Paraissant du Lundi au Vendredi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
170è Année No. 1
PORT-AU-PRINCE
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Lundi 5 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société anonyme dénommée: « INDICE CONSTRUCTIONS S.A.» - Acte constitutif et Statuts y annexés. • Avis approuvant la modification apportée aux Statuts de la Société anonyme dénommée : « FONKOZE S.A. » Procès-verbal y annexé. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée: « INDICE CONSTRUCTIONS S.A. » constatés par acte public, le 30 septembre 2014, au rapport de Me Horatius FRANÇOIS Jr, Notaire à Pétionville. En conséquence, ladite société au capital social de DEUX CENT CINQUANTE MILLE GOURDES (Gdes
250,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 10 décembre 2014.
Wison LALEAU Ministre DÉPÔT DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME DÉNOMMÉÉ « INDICE CONSTRUCTIONS S.A. » Par-devant Me Horatius FRANÇOIS Jr, Notaire en la résidence de Pétion-Ville identifié au numéro : 003884-661-0, patenté et imposé respectivement aux Nos: 240756271 et 2407056274, Soussigné;
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 2
PORT-AU-PRINCE
Mardi 6 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société Anonyme dénommée: « TROPICAL GOODS AND SERVICES S.A. »
- Acte constitutif et Statuts y annexés. •
Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les Statuts de la Société anonyme dénommée : « TROPICAL GOODS AND SERVICES S.A. » constatés par acte public le 28 août 2014, au rapport de M e Marilyn CHARLES MERCERON, Notaire à Port-au-Prince. En conséquence, ladite Société au capital social de CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 11 décembre 2014. Wilson LALEAU Ministre
Par-devant Maître Marilyn CHARLES MERCERON, Notaire à Port-au-Prince, identifié au No: 003-052-926-5 et par sa Carte d’Identification Nationale au No : 01-0199-1958-07-00108, patenté au No : 4107158988, imposé au No : 106515, Soussigné; A comparu : Maître Michel SUCCAR, Avocat, identifié au No : 003-341-347-3, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Lequel a, par ces présentes, déposé audit Maître Marilyn CHARLES MERCERON, pour être mis au rang de ses minutes, afin d’en délivrer toutes expéditions nécessaires un original des statuts de la Société anonyme dénommée: «TROPICAL GOODS AND SERVICES S.A.». Lesdits Statuts, écrits à la machine sur huit feuilles de papier blanc et datés à Port-au-Prince, du vingt-huit août deux mille quatorze, seront enregistrés en même temps que les présentes pour y demeurer annexés.
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DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 3
PORT-AU-PRINCE
Mercredi 7 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société étrangère dénommée : « LUXURY HOTELS MANAGEMENT (BVI) LIMITED » - Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS
DEUXIÈME EXPÉDITION
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément à la législation nationale sur les sociétés, les accords, traités et conventions commerciaux, Internationaux auxquels Haïti est partie, la société étrangère : « LUXURY HOTELS MANAGEMENT (BVI) LIMITED » constituée d’après les lois des Iles Vierges Britanniques, dont les documents sont déposés le 26 novembre 2014 en l’Étude de Me Guy Mario GAY, Notaire à Port-au-Prince, a été inscrite dans les registres à ce destinés. En conséquence, ladite société étrangère est autorisée à fonctionner en Haïti. Port-au-Prince, le 1er décembre 2014.
Wilson LALEAU Ministre
Par-devant Me Guy Mario GAI, identifié nationalement au N o: 01-01-99-1962-10-00214 et fiscalement au No: 003-102-751-5, patenté au No: 4107153119 et imposé au No: 4107153472, Notaire en la Résidence de Port-auPrince, soussigné ; A comparu : Maître Jean Baptiste BROWN, Avocat du Barreau de Port-au-Prince, identifié nationalement au No: 09-0199-1948-06-00001 et fiscalement au No: 003-005-709-1, patenté au No: 4207166647 et imposé au No: 3682327 avec élection de domicile en son Cabinet, sis au No: 382, Avenue John Brown, Bourdon, Port-au-Prince, agissant pour et au nom de la Société LUXURY HOTELS MANAGEMENT (BVI) LIMITED des Iles Vierges Britanniques, dans le cadre d’une résolution de cette dernière prise le dix juillet deux mille quatorze dont il sera ci-après parlé.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
170è Année No. 4
PORT-AU-PRINCE
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Jeudi 8 Janvier 2015
SOMMAIRE • Arrêté déclarant le lundi 12 janvier 2015, journée de commémoration et de réflexion dédiée à la mémoire des victimes de la catastrophe provoquée par le tremblement de terre ayant dévasté le pays le 12 janvier 2010. • Avis approuvant la Modification apportée aux Statuts de la Société Anonyme dénommée : «CARIBBEAN TECHNOLOGIE SOLUTIONS S.A.» (CTS, S.A.)» • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment son Article 136 ; Considérant la catastrophe humanitaire sans précédent résultant du tremblement de terre ayant dévasté le pays le 12 janvier 2010 ; Considérant la nécessité de conforter la conscience nationale de cet événement sur le fait que tous les problèmes provoqués sont loin d’être résolus et que les blessures laissées par la perte d’êtres chers tardent encore à se refermer ;
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 5
PORT-AU-PRINCE
Vendredi 9 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société anonyme dénommée : « JONES LANG LASALLE HAITI S.A. » - Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les Statuts de la Société anonyme dénommée : « JONES LANG LASALLE HAITI S.A. » constatés par acte public, le 19 mai 2014, au rapport de M e Clermont DOSSOUS, Notaire à Port-au-Prince. En conséquence, ladite Société au capital social de UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE GOURDES (Gdes 1,260,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 12 août 2014.
Wilson LALEAU Ministre
Par-devant Maître Clermont DOSSOUS, Notaire à Port-au-Prince, soussigné, identifié par son NIF : 003005-717-3 et par sa CIN N o : 01-01-99-1957-0800142, patenté au N o: 4307239785 et imposé au No: 4701677 ; A comparu : Maître Sylvie Roy HANDAL, Avocate, identifiée au N o: 003-533-807-3, propriétaire, demeurant et domiciliée en cette ville ; Laquelle comparante a, par les présentes, déposé à Me Clermont DOSSOUS, le Notaire soussigné pour être mis au rang de ses minutes à la date de ce jour : L’original des Statuts de la Société anonyme dénommée : « Jones Lang LaSalle Haïti S.A. », daté du dix-neuf mai deux mille quatorze. Ce document, dactylographié sur onze feuilles de papier blanc, sera enregistré en même temps que la minute des présentes pour y demeurer annexé.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
170è Année No. 6
PORT-AU-PRINCE
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Lundi 12 Janvier 2015
SOMMAIRE • Message du Président de la République convoquant à l’extraordinaire le Corps Législatif pour le dimanche 11 janvier 2015. • Avis autorisant le fonctionnement de la Société anonyme dénommée: «WIDE LINK S.A.» - Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
MESSAGE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 92-1, 92-2, 105, 106, 107, 136, 137, 137-1, 158 et 231.1 de la Constitution ;
Considérant que la deuxième session ordinaire de l’année législative 2014 a pris fin le deuxième lundi du mois de septembre ;
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DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 7
PORT-AU-PRINCE
Mardi 13 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société étrangère dénommée: « SQ LOGEMENT S.A. »
- Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément à la législation nationale sur les sociétés, les accords traités et conventions commerciaux Internationaux auxquels Haïti est partie, la Société Étrangère : « SQ LOGEMENT S.A. » dont les documents sont déposés en l’Étude de Me Dina SEIDE, Notaire à Pétion-Ville, le 25 août 2014, a été inscrite dans les registres à ce destinés. En conséquence, ladite société étrangère, est autorisée à fonctionner en Haïti. Port-au-Prince, le 17 novembre 2014. Wilson LALEAU Ministre
PREMIÈRE EXPÉDITION République d’Haïti 15 Septembre 2014 Par-devant Me Dina SEIDE, Licenciée en Droit, Notaire en la résidence de Pétion-Ville, identifiée au No : 003-648-248-9, patentée et imposée aux Nos : 2307127774 et 8323, soussignée ; A comparu : Me Paul Edouard TERNIER identifié au No : 007-958067-7, propriétaire, demeurant et domicilié en la Commune de Pétion-Ville, présent actuellement en notre Étude. Lequel comparant a, par ces présentes déposé au Notaire, soussigné, pour être authentique et mis au rang des minutes de ses archives afin d’en délivrer toute expédition y relative les documents ci-après définis.
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170è Année No. 8
PORT-AU-PRINCE
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Mercredi 14 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement des Sociétés anonymes dénommées: « DDG S.A. (DIAGNOSTIC DEVELOPMENT GROUP S.A.) » « SVITZER HAÏTI S.A.» - Actes constitutifs et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : « DDG S.A. (DIAGNOSTIC DEVELOPMENT GROUP S.A.) » constatés par acte public, le 20 septembre 2014, au rapport de Me Garry BRISSON CASSAGNOL, Notaire à Port-au-Prince. En conséquence, ladite société au capital social de CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 17 décembre 2014. Wilson LALEAU Ministre
Par-devant M e Garry BRISSON CASSAGNOL, Notaire à Port-au-Prince, identifié par son NIF : 003-002121-5 et par sa CIN No: 01-01-99-1961-05-00039, patenté, imposé aux Nos: 4307239385, 4304055174-5, soussigné ; A comparu : Me Jean Octavy LAGUERRE, Avocat du Barreau de Port-au-Prince, identifié et patenté aux Nos: 003-177-8648 et 4407012881, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Lequel comparant a, par ces présentes, déposé au Notaire soussigné, pour être mis au rang de ses minutes, à la date de ce jour, à toutes les fins légales, notamment en délivrer copies ou extraits, à qui il appartiendra un original des Statuts de la Société anonyme haïtienne en formation dénommée : « DDG S.A. » (DIAGNOSTIC DEVELOPMENT GROUP S.A.). Ces Statuts, datés de Port-au-Prince, vingt septembre deux mille quatorze, sont écrits à la machine au recto de
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 9
PORT-AU-PRINCE
Jeudi 15 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société anonyme dénommée : « W3 S.A. » - Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’acte constitutif et les statuts de la Société anonyme dénommée : « W3 S.A. » constatés par acte public le 30 octobre 2014, au rapport de Me Clermont DOSSOUS, Notaire à Port-au-Prince. En conséquence, ladite société au capital social de CINQ CENT MILLE GOURDES (Gdes 500,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 17 décembre 2014. Wilson LALEAU Ministre
Par-devant Maître Clermont DOSSOUS, Notaire à Port-au-Prince, soussigné, identifié par son NIF : 003005-717-3 et par sa CIN au No: 01-01-99-1957-08-00142, patenté au No: 4307239785 et imposé au No: 5459758. A comparu : Maître Robert LAFOREST, Avocat, identifié au No: 003-059-999-6, propriétaire, demeurant et domicilié en cette ville ; Lequel a, par les présentes, déposé au Notaire soussigné et l’a requis de mettre au rang de ses minutes à la date de ce jour : L’original des statuts de la Société anonyme en formation dénommée : « W3 S.A. », daté du trente octobre deux mille quatorze. Ce document, dactylographié sur trois feuilles de papier blanc comportant dix-sept articles sera enregistré en même temps que les présentes pour y demeurer annexé.
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DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 10
PORT-AU-PRINCE
Vendredi 16 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société Anonyme dénommée: « SOCIÉTÉ AGRO-INDUSTRIELLE ANACAONA S.A. »
- Acte constitutif et Statuts y annexés. •
Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les Statuts de la Société anonyme dénommée: « SOCIÉTÉ AGROINDUSTRIELLE ANACAONA S.A. » constatés par acte public, le 20 octobre 2014, au rapport de Me Marilyn CHARLES MERCERON, Notaire à Port-au-Prince. En conséquence, ladite société au capital social de CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 19 décembre 2014. Wilson LALEAU Ministre
Par-devant Maître Marilyn CHARLES MERCERON, Notaire à Port-au-Prince, identifié au No: 003-052-926-5 et par sa Carte d’Identification Nationale au No: 01-0199-1958-07-00108, patenté au No: 4107158988, imposé au No: 106515, Soussigné; A Comparu: Maître Christine C. FISCHL, Avocat, identifié au o N : 003-835-730-1, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Lequel a, par ces présentes, déposé audit Maître Marilyn CHARLES MERCERON, pour être mis au rang de ses minutes, afin d’en délivrer toutes expéditions nécessaires, un original des Statuts de la Société anonyme dénommée: «SOCIÉTÉ AGRO-INDUSTRIELLE ANACAONA S.A.». Lesdits statuts, écrits à la machine sur huit feuilles de papier blanc et datés à Port-au-Prince, du vingt octobre deux mille quatorze, seront enregistrés en même temps que les présentes pour y demeurer annexés.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 11
PORT-AU-PRINCE
Lundi 19 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société Anonyme dénommée: « LE PICOLET S.A. »
- Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS
ACTE DE DÉPÔT DES STATUTS
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée : « LE PICOLET S.A.» constatés par acte public, le 20 août 2014, au rapport de Me Duvot PAUL, Notaire au Cap-Haïtien. En conséquence, ladite société au capital social de CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 19 décembre 2014. Wilson LALEAU Ministre
Par-devant Me Duvot PAUL, Notaire Public en la résidence du Cap-Haïtien, identifié, patenté et imposé respectivement aux Nos: 001-387-832-1, 03-04-99-197106-00007 / A2618311 et A2604393, pour le présent exercice fiscal; A Comparu : Maître Ernst TOUSSAINT, Avocat du Barreau du Cap-Haïtien, y demeurant et domicilié, identifié et patenté respectivement aux numéros: 001-021-407-0 et 03-0399-1957-12-00006. Lequel a par ces présentes déposé audit Notaire pour être mis au rang de ses minutes, un original des statuts de la société « LE PICOLET, S.A. » tapés sur 11 feuilles de papier blanc de 81/2 x 11. Lesdits statuts seront soumis aux formalités de l’enregistrement en même temps que les présentes auxquelles ils resteront attachés.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 12
PORT-AU-PRINCE
Mardi 20 Janvier 2015
SOMMAIRE ARRÊTÉ NOMMANT LES MEMBRES DU CABINET MINISTÉRIEL.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
FRATERNITÉ
ARRÊTÉ EVANS PAUL PREMIER MINISTRE Vu les articles 133, 136, 137, 155, 156, 158, 159.1, 162, 163, 164, 168, 169, 169.1, 170 et 171 de la Constitution; Vu l’Arrêté du 25 décembre 2014 nommant le Premier Ministre; Considérant qu’il y a lieu de nommer les membres du Cabinet Ministériel;
ARRÊTE Article 1er.-
Le citoyen Yves Germain JOSEPH est nommé Ministre de la Planification et de la Coopération Externe;
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170è Année No. 13
PORT-AU-PRINCE
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Mercredi 21 Janvier 2015
SOMMAIRE • Arrêté nommant le citoyen Jean Renel SANON Secrétaire Général de la Présidence, avec rang de ministre. • Avis autorisant le fonctionnement de la Société anonyme dénommée: «BEVERAGE AND FOOD DISTRIBUTION S.A.» - Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT
Vu les articles 136. 154. 166. 234. 234-1. 235. 236 et 240 de la Constitution : Vu l’Arrêté du 2 juin 2004 établissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres :
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170è Année No. 14
PORT-AU-PRINCE
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Jeudi 22 Janvier 2015
SOMMAIRE • Arrêté nommant les membres du Conseil Électoral Provisoire. • Arrêté nommant le citoyen Pierre Estanislas Cantave NEPTUNE, Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 136, 289 et suivants de la Constitution; Vu la loi électorale du 27 novembre 2013 publiée le 10 décembre 2013 ; Vu la loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques publiée le 16 janvier 2014 ; Vu le Protocole d’accord signé le 11 janvier 2015 entre le Président de la République et les Partis Politiques pour la formation du Conseil Electoral Provisoire ;
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DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 15
PORT-AU-PRINCE
Vendredi 23 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société anonyme dénommée : « KAY SALEM, S.A. » - Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée : « KAY SALEM, S.A. » constatés par acte public, le 13 février 2014, au rapport de Me Jean-Henry CÉANT, Notaire à Port-au-Prince. En conséquence, ladite société au capital social de CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 17 décembre 2014. Wilson LALEAU Ministre
Par-devant Maître Jean-Henry CÉANT, Notaire à Port-au-Prince, identifié aux Nos: 003-000-397-1 et 01-0199-1956-09-00194, patenté au No: 1327948 et imposé au No: 1317119, soussigné ; A comparu : Maître Pierre Nadet JEAN-MARY, Avocat du Barreau de Port-au-Prince, respectivement identifié, patenté et imposé aux Nos: 05-13-99-1967-06-00007; 4328688 et 4328691; propriétaire, demeurant et domicilié en cette ville, présent en l’Étude; agissant comme étant celui constitué des membres fondateurs de la société anonyme dénommée : « KAY SALEM, S.A. ». Lequel comparant ès qualités a, par ces présentes, déposé en l’Étude du Notaire soussigné pour être mis au rang de ces minutes, ce jour, ce à toutes fins légales, notamment en délivrer toutes expéditions ou tous extraits nécessaires : l’original des statuts de ladite Société Anonyme, dactylographiés au recto de six (6) feuilles de papier blanc ordinaire comportant trente-trois (33) articles
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DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 16
PORT-AU-PRINCE
Lundi 26 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société Anonyme dénommée: « CONDOMINIUM CONSTRUCTION S.A. »
- Acte constitutif et Statuts y annexés. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les Statuts de la Société anonyme dénommée «CONDOMINIUM CONSTRUCTION S.A.» constatés par acte public, le 22 novembre 2014, au rapport de Me Jean-Henry CÉANT, Notaire à Port-au-Prince. En conséquence, ladite société au capital social de UN MILLION DE GOURDES (Gdes 1,000.000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 26 décembre 2014. Wilson LALEAU Ministre
Par-devant Maître Jean-Henry CÉANT, Notaire à Port-au-Prince, identifié aux Nos: 003-000-397-1 et 0101-99-1956-09-00194, patenté au No: 1327948 et imposé au No: 1317119 soussigné; A comparu: Maître Camille FIEVRE, avocat du Barreau de Port-au-Prince respectivement identifié, patenté et imposé aux N os : 003-501-113-9, 2307044110, 4124962, propriétaire, demeurant et domicilié en cette ville, présent en l’Étude; agissant comme étant celui constitué des membres fondateurs de la Société anonyme dénommée «CONDOMINIUM CONSTRUCTION, S.A.». Lequel comparant ès qualités a, par ces présentes, déposé en l’Étude du Notaire soussigné pour être mis au rang de ces minutes, ce jour, ce à toutes fins légales, notamment en délivrer toutes expéditions ou tous extraits nécessaires : l’original des statuts de ladite Société anonyme, dactylographiés au recto de six (6) feuilles de papier blanc ordinaire comportant quarante-sept (47) articles et datés de Port-au-Prince, le vingt-deux
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
170è Année No. 17
PORT-AU-PRINCE
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Mardi 27 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société anonyme dénommée: « FULL SECURITY AND SERVICES S.A. » - Acte constitutif et Statuts y annexés. • Avis approuvant la modification apportée aux Statuts de la Société anonyme dénommée: «GREEN LEAF INDUSTRIES, S.A.» - Procès-verbal y annexé. • Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’Acte constitutif et les Statuts de la Société anonyme dénommée « FULL SECURITY AND SERVICES S.A. » constatés par acte public le 25 juillet 2012, au rapport de Me Jean Emmanuel HALABY, Notaire à Ganthier. En conséquence, ladite société au capital social de CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00) est
autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 24 décembre 2014. Wilson LALEAU Ministre Par-devant Me Jean Emmanuel HALABY, Notaire public en la résidence de Ganthier, Juridiction du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, identifié, patenté et imposé aux Nos: 002-994-555-3, I2810843 et I-2810838 de l’exercice en cours soussigné; A Comparu : Monsieur Andonic JOSEPH, identifié au No: 006505-734-7, propriétaire, demeurant et domicilié à
Paraissant du Lundi au Vendredi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 18
PORT-AU-PRINCE
Mercredi 28 Janvier 2015
SOMMAIRE •
Arrêté nommant le citoyen Michel LAPIN, Directeur Général au Ministère de la Culture.
•
Arrêté nommant le citoyen Renold TELFORT, Directeur Général au Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle.
•
Arrêté nommant la citoyenne Marie Elise Brisson GELIN, Directeur Général à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme.
•
Arrêté nommant le citoyen Edouard VALME, Directeur Général au Ministère des Haïtiens vivant à l’Étranger.
•
Arrêté nommant le citoyen Hérold ISRAEL, Directeur Général de la Radio Nationale et de la Télévision Nationale d’Haïti (RTNH).
•
Arrêté nommant le citoyen Eustache SAINT LOT, Directeur Général du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD).
•
Arrêté nommant le citoyen Julio JOSEPH, Directeur Général du Service Métropolitain de Collecte de Résidus Solides (SMCRS).
•
Arrêté nommant le citoyen CYPRIEN Jean Thomas, Directeur Général au Ministère de la Défense.
•
Arrêté nommant le citoyen Fritz CAILLOT, Directeur Général au Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications.
•
Arrêté nommant le citoyen Calvin CADET, Directeur Général au Ministère de la Communication.
•
Arrêté nommant la citoyenne Gloria Margarette Girault SAINT-LOUIS, Directeur Général de l’Office National d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT).
•
Arrêté nommant le citoyen Gustave ACACIA, Directeur Général Adjoint de l’Office National d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT).
•
Arrêté nommant la citoyenne Zshea CAZE, Directeur Général Adjoint du Service Métropolitain de Collecte de Résidus Solides (SMCRS).
•
Arrêté créant un comité chargé d’organiser le carnaval national.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile
170è Année No. 19
PORT-AU-PRINCE
Jeudi 29 Janvier 2015
SOMMAIRE • Avis autorisant le fonctionnement de la Société Anonyme dénommée: « LOTO LAKAY S.A. » - Acte constitutif et Statuts y annexés.
• Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce.
AVIS Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de la République, l’acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée « LOTO LAKAY S.A.» constatés par acte public le 28 novembre 2014, au rapport de Me Claudèle BERNARD, Notaire à Port-au-Prince. En conséquence, ladite société au capital social de Un million de gourdes (Gdes 1,000,000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Port-au-Prince, le 7 janvier 2015. Wilson LALEAU Ministre
Par-devant M e Claudèle BERNARD, Notaire à Delmas, identifiée aux Nos: 003-175-183-0 et 99-99-991966-10-00001, patentée au No: 81418390 et imposée au No: 81418377, soussignée; A comparu: Maître Jean Robert B. BEAUZILE, Avocat du Barreau de Port-au-Prince, identifié au NIF: 003-111-379-2 et CIN : 01-01-99-1960-09-00158, patenté au No: 15, 220, 006 et imposé au No: 15,220,007, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Lequel a, par ces présentes, déposé en l’étude du Notaire Claudèle BERNARD pour être mis au rang de ses minutes, ce à toutes fins légales afin de délivrer toutes expéditions nécessaires, l’original des statuts de la société anonyme en formation dénommée : « LOTO LAKAY S.A » au capital social de Un million de gourdes (Gdes l,000,000.00). Lesdits statuts, rédigés au recto de dix (10) feuilles de papier blanc ordinaire comportant quarante (40)
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
170è Année No. 20
PORT-AU-PRINCE
DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Vendredi 30 Janvier 2015
SOMMAIRE • Arrêté sanctionnant la Convention signée entre le Conseil National des Zones Franches (CNZF) et la Société REPLADA S.A. (Texte y annexé). • Arrêté déclarant « Zone Réservée », sous la dénomination de «Zone Réservée d’Intérêt Stratégique de Péligre (ZRP)» l’aire délimitée conformément à la carte y annexée. • Arrêté fixant l’horaire de travail dans l’Administration Publique.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
ARRÊTÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT
Vu la Constitution, notamment ses articles 35, 52-1, 136, 245, 253 et 257 ; Vu la Loi du 9 juillet 2002 portant sur les Zones Franches ; Vu la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements ;