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Clé de Rive, un centreville réinventé

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Le pire est-il évitable?

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LE BOUSINGOT lit dans la «Tribune de Lausanne» (12.12.20) les conseils d’un avocat imprudent:

approuve l’opinion discrètement instillée en «Une» par la «Tribune de Lausanne» (12.02.21):

Sans aucun doute, l’inclination pour l’alcool donne une démarche présentant une certaine inclinaison.

Normalement, on relève les défis plutôt que de les embrasser. Et en période de distanciation sociale, on frôle l’incitation à commettre un délit! vous propose en exclusivité mondiale, grâce à l’appui des rédacteurs de choc de «La Côte» (28.01.21), la photo de la célèbre «marche de manœuvre»:

accorde le prix Pol Pot 2021 à ce candidat Vert aux élections communales lausannoises, occupant un poste payé par les contribuables vaudois, souvent invité par la RTS (ce qui n’étonnera plus personne), et qui estime dans la très conciliante presse Tamedia Welschland que les chiens et chats n’ont absolument aucune justification auprès des Suisses, ceux de ces derniers qui auraient besoin d’affection ou de présence n’ayant qu’à se faire soigner:

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Le Bousingot est fier de ses origines, puisque ce nom fut d’abord appliqué aux Romantiques du groupe de poètes de Nerval et Gautier (Théophile, pas Renaud!), puis aux révolutionnaires français des émeutes de 1832, avant de qualifier de jeunes militants du parti radical genevois. Signifiant littéralement «qui fait du tapage», par allusion aux bousins ou bouzins, vieux nom pour «cabaret, lieu mal famé», ce qualificatif un peu oublié ressuscita un moment dans «Le Genevois», journal du parti radical, avant d’être remplacé par un «Oursin» peut-être d’inspiration méditerranéenne. Aujourd’hui, revoici le personnage, dépolitisé mais toujours attentif aux «coquilles» des politiques et des médias.

Edité par Plurality Presse SA. Paraît le lundi. Directeur-Rédacteur en chef: Thierry Oppikofer. Coordination: Rachel Autieri. Publicité: Maximilien Bonnardot, Charly Dujardin, Patrick Gravante, Alain Godard. Valérie Noël. Maquette: Imagic Sàrl Carouge, Daniel Hostettler, Sophie Hostettler. Flashage et impression: CH Media Print AG. Distribution: Epsilon SA. Rédaction, Administration, Service de publicité: Plurality Presse SA, 8, rue Jacques-Grosselin, 1227 Carouge. Tél.: 022 307 02 20 - Fax: 022 307 02 22 – CCP: 17-391772-2 E-mail: annonces@toutimmo.ch - Internet: www.toutimmo.ch. © Plurality Presse SA, 2021


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U R B A N I S M E

n VOTATION MUNICIPALE DU 7 MARS 2021

Clé de Rive, un centre-ville réinventé Une quarantaine de personnalités aux appartenances politiques variées se sont unies afin d’exprimer leur détermination face à un enjeu majeur pour Genève: Clé de Rive. Ensemble, ils ont délivré un message positif à la population amenée à se prononcer le 7 mars prochain sur l’avenir du secteur de Rive. En cas de «oui», le crédit de construction (CHF 34 millions pour les travaux d’aménagement en surface) sera validé; le projet pourra démarrer, avec la réalisation d’un parking souterrain de 498 places et la piétonnisation de treize artères dans les rues basses.

C

’est le moins qu’on puisse dire, Clé de Rive aura fait couler de l’encre et suscité bien des débats. Ce projet est le fruit d’une convention dûment négociée et signée par l’ancien Exécutif de la Ville et un promoteur privé. Son objectif: la suppression de 500 places de parc en surface, dans un rayon de 500 mètres autour du Rond-point de Rive, et leur compensation dans un parking souterrain. Un périmètre de 33 000 m² serait réaménagé; ainsi, la rue Pierre-Fatio se transformerait en une vaste promenade arborée et animée, formant un trait d’union entre la Vieille Ville et le lac. Qui remettrait en question aujourd’hui le succès de la piétonnisation des places du Molard, de la Fusterie, de Longemalle ou de Saint-Antoine, autrefois occupées par la voiture, se sont demandés il y a quelques jours les partisans du projet Clé de Rive lors d’une visioconférence de presse. A titre individuel (et non en tant que représentants de partis), ils ont abordé cet objet de votation sous des angles multiples, comme la qualité de vie, la mobilité, le dynamisme et la liberté individuelle.

Mieux-vivre ensemble Chaos de la circulation, laideur et allure de gare routière pour bus caractérisent aujourd’hui le Rond-point de Rive et ses abords, déplore Jean-Marc Guinchard, habitant du quartier, ancien président du Grand Conseil et député PDC. Il appelle de ses vœux la libération de ce no man’s land de son trafic, pour que ce périmètre devienne une zone arborée, avec un marché digne de notre ville. Les habitants et commerçants en

Représentants du comité politique élargi: Sophie Dubuis, Jean-Marc Guinchard et Christian Gottschall.

sortiront gagnants: les études d’impact ont en effet démontré qu’une meilleure gestion du trafic, ainsi qu’une baisse de la pollution sonore et de l’air, découleraient de la réalisation de Clé de Rive. Carmelo Lagana, président du PDC en Ville de Genève, abonde en ce sens en relevant la qualité intrinsèque du projet: «En votant ‘oui’, Genève s’offre un nouvel écrin, plus vert, plus accueillant et plus beau que la tristesse actuelle des treize rues du périmètre concerné». Sophie Dubuis, présidente à la fois de la Fédération du commerce genevois et de la Fondation Genève Tourisme, a rappelé l’importance de dynamiser le centre-ville à un moment où le commerce genevois souffrait d’une triple peine: les fermetures forcées liées à la pandémie, l’explosion des ventes

en ligne et le tourisme d’achat en France voisine. «Clé de Rive, c’est renforcer l’attrait du centre-ville avec ses commerces de proximité, ses maraîchers, ses restaurants, ses cabinets médicaux, ses services à la personne, selon une perspective d’économie circulaire», a-t-elle commenté. Lien social et convivialité seront aussi positivement impactés, les villes de Berne ou de Bordeaux étant d’excellents exemples en matière de reconquête urbaine.

Aller de l’avant Le parking sera doté de bornes de recharge rapide pour les voitures, scooters et vélos électriques, ainsi que d’un espace dédié à la mobilité partagée. «Avec un objectif de zéro émission nette en 2050, les autorités tablent

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U R B A N I S M E

Un espace convivial en lieu et place d’une gare routière...

sur une électrification de l’ensemble du parc automobile à cette échéance, souligne Sébastien de Carlo, entrepreneur et président du parti Vert’libéral en Ville de Genève. Les infrastructures de Clé de Rive répondent en tout point au plan d’action pour le climat, elles sont conformes aux attentes et aux enjeux du 21e siècle». Daniel Sormanni, ingénieur, député MCG et conseiller municipal, enchaîne en indiquant que Clé de Rive est le fruit d’un compromis de douze années de travail, projet qui a fédéré des politiciens de tout bord. «Sortons de ce dogme ridicule et stérile qui veut que l’on rejette tout projet qui parle de parking. Si l’on veut créer une belle zone piétonne, et tout de suite, il faut bien supprimer les places de stationnement

pour libérer 33 000 m2 en surface, et les compenser en sous-sol comme la loi l’exige. Ne reproduisons pas l’erreur du rejet de parking de Neuve: nous n’avons aujourd’hui ni le parking, ni le bel aménagement prévu à l’époque!». Vincent Subilia, député PLR et directeur général de la CCIG, a quant à lui précisé que Clé de Rive, c’était offrir à chacun le choix de se rendre en ville à pied, en deux-roues, en transports publics ou au besoin en voiture. De plus, le parking permettra de désengorger le centre-ville en supprimant la recherche vaine d’une place en surface. Enfin, de nombreux emplois sont en jeu, qu’il s’agisse des commerçants du secteur ou d’acteurs de la construction potentiellement concer-

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nés par le projet. Et le parking ne coûtera rien à la collectivité, puisqu’il prévoit un investissement par le seul secteur privé de CHF 65 millions. Par ailleurs, la Ville de Genève recevra CHF 169 millions de revenus provenant du pôle de mobilité, sur les 65 ans du droit de superficie. Les travaux se dérouleront durant trois ans. Une partie des places de parking sera réservée aux habitants du quartier (tarif macaron). Pour Guillaume Barazzone, avocat et ancien maire de Genève, ce projet répond pleinement à la stratégie du Canton et de la Ville de Genève consistant à donner la priorité à la mobilité douce dans l’hypercentre et à renvoyer les automobiles en sous-sol. Au-delà du périmètre concerné, Clé de Rive contribuera à la continuité des réseaux cyclistes et piétons. Autre problématique, celles des scooters aujourd’hui garés de manière chaotique sur les trottoirs: le parking comprendra 388 places pour les deux-roues. Et outre, 84 arbres seront replantés (solde positif de plantations), en respectant les caractéristiques de la zone et les exigences des transports publics. «Cette prise de conscience doit passer par des actes concrets inclusifs qui fédèrent, plutôt qu’une vision exclusive qui oppose les uns aux autres, s’est exclamé Christian Gottschall, géographe et membre du Comité de Pic-Vert. Clé de Rive est à cet égard un projet bien pensé, dans l’intérêt de tous. En résumé, pour le comité élargi en faveur du «oui», «si le 7 mars on refuse de planter un clou, nous serons repartis pour de nombreuses années d’immobilité et de pollution!». n Véronique Stein Nos fidèles lecteurs se rappelleront sans doute que c’est Tout l’Immobilier (No 396, du 19 février 2007), qui avait révélé ce projet en exclusivité, voilà quatorze ans. A l’époque, il se nommait «Clés de Rive», avec un «s». Un dossier de suivi était paru dans notre No 525, du 11 janvier 2010.

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7 mars 2021

Aellen Élection au Conseil d’État

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I M M O B I L I È R E

n AZNAR & CIE

Financement immobilier: au-delà des chiffres, l’émotionnel est essentiel! Les facteurs psychologiques sont à prendre en compte lors d’un achat immobilier, au même titre que les aspects financiers. En effet, accéder à la propriété est une étape de vie délicate: Frédéric Malgioglio, directeur de vente chez Aznar & Cie, vous accompagne dans le financement de votre logement avec toute la sensibilité et l’optimisme qui le caractérisent. - Comment s’est passée l’année 2020 en leur confiance, même sans rencontre en termes de transactions immobilières? présentiel. Le financement d’un bien est - Ces dernières se sont poursuivies à bon la «photographie» du jour: si vous perdez rythme durant cette période de pandémie. votre job, tant que vous pouvez payer les Un bien résidentiel évalué à son juste prix dépenses liées à votre propriété (intérêts, (estimation bancaire) s’écoule sans problème. amortissement, fiscalité, etc.), tout reste sous Cela vaut surtout pour la zone «confort», contrôle. Bien entendu, dans un tel cas, une c’est-à-dire les appartements ou villas de 4 à 5 révision de votre dossier s’impose et une pièces, particulièrement adaptés aux familles. solution reste toujours possible. N’oubliez Nous n’avons pas ressenti de changement à ce pas qu’une location engendre généralement niveau-là. L’engouement de la population pour des mensualités plus importantes que le la propriété s’est même renforcé pendant la remboursement d’un prêt hypothécaire. crise sanitaire, avec le souhait marqué d’avoir un rez-de-chaussée avec jardin, un attique ou - De votre point de vue, quelles sont les un balcon, et parfois une pièce supplémentaire perspectives en ce début 2021? pour travailler. Ceux qui hésitaient ont franchi le pas et sont devenus propriétaires; - Nous avons bien commencé l’année et certains citadins ont décidé d’aller vivre en je pense que la vague d’acquisition va campagne genevoise, ou plus loin, sur la Côte se poursuivre. Toutefois, nous restons et dans le Gros-de-Vaud. Une tendance qui conscients qu’au vu de la situation actuelle, va se poursuivre avec la pratique courante certaines personnes vont être affectées. du télétravail. Enfin, la Covid-19 a incité Elles pourraient remettre en question leur de nombreuses personnes à réévaluer leur projet d’acquisition, malgré le capital à leur situation et à s’intéresser à l’achat immobilier: disposition, car elles n’auront plus le revenu nous avons été passablement sollicités pour Frédéric Malgioglio. nécessaire pour accéder à la propriété. Cela établir un premier plan de financement. dit, cela ne concerne pas tout le monde. En outre, j’ai pu constater durant l’année écoulée que les vendeurs J’aime dire qu’il y a toujours une solution, grâce aux partenariats et les courtiers étaient moins «gourmands»: les montants demandés privilégiés que nous avons tissés avec les organismes financiers correspondaient mieux à la réalité du marché, ce qui a facilité les (banques, assurances, caisses de pension). Je les remercie sincèrement! négociations. Comme on le sait, les aspects psychologiques et relationnels entrent en jeu dans tout achat, et encore plus lorsqu’il s’agit d’objets immobiliers. - Le financement des biens n’a-t-il pas pâti de la crise sanitaire? Ils peuvent entraver, retarder ou au contraire accélérer les démarches. - Beaucoup de gens craignaient des taux hypothécaires moins Durant cette période de Covid, les gens ont eu grandement besoin avantageux et des conditions d’emprunt restrictives de la part des d’être rassurés. La dimension émotionnelle est également présente banques. Cela n’a pas été le cas. Les instituts financiers ont gardé le lorsque nous défendons nos dossiers face aux banques: si ces dernières cap et ont su s’adapter, malgré les échanges à distance et le personnel comprennent la situation du futur acquéreur, elles seront plus aptes à restreint. Si les délais ont été un peu rallongés, les taux et les accords assouplir leurs critères. Et tout le monde en sortira gagnant! n de financement sont restés stables. Chez Aznar & Cie, les conseillers Véronique Stein ont fonctionné à la manière de «chefs d’orchestre», puisqu’une grande Aznar & Cie coordination entre clients, banques, assurances et notaires s’est avérée GE: Route de Thonon 61 - 1222 Vésenaz - Tél.: +41(0)22 827 19 19 nécessaire, le tout uniquement par téléphone ou par mail! Mais je VD: Chemin de Pallin 6 - 1009 Pully - Tél.: +41(0)21 925 72 95 dois dire que, du fait de notre notoriété, les clients nous ont accordé VS: Tél.: +41(0)27 485 42 09 T O U T L’ I M M O B I L I E R • N O 1 0 2 4 • 1 5 F É V R I E R 2 0 2 1

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PUBLIRÉDACTIONNEL

F I N A N C E


LA CHRONIQUE DE CGI CONSEILS C E T T E S E M A I N E PA R G É R A L D I N E S C H M I D T , AV O C AT E

Un propriétaire a-t-il le droit de visiter les locaux loués? Je suis propriétaire d’un appartement de 4,5 pièces, que je loue à un couple depuis quelques mois. Mes locataires m’ont informé que certains défauts étaient présents dans l’appartement. Selon eux, la peinture est très abîmée, le parquet usé et griffé par endroits, et le frigo ne fonctionne plus correctement. J’ai immédiatement répondu à leur requête en demandant qu’un rendez-vous soit organisé rapidement pour que je me rende compte des défauts et contacte les entreprises compétentes. Mes locataires ne veulent cependant pas me laisser accéder aux locaux loués. Que puis-je faire? (Jean H., Chêne-Bougeries)

P

endant toute la durée du bail, le bailleur s’engage à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer. Ainsi, le bailleur ne peut pas accéder aux locaux loués comme bon lui semble, dans la mesure où le locataire dispose d’un droit à jouir des locaux. Cependant, afin de sauvegarder son droit de propriété et d’exercer son obligation d’entretien, le bailleur doit pouvoir examiner régulièrement les locaux loués. La loi prévoit ainsi que le locataire est tenu d’autoriser le bailleur à inspecter la chose, dès lors que cet examen est nécessaire à l’entretien du bien loué. Le locataire ne doit supporter que les réparations nécessaires, faisant partie du devoir d’entretien du propriétaire, telles que travaux de réfection de façades ou les travaux d’entretien de l’appartement. Le locataire n’est pas obligé de supporter les travaux projetés en vue d’une relocation future. Compte tenu de ce qui précède, le bailleur peut non seulement visiter l’objet loué lorsqu’il a connaissance d’un défaut, mais il peut

également visiter le bien périodiquement, sans exagération, conformément au bon sens et aux règles de la bonne foi. Par ailleurs, la loi oblige également le locataire à tolérer les visites du bailleur, lorsqu’elles sont nécessaires à la vente des locaux ou à leur relocation. Dans cette dernière hypothèse, le bail de durée indéterminée doit avoir été résilié et l’échéance du bail de durée déterminée doit être proche. Pendant toute la durée du contrat de bail, le locataire étant le maître des lieux, le bailleur ne pourra faire valoir son droit de visiter les locaux que dans les cas prévus par la loi et mentionnés ci-dessus; il devra notamment tenir compte des égards dus au locataire. Il va de soi que le locataire peut accepter une visite du bailleur en dehors des cas réglementés par la loi. Le droit de visite du bailleur doit être précédé d’un avertissement donné quelques jours auparavant. Le bailleur contacte donc son locataire suffisamment à l’avance pour convenir ensemble d’une date. En cas d’ur-

gence, le locataire est tenu de consentir une visite immédiatement. En pratique, un laps de temps de cinq jours est considéré comme un délai d’avertissement raisonnable. Il peut cependant varier selon le cas d’espèce. Les visites doivent avoir lieu selon les heures consacrées aux affaires, c’est-à-dire durant les jours ouvrables. Lorsque les visites ont pour but la relocation de l’objet loué, il faut veiller à ce que le locataire ne soit pas dérangé constamment et essayer de regrouper les visites.

Qui doit visiter? Le droit de visite appartient au bailleur ou à ses représentants (régie, concierge ou autre). Le locataire n’est pas tenu d’assister à ces visites et il peut confier ses clefs au concierge, par exemple, ou se faire représenter par une personne de confiance. Le locataire qui refuse à tort l’accès aux locaux au bailleur s’expose à devoir des dommages-intérêts si le bailleur subit un préju-

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C H R O N I Q U E

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B R È V E S

Le calme après la tempête? Les tendances immobilières et économiques pour 2021 Le prochain séminaire courtage organisé conjointement par CGI Conseils et l’APGCI aura lieu le jeudi 25 février 2021, de 9h à 11h30, via Zoom. Le programme est le suivant: 1) Etat de santé du marché résidentiel, par Caroline Dunst et Alexandre Baettig, tous deux experts immobiliers CEI, responsables Evaluations & Asset Management chez Acanthe SA, et diplômés de l’IEI. 2) Les investissements immobiliers à l’épreuve de la pandémie: entre valeurs sûres et révolutions structurelles, par Hervé Froidevaux, associé et directeur Suisse romande de Wüest Partner, membre de la Direction générale de Homadata. 3) Economie genevoise: post tenebras lux?, par Vincent Subilia, directeur général de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) et député PLR au Grand Conseil. Renseignements et inscriptions sur www.cgiconseils.ch.

CGI Conseils Le droit de visite appartient au bailleur ou à ses représentants (régie, concierge ou autre).

dice, voire, suivant le cas d’espèce et après un avertissement écrit demeuré vain, à la résiliation de son contrat de bail. Il convient de préciser qu’en cas de refus du locataire, le bailleur ne peut pas pénétrer de force dans les locaux. Il est contraint de de-

mander au juge de condamner le locataire à accepter une visite des locaux. Ainsi, dans votre cas et pour autant que vous préveniez votre locataire suffisamment en avance, ce dernier n’est pas légitimé à vous refuser l’accès à l’appartement en question. n

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E L E C T I O N

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n FABIENNE FISCHER (LES VERTS)

«Investir massivement dans l’économie de demain» Rassemblant derrière elle les forces écologistes et de gauche classique (les communistes ont leur propre candidat), l’avocate Fabienne Fischer est la seule femme en lice dans l’élection complémentaire au Conseil d’Etat genevois. Associée de l’Etude Buonomo & Marti depuis 2013, titulaire en outre d’une licence ès lettres, elle a aussi obtenu un Prix spécial en 2003, à la Sorbone, lors d’un concours organisé par le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat. - Vous partez avec l’appui de votre parti et du PS, tandis que les candidats de droite sont en ordre dispersé. On entend parfois dire que vous vous placez résolument à gauche de l’échiquier politique. Comment jugez-vous la politique suivie par le Conseil d’Etat durant cette législature? - Je suis une femme de gauche si être de gauche, c’est défendre les valeurs d’égalité dans la diversité, de respect des libertés fondamentales, de solidarité universelle et de protection de notre planète. Au fond, je suis portée par ces valeurs humanistes qui sont le plus souvent, au quotidien, défendues davantage par des partis de gauche que par des partis de droite. Etre écologiste, c’est d’abord accepter l’idée que les ressources sont rares, que notre planète est limitée, que les «progrès de l’humanité» ont conduit à une perte colossale de biodiversité, à la raréfaction du sol et des matières premières, au dérèglement du climat et à la diminution

de la qualité de vie presque partout sur la planète. C’est pour cela que le Conseil d’Etat a eu raison de déclarer l’urgence climatique. C’est une priorité absolue. Et la crise sanitaire et économique actuelle nous donne la possibilité de réorienter notre économie vers davantage de durabilité. Nous devons investir massivement dans l’économie de demain, en réorientant l’emploi vers les métiers utiles à la poursuite des objectifs climatiques, à l’amélioration de la qualité de vie et vers le soin aux personnes. - Si vous êtes élue, quelle sera votre première initiative? - Cela dépendra du Département qui m’échoira. Gouverner, c’est avant tout une question de méthode. Je suis une femme de dialogue, qui cherche jusqu’au bout les compromis possibles. Si j’hérite du Département de l’économie, je souhaiterais y réunir l’emploi et la formation professionnelle, et je m’emploierais à convaincre les partenaires

sociaux d’ouvrir une négociation sur les principes d’un très large plan d’investissement dans le domaine des rénovations, des énergies renouvelables, du câblage. Nous devons quartier par quartier, commune par commune, poser les infrastructures d’un territoire producteur (et non consommateur) d’énergie, un territoire où il fasse bon vivre, arborisé, avec davantage d’agriculture rurale et urbaine, un territoire intelligent, qui utilise ses données (son big data collectif), tout en protégeant les données personnelles des habitantes et des habitants. Ce sont des millards que l’on doit investir dans les dix prochaines années. L’Etat doit être le moteur de cette transformation; mais il ne pourra rien faire seul. Il aura besoin d’entrepreneurs qui investiront dans l’économie réelle, celle qui crée de l’emploi non délocalisable, celle qui rapporte des recettes fiscales aux communes et au canton. Il y a une difficulté que nous devrons dépasser ensemble: nous n’avons actuellement pas suffisamment d’entreprises

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locales capables d’honorer tous les contrats que ce vaste programme d’investissement nécessite. L’Etat devra donc aider au renforcement des branches et des filières économiques du monde de demain. Il faudra mettre en place une véritable politique de réorientation du tissu économique vers les besoins locaux et de formation professionnelle. Parallèlement, comme nous voulons le faire sans casse sociale, en ne laissant personne sur le bord du chemin, nous devrons permettre à tout le monde de vivre cette transition dans la dignité et dans la sécurité d’y être inclus. Pour cela, je propose de réfléchir à l’introduction d’un revenu de base, dont les contours restent à définir. - Imaginons que vous ayez été en charge de la Santé publique. Qu’auriez-vous fait pour juguler l’épidémie de Covid-19? - Vous pensez que j’aurais pu à moi toute seule «juguler la Covid-19»? (Rires). La position du Conseil d’Etat n’était pas simple; je ne lui jetterais pas la pierre. La Confédération joue un rôle central, personne n’était prêt (bien qu’il y ait eu des signes avant-coureurs), et de toute manière, on est toujours plus intelligent après qu’avant. Mon sentiment, mais ce n’est pas encore une politique, c’est que nous devons nous habituer aux pandémies, le temps au moins que nous comprenions mieux leur origine (probablement la perte de biodiversité et la trop grande proximité des humains avec le reste du monde animal). En attendant, il faut investir dans la résilience des personnes (notamment de celles dites «à risques») et dans la résilience économique et sociale. Ce qui signifie aussi une moins grande dépendance envers les produits importés, les multinationales de la pharma, les GAFAM, les opérateurs de téléphonie, etc. Il ne s’agit pas d’aller vers l’autarcie (que ce serait triste et contre-productif!), mais cette pandémie

Fabienne Fischer plaide pour une «réorientation du tissu économique vers les besoins locaux».

a révélé notre fragilité et nous enseigne que nous devons renforcer notre souverainté alimentaire, notre souveraineté sanitaire, une certaine souveraineté économique. - Etes-vous inquiète pour l’économie genevoise, durement frappée par la pandémie, ou placez-vous d’autres enjeux - par exemple environnementaux - au premier rang des priorités gouvernementales? - Oui, je suis inquiète pour notre économie et notre environnement. Nous sommes au milieu d’une crise d’une très grande ampleur. Nous devons trouver immédiatement les moyens pour indemniser à 100% toutes

les personnes et les entreprises précarisées par les mesures prises pour limiter la pandémie. C’est pourquoi je pense que nous devons travailler sur l’idée d’un revenu de base que j’évoquais plus haut. Mais si nous voulons sortir de la crise par le haut et ne pas recommencer les mêmes erreurs qu’auparavant, nous devons mettre en place immédiatement les réformes strucuturelles pour bâtir l’économie de demain, celle qui sera respectueuse du climat, des ressources terrestres, du monde animal et végétal et de sa biodiversité, et bien sûr des êtres humains. n Propos recueillis par François Berset

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L’indiscutable

L

e mariage de Mai 68 et du libéralisme économique a donné naissance à un monstre: la gauche caviar. Cette gauche caviar, championne de la liberté des mœurs, sorte de caste bobo-bourgeoise friquée jusqu’aux dents, défraye régulièrement la chronique avec, comme plus récente bombe, le récit de «La Familia Grande» de Camille Kouchner, ce livre qui a fait exploser aux yeux de tous la consternante affaire Olivier Duhamel. Cette gauche caviar a trouvé dans l’immigration un prolétariat de rechange, mais qu’elle ne rencontre jamais, et dans le néo-féminisme de quoi alimenter sa fixation obsessionnelle sur une prétendue inégalité entre les hommes et les femmes. Qui touche à cette affaire Duhamel risque gros, d’autant plus gros que la justice est sortie des prétoires pour hanter les réseaux sociaux. Le

pauvre Finkielkraut s’est fait virer de la chaîne (LCI) qui l’abritait comme chroniqueur; «Le Monde» a désavoué son excellent collaborateur Xavier Gorce pour un dessin intelligent, mais mal compris. On ne peut plus discuter

«Le mariage de Mai 68 et du libéralisme économique a donné naissance à un monstre: la gauche caviar». de quoi que ce soit après que le verdict des réseaux est tombé, puisque c’est la discussion elle-même qui le fait tomber! L’indiscutable! Le jury qui tire la corde de lynchage est formé de toute la population qui siège à plein temps

jour et nuit pour traquer, soupçonner, dénoncer et, bien sûr, condamner l’indiscutable mal. Comprendre c’est d’abord être capable de discriminer, c’est-à-dire de séparer les éléments des uns des autres afin de ne pas tout mélanger. Ce premier travail consiste donc à prendre les choses par ordre. Cela ne suffit pas, mais cet exercice est nécessaire et il prend du temps. Or plus personne n’est disposé à suspendre son jugement pendant que l’esprit examine les diverses parties du problème. Et les moyens de communication informatiques actuels poussent à aller toujours plus vite. Les noces de l’impatience et d’Internet donnent naissance à une justice nouvelle, qui a toutes les caractéristiques de l’injustice. Et cela engraisse le ressentiment des cohortes de citoyens, qui trouvent dans cette néo-moraline de quoi assouvir leur rancœur. n

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C U LT U R E

n ÉLOGE DE LA LIBRAIRIE

Pascal Vandenberghe se livre Alors que la librairie, comme d’autres commerces, subit une nouvelle fermeture en raison des mesures sanitaires, Pascal Vandenberghe, le patron et propriétaire du réseau des librairies Payot, évoque dans un livre stimulant une vie qui doit beaucoup à l’écrit et nous livre sa vision de la librairie, qu’il qualifie de sport de combat.

S

ubtilement interviewé par l’écrivain et journaliste Christophe Gallaz dans la première partie du livre, le président et directeur général de Payot Pascal Vandenberghe rappelle dans «Le Funambule du livre» (Editions de l’Aire) son parcours de vie. Passant son enfance dans le Doubs, entre Besançon et Belfort, puis du côté de Metz, le

familiale», affirme Pascal Vandenberghe, citant Rimbaud qui écrivait: «La vraie vie est ailleurs».

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Pascal le rimbaldien Commençant à suivre sans le savoir l’homme aux semelles de vent, l’adolescent un peu frondeur commence ses pérégrinations à travers la France et le monde, tout en lisant de façon boulimique, empruntant en médiathèque les grands classiques et des romans contemporains, avant de s’intéresser à l’histoire - qui deviendra une passion, notamment pour la période de la Seconde Guerre mondiale -, la philosophie, la sociologie, les sciences politiques. En véritable autodidacte, Pascal Vandenberghe forge une connaissance de la vie doublée d’une pratique toujours renouvelée sur le terrain de ses premières amours et de petits boulots en Allemagne, au Brésil et en France.

Les années Fnac, Complexe et La Découverte Un rebelle, mais aussi un vrai patron.

jeune Pascal est né en 1959 dans une famille unie et modeste, mais où le livre n’a pas sa place. Son avenir est tout tracé, dans les pas de ses parents qui bénéficient de l’ascenseur des Trente Glorieuses de l’après-guerre: une formation de base puis l’usine, rejoignant l’aristocratie ouvrière française dont Zola a si bellement évoqué les origines. Mais Pascal Vandenberghe, c’est tout autant un caractère qu’une volonté. Un parcours scolaire difficile accompagne des années de formation, où le futur rebelle forme une sensibilité marquée par le courage et l’affirmation de soi. Son seul diplôme: un CAP (équivalent français du CFC) d’ajusteur. «Il fallait que je parte et respire en sortant de cette cuvette géographique, intellectuelle, spirituelle et

Dès 1983, Pascal Vandenberghe entre dans le monde des livres et de la librairie, qu’il ne quittera plus. Jeune libraire chargé d’un secteur à la Fnac de Metz, puis augmentant régulièrement ses responsabilités pendant onze ans dans les Fnac de Rennes, Colmar, Toulon et Lille jusqu’à devenir directeur de librairie, Pascal Vandenberghe acquiert des compétences dans ce groupe dont l’un des slogans fut d’être «agitateur de culture». Il accompagnera le développement important de la Fnac, devenu un acteur incontournable de la diffusion du livre dans le monde francophone. Voulant connaître l’ensemble des métiers de la chaîne du livre, il rejoint comme directeur commercial en 1994 les Éditions Complexe à Paris, avant de participer au développement, entre 1996 à 1998, du réseau des librairies France Loisirs, fameux club d’achats de livres. De 1998 à 2004, Pascal Vandenberghe dirige commercialement les Éditions de la Décou-

verte. Dans chacun de ces postes, il tente de relancer les collections, développer et valoriser les fonds, faisant preuve d’une énergie et d’un allant qui deviendront sa marque de fabrique.

Monsieur Payot Manifestant le souhait de revenir au monde de la librairie, Pascal Vandenberghe postule alors chez Payot, qui cherchait un directeur, et le voilà engagé en 2004, au terme d’un processus normal de sélection. Chargé de mettre en place un management «moderne», de développer une communication en mesure d’améliorer l’image de cette institution romande, et de revoir tous ses «process» internes, le nouveau directeur va incarner à lui seul LA librairie romande, en mettant son énergie dans les batailles du prix du livre, de la place de la librairie dans le processus du chemin du livre, en luttant contre les privilèges des diffuseurs. Il finira par racheter Payot au groupe Lagardère, afin d’éviter qu’il ne le soit par la Fnac et pour lui donner les moyens d’entrer dans un XXIe siècle où d’aucuns annonçaient la mort du livre traditionnel et la fin de la librairie. Pascal Vandenberghe devient alors «Monsieur Payot» pour une opinion publique qui voit le réseau des librairies se moderniser et croître.

La librairie, un sport de combat La deuxième partie du livre est constituée d’un bref essai qui fait le point sur les missions du livre, sur ses mutations, sur le livre et l’impression numérique, l’autoédition, avec une brillante et stimulante conclusion provisoire présentant les risques et les défis qui se profilent pour le livre et la librairie, au cœur des débats qui agitent la société. n Laurent Passer Pascal Vandenberghe, «Le Funambule du livre», suivi de «La Librairie est un sport de combat», Éditions de l’Aire.

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LES HUMEURS DE PÉCUB

À Genève, il n’y a plus rien qui vole, et bientôt, plus rien qui roule.

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D R O I T

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n VENTE EN SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE (SI)

Les pièges à éviter Alors qu’autrefois, les sociétés immobilières étaient fréquemment utilisées pour structurer des parcs immobiliers d’importance, il n’est pas rare de nos jours de tomber, en surfant sur les portails d’annonces immobilières, sur un bien immobilier individuel avec une mention du type «Attention! La vente du bien s’opère par un transfert des actions» ou «Vente en SI».

L

a vente d’un immeuble par le biais d’une société immobilière (SI) peut présenter de nombreux avantages pour le détenteur de la SI, notamment des avantages fiscaux. En principe, la vente en SI peut permettre d’éviter l’exercice du droit de préemption légal de l’Etat, puisque les actions sont l’objet de la vente et non le bien immobilier sous-jacent. Par ailleurs, elle assure également une certaine discrétion, puisque l’identité de l’actionnaire d’une SI, constituée sous la forme d’une société anonyme, n’est pas rendue publique, pas plus que la transaction n’est publiée à la Feuille d’Avis Officielle. En pratique, une telle vente n’est souvent pas anodine; elle est mûrement réfléchie par le vendeur. Toutefois, du côté de l’acheteur, la concrétisation d’une vente en SI peut se révéler particulièrement complexe, pour plusieurs raisons.

Objet de la vente Les actions de la société immobilière sont l’objet de la vente (SI), et non le bien immobilier sous-jacent. Cela implique dès lors de procéder à une revue détaillée de la société, soit en particulier de ses comptes, afin notamment d’identifier la valeur comptable de l’immeuble, les éventuels actifs non immobiliers et les dettes de la société, par exemple les éventuelles dettes fiscales, ainsi que les dettes hypothécaires. Il ne faut pas perdre de vue que la SI n’est rien d’autre qu’une société de capitaux. Du point de vue terminologique, le terme «SI» est souvent utilisé par les autorités fiscales pour désigner une société dont les actifs prépondérants sont des actifs immobiliers. La SI existe dès lors en tant qu’entité juridique indépendante. Lorsque l’acquéreur achète les actions d’une société, il reprend également l’ensemble des dettes attachées à cette société. En pratique, il n’est pas rare par exemple d’identifier au

passif des comptes d’une SI des travaux de rénovations qui restent à payer aux entrepreneurs ou aux corps de métiers.

Comprendre le prix de vente & la négociation Le prix de vente indiqué par le vendeur mérite souvent d’être clarifié : correspond-il à la valeur du bien immobilier sous-jacent ou à celui des actions de la société? Dans ce deuxième scénario, il s’agit de toujours bien veiller à identifier les passifs de la société. Les coûts de la transaction pour l’acheteur sont évidemment bien différents si la société est achetée avec ses passifs. Une manière simple pour bien comprendre le prix de vente des actions de la SI est de parler d’«actif net», soit les actifs moins les dettes. À ce stade, il pourra être intéressant de discuter et négocier avec le vendeur de la question de l’impôt latent qui résulterait de la différence entre la valeur comptable de l’immeuble et sa valeur vénale. L’impôt latent se matérialiserait dans le scénario où l’immeuble devait être vendu (directement par la SI), postérieurement à l’achat de la SI. En pratique, le vendeur et l’acheteur anticipent l’éventuelle matérialisation de cet impôt et prévoient dans le contrat que cet impôt sera supporté à parts égales entre l’acheteur et le vendeur. Par ailleurs, lorsque le vendeur des actions de la SI réside à l’étranger, l’acheteur devra faire preuve d’une vigilance particulière et examiner attentivement les conséquences fiscales, notamment celles relatives à l’impôt anticipé (théorie des anciennes réserves et liquidation pour autrui).

Analyses à réaliser avant la vente Avant la réalisation de la vente, il est recommandé de s’attarder sur la gestion passée de la SI, dans la mesure où celle-ci a été gérée par un ou plusieurs administrateurs qui

Me Gabriel Szappanyos.

abandonneront leur fonction au moment de la réalisation (exécution) de la vente. Il s’agira en particulier de vérifier si ceux-ci se sont bien acquittés de leurs obligations passées, notamment fiscales. De manière non exhaustive, l’acheteur devrait examiner (i) les contrats conclus par la SI (par ex. contrat de prêt hypothécaire avec la banque), (ii) les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration de la SI, (iii) les déclarations fiscales et les bordereaux de taxation des cinq dernières années, (iv) les autorisations administratives en lien avec l’immeuble sous-jacent, (v) les extraits du Registre du commerce et du Registre foncier relatifs à l’immeuble sous-jacent. Les démarches susmentionnées peuvent s’avérer complexes pour un profane et doivent être réalisées avant la négociation avec l’acheteur. Le résultat de l’analyse juridique, comptable et fiscale vous aidera non seulement à identifier les angles éventuels de négociation avec le vendeur, mais aussi

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D R O I T

à prévoir les clauses de garanties spécifiques dans le contrat de vente que vous souhaiteriez obtenir du vendeur.

Réalisation de la vente La vente intervenant par le biais d’une SI échappe au contrôle du notaire, dans la mesure où le contrat de vente porte sur ses actions, qui peuvent être matérialisées dans un ou plusieurs certificats d’actions en papier, et non sur l’immeuble sous-jacent. Ainsi, le contrat ne requiert pas la forme authentique. Il ne sera pas non plus remis au Registre foncier. Aucun contrat écrit ne serait même juridiquement obligatoire. En pratique, le contrat de vente revêtira toutefois la forme écrite, au vu des enjeux souvent importants. Il sera négocié et signé exclusivement entre les parties, avec l’appui éventuel de leurs avocats. Le contrat de vente contiendra notamment une description détaillée de l’immeuble sous-jacent et une série de garanties spécifiques relatives à celui-ci. Dans certains cas, il conviendra de prévoir des garanties sur l’état de l’immeuble et ses principaux éléments. Sans mention dans le contrat de ces garanties spécifiques, seules les garanties légales sur les actions qui, rappelons-le, sont l’objet de la vente, s’appliqueront. Ce régime légal, dans l’hypothèse où l’immeuble devait présenter des défauts, ne serait que d’une aide très limitée pour l’acheteur. Il conviendra également que les parties s’accordent sur la durée des garanties accordées par le vendeur. Ici aussi, les parties disposent d’une grande liberté contractuelle. Les garanties devront également porter sur la société, objet direct de la vente. Pour en citer quelquesunes, il s’agit des garanties sur la bonne tenue des comptes, sur le fait que la SI s’est correctement acquittée de ses impôts, que le vendeur est le propriétaire légitime des

actions vendues (qu’il n’existe en particulier pas de nantissement préexistant concernant les actions vendues) et que de manière générale, les activités de la SI ont été conduites conformément à la loi et à son but. Un acheteur avisé réglera également dans le contrat la question de la responsabilité du paiement de l’impôt latent évoqué plus haut, ainsi que l’impôt sur les gains immobiliers (IBGI), supporté en pratique par le vendeur. En effet, l’IBGI est également prélevé sur une transaction structurée sous la forme d’une vente d’actions de SI. Certains vendeurs n’hésiteront pas, pour réduire leur risque, à prévoir des limitations de garanties sur les éventuels défauts que présenterait l’immeuble. Ils limiteront par exemple le montant maximal («cap») qu’ils seraient tenus de payer à l’acheteur en cas de défaut sur le bien immobilier sous-jacent ou excluront des défauts bagatelles. La liberté contractuelle prévaut également dans ces situations et il appartiendra à l’acheteur et au vendeur de négocier le cas échéant ces limites de responsabilité. Il n’existe pas de règle fixe en la matière. Sur un plan juridique, la réalisation de la transaction intervient par le biais du transfert des actions de la SI entre le vendeur et l’acheteur. Concrètement, cela implique la remise des certificats d’actions. Si les actions sont «au porteur», un type, rappelons-le, voué à disparaître dès le printemps de cette année, la remise des certificats d’actions à l’acheteur sera suffisante, sans autre formalité. Si les actions sont dites «nominatives», il conviendra de les endosser, afin de réaliser le transfert de propriété des actions à l’acheteur. Dans l’hypothèse où les certificats «papier» d’actions n’existent pas (ce qui peut être le cas en pratique), le transfert des actions sera opéré par un acte de cession écrit. La rédaction de ce document ne requiert pas l’intervention d’un notaire.

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Il est à noter que la signature du contrat de vente d’actions et la réalisation de la transaction (c’est-à-dire la remise des actions à l’acheteur par le vendeur ou la signature par les parties de l’acte de cession), peuvent être différées dans le temps et subordonnées à certaines conditions. Cette manière de procéder permet à l’acheteur de «verrouiller» la transaction avec le vendeur, tout en permettant aux parties de procéder à certaines actions durant cette période. Il s’agira par exemple, du côté de l’acheteur, de réunir le financement bancaire, qui peut s’avérer plus compliqué à obtenir dans le cadre d’une transaction en SI. Du côté du vendeur, il s’agira par exemple de terminer les travaux de rénovation ou d’obtenir les autorisations nécessaires.

En conclusion La vente en SI devient de plus en plus fréquente pour les particuliers. Il n’en demeure pas moins que ce type de transaction peut s’avérer complexe, dans la mesure où elle soulève des questions juridiques pluridisciplinaires, tant de droit fiscal que de droit des sociétés et de droit administratif. Un important facteur pratique à prendre en considération est le timing: la réalisation d’une transaction en SI prend souvent plus de temps qu’une vente immobilière classique. Une recommandation de base pour tout acquéreur potentiel est de bien comprendre la rationalité économique de la transaction avant de s’engager. Il s’agira également de s’accorder suffisamment de temps pour respecter les étapes d’analyse juridique et fiscale qui aboutiront à une parfaite maîtrise des enjeux de la transaction. n Gabriel Szappanyos Avocat associé en l’Etude Lenoir Delgado & Associés SA

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Le pire est-il évitable? Quel monde sortira de la pandémie, à terme: une reprise après trou d’air, comme lors de la crise des «subprimes»; un vivre-ensemble retrouvé dans une société revenue de ses excès; un règlement de comptes contre le grand capital prédateur; ou une précarité «durable» avec la survie pour seule vie? cial-development/); quel dialogue de sourds, entre la Confédération qui y ressasse le «partenariat social» et la ministre togolaise Myriam Dossou qui voit bien le conflit entre les confréries d’artisans et les chambres de syndicats!

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Trou d’air ou fracture sociale?

«N

e jamais rien tenir pour acquis»: c’est ce que dit l’intro de «Cohésion sociale 2030», plan d’action contre la précarité à Genève, présenté ces jours par le Conseiller d’Etat en charge du «social». Mais qui tient quoi pour «acquis»? Même dans l’économie «asociale et non solidaire» - pour parler du commerce avec les mots de ses ennemis –, on est bien ou mal payé pour connaître les aléas des biens mal «acquis»: d’un «après» à l’autre, le livre de Pierre Hamp, «Les chercheurs d’or» (NRF, 1920) exclut le premier scénario – celui de la simple «reprise» - sans pour autant valider le deuxième.

La lutte des classes… de mots «Acquis» est – dans la pensée de gauche – un mot dont le double sens doit à tout prix devenir sens unique: «Ne rien tenir pour acquis» veut donc dire «défendre et étendre les acquis»… car «économiser sur le social finit par coûter très cher», pensent l’ancien travailleur social Thierry Apothéloz et son conseiller professeur Jean-Michel Bonvin. Mais d’autres pourraient lire la formule de manière inverse: le «thatchérisme» aussi est né du «rien n’est acquis»… quand les fonds pour le social et la science tournent au rituel… et font craquer le sol et le toit sous leur poids. Le hasard m’a

mis sous la main «Un plan mondial pour l’emploi», du célèbre Angelos Angelopoulos; mais son «keynésianisme (…) international» date de… 1984, année qui rime avec bien des illusions et des bonnes intentions. Des mots qui ronflent de bien-être mais vendent des mirages; et qui montrent qu’entre la défense des acquis et les vrais oubliés, on ne parle pas la même langue.

Regarder sans voir, écouter sans ouïr Ni bonne volonté, ni plans savants ne peuvent donc donner un sens à des mots qui ont – par essence – un double sens, sinon un double fond… surtout si on ne voit que d’un œil et n’ouït que d’une feuille. Nombre de laisséspour-compte – surtout ceux à leur compte sont hors «acquis» car «l’Hospice Général ne les voit pas», a admis le Conseiller d’Etat, à propos des «indépendants»… qui sont tout autant dans la tache aveugle de l’Association de défense des chômeurs… et restent les oubliés des formulaires administratifs (qui – en règle, publics ou privés - demandent le nom de l’employeur ou de l’institution). Cette tache aveugle s’étend de la Suisse au Togo: ces jours se tient l’assemblée «sociale» des Nations Unies (un.org/development/desa/ dspd/2021/02/59th-commission-for-so-

Bref, les pauvres «informels» se retrouvent peu dans la vulgate de l’exploiteur contre l’exploité, pour passer au troisième scénario. J’étais en train d’écouter une chanson de l’Armée Rouge quand les cris indignés de «Solidar» sur les «cent plus riches patrons ayant plus que le reste des peuples» ont coupé le sifflet à «Youtube». Certes, le drapeau de la révolte attire le chaland, mais au profit de militants à faible «mobilité sociale». Alors que les cent plus riches ont en général fait de l’argent «neuf»: entre le solidaire Carlo Sommaruga et le scandaleux Johann Rupert, le plus prolo des deux n’est pas celui qu’on pense. Et si Bill Gates, Jeff Bezos, Carlos Slim ou la famille Hoffmann offraient leur boîte à Solidar ou à Solidarités, les employés et clients de ces firmes gagneraient-ils au change? Ces maisons sont déjà aux mains des fonds de pension, de toute façon, et les salaires y sont – dans les comptes – le plus gros poste, de loin. Reste le dernier scénario à la Mad Max, mais – même s’il se profile déjà - qui a envie de le voir en face? Alors gardons une note optimiste… d’autant que le «plan d’action» de Thierry Apothéloz est l’œuvre d’un magistrat au bon sens peu sectaire; et que l’Association (…) des chômeurs rend bien des services… mais ne sont-ils pas otages d’un Hospice aux luttes de pouvoir sans merci? n Boris Engelson

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