Taxe Apprentissage 2015

2015

RÉG NOUV LEM ELLE ENT ATI ON

TAXE D’APPRENTISSAGE Date limite de versement : 28 février 2015

385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous ?

À L’ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent sur le calcul et l’affectation de votre taxe

SÛR ET PRATIQUE

Déclarez en ligne = zéro papier ! ou par courrier

SERVICE TAXE D’APPRENTISSAGE CCI Nice Côte d’Azur Immeuble Premium - 1 boulevard Maître Maurice Slama CS 93201 - 06204 NICE CEDEX 3 Email : taxe.apprentissage@cote-azur.cci.fr Numéro vert : 0 800 746 660 (appel gratuit depuis un poste fixe) http://taxesformation.ccinice.com

AU BÉNÉFICE DE VOTRE TERRITOIRE

Investissez dans les formations de vos futurs collaborateurs

LE GUIDE Pour établir votre déclaration de taxe d’apprentissage 2015, suivez les 8 étapes de ce guide. Il vous est également possible de télécharger le bordereau, simuler les calculs, déclarer la Taxe d’Apprentissage 2015 et consulter les moyens de paiement en ligne sur notre site sécurisé (*) à l’aide du numéro de dossier et de la clé web figurant sur votre bordereau. (*) voir nos coordonnées en bas de page 1

01

COMMENT REMPLIR LE RECTO DE VOTRE BORDEREAU

MS Montant de votre masse salariale brute (DADSU 2014 – base sociale rubrique S80.G62.00.002) TB Taxe brute = MS x 0,68 % (montant arrondi à l’euro le plus proche)

02

DÉCLARATION DE TAXE D’APPRENTISSAGE Collecte 2015 / Salaires 2014

Article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts modifié par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 - Art. 8.

RENSEIGNEMENTS ENTREPRISE

Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et + dont l’effectif annuel moyen de salariés sous Contrat Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) est inférieur à 4 % de leur effectif annuel moyen.

N° de DOSSIER Clé WEB NAF SIRET CODE CAB. COMPTABLE

Les CFIP sont : les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les contrats de Volontariat International en Entreprise (VIE) et Conventions Industrielles de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE).

...................................................

Téléphone : ....................................................

Email :

Date de radiation ou cessation d’activité :

................................................

Nb d’apprentis en cours d’année

La CSA est calculée sur la base des rémunérations retenues pour le calcul de la taxe d’apprentissage, selon un taux variable en fonction de l’effort «alternance» fourni par l’entreprise. Pour plus de détails sur le mode de calcul de cette contribution, veuillez vous référer à la FICHE DE CALCUL ET DÉCLARATION DE LA CSA que vous avez reçue avec votre bordereau déclaratif, ou que vous pouvez télécharger sur votre site (voir nos coordonnées en bas de page 1).

Effectif annuel moyen 2014 (Tous établissements confondus)

Nbre d’apprentis au 31/12/2014

CALCULS MASSE SALARIALE BRUTE 2014

(cf. DADSU base sociale rubrique S80.G62.00.002) • Si vous avez employé un ou plusieurs apprenti(s) en cours d’année 2014 ET que votre masse salariale 2014 est inférieure à 104 068 €, vous êtes EXONÉRÉ PAS DE DÉCLARATION (attention : ces 2 conditions doivent être remplies) • Vous adhérez à : - une Caisse de Congés Intempéries (Bâtiment, Transports), majorez la base DADSU de 11,5 % - une Caisse de Congés Spectacle, majorez la masse salariale «intermittents» de 10 % veuillez cocher cette case si vous avez majoré

MS x 0.68 %

TAXE D’APPRENTISSAGE BRUTE

CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA)

MS

ou BONUS

Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - Art.8 et Art.1609 quinvicies du Code Général des Impôts NOUVEAUTÉ : La CSA est désormais affectée aux CFA et aux sections d’Apprentissage.

,00 €

TB CSA

Uniquement pour les entreprises dont l’effectif annuel moyen est supérieur ou égal à 250 salariés : veuillez compléter la FICHE DE CALCUL ET DÉCLARATION DE LA CSA et reporter le résultat de ........votre calcul ci-contre.

,00 €

+

niveaux III - IV et V

B

(CAP/BP/BAC/BAC +2) 25 €/j ouvré

+

niveaux I et II

,00 €

Si le total est supérieur au plafond, déduire uniquement le plafond

Plafonnées à 3% de la Taxe Brute. Joindre obligatoirement les copies des conventions de stage

........ j x 25 € = ....................€

D

-

,00 €

=

N

-

,00 €

TB + CSA - BONUS - D - N =

M

(licence/master et supérieur) 36 €/j ouvré

NOUVEAUTÉS : Si votre seuil de CFIP est supérieur ou égal à 4 %, vous pouvez bénéficier d’un BONUS déductible de la taxe d’apprentissage sur la part «Hors Quota». Ce BONUS est calculé pour la partie de l’effectif CFIP comprise entre 4 et 6 % de l’effectif.

,00 €

-

DÉDUCTIONS POUR FRAIS DE STAGE DE FORMATION INITIALE

A

=

La CSA n’est plus reversée au Trésor Public : VOUS POUVEZ L’AFFECTER AUX CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS ET AUX SECTIONS D’APPRENTISSAGE :

........ j x 36 € = ................€

DONS EN NATURE

Joindre obligatoirement l’attestation pédagogique, le reçu et le justificatif comptable

+

B

MONTANT À PAYER

À défaut de paiement avant le 1er mars 2015, le montant dù sera à régler au Trésor Public, majoré de 100 % (Code Général des Impôts Art. 1599 ter I et 1609 quinvicies)

MODE DE PAIEMENT :

DATE LIMITE DE VERSEMENT

28/02/2015

Chèque n° Virement au Crédit Mutuel IBAN :

- si vous employez un/des apprenti(s) sous contrat au 31/12/2014 et que la part QUOTA de votre Taxe d’Apprentissage ne couvre pas totalement le(s) coût(s) e formation publié(s) par la Préfecture de Région, vous devez compléter le concours financier obligatoire au(x) CFA de votre/vos apprenti(s) par des affectations de CSA (à hauteur du coût publié), le solde étant à affecter librement.

,00 €

Banque

à l’ordre de la CCI BIC :

préciser votre n° SIRET et votre raison sociale dans le libellé du virement SVP Autres - à préciser (nous consulter)

copyright 2015-CIAN

A

ADRESSE DE RETOUR 05/12/2014

Effectif moyen annuel 2014 de l’ensemble des Etablissements

03

LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE Ne concerne que les entreprises de 250 salariés et +

ET CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE

Contact :

LE CALCUL DE VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGE

- si vous n’employez pas d’apprentis ou que la part QUOTA de votre Taxe d’Apprentissage couvre totalement le(s) coût(s) de formation dus au titre du concours financier obligatoire, vous pouvez affecter librement la CSA au(x) CFA/SA de votre choix.

Le Service Taxe d’Apprentissage se tient à votre disposition pour vous assister dans ces calculs et répondre à vos questions (voir nos coordonnées en bas de page 1)

LE CALCUL DES DÉDUCTIONS AU TITRE DES FRAIS DE STAGE Les stages réalisés en milieu professionnel par les élèves ou étudiants de la formation initiale au cours de l’année 2014 ouvrent droit à une déduction sous 3 conditions : • L e stage doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme technologique ou professionnel.

• L’élève ou l’étudiant doit être en formation initiale (avant entrée dans la vie active).

• Une convention de stage entre l’établissement de formation initiale, l’entreprise et le stagiaire doit être obligatoirement établie et signée par toutes les parties concernées.

Les stages de la formation continue (adultes ou jeunes engagés dans la vie active) ne peuvent donner droit à aucune déduction (ex : stages AFPA, GRETA, … ).

NOUVEAUTÉS : Le montant déductible est plafonné à 3 % de la Taxe d’Apprentissage et s’impute directement sur les catégories du barème concernées, selon les forfaits journaliers ci-après : • Catégorie A (niveaux V à III : CAP, BP, BAC PRO, BTS, DUT) : 25 €/jour ouvré • Catégorie B (niveaux II et I : Licence Pro, Masters, Ecoles de Commerce, d’Ingénieurs,...) : 36 €/jour ouvré Reportez sur le bordereau le montant de la/des déduction(s) dans la/les case(s) correspondant à la catégorie du diplôme préparé par le stagiaire et indiquez dans la case D le total déductible.

Joignez impérativement une copie de la/des convention(s) de stage signée(s)

entre votre entreprise, l’établissement d’enseignement initial et l’élève accueilli.

04

DONS EN NATURE (1er alinéa du I. et du II 2° de l’art. de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée) Il est possible de déduire de votre versement, sur les catégories du barème uniquement et dans la limite des montants disponibles dans ces catégories, le montant de subventions attribuées sous forme de matériels au profit des établissements dispensant des premières formations technologiques et professionnelles, sous réserve de la stricte observation de règles très précises.

Veuillez impérativement nous contacter .

05

LE MONTANT À VERSER (CASE M) = TB + CSA - BONUS - D - N Arrondir à l’euro le plus proche (pas de centimes) Vous pouvez choisir de payer • Par chèque libellé à l’ordre de CCI. • Par virement bancaire sur notre compte CREDIT MUTUEL (voir IBAN et BIC indiqués sur le bordereau que vous avez reçu), en veillant scrupuleusement à préciser dans le libellé du virement votre RAISON SOCIALE + n° SIRET afin que nous puissions aisément identifier votre paiement.

• D’autres moyens de paiement vous sont proposés depuis notre site internet (voir nos coordonnées en bas de page 1).

NOUVEAUTÉ : Les CFA et SA ne peuvent plus percevoir de dons en nature déductible de la Taxe d’Apprentissage.

À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT LE 1ER MARS 2015, LE MONTANT DÛ SERA À PAYER AU TRÉSOR PUBLIC MAJORÉ DE 100 %.

06 LES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT UN/DES APPRENTI(S) AU 31/12/2014 COMMENT REMPLIR LE VERSO DE VOTRE BORDEREAU

ont l’obligation d’affecter au(x) CFA ou section(s) d’apprentissage d’accueil de cet / ces apprenti(s) sous contrat régulier au 31/12/2014 un concours financier, dans la limite du quota disponible (Article L6241-4 du Code du Travail).

Le montant de ce concours financier obligatoire sera au moins égal au coût réel de la formation du/des apprenti(s) publié par les Préfectures de Région, dans la limite toutefois du quota disponible.

Cette obligation s’applique avant toute autre dépense libératoire.

FRA 51 % DE TB

Calcul de la répartition Métropole hors Alsace Moselle

HORS QUOTA (HQ) = 23 % TB

QUOTA 26 % DE TB

Catégorie A (65 % de HQ)

Catégorie B (35 % de HQ)

Montant Déduction Disponible

TRESOR PUBLIC

- Coûts formations apprentis

- frais de stage / don en nature

- frais de stage / don en nature

=

=

=

POUR VOS APPRENTIS SOUS CONTRAT AU 31/12/2014 : QUOTA OBLIGATOIRE Code du Travail Art. L6241-4 Veuillez remplir ou compléter ce tableau et joindre obligatoirement la copie du/des contrat(s) d’apprentissage en cours au 31/12/2014 - sauf apprenti(s) pré-imprimé(s) NOUS PROCÉDERONS SYSTEMATIQUEMENT AU REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU(X) CFA DE VOTRE/VOS APPRENTI(S)

Zone réservée

Nom du Centre de Formation d’Apprentis

Nom et Prénom de l’apprenti

Contrat d’Apprentissage

Diplôme préparé

Date de début

Date de fin

Pour le calcul de répatition du concours financier obligatoire, l’opération arithmétique suivante est établie : Quota à répartir = somme du nombre d’apprentis présents au 31 décembre multiplié par leurs coûts respectifs de formation.

1) si la valeur du quota disponible est supérieure ou égale au quota à répartir, le quota disponible sera réparti selon les coûts publiés.

2) si la valeur du quota disponible est inférieure au quota à répartir, il sera réparti en fonction du nombre d’apprentis proportionnellement au nombre d’apprentis inscrits dans chaque CFA. (Code du travail Art. R6241-19) NOUVEAUTÉS :

Je donne mandat au collecteur CCI PACA d’informer le(s) CFA des sommes affectées (Code du Travail Art. L6241-12)

REVERSEMENTS AUX ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT Veuillez remplir le tableau ci-après le plus clairement possible et nous indiquer les coordonnées précises du/des établissement(s) que vous souhaitez financer par le biais de votre taxe d’apprentissage Zone réservée

HORS QUOTA

Nom de l’établissement d’enseignement et adresse complète

A ET B ne sont pas cumulables

QUOTA

CAT. A

niveaux III, IV et V (CAP à BAC +2 inclus)

Pièces jointes à la déclaration :

Date, signature et cachet de l’entreprise

Copie du/des contrat(s) d’apprentissage en cours au 31/12/2014

ou du cabinet comptable :

CAT. B

niveaux I et II (BAC +3 et supérieur)

Copie de la/des convention(s) de stage Justificatifs des dons en nature Fiche de calcul et de déclaration de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (pour les entreprises de 250 salariés et +)

07 LES AFFECTATIONS AUX ÉCOLES Complétez le tableau au VERSO du bordereau en indiquant le plus précisément possible les noms et adresses des écoles auxquelles vous souhaitez affecter votre taxe d’apprentissage.

Vous pouvez indiquer des montants ou cocher dans les colonnes de ce tableau les catégories d’habilitations des écoles désignées. Le Service Taxe d’Apprentissage est à votre disposition pour vous renseigner sur les habilitations des écoles.

• Vous pouvez, SI VOUS LE SOUHAITEZ, compléter le concours financier obligatoire pour votre/vos apprenti(s) par des affectations sur le barème (hors quota).

• Entreprises de 250 salariés et + : la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) étant dorénavant destinée à financer les formations en apprentissage, au même titre que le Quota, vous devez (OBLIGATION) compléter le concours financier au(x) CFA de votre/vos apprenti(s) par des affectations de CSA à hauteur du/des coûts de formation s’il(s) n’est /ne sont pas couvert(s) intégralement par le Quota.

08 LA NOUVELLE RÉPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE NOUVEAUTÉS : LA TAXE D’APPRENTISSAGE SE RÉPARTIT DORÉNAVANT COMME SUIT LA FRACTION REGIONALE APPRENTISSAGE = 51 % Reversée par nos soins au Trésor Public, elle ne peut être affectée aux écoles LE QUOTA = 26 % Il est strictement réservé aux Centres de Formation d’Apprentis CFA) et Sections d’Apprentissage (SA).

- Vous employez un ou plusieurs apprenti(s) sous contrat régulier au 31/12/2014, vous avez l’obligation de verser un concours financier à leur(s) CFA d’accueil. Le montant de ce concours financier obligatoire est celui publié par la Préfecture de Région, dans la limite toutefois du montant disponible en Quota (+ complément sur la CSA si nécessaire, pour les entreprises de 250 salariés et +).

- Vous n’employez aucun apprenti sous contrat régulier au 31/12/2014, vous êtes libre d’affecter le Quota au(x) CFA de votre choix.

NOUVEAUTÉS :

LE BARÈME (ou hors quota) = 23 %

Les modalités d’affectation des différentes parties de la taxe d’apprentissage ont été considérablement modifiées (cf. paragraphe 08 ci-contre).

Il est strictement réservé :

IMPORTANT

Les entreprises dont la Masse Salariale Brute 2014 n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 104 068 € ET qui ont employé un ou plusieurs apprentis sous contrat d’apprentissage régulier au cours de l’année 2014 SONT EXONÉRÉES de déclaration et de versement de taxe d’apprentissage 2015 (dans ce cas, aucun document n’est à nous renvoyer)

- aux formations initiales conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles, dispensées à temps complet et de manière continue par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif - en complément (dans la limite de 26 % du barème), aux écoles de la 2ème chance, établissements publics d’insertion de la défense, établissements concourant à l’action sociale et familiale, organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie...

- aux subventions aux CFA possibles (mais NON OBLIGATOIRES) au titre d’un complément au concours financier obligatoire, lorsque le versement sur le Quota est inférieur au coût de formation de l’apprenti.

Le Barème est soumis à une répartition sur 2 catégories liées chacune à des niveaux de formation : -catégorie A : niveaux V à III (du CAP au BAC +2) : 65 % du Barème - catégorie B : niveaux II et I (BAC +3 et au delà) : 35 % du Barème CES 2 CATÉGORIES NE SONT PAS CUMULABLES La répartition du Barème ne s’applique pas si le montant de votre Taxe d’Apprentissage est inférieur ou égal à 415 €. Dans ce cas, le Barème peut être affecté en totalité sur l’une des 2 catégories.

LES PRESTATIONS GRATUITES DU SERVICE TAXE D’APPRENTISSAGE L’ASSISTANCE D’UN TECHNICIEN POUR LE CALCUL ET L’OPTIMISATION DE LA RÉPARTITION DE VOTRE TAXE D’APPRENTISSAGE Sur simple appel ou email au Service Taxe d’Apprentissage (*) UN SITE INTERNET (*) • Téléchargez le bordereau de Taxe d’Apprentissage 2015 • Simulez vos calculs, consultez la liste des établissements habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage • Déclarez votre Taxe d’Apprentissage et consultez les moyens de paiement en ligne Ce site est protégé et la saisie des données est totalement sécurisée.

Pour accéder à votre dossier, munissez-vous des identifiants (n° de dossier et clé web) figurant sur votre bordereau de Taxe d’Apprentissage 2015.

En cas de perte ou de non réception de votre bordereau, contactez le Service Taxe d’Apprentissage qui vous les communiquera (*). (*) voir nos coordonnées en bas de page 1

NOUVEAUTÉS ET RAPPEL DE NOUVELLES MODALITÉS DE CALCUL ET D’AFFECTATION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE : Loi de finances rectificative pour 2013 - Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Loi de finances rectificatives pour 2014

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CE QUI NE CHANGE PAS : La Taxe d’Apprentissage est dédiée au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle initiale La pression fiscale reste identique pour les entreprises Un impôts dont l’entreprise conserve le pouvoir d’affectation en direction des CFA, des établissements publics et privés proposant des formations initiales prodessionnelles, et des services d’orientation professionnelle et d’accompagnement des jeunes Les chambres consulaires restent collecteurs-répartiteurs de la taxe d’apprentissage.

CE QUI CHANGE : La Taxe d’Apprentissage est scindée en 3 fractions (cf. 08 page 3) - fraction «REGIONALE» allouée aux Régions pour le financement de l’apprentissage : 51 % - fraction «QUOTA» au bénéfice des CFA : 26 % - fraction «BAREME» (ou hors quota) : 23 %, au bénéfice des formations techniques et professionnelles HORS APPRENTISSAGE (dérogation possible dans le cas d’un souhait de complément au concours financier obligatoire) LE BARÈME NE COMPORTE PLUS QUE 2 CATÉGORIES NON CUMULABLES ENTRE ELLES. L’affectation par les entreprises de la CSA au bénéfice des CFA (concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et + soumises à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage)

RAPPEL : ATTENTION PÉNALITÉ Au 1er mars de chaque année, les entreprises qui n’ont pas ou insuffisamment versé auprès d’un organisme collecteur la Taxe d’Apprentissage et le cas échéant la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) doivent réaliser un paiement à l’aide de l’imprimé Cerfa 2485 entre le 1er mars et le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elles dépendent.

Ce paiement est alors majoré du montant de l’insuffisance de paiement constatée (doublement du montant).

Décembre 2015

LE SERVICE TAXE D’APPRENTISSAGE SE TIENT À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS ASSISTER DANS VOS CALCULS ET RÉPONDRE À VOS QUESTIONS (voir nos coordonnées en bas de page 1)