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Etre membre de l’AGCV-suissetec constitue un gage de qualité et de sérieux : l’Association a en effet pour buts principaux de promouvoir l’éthique professionnelle, la qualité des prestations, la formation professionnelle, des conditions de travail modernes et l’application des nouvelles normes énergétiques.

Dans ce cadre, l’attestation multipack délivrée aux entreprises liées par la convention collective de travail certifie que l’entreprise est à jour avec le paiement de ses obligations légales et conventionnelles.

Nous encourageons les maîtres d’ouvrage publics et privés à privilégier les entreprises AGCV-suissetec, qui s’engagent éthiquement et professionnellement, et respectent leurs obligations légales et conventionnelles.

Liste des entreprises AGCV-suissetec pouvant obtenir une attestation multipack au 2 décembre 2010 : AB CHAUFFAGES SERVICES SA ALPIQ INTEC ROMANDIE SA ALVAZZI GENEVE SA BALESTRA, GALIOTTO TCC SA BENOIT W. SA BOSSON & PILLET SA BVB ENERGIES SA CGC DALKIA SA COFELY SA CT. CLIMATECHNIC SA DP ISOLATIONS SA DURLEMANN SA EMERY CHRISTIAN HÄLG & CO AG

KLIMA AG MAFFIOLO SA MINERG-APPELSA SERVICES SA MINO SA MULTI & THERME SA NI IMERI SARL OTTO-CHAUFFAGE, SÉBASTIEN GAUTSCHI SERVICES PLUS ENERGIES SA THIEBAUD & PERRITAZ SA THORENS CHAUFFAGE SARL TOLISOL SA TRAITAIR SA VENTIL-ENERGIES SARL WERNER-ISOLATIONS SA

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constate dans le prospectus électoral de la gauche troinésienne que la prostitution a ses adeptes dans ce beau coin de pays:

Il y a même des élus souteneurs (du projet, bien sûr). parcourt le site Internet de la «Tribune» (28.11.10) et découvre cette mystérieuse assertion: Les retards ont engrengé des coûts supplémentaires pour la SSR, tels la location de bureaux commerciaux aux Charmilles.

C’est la première fois qu’on «engrenge» des coûts. Intéressant tant sur le plan de la logique que sur celui de l’orthographe.

- Monsieur Charles Beer, Conseiller d’Etat - Monsieur David Hiler, Conseiller d’Etat - Monsieur François Longchamp, Conseiller d’Etat - Madame Isabel Rochat, Conseiller d’Etat - Madame Michèle Künzler, Conseiller d’Etat - Madame Anja Wyden Guelpa, Chancelière d’Etat

est parfois sévère avec la «Tribune».

Mais doit reconnaître qu’elle annonce parfois de véritables révélations (02.12.10):

S’ils sont restés «à pied d’œuvre», c’est-àdire «à proximité du chantier en cours», on comprend que la situation n’ait pas évolué.

Message implicite des fonctionnaires à leur patronne la Chancelière: nous ne connaissons qu’une femme, c’est vous. en rêvait, et sa chère «Tribune» (03.12.10) l’a fait: Ce qui est, si on y réfléchit, assez logique. On pourrait préciser qu’il étaient en mouvement jusqu’au moment où ils se sont arrêtés.

admet que «20 Minutes» (27.11.10) a le sens de la formule: Hebdomadaire distribué gracieusement à tous les ménages du Canton de Genève, de l’agglomération de Nyon et de toutes les autres communes de la Zone économique 11 (Triangle Genève-Gland-Saint-Cergue).

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On s’amuse à l’idée que certains «sociologues des médias» prétendent que les journaux de pendulaires habituent la jeunesse à la lecture… apprécie cette liste protocolaire «pondue» par la Chancellerie d’Etat (30.11.10): - Monsieur Mark Muller, Président - Monsieur Pierre-François Unger, Vice-Président

La «Julie» non plus n’y voit rien.

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Maquette: Imagic Sàrl Carouge, Carol Bussinger, Daniel Hostettler, Sophie Hostettler, Philippe Morselli.

Flashage et impression: Courvoisier-Attinger Arts Graphiques SA Distribution: Epsilon SA Rédaction, Administration, Service de publicité: Plurality Presse SA, 8, rue Jacques-Grosselin, 1227 Carouge Tél.: 022/307 02 20 - Fax: 022/307 02 22 – CCP: 17-391772-2 E-mail: annonces@toutimmo.ch - Internet: www.toutimmo.ch

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• La Clinique La Colline se développe

Nouvelles réalisations à Champel

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ette nouvelle réalisation, située avenue de la Roseraie, dans le prolongement d’immeubles HLM datant des années 90, terminera l’îlot en épousant la courbe de la rue. Elle se trouve également intégrée au terrain occupé par la Clinique La Colline, en contrebas de la parcelle.

Le traitement distinct des façades marquera les différentes affectations des lieux.

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Depuis 2009 s’opèrent successivement de grands changements sur le site occupé par la Clinique La Colline, dans le quartier de Champel. Après la rénovation et l’agrandissement du bâtiment de la clinique, avec de nouveaux blocs opératoires, c’est à présent la construction de deux immeubles qui est en cours: avec une entrée dévolue à des activités médicales et l’autre – mixte – à des surfaces commerciales à vocation médicale, ainsi qu’à des logements. Patrice Reynaud, Philippe Gaillard et François Frey en sont les architectes et la régie Rosset & Cie en assure tant la mise en valeur que la gestion locative.

Nouveau centre de compétences Le n° 76 A est un Centre médical et de congrès. Il accueillera, sur quatre de ses cinq étages, des cabinets médicaux ouverts à des spécialités bien représentées à la Clinique La Colline (notamment l’orthopédie et la neurochirurgie), mais également à d’autres, moins pratiquées, dans le cadre d’une diversification voulue, ainsi qu’à toute autre profession liée à la santé. Grâce à une passerelle vitrée en superstructure, qui surplombe un atrium, les médecins pourront aisément rejoindre le bâtiment principal de la clinique. Détail qui a son importance: les ascenseurs panoramiques seront situés dans

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l’atrium. Lequel, grâce à son mur végétalisé, gies les plus avancées (par exemple, afin de offrira un instant de plénitude, le temps d’un pouvoir assurer une liaison avec des équipes voyage à travers les étages… médicales du monde entier). Notons enfin Chaque niveau peut compter un maximum qu’au 5e étage, des espaces sont destinés à de 8 cabinets médicaux d’une surface de des activités administratives.

60 m2. Plusieurs modules sont proposés, avec des configurations différentes. On Surfaces commerciales et logements trouve, outre des 60 m2, des modules de 120 m2 ou encore de 180 m2 avec récep- Le n° 76 B est une construction mixte se tion et/ou salle d’attente, vestiaires & bloc composant de deux niveaux et demi (environ sanitaire, et avec des salles d’examen et 1035 m2), destinés à des surfaces commerbureaux de consultation en nombre variable. ciales à vocation médicale. Ces espaces sont, «La trame d’étage est complètement amé- là aussi, modulables, et peuvent posséder au nageable en fonction de la demande. Par rez-de-chaussée une entrée indépendante. exemple, il est possible de regrouper deux «Il est envisageable de les relier entre eux modules afin de bénéficier d’un cabinet par une circulation interne, ainsi qu’aux cabiindividuel de 120 m2, ou encore de grouper nets médicaux du bâtiment adjacent», ajoute des cabinets pour avoir une salle d’attente Camille Vetsch. Ils seront livrés, en mars 2012, commune et optimiser l’espace médical», partiellement équipés (avec faux-planchers, précise Camille Vetsch, de la régie Rosset. plafonds métalliques). Avenue de la Roseraie, Les locaux seront livrés, équipés selon les ces locaux seront vitrés. En revanche, à l’ardemandes, en janvier 2012. rière, construits contre le terrain, ils ne jouiront Quant au Centre de congrès, il occupera pas de jours directs. le rez-de-chaussée du bâtiment, avec un Les surfaces restantes du n° 76 B seront amphithéâtre de 140 places et deux salles affectées à dix logements, soumis au de réunions. Colloques, congrès, cours et for- contrôle de l’Etat selon la loi générale sur les mations dispensés aux professionnels de la zones de développement, et se décompobranche médicale s’y tiendront. Ces espaces sant comme suit: Annonce_do-it_SE50_204x137.pdf 3 03.12.10 09:49 disposeront des équipements et technolo- • au 2e étage, un 4 pièces offrant à ses futurs

occupants une terrasse de plus de 100 m2; • respectivement, aux 3e, 4e et 5e étages: un deux pièces et demi, un 4 pièces, ainsi qu’un 5 pièces. Ces appartements bénéficieront de loggias du côté de leurs séjours orientés à l’ouest (l’immeuble étant situé sur un axe est-ouest).

Les cuisines seront ouvertes sur les séjours, excepté dans l’appartement du 2e étage, dans lequel les deux pièces seront séparées.

Ces logements seront accessibles par la même cage d’escalier que les locaux à destination médicale. Deux niveaux de sous-sols, avec chacun 12 places de parc, complètent la construction.

Le projet, actuellement en phase de réalisation, participera au développement de la Clinique La Colline, grâce au futur Centre médical et de congrès, qui sera à la fois «un carrefour de spécialités pour les patients qui le fréquenteront, et une offre de prestations rares pour les professionnels», comme l’indique l’établissement de soins dans son magazine d’information périodique. n Martine Vineturine

Renseignements: Rosset & Cie - Agence Immobilière Camille Vetsch – Service Promotion Tél.: 022 339 39 14. Fax: 022 339 39 03

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La chronique juridique de Me Patrick Blaser avocat associé de l'Etude Borel & Barbey, Genève

• Sous-location prolongée

Le bail peut être résilié, avec effet immédiat!

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usqu’à cet arrêt, la jurisprudence, particulièrement tolérante en matière de sous-location, a eu pour effet de détourner l’autorisation de sous-louer prévue par la loi de son objectif initial, soit celui de permettre à un locataire de pouvoir reprendre l’usage de son logement après avoir dû le quitter provisoirement.

Or le législateur, en permettant la souslocation (article 262 CO), n’avait pas en vue que des sous-locataires puissent s’incruster dans le logement loué, comme de véritables locataires.

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Dans son arrêt du 4 octobre 2010, le Tribunal fédéral remet de l’ordre dans les sous-locations. Dorénavant, seules sont admissibles les sous-locations qui ont un caractère réellement provisoire. A défaut, notamment parce que le locataire n’a pas l’intention de réintégrer son logement, le bail peut être résilié avec effet immédiat.

Conditions de la sous-location Selon la loi (article 257 f al. 3 CO) et la jurisprudence, le bailleur peut résilier avec effet immédiat un contrat de bail lorsque le locataire use de son logement en violation de la loi ou du contrat de bail.

S’agissant de la sous-location, la situation juridique est la suivante.

Le locataire a le droit de sous-louer son logement, avec le consentement du bailleur (article 262 CO).

En cas de sous-location effectuée à l’insu du

Le déménagement peut être immédiat lorsque le sous-locataire n'est pas déclaré à la régie...

bailleur, c’est-à-dire sans le consentement de ce dernier, le locataire viole la loi. Dans ce contexte, il a été jugé qu’une sous-location effectuée sans le consentement du bailleur peut justifier une résiliation avec effet immédiat en application de l’article 257 f al. 3 CO. Cependant, cette résiliation avec effet

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immédiat doit remplir deux conditions pour être valable.

• Première condition: préalablement à la résiliation, le bailleur doit avoir mis en demeure le locataire de mettre fin à la sous-location et de réintégrer son logement.

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chronique juridique

La sous-location doit être provisoire Le Tribunal fédéral a ajouté une troisième condition, qui doit être réalisée pour que le bailleur puisse résilier le bail avec effet immédiat en cas de sous-location faite à son insu.

Le bailleur doit rendre vraisemblable que le locataire a en réalité renoncé à reprendre la jouissance du logement sous-loué, et procédé de la sorte à une véritable substitution de locataires, par la voie détournée de la sous-location.

Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a jugé que le locataire commettait un abus de droit et qu’il ne saurait dès lors se prévaloir de son droit de sous-louer.

Par conséquent, le Tribunal fédéral admet clairement que lorsque le locataire n’a pas l’intention de réintégrer son logement, le bailleur est en droit de résilier son bail avec effet immédiat.

Le bailleur n’a par conséquent pas besoin de résilier le bail pour son échéance contractuelle, mais peut le faire moyennant un délai de congé de trente jours pour la fin d’un mois. C’est abrupt!

Par ailleurs, dans un tel cas de résiliation avec effet immédiat, le locataire ne peut pas demander une quelconque prolongation de son bail. Voilà qui est doublement abrupt!

La sous-location provisoire réhabilitée A ce propos, le Tribunal fédéral a tenu à expliquer sa nouvelle détermination.

On doit reconnaître au locataire un droit à pouvoir sous-louer son logement lorsqu’il doit le quitter provisoirement et à pouvoir le réintégrer à son retour.

L’autorisation de sous-louer a ainsi été conçue pour les cas où le locataire n’avait temporairement plus l’usage de son logement, par exemple en raison d’un stage professionnel ou d’études dans une autre ville. Dans ces circonstances, le locataire doit pouvoir sous-louer pour des raisons économiques et récupérer son logement à son retour.

Cette règle s’impose d’autant plus en cas de pénurie de logement. Ce droit ne doit toutefois pas être détourné de son objectif. Or tel est le cas lorsque la sous-location a pour conséquence de permettre à un sous-locataire, qui n’a pas été choisi par le bailleur, de s’incruster dans le logement en lieu et place du locataire.

Ainsi, le Tribunal fédéral a clairement expliqué qu’il ne voulait plus que la sous-location soit dénaturée et qu’elle conduise à éluder les conditions d’un transfert de bail.

Selon le Tribunal fédéral, il faut «se montrer relativement strict quant à l’intention du locataire principal de réintégrer des locaux loués», étant précisé que cette intention «doit résulter d’un besoin légitime et clairement perceptible».

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Cas concret Dans le cas d’espèce jugé par le Tribunal fédéral, un locataire avait sous-loué son appartement sans l’accord du bailleur après avoir acquis une maison en France voisine pour y habiter avec son épouse. Par ailleurs, le locataire, de nationalité française, avait encaissé au passage le capital de son avoir de prévoyance professionnelle, compte tenu de son départ de Suisse.

Ayant appris l’existence de cette sous-location, le bailleur avait mis en demeure le locataire de réintégrer son logement, sous menace de résilier son bail avec effet immédiat. Le locataire officiel ne l’ayant pas réintégré, le bailleur a résilié le contrat de bail. Le locataire s’est opposé à cette résiliation, sous prétexte que les conditions de la sous-location étaient identiques à celles de la location, et proposé le transfert de son bail en faveur du sous-locataire, ce qui a été refusé par le bailleur, peu enclin à accepter la politique du fait accompli de son locataire.

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé qu’il avait été établi par la procédure, malgré les dénégations du locataire, que ce dernier n’avait en réalité pas l’intention de réintégrer les locaux loués, puisqu’il avait acquis un autre logement où il s’était établi, de façon manifestement durable.

En l’espèce, la résiliation du bail avec effet immédiat pour sous-location abusive a par conséquent été validée par le Tribunal fédéral. Il convient toutefois de préciser que le locataire a de fait bénéficié d’un «sursis» de deux ans, correspondant à la durée de la procédure. n Patrick Blaser, avocat

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• Seconde condition: le bailleur devait être en droit de refuser la sous-location si le locataire lui avait demandé son consentement.

Or le bailleur ne peut refuser son consentement que dans les trois cas suivants: - Le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location.

- Les conditions de la sous-location sont abusives.

- La sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

L A C H RO N I Q U E D E L'AG E D E C ASSOCIATION GENEVOISE POUR LA DÉFENSE DES CONTRIBUABLES* (*) association crée en 2005 dont les membres fondateurs ont été M. et Mme Larpin (Impôts Service) ainsi que Me Michel Lambelet.

• Déduction pour couples mariés

Victoire de l’AGEDEC contre une pratique illégale du fisc Après la Commission cantonale de recours et le Tribunal administratif, le Tribunal fédéral a confirmé le caractère illégal du positionnement de la déduction pour double activité des couples dans le système intitulé «rabais d'impôt».

A

lors que dans le projet du 21 mars 2000, la déduction pour double activité des couples mariés, soit à l'époque quelque CHF 3500.- (respectivement CHF 5000.- si le revenu brut total ne dépassait pas CHF 50 000.-), était prévue en déduction des revenus des contribuables, Mme Micheline Calmy-Rey, alors conseillère d'Etat chargée des Finances du canton de Genève, avait imposé durant l'été 2000 une nouvelle mouture de la LIPP-V(*), qui introduisait un nouveau système intitulé «rabais d'impôt» dans lequel elle avait placé la déduction pour double activité.

C'est ainsi que cette déduction ne diminuait plus les retenues taxables des contribuables, mais diminuait l'impôt dû.

Cela était contraire au droit fédéral d'une part, et en défaveur de l'ensemble des contribuables mariés exerçant une double activité d'autre part.

L'AGEDEC, respectivement son président, a toujours combattu cette agression des couples mariés exerçant une double activité lucrative.

C'est ainsi que nombre de contestations ont été déposées, toutes soutenues par l'AGEDEC, respectivement son président.

Jeu, set et...match C'est ainsi que l'AGEDEC, ayant assisté l'un de ses membres dans la contestation de

cette déduction mal positionnée et qui induisait un surcoût d'impôt, a obtenu une décision de la Commission cantonale de recours en matière administrative, en mars 2009, qui stipulait l'illégalité de ce positionnement.

L'Administration fiscale ayant recouru contre cette décision, le Tribunal administratif, dans son arrêt du mois de février 2010, a confirmé derechef que cette déduction, comprise dans le rabais d'impôt, contrevenait aux dispositions fédérales.

Alors que la situation était claire, l'Administration fiscale a cependant voulu prolonger les débats en recourant au Tribunal fédéral.

Par arrêt du 15 novembre 2010, notre Haute Cour fédérale a confirmé les décisions des instances précédentes en déclarant le système mis en place par le canton de Genève relatif à cette déduction pour double activité des contribuables mariés comme contraire au droit fédéral et illégale dans son positionnement.

L'on rappellera à cet égard que le canton de Genève avait mandaté des experts externes pour effectuer un rapport d'évaluation de la LIPP, qui avait été publié déjà en septembre 2006 et qui précisait «la prise en compte de l'activité des deux conjoints doit prendre la forme d'une déduction sur le revenu (...) elle n'a donc pas sa place dans le rabais d'impôt».

Le Tribunal fédéral rappelle dans sa décision que: • «les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Selon la jurisprudence, cette définition des dépenses d'acquisition du revenu est claire (...) et s'impose au canton».

Considérants limpides

• «Le principe de la primauté du droit fédéral fait (...) obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent les prescriptions du droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit (...)».

Les considérants de la décision du Tribunal fédéral montrent que la situation était, dès le départ, parfaitement limpide et que chacun pouvait se rendre compte de l'illégalité du système mis en place à l'époque par la conseillère d'Etat Calmy-Rey, qui va devenir présidente de la Confédération suisse dans quelques jours.

• Et enfin «le mécanisme d'une déduction fixe appliquée au montant de l'impôt lui-même a, en revanche, été expressément écarté par le Conseil fédéral. Celuici considère en effet que ce système, inconnu tant de la Confédération que des cantons, ira à l'encontre des efforts entrepris en vue de l'harmonisation fiscale».

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L'affaire est donc très claire, la déduction doit être déduite des revenus taxables, et non pas dans le cadre du rabais d'impôt.

PHOVOIR

la chronique agedec

100 millions de francs de perception indue Cette question de positionnement, outre une question de principe, avait un impact fiscal évident, puisqu'il concernait tous les contribuables mariés exerçant une double activité et, de fait - comme cela a été rappelé dans les procédures judiciaires -, conduisait à ce que l'Etat «engrange indûment» quelques 10 à 15 millions de francs suisses prélevés annuellement, directement et exclusivement sur les couples mariés exerçant une double activité.

En d'autres termes, durant les années 2001 à 2009 (soit de l'année d'introduction de ce système par Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey à l'avènement de la nouvelle loi d'imposition des personnes physiques entrée en vigueur au 1er janvier 2010 et ayant aboli le système du rabais d'impôt), ce sera donc un montant total de quelque 100 millions de francs qui aura été indûment réclamé et prélevé aux couples mariés exerçant une double activité à Genève.

C'est un très mauvais procès qui a été conduit par les chefs successifs du Département des finances, puisque l'on savait à tout le moins

Les couples mariés ponctionnés.

dès 2006 que l'on grugeait illégitimement les couples mariés à Genève.

Les contestations des décisions de la Commission cantonale de recours et du Tribunal administratif par l’Administration n'ont eu d'autres visées que de maintenir le plus longtemps possible un système illégal, mais rapportant chaque année quelques millions d'impôts supplémentaires.

que pour les taxations non entrées en force.

C'était la raison pour laquelle l'AGEDEC avait informé les couples mariés qu'ils se devaient de déposer une réclamation à l'encontre de leurs taxations du fait du mauvais positionnement de la déduction pour couples (cf. notamment les rubriques publiées dans Tout l'Immobilier nos 387 et 548, des 4 décembre 2006 et 28 juin 2010).

Cela étant, tous les contribuables qui recevront désormais un bordereau de taxation afférent à une année fiscale antérieure à l'année fiscale 2010 devront, à réception, si la déduction pour double activité figure encore dans le rabais d'impôt, déposer une réclamation pour obtenir une juste taxation (et bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaire de quelque CHF 300.-).

A l'avenir A partir de l'année fiscale 2010, toutes les taxations ne seront plus concernées par cette problématique, vu l'abandon du système du rabais d'impôt. n Michel Lambelet Avocat, Expert en fiscalité, Président de l'AGEDEC

Conséquences pour les contribuables Certes l'ensemble des contribuables concernés ont été grugés depuis l'année fiscale 2001, mais l'on ne pourra revenir en arrière

(*) Loi sur l’imposition des personnes physiques – 5e mouture

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Droit matrimonial et successoral dans une perspective internationale De nos jours, beaucoup de gens quittent leur pays d’origine afin de rechercher des opportunités économiques dans un autre pays.

D’autres migrent pour rejoindre les membres de leur famille, pour poursuivre leurs études ou passer leur retraite à l’étranger, ou simplement pour trouver un logement.

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es déplacements s’accompagnent naturellement de rencontres, de mariages, de séparations et de décès, mettant en présence des personnes soumises à des systèmes juridiques différents.

Si dans les faits, ce phénomène de mobilité internationale semble anodin, juridiquement il pose de nombreux problèmes, les frontières juridiques étant bien réelles.

En effet, épouser une personne d’une autre nationalité, se marier entre Suisses à l’étranger, partir vivre à l’étranger ou y acquérir des biens…, tout cela provoque des effets juridiques importants, tant sous l’angle du droit matrimonial que du droit successoral (pour ne parler que de ces deux aspects).

Comment traiter le régime matrimonial des époux de nationalité étrangère domiciliés en Suisse? Comment liquider la succession d’un Suisse vivant à l’étranger? Est-ce qu’un mariage célébré à l’étranger est reconnu en Suisse?

C’est justement pour répondre à ces questions qu’existe le droit international privé.

Celui-ci vient régler des situations juridiques marquées par un élément à caractère international (nationalité, domicile, lieu de situation des biens).

Le présent article présente dans les grandes lignes les règles de droit international privé suisse applicables aux droits matrimonial et successoral, en se référant aux cas les plus fréquents.

La complexité du droit international privé ne peut être appréhendée, en quelques mots, qu’au travers de la présentation de cas concrets.

Le droit matrimonial en droit international privé Le régime matrimonial règle les relations économiques entre les époux et le partage de leurs biens en cas de décès ou de divorce.

Selon le droit international privé suisse, le droit qui régit le régime matrimonial des époux domiciliés en Suisse, dont l’un ou les deux sont de nationalité étrangère, est celui que ces derniers ont choisi.

La liberté du choix n’est pas absolue, puisque

le droit qui peut être choisi doit avoir un lien avec la nationalité ou le domicile des époux.

Ainsi, un Suisse qui épouse une Italienne pourra, d’entente avec sa femme, choisir de soumettre leur régime matrimonial au droit italien, mais pas, par exemple, au droit britannique.

Ce choix devra s’exprimer par écrit, mais pas forcément devant un notaire, dont la consultation sera toutefois souhaitable.

Ce choix (appelé «élection de droit») est peu connu du grand public. Que se passe-t-il donc lorsque les époux n’ont pas opté pour tel ou tel droit? Dans cette hypothèse, le droit international privé suisse prévoit que ce sera le droit suisse qui s’applique, soit celui de leur domicile.

La situation pourrait être différente pour des travailleurs migrants qui ont laissé leur conjoint dans leur pays d’origine.

Qu’en est-il d’autre part des Suisses partant vivre à l’étranger, par exemple en France voisine? La situation se présente différemment si les époux ont prévu l’application d’un droit en cas de séparation ou de décès. Dans le cas le plus fréquent, les époux n’auront pas songé à faire une élection de droit, si bien que, conformément au droit international privé, ceux-ci seront soumis aux règles françaises de droit international privé. Si au contraire ils y avaient pensé, ils auraient pu, notamment par contrat notarié, choisir un droit admis par le droit français. La consultation d’un notaire du lieu de leur nouveau domicile est vivement recommandée.

Le droit successoral en droit international privé Le droit successoral régit le sort des biens en propriété d’une personne lorsqu’elle décède.

Selon le droit international privé suisse, la succession d’une personne qui avait son domicile en Suisse est en principe régie par le droit suisse, sauf convention particulière entre les Etats.

Ainsi, des ressortissants espagnols ayant émigré en Suisse verront-ils leur succession réglée selon la loi suisse, en cas de décès de l’un d’entre eux.

Il n’en ira pas de même des ressortissants T O U T L’ I M M O B I L I E R • N O 5 6 7 • 6 D É C E M B R E 2 0 1 0

italiens, puisque l’Italie connaît une convention particulière avec la Suisse désignant le droit italien comme droit applicable.

De manière analogue au choix d’un régime matrimonial, les particuliers peuvent, dans une certaine limite, choisir le droit applicable à leur succession.

Aussi, les ressortissants espagnols pourrontils opter pour la liquidation de leur succession selon la loi espagnole.

Un tel choix devra revêtir une forme spécifique, à savoir être consacré par un testament (écrit à la main ou signé devant notaire) ou un pacte successoral (rédigé et reçu par un notaire).

Prenons l’exemple d’un Suisse parti vivre en France et qui viendrait à y décéder. Selon le droit international privé applicable, la succession sera liquidée en considération du droit successoral français. Pour le cas particulier de la France, le même ressortissant suisse ne devrait en revanche pas pouvoir choisir de soumettre sa succession au droit suisse.

Cela illustre la complexité du droit international privé, le libre choix du droit n’étant pas toujours possible.

A noter que, dans ce même cas, le Suisse résidant en France et continuant à disposer de biens immobiliers en Suisse, pourra choisir de soumettre le sort de ces biens-là au droit suisse, par testament ou pacte successoral.

Ces quelques exemples réglés par le droit international privé devraient rendre chacun attentif à la nécessité de s’informer précisément sur les démarches à accomplir dans toute situation impliquant une personne de nationalité étrangère, la possession d’un bien immobilier à l’étranger, ou encore un transfert de domicile à l’étranger, y compris dans un pays limitrophe.

Pour s’y retrouver, une consultation préalable auprès d’un spécialiste en droit international privé s’avèrera être la solution la plus opportune. Consultez un notaire, c’est plus sûr. n

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Un tram devant chez Manor

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andis que les chutes de neige provoquaient à la fois des difficultés aux TPG et un accroissement manifeste du nombre de leurs utilisateurs – ainsi qu’une brassée de critiques comme on l’imagine -, un petit événement s’est déroulé à Coutance, en toute discrétion. En effet, jeudi soir 2 décembre, peu après 20h30, un tram a

emprunté pour la première fois le tronçon de voie entre Cornavin et Coutance. Venu du Bachet-de-Pesay , le convoi 865 s'est arrêté au futur terminus temporaire de la nouvelle ligne 18. Cette ligne, reliant la cité des Avanchets au secteur commerçant de la rue de Coutance, sera inaugurée le 11 décembre.

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La Suisse qui fait rire et sourire C’est un vrai gentil dictionnaire qui raconte la Suisse à sa manière, fine et subtile, intelligente et profonde. Ancien rédacteur en chef de la «Tribune de Genève» et également (depuis quelques jours à peine) ex-président du Grand Conseil genevois, Guy Mettan passe en revue, dans son «Dictionnaire impertinent de la Suisse» (Editions Slatkine), la Suisse telle qu’elle est. A lire absolument pour s’amuser… et pour s’instruire.

L

a Suisse c’est quoi? Un petit pays niché au creux des Alpes, dit la première brochure touristique. Un petit pays aux paysages enchanteurs et à la douceur proverbiale, ajoute le deuxième prospectus. Un petit pays fier et déterminé, qui est aussi un modèle de diversité et de tolérance, ajoute le troisième dépliant. Un pays qui est une véritable île (avec son identité, son armée, ses valeurs), mais qui est aussi ouvert sur le monde (avec sa Croix-Rouge, son ONU), précise le quatrième libelle…

Les clichés sont éternels!

Pour savoir et pour dire ce qu’est vraiment la Suisse, le journaliste Guy Mettan a choisi, non pas d’ignorer ni de regarder de haut, mais de dialoguer avec ces éternels clichés qui, ne serait-ce que parce qu’ils sont éternels, ont sans doute quelque chose de vrai, même s’ils sont un peu réducteurs et répétitifs. Le résultat: un petit livre très dense et très vaste, très amusant et très deuxième degré surtout, intitulé «Dictionnaire impertinent de la Suisse, de A comme Aar à Z comme Zwingli» (Editions Slatkine).

Co-auteur de l’ouvrage, le journaliste suisse alémanique Christophe Büchi apporte aussi sa caution à cette œuvre aux vastes horizons helvético-suisses, c’est-à-dire trans-sariniens.

Guy Mettan est né et a passé son enfance et son adolescence en Valais, mais il a fait ses études à Genève et il y est resté. Exemple du miracle suisse et de sa force d’intégration?

Si son dictionnaire impertinent a un mérite, c’est de voguer à mille lieux des vérités officielles et des grandes orgues pédagogiques! Car la Suisse, on le découvre au fil des définitions, c’est une réalité complexe qui invite plutôt à une forme de distance, à une espèce d’amusement et de sagesse. La Suisse n’est pas la perfection absolue, mais elle n’est pas non plus l’indignité absolue.

Ce qu’elle est, en fait? Une terre ni tout à fait idéale, ni tout à fait abominable. Ni Général Guisan – ce grand mythe vaudois – ni Jean Ziegler - ce grand critique genevois.

Un pays où il fait bon vivre La Suisse selon Guy Mettan, c’est un pays où il fait bon vivre. C’est un pays qui se flatte, certes, d’avoir, comme les autres, ses petites

et très graves crises (l’élection de Blocher, la non-réélection de Blocher, le vote sur les minarets qui va fâcher l’Europe, etc.), mais c’est surtout un pays qui baigne dans un bonheur tranquille et peut-être pas si immérité que cela. Faudrait-il s’excuser de n’avoir pas toujours fait faux? Faudrait-il s’excuser d’avoir su, au fil de l’histoire, raison garder?

Le dictionnaire impertinent de la Suisse, c’est beaucoup de distance, beaucoup d’ironie, beaucoup de légèreté! Une forme de critique supérieure, à mi-chemin de l’autocritique… et de l’autocélébration. C’est aussi une preuve que les plus graves problèmes, en Suisse, ont toujours ce vague parfum des petites histoires de clocher.

Le lac de Genève, la fondue, Elisabeth Kopp…

Il y a d’abord le (ô combien romantique!) lac de Genève, qui n’a rien à voir, Dieu soit loué, avec l’abominablement rupestre lac Léman.

«Les Français, les Allemands, les Anglais et la plupart des pays du monde l’appellent «lac T O U T L’ I M M O B I L I E R • N O 5 6 7 • 6 D É C E M B R E 2 0 1 0

de Genève», ce qui fait frémir d’indignation les Vaudois qui ne jurent que par le lac Léman».

Il y a ensuite Genève, cette ville modeste, qui est aussi un phare: «Pour les non-Genevois: ville suisse, explique Guy Mettan. Pour les Genevois: ville non-suisse et nombril du monde».

Il y a aussi la fondue, cette valeur fédératrice: «Plat national suisse qui sert à éponger les surplus du vacherin et du gruyère. (…) Elle reste l’un des derniers plats à résister à la cuisine moléculaire, qui n’a toujours pas réussi à créer un sorbet à la fondue».

Et puis il y a Alain Delon, «célèbre contribuable suisse qui mena avec un certain bonheur une carrière d’acteur en France»; et puis il y a le chalet, «contribution suisse à l’histoire de l’architecture», et puis il y a Elisabeth Kopp, «actrice de cinéma et première femme à être élue au Conseil fédéral. Elle réussit à survivre pendant quatre ans au Palais fédéral avant d’être renvoyée sèchement à ses fourneaux parce qu’elle avait eu le malheur de téléphoner à son mari». n Jaques Rasmoulado

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Fondée en 1879, la Société des Régisseurs de Genève a adopté en avril 2009 une nouvelle raison sociale, l’union suisse des professionnels de l’immobilier Genève (USPI Genève).

L’association regroupe 43 entreprises actives dans la gérance immobilière, l’administration de propriétés par étage, le courtage, la promotion, l’expertise et le conseil. Ses membres emploient plus de 1450 collaborateurs et 3650 concierges. Les maisons membres de l’USPI Genève gèrent environ 70% du parc locatif genevois.

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6 décembre 2010 – No 478

© Plurality Presse S.A., 2010

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Le fascisme ne passera pas… dix-neuf heures «Oui»... «Non»... le résultat des votations a été largement commenté. On s’en alarmera ou on s’en félicitera, selon qu’on soit «gentil» ou «méchant». Et c’est sans doute là le noeud de la question: désormais, on vote non seulement pour décider d’un horaire commercial ou d’une mesure migratoire, mais surtout pour prouver qu’on est «gentil» quand les autres sont «méchants». Que penseraient Voltaire, Engels, Jaurès, Lénine ou Lula des achats nocturnes ou des délinquants bannis?

«L

e criminel, c’est l’électeur»: cette fausse affichette, glissée au lendemain de la votation sur les caissettes de la «Tribune» par les «gentils», visait la majorité «méchante». Une fois le «méchant» identifié, il faut d’urgence le châtier, tous ceux qui gardent une âme d’enfant l’espèrent cœur battant. Peu importe que les «méchants» soient légion, et les «gentils», solitaires: Lucky Luke était seul contre quatre, et le Petit Tailleur en a tué sept d’un coup. Cédant à la morale adulte, le «gentil» accorde parfois son pardon au «méchant» pour deux ou trois gouttes de sang. Mais il y a des «méchants» au-delà du pardon: tuer les autres au détail n’est rien à côté de tuer l’autre en mental. Car le crime ultime, c’est l’amnésie! «Un peuple qui oublie son passé est condamné à les revivre».

Et qui veut revivre l’entre-deux-guerres, avec ses slogans à donner la chair de poule: «Ce peuple de crétins, qu’il faudrait exterminer!».

Programme que nos «gentils» souhaitent pourtant exécuter… pour moitié: la (grosse) moitié de Suisses «méchants». Car la citation ne vient pas d’où on croit et ne vise pas qui on pense: c’est Moscou qui, en 1923, désigne les Suisses, coupables de laxisme… envers un assassin, Maurice Conradi! Alors pour être sûrs de n’être pas assimilés aux «crétins», ce qui n’est pas plus flatteur que «méchants», mais est aussi risqué, les «gentils» ont mis les points sur les «i»: au bas de leurs affiches sauvages contre Blocher, ils ont signé «abaslescons.ch». Ainsi l’ange exterminateur – quelle que soit sa couleur - pourra-t-il distinguer la minorité «gentille» et «lucide» de TO UT

la majorité «méchante» et «idiote». Mais cette supériorité morale et mentale convaincra-telle le juré Voltaire lors du Jugement Dernier des démocrates? Et le juré Marx, au Tribunal des peuples? Il se grattera sans doute la barbe, quand on lui demandera si «Prolétaires de tous les pays, unissez-vous» est synonyme de «Qui veut renvoyer les criminels étrangers est criminel au carré».

Moins de courrier, mais plus de postes!

Passons à l’autre ligne de démarcation entre «gentils» et «méchants»: les nocturnes des grandes surfaces, à commencer par la Coop, entreprise longtemps proche des syndicats.

Là aussi, le point de vue «gentil» était en soi valable, et cette fois le peuple a échappé au certificat de «méchant». Mais à nouveau, n’érige-t-on pas en grande cause sociale ce qui n’est au fond qu’un débat d’épiciers ou d’horlogers? En Angleterre, on se couche tôt, en Espagne, on veille tard, mais cela n’a jamais fait débat à gauche. Même chez nous le soir, on ouvre bien le ciné, le restau, les trams, et même l’Uni… pourquoi pas des boutiques? Pour peu que les heures sup' soient payées, et un roulement négocié… ça va de soi même pour les «méchants».

Mais là, un soupçon naît, croît, et devient évidence: le «méchant», dans l’affaire des nocturnes, ce n’est pas tant le patron que le client. Suffit de voir se rejoindre, pendant la campagne, les prises de positions évangéliques et syndicales. Le prolétariat est-il l’ultime ligne de défense des préceptes

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bibliques sur les valeurs familiales et le jour du Seigneur? Le «pécheur» moderne est le «méchant» qui cède – après dix-neuf heures – à la pulsion d’un achat de patates ou – cette fois le rabbin rejoindra les évangélistes – de jambon. Les «criminels» de l’autre campagne ne sont rien à côté du client, dont l’appétit n’est qu’un alibi. Ce que vise l’acheteur, sous ce couvert, c’est de faire passer la vente avant l’emploi. Là, on touche à la différence métaphysique entre les «gentils» et les «méchants»: pour les «gentils», une usine ou un commerce sert avant tout à payer des employés, et si possible (mais très accessoirement) à produire des machines ou vendre des légumes; pour les «méchants» au contraire, la fonction prime l’organe, dans le respect du «travail décent».

Faut-il exécuter de jour?

L’âge d’or des «gentils» a, hélas! pris fin quand l’Office du tourisme a cessé de fermer pendant les vacances (ça ne fait pas si longtemps que ça). D’ailleurs, pour qui aurait un doute, les propos d’un politique gauchiste, le soir du vote, lèvent toute ambiguïté: «Si les gens veulent de l’animation le soir, qu’ils aillent au restaurant». Ça ne vous rappelle rien? «Le peuple n’a pas de pain? Qu’il mange de la brioche!»

A la différence que ces mots ont été mis dans la bouche de la «méchante» Marie-Antoinette par son «gentil» peuple. Personne n’est jamais à l’abri d’une inversion des étiquettes. n

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• Nouvelle vie pour le restaurant

«Le Trinquet» devient un lieu de formation aux métiers de la restauration A Genève, chaque année, des restaurants ouvrent tandis que d’autres ferment définitivement leurs portes. Ainsi vont les affaires.

Rien que de très ordinaire en somme… «Le Trinquet», lui, aura connu une autre destinée en empruntant un chemin différent. Le restaurant, situé aux Acacias, était en faillite. Repris par l’Etat de Genève, il a rouvert en cette fin novembre 2010 pour inaugurer une formule nouvelle à Genève: des demandeurs d’emploi y seront formés aux différents métiers de la restauration.

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e Trinquet est un programme de stage emploi-formation. Une formation théorique est alliée à l’emploi et au travail. Ce dispositif a été renforcé depuis la nouvelle loi cantonale sur le chômage, entrée en vigueur il y a deux ans. Ces stages durent en principe six mois, durant lesquels les participants, indemnisés par l’assurance chômage, poursuivent leur recherche d’emploi», a expliqué Patrick Schmied, directeur général de l’Office canto-

François Longchamp, conseiller d’Etat en charge du Département de la solidarité et de l’emploi.

nal de l’emploi (OCE), lors de l’inauguration du restaurant. Ainsi élargiront-ils le champ de leurs compétences et pourront-ils tisser un bon réseau professionnel, si précieux pour réintégrer le monde du travail.

Adapter la formation du personnel aux attentes des employeurs Ce choix de favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi issus de l’hôtellerierestauration est né d’un simple constat: le domaine compte le nombre le plus élevé de chômeurs à Genève (avec près de 1500 personnes). Beaucoup connaissent un chômage de longue durée.

«Il est vrai que la conjoncture est plus ou moins bonne, mais les raisons à cela sont aussi structurelles. Offres d’emploi et qualifications ne concordent pas toujours…», faisait observer Patrick Schmied.

Patrick Schmied, directeur général de l’Office cantonal de l’emploi (OCE).

Mettre à la disposition des professionnels de la branche du personnel formé, qualifié, s’est donc imposé, «de façon très pragmatique», spécifiait quant à lui François Longchamp, conseiller d’Etat en charge du Département de la solidarité et de l’emploi.

L’OCE a créé ce projet en collaboration avec Hôtel et Gastro Formation (HFG), qui est chargé de sa mise en œuvre. Un partenariat avec l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) et le Centre de Bilan Genève (CEBIG) permet également aux stagiaires formés au «Trinquet» de faire valider leurs acquis, pour avoir accès à tout ou partie du CFC ou de l’AFP (Attestation fédérale professionnelle).

Le fonctionnement du «Trinquet» L’OCE présente les candidats, qui sont ensuite sélectionnés par Hôtel et Gastro Formation. Si une expérience en hôtellerierestauration se révèle «très utile», la motivation des postulants l’est encore davantage.

Ils doivent aussi être en mesure de répondre aux attentes de la clientèle d’un restaurant; le «Trinquet» ne différant pas des autres établissements.

Une fois leur sélection faite, les demandeurs d’emploi sont formés durant 6 mois, par une équipe de cinq professionnels HGF, à l’un des quatre domaines d’activité: cuisine, service, intendance et administration.

Afin qu’ils développent une polyvalence

de compétences et puissent postuler dans différents types d’établissement, les styles de services varient, la carte et les prestations (petit-déjeuner, lunch, apéritif, cocktail, diététique, etc.) sont étendues. La cuisine (comme le restaurant d’ailleurs) a été rénovée et équipée de divers modèles de cuisinières (à gaz, à induction, et vitro-céramique) toujours dans le but d’expérimenter plusieurs pratiques.

Les stagiaires peuvent également effectuer des stages d’une semaine chez les fournisseurs du restaurant. Par exemple chez un boucher, pour apprendre à découper la viande. Enfin, pendant leur stage emploi-formation, il leur est donné de rencontrer des professionnels recrutant du personnel.

Les petits plats sont bien mis dans les grands pour que ce temps de formation soit le plus fructueux possible et débouche sur un emploi! n Martine Vineturine Le Trinquet – 43, route des Acacia 1227 Les Acacias – Tél. : 022 308 47 80

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Une table faisant honneur au terroir Une cuisine élaborée à base de produits frais et issus du terroir genevois, qu’accompagnent des vins du cru: c’est la promesse faite par le chef Georges Da Silva.

Le «Trinquet» est ainsi fourni par des producteurs et artisans de la région, eux-mêmes exigeants sur la qualité. L’excellence de ces produits alliée aux compositions du chef, à la fois «classiques et audacieuses», est garante d’une cuisine aussi savoureuse que délicate.

Les menus varient tous les mois, en suivant le fil des saisons. A la carte sont proposés cinq entrées, cinq plats et cinq desserts. Les prix des plats du jour oscillent entre 18 et 20 francs.

Ce mois de décembre, le Trinquet est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 17h. Dès 2011, les horaires seront étendus pour offrir des «Afters» dès 17h. Au menu: tapas et surprises. Dès à présent cependant, le restaurant peut ouvrir, sur demande, le weekend pour l’organisation de soirées d’entreprises ou privées.

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