CLAUSE DIPLOMATIQUE –APPLICABLE À QUELLES CONDITIONS?

Je suis propriétaire d’une villa à Versoix, louée depuis le mois de septembre 2022 à un diplomate. Il s’agit d’un bail échéant au 30 août prochain, et qui doit ensuite se renouveler automatiquement d’année en année. Mon locataire m’a contactée aujourd’hui.

Il m’indique qu’il a trouvé une autre maison qui lui plait davantage. Il souhaite faire usage de la clause diplomatique pour se départir du contrat de bail.

Le peut-il? (Matilda V., de Versoix)

La clause diplomatique est une clause qui fait partie des conditions générales et règles et usages locatifs en vigueur à Genève et qui prévoit que le locataire, s’il est au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères peut dénoncer le contrat de bail qui le lie à son bailleur pour la fin du mois qui suit l’invocation de la clause. Il doit toutefois s’acquitter d’une indemnité équivalant à trois mois de loyer, en plus du loyer et des charges qu’il doit régler jusqu’au moment où il quitte le bien loué. Si le bailleur reloue le bien avant la fin des trois mois suivant le départ du locataire, il devra rembourser une partie de l’indemnité perçue.

Toutefois, d’autres conditions s’ajoutent à cela pour que la clause en question trouve application. En effet, la clause diplomatique ne sera applicable que si le locataire est transféré hors du canton de Genève ou de Suisse par son employeur ou s’il a été licencié par son employeur, auquel cas il pourra résilier le contrat de bail de manière anticipée pour la date de son licenciement. Enfin, le dernier alinéa précise qu’il ne peut pas être fait usage de ces possibilités durant la première année de bail.

Bien entendu, il est possible de modifier la clause au moyen de clauses particulières prévues dans le contrat de bail (par exemple pour étendre son application à un employé venant de l’étranger mais qui ne serait pas titulaire d’une carte de légitimation du DFAE), mais il ne semble pas que les parties aient fait usage de cette possibilité ici.

Dès lors, le locataire de notre lectrice ne pourra pas faire usage de la clause diplomatique. En effet, s’il semble effectivement être au bénéfice de la carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, le motif de la résiliation (soit le fait d’avoir trouvé un autre logement lui plaisant davantage) n’est pas l’un des deux cas dans lesquels l’application de la clause diplomatique est prévue (transfert à l’étranger ou licenciement). En outre, il est encore dans la première année de bail, et pour cette raison encore, l’application de la clause diplomatique est exclue.

Ainsi, le locataire aura les choix usuels qui s’imposent à chaque locataire décidant de résilier son contrat de bail sans respecter l’échéance contractuelle et le préavis, c’est-à-dire qu’il pourra, soit chercher un locataire de remplacement qui soit disposé à reprendre la location aux mêmes conditions, qui soit solvable et acceptable pour la bailleresse, soit s’acquitter du loyer jusqu’à la prochaine échéance contractuelle, soit jusqu’au 30 août 2023.

Bien entendu, même si le locataire ne peut pas imposer l’application de la clause diplomatique, la bailleresse peut malgré tout l’accepter si cela lui convient et se limiter à percevoir les loyers jusqu’à la fin mars, ainsi que l’indemnité des trois mois de loyer prévue par la clause, par exemple si elle préfère chercher ellemême un nouveau locataire ou si elle a d’autres projets pour le bien.

Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.

Transition énergétique dans la PPE

Le prochain séminaire juridique organisé conjointement par CGI Conseils aura lieu le vendredi 17 mars 2023 de 9h à 12h à l’auditorium de la FER, rue de St-Jean 98. Le programme est le suivant : l Présentation du nouveau guide pour les installations solaires à Genève par Mme Marie Savary, Juriste, Office cantonal de l’énergie (OCEN) l La PPE durable, Majorités utiles et modes de financement des travaux liés à la transition énergétique, par M. Amédéo Wermelinger, Avocat, Professeur de droit aux Universités de Fribourg et de Neuchâtel

Renseignements et inscriptions sur www.cgiconseils.ch

Chef de projet immobilier adjoint (F/H) poste à 100%

Engagée dans la transition écologique, afin de respecter les objectifs 2030 et 2050, la Fondation immobilière recherche un(e) adjoint(e) à notre Chef de projet immobilier pour mener une politique de gestion patrimoniale orientée vers les économies d’énergie et le développement d’une démarche éco-responsables sur les bâtiments actuels et futurs.

Votre mission :

• Assister et seconder le Chef de projet immobilier dans ses tâches.

• Assurer le suivi et coordination de l’ensemble des prestations déléguées à des mandataires externes pour des opérations de valorisations du parc immobilier (Rénovation énergétique, surélévation, etc.) ainsi que pour les nouvelles opérations (des études initiales du projet jusqu’à la réception de l’ouvrage).

• Optimisation du portefeuille immobilier existant et des projets dans le cadre de la transition écologique.

• Coordination entre le Maître de l’Ouvrage, les mandataires et les autorités.

• Négociations avec les entreprises, gestion des adjudications et établissement et gestion des contrats / avenants.

• Planification financière (budget, prévisions etc.) et contrôle des coûts en collaboration avec le Chef de projet immobilier.

• Collaborer et participer à la bonne cohésion d’une équipe de cinq personnes, ainsi qu’à sa gestion.

• La fonction nécessite ponctuellement une certaine disponibilité en dehors des heures de bureau.

Nous demandons :

• Une formation d’architecte EPF, EAUG, HES ou formation jugée équivalente.

• Titulaire d’un Master immobilier (IEI) ou équivalent

• ImmoEnergie, CAS en stratégie et management des énergies (atout)

• Une solide expérience dans un poste similaire au sein d’une régie immobilière, d’un bureau d’architectes ou fondation immobilière ainsi que dans la conduite de projets importants.

• Des connaissances techniques et légales liées notamment aux contraintes énergétiques actuelles.

• Une maîtrise des outils et logiciels informatiques usuels (ImmodataPro un atout).

• Une capacité d’intégration dans une équipe dynamique et professionnelle.

• Un esprit de coordinateur et d’organisateur ainsi qu’un esprit d’équipe.

• Vous êtes à l’écoute, rigoureux (se) et autonome.

• Vous savez faire preuve de fermeté et avez un bon esprit de négociation.

Date d’entrée en fonction :

• À convenir.

Votre offre manuscrite, accompagnée d’un dossier complet, d’un extrait du casier judiciaire sont à adresser, jusqu’au 22 mars 2023, sous pli « confidentiel » - Discrétion assurée à : Fondation immobilière de la Ville de Carouge Luigi Rota, directeur • Case postale 1129 • CH – 1227 Carouge

Collaborateur au service technique (F/H) poste à 100%

La Fondation immobilière de la Ville de Carouge recherche, pour compléter son équipe administrative, une personne prête à relever de nouveaux défis.

Vos responsabilités :

• Assister le gérant afin d'assurer la gestion administrative et technique des objets locatifs.

• Contact avec les locataires et autorités.

• Réaliser les états des lieux préliminaires, d’entrée et de sortie, ainsi que l’établissement des bons de travaux,

• Exécuter les différentes tâches du processus de suivi des travaux ; de l’élaboration du budget aux demandes d’offres et de l’adjudication à la facturation.

• Assurer le suivi de la relation locataires pour les problèmes techniques.

• Assurer le suivi des immeubles et appartements dans le portail Signa-Terre, renseigner la base de données et relever certains compteurs.

• Garantir la gestion des sinistres et des factures,

• Organiser les états des lieux,

• Gérer les tâches administratives liées à la fonction.

Votre profil :

• CFC technique ou formation jugée équivalente et être au bénéfice d'une expérience dans une régie immobilière plus particulièrement dans le domaine technique.

• Excellente maîtrise des outils informatiques,

• Personne consciencieuse, organisée, motivée et résistante au stress.

• Un certificat USPI Formation serait un atout.

• Nationalité Suisse ou permis valable.

Date d’entrée en fonction :

• À convenir.

Votre offre manuscrite, accompagnée d’un dossier complet, d’un extrait du casier judiciaire sont à adresser, jusqu’au 22 mars 2023, sous pli « confidentiel » - Discrétion assurée à : Fondation immobilière de la Ville de Carouge

Luigi Rota, directeur • Case postale 1129 • CH – 1227 Carouge