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L’actualité immobilière Chronique juridique de M

Patrick Blaser

n Vente d'un appartement à ses locataires

Le Tribunal fédéral remet les pendules à l'heure! Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral vient d’autoriser des locataires à acquérir l’appartement qu’ils louaient. Ce faisant, notre Cour suprême a retoqué tant le Département de l'aménagement genevois que la justice du canton, qui avaient dénié tout droit aux locataires d'acquérir leur logement. Cet arrêt de principe (du 5 août 2015, 1C_68/2015) constitue un revirement fondamental de jurisprudence, puisqu’il ouvre à nouveau aux locataires la possibilité d'acquérir, à certaines conditions, leur logement.

l convient de rappeler que ce droit est expressément prévu par la loi cantonale genevoise (art. 39 al.3 LDTR), mais qu’il avait été complètement «verrouillé» par la jurisprudence locale (avalisée par le Tribunal fédéral!) jusqu’à le rendre complètement inapplicable. C’est ce verrou que le TF vient de faire sauter, rendant ainsi l’espoir à bon nombre de locataires qui ont un intérêt prépondérant à pouvoir devenir propriétaire de leur logement plutôt que d’en rester locataires.

Un long combat… judiciaire Les locataires concernés par cet arrêt salvateur louent depuis 2009 un appartement de 4 pièces, qu’ils occupent avec leur

fille mineure, dans la commune de Meyrin, moyennant un loyer mensuel de 1850 francs. Les propriétaires de cet appartement l’ont proposé à la vente aux locataires en respectant toutes les exigences légales prévues à cet effet. Le prix convenu a été fixé à 406 041.-, soit largement au-dessous du prix du marché qui se situait aux alentours de 700 000.-. En application de la jurisprudence cantonale, le DALE a toutefois refusé d’accorder l’autorisation sollicitée, au motif que l’intérêt public au maintien de l’affectation locative de l’appartement était prépondérant à l’intérêt privé des acquéreurs, bien que l’opération en question n’ait revêtu aucun caractère spéculatif. Pour la même raison, le Tribu-

nal administratif de première instance a confirmé la décision prise par le Département. La Chambre administrative de la Cour de Justice a fait de même, en rejetant le recours formé tant par les vendeurs que par les acheteurs. Par bonheur pour les locataires, cette unanimité cantonale n’a finalement rencontré aucun écho auprès du Tribunal fédéral, saisi à son tour d’un recours, puisque celui-ci a: • admis le recours interjeté par les locataires et leurs propriétaires; • annulé tant l’arrêt de la Cour de Justice que le jugement du Tribunal administratif de première instance et la décision du Département; • formellement ordonné au Département d’accorder l’autorisa-

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tion de vendre l’appartement aux locataires. Les locataires, et leurs propriétaires, ont par conséquent obtenu entièrement gain de cause, après - tout de même - deux ans de procédure.

Que dit la loi? Les dispositions légales (art. 39 al.3 LDTR et 13 RDTR) prévoient expressément que l’intérêt du locataire à acquérir son logement est présumé l’emporter sur l’intérêt public au maintien de l’affectation locative des logements lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies: • le locataire occupe, effectivement, son logement depuis 3 ans au moins; • 60% des locataires de l’im-

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meuble ont formellement accepté par écrit l’acquisition envisagée. Dans ce contexte l’art. 39 LDTR précise de surcroît qu’il s’agit là précisément d’une exception au principe qui veut que le Département refuse l’autorisation d’aliéner un appartement loué lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public, soit le maintien en période de pénurie de logement du parc locatif, s’y oppose.

Le verrouillage de la loi par la jurisprudence A propos de l’application de l’article 39 al.3 LDTR, une jurisprudence particulièrement restrictive a fini petit à petit par s’imposer. Selon celle-ci, qui avait reçu jusqu’ici l’aval du Tribunal fédéral, le refus de l’autorisation de vendre un appartement loué lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y opposait n’était pas contraire au principe de la proportionnalité, dès lors qu’il était consécutif, de la part de l’autorité administrative, à une pesée des intérêts en présence et à une évaluation de l’importance du motif de refus envisagé au regard des intérêts privés en jeu. L’article 39 al.3 LDTR ne fait toutefois qu’instaurer une présomption. L’autorité n’est pas dispen-

sée de procéder librement à une pesée complète des intérêts en présence, car il n’est pas exclu que la présomption puisse être renversée. Selon cette jurisprudence, il en découle en particulier que lorsque l’intérêt de l’acheteur est de pure convenance celui-ci ne pèse pas lourd (en fait il ne pèse rien du tout!) face à l’intérêt public prépondérant de maintenir l’affectation locative des logements en période de pénurie. La conséquence de cette jurisprudence, c’est que l’art. 39 al.3 LDTR ne pouvait finalement s’appliquer à pratiquement aucun cas particulier. Notamment pas à celui du cas d’espèce dont les tribunaux ont été saisis. Et cela même si le montant du prix de vente était manifestement en dessous du prix du marché et par conséquent non spéculatif.

Le Tribunal fédéral fait sauter ce verrou Cette décision des autorités genevoises a toutefois paru suffisamment choquante dans le cas d’espèce pour que le Tribunal fédéral décide d’assouplir largement les exigences actuelles posées par la jurisprudence en matière de vente d’un appartement à son locataire. D’abord, le Tribunal fédéral rappelle, dans son arrêt du 5 août,

• Les locataires peuvent acquérir leur logement, mais à certaines conditions.

que la réglementation mise en place par la LDTR est conforme au droit fédéral et à la garantie de la propriété, y compris en ce qui concerne le refus de l’autorisation de vendre un appartement loué lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public s’y oppose. Dans ce contexte, l’autorité administrative doit effectuer une pesée des intérêts en présence et évaluer l’importance du motif de refus au regard des intérêts privés en jeu. Cela étant, et c’est là où intervient l’assouplissement auquel aboutit l’arrêt du Tribunal fédéral, l’autorité administrative, dans la pesée complète des intérêts en présence à laquelle elle doit se livrer, ne peut pas se contenter d’évoquer de manière générale la nécessité de maintenir l’affec-

tation locative d’un logement en période de pénurie. En effet, si tel était le cas une autorisation de vente ne serait pratiquement jamais possible! L’autorité administrative, et le cas échéant l’autorité judiciaire saisie, doivent faire état de circonstances concrètes faisant apparaître que la vente ne répond pas à un réel besoin de l’acquéreur ou du vendeur, par exemple en cas d’opération spéculative ou purement commerciale. Or en l’espèce, le Tribunal fédéral a formellement constaté que les circonstances spécifiques évoquées par les recourants étaient précisément de nature à l’emporter sur l’intérêt général. Le Tribunal fédéral a même tenu à préciser que «le refus opposé aux recourants procé-

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dait d’une pesée insoutenable des intérêts en présence et portait en outre une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété». On ne peut pas être plus clair!

le long terme n’est pas mise en doute; • Le prix de vente de l’appartement est nettement inférieur au prix du marché; • Il ne s’agit par conséquent pas d’une opération spéculative. Au contraire, le prix de vente est particulièrement attractif; • Le coût lié à l’acquisition de l’appartement reviendra moins cher aux locataires que s’ils devaient continuer à payer un loyer. Et le Tribunal fédéral, avec une sagesse que l’on voudrait voir appliquée plus fréquemment, finit avec un argument massue, mais empreint de bon sens: «Le locataire trouve ainsi à se loger à des conditions plus favorables,

Les atouts des recourants En particulier, le Tribunal fédéral a retenu que les faits suivants devaient faire pencher la balance en faveur de la délivrance de l’autorisation de vendre: • Les locataires occupent le logement depuis plus de six ans avec leur fille; • Leur volonté de continuer à occuper leur appartement sur

ce qui ne va pas à l’encontre du but poursuivi par la LDTR».

Le TF au secours des locataires Finalement, grâce à cet arrêt du Tribunal fédéral, la porte est dorénavant à nouveau ouverte (en fait elle n’aurait jamais dû être fermée!) à tout locataire désireux d’acquérir son logement, à la condition, en l’état: • qu’il occupe son logement depuis plus de trois ans; • qu’il ait la volonté de l’occuper comme propriétaire sur le long terme; • que le prix d’acquisition soit inférieur au prix du marché;

• que le coût de l’acquisition lui revienne moins cher que le paiement du loyer. Certes, ces conditions imposées par l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 août 2015 restent encore éloignées du texte de l’article 39 al.3 LDTR. Mais l’évolution de la jurisprudence en matière de vente de logement aux locataires semble aller maintenant dans le bon sens et cela dans l’intérêt bien compris des locataires. n Patrick Blaser Avocat associé de l’Etude Borel & Barbey, Genève patrick.blaser@borel-barbey.ch

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Il faut être absolument moderne

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impératif de Rimbaud - «Il faut être absolument moderne!» - marquait le sommet de la culture européenne classique. Il est aujourd’hui exsangue. Nous vivons depuis trois décennies la fin des grandes constructions culturelles destinées à légitimer nos actions, nos œuvres ou nos productions humaines. Dès son origine grecque, l’Europe avait envisagé l’altérité des autres cultures; elle ne s’est pas refermée sur elle-même, et ces autres cultures ne le lui ont pas rendu. Ce regard vers l’uni-

versel, qui allait donc au-delà d’elle-même puisque dirigé vers le lointain, a été le propre de la vision européenne, aussi longtemps que cette culture prospérait. Aujourd’hui les partisans de l’inquisition, les pèlerins de la pénitence et les ayatollahs du vivre-ensemble ont enténébré la lumière qui a depuis toujours éclairé l’esprit européen. Nous avons abandonné la conviction centrale que l’Europe était une terre spirituelle plus qu’un continent habité. Et c’est la dimension transcendante qui a structuré

notre esprit d’ouverture. Délaissant dans l’indifférence leur héritage, ou se contentant d’aller l’admirer derrière les vitres des musées, les Européens ne perçoivent plus le rôle essentiel de ce regard lointain, orienté vers l’universel. L’âme humaine doit avoir une structure de cathédrale gothique, mais l’arrogance des Européens, leur propension aux égoportraits, dissimule mal l’inconsistance des héritiers. Ils ont rêvé de bateaux ivres et de soleils marins, et sont devenus des touristes, version moderne du «citoyen du monde»; ils ne

désespèrent jamais de voir fêter la journée de la Jupe ou celle des Gauchers après tant de journées fêtées dans l’indifférence. Le regard vide des statues que nous croisons dans nos musées indique le destin de l’Europe dont la culture sera, pour des générations, le témoignage du passé. Il y manque la lumière de l’œil, et le regard est éteint parce qu’il faut être absolument moderne. «Absolument»: c’està-dire ne plus permettre à l’âme de se mettre à l’école de la distance. n

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LA CHRONIQUE DE L'AGEDEC ASSOCIATION GENEVOISE POUR L A DÉFENSE DES CONTRIBUABLES* (*) association créée en 2005 dont les membres fondateurs ont été M. et Mme Larpin (Impôts Service), ainsi que Me Michel Lambelet.

n La saga des dettes fiscales

On ne doit pas punir les repentis Le Tribunal fédéral a confirmé récemment que les dettes fiscales résultant d’un rappel d’impôts devaient être traités de la même façon que les autres dettes du contribuable. Par le passé, c’est-à-dire avant l’avènement de la nouvelle loi fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2001, la déductibilité des dettes était relativement simple, puisque l’on connaissait un système de taxation praenumerando, c’est-à-dire que l’on établissait une déclaration pour l’année 1999, par exemple, en se basant sur les faits et éléments de l’année précédente, à savoir l’année 1998. La déduction des dettes au 31 décembre 1998 allait donc de soi lorsque l’on rédigeait la déclaration pour la période fiscale 1999.

près avoir changé de système de taxation pour adopter le système intitulé «post numerando», dès l’année fiscale 2001, l’année de taxation chevauchait l’année de calcul. La question s’était donc posée de savoir si par exemple l’on pourrait déduire de la déclaration fiscale le montant d’impôts que l’on devrait payer pour la même année fiscale. Cette question avait été résolue par une décision de la Commission cantonale de recours en matière d’impôts (devenue de-

puis lors le Tribunal administratif de première instance), en 2006.

Dette de rappels d’impôts Depuis lors, il semblait que la question avait été résolue. Mais c’était sans compter un revirement de l’AFC au regard des nombreuses de déclarations dites spontanées qui impliquaient des reprises d’impôts sur les années précédentes. L’Administration fiscale entendait faire une distinction entre

les dettes fiscales ordinaires et les dettes de rappels d’impôts, pour n’admettre que les premières et refuser la déduction des secondes. Les contribuables ont réagi et c’est dans ce cadre que l’AGEDEC est intervenue pour en défendre un certain nombre.

Situation kafkaïenne Dans les diverses procédures qui lui ont été soumises, le Tribunal administratif de première instance est resté fidèle à sa

position, à savoir d’accorder la déductibilité des dettes, qu’elles soient ordinaires ou de rappels d’impôts. L’Administration insatisfaite a donc recouru auprès de la Cour de justice et diverses décisions ont été rendues. C’est ainsi qu’un premier arrêt de la Cour de justice a confirmé la déductibilité des dettes de rappel d’impôts, ce qui a conduit l’Administration à déclarer renoncer à poursuivre ses autres procédures. Cependant, dans le cadre d’une autre affaire pendant devant elle,

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• CHRONIQUE AGEDEC

la Cour de justice - avant même d’avoir pu prendre acte du retrait de l’AFC de son opposition - a rendu un arrêt allant à l’encontre de la décision précédente... de la même Cour de justice!

Saisine du Tribunal fédéral C’est ainsi que très curieusement et bien que l’Administration avait déclaré retirer son recours près la Cour de justice, l’AGEDEC, pour le compte du contribuable concerné, a été contrainte de faire déposer un recours près le Tribunal fédéral pour faire annuler cette nouvelle décision.

Décision du Tribunal fédéral Par un arrêt du 22 juin 2015, le Tribunal fédéral a confirmé que les dettes de rappel d’impôts, à l’instar des dettes fiscales, pouvaient être déduites de la fortune brute même si elles n’étaient pas encore chiffrées à la date déterminante, dès lors qu’elles étaient dues en vertu de la loi. Le Tribunal fédéral a rappelé: • que, selon le principe de périodicité, la cause juridique et le fait générateur de la dette devaient être réalisés au moment déterminant pour l’imposition de la fortune; • qu’il s’ensuivait donc que l’échéance de la dette ne constituait pas une condition de la déduction de la dette; • qu’ainsi, à teneur des dispositions légales, la fortune imposable se déterminait d’après son état à la fin de la période fiscale,

• Toutes les dettes peuvent être déduites.

soit au 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt était dû, étant précisé que les dispositions de la LIPP autorisaient la déduction des dettes chirographaires ou hypothécaires effectivement dues par le contribuable et justifiée par titre, extrait de comptes, quittance d’intérêts ou déclaration du créancier. L’arrêt du Tribunal fédéral précise encore: «à l’instar des dettes fiscales ordinaires, les dettes de rappel d’impôts peuvent donc être déduites de la fortune brute,

même si elles ne sont pas encore chiffrées à la date déterminante». Le Tribunal fédéral a donc expressément confirmé la déductibilité des dettes fiscales, qu’elles soient ordinaires ou de rappels d’impôts, lorsque celles-ci existaient avant le 31 décembre de la période fiscale, quand bien même ces dettes n’étaient pas encore échues. En d’autres termes, l’AFC ne pouvait pas traiter différemment les contribuables repentis des

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informe ses membres que l’Assemblée générale se tiendra le jeudi 27 août 2015 à UNI MAIL à 18H30 (salle confirmée sur place)

autres contribuables en ce qui concernaient les montants d’impôts dus à l’Administration et par là même punir un contribuable ayant procédé à une déclaration spontanée visant à régulariser ses errements du passé. De cela et d’autres choses, l’on pourra débattre lors de la prochaine Assemblée générale de l’AGEDEC. n

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TOUT L’IMMOBILIER • NO 777 • 24 AOÛT 2015

La chronique de CGI Conseils C e t t e s e m a i n e p a r A n n e H i l t p o l d , Av o c a t e

Faillite et décès du locataire Je louais depuis des années un appartement à une personne qui est décédée il y a quelques semaines. Son loyer avait toujours été versé, mais plus rien n’a été réglé après son décès. Je viens d’apprendre, par l’Office des faillites, que sa succession avait été répudiée, mais que je ne pouvais pas encore récupérer l’appartement. Que puis-je faire? Et comment récupérer la garantie? (Martin P., Onex)

n cas de décès du locataire, le bail ne prend pas automatiquement fin, mais il passe aux héritiers dans le cadre de la succession. Les héritiers peuvent toutefois répudier la succession. Ils ont en principe trois mois, dès le jour de la connaissance du décès, pour faire une déclaration de répudiation. Avant de prendre leur décision, les héritiers peuvent également demander qu’un inventaire soit effectué. Une fois la succession répudiée, la Justice de paix informe le juge de la faillite afin qu’un jugement de faillite soit rendu, ce qui permettra à l’Office des faillites de liquider cette succession. Après que l’Office des faillites est saisi, il informe le bailleur, au nom de la masse en faillite, de sa décision de rentrer ou non dans le contrat de bail. Dans la plupart des cas, la masse en faillite refuse de rentrer dans ce contrat de bail. Pendant toute cette période entre le décès et jusqu’à la liquidation de la faillite, il s’est passé en général plusieurs mois pen-

• Dans les cas de successions répudiées, les loyers échus entre le moment du décès et l’ouverture de la faillite sont rarement payés.

dant lesquels aucun loyer n’est versé. De plus, les objets garnissant l’appartement doivent y rester, raison pour laquelle le bailleur ne peut pas récupérer l’usage de l’appartement. Le bailleur peut toutefois déménager, à ses frais et sous sa responsabilité, les meubles et

objets garnissant l’appartement dans un dépôt, avec l’accord de l’Office des faillites.

La notion de «gardien d’actifs» Le bailleur doit alors être nommé «gardien d’actifs» jusqu’à la libé-

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faillites ne soit en droit de libérer définitivement les biens. Au préalable, l’Office des faillites aura dressé un inventaire et évalué la valeur de ces biens dont le bailleur devient gardien. Le bailleur serait alors responsable du montant de cette évaluation faite par l’Office, dans le cas où il déciderait de débarrasser purement et simplement les affaires du défunt. Si les loyers n’ont pas été payés

avant le prononcé de la faillite, le bailleur doit produire sa créance dans la masse en faillite. Pour les créances de loyer nées après la faillite, alors que l’Office des faillites n’a pas repris le contrat de bail, le bailleur doit - hélas! - se résoudre à comptabiliser une perte. S’agissant de la garantie de loyer, elle entre dans la masse active, soit la masse qui servira à désintéresser les créanciers. Si le bailleur

Séminaire PPE En collaboration avec l’APGCI, CGI Conseils organise un séminaire PPE qui aura lieu le mardi 1er septembre 2015, de 9h à 12h, à la FER Genève (98, rue de Saint-Jean), sur le thème «La PPE en droit de superficie et le nouveau RAU PPE». Le programme est le suivant: La PPE en droit de superficie – aspects juridiques Mark Muller Avocat, Etude de La Gandara & Associés La PPE en droit de superficie – aspects économiques Alexia Bonnet Expert immobilier - Acanthe SA Diplômée de l’IEI La PPE en droit de superficie – aspects pratiques Christian Pirker Avocat, Etude Pirker & Associés, juge suppléant au TAPI Le nouveau RAU PPE Anne Hiltpold Avocate, CGI Conseils Information et inscriptions sur le site www.cgionline.ch.

à être nommé «gardien des actifs». Vous pourrez alors soit stocker les meubles et autres objets dans le local de votre choix, à votre charge, soit éventuellement débarrasser directement toutes les affaires en prenant la Faire valoir sa responsabilité du montant mencréance tionné dans l’inventaire. La preMais dans les cas de succes- mière solution est évidemment sions répudiées, les loyers la moins risquée. échus entre le moment du décès Pour les loyers impayés, vous et l’ouverturelede la faillite devez valoir votre droit de s'excl «L'ordre, plus beausont mot de la faire langue française!», rarement payés. Le bailleur peut gage en produisant une créance Collège et à l'Université, latiniste et helléniste distingué, d donc faire valoir sa créance de dans la faillite, afin que la garanLa maison, cettesoitantienne loyers impayés aujourd'hui, avant l’ouverturereprend tie bancaire libérée enpleine votre de b de la faillite et faire désormais valoir son faveur. mais elle aspire à unensérieuse reprise en main droit de gage sur la garantie de loyer. Il doit impérativement re- Ca sert à tout de même quelques eff ordre, ça sert à quoi? CGI Conseils vendiquervivre ce droit de gage dans confortablement, paisiblement, tout cas un cadre de vie a au service de l'immobilier le cadre agréablement. de la production sa à Association Cadesert seruesentir que dynamique et conviv 4, de la Rôtisserie créance, à défaut de quoi l’Office bien chez soi, bien dans sa peau et Case bien postale dans 3344 sentir bien et comment al – 1211 Genève 3 des faillites considérera que le T 022 715 02 10 – F 022 715 02 22 sa vie. Pour Camille Anseaume, journaliste des autres s'il est imposs bailleur y a renoncé. info@cgiconseils.ch adepte de mode et de décoration, l'ordre bien chez soi? Dans votre cas, il convient de Pour tout complément d'information, est une exigence élémentaire, uneCGI condition Conseils est à votre disposition, prendre contact au plus vite avec nécessaire pour profiter de sa maison et8h30 le matin de à 11h30, L'art du rangement l’Office des faillites, afin qu’un au un tél. 022 prendre du plaisir dans la vie. Dans petit715 02 10 inventaire et une évaluation des ou sur rendez-vous. livre intitulé «Le rangement malin» (Leduc.S «On ne va pas se mentir, biens garnissant votre apparte- Pour devenir membre: Editions), elle explique que si l'ordre a sou- le rangement, ce n'est pa ment soit effectué, ce qui vous www.cgionline.ch vent mauvaise presse (parce qu'il demande plus glamour dans la vie. permettra ensuite de demander n’a, au moment de l’ouverture de la faillite, aucune créance à faire valoir contre le défunt, le montant de cette garantie sera affecté au désintéressement de tous les créanciers. No 154 • 6 octobre 2014

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• ÉCONOMIE

n Restriction des paiements en espèces

Mesure trompeuse aux effets pervers Sans que les gens s’en aperçoivent vraiment, les paiements en espèces sont en voie de disparition. En Suisse, la barre a discrètement été fixée à 100 000 francs depuis le 1er juillet. En France, le seuil est abaissé à 1000 euros à partir du 1er septembre, comme en Italie depuis décembre 2011.

a crise grecque l’a bien montré: si les Grecs ont pu survivre à trois semaines de fermeture des banques, c’est notamment parce qu’ils avaient des réserves de numéraire chez eux. Si une telle crise doit se reproduire dans vingt ans, les conséquences seront autrement plus dramatiques, car la paralysie du système bancaire se traduira immédiatement par le blocage des cartes de crédit et donc la fin de toute transaction. Plus question d’acheter ne serait-ce qu’une eau minérale! Or c’est bien vers la disparition progressive du cash qu’on s’achemine, même si la Suisse suit le mouvement avec quelque retard. En Suisse, la masse de billets en circulation est proportionnellement deux fois plus importante que dans l’UE ou aux Etats-Unis. Selon une enquête publiée par Comparis en juillet, 59% des 1300 personnes interrogées utilisent leur carte de crédit pour retirer de l’argent au

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distributeur. Seuls 12% utilisent systématiquement leur carte de crédit comme moyen de paiement.

Révolution italienne En Italie, la barre pour les achats en espèces est fixée à 1000 euros, une mesure prise le 6 décembre 2011 par Mario Monti et qui vise essentiellement à lutter contre une évasion fiscale chiffrée, toutes taxes confondues, à 100 milliards d’euros par an. Cette mesure se heurte cependant aux habitudes des Italiens qui, en 2011 encore, n’utiliseraient leur carte de crédit que 26 fois par an en moyenne. La limite des 1000 euros est problématique pour les 15 millions d’Italiens qui n’ont pas de compte courant. Mais l’objectif est aussi de bancariser tout le monde. C’est tout un changement de mentalité qui est en jeu, car l’utilisation des cartes de crédit pousse les gens à s’endet-

• Les paiements en espèce vont-ils complètement disparaître?

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• ÉCONOMIE

ter et rapporte des intérêts aux banques. En France, les paiements à partir de 3000 euros doivent passer par le système bancaire et ce seuil sera abaissé à 1000 euros dès le 1er septembre. Pour les non-résidants, la limite passe de 15 000 à 10 000 euros. La Suisse paraît beaucoup mieux lotie avec un seuil fixé à 100 000 francs depuis le 1er juillet, mais le commerce de détail souffre déjà des restrictions introduites ailleurs, car si la barre des 1000 euros n’est pas applicable à la Suisse, elle a un effet d’intimidation sur les clients français et italiens. L’impact de la restriction du cash se fait sentir sur l’ensemble

Derniers lo

de la clientèle, dissuadée également de transporter des montants importants en espèces par la réglementation européenne, qui impose la déclaration des montants supérieurs à 10 000 euros au passage des frontières extérieures de l’Union.

Contrôle sur l’individu Ces mesures, qui sont publiquement justifiées au nom de la lutte antiblanchiment, répondent surtout à une logique fiscale: limiter les paiements en espèces, c’est lutter contre le travail au noir. Mais elles ont leur coût qui c’est une constante des mesures socialistes! - pénalise d’abord

les petits revenus. Car les frais prélevés sur les virements bancaires, désormais obligatoires, les frappent de manière disproportionnée. Et pour ce qui est de lutter contre le travail au noir, ce ne sont pas les riches qui sont touchés: ils n’ont pas besoin d’arrondir leurs fins de mois. Pour certaines prestations, le paiement en espèces permet d’éluder la TVA et de réduire l’assiette fiscale. C’est notamment le cas de travaux de rénovation dans l’immobilier, où il n’est pas rare que des réductions soient accordées par les maîtres d’œuvre aux clients qui paient au moins une partie de la facture en espèces, comme le

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relève par exemple Claude Hababou, courtier à Genève. L’impact des ces limitations sur le commerce de détail, en particulier le luxe, se fait déjà sentir. Un commerçant parle même d’une baisse de 50%, également sous l’effet du franc fort. La gauche exagère ce dernier facteur pour mieux passer sous silence l’impact des mesures de restriction du numéraire, qu’elle soutient à fond car il n’existe pas de moyen plus efficace pour asservir une fois pour toutes l’individu à la collectivité. Face à cela, une seule forme de résistance: continuer à payer en espèces... n Mohammad Farrokh

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• ÉLECTIONS FÉDÉRALES DU 18 OCTOBRE 2015

n Véronique Schmied (PDC), candidate au Conseil National

«Notre ‘C’ nous distingue sur le plan moral» Véronique Schmied, qui se présente sur la liste démo-chrétienne pour le Conseil National, est directrice de deux EMS. Institutrice, elle a travaillé au DIP pendant 25 ans, avant d’obtenir à 53 ans une licence en sociologie et un diplôme HEC de gestion. - Est-ce la première fois que vous vous présentez? - Je me suis déjà présentée en 2003 mais, à l’époque, j’avais posé ma candidature pour compléter l’effectif des femmes sur la liste et ne n’avais aucune ambition d’être élue. C’est année, c’est différent, mais il faudrait que le PDC obtienne un second siège, car le fauteuil actuel est occupé par Guillaume Barazzone et je pense qu’il sera réélu. - Quel est votre positionnement dans le parti? - Je me situe vraiment au centredroit. En tant que directrice de deux EMS, j’ai une sensibilité pour les PME et l’emploi et je me préoccupe du rôle de l’Etat par rapport aux entreprises. Il nous faut une société harmonieuse, qui génère suffisamment de ressources pour pouvoir financer des prestations sociales. J’ai aussi une préoccupation sociale, ayant été enseignante par le passé. Sur le plan politique, j’ai été maire de Versoix en 2000 et en 2005. De 2005 à 2007, j’ai été deux ans députée au Grand Conseil, mais j’ai démissionné parce que l’ouverture d’un nouvel EMS m’empêchait de consacrer assez de temps à ce mandat. - Mais si vous êtes élue au National, le même problème ne vat-il pas se poser? - J’aurai l’âge de la retraite en mars 2016: c’est pourquoi j’aurai la disponibilité nécessaire, le cas échéant, pour siéger au Conseil National. - Quels sont les thèmes sur les-

d’accord avec elle, on a besoin de gens comme Eveline Widmer-Schlumpf. Pour ce qui est de Doris Leuthard, j’adhère à ses positions et je soutiens le 2e tube au Gothard, ainsi que l’arrêt des centrales nucléaires, même si 2029 c’est un peu tôt. Je ne pense pas que nous puissions subir un accident comme Fukushima, mais la population ne veut pas jouer avec le feu. Il faut cependant attendre que les nouvelles technologies aient un apport suffisant pour arrêter les centrales nucléaires.

• Véronique Schmied: «Je soutiens l’allégement de l’imposition des entreprises».

quels vous vous positionnerez à Berne? - Le fondement de la politique du PDC, c’est la famille. J’ai été mère de famille tout en travaillant et je connais le problème de la garde des enfants: il est important que la Confédération prenne des mesures incitatives pour promouvoir les places de crèche. Je soutiens par ailleurs l’allégement de l’imposition des entreprises: la baisse de taxation des PME pourrait aussi favori-

ser d’autres mesures sociales, par exemple deux semaines de congé parental pour les pères. Je suis également présidente d’une caisse de pension et à ce titre je me préoccupe de la révision de l’AVS à l’horizon 2020. - Etes-vous favorable à la réélection d’Eveline WidmerSchlumpf? - Oui, c’est une femme courageuse: elle a gardé un cap et, si on peut ne pas être toujours

TOUT L’IMMOBILIER • NO 777 • 24 AOÛT 2015

- Comment qualifiez-vous les relations avec le parti libéralradical (PLR)? - Les relations avec le PLR sont bonnes: nous faisons déjà liste commune pour le Conseil des Etats. On se rejoint sur 98% des projets, mais la manière de faire est différente: les DC sont un peu plus au centre et peu moins libéraux. Par contre, une alliance avec l’UDC est exclue, car les points qui nous distinguent sont essentiels. C’est ce qui nous éloigne un peu du PLR, qui serait plus tenté par cette alliance avec l’UDC. - Seriez-vous d’avis que le PDC doive renoncer à son «C»? - C’est un débat qui revient une fois par an au PDC! Je suis chrétienne et cela nous distingue sur le plan moral. Cela nous relie à quelque chose qui nous dépasse, mais cela nous rend peut-être trop gentils dans le domaine politique. n Propos recueillis par Mohammad Farrokh

• ÉLECTIONS FÉDÉRALES DU 18 OCTOBRE 2015

n Thierry Tanquerel (PS), candidat au Conseil National

Un constitutionnaliste à Berne?

Né en 1954, Thierry Tanquerel est depuis 1996 professeur de droit constitutionnel et administratif à l’Université de Genève. Membre du PS depuis les années 1980, il a siégé à la Constituante genevoise et se présente maintenant pour la première fois au Conseil National, sur la liste socialiste. - Pourquoi viser le National? - Ma démarche est dans le prolongement de mon travail de professeur de droit public. De plus, j’ai pris goût au travail législatif dans le cadre de la Constituante genevoise. Mais du point de vue pratique, les grands enjeux, notamment les relations avec l’UE, se discutent à Berne. J’ai eu une motivation nouvelle le 9 février 2014: après cela, il faut vraiment s’engager pour une option radicalement différente. - Vous voulez dire l’adhésion à l’UE? - Fondamentalement oui. Mais ce n’est pas quelque chose d’actualité à moyen terme. Pour l’instant, il importe de conserver une relation de travail avec l’UE et de maintenir les Bilatérales. Mon travail me pousse à entretenir des contacts avec l’étranger: à l’Université, l’ouverture internationale est fondamentale. C’est aussi vrai dans mon domaine, où le droit comparé est essentiel pour connaître les solutions adoptées ailleurs. - A quand remonte votre engagement politique? - J’ai toujours eu un engagement politique. Je suis un homme de gauche. Précédemment, je m’étais déjà posé la question de me présenter aux élections fédérales, mais j’y avais renoncé pour des raisons professionnelles. - Quelle est votre position sur la crise des migrants? - Il faut la remettre dans son contexte, celui des conflits en Syrie, en Libye, en Erythrée. Les

• Thierry Tanquerel: «Si on est candidat, on doit partir du principe que l’on va être élu!».

pays du Nord qui ont vendu des armes ont une responsabilité. L’autre aspect est économique. On ne peut pas dire qu’on se barricade: l’option forteresse, ça ne va pas. Je sais que la majorité de la population ne pense pas comme moi, mais les pays européens peuvent faire plus, même si l’on ne peut pas accueillir tout le monde. Il faut aussi pratiquer une politique cohérente de solidarité. Ceux qui sont pour une politique plus dure à l’égard des réfugiés sont aussi ceux qui s’opposent à l’aide au développement. - Mais il y a aussi des Suisses qui se retrouvent à la rue... - Je récuse l’opposition entre les pauvres suisses et ceux des autres pays. Je trouve détestable d’utiliser la détresse de certaines personnes contre les réfugiés. Il est possible de mener une politique sociale et interna-

tionale solidaire. Je suis patriote, mais opposé aux nationalistes. - Quelles sont vos chances d’être élu? - Si on est candidat, on doit partir de l’idée qu’on sera élu. Sur la liste socialiste, on tire tous à la même corde et cela se passe très bien. Ce qui compte, c’est que le PS garde ses trois sièges et si c’est quelqu’un d’autre qui gagne le 3e siège, je ferai la fête avec lui le 18 octobre! Si j’ai contribué à faire élire une de mes colistières, je serai content.

- Quelles sont vos relations avec les Verts? - Il peut y avoir des bisbilles locales, mais la collaboration avec les Verts se passe bien. C’était le cas notamment à l’Assemblée constituante. Au niveau européen, le PS est irréprochable sur le plan écologique, même si les socialistes français n’ont apparemment pas compris ce qu’était l’écologie. En Suisse, le PS, grâce également à l’émulation des Verts, a une ligne claire. Pour les élections, les Verts sont dans une phase difficile et j’espère qu’ils se maintiendront à Berne, où l’on a besoin d’eux. - Il y a aussi le côté répressif du socialisme, pour qui aide sociale rime souvent avec mesures de contrainte en tout genre... - Je me positionne dans l’aile libertaire du parti. Je préfère les mécanismes d’incitation aux mesures répressives. Il y a des domaines où il faut des contrôles et d’autres où il faut en avoir moins. J’entre par exemple volontiers en matière pour faciliter la vie des PME en réduisant la bureaucratie. n

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Propos recueillis par Mohammad Farrokh

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Les secrets des semis directs et des floraisons express Une nouvelle bordure ou un massif à réaménager rapidement? Pas de panique. Rien n’est perdu. En août, grâce au niveau des températures et à des jours encore longs, il est encore possible de semer, voire de planter, des végétaux qui lèvent rapidement.

Typique des jardins dits «de curé», le pois de senteur (Lathyrus odoratus) est une légumineuse sans souci qui se couvre durant tout l’été de fleurs délicates, ondoyantes, au parfum de miel et de fleur d‘oranger, dans une gamme de coloris allant du rose au mauve, en passant par le blanc ou le rouge. Les fleurs peuvent s’utiliser en bouquet. Plus on les cueille, plus la plante en produit. Le haricot d’Espagne (Phaseolus coccineus), compromis idéal entre le jardin de fleurs et le potager, produit des fleurs papilionacées rouges, oranges ou blanches, qui donnent ensuite de longues gousses comestibles que l’on déguste de préférence jeunes comme des

• Ipomée volubilis.

mangetouts. Elles contiennent des graines marbrées de brun, de blanc ou de mauve qui se cueillent à maturité, comme des haricots secs, lorsque les gousses jaunisses et se dessèchent. Selon les variétés, elles peuvent également se consommer. Le volubilis, appelé aussi ipomée (Ipomea purpurea) affiche une croissance fulgurante, semblable à celle du liseron, mais avec des comportements plus pondérés. Ses grandes fleurs délicates, en trompettes roses, rouges ou violettes, unies ou striées, s’ouvrent le matin et se ferment le soir. Elles ne durent qu’un jour, mais se renouvellent sans interruption durant tout l’été. Le volubilis fleurit abondamment (un seul pied peut produire une centaine de fleurs). La germination sera plus facile si les graines sont trempées une nuit dans de l’eau tiède. D’une vigueur remarquable, le très volubile houblon du Japon (Humulus japonicus), aux

jolies feuilles dentelées vertes ou panachées de crème, est capable de garnir en une saison un mur ou une clôture. Il se couvre de fleurs femelles, les strobiles ou cônes au parfum caractéristique.

Drapeau espagnol Originaire du Mexique, haute en taille et en couleur, la plume d’indien (Mina Lobata) fleurit de juillet aux gelées en grappes de fleurs flamboyantes dont la forme n’est pas sans évoquer les grandes plumes qui ornent

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rois cas de figure. Le premier: choisir des plantes saisonnières, annuelles ou vivaces, de rosiers, d’arbustes ou de grimpantes en conteneurs. Le second: planter des bulbes à croissance express (glaïeul de Byzance, dahlias nains, eucomis ou plantes-ananas par exemple). Troisième cas de figure: opter pour des graines de plantes annuelles, à semer directement en place et qui fleuriront rapidement. Généralement, en moins d’une semaine, les graines sortent de terre. Un mois plus tard, les tiges auront atteint un mètre et auront doublé leur taille le mois suivant pour une floraison qui s’échelonnera entre août et septembre-octobre. Dans tous les cas, ce sont les soins apportés non seulement à la plantation, mais aussi à l’entretien, qui seront décisifs.

les coiffes indiennes et dont les couleurs vont du jaune vif au rouge cramoisi, d’où l’autre surnom de cette belle exotique, à savoir «drapeau espagnol». Parmi les annuelles à croissance rapide à semer, on trouve encore l’alysse maritime, la tagete signata ou tenuifolia, l’adonide goutte de sang ou adonide annuelle, dont les fleurs rouge avec cœur noir ressemblent aux coquelicots, l’anagallis grandiflora, le bleuet nain, la capucine naine, le souci et le zinnia nains, le dimorphotheca, l’ostéospermum, la ficoïde, les némaphiles annuelles, le pourpier varié. Pour les plantes qui fleuriront quelques semaines après leur semis, il faut que le terrain soit bien ameubli et débarrassé des traces de plantes, de racines et des mauvaises herbes susceptibles de concurrencer les semis. En fonction de la surface, le semis se fait à la volée ou avec un semoir. Recouvrir d’une fine couche de terreau, arroser en pluie et faire en sorte que la terre ne s’assèche pas trop vite durant les semaines qui sont nécessaires à l’enracinement des jeunes plants. n Denise Filippi

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Convention collective pour Mickey? Depuis sa création en 1919, l’Organisation internationale du travail est confrontée à la quadrature du cercle: sa structure «tripartite» a donné le pouvoir aux employés, aux côtés des patrons et des Etats. Est-ce à dire, à tout le monde? Au fil du siècle, l’érosion du salariat a hissé les salariés au rang des privilégiés. L’Organisation en prend conscience peu à peu, et tend une main timide aux précaires des petits boulots: un forum «Regulating for decent work» (rdw2015.org) vient de se tenir pour la 4e fois, pour ouvrir la porte des services sociaux aux moins bien lotis, en attendant mieux. Mais le précaire est-il juste en attente d’un bon emploi, ou un pionnier de la liberté, comme tous les héros de romans ou de bédé? Dans les histoires de Tintin, seuls les deux Dupondt sont salariés… Donald vit de petits boulots… Tom est un rentier… et les héros de Paul Auster sont souvent des clochards ou des chiens.

Le fond du trou

«Il est temps que nos chiffres aillent voir ce qui se cache, type par type, derrière le terme global d’informel», a clamé une des têtes du forum. Ce n’est pas en disant que «la forte part des femmes montre que c’est un boulot bouche-trou» qu’on va au fond des choses. D’autant que le travail informel draine surtout des gens aux deux bouts de l’échelle: en bas, le tireur de pousse-pousse ou la vendeuse d’allumettes; en haut, le saltimbanque, l’évangéliste, la courtisane ou le consultant (nota bene: les avocats et médecins sont au-dessus de ça, et les métayers, au-dessous). Alors, pourquoi des gens qualifiés aiment-ils le précaire? Faute de mieux, pour la flexibilité, ou pour

échapper au mirage du «plan de carrière»? En tout cas, le travail noir, vert, bleu ou jaune… est mal vu chez les rouges et les roses: il est même dans la tache aveugle des politiques de l’emploi et de leurs aides à la formation… cela fut reconnu au forum. Pis: «Avec l’essor du «crowdwork» en ligne (clickworker.com, microtask. com, crowdflower.com, mturk. com, peers.org, freelancersunion.org…), on ne parle plus de «travail», mais de «tâche», de «mission», de «mandat». Et même si on est cloué dans une boîte, certaines patrons trouvent normal de ne payer que le strict temps actif, comme Burger King, qui a tenté de faire le compte du temps passé à servir les plats et celui à guetter le client.

Les temps sont-ils au temporaire? Les soldats du progrès social – et l’Organisation mondiale du travail avec eux - ont cru que le travail précaire n’était que temporaire, et qu’un jour, tout le monde serait un syndiqué heu-

salaire pour tous… mais ça sonnait un peu terre-àterre. La société a une grande dette envers les travailleurs «standards», mais leur rôle n’est guère romanesque: sans passer en revue les cent plus grands • Travail «précaire», un terme à double héros de romans, sens. on sait que les reux. Mais désormais, ce sont les ouvriers modèles n’ont guère pays les plus «sociaux» qui sont inspiré de chefs-d’œuvre… pas champions du travail flexible: la même autant que les paysans Scandinavie, la Hollande, l’Alle- en révolte. Sauf dans les romans magne. Tandis que dans les pays policiers, où frustrés, ils sont mal lotis, les prêtres du progrès souvent poussés à bout. Comont pourri sur pied… c’est une ment rendre au travail sa part de chercheuse pourtant de gauche rêve? C’est sans doute la quesqui l’a dit: «Rien de plus louche tion du siècle. n que les syndicats colombiens, aux mains sanglantes d’arrivistes Boris Engelson sans scrupules»… propos inouï au Bureau international du travail. PS: La thèse de Luc Thévenoz sur «Le Bref, l’Organisation sait de mieux travail intérimaire» est certes dépassée, en mieux où le bât blesse, mais car datant de trente ans; mais point peut-elle scier la branche qui la démodée: on y apprend, par exemple, que ce sont les agences qui coururent derrière tient? Lors de la séance finale, les syndicats pour signer une convention on en est revenu à l’emploi avec collective.

TOUT L’EMPLOI & FORMATION • NO 688 • 24 AOÛT 2015

TIM

ravail «précaire», «informel», «non standard»… l’embarras de la pensée officielle commence avec la terminologie. Surtout quand on se rend enfin compte que, derrière la «précarité», se cache une réalité bariolée.

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