SQUARE News Bulletin d’information des agences SQUAREHABITAT – Avril 2014 -Numéro 27 La base PATRIM Le service PATRIM Usagers mis en ligne par la DGFiP permet d’établir une évaluation d’un bien immobilier par comparaison avec les prix réels des ventes similaires dans un secteur géographique donné. Le contribuable français dispose ainsi des mêmes informations que le fisc pour estimer la valeur vénale d’un bien immobilier. Un pas de plus vers la transparence sur les prix de l’immobilier en France. L’utilisation de cette base de données est restreinte à des fins de déclarations fiscales ou administratives : Pour une déclaration d’ISF (ou pour calculer si vous y êtes redevable), Pour une déclaration de succession, Pour un acte de donation, Pour un contrôle fiscal, Pour une procédure d’expropriation. http://www.impots.gou v.fr/ Rubrique :
« Recherchez des transactions immobilières »
Le Point sur le mois de Mars 2014 Agence Vadon – 87, Av Henri Vadon – Tél 04 94 83 08 00 Nous avons un peu tout entendu sur les tendances du marché pour 2014. Pas de triomphalisme mais nous tenons à vous annoncer que les Français ont repris le chemin des agences au vu des résultats du 1er trimestre. La baisse des prix de l’immobilier entamée en 2012 ne relève pas d’un simple ajustement, il semblerait que le marché local soit au début de sa phase de correction qui du fait de sa spécificité demeurera lente. 2014 sera-t-elle une bonne ou une mauvaise année ? Nous savons tous que c’est toujours le bon moment si cela correspond à un projet de vie !
A.REMY – VRP / TN. BRIAUX – VRP / C. FONTAROSA – VRP Agence de Boulouris – 2276, Route de la Corniche d’Or – Tél : 04 94 19 03 45 Nous avons vu pour ce mois de mars, les principaux chiffres des notaires sur les prix de l’immobilier. On y apprend notamment que le prix des appartements et des maisons continuent de diminuer et que cela concerne aussi bien l’ancien que le neuf. Les perspectives à court-terme prouvent que cette baisse va se poursuivre, et même s’accentuer. Les derniers chiffres montrent une baisse moyenne des prix de l’immobilier de 9 % sur un an, ce qui n’est pas négligeable. Les prix des maisons baissent plus vite que ceux des appartements. A noter, les prix baissent plus vite dans notre région qu’en Ile-de-France. Il semblerait qu’il faille réagir vite et intelligemment, et nous, Square Habitat, nous nous efforçons de conseiller au mieux nos clients dans ce contexte difficile !
S.BIANCONE – VRP / M. INNOCENTI - VRP / A. PETRE
Agence de Fréjus-Centre – 752, Avenue du XVième Corps – Tél : 04 94 17 03 39 Parmi les résultats du mois de Mars, nous comptabilisons une jolie vente réalisée au-delà de 600.000 euros. Cela ne veut pas dire pour autant que les clients plus aisés sont de retour à Fréjus. Nous avons été actifs sur la rentrée de mandats. Mais le plus important est de renégocier les mandats en stock qui ne trouvent pas acquéreurs, malgré nos efforts importants de communication. Nous ne ménageons pas nos efforts et notre but commun est d’obtenir une conclusion heureuse pour tous. Un budget supplémentaire nous a été alloué pour de nouvelles parutions dans « Maisons et Appartement », ainsi que « Lux Résidence ». Nous espérons ainsi attirer une nouvelle clientèle.
D.WALMETZ / S. RONEL – VRP Agence de Fréjus-Plage – 929, boulevard d’Alger – Tél 04 94 95 65 28 Un mois de mars avec une activité plus soutenue que le mois précédent. Les acquéreurs ont été au rendez vous et des signatures ont été conclues. Une activité importante aussi sur la rentrée des mandats avec une forte augmentation du nombre. Les clients ont toujours plus de choix et plus que jamais dans cette période d’incertitude (économique, politique, fiscale…) avec un marché immobilier en baisse. Il faut des prix de mise en vente cohérents. Nous sommes aujourd’hui dans la période la plus propice pour le marché immobilier. Il ne faut surtout pas passer à coté !!! N.BLANCHARD – VRP /L. CALASTRENG – VRP / D.ORSONI
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E n
S a v o i r
P l u s …
LA LOI ALUR Après huit mois de débats et un vote au Parlement fin février, la loi relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a été validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars. Le décret d’application a été publié le 27 Mars 2014 pour une application immédiate. Ce texte comprend une pléiade de mesures qui vont profondément modifier les habitudes des propriétaires et des locataires – même si certaines, comme la garantie universelle des loyers (GUL), ont été largement édulcorées. Nous vous donnons ci-après les changements relatifs à la vente d’un bien. Nous vous tiendrons informés dans notre prochain bulletin des modifications qui concernent la gestion et la location.
Informations à fournir à l'acheteur dès l'annonce Pour renforcer l’information des acheteurs d’un logement, ou de tout lot situé dans un immeuble en copropriété, le vendeur devra préciser dès son annonce : que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots que comprend l'immeuble ; le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel ; et, pour les copropriétés en difficulté, l'exercice ou non d'une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.
Documents à fournir à l'acheteur dès le compromis de vente Le vendeur devra ensuite joindre au compromis de vente une liste de documents permettant à l’acheteur d’avoir une parfaite connaissance de l’état de la situation financière de la copropriété dans laquelle il achète, avec, par exemple : Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ; Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ; Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des 2 derniers exercices comptables Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et celles qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf pour les copropriétés de moins de 10 lots principaux dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €) L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf pour les copropriétés de moins de 10 lots principaux dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €) Le cas échéant, le montant de la part du fonds de travaux attaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de son lot Le carnet d’entretien de l’immeuble Tant que ces documents ne sont pas annexés, le délai de rétractation ne court pas. Il ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de la communication du dernier de ces documents à l’acquéreur (qui doit être effectuée par LRAR ou remise en main propre contre récépissé). Ce point est très important puisque sans notification SRU, aucune somme d’argent ne peut être conservée par l’agent immobilier ou bien par le notaire. Le séquestre ne peut-être encaissé qu’à la fin du délai de rétractation ! D’autres documents devraient rejoindre la liste d’ici quelques mois. Nous vous tiendrons informés ! La difficulté de cette loi n’est pas tant l’information au bénéfice de l’acquéreur que la mise en place sans délai. Nous sommes pris de court devant tant de précipitation ! Les compromis postérieur au 27 mars 2014 ne pouvant être notifiés avec la totalité des documents demandés ! Les vendeurs doivent bien se rendre compte que tous ces documents leur seront facturés par les syndics de copropriété et les notaires. Un surcoût de 1 000 à 1 500 euros est envisageable.
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