La protection du logement de famille en droit du bail et immobilier

seul des conjoints est titulaire des droits sur le logement de famille. Les époux ne peuvent pas y déroger, ni en modifier le champ d’application par contrat de mariage, indépendamment du régime matrimonial applicable. La protection ne dure que tant que subsiste le mariage.

Que faut-il savoir concernant le logement de famille en cas de résiliation du bail ?

Que faut-il savoir sur le logement de famille et son attribution en cas de séparation ? Xavier Diserens, Associé en l’Étude Burysek & Diserens, informe sur le sujet.

Xavier Diserens, de quelle protection bénéficie le logement de famille ?

Le logement de famille est un local d’habitation dans lequel les époux, avec ou sans enfant, vivent ensemble et où ils ont choisi d’établir durablement leur communauté conjugale. Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial. Si cela n’est pas possible, l’époux peut en appeler au juge. Cette protection a du sens principalement lorsqu’un

Lors d’une séparation, comment le logement est-il attribué ?

Pour attribuer le logement, le juge ne tient pas compte du régime matrimonial ou des relations contractuelles entre époux. Le juge doit d’abord examiner à quel époux le domicile familial est le plus utile (intérêt de l’enfant, intérêt professionnel, état de santé, etc.), étant précisé que le départ provisoire pour échapper à une crise ne saurait entraîner l’attribution systématique du logement à l’époux qui l’occupe encore. Le juge peut ensuite examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager (âge, santé, lien affectif, etc.), les motifs économiques ne sont en principe pas pertinents. Le juge peut enfin tenir compte du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer à celui qui en est le propriétaire.

Lorsque la chose louée sert de logement de famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint. Lorsqu’un seul conjoint/partenaire est locataire, le consentement du conjoint ou partenaire non locataire doit être clair, sans équivoque ni condition. Il peut être donné oralement, à l’avance, simultanément ou encore après la résiliation, pour autant que le bailleur le reçoive avant le début du délai de résiliation. Il doit être communiqué par le conjoint non locataire directement au bailleur ou à son conjoint. On rappellera enfin que le congé donné par le bailleur doit être communiqué séparément au locataire et son conjoint ou à son partenaire enregistré, il faut entendre l’envoi de deux plis distincts adressés à chacun des conjoints et contenant chacun la formule officielle consacrée. À défaut, le congé sera nul.