DGA DEVELOPPEMENT URBAIN DIRECTION ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT Dossier suivi par : H. ISSABAY Tél. : 0 262 40 07 43 – Fax : 0 262 41 46 54
ARRETE N°
1 695 / 2014
Réglementant les Journées Commerciales du 5 au 11 mai 2014
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée; VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 644-3 relatifs à la vente dans les lieux publics; VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3321-1 et 3334-2, 2 ème et 3ème alinéas ; VU l’arrêté Préfectoral n° 2593 bis/2006/SG DLP 1 du 13 juillet 2006 relatif à la prévention de l’ivresse publique et à la police des débits de boissons ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire; VU l'arrêté préfectoral n° 1969 du 10 août 1998 concernant la lutte contre les bruits de voisinage; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2014 (n°14/2-01) pour délégation du Maire pour, notamment, la fixation des tarifs à caractère non fiscal. VU la décision de la Municipalité d'organiser des Journées Commerciales qui se dérouleront du 5 au 11 mai 2014 inclus. CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures nécessaires pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public ainsi que les conditions auxquelles elle entend subordonner lesdites autorisations ;