève, fasse encore l’objet de restrictions excessives dans la loi et dans la pratique (art. 8).

Le Comité engage l’État partie à mettre sa législation concernant les droits syndicaux en conformité avec l’article 8 du Pacte, tout en prenant en compte la Convention (n° 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) et la Convention (n° 98) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949). L’Etat partie devrait accorder une attention particulière à l’article 275 (sur le choix des représentants syndicaux) et aux articles 191 à 210 (sur l’exercice du droit de grève) du Code du Travail et aux articles 8 et 10 de la loi n° 1/015 du 29 novembre 2002 portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique. Le Comité appelle également l’Etat partie à protéger les droits syndicaux et à enquêter avec diligence sur toutes les plaintes de violation des droits syndicaux portées à son attention et à prévoir une réparation appropriée.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Comité des droits concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/CO/1 9 octobre 2015) économiques, sociaux et culturels, Observations finales

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Sécurité sociale Le Comité observe avec préoccupation que malgré l’adoption d’une politique nationale de protection sociale et la mise en place du Fond d’Appui à la Protection Sociale une grande partie de la population burundaise ne bénéficie d’aucune forme de protection sociale (art 9).

A la lumière de son Observation générale n°19 (2008) sur le droit à la sécurité sociale et de sa Déclaration sur les socles de protection sociale (2015), le Comité invite l’Etat partie à intensifier ses efforts pour mettre sur pied un système de sécurité sociale qui progressivement garantisse à tous les travailleurs et à toute personne ou famille défavorisée une couverture sociale étendue assurant des prestations suffisantes. Le Comité invite aussi l’Etat partie à poursuivre ses efforts en vue d’augmenter la couverture de l’accès aux services de santé et d’assurer un revenu minimum aux personnes âgées.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Lutte contre la pauvreté Le Comité est préoccupé de ce que malgré la mise en œuvre des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté, une proportion importante de la population n’est pas en mesure de bénéficier d’un niveau de vie adéquat. Les taux de pauvreté sont les plus élevés au sein des groupes les plus marginalisés et défavorisés, y compris les femmes, les Batwa et les personnes déplacées à l’intérieur du pays (art. 11).

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

En rappelant à cet égard sa Déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2001), le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, en veillant à ce que les programmes sociaux établis à cet effet soient mis en œuvre dans la perspective fondée sur les droits de l’homme et dotés des ressources nécessaires et en accordant l’attention aux besoins des individus, des familles et des groupes sociaux les plus défavorisés et marginalisés.

• Garantir la pleine application du Cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté (Madagascar); • Renforcer les efforts visant à accroître la sécurité alimentaire pour l’ensemble de la population, et en particulier les personnes des régions rurales vivant dans l’extrême pauvreté, et augmenter les crédits budgétaires affectés aux infrastructures sociales et aux services sociaux, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’assainissement (Namibie); • Continuer à donner un rang de priorité élevé aux secteurs relevant du Cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté et faire en sorte que les ressources nécessaires soient allouées à sa mise en œuvre (Afrique du Sud); • Donner un degré de priorité élevé à la planification d’un

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(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session Point 6 de l’ordre du jour Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

développement socioéconomique axé sur l’être humain et fondé sur les résultats conformément à Vision Burundi 2025 (Zimbabwe); • Solliciter l’assistance voulue, auprès de partenaires appropriés, pour relever le faible taux d’alphabétisation, soumettre des rapports aux organes conventionnels et appliquer le Cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté (Burkina Faso); • Poursuivre l’application de la stratégie de réduction de la pauvreté en mettant en œuvre le deuxième Cadre stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté et promouvoir le développement économique et social qui permettra au pays de mieux protéger et promouvoir les divers droits de sa population (Chine) Prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réduire la pauvreté et le taux de chômage

(Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, observations finales et recommandations relatives au Rapport périodique cumulé de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

Bénéfices économiques et sociaux Le Comité se félicite de ce que l’égalité de genre est la première priorité du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP II) et de ce que ledit cadre stratégique a établi un fonds pour financer les activités agricoles des femmes rurales. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que la plupart des femmes continuent de faire face à des barrières à leur autonomisation économique, étant donné leur condition socio-économique pauvre, les stéréotypes contre elles, et leur accès limité au crédit, car ne répondant pas aux conditions des banques et n’accédant pas à la propriété foncière en raison de droits d’héritages inégaux.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité recommande que l’Etat Partie renforce ses efforts pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes en leur assurant un plus facile accès à l’emploi, au crédit, à la terre et aux autres ressources et en éliminant les lois et pratiques discriminatoires qui constituent des barrières à leur pleine participation à la vie économique.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Accès à la terre et sécurité foncière Le Comité constante que la pauvreté et les inégalités sociales sont aggravées par la persistance des inégalités d’accès à la terre et des lacunes dans la sécurité foncière. Le Comité est aussi très préoccupé par les informations selon lesquelles un grand nombre de familles Batwa sont ou risquent d’être victimes d’expulsions forcées (art. 11).

Le Comité recommande à l’Etat partie:

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1)

• De lancer, dans les meilleurs délais, les réformes du secteur foncier afin de mettre en place des mesures visant à l’utilisation rationnelle de la terre et à surmonter les pratiques discriminatoires existantes, surtout à l’égard des femmes, des Batwa et des personnes déplacées à l’intérieur du pays; • Renforcer les garanties d’indépendance et d’impartialité du fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens, de la Cour Spéciale des terres et autres biens, ainsi que du Service foncier communal, afin de garantir un accès équitable à la terre et la sécurisation adéquate des droits fonciers, particulièrement des femmes, des Batwa et des personnes déplacées à l’intérieur du pays; et • D’adopter des mesures efficaces contre les expulsions forcées, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, et de garantir aux victimes d’expulsions forcées un recours effectif, permettant la restitution de leurs biens et l’octroi d’une indemnisation adéquate.

Réformes foncières Invite à engager une réforme foncière plus large afin de surmonter les schémas discriminatoires existants et, à cet égard, à renforcer l’accès des femmes à la terre, en revoyant en profondeur les dispositions législatives en vigueur concernant les droits en matière de succession, l’enregistrement et l’octroi des titres de propriété;

(Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, Mission au Burundi (8-16 décembre 2014

Droit au logement Le Comité prend note avec préoccupation qu’une proportion élevée de la population habite dans des logements précaires, dans des conditions peu adéquates, sans accès à l’eau potable et à un système d’assainissement (art. 11). À la lumière de son Observation générale n° 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant et de son Observation générale n° 15 (2002) sur le droit à l’eau, ainsi que de sa Déclaration sur l’assainissement (2011), le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures appropriées pour améliorer l’offre de logements bon marché, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, par l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur le logement. Il recommande à l’État partie de veiller à ce que chacun bénéficie de la fourniture sûre et accessible de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

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(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Ressources publiques Le Comité est préoccupé par la faible mobilisation des ressources internes destinées à financer des programmes visant à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une politique fiscale adéquate au regard des besoins, progressive et socialement juste, en particulier en améliorant le recouvrement de l’impôt afin de garantir des ressources suffisantes pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande un réexamen des exemptions fiscales qui réduisent les recettes fiscales, et de veiller à ce que toute réforme fiscale et tout projet de budget soient conçus de manière transparente et sur une base participative, en vue de consacrer le maximum de ressources disponibles à la réalisation des droits du Pacte.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Autres recommandations: Données statistiques sur les indicateurs des droits de l’homme Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une collecte systématique de données et d’élaborer et d’utiliser des statistiques sur les indicateurs des droits de l’homme, dont les droits économiques, sociaux et culturels, fondées sur de telles données. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie au cadre conceptuel et méthodologique concernant les indicateurs des droits de l’homme élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HRI/MC/2008/3). Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques annuelles comparatives sur l’exercice de chaque droit énoncé dans le Pacte, ventilées par âge, sexe, population rurale/ urbaine et autres critères pertinents, en prêtant une attention particulière à la situation des groupes défavorisés.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Parlement Le Comité souligne le rôle déterminant du pouvoir législatif pour ce qui est d’assurer la pleine application de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses relations avec les parlementaires, adoptée à la 45ème session, en 2010). Il invite le Parlement, conformément à sa mission, à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre des présentes observations finales d’ici à la prochaine soumission de rapport au titre de la Convention.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/ BDI/CO/5-18 novembre 2016 traduction non officielle.)

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Institutions nationales des droits de l’homme Commission nationale indépendante des droits de l’Homme Le Comité est préoccupé par les contestations ayant parfois entouré la nomination et le renouvellement des membres de la CNIDH, par l’insuffisance des moyens matériels et financiers mis à sa disposition et par l’absence de prise en compte de ses recommandations dans les domaines couverts par le Pacte (art. 2, para 1).

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1)

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les procédures de nomination et de renouvellement des membres de la CNIDH soient dûment respectées et menées de manière transparente et ouverte. Il recommande également à l’Etat partie de doter la CNIDH de ressources humaines et financières suffisantes lui permettant d’accomplir pleinement son mandat, en conformité avec les Principes de Paris, et d’étudier l’opportunité de donner suite aux recommandations qu’elle émet.

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• Renforcer les capacités opérationnelles et financières de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et veiller à ce que sa composition et son fonctionnement soient conformes aux Principes de Paris (France) • Renforcer encore la Commission nationale indépendante des droits de l’homme en lui allouant les ressources nécessaires (Pakistan) • Doter la Commission nationale indépendante des droits de l’homme de ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat (République de Corée) • Continuer de fournir des fonds pour le fonctionnement de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (République de Moldova) • Renforcer et garantir l’indépendance et le travail de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et du système judiciaire en les dotant des ressources nécessaires à leurs activités (Espagne) • Poursuivre les efforts pour que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme puisse exercer ses activités avec régularité et efficacité dans le pays (Azerbaïdjan);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session Point 6 de l’ordre du jour Examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Mettre à la disposition de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme des moyens financiers, matériels et humains lui permettant de mener à bien sa mission de promotion et de protection des droits de l’homme

(Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, observations finales et recommandations relatives au Rapport périodique cumulé de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

• D’assurer la pleine indépendance et l’efficacité de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, selon les Principes de Paris, y compris en modifiant les dispositions existantes pour permettre la participation du public dans le processus de nomination et de désignation des commissaires. En outre, la Commission doit être consultée dans le processus d’élaboration de mécanismes de protection des droits de l’homme, en particulier, dans la mise en place d’un programme de protection des défenseurs des droits de l’homme; • De veiller à ce que le fonctionnement du bureau de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme soit examiné en vue de renforcer l’institution, notamment l’augmentation de sa capacité à traiter des dossiers et à surveiller de manière indépendante le respect des recommandations formulées par les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme; • De fournir des ressources suffisantes à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires permettant de garantir, dans les faits, la pleine indépendance de la Commission et la doter des ressources budgétaires suffisantes afin de pleinement poursuivre son mandat, en conformité avec les Principes de Paris

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme, 21 novembre 2014)

Le Comité salue la mise en place légale de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme en 2011. Il est toutefois préoccupé que l’indépendance de la Commission nationale puisse être compromise par ses actions insuffisantes pour enquêter et rendre compte des allégations de violations des droits de l’homme, y compris les actes de violence à l’égard des femmes.

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 traduction non officielle

Le Comité rappelle à l’Etat partie sa responsabilité de s’assurer que la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme est pleinement conforme aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), annexés à la résolution A/RES/48/134 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993, en particulier pour ce qui est de son indépendance, et à œuvrer avec elle pour accroître la connaissance par les femmes de leurs droits et leur capacité à revendiquer ces droits.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

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Commission vérité réconciliation • Promouvoir la mise en place d’une commission Vérité et Réconciliation, conformément à l’Accord d’Arusha et aux résolutions 1606 et 2027 du Conseil de sécurité de l’ONU, garantissant la lutte contre l’impunité pour les crimes imprescriptibles (France); • Procéder à la mise en place de la commission Vérité et Réconciliation en toute transparence et créer un tribunal spécial indépendant chargé d’examiner les crimes de guerre, conformément aux recommandations formulées lors du premier EPU (Allemagne); • Accélérer les travaux visant à établir une commission Vérité et Réconciliation et un tribunal spécial chargé d’amener les responsables de crimes de guerre à rendre compte de leurs actes, les deux institutions devant se conformer aux normes internationales et se fonder sur les consultations nationales (Irlande); • Garantir l’indépendance et la crédibilité de la commission Vérité et Réconciliation, en consultant les groupes touchés (Norvège); • Accélérer les efforts visant à créer une commission Vérité et Réconciliation (Pakistan); • Envisager favorablement la création effective d’une commission Vérité et Réconciliation crédible et indépendante, pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises dans le passé (République de Corée); • Accélérer la création d’une commission Vérité et Réconciliation (Roumanie); • Examiner la loi portant création de la commission Vérité et Réconciliation pour s’assurer qu’elle est conforme aux normes internationales et ne prévoit pas d’amnistie pour les crimes relevant du droit international (Espagne); • Poursuivre les efforts en vue de surmonter les séquelles du passé en créant un tribunal spécial et une commission Vérité et Réconciliation conformes aux normes internationales (Suisse); • Poursuivre le processus visant à la création d’une commission Vérité et Réconciliation (Togo); • Intensifier les efforts pour achever rapidement le processus de mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle et mettre fin à l’impunité des auteurs d’exécutions extrajudiciaires ou politiques (Tunisie); • Amener d’urgence les auteurs de crimes graves commis entre 1962 et 2008 à rendre des comptes, en veillant à ce que fassent partie des mécanismes de justice transitionnelle la protection des témoins et des victimes, un procureur indépendant et un commissaire international. Il ne devrait pas y avoir d’amnistie pour les personnes ayant commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord); • Créer une Commission Vérité et Réconciliation pour s’attaquer aux causes fondamentales de la violence à caractère politique (États-Unis d’Amérique); • Adopter une loi relative à la Commission Vérité et

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(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

• •

•

• •

Réconciliation qui soit conforme aux normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et qui énonce l’impossibilité pour les auteurs de graves violations des droits de l’homme et de crimes internationaux d’être amnistiés (Uruguay); Mettre en place un tribunal spécial avec un procureur indépendant lorsque la commission Vérité et Réconciliation se sera acquittée de son mandat (Uruguay); Adresser des invitations permanentes au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en vue d’adopter les mesures nécessaires à la création de la commission Vérité et Réconciliation (Uruguay); Achever, dès que possible, la création d’une Commission Vérité et Réconciliation fidèle à l’esprit des Accords d’Arusha compte tenu des recommandations faites lors des consultations publiques en 2010 (Canada); Assurer la protection des témoins venus déposer devant la Commission Vérité et Réconciliation, y compris ceux dont les dépositions peuvent concerner des autorités (Norvège); Prévoir des mesures de protection pour les victimes et les témoins de ces crimes (Belgique);

Mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle conformes aux standards internationaux et s’assurer que ce processus soit mené de façon inclusive et transparente; Evaluer les programmes, les politiques et les mesures en cours dans le domaine de la paix, de la sécurité et de la réconciliation nationale en vue de les renforcer pour plus d’efficacité et de résultats tangibles

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, observations finales et recommandations relatives au Rapport périodique cumulé de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

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Le Rapporteur spécial invite instamment les autorités burundaises à s’abstenir de faire des initiatives de justice transitionnelle des instruments de revanche et, au contraire, à élaborer et à mettre en œuvre, avec l’ensemble de la société burundaise, des mesures qui remédient réellement aux violations massives du passé, et à concevoir des stratégies efficaces pour prévenir de nouvelles violations.

En ce qui concerne la recherche de la vérité, rappelant l’importance de l’Accord d’Arusha et de la Constitution de 2005, le Rapporteur spécial invite la Commission vérité et réconciliation:

• A donner la priorité à l’établissement des faits et à s’abstenir de recourir à la procédure de pardon d’une manière qui empêcherait de faire la lumière sur les faits ou d’engager des poursuites pénales; • A recruter des représentants de la société civile spécialisés dans les droits de l’homme et à associer la société civile et les victimes à ses travaux, en soulignant l’importance qu’elle attache à cette question; • A tirer profit de l’expertise du Conseil consultatif international concernant les questions de fond et à permettre au Conseil d’exercer ses fonctions sans entrave; • A mener des activités de formation ciblées sur les questions de genre à l’intention des commissaires et de son personnel et à veiller à l’intégration adéquate d’une perspective de genre dans ses travaux; • Les commissaires, dans le contexte complexe du processus de sélection, à travailler de manière indépendante et impartiale au profit de l’ensemble de la société burundaise; • Les organes publics concernés à accélérer l’adoption d’un cadre de protection des victimes et des témoins qui tienne compte des besoins de protection découlant des activités des acteurs étatiques et non étatiques; • Le Gouvernement à allouer des ressources suffisantes à la Commission tout au long de son mandat, afin de lui permettre de travailler de manière indépendante et efficace; • Les organismes de financement à soutenir la Commission de manière durable.

Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition , Pablo de Greiff, Mission au Burundi (8-16 décembre 2014)

En ce qui concerne les initiatives relatives à la justice, le Rapporteur spécial invite instamment le Gouvernement: • À reprendre immédiatement les discussions, sans attendre que la Commission vérité et réconciliation ait terminé ses travaux et avec la participation de la société civile, y compris les victimes, sur les propositions de modèles concrets d’un mécanisme judiciaire qui serait chargé de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou autres violations flagrantes des droits de l’homme ou violations graves du droit international humanitaire; • À revoir l’interprétation et l’application qui sont faites actuellement du régime d’immunité « temporaire », afin de lever les obstacles juridiques et pratiques à l’engagement de poursuites pour les violations massives passées, conformément

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

aux accords-cadres; • À entreprendre immédiatement les travaux préparatoires aux enquêtes judiciaires et aux poursuites qui seront engagées pour les violations massives commises par le passé, dans le cadre d’une stratégie relative aux poursuites prêtant une attention particulière à la violence sexuelle et sexiste et préservant l’indépendance et l’impartialité des procureurs; • À allouer des ressources suffisantes à la documentation et à l’organisation de formations spécifiques, destinées aux enquêteurs, sur les enquêtes médico-légales et la violence sexuelle et sexiste.

• À tirer profit de l’expertise du Conseil consultatif international concernant les questions de fond et à permettre au Conseil d’exercer ses fonctions sans entrave; A mener des activités de formation ciblées sur les questions de genre à l’intention des commissaires et de son personnel et à veiller à l’intégration adéquate d’une perspective de genre dans ses travaux; • Les commissaires, dans le contexte complexe du processus de sélection, à travailler de manière indépendante et impartiale au profit de l’ensemble de la société burundaise; • Les organes publics concernés à accélérer l’adoption d’un cadre de protection des victimes et des témoins qui tienne compte des besoins de protection découlant des activités des acteurs étatiques et non étatiques; • Le Gouvernement à allouer des ressources suffisantes à la Commission tout au long de son mandat, afin de lui permettre de travailler de manière indépendante et efficace; • Les organismes de financement à soutenir la Commission de manière durable.

Dans le domaine de la réparation, le Rapporteur spécial • Invite la Commission vérité et réconciliation à engager un débat, avec la participation de la société civile, y compris des victimes, sur un programme complet et réaliste de réparations prêtant une attention particulière à la santé et à l’éducation; • Appelle à la création de programmes d’assistance immédiate aux victimes à l’intention des groupes les plus vulnérables.

Commission nationale terres et autres biens Rappelle qu’il est nécessaire que la Commission nationale des terres et autres biens, tout comme la Cour spéciale, fonctionnent de manière indépendante et impartiale, sans tenir compte de considérations liées à des motivations ou des objectifs ethniques ou politiques discriminatoires;

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Pablo de Greiff, Mission au Burundi (8-16 décembre 2014)

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Coopération internationale en matière des droits de l’homme Intégration et applicabilité des Pactes internationaux relatifs aux droits économiques sociaux et culturels et aux droits civils et politiques Le Comité recommande à l’État partie de garantir l’applicabilité directe du Pacte en promouvant la connaissance du contenu du Pacte et la possibilité de l’invoquer en justice, auprès des juges, des avocats et des agents publics, et des autres acteurs chargés de l’application du Pacte, ainsi que des titulaires de droits. Il invite également l’Etat partie à informer les parlementaires de leur rôle dans la mise en œuvre du Pacte. Le Comité se réfère à cet égard à son Observation générale n°9 (1998), relative à l’application interne du Pacte. Il demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations relatives aux décisions des juridictions internes ainsi que des autorités administratives donnant effet aux droits consacrés par le Pacte.

Le Comité observe que l’article 19 de la Constitution de l’État partie fait référence à certains traités des droits de l’homme, néanmoins, il note que les dispositions du Pacte n’ont pas été invoquées ou appliquées directement par les tribunaux internes (art. 2).

L’État partie devrait veiller à donner pleinement effet, dans l’ordre juridique interne, à toutes les dispositions prévues dans le Pacte. Il devrait prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte, de sorte que celles-ci soient prises en compte devant et par les tribunaux nationaux.

(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1, 9 octobre 2015)

(Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, Comité des droits de l’homme 21 novembre 2014)

Ratification et mise en œuvre d’instruments internationaux Le Comité encourage l’État partie à envisager la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier la Convention internationale relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; ainsi que la Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux de l’OIT.

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(Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

• Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Belgique); • Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue d’abolir la peine de mort (Suisse); • Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Brésil); • Accélérer la ratification déjà en cours des conventions et protocoles dont la ratification a été recommandée pendant l’Examen périodique universel de 2008, y compris celle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant et celle du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Rwanda); • Achever la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (République de Moldova); • Signer et ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Turquie); • Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France); • Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Tunisie); • Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’intégrer dans la législation nationale (Turquie); • Activer le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Chypre); • Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (Autriche); • Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place le mécanisme national de prévention prévu (République tchèque); • Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Slovaquie); • Envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Philippines); • Poursuivre les efforts entrepris pour ratifier la Convention

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

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internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine); • Ratifier les conventions auxquelles le pays n’est pas encore partie (Tchad); • Relancer les efforts en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, de créer un mécanisme national de prévention de la torture et de garantir que les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, en particulier ceux dans lesquels des agents de l’État sont impliqués, donneront lieu à des enquêtes et à des poursuites (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord); Prendre les mesures nécessaires pour procéder à la ratification et à leur incorporation, dans la législation interne, des instruments juridiques régionaux et internationaux suivants: • La Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique • La Charte africaine sur la démocratie, les élections et de la bonne gouvernance • Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples se rapportant aux droits des femmes • Faire la déclaration en vertu de l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour permettre aux individus et aux ONGs d’y avoir un accès direct • Le protocole facultatif se rapportant sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels • Le protocole facultatif à la Convention contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants (OPCAT) • Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politique • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort • Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes • Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées • Convention relative aux droits des personnes handicapées • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

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(Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2013)

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Protocole Optionnel et amendement à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention .

Le Comité encourage l’Etat partie à ratifier le Protocole Optionnel à la Convention et d’accepter, aussitôt que possible, l’amendement à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention concernant la période de réunion du Comité.

Le Comité note que l’adhésion de l’Etat partie aux neuf principaux instruments internationaux des droits de l’homme renforcerait la jouissance par les femmes de leurs droits humains et libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Par conséquent, le Comité encourage l’Etat Partie à ratifier la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leurs Familles et la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre la Disparition Forcée, pas encore ratifiée.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Le Comité appelle l’Etat Partie à utiliser la Déclaration et la Plateforme d’Action de Beijing, dans ses efforts pour appliquer les dispositions de la Convention.

Suivi des observations finales Le Comité demande à l’Etat partie d’apporter d’ici deux ans, des informations par écrit sur les actions prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les paragraphes 33 et 51(a) ci-dessus.

(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

Préparation du prochain rapport Le Comité invite l’Etat partie à soumettre son septième rapport périodique en novembre 2020. En cas de retard, le rapport devrait couvrir la période entière avant la date de la soumission.

Le Comité demande à l’Etat partie de suivre les “Directives harmonisées sur le rapportage pour les traités internationaux des droits de l’homme, y compris les directives sur un document commun principal et des documents spécifiques aux traités ” (HRI/ MC/2006/3 and Corr.1).

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 traduction non officielle

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Diffusion des observations finales Le Comité demande à l’Etat Partie d’assurer la dissémination rapide des présentes observations finales, dans la/les langue(s) officielle(s) de l’Etat partie, aux institutions pertinentes à tous les niveaux (national, régional, local), en particulier au Gouvernement, aux ministères, au Parlement et aux institutions judiciaires, pour en permettre la pleine application.

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme: Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016 traduction non officielle

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès des agents de l’État, des autorités judiciaires, des parlementaires, des avocats et des organisations de la société civile, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage aussi l’État partie à associer les organisations de la société civile aux discussions qui se tiennent au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le rapport initial du Burundi E/C.12/BDI/ CO/1 9 octobre 2015)

Le Comité prie l’État partie de soumettre son deuxième rapport périodique d’ici le 31 octobre 2020 et l’invite à présenter un document de base commun conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Mise en œuvre des recommandations des organes de traités Absence d’information concernant la mise en œuvre des recommandations précédentes Le Comité regrette que l’État partie n’ait fourni, ni dans le cadre de la procédure de suivi, ni dans son rapport spécial, des informations concernant la mise en œuvre des recommandations précédentes sélectionnées pour la procédure de suivi et indiquées dans la lettre du Comité du 9 décembre 2015, à savoir celles contenues au paragraphe 11, alinéas a), b) et d), et au paragraphe 22, alinéa b), des observations finales du Comité (CAT/C/BDI/CO/2) [art. 2, 12, 13 et 14].

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

L’État partie devrait mettre en œuvre les recommandations précédentes mentionnées au paragraphe 11, alinéas a), b) et d), et au paragraphe 22, alinéa b), des observations finales du Comité (CAT/C/ BDI/CO/2). Il devrait notamment prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux décisions rendues par le Comité en vertu de l’article 22 de la Convention (mentionnées au paragraphe 11, alinéa b), des observations précédentes), et fournir ces renseignements et données statistiques au Comité afin de lui permettre de déterminer si l’État partie s’acquitte des obligations qui sont les siennes en vertu de la Convention.

Mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité contre la torture dans ses observations finales de 2006 concernant le Burundi et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Australie);

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COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Coopération avec les procédures spéciales • Continuer de coopérer avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes et adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Guatemala); • Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Hongrie); • Intensifier la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et envisager à terme d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Lettonie); • Adresser des invitations et permettre l’accès aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU, y compris le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pour aider le Burundi à identifier et à régler les problèmes dans le domaine des droits de l’homme (Australie); • Inviter le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (Autriche); • Inviter le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats à se rendre au Burundi (Belgique); • Adresser une invitation permanente aux procédures spéciales de l’ONU, y compris le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (Chili);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Procédure de suivi Étant donné le caractère exceptionnel et urgent de la procédure engagée par le Comité demandant un rapport spécial au Burundi, ainsi que l’interruption du dialogue par l’État partie, le Comité, conformément au paragraphe 1, in fine, de l’article 19 de la Convention, demande au Burundi de lui soumettre, d’ici au 12 octobre 2016, un rapport spécial de suivi sur toutes les mesures prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées ci-dessus.

Office du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme au Burundi

(Comité contre la torture, observations finales du Comité concernant le rapport spécial du Burundi, CAT/C/BDI/CO/2/ Add.1 9 septembre 2016)

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Lignes directrices et soumission des rapports étatiques • Inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques actualisées et des données désagrégées par sexe sur les différents domaines des droits de l’homme; • Veiller lors de l’élaboration du prochain rapport périodique, à l’observation des Lignes directrices pour la présentation du rapport d’Etat aux termes du protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique et des Lignes directrices relatives aux rapports des états parties sur les droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (lignes directrices de Tunis); • Faire participer toutes les parties concernées par les droits de l’homme, notamment les représentants de la société civile, des ONGs et des défenseurs des droits de l’homme à la préparation et la rédaction des rapports périodiques;Fournir dans le prochain Rapport des informations exhaustives sur les prisons, la population carcérale, les conditions de détention, l’accès à la justice, l’exercice de la liberté d’association, la liberté d’expression et l’accès à l’information, la protection des personnes âgées et des personnes vivant avec handicap, la protection des défenseurs des droits de l’homme, le problème de l’emploi, ...

• Informer la Commission, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises pour prendre en charge les sujets de préoccupation, mais également de la manière dont il a mis en application les recommandations faites dans les présentes Observations finales

(Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique de la République du Burundi, 19 au 25 février 2016)

Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme Demander l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour renforcer l’accès aux services de la justice ainsi que pour la formation du personnel judiciaire (Namibie); Poursuivre la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de mettre en place des politiques publiques et des initiatives visant à garantir la promotion et la protection des droits de l’homme (Paraguay);

(Conseil des droits de l’homme Vingt-troisième session, examen périodique universel Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel A/HRC/23/9 25 mars 2013)

Assistance Technique Le Comité recommande que l’Etat partie lie l’application de la Convention à ses efforts de développement et qu’il obtienne l’assistance technique régionale ou internationale à cet effet.

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(Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme : Observations finales sur les cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Burundi, CEDAW/C/BDI/CO/518 novembre 2016) traduction non officielle

COMPILATION DES RECOMMENDATIONS DES Mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et des procédures spéciales

Textes de référence • Suivi des recommandations des Nations Unies en matière des droits de l’homme : Guide pratique pour la société civile, Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme • Questions fréquentes au sujet d’une approche basée de coopération pour le développement fondée sur les droits de l’homme, Nations Unies, Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, New York et Genève 2006 • Pratiques de bonne gouvernance pour la protection des droits de l’homme, Nations Unies, HautCommissariat aux droits de l’Homme New York et Genève 2007 Trouvez des publications additionnelles sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme: http://www.ohchr.org/EN/PublicationsResources/Pages/Publications.aspx Retrouvez les observations finales sur les liens ci-après Conseil des droits de l’homme http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/MasterCalendar.aspx?Type=Session&Lang=En http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/BISession15.aspx Comité des droits de l’homme http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download Comité des droits de l’homme http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download. aspx?symbolno=CCPR%2fC%2fBDI%2fCO%2f2&Lang=e http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download. aspx?symbolno=CERD%2fC%2f304%2fAdd.42&Lang=en Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=1027&Lang=en Comité des droits économiques sociaux et culturels: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E/C.12/BDI/CO/1&Lang=Fr Commission africaine des droits de l’homme et des peuples http://www.achpr.org/files/sessions/13th-eo/conc-obs/2nd-2001-2010/achpr13eo_conclobs_2_burundi_2014_ fra.pdf Rapport du Rapporteur sur la situation des défenseurs des droits de l’homme lors de sa mission au Burundi: www.ohchr.org/EN/.../HRC/.../A%20HRC%2031%2055_E.docx Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de nonrépétition, Pablo de Greiff : www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/.../Session24/.../A_HRC_24_42_Add.1_FRE.doc

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