La loi sur le renseignement : La Suisse se transforme t elle en un État fouineur ?

La Suisse se transforme-t-elle en un État fouineur ?

Depuis que le terrorisme islamiste sévit en Europe, de nombreux États renforcent la surveillance de leur population. Cela se fait au détriment des droits des citoyens et des libertés. La Suisse projette également de revoir sa loi sur le renseignement (LRens).

Pour certains, les droits octroyés au service de renseignement de la Confédération (SRC) et à la police ne peuvent pas être suffisamment étendus, d’autres, par contre, considèrent les droits civils bafoués et les libertés de la population limitées depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er septembre 2017, de la loi sur le renseignement (LRens). C’est pourquoi l’une des parties espère que la révision actuellement en cours de la LRens apportera des améliorations prônant plus de sévérité de la part du Conseil fédéral, alors que l’autre partie ressent une grande inquiétude. Et comme souvent, la vérité est entre les deux.

Statistiques SCPT 2019 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 2019

Sur la base de la révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), il est possible, depuis le mois de mars 2018, d’ordonner la surveillance des télécommunications en Suisse. Et cela aux fins de procédures de surveillance, de recherches et de recherches d’urgence. Ce faisant, l’utilisation de la surveillance en temps réel est toutefois fortement réglementée. En effet, il faut que le délit/crime qui est à la source de la surveillance soit listé dans le catalogue dédié, à savoir une prise d’otages, un vol ou une menace pour la vie par exemple. La procédure de surveillance doit également être autorisée par le tribunal cantonal des mesures de contrainte compétent.

Selon le service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), près de 1 429 surveillances en temps réel, 4 823 surveillances rétroactives, 663 recherches d’urgence, 24 recherches et 1 727 recherches par champ d’antennes (surveillance rétroactive) ont été effectuées en Suisse en 2019. La majorité des mesures furent ordonnées en 2019 par les cantons de Vaud (25 %), Zurich (13 %) et Genève (13 %). Les mesures prises pour enquêter sur les infractions graves contre le patrimoine ont représenté la part du lion, à savoir 40 %, suivies des infractions graves à la loi sur les stupéfiants (26 %) et les infractions graves commises contre la vie et l’intégrité corporelle (10 %). La majorité des demandes ont été faites à Swisscom (36 %), puis à Sunrise (29 %), Salt (21 %) et Lycamobile (10 %). Il convient de noter qu’il n’est pas rare que plusieurs ordres de surveillance concernent une seule personne, dans la mesure où les suspects se servent souvent de numéros et de téléphones différents. Les personnes intéressées trouveront des informations détaillées sur www.li.admin.ch.

Il convient toutefois de préciser que cet examen imminent de la LRens est prévu depuis bien longtemps. Et cela plus précisément depuis le mois de septembre 2016, date à laquelle le Conseil fédéral avait décidé une révision à bref délai de la nouvelle loi, après que 65,5 % des Suisses ayant le droit de vote s’étaient prononcés en faveur de la LRens. Cela, afin de clarifier des questions encore en suspens et contestées juridiquement. Les analyses, contrôles et expertises légales requis à cet effet, demandent bien sûr du temps, ce qui explique pourquoi le Conseil fédéral décréta qu’une LRens imparfaite valait mieux qu’aucune et décida de soumettre la loi au vote malgré les besoins de clarification.

Un tour d horizon sur la révision de la LSRe

Début 2019, le Conseil fédéral missionna le DDPS d’élaborer, jusqu à l’été 2020, un projet soumis à la consultation pour la révision de la LRens. Deux points étaient incontestés depuis le début. D’une part les tâches de « l’organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI) » devaient être confiées à « l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) », elle aussi autonome. D’autre part, il est discuté et vérifié si, et sous quelles conditions spécifiques, les mesures soumises à autorisation devront encore être permises pour élucider des cas d’extrémisme violent, par exemple par la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou par l’intrusion dans les systèmes et les réseaux informatiques. En raison d’une absence de proportionnalité, ces mesures sont actuellement prohibées dans ce contexte, mais elles sont autorisées en cas de grandes menaces potentielles dans les domaines du terrorisme, du renseignement interdit (espionnage), de la prolifération, des attaques contre les infrastructures critiques ou pour préserver d’autres intérêts nationaux importants.

Trois autres points concernent plutôt des modifications formelles, dont certaines ne sont pas négligeables. C’est ainsi que la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) formula, dans son rapport d’activité de 2019, des revendications précises concernant le « traitement des données ». Il s’agit notamment de simplifier l’infrastructure des sys-

tèmes, ce qui implique une révision du chapitre « Traitement et archivage des données » de la LRens. D’autres adaptations aux textes législatifs sont rendues nécessaires suite à une expertise juridique élaborée par l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui a permis de départager la DélCdG et le service de renseignement de la Confédération (SRC) concernant leur interprétation parfois divergente du droit. Et pour finir, il s’agit d’intégrer dans la révision, les contrôles et résultats récemment effectués par l’AS-Rens.

Dans ce contexte – et certainement aussi au vu de la pandémie de Coronavirus qui lie les forces et ralentit, ou même, complique les processus – le Conseil fédéral accorda récemment au DDPS, une prolongation du délai pour l’élaboration du projet soumis à la consultation. Concrètement, jusqu’à fin 2021.

La Suisse, un État fouineur ?

Aucune modification ne sera donc faite à la LSRe avant la fin de cette année, et ce ne sera qu’à ce moment que sera publié si les mesures de collecte des données qui sont soumises à autorisation devront être étendues à l’extrémisme violent, et sous quelles conditions elles ont le droit d’être prises. Les obstacles à franchir seront importants. Aujourd’hui déjà, les mesures de collecte soumises à autorisation sont employées avec retenue. D’après le rapport de situation publié chaque année par la SRC, on compte, en 2019, seulement 47 mesures (5 opérations) qui concernaient 10 personnes. Près de la moitié des mesures (24) et des opérations (3) se rapportaient à des menaces terroristes et 15 étaient en relation avec des actes d’espionnage (service de renseignement interdit). En 2018, leur nombre augmenta nettement pour atteindre 193 mesures (8 opérations) autorisées. Cependant, 170 relevaient de l’élucidation d’actes d’espionnage, notamment dus aux services de renseignements russes. Ces derniers, qui sont traditionnellement très actifs en Suisse, ont été effarouchés par deux événements en 2018 : tout d’abord les enquêtes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur les opérations avec des armes chimiques en Syrie et puis la tentative d’assassinat, à Salisbury (GBR), de Sergei Skripal, un exmembre des services de renseignements russes. Concernant les menaces terroristes, 23 mesures ont été autorisées à l’échelle du territoire en 2018, ce qui représente presque le même nombre qu’en 2019.

En arrièreplan La loi sur le renseignement (LRens)

La LRens, en vigueur depuis 2017, définit la mission pour l’évaluation globale de la situation par le service de renseignement de la Confédération (SRC) en faveur de ses destinataires et règlemente toutes les missions de renseignement ainsi que le contrôle permanent du SRC.

D’après les déclarations du Conseil fédéral, en août 2020, la loi fait bénéficier à la Suisse d’une « plus grande sécurité, elle aide à garantir les intérêts essentiels du pays et contribue à la protection de l’ordre constitutionnel fondamental, de la politique étrangère et du secteur du travail, économique et de la place financière en Suisse ».

Le Conseil fédéral déclare que, ce faisant, la liberté individuelle des citoyens suisses reste préservée. Citation : « Les atteintes à la vie privée n’ont lieu qu’avec la plus grande retenue. Le recours à des mesures soumises à autorisation, qui sont prévues dans les textes de la LRens, n’est possible que si la demande a été approuvée au préalable par trois instances : tribunal administratif fédéral, délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et le directeur du DDPS. »

Conclusion

Jusqu’au jour d’aujourd hui, il s’avère que les droits civils dans notre pays sont pour la plupart intacts et bien protégés. Depuis l’entrée en vigueur de la LRens, aucun cas n’a été rendu public où il apparaît que la SRC ait violé les compétences et possibilités partiellement étendues qui lui ont déjà été octroyées. Les instruments de contrôle semblent fonctionner et les citoyens peuvent en outre s’appuyer sur l’art. 63 de la LRens et sur l’art. 8 de la loi sur la protection des données, pour s’enquérir à tout instant si la SRC a traité des données les concernant, et si oui, de quelles données il s’agit. 73 demandes de ce type ont été déposées en 2018. En 2019, leur nombre s’élevait déjà à presque 850. Cette forte augmentation des demandes montre que : Les personnes, surtout celles qui se souviennent encore de « l’affaire des fiches », sont non seulement conscientes de leurs droits, elles les font également valoir et elles restent très critiques et méfiantes vis-à-vis de la SRC. En conséquence, le Conseil fédéral et la SRC devraient tout mettre en œuvre pour éviter que la Suisse ne se transforme en un État fouineur. Cela est d’autant plus vrai que la confiance des citoyens dans les capacités et compétences des dirigeants (politiques) a déjà été suffisamment ébranlée en ces temps de crise sanitaire.