"La technologie rend notre gestion de patrimoine aussi créative et flexible qu'une fintech."
WEALTH
By BNP PAriBAs ForTis WEALTh MANAgEMENT
Avec un mandat
extrajudiciaire, votre patrimoine est sécurisé même dans les moments difficiles
Nouvelles dispositions du Code civil: votre planification successorale estelle à jour?
Travailler de façon plus flexible grâce au nouveau droit
des sociétés
Une initiative de BNP Paribas Fortis Wealth Management en collaboration avec Echo Connect. Exclut la responsabilité de la rédaction de L’Echo.
La technologie au service de votre patrimoine
AVANT-PROPOS
Olivier Van Belleghem, Director Wealth Management de BNP Paribas Fortis
La gestion de patrimoine accomplit une véritable métamorphose numérique. Jusqu’à présent, les familles rencontraient en effet un certain nombre de défis: manque de vision globale de leur patrimoine; impression de ne pas contrôler leurs informations; complications engendrées par une législation en constante évolution; souci d’éviter tout conflit entre les générations. Les outils digitaux, tels que la plateforme Pax Familia à laquelle nous nous sommes associés, répondent à ces questions. Le client décide qui a accès à ses données confidentielles et durant quelle période. Toutes ses informations bénéficient du degré de sécurisation le plus élevé. Et le particulier reçoit, en retour, une aide précieuse à la décision concernant ses avoirs. En résulte une meilleure communication financière entre les membres d’une famille, ainsi qu’avec les professionnels qui la conseillent. Un élément-clé pour la génération actuelle, davantage ouverte à impliquer la génération suivante dans la gestion patrimoniale du “clan”. Dans un univers ultraconnecté où chacun veut suivre de près son patrimoine et interagir davantage dans le cadre de sa gestion, les nouvelles technologies apportent flexibilité et réactivité aux professionnels qui entourent ces familles, et redéfinissent du même coup le rôle du banquier. Grâce à une information complète, traçable et accessible sur une plateforme unique, c’est tout un écosystème qui se met en place au service de votre patrimoine. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. En couverture (de gauche à droite) Guillaume Desclée, Guillaume de Monie, Olivier Van Belleghem, Gaëtane Meurant et Benoît Frin
La plateforme n révolutionne la BNP PARIBAS FORTIS S’EST ALLIÉE À LA START-UP PAX FAMILIA POUR PROPOSER UNE PLATEFORME DE GESTION PATRIMONIALE FLEXIBLE, COMPLÈTE ET SÉCURISÉE. HÉBERGEANT UN BILAN PATRIMONIAL, UN INVENTAIRE DES DONATIONS ET UN COFFREFORT NUMÉRIQUE, CETTE SOLUTION PRÉSENTE UNE SÉRIE D’OUTILS DYNAMIQUES QUI PERMET AUX FAMILLES DE DISPOSER DE LEURS INFORMATIONS PATRIMONIALES, ET AUX GESTIONNAIRES DE LEUR FOURNIR LE MEILLEUR CONSEIL.
Comment est née Pax Familia? Guillaume Desclée, responsable Marketing & Communication de Pax Familia: “En juillet 2017, nous avons réuni une centaine de personnes afin de déterminer quels problèmes elles rencontraient dans le cadre de leur gestion patrimoniale. Elles ont fait état de trois difficultés: d’abord, un manque de vue générale de l’état de leur patrimoine, avec une dispersion des documents qui y sont liés et le sentiment de ne pas contrôler leurs informations patrimoniales. Ensuite, la charge que constituait le suivi administratif de leur patrimoine, dans un contexte où la législation évolue en permanence. Enfin, en matière de transmission, le souhait d’optimiser leur succession avec un risque fiscal maîtrisé, et le désir que cette succession ne constitue pas un élément déclencheur de conflit familial. Deux mois plus tard, nous leur dévoilions une maquette informatique de notre solution, composée d’outils répondant aux besoins qu’elles avaient exprimés et grâce auxquels elles pouvaient communiquer au sein de leur famille et avec les conseillers intervenant autour de leur patrimoine.” Comment ces personnes ont-elles réagi? Guillaume Desclée: “Elles ont accepté avec enthousiasme d’acheter la solution avant même qu’elle ne soit développée! Nous leur avons présenté des versions successives, qu’elles ont alimentées de leurs données patrimoniales. Cette centaine de familles, premiers
umérique Pax Familia gestion patrimoniale “Les premiers utilisateurs de Pax Familia ont cocréé la plateforme avec nous.” Guillaume Desclée, responsable Marketing & Communication de Pax Familia
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Guillaume de Monie, Guillaume Desclée, Olivier Van Belleghem, Gaëtane Meurant et Benoît Frin
“Notre objectif est de construire une meilleure communication financière familiale.” Gaëtane Meurant, juriste fiscaliste chez Pax Familia
utilisateurs de Pax Familia, a cocréé la plateforme avec nous en indiquant les améliorations à y apporter. Notre collaboration a produit un outil d’utilisation facile. Elles en ont parlé à leurs conseillers – notaires, gestionnaires, fiduciaires, avocats fiscalistes, banquiers, assureurs, courtiers, etc. – qui ont souhaité disposer de cet outil sous leur propre marque. Cela nous a amenés à étendre la fourniture de notre solution aux professionnels et à l’adapter à leurs besoins. C’est ainsi que BNP Paribas Fortis a désiré s’associer au développement de notre plateforme pour la proposer à ses clients.” Pourquoi BNP Paribas Fortis s’est-elle alliée à Pax Familia? Olivier Van Belleghem, Director Wealth Management de BNP Paribas Fortis: “Parce
que cette plateforme répond à nos besoins et à ceux de nos clients. Pax Familia nous apporte la flexibilité, la rapidité d’exécution et la créativité d’une fintech, ce qui nous permet d’être extrêmement souples et réactifs à l’égard de nos clients et de nos chargés de relation au sein de la banque. De notre côté, nous assurons à Pax Familia le niveau d’exigence hautement réglementé du milieu bancaire. La condition à cette alliance était de prendre une participation financière dans Pax Familia, afin de garantir la pérennité de l’outil.” Benoît Frin, Director Estate Planning & Lending chez BNP Paribas Fortis: “Quant au simulateur successoral, Pax Familia s’est entourée de conseillers externes – avocats, notaires… – de premier plan pour le développer.”
"Nous avons employé les technologies les plus récentes en matière de sécurisation, et bâti l’ensemble du système sur ce socle.” Guillaume de Monie, responsable développement & IT de Pax Familia
Quels sont les atouts de la plateforme Pax Familia? Olivier Van Belleghem: “Toute l’information patrimoniale est centralisée dans une plateforme unique (lire l’encadré) dont le client occupe le cœur. Il choisit de partager, via un code d’accès, tout ou partie de ces informations, éventuellement sur une période limitée, avec des intervenants tels que des membres de la famille et des conseillers. La totalité de l’information étant rassemblée, traçable et accessible, le client bénéficie d’une vraie tranquillité d’esprit ainsi que des conseils les plus pertinents, basés sur une information complète et à jour, de la part de nos chargés de relation.”
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Gaëtane Meurant, juriste fiscaliste chez Pax Familia: “L’inventaire du patrimoine et des donations donne la possibilité d’ouvrir la discussion au sein de la famille. D’où le nom de ‘Pax Familia’, notre objectif étant de construire une meilleure communication financière familiale au travers des outils de la plateforme. D’autre part, celle-ci fournit une aide à la décision en matière de patrimoine, et les moyens de faire le point sur la situation successorale, notamment en fonction des évolutions de la législation.” Benoît Frin: “Pax Familia lève une inquiétude récurrente chez nos clients quant à la communication à leurs héritiers de leur situation patrimoniale au moment de leur décès. Grace à une procédure simple, les conjoint et/ou la génération suivante peuvent en effet avoir accès au compte PaxFamilia du titulaire du compte décédé afin de leurs permettre d’exploiter l’information qui y est stockée.” Comment sont assurées la sécurité et la confidentialité de la plateforme? Guillaume de Monie, responsable développement & IT de Pax Familia: “La couche sécuritaire est maximale. Toutes les données sont encryptées à l’entrée, à la sortie, en transit et au repos, avec des clés stockées dans un endroit distinct de nos bases de données. En prenant en considération la dimension de sécurité dès le début, nous avons pu employer les technologies les plus récentes en matière de sécurisation, et bâtir l’ensemble du système sur ce socle.”
“Pax Familia restitue au client la maîtrise de ses données patrimoniales.” Benoît Frin, Director Estate Planning & Lending chez BNP Paribas Fortis
Benoît Frin: “Les experts de BNP Paribas Fortis ont vérifié que la plateforme dispose du plus haut niveau de sécurité. Ils l’ont testée en profondeur et ont tenté de la faire hacker par des professionnels… sans succès. Nous avons aussi veillé au respect total de la confidentialité. Les données sont anonymisées. Pax Familia n’a pas connaissance des éléments d’information encodés par les clients. Et il n’existe aucun moyen de lier les avoirs à leurs détenteurs.” En quoi Pax Familia répond-elle aux évolutions actuelles? Benoît Frin: “Dans un monde connecté où chacun accède à des savoirs propres et souhaite de plus en plus interagir dans la gestion de son
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Comment fonctionne Pax Familia Les informations relatives aux membres de la famille concernés par le patrimoine, ainsi que les liens qui les unissent, sont encodés sur la plateforme numérique. Tout comme les éléments constitutifs du patrimoine (biens mobiliers, immobiliers, produits financiers, assurances, etc.), les informations ayant un impact sur la succession (le régime matrimonial notamment), ainsi qu’un inventaire des donations effectuées. Les documents liés à chaque élément d’information sont téléchargés et s’ajoutent au fur et à mesure au coffrefort digital. Ces documents peuvent être consultés dans une structure modulable. La plateforme propose une vue d’ensemble complète du patrimoine et des documents qui s’y rapportent, accessibles partout et à tout moment dans un environnement confidentiel et hautement sécurisé. Une série de modules offrent d’effectuer certaines opérations et simulations sur la base des informations contenues dans la plateforme: gestion opérationnelle, projections financières, bilans patrimoniaux, évolution du patrimoine, calculateur successoral… Grâce à un outil de mise en page intuitif, une diversité de rapports personnalisables, illustrés de graphiques et tableaux, peuvent être générés.
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“Le fait que toute l’information soit rassemblée, traçable et accessible offre au client une vraie tranquillité d’esprit.” Olivier Van Belleghem, Director Wealth Management de BNP Paribas Fortis
patrimoine, Pax Familia restitue au client la maîtrise de ses données patrimoniales. En outre, grâce au niveau de détail qu’elle fournit, la plateforme est adaptée à la complexité des nouvelles structures familiales. On observe par ailleurs une transparence accrue au sein des familles, avec une génération actuelle plus ouverte à transmettre des informations à la génération suivante, à l’impliquer davantage et plus tôt dans la gestion patrimoniale. Pax Familia comble ce besoin d’information accessible de façon claire et compréhensible. Enfin, une tendance s’amorce, de manière générale, vers une intensification des échanges et du partage de données. Pax Familia présente cet avantage, tout en fournissant la maîtrise des accès aux tiers.”
Le mandat extrajudiciaire: pour les jeunes et moins jeunes TOUT AU LONG DE NOTRE VIE, NOUS PRENONS DES DÉCISIONS CONCERNANT NOTRE PATRIMOINE ET EXÉCUTONS DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES. MAIS UNE MALADIE OU UN ACCIDENT PEUVENT BRUTALEMENT NOUS PRIVER DE NOTRE CAPACITÉ À EFFECTUER CES TÂCHES. LE MANDAT EXTRAJUDICIAIRE OFFRE UNE SOLUTION.
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Un accident qui plonge dans le coma ou provoque de graves lésions cérébrales, une forme avancée de démence… De nombreux événements peuvent nous rendre incapables de poser certains actes ou de prendre certaines décisions. Or, la perte de la faculté d’exprimer sa volonté ne soustrait pas l’individu à ses obligations financières: les factures continuent à arriver, le portefeuille de placements a besoin d’un suivi, l’immeuble de rapport doit être géré, une planification de la succession s’impose. Ceux qui n’ont pris aucune mesure se retrouvent alors sous un régime d’administration. Le juge de paix doit désigner un administrateur qui gérera les finances. Ce peut être un membre de la famille, mais aussi une personne extérieure à celle-ci si le juge de paix l’estime nécessaire. “L’administrateur est placé sous le contrôle du juge de paix, qui vérifie les comptes à intervalles réguliers et doit donner son approbation à certaines transactions importantes”, précise le notaire Christoph Castelein. “C’est donc une procédure assez lourde qui ne satisfera sans doute pas toutes les parties.” Il est possible d’éviter ce scénario en donnant un mandat extrajudiciaire à l’avance. Une ou plusieurs personnes sont alors chargées de gérer les finances du mandant si ce dernier n’est plus mentalement en mesure de le faire. “De nombreuses personnes préfèrent confier la gestion de leur patrimoine à leur conjoint ou l’un de leurs enfants sans obliger ce dernier à rendre compte de ses actes à une personne extérieure à la famille”, remarque Paul Raepsaet, Director Special Needs Planning chez BNP Paribas Fortis. “Et c’est précisément ce que permet le mandat extrajudiciaire.”
Confiance En principe, il est possible d’établir un mandat extrajudiciaire sous seing privé, mais il existe
“Il importe surtout qu’un mandat extrajudiciair soit établi en toute transparence.” Paul Raepsaet, Director Special Needs Planning chez BNP Paribas Fortis
plusieurs bonnes raisons de passer par un notaire. “Si le mandat extrajudiciaire n’a pas été établi par acte notarié, le mandataire ne pourra pas vendre de biens immobiliers, par exemple”, prévient Paul Raepsaet. “C’est une restriction non négligeable, puisque l’immobilier est la principale composante du patrimoine de nombreux Belges.” Sans compter la possibilité de formuler des conditions, ce qu’il est préférable de laisser à des spécialistes. “Il est essentiel d’établir un mandat sur mesure qui tienne compte des souhaits concrets du mandant”, estime quant à elle la notaire Lorette Rousseau. Si le mandant désigne plusieurs personnes pour gérer son patrimoine, il peut stipuler que toute transaction qui dépasse un montant donné requiert leur
3 raisons de donner un mandat extrajudiciaire Le mandat extrajudiciaire se montre très utile dans le cadre du vieillissement de la population et de la recrudescence des maladies liées à la vieillesse, comme la démence. “À condition naturellement que le mandat soit établi à temps et que la démence n’ait pas atteint un stade avancé”, nuance Paul Raepsaet. “La personne qui donne le mandat doit être pleinement consciente des conséquences de sa décision.”
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Il est erroné de croire qu’un mandat extrajudiciaire n’est utile que dans une phase plus tardive de la vie. “Le mandat extrajudiciaire est une mesure de précaution qui offre au mandant de désigner les personnes qui devront gérer son patrimoine s’il n’en est plus capable, à la suite d’une maladie, d’un accident, d’un handicap, etc.”, illustre Lorette Rousseau. “Ces scénarios ne sont pas liés à l’âge, car chacun peut être à tout moment victime d’un accident qui a de graves conséquences mentales ou physiques.”
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“Le mandat extrajudiciaire ne permet pas de se protéger contre soi-même.” Christophe Castelein, notaire
© Shutterstock
consentement explicite. Il peut également établir que sa maison familiale ne peut être vendue tant qu’il y séjourne. Il est en outre possible de déterminer l’ordre dans lequel les bâtiments doivent être vendus en cas de besoin de liquidités, par exemple pour payer la facture de la maison de retraite. “Il importe surtout qu’un mandat extrajudiciaire soit établi en toute transparence, afin que tous les intéressés soient informés de la situation et que d’éventuels conflits puissent être abordés”, prolonge Paul Raepsaet. “C’est notre principal souci. Car un mandat extrajudiciaire mis en œuvre dans une atmosphère de défiance ne sert absolument pas les intérêts d’une personne vulnérable.” En cas de problème – une présomption d’abus, notamment
Le mandat extrajudiciaire peut s’avérer utile pour ceux qui veulent garder toutes les options ouvertes dans le cadre de la planification de leur succession. “Ce peut être un moyen d’anticiper des situations imprévues – pensez à un accident ou une maladie – à un moment où la succession n’est pas encore réglée”, avance Christoph Castelein. “À défaut de mandat extrajudiciaire, la planification de la succession est fixée, car le conjoint n’a guère de marge de manœuvre. Le mandat extrajudiciaire peut permettre au conjoint de prendre des décisions importantes dans le cadre de la planification de la succession, telles des donations aux enfants.”
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7 W – le juge de paix peut intervenir comme arbitre. Dans le cas le plus extrême, il a le pouvoir de rompre le mandat extrajudiciaire et d’opter pour l’administration.
Protection contre soi-même Si le mandat extrajudiciaire offre de nombreux avantages, il présente une limitation importante: il ne protège pas contre soi-même. Car celui qui donne un mandat extrajudiciaire peut toujours exécuter des transactions financières et prendre des décisions importantes concernant son patrimoine. Et cela peut s’avérer problématique pour des personnes qui souffrent d’accoutumances ou des seniors sujets à des crises de démence ou à des pertes de mémoire, particulièrement vulnérables à des achats ou investissements irresponsables. “Seul le juge de paix peut décider que ces personnes ne sont plus à même de gérer ellesmêmes leur patrimoine en désignant un administrateur”, conclut Christoph Castelein. “Le mandat extrajudiciaire est un instrument particulièrement approprié pour régler la gestion des finances de personnes qui n’en sont plus capables, mais il ne permet pas de se protéger contre soi-même.”
“L’occasion de faire un bilan LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ENTRÉES EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE CONCERNENT POTENTIELLEMENT TOUT LE MONDE, PRÉVIENNENT CAROL LIESENBERG ET ADRIEN VAN MAELE CHEZ BNP PARIBAS FORTIS WEALTH MANAGEMENT. ELLES REPRÉSENTENT UNE PARFAITE OCCASION DE FAIRE LE POINT SUR SA SITUATION: RÉGIME MATRIMONIAL, LIBÉRALITÉS, TESTAMENT, ETC.
2 1 Modernisation du droit civil 8 W
“Le droit doit répondre de manière cadrée aux besoins et aux aspirations des individus qui évoluent avec la société”, déclare Carol Liesenberg, Estate Planner chez BNP Paribas Fortis. “Malgré les réformes adoptées entre 1976 et aujourd’hui, le socle constitué par le Code Napoléon de 1804 restait empreint d'une vision assez obsolète voire inique de la société.” La loi du 31 juillet 2017 sur les libéralités et les successions et celle du 22 juillet 2018 sur les régimes matrimoniaux poursuivent les réformes. Toutes les successions ouvertes à compter du 1er septembre dernier, ainsi que tous les mariages contractés à partir de cette date, obéissent aux nouvelles règles. “Et bien entendu, il faut tenir compte du 'droit transitoire', à savoir l'impact de la réforme sur les actes antérieurs”, ajoute l'experte. “Il est donc nécessaire d’établir un bilan de sa situation patrimoniale et familiale afin de mesurer en pleine connaissance de cause toutes les conséquences de ses actes.”
Pactes successoraux: un encadrement strict Il est désormais possible d'établir devant notaire davantage de pactes successoraux, même s'ils sont limités et fortement cadrés. “Petite révolution: on peut établir un pacte global, avec tous les enfants", souligne Adrien van Maele, Wealth Manager chez BNP Paribas Fortis. Ce pacte contient un inventaire des dons et avantages octroyés aux enfants et un rééquilibrage éventuel.
“Petite révolution: on peut établir un pacte global, avec tous les enfants.” “La signature de ce pacte immunise le passé et empêche définitivement toutes contestations ultérieures, ce qui permet de tranquilliser considérablement les parents.” Le ‘pacte Valkeniers" évolue lui aussi. Dans le contrat de mariage, les époux peuvent mutuellement se déshériter s'ils ont des enfants d'un premier lit. Le conjoint survivant devra au minimum bénéficier d’un droit d’habitation durant six mois à compter du décès (auparavant, il s’agissait de l’usufruit sur ce bien).
3 Les régimes matrimoniaux revus et corrigés Pour le régime de communauté, la clarification opérée par la loi intègre les évolutions de jurisprudence et de doctrine. Pour les contrats de séparation de biens, le législateur a voulu limiter les effets potentiellement injustes de la séparation en y introduisant des correctifs. Exemple: la séparation de biens avec participation aux acquêts voit le jour dans la loi. On maintient pendant le mariage la séparation (autonomie et protection) mais au décès ou au divorce, un “rééquilibrage” s’opère. Le conjoint le plus économiquement “faible”, pourra exiger une “indemnisation” à concurrence au minimum de la moitié de l’enrichissement (généré pendant le mariage) du conjoint économiquement plus fort.
de sa situation” 4 5 Réserve et rapport: de nouvelles règles Il convient de vérifier si ce qui a été mis en place reste valable ou adapté à sa situation, conseille Carol Liesenberg. "Les règles portant sur la réserve et sur les modalités de rapport et de réduction ont entre autres été profondément modifiées."
"Une planification patrimoniale réussie passe d’abord par une bonne maîtrise du droit civil." Un exemple? Pour la réserve, le législateur a accordé davantage de liberté au “futur” défunt: quel que soit le nombre de ses enfants, il pourra disposer librement de 50% de son patrimoine. Pour un parent de trois enfants, c'est deux fois plus qu'auparavant… Autre exemple concernant le rapport. Celui-ci a pour but de faire respecter l’égalité entre les héritiers, en particulier les enfants du défunt. Il intervient au moment du partage de la succession. Ce rapport s'effectue sauf exceptions - à la valeur au jour de cette donation, mais cette valeur est désormais indexée et ce, même pour les donations faites avant le 1er septembre 2018. La différence peut s'avérer non négligeable: 100.000 euros donnés à un seul enfant il y a 20 ans valent après indexation plus de 150.000 euros aujourd’hui… Cela signifie qu’au décès du donateur, la somme qui devra revenir en moins à cet enfant ne sera plus de 100.000 euros mais bien de 150.000 euros! Sur ce point notamment, il est possible de faire une déclaration de maintien des anciennes règles devant notaire jusqu'au 1er septembre 2019.
Le civil avant le fiscal “La planification successorale intègre de nouvelles possibilités qui prennent en considération l'évolution des modes de vie”, déclare Adrien van Maele. “Le droit civil est partout et nous rattrape à tout instant et ce, tout au long de notre vie, à l’occasion d’événements heureux ou moins heureux. Il est dès lors important de choisir en connaissance de cause son régime matrimonial, les modalités des libéralités accordées de son vivant, etc. Dans de nombreux cas, c’est l’aspect fiscal qui guide réflexion au détriment des considérations civiles qui devraient pourtant prévaloir. Les détails de ces réformes sont souvent ignorés ou mal compris. Une planification patrimoniale réussie passe d’abord par une bonne maîtrise du droit: la paix familiale est à ce prix! Mon premier conseil est donc de régler les aspects civils avec le concours de spécialistes qui, ensuite, œuvreront pour optimaliser la fiscalité induite par la planification.”
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Faire preuve de flexibilité grâce au nouveau droit des sociétés LE DROIT DES SOCIÉTÉS SUBIT UN PROFOND LIFTING. CERTAINES MODIFICATIONS SONT PARTICULIÈREMENT RADICALES. L’EXPERTISE DE PASCALE BERGEZ ET CLAUDE DECORTE, RESPECTIVEMENT ESTATE PLANNER ET WEALTH MANAGER CHEZ BNP PARIBAS FORTIS, PERMET TOUTEFOIS DE NUANCER LES QUATRE AFFIRMATIONS ANALYSÉES CIDESSOUS. ILS RECOMMANDENT DE SE FAIRE ENTOURER D’UNE ÉQUIPE DE PROFESSIONNELS. ET CONFIRMENT QU’UNE SOCIÉTÉ CIVILE DEMEURE UN INSTRUMENT INTÉRESSANT POUR CONTRÔLER VOTRE PATRIMOINE.
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Le nouveau droit des sociétés gagne en clarté et en simplicité. Pascale Bergez: “Je dirais plutôt qu’il gagne en flexibilité et en simplicité. La réforme limite le nombre de formes sociales de base à quatre. La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est remplacée par la société à responsabilité limitée (SRL), selon le modèle néerlandais. La principale modification y est la suppression du capital minimal de 18.550 euros – dont 6.200 euros libérés – exigé pour la constitution.” Claude Decorte: “Attention, cependant: vous devez disposer d’un capital de départ suffisant pour démarrer vos activités. Celui-ci variera pour chaque SRL, parce qu’il dépend des activités qu’elle déploiera. Il est important de se faire entourer de professionnels, notamment un expert-comptable ou un comptable.” Pascale Bergez: “La nouvelle législation est également plus flexible. Le nouveau droit des sociétés proposera des règles standard dont il sera possible de s’écarter. Vous pouvez notamment inscrire un droit de vote multiple pour certaines catégories d’actionnaires dans les statuts de la SRL. Au sein d’une entreprise familiale, les parents pourront ainsi faire don d’une partie de leurs actions à leurs enfants tout en conservant le contrôle de la société. Outre la SRL, la société anonyme et la société coopérative continuent d’exister, tout comme la société civile.”
Il subsiste des différences entre les sociétés civile et commerciale. Pascale Bergez: “Tous ceux qui posent des actes juridiques de nature économique seront égaux devant la loi. Toutes les sociétés, ASBL et fondations deviennent des entreprises. La distinction entre une société économique à finalité commerciale et une société civile dépourvue de finalité commerciale, telle qu’un cabinet médical, perd sa pertinence. Des sociétés civiles pourront elles aussi faire faillite.” “Ceci étant dit, la société civile suscite parfois une certaine confusion. Il s’agit certes d’une société dénuée de personnalité juridique, mais elle n’en constitue pas moins une entreprise qu’il faut inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). Elle pourra donc faire faillite, par exemple si elle a contracté des dettes. Par ailleurs, les associés de la société civile pourront être solidairement tenus responsables des dettes de la société civile.” Une telle société reste intéressante, notamment pour les donations. Pascale Bergez: “La plupart de nos clients constituent une société civile dans le cadre de la planification familiale. Parmi ses avantages, citons la possibilité de mettre en place un régime de contrôle sur l’entreprise. Vous pouvez faire don d’actions à la génération suivante tout en conservant les rênes et en organisant votre succession. En outre, une société civile peut être constituée sous seing privé, sans l’intervention d’un notaire, et les obligations administratives demeurent finalement limitées.”
"Le nouveau droit des sociétés proposera des règles standard dont il sera possible de s’écarter." Pascale Bergez, Estate Planner Wealth Management chez BNP Paribas Fortis
“Bien que la société civile soit toujours un excellent véhicule de contrôle, le nouveau droit des sociétés offrira beaucoup plus de possibilités d’organiser le contrôle au sein de la société commerciale proprement dite. Il importe donc d’analyser chaque cas séparément et de le juger selon ses mérites propres. Une société civile peut représenter une suprastructure intéressante, mais il faut en démontrer l’efficacité. Elle doit avoir une utilité.”
“Il est important de se faire entourer de professionnels, notamment un expert-comptable ou un comptable.” Claude Decorte, Estate Planner et Wealth Manager chez BNP Paribas Fortis
Claude Decorte: “Analysez tout cela dans un esprit d’ouverture et – à nouveau – faites-vous bien entourer. Il existe un large arsenal de possibilités. De nombreux scénarios sont possibles pour trouver la meilleure solution pour votre patrimoine et votre situation. Certains ont tendance à échafauder des structures complexes dont ils subissent par la suite les conséquences, et ce n’est bien entendu pas l’objectif. Notre pratique quotidienne nous offre une vision globale. Nous sommes à même de nouer le dialogue avec des avocats et des notaires, voire le comptable – puisque les sociétés civiles devront désormais tenir elles aussi une comptabilité. Cet accompagnement ne fera que gagner en importance avec les nouvelles règles.”
© Studio Dann
Le nouveau droit des sociétés n’est pas encore entré en vigueur. Pascale Bergez: “Si le projet est approuvé au Parlement, le nouveau Code des sociétés et associations devrait entrer en vigueur le 1er mai 2019. Le législateur prévoit néanmoins des règles transitoires. Certains éléments sont déjà d’application: les nouvelles sociétés civiles doivent par exemple être inscrites à la BCE depuis le 1er novembre. Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er mai 2019 pour s’y faire immatriculer.” “Les actionnaires qui détiennent 25% ou plus des actions ou des droits de vote des sociétés doivent également figurer dans le registre des UBO récemment introduit. UBO est l’abréviation d’ultimate beneficial owner, c’est-à-dire bénéficiaire effectif en dernière analyse. Cette obligation s’applique d’ailleurs à toutes les sociétés, pas uniquement aux sociétés civiles. Pour les ASBL et les fondations, il faudra y mentionner les noms des membres du conseil d’administration et des bénéficiaires. L’inscription au registre UBO doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019.”
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Contact Une initiative de BNP Paribas Fortis Wealth Management en collaboration avec Echo Connect. Coordination: Tim De Geyter. Lay-out: Mediafin Creative Studio. Photos: Frank Toussaint. Studio Dann. E.R.: Walter Torfs, Rue Royale 20, 1000 Bruxelles. Ce magazine a été imprimé le 7 décembre 2018.
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