élections
2014
mémorandum
Mémorandum > 2 Politique européenne > 4 Politique fédérale > 7 Politique régionale > 10
mémorandum 02
Mémorandum
2014
L’année 2013 consacrait le vingtième anniversaire du processus d’Oslo. Depuis 1993, en effet, Palestiniens et Israéliens négocient sans avancées réelles. Parallèlement, les gouvernements israéliens successifs ont poursuivi et accentué la colonisation du territoire palestinien, à travers plusieurs moyens : des avantages économiques et fiscaux favorisant l’installation des colons en Cisjordanie ; l’octroi de permis de construction de nouvelles colonies ; l’impunité quasi-totale des colons violents à l’égard des populations palestiniennes ; la construction de routes et d’infrastructures réservées aux seuls colons, qui enclavent et encerclent la population palestinienne ; l’annexion de nouvelles terres palestiniennes grâce au Mur de séparation, aux routes réservées, aux territoires décrétés zones militaires fermées, à ceux décrétés réserves naturelles, … le déplacement forcé des populations palestiniennes ; la suppression du droit de résidence de nombreux Palestiniens de Jérusalem-Est; les expropriations pour motifs divers : fouilles archéologiques, aménagement de parcs naturels, invocation de la Absentee property law,… etc. De 1993 à 2013, durant le « processus de paix », plus de 7 000 Palestiniens ont été tués, notamment lors de la très meurtrière opération militaire israélienne Plomb durci contre la bande de Gaza. Plus de 12 000 maisons palestiniennes ont été détruites. Plus de 700 000 Palestiniens sont passés par les prisons israéliennes depuis 1967 – ce qui équivaut plus ou moins à 20% de la population palestinienne du territoire occupé. À partir de 2003, Israël a également construit 710 km de Mur dont le tracé se situe à 85% sur le territoire palestinien, annexant ainsi de facto 9,4 % de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est.
Depuis 1967, la colonisation israélienne du territoire palestinien n’a par ailleurs jamais cessé, quelle que soit la coalition politique au pouvoir en Israël, quel que soit le contexte politique. Le « processus de paix » n’a en rien empêché Israël de poursuivre la colonisation du territoire palestinien. De 10 608 en 1972, la population des colons est passée à 268 756 en 1993 et 520 000 unités en 2013, Jérusalem-Est incluse. Le Mur d’annexion a permis de rattacher 83% de ces colons au territoire israélien. Ces dernières années, l’expansion des colonies s’est encore accélérée. La situation à Jérusalem-Est est particulièrement alarmante. En 1967, Israël a annexé JérusalemEst, mais en a également étendu les frontières sur plus de 71 km² de terres occupées, en y incluant des dizaines de villages palestiniens limitrophes. Sur ces territoires annexés, Israël a érigé 12 colonies, où résident aujourd’hui plus de 193 000 colons. Enfin, Israël impose depuis 2007 un blocus sur la bande de Gaza. Depuis son changement de pouvoir, l’Égypte a désormais détruit la majorité des tunnels dont le trafic de contrebande assurait la survie des habitants de Gaza. La conjonction du blocus israélien et de la politique égyptienne frappent de plein fouet la population civile. Si la fermeture égyptienne des tunnels a un impact sur la population de Gaza, il n’en reste pas moins que, selon la 4e Convention de Genève (article 55), c’est à la puissance occupante, c’est-à-dire à Israël qu’incombe la responsabilité du bien-être de la population. La Belgique et l’UE ont souvent demandé à Israël de lever le blocus sur la bande de Gaza. Rien n’en a pourtant été fait, depuis six ans que dure le blocus. Devant l’échec patent du « processus de paix » et la stratégie israélienne des faits accomplis sur le terrain parallèlement aux négociations, les dirigeants palestiniens ont souhaité des garanties de la part de la communauté internationale via la reconnaissance de la Palestine comme é tat non membre observateur à l’Assemblée Générale des Nations unies, obtenue le 29 novembre 2012. Cette reconnaissance ouvre à la Palestine la possibilité d’accéder et d’adhérer à d’autres enceintes des Nations unies, comme la Cour pénale internationale ou le Conseil des droits de l’Homme. Face à cette détérioration de la situation, la communauté internationale se doit d’imposer à Israël le respect du droit international et ce, afin de parvenir à une solution négociée et équitable pour les deux parties. La Belgique et l’Union européenne ont récemment pris des mesures qui vont dans le bon sens mais celles-ci restent insuffisantes.
mémorandum 04
politique
EUROPÉENNE
À la suite à la fois de l’offensive israélienne de décembre 2008 à janvier 2009 contre la bande de Gaza mais aussi de l’absence de garanties du nouveau gouvernement israélien de Benyamin Netanyahou quant à de la poursuite de négociations sérieuses avec les Palestiniens, l’UE a décidé de suspendre la mise en place d’un nouveau Plan d’action avec Israël. Néanmoins, l’UE opère un rehaussement silencieux de ses relations avec Israël en poussant à son maximum la coopération dans les limites du Plan d’action en cours. L’accord ACAA (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products), entré en vigueur le 19 janvier 2013, est un des résultats de ce rehaussement silencieux. Cet accord reconnait l’équivalence avec les standards européens des certificats de conformité israéliens des produits industriels, ce qui les exonère de tout contrôle de conformité lors de leur entrée sur le marché européen, facilitant ainsi un peu plus leur accès à nos marchés. Au-delà du problème politique manifeste de cet accord, de sérieux problèmes juridiques ont été identifiés quant à son application, qui n’ont à ce jour pas été résolus de manière satisfaisante par la Commission européenne. Cet accord a en effet remis en lumière le vice juridique fondamental qui existe dans les relations entre l’UE et Israël, à savoir le champ d’application territorial des accords bilatéraux et l’absence de clause excluant les colonies du bénéfice des accords en question. Légère avancée ces derniers mois néanmoins, l’UE a adopté des lignes directrices relatives au financement de l’UE en Israël, excluant les colonies de tous les « instruments financiers, prix, ou subventions » de l’UE. Bien que celles-ci constituent une première étape dans la mise en œuvre de la non-reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur la Cisjordanie, Gaza, Jérusalem-Est et le Golan syrien par l’Union européenne, de nombreux vices ont déjà été identifiés : les entités israéliennes dont une partie des activités s’opère dans les colonies continueront d’être néanmoins éligibles aux financements européens pour le restant de leurs activités, tout comme les entités israéliennes qui sont directement impliquées dans l’occupation (notamment les compagnies d’armement israéliennes, dont certaines gèrent la maintenance du Mur).
© Fredo Bahd
Enfin, les chefs de missions européens à Jérusalem-Est publient des rapports annuels sur l’état des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé (TPO), qui identifient les développements susceptibles de mettre en danger une solution négociée de deux Etats, comme la colonisation juive galopante de Jérusalem-Est ou les déplacements forcés et autres violations de droits que subissent les Palestiniens de la Zone C (60% de la Cisjordanie), toujours sous occupation israélienne totale. En dépit de ces alertes régulières, les chefs de mission voient leurs recommandations rester lettre morte.
MESURES CONTRE L’OCCUPATION Suspendre l’accord d’association entre l’UE et Israël tant que ce dernier ne se soumet pas à ses obligations en matière de droit international ; s’assurer, à tout le moins, que les relations bilatérales entre l’UE, la Belgique et Israël intègrent le respect du droit international, et plus particulièrement à travers la non-acceptation des violations du droit international commises par Israël et la non-collaboration au maintien de la situation issue de ces violations ; veiller au non-renforcement des coopérations bilatérales entre la Belgique, l’UE et Israël tant qu’Israël ne respecte pas ses obligations internationales ; veiller à la mise en œuvre des recommandations des chefs de missions de l’UE dans le TPO.
mémorandum 06
MESURES CONTRE LA COLONISATION Interdire la commercialisation sur les marchés européens des produits issus des colonies ; appliquer les Lignes directrices de l’UE relatives aux colonies en refusant toute forme de financement ou d’aide à des entités israéliennes installées ou opérant dans le Territoire palestinien occupé; prendre les mesures adéquates pour s’assurer que les sociétés belges et européennes n’entretiennent pas avec des colonies israéliennes ou avec des entreprises qui y sont impliquées de relations économiques qui soient de nature à contribuer au maintien de la situation illégale découlant de la politique de colonisation ; dissuader les citoyens belges et européens d’acquérir des biens immobiliers dans les colonies ; entreprendre des démarches diplomatiques en direction d’Israël afin qu’il soit mis fin à l’impunité des colons responsables de violences vis-à-vis des Palestiniens et que soit assumée sa responsabilité de protection de la population palestinienne occupée ; exiger le remboursement des projets financés par la Belgique en territoire palestinien et qui sont détruits ou endommagés par Israël et appuyer, au niveau de l’UE, une politique de demande de remboursement systématique des projets financés par d’autres Etats membres et qui sont endommagés ou détruits par Israël.
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT PALESTINIEN Soutenir l’adhésion de l’Autorité palestinienne au Statut de Rome et à tous les instruments juridiques en matière de droits de l’Homme.
politique
FÉDÉRALE
Lors de l’AG des Nations unies, le 29 novembre 2012, la Belgique a voté en faveur de la reconnaissance de la Palestine comme État observateur non membre. À cette occasion, la Belgique a également procédé à un rehaussement de la délégation palestinienne à Bruxelles au rang d’ambassade. Ce rehaussement vaut à la fois pour la représentation auprès de la Belgique, du Luxembourg et de l’Union européenne puisque la Belgique en est le pays hôte. Pourtant, la Belgique n’a pas encore reconnu la Palestine sur le plan bilatéral, alors que ce serait une démarche en cohérence avec les deux précédentes. Par ailleurs, la Belgique a été mise en cause dans un rapport du Rapporteur spécial pour la situation des droits de l’Homme dans le Territoire palestinien occupé, Richard Falk. La Belgique est en effet l’actionnaire principal de Dexia s.a. dont la filiale israélienne Dexia Israël est implantée dans les colonies israéliennes.
MESURES CONTRE L’OCCUPATION S’assurer, à tout le moins, que les relations bilatérales entre la Belgique et Israël intègrent le respect du droit international, et plus particulièrement à travers la non-acceptation des violations du droit international commises par Israël et la non-collaboration au maintien de la situation issue de ces violations ; veiller au non-renforcement des coopérations bilatérales entre la Belgique et Israël tant qu’Israël ne respecte pas ses obligations internationales ; mettre en œuvre au niveau belge les recommandations qui peuvent l’être à un niveau national, en cas de blocage par d’autres États membres de la mise en œuvre des recommandations des chefs de missions de l’UE dans les TPO.
mémorandum 08
MESURES CONTRE LA COLONISATION Interdire la commercialisation sur le marché belge de produits issus des colonies ; transposer au niveau belge les lignes directrices de l’UE relatives aux colonies ; prendre les mesures adéquates pour s’assurer que les sociétés belges n’entretiennent pas avec des colonies israéliennes ou avec des entreprises qui y sont impliquées de relations économiques qui soient de nature à contribuer au maintien de la situation illégale découlant de la politique de colonisation ; dissuader les citoyens belges d’acquérir des biens immobiliers dans les colonies ; formuler des directives à l’attention des voyagistes afin d’éviter toute forme de soutien à des entreprises des colonies, en ce compris les hôtels, les compagnies de transport par autocar, les sites archéologiques, etc ; veiller à ce que toute organisation qui transfère des fonds destinés à renforcer et étendre la colonisation ne puisse bénéficier d’une quelconque exemption fiscale ; entreprendre des démarches diplomatiques en direction d’Israël afin qu’il soit mis fin à l’impunité des colons responsables de violences vis-à-vis des Palestiniens, et que soit assumée sa responsabilité de protection de la population palestinienne occupée ;
© Activestills.org
exiger que les données statistiques fournies par Israël pour le compte de l’OCDE établissent systématiquement une distinction entre Israël proprement dit et les colonies ; demander le remboursement des projets financés par la Belgique en territoire palestinien et qui sont détruits ou endommagés par Israël et appuyer, au niveau de l’UE, une politique de demande de remboursement systématique des projets financés par d’autres États membres et qui sont endommagés ou détruits par Israël.
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT PALESTINIEN Procéder à la reconnaissance de l’État palestinien afin de se mettre en cohérence avec le vote belge du 29 novembre 2012 à l’Assemblée générale des Nations unies, en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine comme État observateur non membre ; soutenir l’adhésion de l’Autorité palestinienne au Statut de Rome et à tous les instruments juridiques en matière de droits de l’Homme.
mémorandum 10
politique
RÉGIONALE
La Région wallonne tout comme la Région flamande ont voté un décret après l'attaque israélienne contre la bande de Gaza de décembre 2008 – janvier 2009. Ces décrets imposent tous deux l’arrêt de toute exportation d'armes à destination d’Israël. Mais il ressort des rapports disponibles que le commerce des armes se poursuit avec Israël sans pour autant susciter de réaction des instances responsables. La législation doit être étendue à l'ensemble de l’industrie militaire israélienne et être réellement appliquée par les autorités régionales. La Région de Bruxelles-Capitale n'a, quant à elle, pas légiféré en la matière. Elle doit y remédier en adoptant les ordonnances nécessaires afin que l’exportation et l’importation d'armes vers ou en provenance d'Israël ne puissent plus se faire. Par ailleurs, les agences de soutien à l’exportation et aux investissements étrangers, le Brussels Invest & Export (BIE) et l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements (AWEX) organisent régulièrement des missions économiques en Israël. Bien que la ministre bruxelloise de l’Economie et du Commerce extérieur prétende que ces missions respectent les principes des Lignes directrices de l’UE, la brochure relative à la dernière mission économique de fin novembre 2013 en Israël mentionnait quelques entreprises dont la présence dans les colonies est avérée par l’organisation israélienne Who Profits.
© Oren Ziv/Activestills
MESURE CONTRE L’OCCUPATION Prendre les dispositions réglementaires et pratiques nécessaires pour arrêter le commerce et le transit d’armes, de matériel militaire ou de sécurité entre les Régions wallonne et bruxelloise et l’État d’Israël.
MESURE CONTRE LA COLONISATION Prendre les mesures nécessaires pour que les missions économiques du BIE et de l’AWEX en Israël excluent de leurs contacts et de leurs rencontres les entreprises impliquées dans la colonisation du TPO.
abp
ASSOCIATION BELGO-PALESTINIENNE
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