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BAUKADER.CH 5 | 2022
SERVICE JURIDIQUE
La prescription pour les artisans L’entreprise «Bois-menus» est chargée par un couple de la réalisation de l’ensemble des travaux de menuiserie pour l’aménagement intérieur de leur chalet en construction. Quelques années plus tard, le chalet en cause est détruit par un incendie. «Bois-Menus» est alors appelée pour exécuter des travaux identiques à ceux réalisés lors de la première construction. Ces travaux de reconstruction prennent fin en 2008. TEXTE: Richard Calame, avocat
Jusqu’en 2008, «Bois-menus» a reçu CHF 130'000.- à titre d’acomptes. La facture finale, établie en 2013, s’élève à CHF 202'514.50. La différence s’explique par des complications sur le chantier et des modifications de commandes. Selon expertise établie, les travaux ont cependant été exécutés dans les règles de l’art et la différence de prix est justifiée. Néanmoins, le couple maître de l’ouvrage refuse de payer le solde à «Bois-menus». Cette société entreprend alors, fin 2015, de recouvrer ce montant par la voie judiciaire. Les époux s’opposent et font valoir que la créance est prescrite, invoquant l’article 128 du Code des obligations (CO). Selon cette disposition, se prescrivent par 5 ans notamment les actions des artisans pour leur travail. La prescription
La prescription est une institution légale déterminante dans notre ordre juridique. Il s’agit d’un délai légal, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. En d’autres termes, le débiteur d’une somme d’argent, après un certain temps, peut soulever l’«exception de la prescription», et ainsi refuser de payer sa dette. L’article 127 CO prévoit en principe un délai de prescription de dix ans pour toutes les créances, à moins que le droit fédéral ne prévoie autre chose dans un cas spécifique. Or, précisément, les créances des artisans pour l’exécution de leur travail se prescrivent
dans un délai de cinq ans, en vertu de l’article 128 CO. Un artisan doit donc réclamer le paiement de son travail durant les cinq ans après la livraison de son ouvrage. Historiquement, on considérait que pour ces contrats relativement simples et souvent oraux, il était d’usage de s’exécuter rapidement pour réclamer le prix. En cas de doute, le délai de prescription générique de dix ans s’applique. Travail des artisans
Il s’agit donc de définir le «travail des artisans». Selon le Tribunal fédéral, le travail artisanal se distingue par la prédominance de l’activité manuelle, du métier, de la technique, du tour de main, d’une part, sur la production en série, l’élément intellectuel ou scientifique, l’esprit d’organisation et les tâches administratives, d’autre part. Cela signifie que les travaux d’artisans ne nécessitent en principe pas de recourir à des technologies spéciales, des mesures de planification et de coordination avec d’autres corps de métiers. Le travail de l’artisan se distingue en particulier par l’ampleur réduite de l’activité fournie. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral donne des cas dans lesquels il a retenu, ou non, la qualité de «travail d’artisan» (par ex. ATF 123 III 120). Ainsi, il a admis que la pose d’un carrelage était un travail artisanal, mais a refusé cette qualification à la pose de carrelage dans une centaine de salles d’eau. Le fait de poser l’installation électrique complète d’une villa a également été qualifié d’activité artisanale. En revanche, il n’y a pas activité artisanale pour la pose d’un ascen-
seur, l’édification complète d’une maison ou pour les tâches de réaménagement total d’un appartement. Conclusion
En l’espèce (arrêt 4A_321/2020 du 26.11.2020), le Tribunal fédéral a retenu que les travaux d’aménagement d’intérieur étaient très importants. Aussi, la reconstruction de la partie «menuiserie» d’un chalet requérait de se coordonner avec les autres corps de métiers et un grand nombre d’ouvriers était nécessaire. Il ne s’agit donc pas d’un travail artisanal, et le délai de prescription de dix ans s’applique. «Bois-menus» sera donc payée!
RICHARD CALAME, avocat
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