TOUT CE QUI ESTRUBRIKEN DE DROIT
Révision de la loi sur le renseignement (LRens) Titel » Auteur » Auteur : Jörg Rothweiler : Jörg Rothweiler
La Suisse se transforme-t-elle en
un État fouineur ? Depuis que le terrorisme islamiste sévit en Europe, de nombreux États renforcent la surveillance de leur population. Cela se fait au détriment des droits des citoyens et des libertés. La Suisse projette également de revoir sa loi sur le renseignement (LRens). Pour certains, les droits octroyés au service de renseignement de la Confédération (SRC) et à la police ne peuvent pas être suffisamment étendus, d’autres, par contre, considèrent les droits civils bafoués et les libertés de la population limitées depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er septembre 2017, de la loi sur le renseignement (LRens).
Statistiques SCPT 2019
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 2019 Sur la base de la révision de la loi fédérale sur la surveil lance de la correspondance par poste et télécommu nication (LSCPT), il est possible, depuis le mois de mars 2018, d’ordonner la surveillance des télécommunica tions en Suisse. Et cela aux fins de procédures de sur veillance, de recherches et de recherches d’urgence. Ce faisant, l’utilisation de la surveillance en temps réel est toutefois fortement réglementée. En effet, il faut que le délit/crime qui est à la source de la surveillance soit listé dans le catalogue dédié, à savoir une prise d’otages, un vol ou une menace pour la vie par exemple. La procédure de surveillance doit également être autorisée par le tri bunal cantonal des mesures de contrainte compétent. Selon le service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), près de 1 429 surveil lances en temps réel, 4 823 surveillances rétroactives, 663 recherches d’urgence, 24 recherches et 1 727 recherches par champ d’antennes (surveillance rétroactive) ont été effectuées en Suisse en 2019. La majorité des mesures fu rent ordonnées en 2019 par les cantons de Vaud (25 %), Zurich (13 %) et Genève (13 %). Les mesures prises pour enquêter sur les infractions graves contre le patrimoine ont représenté la part du lion, à savoir 40 %, suivies des infractions graves à la loi sur les stupéfiants (26 %) et les infractions graves commises contre la vie et l’intégrité corporelle (10 %). La majorité des demandes ont été fai tes à Swisscom (36 %), puis à Sunrise (29 %), Salt (21 %) et Lycamobile (10 %). Il convient de noter qu’il n’est pas rare que plusieurs ordres de surveillance concernent une seule personne, dans la mesure où les suspects se servent souvent de numéros et de téléphones différents. Les per sonnes intéressées trouveront des informations détail lées sur www.li.admin.ch.
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C’est pourquoi l’une des parties espère que la révision actuellement en cours de la LRens apportera des améliorations prônant plus de sévérité de la part du Conseil fédéral, alors que l’autre partie ressent une grande inquiétude. Et comme souvent, la vérité est entre les deux. Il convient toutefois de préciser que cet examen imminent de la LRens est prévu depuis bien longtemps. Et cela plus précisément depuis le mois de septembre 2016, date à laquelle le Conseil fédéral avait décidé une révision à bref délai de la nouvelle loi, après que 65,5 % des Suisses ayant le droit de vote s’étaient prononcés en faveur de la LRens. Cela, afin de clarifier des questions encore en suspens et contestées juridiquement. Les analyses, contrôles et expertises légales requis à cet effet, demandent bien sûr du temps, ce qui explique pourquoi le Conseil fédéral décréta qu’une LRens imparfaite valait mieux qu’aucune et décida de soumettre la loi au vote malgré les besoins de clarification.
Un tour d horizon sur la révision de la LSRe Début 2019, le Conseil fédéral missionna le DDPS d’élaborer, jusqu à l’été 2020, un projet soumis à la consultation pour la révision de la LRens. Deux points étaient incontestés depuis le début. D’une part les tâches de « l’organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI) » devaient être confiées à « l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) », elle aussi autonome. D’autre part, il est discuté et vérifié si, et sous quelles conditions spécifiques, les mesures soumises à autorisation devront encore être permises pour élucider des cas d’extrémisme violent, par exemple par la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou par l’intrusion dans les systèmes et les réseaux informatiques. En raison d’une absence de proportionnalité, ces mesures sont actuellement prohibées dans ce contexte, mais elles sont autorisées en cas de grandes menaces potentielles dans les domaines du terrorisme, du renseignement interdit (espionnage), de la prolifération, des attaques contre les infrastructures critiques ou pour préserver d’autres intérêts nationaux importants. Trois autres points concernent plutôt des modifications formelles, dont certaines ne sont pas négligeables. C’est ainsi que la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) formula, dans son rapport d’activité de 2019, des revendications précises concernant le « traitement des données ». Il s’agit notamment de simplifier l’infrastructure des sys-
