Ecosoc - UAA5 - Le marché du travail - Extrait

#écosoc

Le marché du travail

Pascale BERTRAND CeDES

Pascale BERTRAND CeDES

Pascale BERTRAND CeDES

Le citoyen et l’État

Formation sociale et économique

6. Le citoyen et l’État

Formation sociale et économique

Formation sociale et économique

Le marché du travail

5 Le marché du travail

5. Le marché du travail

6

5

55

1. Normes et société 2. Budget et droit 3. La consommation 4. Interactions médiatiques

L’objectif de la collection #écosoc : former les jeunes à prendre des décisions responsables dans leur vie sociale et économique.

La collection se décline en six volumes correspondant aux six unités d’acquis d’apprentissage ( UAA ) du référentiel de formation sociale et économique ( 3e degré de l’enseignement technique de qualification et professionnel ).

De Boeck ISBN 978-2-8041-9606-6 572723

Avec la collaboration de : CeDES - Centre de Didactique Économique et Sociale Faculté des Sciences économiques, sociales et de gestion www.cedes.be

vanin.be

#écosoc Formation sociale et économique

Le marché du travail

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Crédits photos : Fotolia (6, 11, 24, 32), Carrière de la Hazotte (26), GSK (26), Cafés Delahaut (26), Philippe Lengelé (27), Belvas (27, 29, 35, 45), Fairtrade (29), Belga/AFP (62) Dessins : Emilie Debatty : www.miloudebatty.be © Éditions VAN IN, Mont-Saint-Guibert – Wommelgem, 2017, De Boeck publié par VAN IN Tous droits réservés.

En dehors des exceptions définies par la loi, cet ouvrage ne peut être reproduit, enregistré dans un fichier informatisé ou rendu public, même partiellement, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur.

1re édition 2017 - 1re réimpression 2018 ISBN 978-2-8041-9606-6 D/2017/0074/029 Art. 572723/02

Avant-propos L’objectif de cette Unité d’Acquis d’Apprentissage (UAA) est d’outiller l’élève pour comprendre le fonctionnement des entreprises, permettre une réflexion sur son choix professionnel futur et comprendre les informations contenues dans un contrat de travail.

Au terme de ce manuel, tu seras capable de faire face à une problématique relative à un contrat de travail et analyser un marché du travail.

Ce manuel est divisé en séquences d’apprentissage, et chaque séquence d’apprentissage est construite de

IN

manière spiralaire:

VA

N

1. Je découvre une situation tirée de l’actualité: ce qui a l’air ‘simple’ au départ ne l’est pas toujours.

on

s

3. J’applique les outils à la situation de départ.

iti

4. Dans la séquence d’apprentissage suivante, je découvre une nouvelle situation complexe à partir de laquelle je construis de nouveaux outils, et pour laquelle je mobilise les acquis des séquences précédentes (processus de transfert).

Ed 281125DUR_UAA5.indb 3

2. Je construis des outils pour me permettre de comprendre la situation de départ (processus de connaissance).

Transférer

Découvrir

Appliquer

Connaître

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s

IN

VA

N

Sommaire

on

1 Le marché du travail

iti

2 L’entreprise

5 21 31

4 La fiche de paie

47

5 La concertation sociale en Belgique

59

6 Quand tout ne se passe pas bien

69

Ed

3 Le contrat de travail

4

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IN N

VA

Le contrat de travail

s

Comprendre les informations contenues dans un contrat de travail

on

À l’issue de cette séquence, tu seras capable de :

iti

Déterminer les principaux droits et obligations d’un contrat de travail ;

Ed

Identifier les éléments essentiels de différents types de contrat de travail ; Analyser les clauses d’un contrat de travail.

31

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Le contrat de travail

1

Découverte

s

VA

N

IN

Qu’envisages-tu de faire après tes secondaires ?

on

Génial ! Tu souhaites intégrer le monde du travail et te transformer en chasseur(se) de job !

Dans ce cas, le Forem (Région wallonne), Actiris (Région de Bruxelles-Capitale), le VDAB (Région flamande) ou l’ADG (Communauté germanophone) te seront d’une grande aide. Inscris-toi dès que tu as ton diplôme en poche.

iti

De plus, cette inscription te permettra de bénéficier d’une allocation d’insertion après un an de recherches infructueuses.

Ed

Pour en bénéficier, tu devras :

• 1er : suivre l’accompagnement proposé (évaluations à 2 mois, à 7 mois et à 12 mois : tes preuves de recherche d’emploi doivent être analysées positivement par ton conseiller) ; • 2e : t’inscrire à la CAPAC (gratuit) ou à un syndicat (payant) ; • 3e : poursuivre le parcours en bénéficiant d’une allocation d’insertion d’environ 450,00 € par mois pour

une durée maximale de 3 ans (le montant dépend de ta situation professionnelle ; pour en bénéficier, tu dois être âgé(e) de moins de 25 ans et, si tu as moins de 21 ans, tu dois être titulaire au minimum d’un CESS).

Durant ton stage d’insertion professionnelle, tu continues à bénéficier des allocations familiales (pour autant que tu gagnes moins de 530,49 € par mois, que tu travailles moins de 240 heures sur le trimestre concerné et que tu aies moins de 25 ans).

Durant ton stage d’insertion professionnelle, tu ne dois pas t’inscrire à une mutuelle, tu peux rester à charge de celle de tes parents (si tu as moins de 25 ans). Dès que tu atteins l’âge de 25 ans ou que tu travailles, tu dois t’inscrire à une mutuelle.

32

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Le contrat de travail

Waww, tu décides de poursuivre des études ! Tu continues à bénéficier des allocations familiales pour autant que tu suives une formation d’au moins 27 crédits par an et que tu aies moins de 25 ans.

Tant que tu as moins de 25 ans, tu peux continuer à bénéficier de la mutuelle de tes parents.

Si tu envisages une année sabbatique (à l’étranger pour parfaire une langue, pour t’engager dans une ONG…), vérifie les conditions nécessaires pour conserver tes droits (mutuelle et allocations familiales).

Attention, nous n’abordons ici que les cas généraux ! Si tu as le moindre doute sur ta situation, renseignetoi avant de prendre une décision sous peine de perdre tes droits !

Sites à consulter be, www.vdab.be, www.actiris.be, www.adg.be.  Le site de l’Office National de l’Emploi : www.onem.be.

IN

 Le site e des services publics de l’emploi et de la formation (selon ta région) : www.leforem.

 Le site des principaux syndicats et de la CAPAC : https://capac.fgov.be/fr https://capac.fgov.be/fr, www.cgslb.be, www.csc-en-ligne.be, www.fgtb.be.

N

 Le site de ta mutuelle ou celle de tes parents.

s

VA

 Le site des allocations familiales : www.famifed.be. www.famifed.be.

Bonjour, moi, c’est Hugo.

J’ai terminé ma qualif en septembre 2017. Je vais travailler pour pouvoir louer un studio et m’y installer. J’ai postulé chez Belvas et je commence le 1er novembre.

Ed

iti

on

Bonjour, je m’appelle Emma.

J’ai terminé mes études et obtenu mon CESS en juin 2017. J’ai beaucoup de rêves, mais, pour pouvoir les réaliser, je dois d’abord travailler. L’entreprise Belvas me propose un contrat.

33

Le contrat de travail

2

Les contrats de travail

POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE Entre les soussignés : : Belvas SA Chemin du Fundus, 7 7822 Ghislenghien

N

l’employeur

IN

CONTRAT DE TRAVAIL POUR OUVRIER

VA

Représentée par M. Thierry Noesen, et l’ouvrier

d’une part ;

: Hugo Devosse

Rue des Postes, 348

7090 Braine-le-Comte

Il est convenu ce qui suit.

d’autre part.

s

Né le 4 mai 1997,

on

1. L’employeur engage le travailleur en qualité d’ouvrier du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus, l’ouvrier est engagé en tant qu’opérateur de production.

2. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée.

iti

3. La rémunération brute est fixée à 13,00 euros par heure.

4. Le travailleur marque son accor accord quant au paiement de sa rémunération au compte

Ed

financier n° BE49 9777 9626 4571.

5.

5. Le Le travailleur reconnaît avoir pris connaissance du rrèglement du travail en vigueur dans l’entreprise et en avoir reçu copie.

6. Le travailleur est tenu d’informer l’employeur de façon immédiate de toute absence du autre que celle en dehors des heures de travail et des congés convenus avec lieu de travail, autr l’employeur. En cas de maladie, le travailleur fera également parvenir sous 48 heures une attestation médicale à l’employeur indiquant la durée présumée de la maladie.

7. Sans préjudice des modes généraux d’extinction des obligations, le présent contrat de travail prendra fin :  moyennant la notification d’un préavis conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En application de l’article 82 § 5 de cette loi, les parties conviennent que le délai de préavis à observer par l’employeur sera déterminé de la manière suivante : préavis légal selon la commission paritaire 118 ;  moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ;

34

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Le contrat de travail

 moyennant sa résiliation pour motif grave ;  moyennant sa résiliation pour force majeure.

8. Ce contrat est soumis au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement du siège de la société seront seuls compétents en cas de litige que les parties n’auraient pas réussi à régler à l’amiable.

IN

Établi en double exemplaire à Ghislenghien, le 20 octobre 2017.

N

Le travailleur*

Belvas, M. Th. Noesen

VA

Hugo Devosse

L’employeur*

Ed

iti

on

s

* Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».

35

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Le contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL POUR EMPLOYÉ POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE Entre les soussignés : l’employeur

: Belvas SA Chemin du Fundus, 7 7822 Ghislenghien Représentée par M. Thierry Noesen, : Emma Tomson Chemin de la Massarderie, 32 7810 ATH,

IN

et l’employée

d’une part ;

d’autre part.

N

Il est convenu ce qui suit.

1. L’employeur engage le travailleur en qualité d’employé à partir du 1er novembre 2017

VA

pour la fonction d’« employée administrative » (liste pouvant évoluer et donc en aucun cas limitative) :

suivi de l’administration des commandes des clients/four  suivi clients/fournisseurs ; nisseur.  facturation au client et au fournisseur.

2. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

s

hebdomadaire est convenue à 38 heures ; horaire des prestations 3. La durée de travail hebdomadaire modulable de commun accord.

on

4. La rémunération brute est fixée à 2 000 euros par mois. que son accord quant au paiement de sa rémunération au compte financier 5. L’employée marque n° BE19 5230 4368 2512.

iti

représentation sont pris en charge par l’employeur et s’élèvent à 125 euros 6. Les frais de représentation par mois.

l’entr 7. Les frais de déplacement entre le domicile du travailleur et l’entreprise seront remboursés

Ed

selon les barèmes légaux correspondant à l’abonnement social.

8. Au 8.

Au cas où le travailleur serait amené à utiliser son véhicule personnel pour le compte ser de la société, les kilomètres seront remboursés à 0,32 euro/km. Le travailleur reste seul responsable de tout dommage occasionné à son véhicule que ce soit lors du trajet entre son domicile et la société ainsi que lors de déplacements pour le compte de la société.

9. Le travailleur s’engage à réserver la totalité de son temps professionnel à l’employeur. Par ailleurs, il est convenu que le lieu de travail sera au siège de l’entreprise.

10. Le travailleur a reçu copie du règlement de travail. Cet écrit est annexé au présent contrat.

11. Sans préjudice des modes généraux d’extinction des obligations, le présent contrat de travail prendra fin :  moyennant la notification d’un préavis conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En application de l’article 82 § 5 de cette loi, les parties conviennent que le délai de préavis à observer par l’employeur sera déterminé de la manière suivante : préavis légal selon la commission paritaire 201 ;

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Le contrat de travail

 moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ;  moyennant sa résiliation pour motif grave ;  moyennant sa résiliation pour force majeure.

12. Ce contrat est soumis au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement du siège de la société seront seuls compétents en cas de litige que les parties n’auraient pas réussi à régler à l’amiable.

IN

Établi en double exemplaire à Ghislenghien, le 20 octobre 2017.

Le travailleur*

L’employeur*

N

Emma Tomson

Belvas, M. Th. Noesen

Ed

iti

on

s

VA

* Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».

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Le contrat de travail

À quoi Emma et Hugo s’engagent-ils ?

À quoi s’engage Belvas SA ?

VA

N

IN

À l’aide de ces éléments, construis la définition du contrat de travail22.

s

Indique les 4 éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait contrat de travail.

on

Rappelle les 4 conditions de validité des contrats fixées par le droit civil que nous avons

Ed

iti

découvertes dans l’UAA2 – Budget et droit.

Pour chacune des conditions de validité, trouve un exemple qui pourrait remettre en question la validité d’un contrat de travail.

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22. Source : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41943 – consulté le 03 mars 2017.

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Le contrat de travail

Les éléments essentiels du contrat de travail sont les éléments qui ne peuvent être modifiés unilatéralement par une des parties sans l’accord de l’autre. À ton avis, quels sont-ils ?

Compare les contrats de travail d’Emma et de Hugo et indique les différences dans le tableau suivant.

Hugo

IN

Emma Nature Naturedu dutravail travail Durée Duréedu dutravail travail

N

Volume Volumede deprestations prestations

VA

Autres Autreséléments éléments

Les élémentsBelvas essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés Hugoles L’entreprise pourrait-elle proposer à sont unéléments nombre qui illimité de contrats à durée

iti

on

s

unilatéralement par une des parties sans l’accord de l’autre. À ton avis, quels sont-ils ? déterminée ?

Il existe différents types de contrat contrat. Ils dépendent :

Ed

du statut du travailleur :

 selon  selon la nature du travail : travail ouvrier, employé, représentant de commerce ou domestique ;   selon le cadre dans lequel le contrat est exécuté (un travailleur étudiant, un travailleur intérimaire, un travailleur titre-service, un marin, un travailleur à domicile, un travailleur étranger…) ;

de la durée du contrat : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat pour un travail nettement défini ; du volume de prestations : temps plein ou temps partiel.

23. Source : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42145#rupture – consulté le 24 mars 2017.

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Le contrat de travail

3

Le règlement de travail Voici un extrait du règlement de travail de chez Belvas. En effet, la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail oblige l’employeur à établir un règlement de travail.

IN

Le règlement de travail est un document qui mentionne les horaires de travail des travailleurs, le mode de paiement de leur rémunération, la durée des vacances annuelles… Celui-ci est également

VA

N

un moyen pour l’employeur de fixer certaines obligations particulières pour ses travailleurs25.

Durée du travail

Article 1 . La durée du travail à temps plein convenue est de 38 h pour les ouvriers et les employés. er

Article 1BIS.. Les horaires de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont les suivants.

s

RÉGIMES DE TRAVAIL À TEMPS PLEIN DE BASE POUR LES OUVRIERS ET LES EMPLOYÉS Jour Lundi

Mercredi

Ed

Jeudi

Matin

Après-midi

Durée journalière

8 h 00 à 12 h 00

12 h 30 à 16 h 30

8 heures

8 h 00 à 12 h 00

12 h 30 à 16 h 30

8 heures

8 h 00 à 12 h 00

12 h 30 à 16 h 30

8 heures

8 h 00 à 12 h 00

12 h 30 à 16 h 30

8 heures

8 h 00 à 12 h 00

12 h 30 à 14 h 30

6 heures

iti

Mardi

on

Horaire de base (38 heures)

Vendredi

Samedi

Dimanche

Total hebdomadaire

38 heures

Le temps de pause n’est pas compris dans la durée du travail et n’est donc pas rémunéré comme tel.

Temps payé : 38 heures Temps de pause : (0 h 30) du lundi au vendredi de 12 h 00 à 12 h 30

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Le contrat de travail

Jours de repos Article 2. Jours non travaillés – Au sein de l’entreprise, les jours de repos normaux sont fixés comme suit : a) les samedis et les dimanches ; b) les dix jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet (fête nationale), 15 août (Assomption), 1er novembre (Toussaint), 11 novembre (Armistice), 25 décembre (Noël).

En 2017, les jours fériés qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité sont remplacés par un jour habituel d’activité selon les modalités suivantes :  le dimanche 1er janvier 2017 est remplacé par le lundi 2 janvier 2017 ;  le samedi 11 novembree 2017 est remplacé par le lundi 13 novembre 2017.

IN

Article 3. Les vacances annuelles sont octroyées en conformité avec les dispositions de la loi du 28 juin 1971 et de ses arrêtés d’exécution.

Pour le bon fonctionnement de l’entreprise, la période au cours de laquelle les congés sont pris au sein de l’entreprise de l’employeur s’étend entre le lendemain de Pâques et le 31 août inclus. peut être prise en dehors de la période fixée ci-dessus.

N

Toutefois, moyennant une dérogation accordée par l’employeur, une partie des vacances annuelles

VA

Un jour complet de vacances annuelles pourra cependant être pris librement moyennant une demande préalable. Ce droit est toutefois limité à une personne par secteur et par jour.

Dans tous les cas, afin de ne pas perturber la bonne marche du travail, un effectif d’au moins 50 % du personnel de chaque secteur doit être maintenu au travail.

Rémunération

s

Article 4. Sauf convention particulière, la rémunération des travailleurs est fixée en montant

on

horaire brut.

Les salaires sont calculés à la fin de chaque mois.

Un acompte est versé le 20 de chaque mois pour les ouvriers.

Le solde du salaire est versé le 5 du mois qui suit celui pour lequel la rémunération est due.

iti

Le paiement de la rémunération s’effectue exclusivement par virement à un compte bancaire.

Maladie ou accident

Ed

Article 22. Salaire garanti en cas de maladie ou d’accident de vie privée Pour être admis au bénéfice des dispositions relatives à l’octroi du salaire garanti en cas de maladie ou d’accident de vie privée, le travailleur devra avertir son employeur dès le début du premier jour de la maladie ou de l’accident (au besoin par téléphone). À cette occasion, il lui fera part de sa possibilité ou de son impossibilité de se déplacer.

En outre, il veillera, dans les 48 heures du début de l’incapacité, à fournir à l’employeur un certificat médical attestant l’incapacité de travail et indiquant la durée probable de celle-ci.

En tout état de cause, le salaire garanti sera refusé pour les jours d’incapacité antérieurs à la remise ou à l’envoi tardif du certificat.

En cas de prolongation de la période d’incapacité, le travailleur devra fournir, sans délai, un nouveau certificat médical indiquant la durée probable de cette prolongation.

Lorsqu’une nouvelle incapacité de travail survient dans les quatorze jours calendrier qui suivent la fin de la période d’incapacité précédente, le certificat médical à fournir mentionnera également si l’incapacité est due à une nouvelle maladie.

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Le contrat de travail

À défaut de cette mention, il sera présumé que les deux incapacités proviennent de la même maladie.

En outre, le travailleur devra se rendre d’office, s’il y est invité, chez le médecin désigné par l’employeur ou recevoir éventuellement ce médecin chez lui, afin de permettre le contrôle de la réalité de l’incapacité de travail.

En cas de maladie prolongée, service militaire, accident, accouchement et toute autre suspension prolongée, le travailleur fera parvenir un avis à l’employeur, au moins deux jours ouvrables avant la reprise du travail, afin de permettre sa réintégration dans le groupe. À défaut, il ne pourra reprendre le travail.

Obligations incombant aux travailleurs

IN

Article 25. Le personnel de direction, de maîtrise et de surveillance a le droit de donner au travailleur, au nom du chef d’entreprise, les ordres et instructions nécessaires à la bonne exécution du travail, tout en respectant les règles de justice, de moralité ou de civilité.

Les travailleurs doivent se conformer aux ordres et instructions qui leur sont donnés.

N

En cas de plainte ou de difficulté, ils ont le droit, en veillant à respecter l’ordre hiérarchique en vigueur dans l’entreprise, de s’adresser directement aux personnes suivantes : a) au responsable de leur secteur (chef hiérarchique direct) ; c) au chef de production et du personnel ;

VA

b) aux adjoints du chef de production et/ou du chef du personnel ; d) au directeur de production et du personnel.

Article 28. L’employeur décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration survenant aux objets et effets appartenant au travailleur autres que ceux dont le travailleur a besoin pour

on

l’exécution du contrat.

s

remplir des obligations contractuelles qu’il doit nécessairement confier à ce dernier pendant L’employeur se réservera le droit de procéder ou de faire procéder à la visite des armoires et des vestiaires du travailleur en présence de l’intéressé.

Moyennant l’accord du travailleur, l’employeur a le droit de procéder ou de faire procéder au

iti

contrôle du contenu des vêtements, sacs ou serviettes du travailleur.

Article 29. Le travailleur a l’obligation de restituer en bon état au chef d’entreprise les outils qui

Ed

lui ont été confiés.

En cas de dommages causés à l’entreprise par le travailleur, des indemnités ou des dommages et intérêts pourront lui être réclamés, s’il y a dol, s’il y a faute lourde ou s’il y a faute légère de sa part lorsque cette dernière présente dans son chef un caractère habituel.

Les indemnités ou dommages et intérêts dus en vertu des dispositions reprises aux deux alinéas qui précèdent et fixés par accord des parties ou par décision de justice pourront être retenus sur le salaire ou la rémunération dans les conditions fixées au présent règlement de travail.

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Le contrat de travail

L’employeur peut-il payer Emma et Hugo de la main à la main ? Justifie.

L’employeur peut-il proposer une période d’essai ? Justifie.

Si Emma perd son smartphone sur son lieu de travail, pourra-t-elle en demander le

N

IN

remboursement à son employeur ? Justifie.

Ed

iti

on

s

VA

Le chef de Hugo peut-il fouiller les affaires es que Hugo a laissées au vestiaire ? Justifie.

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Le contrat de travail

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La Dimona La Dimona (Déclaration immédiate/Onmiddellijke Aangifte) est un message électronique par lequel l’employeur communique toute entrée et toute sortie de service d’un travailleur à l’ONSS (Office National

Ed

iti

on

s

VA

N

IN

24 de Sécurité Sociale, .

Sociale, voir voir plus plus loin). loin).Elle Elleest estobligatoire obligatoirepour pourtous tousles lesemployeurs employeursdes dessecteurs secteurspublic publicetetprivé privé.

Pour que ton employeur puisse compléter ton contrat de travail et la Dimona, quels documents dois-tu fournir à ton employeur ?

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24. Source : https://www.socialsecurity.be//site_fr/employer/applics/dimona/index.htm – consulté le 5 mars 2017.

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Le contrat de travail

5

Organigramme de chez Belvas

Indique sur l’organigramme de Belvas dans quels départements se trouveront respectivement

Ed

iti

on

s

VA

N

IN

Emma et Hugo.

Qui a signé les contrats d’Emma et de Hugo ? Quelle est sa fonction chez Belvas ?

L’organigramme est un graphique de la structure d’une organisation complexe (entreprise, groupement, etc.), représentant à la fois les divers éléments du groupe et leurs rapports respectifs25.

25. Source : http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/organigramme/56414 – consulté le 27 mars 2017.

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45

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Le contrat de travail

6

Synthèse Un contrat de travail est un contrat entre un travailleur et un employeur, par lequel le

IN

travailleur s’engage auprès de l’employeur à exécuter un travail sous l’autorité de celui-ci contre rémunération.

Les quatre éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait contrat de travail sont :

N

– l’existence d’un contrat ; – le travail ;

VA

– la rémunération ;

le lien de subordination (l’autorité de l’employeur).

– le

du statut du travailleur :

s

Les différents types de contrat de travail dépendent :

on

 selon selon la nature du travail : ouvrier, employé, représentant de commerce ou domestique ;  selon le cadre dans lequel le contrat est exécuté (un travailleur étudiant, un travailleur

iti

intérimaire, un travailleur titre-service, un marin, un travailleur à domicile, un travailleur étranger…) ;

Ed

de la durée du contrat : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat pour un travail nettement défini ; du volume de prestations : temps plein ou temps partiel.

L’organigramme est un graphique de la structure d’une organisation complexe (entreprise, groupement, etc.), représentant à la fois les divers éléments du groupe et leurs rapports respectifs.

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Ed

iti

on

s

VA

N

IN

Table des matières

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Table des matières

1 Le marché du travail 1 2 3 4

5

Les statuts ou les régimes du travailleur ............................................................................................................ 6 Le marché du travail .............................................................................................................................................................................. 12 Les statistiques de l’emploi ...................................................................................................................................................... 17 Synthèse .....................................................................................................................................................................................................................20

2 L’entreprise

21

3 Le contrat de travail

31

1 Les formes d’entreprise ................................................................................................................................................................. 22 2 La mondialisation ...................................................................................................................................................................................... 28

N

IN

.............................................................................. 32 Découverte.............................................................................................................................................................................................................

Les contrats de travail ....................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................... 34 Le règlement de travail............................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... .................................... 40 La Dimona .............................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................. 44 Organigramme de chez Belvas............................................................................................................................... ......................................................................................................................................... 45 Synthèse .................................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................... 46

VA

1 2 3 4 5 6

4 La fiche de paie

s

............................................................................................................................................................................................................ 48 Découverte...............................................................................................................................

Le calcul de la fiche de paie ............................................................................................................................... ...................................................................................................................................................... 51 Les avantages en nature ............................................................................................................................... ................................................................................................................................................................ 54 Les congés ............................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................................55 L’indexation des salaires............................................................................................................................... ............................................................................................................................................................... 56 Synthèse ...................................................................................................................................................................................................................... ...............................................................................................................................

57 Application............................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................. 58

on

1 2 3 4 5 6 7

47

iti

5 La concertation sociale en Belgique

59

6 Quand tout ne se passe pas bien

69

............................................................................................................................................................................................................ 60 Découverte Découverte...............................................................................................................................

Les représentants des travailleurs : les syndicats ..........................................................................62 La concertation sociale ................................................................................................................................................................... 63 Le dialogue social au niveau fédéral ..................................................................................................................... 64 Le dialogue social au niveau sectoriel ................................................................................................................. 65 Le dialogue social au sein de l’entreprise .................................................................................................... 66 Synthèse .....................................................................................................................................................................................................................68

Ed

1 2 3 4 5 6 7

80

1 2 3 4 5 6

281125DUR_UAA5.indb 80

La rupture du contrat de travail ..................................................................................................................................... 70 La suspension du contrat de travail ........................................................................................................................ 73 Le travail étudiant......................................................................................................................................................................................74 Les implications des différents statuts d’un travailleur ....................................................76 Les juridictions relatives à l’emploi ........................................................................................................................... 77 Synthèse ..................................................................................................................................................................................................................... 78

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