PROTOCOLE D ACCORD AMIABLE Du 19 mars 2009 Je soussigné
.1-Déclare abandonner ma créance à l'égard de la société de Gestion de Merville, correspondant à 6 mois de loyers échus sous réserve de retour à meilleure fortune dans le délai de 5 ans. 2- Déclare accepter que pour la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009, le loyer commercial qui m'est du soit ramené à 30 % du C.A mensuel si celui-ci est inférieur à 65000 € et 35 % si celui-ci s'avérait supérieur. Le loyer sera payable mensuellement et je prends note que le premier versement interviendra le 10 mai 2009. 3- La société exploitante de la résidence « la société de Gestion de Merville» et tout associé de ladîte société, déclarent abandonner purement et 'simplement le compte courant constitué au sein de la société d'exploitation en date du 19 mars 2009. . r
4-La société de gestion de Merville s'engage à fournir mensuellement le détail du C.A du mois accompli ainsi que le détail du compte de résultat, lesquels seront transmis à M. GRANGE Nicolas, qui représente les signataires de la présente. 5- M. GRANGE et le conseil syndical s'engagent à observer l'entière confidentialité des documents comptables qui leur seront remis et à ne les diffuser sous aucun prétexte et en aucune façon. 6-L'engagement de la société de Gestion de MERVILLE est soumis à la condition que les co-propriétaires non signataires donnent leur accord dans les mêmes termes dans un délai raisonnable, le conseil syndical s'engageant à contacter et tout mettre en oeuvre pour obtenir ces accords.
Pour la S~ciété de Gestion de MERVIL~, Mme Mane-Paule LIMONGI
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Le copropriétaire signature précédée de la mention « lu et a ÂD'3.ll5
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AVENANT AU BAIL COMMERCIAL portant sur un bien immobilier meublé Entre le Bailleur:
M. et Mme NICOLAS GRANGE (Sté F AGRANGEST) Demeurant
(2)
:
103 rue GABRIEL PERI,
92120 MONTROUGE
La Société de Gestion de Merville. SARL au capital de € inscrite au Registre du commerce de Toulouse SIRET n° 492410 493 dont le siège social est à la résidence LE MERVITEL, représentée par sa gérante en exercice.
Et le Preneur:
Ci-après dénommés
« les parties )}
EXPOSÉ Un bail commercial meublé a été consenti à la société de gestion de Merville par le Bailleur, propriétaire d'un ou plusieurs lots dans la résidence LE MERVITEL, sis à Merville, Zac de la Patte d'Oie (31390). L'ensemble des stipulations du bail et des - -avenants intervenus à ce-jour.-demeurent inchangées, à-Pexception de-l'article 10 qui-sera-ainsi-modifié-par le présent-avenant ----ci~après-. -------------------------------------
« ARTICLE 10 - LOYER - PAIEMENT -REVISION
DU LOYER:
1) Lover
- Loyer mensuel: 4.6884 % * X 35 % du C.A mensuel réalisé avec un loyer fixe mensuel minimum = 549.67 HT *
4.6884 % étant le pourcentage que représente votre loyer individuel ectuet pour 6 lots sur le loyer global servi à l'ensemble des copropriétaires.
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2) Paiement du Lover:
Le loyer est payable au domicile du bailleur par virement bancaire, mensuellement avant le 15 du mois en cours suivant les formules définies au paragraphe précédent en prenant pour référence le chiffre d'affaires mensuel réalisé, que le locataire s'engage à communiquer avant le 7 du mois en cours au conseil syndical .
•
3) Révision du loyer:
Cet accord est valable pour une durée d'un an, à compter du t" avril 2010 et jusqu'au 31 mars 2011, date à laquelle, selon les éléments à disposition, un retour de loyer initial pourra être réenclenché ou l'accord actuel prolongé ou substitué. 4) Reprise des éléments d'accord du protocole signé en 2009: Les copropriétaires acceptent d'abandonner leurs loyers non perçus depuis leurs non-versements, sous réserve de retour à meilleure fortune, dans un délai de 4 ans. En contrepartie, la société exploitante de la résidence « la société de Gestion de Merville» et tout associé de la dite société, ont accepté d'abandonner purement et simplement le compte courant constitué au sein de la société d'exploitation en date du 19 mars 2009. Les autres stipulations du bail en ses conditions particulières et générales ainsi que ses avenants deme Fait et passé en deux exemplaires originaux Le 17 mai 2010 Le Bailleur
LEMERVITEL SARL GESTION DE MERVILLÈ 2 rue de GASCOGNE
. (1) (2)
rayer les mentions inutiles nom, prénom et adresse complète
LETTRES
31330 MERVI LI~E T~l.: 05 62 13 68 6
S}ret : 4;,3 907 792 000 J 5· A PB ; 701 A 1 V/\.INTRA COM : FR 43 453 !;JO? MAJUSCULES --
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ent inchangées.