Les fiches Rebond © 2015 CCI Nice Côte d’Azur –Direction Entreprises
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d'une économie d’impôt substantielle. Dans l’attente de récupérer votre CICE, un établissement de crédit peut vous en proposer le préfinancement.
Qui peut en bénéficier ? Le CICE concerne les entreprises employant des salariés : soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux... pour tout secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services... pour tout régime d'imposition : sur le revenu ou sur les sociétés, même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
! Attention : Les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, commerçant, artisan...), travaillant seul ou avec un conjoint collaborateur non salarié, et n'employant pas de salarié, ne peuvent pas en bénéficier.
Comment le calculer ? Son taux est de 6 % des rémunérations versées. Dans les départements d'outre-mer, le taux est de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, puis 9 % à partir de 2016. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).
Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature... Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
A noter : Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c'est-à-dire inférieurs à 3 643,79 € brut par mois en 2015) sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326
Malgré le soin apporté à leur rédaction et leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche d’information ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de la CCI Nice Côte d’Azur. Conception : CCI Nice Côte d’Azur – Direction Appui aux Entreprises et Territoires 20 boulevard Carabacel – CS 11259 – 06005 Nice Cedex 1 0 800 422 222 (Appel gratuit depuis un poste fixe) www.cote-azur.cci.fr