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SOUS LA LOUPE Réforme CoBAT : source d’inquiétudes pour les Communes

SOUS LA LOUPE Pensions : comment garantir le financement durable des pouvoirs locaux

ÉCHO DE LA RÉGION Bonne Gouvernance et Transparence

Trait d’Union

ED. RESP. CORINNE FRANÇOIS - N° 7318

Vi l l e e t C o mmu n e s d e Br u x el l es- C a p i t al e

Réforme du CoBAT : bien plus qu’une modification de façade.

N° 105

BUREAU DE DÉPÔT : BXL X MAGAZINE BIMESTRIEL DÉCEMBRE-JANVIER 2018 AGRÉATION P 921662

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EDITO

LE DÉFI DES PENSIONS Les cotisations de base versées par les pouvoirs locaux (2.473 millions d’euros en 2017) sont aujourd’hui totalement insuffisantes pour couvrir les pensions versées aux agents statutaires des pouvoirs locaux. Ces cotisations couvraient en 2017 à peine 76 % du montant des pensions versées.

Elles ne couvriront plus en 2023, en raison de l’évolution démographique, que 67 % dudit montant( soit à ce moment un déficit de 820 millions d’euros !). Cela a amené à la création, depuis plusieurs années, d’une cotisation de responsabilisation qui impose à chaque administration locale de couvrir 50 % de la charge de pension de ses agents qui n’est pas couverte par la cotisation de base.

Inévitablement, tant ce pourcentage de prise en charge que cette cotisation de responsabilisation vont augmenter ces prochaines années pour permettre l’équilibre du régime de financement des pensions des agents locaux. Cela va certainement peser sur les finances des communes, des CPAS et des zones de police.

Le fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales est d’autre part confronté à un problème de trésorerie et c’est pour résoudre celui-ci que le projet de loi sur les pensions prévoit la mensualisation et l’anticipation progressive du versement de la cotisation de responsabilisation. Concrètement, si le Parlement fédéral adopte ce projet, actuellement soumis à une procédure de conflit d’intérêt, cela signifie que les administrations locales devront, en plus de payer la cotisation de responsabilisation de l’année précédente, progressivement anticiper le paiement de la cotisation de responsabilisation de l’année en cours. L’objectif poursuivi étant à terme le paiement mensuel des cotisations de responsabilisation ainsi que des cotisations de base de l’année en cours.

Une autre disposition importante du projet de loi sur les pensions est l’instauration de la pension mixte. Cette mesure demandée par les Associations de villes et communes a pour objectif de mettre fin au régime existant dans lequel les années prestées en qualité d’agent contractuel auprès d’un pouvoir public sont prises en considération dans le calcul de la pension à laquelle a droit un agent statutaire qui part à la pension. Ce serait dorénavant une carrière mixte avec une pension contractuelle pour les années prestées en tant que contractuel et une pension statutaire pour les années prestées en tant qu’agent statutaire.

Il est important de rappeler que le régime des pensions des fonctionnaires locaux est le seul régime de pensions de fonctionnaires publics au sens large dans lequel le paiement des pensions est à charge, non pas du Trésor Public, mais bien directement des employeurs des agents pensionnés, soit les pouvoirs locaux. C’est une réalité très ancienne et le Gouvernement fédéral estime qu’il ne lui appartient pas d’ intervenir dans le coût de ce régime. Dans ce contexte, les mesures précitées ont leur logique et sont utiles pour garantir le paiement des pensions des agents locaux.

Ce qui par contre n’est pas acceptable est que le Gouvernement fédéral souhaite compenser la perte de revenus due à l’instauration de la pension mixte par la création d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux. Le projet de loi prévoit en effet la mise en place d’un encouragement systématique à la création d’un régime de pension complémentaire pour les agents contractuels tout en ne finançant pas l’incitant qui est créé. Celui-ci consiste à déduire de la facture de responsabilisation 50 % du coût pour l’employeur de la pension complémentaire. Le Gouvernement fédéral ne met toutefois pas un euro sur la table pour financer cet incitant. Celui-ci est uniquement supporté par les pouvoirs locaux qui ne créeraient pas ce deuxième pilier.

Enfin, il est prévu qu’une partie de la cotisation de modération salariale payée par les pouvoirs locaux, en tant qu’employeurs d’agents contractuels, soit reversée au fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales. Le Ministre Bacquelaine a annoncé dans un communiqué de presse du 12 janvier dernier qu’il s’agirait d’une somme de 121 millions d’euro annuels. C’est une première victoire pour Brulocalis, mais il faut rester vigilant : le Gouvernement a annoncé que l’arrêté royal ne serait adopté que lorsque le projet de loi sur les pensions aura également été adopté. L’association ne relâchera donc pas son attention afin de s’assurer que les promesses du Gouvernement se traduisent bien en actes.

Notre Association souhaite que le Gouvernement bruxellois envisage de soutenir les pouvoirs locaux bruxellois, comme le feront selon toute vraisemblance la Flandre et la Wallonie, en octroyant des subsides spécifiques pour faire face à la charge croissante que va constituer le coût des pensions au niveau des finances locales. Il pourrait en ce sens suivre l’exemple de la Ministre wallonne des pouvoirs locaux qui a annoncé qu’elle allait proposer au Gouvernement wallon d’instaurer un incitant régional à la mise en place d’une pension complémentaire, en plus de l’incitant prévu par le Gouvernement fédéral dans son projet de loi évoqué ci-avant.

Bien conscient des efforts déjà accomplis dans le cadre de la réforme de la Dotation Générale au Communes, Brulocalis plaide néanmoins pour que le Gouvernement bruxellois envisage la possibilité d’octroyer un incitant ou une contribution, quels qu’ils soient, afin de soulager les finances des pouvoirs locaux qui continuent à fournir un service de qualité à la population dans un climat de rigueur budgétaire.

Marc COOLS, Président de Brulocalis

Voir également : interview de monsieur Marc Cools à la page 16

TRAIT D’UNION DÉCEMBRE-JANVIER 2018

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Trait d’Union

Vi l l e e t C o m m u ne s d e Br uxel l es - Ca pi tal e

N° 105 MAGAZINE BIMESTRIEL DÉCEMBRE-JANVIER 2018 DIRECTION : Corinne François COORDINATION : Vincent Dewez RÉDACTION : Clara Van Reeth, Sacha Lefèvre, Olivier Evrard, Hadrien Dasnoy, Cécile Daron, Sofia Douieb, Jean-Michel Reniers, Frank Willemans et Philippe Delvaux TRADUCTION : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest SECRÉTARIAT : Steve Roobaert GESTION DES ABONNEMENTS : 02 238 51 49 welcome@brulocalis.brussels RÉGIE PUBLICITAIRE : Target Advertising 02 880 59 14 ou 081 55 40 78 www.targetadvertising.be PHOTO DE COUVERTURE : © Shutterstock Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 % Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands.

Contacteer ons secretariaat : welcome@brulocalis.brussels Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.brulocalis.brussels

SOMMAIRE LA CONCERTATION STRUCTURELLE, GAGE QUALITATIF ����������������������������������������05 NOUVEAU

FAITES PARLER VOTRE COMMUNE DANS LE TRAIT D’UNION �������������������������������06 SOUS LA LOUPE

LA REFORME DU CoBAT : SOURCE D’INQUIETUDES POUR LES COMMUNES �������07 SOUS LA LOUPE

DÉGRÈVEMENTS DE PRÉCOMPTE IMMOBILIER ET SECRET PROFESSIONNEL DU SPF FINANCES : DERNIÈRE JURISPRUDENCE ����������� 10 SOUS LA LOUPE

PERMIS D’URBANISME POUR MODIFIER L’UTILISATION D’UN COMMERCE : LE JUGE À LA RESCOUSSE DES RIVERAINS ������������������������������������������������������������ 12 SOUS LA LOUPE

PENSIONS DES AGENTS DES POUVOIRS LOCAUX : GARANTIR UN FINANCEMENT DURABLE ! ������������������������������������������������������������ 16 ÉCHO DE LA RÉGION

BONNE GOUVERNANCE À BRUXELLES : SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS DES RÉFORMES DES ORDONNANCES �������������������������24 NOUVEAU

PLUS DE 800 PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSÉS PAR LES CPAS BRUXELLOIS ������������������������������������������������������������26 ÉCHO DE LA RÉGION

LES ENJEUX DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE �������������������������������������������29 NOS COMMUNES

LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, UNE RÉALITÉ BIENTÔT CONCRÈTE À LA COMMUNE DE SAINT-GILLES �����������������34 ACTUALITÉS

LE PROGRAMME DE COOPERATION INTERNATIONALE COMMUNALE 2014-2016 SE CLÔTURE… PLACE AU PROGRAMME 2017-2021 ! �������������������������������������������������������������������38 ACTUALITÉS

UNE PROGRAMMATION 2017-2021 AMBITIEUSE : UNE APPROBATION MINISTÉRIELLE EST ATTENDUE ����������������������������������������������46

OFFRE D’EMPLOI Brulocalis engage :

Un(e) Responsable des Ressources Humaines, à temps partiel BRULOCALIS, Association Ville & Communes de Bruxelles

Retrouvez la description de poste et les modalités de candidature sur www.brulocalis.brussels (rubrique Actualités)

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TRAIT D’UNION DÉCEMBRE-JANVIER 2018

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d’Ethias

LA CONCERTATION STRUCTURELLE, GAGE QUALITATIF Dans le cadre des débats sur le décumul, Groen et Ecolo proposent de renforcer le rôle de concertation de Brulocalis. Brulocalis s’en félicite.

A l’occasion des débats relatifs au décumul, Zoé Genot (Ecolo) et Bruno De Lille (Groen) y proposent « l’augmentation des pouvoirs » de Brulocalis « dont le rôle est déjà d’éclairer les élus locaux sur les changements de législations régionales, communautaires ou fédérales et de répercuter leurs préoccupations » : « pour certains textes, on consulte déjà automatiquement le Conseil économique et social. On pourrait très bien ajouter Brulocalis. Cela ne rallongerait pas la procédure et serait peut-être même plus efficace que maintenant. »1 Le Président de Brulocalis, Marc Cools, se réjouit de cette proposition de concertation structurelle.

Pour lui, « l’amélioration de la gouvernance passe nécessairement par une concertation structurelle entre région et communes, afin que l’ensemble des processus politiques, législatifs et administratifs – dès lors qu’ils impactent le niveau communal – tienne compte, dans un souci d’efficacité, des réalités du niveau communal et s’enrichisse aussi de son expertise, et ce au bénéfice final du citoyen dont l’essentiel des services qu’ils reçoivent sont rendus par le niveau local. »

CONCERTATION : UNE DEMANDE CONSTANTE DE BRULOCALIS DEPUIS SON MÉMORANDUM Ainsi, son dernier mémorandum régional, adressé au Gouvernement bruxellois actuel, positionnait très clairement l’avis communal synthétisé par Brulocalis dès son préambule (pages 1-2) :

L’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale doit à cet égard être un partenaire privilégié de l’indispensable dialogue entre la Région et ses pouvoirs locaux. »

CONCERTATION NON STRUCTURELLE DANS L’ACCORD DE GOUVERNEMENT L’Accord de majorité de 2014 préparait le terrain des débats sur la Gouvernance et prévoyait déjà une concertation avec les communes… hélas non structurelle.

Brulocalis avait dès lors, dans sa note d’analyse de l’accord de Gouvernement, longuement plaidé pour cette concertation structurelle :

BRULOCALIS, ACTEUR BRUXELLOIS Brulocalis et la Conférence des bourgmestres sont heureusement régulièrement consultées par la Région. Lister tous les dossiers serait fastidieux, ne citons que l’ordonnance sur les sols pollués, l’ordonnance sur la coopération au développement, le projet de seconde journée sans voiture, les réformes attendues du Code de la route, le projet de PRDD… mais les pouvoirs locaux doivent aussi l’être notamment lorsqu’on modifie la Nouvelle loi communale, lorsque la Région arrête les dispositions concernant le financement des communes ou la contractualisation entre celles-ci et la Région.

« L’Association, qui souscrit pleinement aux objectifs de participation démocratique, dans la perspective d’un développement durable de notre société, entend d’abord que l’on donne aux communes les moyens d’exercer toutes les compétences qui sont d’intérêt communal.

Cette dévolution doit se faire dans le respect des principes (…) de concertation systématique dans le cadre d’un partenariat structuré avec les autorités locales et leur association, lorsqu’il est question de mesures entraînant des dépenses supplémentaires ou de moindres recettes ou ayant des conséquences règlementaires ou d’organisation pour les pouvoirs locaux, ceci conformément aux principes de bonne gouvernance réglant les relations entre pouvoirs de niveaux différents.

1. Propos de Zoé Genot et Bruno De Lille, LE SOIR et La Capitale, 18 janvier 2018

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NOUVEAU

FAITES PARLER VOTRE COMMUNE DANS LE TRAIT D’UNION Trait d’Union est moins le magazine de Brulocalis que celui de ses membres, des communes, des CPAS et des intercommunales bruxelloises. Il est tout entier conçu pour elles et eux. Mais l’est-il pour autant par ses membres ? Reste à voir.

Si vous nous suivez régulièrement, vous savez que vous retrouverez au sommaire de la revue des articles techniques – de ceux que vous n’emporterez pas en vacances mais qui offriront un support bien utile pour votre travail – aussi bien que le compte-rendu du travail de défense d’intérêt de Brulocalis ou encore les nouvelles initiatives, expériences ou changements réglementaires… qui impacteront votre travail.

Mais pourquoi ne pas mieux encore mettre en valeur telle expérience pilote communale, tel nouveau processus, tel marché public innovant,…

Votre commune a développé quelque chose de novateur ? Pourquoi ne pas partager – et valoriser – votre expérience avec vos pairs.

Proposez-nous vos sujets, venez expliciter votre démarche pour faire essaimer la bonne gouvernance. Pour peu que votre communication puisse s’adresser aux autres communes, nos colonnes vous sont ouvertes.

Trait d’Union est le support clé pour partager votre métier et votre expertise, tant avec les fonctionnaires qu’avec les mandataires bruxellois.

NOS COMMUNES

« CONTACT 80+ » AUX CÔTÉS DES WOLUSANPÉTRUSIENS A Woluwe-Saint-Pierre, le CPAS a lancé à l’été 2016 un nouveau service, « Contact 80+ », destiné spécifiquement à s’assurer du bien-être de ses aînés : dorénavant, tout octogénaire fraichement émoulu recevra la visite de Géraldine Gantois, cheville ouvrière du projet, que nous avons rencontrée en compagnie d’Anne-Marie Claeys, qui était Présidente du CPAS lors de cette interview1.

D’où vient le service « Contact 80+ » et comment s’inscrit-il dans la gamme des services sociaux de Woluwe-Saint-Pierre ?

Anne-Marie Claeys : « La structure démographique de la commune laisse apparaitre une importante population de séniors, bien plus marquée à Woluwe-Saint-Pierre que dans d’autres communes bruxelloises. Une partie de cette population vieillissante souhaite rester le plus longtemps possible à son domicile, et il nous a semblé important de soutenir leur volonté, en leur proposant les meilleures conditions pour ce faire.

A la mise en place de la majorité actuelle, la Déclaration de Politique Générale avait spécifiquement mis l’accent sur le développement de la sphère sociale au sein de la commune.

L’échevin du service des affaires sociales et du troisième âge, Christophe de Beukelaer, et moi-même avons dès lors décidé de développer des synergies axées sur ce pôle.

Mais pour aboutir à « Contact 80+ », il fallait auparavant avoir développé un arsenal de services nous permettant de nous reposer sur des relais. C’était une condition nécessaire à la réussite de « Contact 80+ ». Nous avons donc passé les trois premières années de la mandature communale à développer divers autres projets, dont le moindre n’est pas la construction d’une nouvelle aile dans notre maison de repos, la Résidence Roi Baudouin, puisque nous entendions viser spécifiquement le secteur des personnes âgées.

Nous voulions disposer de tout l’éventail des services destinés aux séniors, depuis la demande d’aide sociale jusqu’à l’accompagnement de fin de vie. Or notre offre restait encore lacunaire, notamment en termes de santé mentale, ce que nous avons comblé en construisant une aile dédiée aux malades d’Alzheimer. Nous avons aussi développé une offre de soins de jour et créé vingt-neuf lits pour des courts séjours de revalidation, soit une étape intermédiaire pour la revalidation légère, entre d’une part le placement

« Nous voulions disposer de tout l’éventail des services destinés aux séniors, depuis la demande d’aide sociale jusqu’à l’accompagnement de fin de vie. »

DES PROPOSITIONS ?

Contactez notre rédaction : Brulocalis, service Info-Com : publi@brulocalis.brussels LE SAVIEZ-VOUS ? TRAIT D’UNION NUMÉRIQUE VOUS OFFRE LES HYPERLIENS Depuis le Trait d’Union 2016/4 (et « numéro 97 » si on avait adopté la nouvelle numérotation !) de septembre, la version PDF de la revue, consultable soit sur le site de Brulocalis, soit sur la plateforme de partage de revue ISSUU, comprend des hyperliens renvoyant vers d’autres contenus, propres à Brulocalis ou ressortant à d’autres sources. À l’ère digitale, la simple note de bas de page nous semblait en effet trop limitée et Brulocalis souhaite vous amener aussi souvent que possible directement vers l’information.

Un clic, et c’est joué !

TRAIT D’UNION DÉCEMBRE-JANVIER 2018

1. A la mi mars, M. Phillippe Van Cranem a remplacé Mme Anne-Marie Claeys à la tête du CPAS.

TRAIT D’UNION MAI-JUIN 2017

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NOS PRINCIPALES RUBRIQUES Association en action Un condensé (non exhaustif) des dossiers sur lesquels travaille Brulocalis. Pour ne pas devoir attendre le rapport d’activité !

Actualité De l’actualité (considérée évidemment sous le prisme d’une parution bimestrielle) qui ne trouve pas sa place dans « l’Echo de la Région » ou « Dans nos communes ».

Sous la loupe Rubrique structurante de la revue, « Sous la Loupe » rassemble les articles les plus techniques et spécialisés ou les plus détaillés.

Dans nos communes La rubrique répercute, à l’intention des autres communes, une initiative d’une ou plusieurs communes qui ont valeur exemplative.

Echo de la Région L’Écho reprend des réalisations ou projets régionaux intéressant les communes.

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> Mme Gantois (à gauche) et Mme Claeys (à droite)

Nouveau Ah, cette rubrique là restait souvent peu distincte de « Actualité ». « Nouveau », c’est comme une « actualité », sauf qu’il s’agira de quelque chose de spécifiquement nouveau à Brulocalis.

Europe en CAPITALES Les articles doivent contribuer à sensibiliser les communes aux problématiques européennes, en témoignant de ce qu’elles peuvent en retirer sur un plan aussi bien symbolique ou politique que matériel.

SOUS LA LOUPE >>Clara Van Reeth, journaliste

LA REFORME DU CoBAT : SOURCE D’INQUIETUDES POUR LES COMMUNES Certains chapitres du nouveau Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) entreront en application dès sa publication au Moniteur, début 2018. Mais face à l’absence de moyens supplémentaires mis à dispositions des communes, celles-ci s’inquiètent : comment, dans ces conditions, faire mieux et plus vite qu’avant ?

Adopté le 13 octobre 2017 par le Parlement bruxellois, le nouveau CoBAT est une réalité encore inconnue, et pourtant toute proche, pour les services de l’Urbanisme des communes.

Plus qu’une modification de façade, il s’agit d’une véritable refonte du Code, qui touche presque à l’ensemble de ses éléments. Le résultat d’un travail de près de deux ans mené par les administrations régionales compétentes, en concertation avec les communes et professionnels concernés.

L’objectif de la réforme, proposée par le gouvernement bruxellois, est de parvenir à une simplification administrative et une accélération de la délivrance des permis d’urbanisme : pour répondre aux besoins des citoyens, mais aussi aux attentes du secteur immobilier, souvent ralenti dans ses projets de grande envergure par la complexité et la longueur des procédures urbanistiques et environnementales.

La réforme du CoBAT s’est également accompagnée d’une réorganisation de plusieurs organismes, avec la création, entre autres, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP) en juillet 2017.

Une partie de ce nouveau CoBAT doit entrer en vigueur dès janvier 2018, dans les dix jours suivant sa publication au Moniteur Belge (dont la date n’a pas encore été fixée, à l’heure où nous écrivons ces lignes) : il s’agit des titres II et III, qui concernent la planification et les règlements d’urbanisme, ainsi que d’un chapitre spécifique concernant les renseignements urbanistiques. Le reste du Code, dont la partie dédiée aux permis d’urbanismes, entrera en vigueur un an après sa publication au Moniteur. Une année de délai nécessaire, pour adopter la cinquantaine d’arrêtés d’exécutions, adapter les formulaires et courriers types, modifier le programme informatique NOVA, former les agents régionaux et communaux…

Voir également : 1. Article sur le permis d’urbanisme des communes, page 12.

2. A ction entreprise par Brulocalis, page 22 dans le cadre du CoBAT.

Le 14 décembre dernier, Brulocalis et Bruxelles Urbanisme Patrimoine (BUP) organisaient un colloque visant à présenter les éléments réformés par le nouveau CoBAT aux agents des administrations publiques travaillant dans le domaine de l’Urbanisme, de l’Aménagement du territoire et du Patrimoine. A plusieurs reprises durant cette journée, ont été soulignées l’importance du rôle des communes dans la mise en œuvre de cette réforme ainsi que la nécessaire complémentarité entre celles-ci et la Région.

>>De gauche à droite : Benoît PÉRILLEUX, Stéphanie HANSSENS, Albert GOFFART, Olivier EVRARD, Véronique VAN BUNNEN

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SOUS LA LOUPE

disposition devra être « formalisée et adoptée dans l’un des cinquante arrêtés d’exécution à venir ». « Les communes seront consultées, ajoute Benoît Périlleux, mais la Région aura toute la liberté de prendre une décision finale contraire à l’avis de la commune. »

LES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

>>De gauche à droite : Pierre SERVAIS, Manja VANHAELEN, Benoît PÉRILLEUX, Stéphanie HANSSENS, Albert GOFFART, Véronique VAN BUNNEN, Olivier EVRARD, Estelle LAMENDIN, François TIMMERMANS

Néanmoins, lors des séances de questionsréponses, plusieurs inquiétudes ont été soulevées, au sein de l’audience, par des employés des services de l’Urbanisme des communes. Ceux-ci ont en particulier fait part de leur appréhension au sujet des nouveaux instruments et dispositions, dont l’entrée en vigueur était alors imminente.

Benoît Périlleux, Directeur-Chef de service de BUP, a accepté de revenir pour nous sur ces préoccupations et de préciser, le cas échéant, les marges de manœuvre à disposition de la Région, dans les mois à venir, pour tenter de corriger la situation.

LE PLAN D’AMÉNAGEMENT DIRECTEUR L’un des grands changements apportés par la réforme du CoBAT est la création d’un nouvel instrument, le Plan d’aménagement directeur (PAD).

Cet outil de planification, indicatif et règlementaire, peut permettre à un projet immobilier défini de déroger, si nécessaire, aux règles existantes du PRAS (Plan région d’affectation du sol) ou du RRU (Règlement régional d’urbanisme). Les PAD permettent dès lors de gagner du temps en délivrant directement les permis d’urbanisme.

Puisque les PAD peuvent être élaborés et adoptés par la Région sans restriction territoriale, les communes ont exprimé la crainte que cet outil soit utilisé de façon abusive. Elles souhaiteraient, au contraire, que ces plans soient limités aux zones stratégiques régionales, telles que Josaphat, Delta ou certaines parties de la zone du canal. « Le CoBAT n’impose en effet aucune limite au PAD, confirme Benoît Périlleux. Il y a d’ailleurs eu un débat assez virulent au Parlement sur ce sujet. Les communes craignent qu’il s’agisse, pour la Région, d’un chèque en blanc : que celle-ci décide de tout en éclipsant les communes. » Face à ces inquiétudes, Bety Waknine, Directricegénérale de PUB a souligné lors du colloque qu’une concertation préalable à l’adoption d’un PAD sera effectuée avec les communes, et que cette

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A partir de janvier 2018, le nouveau CoBAT allège les recherches en matière de renseignements urbanistiques. De plus, le demandeur devra fournir une description détaillée du bien. Cette déclaration permettra à l’autorité communale d’indiquer plus clairement les renseignements urbanistiques qui seraient en contradiction avec la situation de fait. Les renseignements étaient auparavant fournis par la commune de façon très précise et détaillée, assurant ainsi une sécurité juridique au demandeur. Face à la longueur et la complexité de cette procédure, les notaires ont demandé que le nouveau Code procède à une simplification, permettant de livrer des renseignements moins étendus, plus rapidement.

En conséquence, les nouveaux renseignements urbanistiques ne contiendront plus d’informations non pertinentes pour le demandeur ou qui nécessiteraient un examen presque comparable à celui effectué dans le cadre d’une demande de permis. Ce point a soulevé plusieurs critiques parmi les agents des communes. « La réforme a essayé de trouver un compromis entre la nécessité d’avoir des renseignements urbanistiques suffisamment détaillés et le temps consacré à les établir », confirme Benoît Périlleux, qui admet que le résultat n’est pas sans défaut : « C’est un recul, en ce sens que l’acquéreur disposera de moins d’informations. » Autre nouveauté concernant les renseignements urbanistiques : l’implémentation d’une redevance unique, pour toutes les communes, fixée à 80 euros.

Le délai de délivrance des renseignements urbanistiques est de trente jours mais, en cas d’urgence (qui ne doit pas être motivée), ce délai passe à cinq jours et le tarif est doublé (160 euros). Pour un fonctionnaire des services de l’Urbanisme, présent le 14 décembre dernier, « ce délai de cinq jours est particulièrement court, voire intenable », tandis qu’un autre le juge « complètement irréaliste ». Les communes craignent également que le prix de la redevance d’urgence, jugé « dérisoire », n’encourage les notaires à demander tous les renseignements urbanistiques en urgence, ce qui imposera aux services de l’Urbanisme une situation ingérable : « Plusieurs communes ont déjà des mois de retard dans leurs renseignements. Fin 2014, pour répondre dans le délai des trente jours, nous avions dû engager trois personnes à temps-plein. » En fin de colloque, Benoît Périlleux s’est dit attentif aux points soulevés par les communes, concédant « qu’arriver à délivrer les renseignements en cinq

SOUS LA LOUPE

jours était quasiment exclu ». Il s’est également engagé à alerter l’autorité compétente quant aux difficultés probables dans l’exécution de cette décision.

Notre conseiller Olivier Evrard a rappelé le contexte de l’adoption de cette modification suite au dépôt d’un amendement. Le montant de la redevance fixée par le législateur est bien en-deçà des taxes actuellement perçues par les communes. Il est regrettable que l’examen de l’amendement portant cette harmonisation n’ait pas été accompagné d’une étude d’impact exhaustive de la décision sur les finances des pouvoirs locaux. C’est pourquoi, Brulocalis examine actuellement l’opportunité de demander une compensation financière à la Région afin de permettre aux communes de mettre en œuvre la réforme avec les ressources humaines nécessaires.

RÉUNIONS DE PROJET Ces réunions d’information, non de décision, ont été introduites dans le nouveau CoBAT ; elles peuvent avoir lieu, à l’initiative des demandeurs, avant le dépôt d’une demande de permis d’urbanisme. Leur mise en œuvre sera effective dès 2019.

L’introduction de ces réunions de projet répond à une volonté de rassembler autour d’une même table tous les partenaires responsables des avis fournis dans la procédure d’examen d’une demande de permis. Le demandeur recevra ainsi l’ensemble de ces avis, en amont de sa demande de permis, et chacun des partenaires aura une vue claire et précise sur les avis des autres. « Auparavant, un promoteur immobilier faisait le tour des partenaires (fonctionnaire communal, cabinet, administration régionale, Bruxelles-Environnement, etc.) et aucun de ces interlocuteurs ne savait réellement la position des autres », rappelle Benoît Périlleux.

Si ces réunions de projet doivent permettre une plus grande transparence, le Directeur-Chef de service de BUP a pu observer que les communes y voient également le risque d’une surcharge de travail : « Comme il s’agit d’un droit ouvert à n’importe quel demandeur, il y a la crainte d’une inflation des réunions. N’importe qui, même le citoyen qui veut faire une petite transformation dans son jardin, sera en droit de demander une réunion de projet, impliquant la convocation de tous les partenaires.

C’est une dérive qui n’est pas à exclure. » Les communes s’interrogent également sur la participation, ou non, des autorités politiques à ces réunions de projet, un point qui n’a pas été précisé dans le CoBAT. « A priori, il s’agit d’une concertation avec les administrations, plutôt qu’avec les politiques, avance Benoît Périlleux. Mais sur de gros projets, il est évident que l’échevin et le représentant du ministre doivent être présents. » Quant aux projets de moindre ampleur, il sera peut-être nécessaire de stipuler que ceux-ci « ne nécessitent pas de réunions avec tous les partenaires habituels (STIB, Bruxelles-Mobilité,

Bruxelles-Environnement…) mais peuvent se tenir directement à la commune avec le fonctionnaire communal. » Un temps de réflexion et d’expérimentation est donc prévu, avant de fixer définitivement l’arrêté qui précisera les critères selon lesquels ces réunions devront être organisées.

DÉLAIS DE RIGUEUR ET SYSTÈME NOVA Le nouveau CoBAT introduit également des délais de rigueur, imposés aux communes : si celles-ci ne parviennent pas à délivrer le permis d’urbanisme dans le délai imparti, la demande est automatiquement prise en charge par la Région (saisine automatique). Comme pour les réunions de projet, ces délais de rigueur concernent les permis d’urbanisme et n’entreront donc en application qu’un an après la publication du CoBAT au Moniteur Belge.

Cette nouvelle disposition nécessite une adaptation du système informatique (NOVA) utilisé par les services d’urbanisme. En effet, « si une commune dépasse le délai de rigueur, la Région doit être capable d’avoir rapidement accès au dossier, dans l’état dans lequel il se trouve », explique Benoît Périlleux.

Le système NOVA comporte une partie de gestion commune, où les informations seront accessibles à toutes les parties : commune, Région, BruxellesEnvironnement ainsi que le demandeur. Chaque commune conservera néanmoins la possibilité de limiter l’accès à des informations et données confidentielles.

Le principal défi sera donc de parvenir à ce que le système informatique soit suffisamment performant et d’éviter tout malentendu entre les communes et la Région. « Cela supposera des relations entre les services de la Région et les services communaux, pour être sûr que chacun partage la même vue sur le dossier, résume Benoît Périlleux. Qu’en cas de suspension de délai, les deux parties s’accordent sur la durée de cette suspension, sur la date de reprise des délais, etc. » En filigrane de toutes leurs interventions, les agents des services de l’Urbanisme présents le 14 décembre dernier ont essentiellement pointé le manque de moyens mis à disposition par la Région et le gouvernement pour la mise en œuvre immédiate du nouveau CoBAT. « Il est impossible, physiquement, de faire ce que vous nous demandez, sans renfort direct » a assuré une participante au colloque.

Benoît Périlleux se dit conscient des besoins humains au sein des communes : « J’ai vu dans les travaux parlementaires que le Ministre-Président s’était engagé à des renforts, au nombre d’une personne par service… Or les communes nous le disent : “ Si vous voulez que ça marche, il faudra nettement plus qu’une personne.“ »

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SOUS LA LOUPE >>Sacha Lefèvre, conseiller juridique au Service d’étude de Brulocalis

DÉGRÈVEMENTS DE PRÉCOMPTE IMMOBILIER ET SECRET PROFESSIONNEL DU SPF FINANCES : DERNIÈRE JURISPRUDENCE Le 13 octobre 2017, six arrêts du Conseil d’Etat1 ont annulé les décisions de l’administration fiscale fédérale refusant de communiquer, à certaines communes, des documents justifiant des dégrèvements de précompte immobilier.

LA COMPÉTENCE COMMUNALE La loi autorise expressément les communes à lever des centimes additionnels au précompte immobilier2. Concrètement, le conseil communal adopte, chaque année, un règlement relatif à la taxe additionnelle, fixée à un pourcentage de l’impôt principal dû à l’État.

Suite à la sixième réforme, la Région de BruxellesCapitale est devenue l’autorité compétente en matière de précompte immobilier. Depuis le 1er janvier 2018, le Service, en ce compris la gestion du précompte immobilier et du contentieux ad hoc, est également géré au niveau régional3.

Dans l’attente de la réponse du Service, le SPF Finances s’occupait de l’enrôlement, du recouvrement et du contentieux relatif à la perception finale du précompte immobilier.

LE SECRET PROFESSIONNEL L’article 337, alinéa 1er, du CIR 1992 impose le secret professionnel aux agents de l’Administration fiscale.

1. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune de Schaerbeek ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.400, commune d’Engis ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.402, commune de Sambreville ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.403, ville d’Andenne ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune d’Oreye (Inforum n° 314711).

2. Voir l’art. 464, 1 et s. CIR 1992, ainsi que l’art. 260 Nouvelle loi communale.

3. Voir ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 8/12/2017 (Inforum n° 316279).

4. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune de Schaerbeek ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.400, commune d’Engis ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.402, commune de Sambreville ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.403, ville d’Andenne ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune d’Oreye (Inforum n° 314711).

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Par conséquent, le SPF Finances s’est, de nombreuses fois, retranché derrière cet article pour refuser de révéler aux communes l’identité du redevable et l’existence même du contentieux.

Ce silence du SPF Finances est cependant source d’écueils. En effet, si le redevable obtient gain de cause et donc un dégrèvement de l’impôt principal, la commune perd des recettes significatives. Les communes ne peuvent donc assurer une gestion pérenne et complète de leurs finances.

LES DÉCISIONS DU CONSEIL D’ETAT Par six décisions d’annulation4, le Conseil d’Etat a réfuté, un par un, les arguments du SPF Finances qui refusait de communiquer des documents administratifs aux communes.

Plus précisément, la haute juridiction administrative décida que : • l’État fédéral agissait pour le compte des communes et que dès lors, il est dans la nature de cette relation que les communes puissent lui demander de rendre compte de la manière dont il s’est acquitté de sa mission.

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En effet, « s’il est exact que l’établissement et la perception des centimes additionnels au précompte immobilier relève du pouvoir de l’État fédéral en vertu des articles 469 et suivants du CIR 1992, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un impôt communal et que l’État fédéral accomplit cette mission pour le compte des communes »5 ; • la commune ne pouvait être considérée comme un tiers dans le cadre de l’établissement de l’impôt.

aux communes de la manière dont il s’acquitte de ses missions d’établissement et de recouvrement des taxes additionnelles communales.

LES ACTIONS DE BRULOCALIS En mai 2016, Brulocalis a requis l’intervention du Ministre-Président Vervoort en la matière.

Partant, l’agent qui communiquerait aux pouvoirs locaux des informations relatives aux dossiers fiscaux n’agirait pas en dehors de l’exercice de ses fonctions et dès lors, « l’article 337, alinéa 1er, du CIR 1992 ne peut être invoqué pour justifier l’existence d’une obligation de secret »6 ;

Notre Association a insisté sur le fait que la commune ne pouvait être considérée comme un tiers mais bien comme une autorité publique et taxatrice, au même titre que l’État fédéral. Dès lors, l’argument du secret professionnel ne pouvait être avancé.

• l’accès au dossier doit permettre à la commune de s’assurer de la régularité de la décision de dégrèvement.

La jurisprudence récente du Conseil d’État confirme donc le raisonnement suivi par Brulocalis.

De plus, en cas de décision de dégrèvement définitive, il est reconnu au pouvoir local une action en responsabilité « contre l’États en vue d’obtenir réparation, sur base du droit commun, du préjudice qu’un dégrèvement irrégulier – et donc vraisemblablement fautif au sens de l’article 1382 du Code civil – lui aurait causé »7 ; • en cas d’éléments du dossier fiscal relevant de la vie privée du contribuable, les agents communaux sont tenus au secret professionnel.

En outre, « les informations en cause ont trait à la juste perception de l’impôt, laquelle relève du « bienêtre économique du pays » au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que si ingérence il devait y avoir dans la vie privée du contribuable en cause, elle pourrait être justifiée au regard de cet article »8.

En conclusion, le SPF Finances est appelé à rendre compte, en toute transparence,

Fin 2017, Brulocalis sollicite à nouveau le MinistrePrésident Vervoort. En effet, des éclaircissements nous semblent indispensables quant à la manière dont la Région de Bruxelles-Capitale se conformera à la jurisprudence décrite ci-avant, en vue de la reprise du service du précompte immobilier.

Deux pistes de solution, déjà avancées en 2016, sont proposées : • D’une part, une modification, via ordonnance, de l’article 337 du CIR 1992 pour y viser expressément les communes9 ; • D’autre part, la création d’un canal d’information (web) pour informer les communes des montants exacts des dégrèvements de la manière la plus directe, claire et fiable et ainsi œuvrer dans le sens d’une meilleure planification budgétaire pour les pouvoirs locaux.

5. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune de Schaerbeek, p. 19 ; C.E. 13 oct.

2017, n° 239.400, commune d’Engis, p. 10 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne, p. 16 ; C.E. 13 oct.

2017, n° 239.402, commune de Sambreville, p. 14 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.403, ville d’Andenne, p. 14 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune d’Oreye, p. 11 (Inforum n° 314711).

6. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune de Schaerbeek, p. 20 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.400, commune d’Engis, p. 11 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne, p. 16 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.402, commune de Sambreville, p. 14 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.403, ville d’Andenne, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune d’Oreye, p. 11 (Inforum n° 314711).

7. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune de Schaerbeek, p. 20 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.400, commune d’Engis, p. 11 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne, p. 17 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.402, commune de Sambreville, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.403, ville d’Andenne, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune d’Oreye, p. 12 (Inforum n° 314711).

8. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune de Schaerbeek, p. 20 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.400, commune d’Engis, p. 11 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne, p. 17 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.402, commune de Sambreville, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.403, ville d’Andenne, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune d’Oreye, p. 12 (Inforum n° 314711).

9. C.E. 13 oct. 2017, n° 239.399, commune de Schaerbeek, pp. 20-21 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.400, commune d’Engis, p. 11 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.401, ville d’Andenne, p. 17 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.402, commune de Sambreville, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.403, ville d’Andenne, p. 15 ; C.E. 13 oct. 2017, n° 239.404, commune d’Oreye, p. 12 (Inforum n° 314711).

10. A l’instar du texte adopté en Flandre, et l’intégration des communes en tant qu’autorités pouvant disposer de toutes les informations nécessaires en cas de litige : Voir art. 3.19.0.0.2. du Code flamand de la Fiscalité, A.G.Fl. du 13/12/2013 (M.B., 31/12/2013).

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SOUS LA LOUPE >>Olivier Evrard, conseiller juridique au Service d’étude de Brulocalis

PERMIS D’URBANISME POUR MODIFIER L’UTILISATION D’UN COMMERCE : LE JUGE À LA RESCOUSSE DES RIVERAINS Un permis d’urbanisme est nécessaire pour modifier la destination ou l’utilisation d’un immeuble, même en l’absence de tous travaux. Cette question prend un relief particulier pour l’intégration des commerces en zone d’habitat. La nouvelle réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) clarifie la définition de ces notions. Sans attendre l’entrée en vigueur de celle-ci, la jurisprudence récente a jeté un éclairage bienvenu sur les conditions d’application de ce type de permis.

CONTEXTE L’article 98, § 1er, 5° du CoBAT impose un permis d’urbanisme pour modifier la destination ou l’utilisation de tout ou partie d’un bien, même si cette modification ne nécessite pas de travaux.

On entend par destination, la fonction indiquée dans le permis de bâtir ou d’urbanisme, ou à défaut d’un tel permis ou de précision dans ce permis, l’affectation indiquée dans les plans d’affectation du sol. L’utilisation correspond quant à elle à la fonction précise exercée au sein d’une destination ou d’une affectation.

Afin d’expliciter ces notions, l’article 98, § 1er, 5° sera reformulé suite à la dernière réforme du CoBAT1. Les travaux préparatoires de celle-ci précisent à ce sujet que : • l’« affectation » ressort des plans à valeur réglementaire (PRAS, PPAS et, éventuellement, PAD). Il est ici question des fonctions « logement », « bureau », « commerce », etc. ;

1. Projet d’ordonnance réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes, Doc. Parl., Brux-Cap, n° A-451/1, sess. 2016/2017, (suite), page 432. Cette partie de l’ordonnance modificative entrera en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge.

2. Commentaire des articles, Doc. Parl., Brux-Cap, n° A-451/1, sess. 2016/2017, p. 58.

3. Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, Doc. Parl., Cons. Rég. Brux.-Cap., sess. 2001-2002, pp. 13-14.

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• la « destination » ressort des permis ou, à défaut, de l’affectation du bien concerné. Ici aussi, ce sont les fonctions « logement », « bureau », « commerce », etc. qui sont pertinentes. Les changements de destination sont toujours soumis à permis d’urbanisme ; • l’« utilisation » renvoie, au sein de chacune des fonctions formant les affectations/destinations, à l’utilisation concrète des biens. Par exemple, la destination « logement » recouvre les maisons unifamiliales, les appartements, les maisons de repos, les logements étudiants, etc. ; la destination « commerce » englobe les activités commerciales les plus diverses (commerces de vêtement, établissements Horeca, cinéma, agence bancaire, etc.). Les changements d’utilisation ne sont soumis à permis d’urbanisme que dans les cas visés par le Gouvernement. […] »2.

Alors que tous les changements de destination nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme, seuls les changements d’utilisation repris dans une liste exhaustive arrêtée par le gouvernement requièrent un tel permis.

L’arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2002 relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme vise notamment la conversion d’un commerce pour en faire un établissement de type Horeca ou un commerce de nuit : « Sont soumis à permis d’urbanisme, dans toutes les zones du plan régional d’affectation du sol, à l’exception des zones d’industries urbaines, des zones de transport et d’activités portuaires, des zones de chemin de fer et des zones administratives : […] 3° le changement d’utilisation d’un immeuble ou partie d’immeuble de commerce en vue d’y établir un restaurant, un snack, une friterie, un débit de boisson, un café, ou tout autre commerce où il y a possibilité de consommer sur place, boissons ou nourriture, une boîte de nuit, un dancing, une salle de jeux, un lunapark, une salle de fêtes ou de spectacles, une vidéothèque, un cinéma, une salle pour spectacles de charme, un commerce de nuit, des peepshows, un sex-shop, des carrées, un club privé, une wasserette, une station-service ou un commerce relatif à des véhicules motorisés, un commerce de type phone shop, à savoir, un commerce de service fournissant, à titre principal, l’accès aux outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet ».

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l’article 84 de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme (devenu l’article 98 du CoBAT) que le législateur entendait être attentif aux nuisances, notamment sonores, qui pourraient être causées au voisinage, particulièrement dans les zones d’habitation ou dans les zones mixtes, par l’installation de commerces de détails ouverts la nuit.

L’exemple d’une épicerie qui pourrait se transformer en « night shop » y est notamment cité3.

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L’arrêté du 12 décembre 2002 relève quant à lui, dans son préambule, qu’un contrôle s’impose à l’égard des changements d’utilisation en vue de créer un commerce dont la nature est peu compatible avec les fonctions faibles (logement, espace vert,…) défendues au plan régional d’affectation du sol.

Il précise en outre que la liste des changements d’utilisation soumis à permis est modulée dans la mesure où la nécessité d’un contrôle de compatibilité du changement d’utilisation avec les activités de la zone concernée n’est pas le même dans les différentes zones du PRAS.

EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES RÉCENTES 1. CONTRÔLE DE COMPATIBILITE - MOTIVATION C.E., 4 avril 2014, n° 227.050, Commune d’Etterbeek4 La décision commentée est une illustration de l’obligation pour l’autorité d’effectuer un contrôle concret de la compatibilité d’un établissement avec des fonctions faibles comme le logement.

Cet examen doit ressortir de la motivation du permis.

Dans cette affaire, le collège des bourgmestre et échevins avait refusé le permis demandé pour changer l’utilisation d’un commerce d’alimentation de jour en commerce d’alimentation de nuit (en vue de l’exploiter de 18 heures à 1 heures du matin en semaine et de 18 heures à 2 heures du matin les week-end et jours fériés).

Il s’agissait de l’implantation d’un commerce de nuit dont la nature était peu compatible avec l’habitation, car situé en zone d’habitat dans un immeuble à affectation mixte, commerciale au rez-de-chaussée et résidentielle à l’étage. Un procès-verbal de police attestait par ailleurs des nuisances sonores antérieurement causées par ce magasin de nuit dans une autre implantation. Ce qui amena le collège des bourgmestre et échevins à refuser le permis.

Le permis avait ensuite été octroyé sur recours au Gouvernement.

La motivation figurant dans l’avis favorable du Collège d’urbanisme, qui tenait lieu de décision en l’absence de décision du Gouvernement dans les délais, était particulièrement laconique. La décision attaquée se limitait à énoncer que « l’incompatibilité du commerce avec le logement n’est pas avérée en l’espèce ».

Le Conseil d’État constate que cette motivation ne rencontre aucune des objections qui ont été émises lors de l’instruction du dossier et qui ont conduit successivement la commission de concertation à émettre un avis défavorable et le collège des bourgmestre et échevins à refuser le permis. En particulier, le caractère nocturne du commerce et les désagréments potentiels qu’il implique pour le voisinage, et dont il avait été fait mention au cours de l’enquête, n’ont pas été évoqués, ce qui est contraire au principe de l’effet utile de l’enquête publique.

Logiquement, l’avis favorable du Collège d’urbanisme tenant lieu de permis d’urbanisme pour l’exploitation d’un commerce de nuit est annulé.

C.E., 6 mars 2017, n° 237.558, Plumerel Dans le cadre d’une requête en annulation contre un permis d’urbanisme délivré pour modifier l’utilisation d’un bâtiment en vue d’installer une pâtisserie avec salon de dégustation au lieu d’un commerce de literie, le Conseil d’État a été amené à préciser la nature du contrôle de compatibilité qui doit être effectué par l’autorité délivrante.

Ainsi, la Haute juridiction a-t-elle considéré que « la circonstance qu’il existe déjà de nombreux établissements relevant du même secteur dans le quartier, soulevée à l’encontre du projet lors de l’enquête publique, n’est pas de celles qui pourraient justifier le refus d’un permis d’urbanisme, celui-ci n’ayant pas à se prononcer sur l’opportunité ou la viabilité économique du projet, mais sur sa compatibilité avec les prescriptions urbanistiques et le bon aménagement des lieux ».

4. Inforum n° 284459.

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2. D ISTINCTION ENTRE DESTINATION ET UTILISATION C.E., 27 janvier 2017, n° 237.203, s.a. Electric5 Cet arrêt retient l’attention dans la mesure où l’erreur d’appréciation de la situation de fait est susceptible d’être lourde de conséquences sur la validité du permis d’urbanisme délivré.

Le permis d’urbanisme autorisait la transformation d’une discothèque en restaurant-bar.

Le Conseil d’État relève qu’aux termes de permis de bâtir antérieurs, l’immeuble était destiné à du logement et à un « atelier sans étage ». Il en résulte que l’autorité délivrante ne pouvait valablement considérer que le bien était déjà destiné au commerce.

Dans la mesure où la nouvelle utilisation projetée n’est pas conforme à la destination du bien, la demande de permis portait sur un changement de destination et non pas sur un changement d’utilisation d’un commerce. En autorisant un changement d’utilisation du bien plutôt qu’un changement de destination, l’autorité a mal apprécié l’objet de la demande.

5. Inforum n° 317454.

6. Inforum n° 317455.

7. Le glossaire du PRAS définit la notion d’accessoire comme « Complémentaire de l’affectation principale et de superficie relative généralement faible ».

8. Le même immeuble avait précédemment fait l’objet d’un permis d’urbanisme pour la transformation d’une partie d’un équipement d’intérêt collectif en « commerce Horeca » de 145 m². Ce permis a été lui aussi annulé par le Conseil d’Etat dans la mesure où selon le glossaire du PRAS, la notion d’équipement d’intérêt collectif et de service public vise les installations affectées « à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les immeubles abritant les assemblées parlementaires et leurs services, les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de culte reconnus et de morale laïque », catégories qui ne peuvent englober l’organisation de cours de cuisine ou d’œnologie par une société commerciale.

C.E., 25 octobre 2016, n° 236.253, van der Stichelen-Rogier et crts.

9. D’après le glossaire du PRAS, on entend par « commerce » : un « Ensemble des locaux accessibles au public dans lesquels lui sont fournis des services ou dans lesquels lui sont vendus des biens meubles, y compris les bureaux accessoires et locaux annexes », alors que la définition de l’établissement hôtelier par le glossaire du PRAS renvoie nécessairement, conformément au sens usuel du mot, à l’hébergement de personnes, ce qui explique d’ailleurs l’admissibilité de la fonction hôtelière en zone d’habitation.

10. Inforum n° 303296.

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En outre, le Conseil d’État constate que l’acte attaqué ne motive pas la compatibilité de l’exploitation d’un commerce Horeca de 347 m² avec l’habitation, alors même que ce type de commerce est susceptible d’engendrer des nuisances de voisinage. Il en résulte un non-respect des prescriptions régissant la zone mixte, en particulier la prescription 3.5.2.

Cet « établissement hôtelier » avait la particularité de ne comporter que deux chambres et une suite tandis que la majeure partie de celui-ci était destinée aux activités commerciales que constituent le restaurant, le bar et les salles de réception accessibles au public.

Le Conseil d’État relève qu’un hôtel peut proposer à sa clientèle un service de restauration, mais que les notions d’hôtel et de restaurant sont cependant distinctes9. Il ajoute que « le restaurant faisant partie d’un hôtel peut certes être ouvert aux tiers, mais la qualification urbanistique d’établissement hôtelier ne se justifie que si le restaurant est aménagé en fonction des besoins de la clientèle de l’hôtel et donc que le nombre de couverts présente une relation raisonnable avec le nombre de lits ». Or, l’activité hôtelière ne représentait « qu’une part minoritaire voire minime de l’exploitation de l’immeuble, pouvant accueillir plusieurs dizaines de clients et dépassant manifestement les besoins de services prestés pour les quelques personnes susceptibles d’occuper la chambre et les deux suites ».

Dans ces conditions, la demande ne pouvait être traitée comme visant à donner à l’ensemble de l’immeuble une affectation hôtelière plutôt qu’une affectation commerciale.

4. CATEGORIES D’UTILISATION DE TYPE « Horeca » Bruxelles, 21 avril 2016 (2e ch.), n° F-20160421-11 (2015-kr-33)10 La Cour d’appel de Bruxelles clarifie le champ d’application des différents types de commerces Horeca qui nécessitent un permis d’urbanisme.

En conséquence de quoi, le permis d’urbanisme est annulé.

L’exploitant d’un magasin de souvenir avait accompli des travaux en vue de le convertir en friterie (frites « à emporter »).

3. F ONCTIONS MIXTES – NOTION D’ACCESSOIRE

Un procès-verbal de constat d’infraction fut dressé ayant pour objet notamment la transformation du commerce en friterie sans permis d’urbanisme. Le bourgmestre confirma par écrit l’ordre d’arrêt des actes et travaux qui lui fut ordonné verbalement par un agent chargé du contrôle.

C.E., 25 octobre 2016, n° 236.254, Van Zuylen et crts6 Cette décision est intéressante à double titre. Elle confirme que la « destination » d’un bien s’entend par référence aux affectations définies dans les plans d’aménagement, notamment dans le glossaire du PRAS. Elle fait également une juste application du rapport de principal à accessoire des différentes fonctions exercées au sein d’un immeuble afin d’en déterminer la destination7.

Ces précisions sont bien utiles pour qualifier la destination des établissements hybrides, pour lesquels l’imagination semble parfois sans limite.

Le Conseil d’État annule un permis d’urbanisme ayant pour objet la « modification de destination d’un immeuble mixte d’équipement d’intérêt collectif avec commerce au rez-de-chaussée vers un établissement hôtelier »8.

L’exploitant de ce commerce introduisit un recours comme en référé contre l’ordre d’interruption des travaux. Il soutenait que, dans la mesure où le commerce qu’il envisageait d’exploiter ne visait pas la consommation d’aliments sur place, la modification de l’utilisation n’était pas soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable.

La Cour d’appel, confirmant l’interprétation donné par le Président du tribunal de 1re instance statuant comme en référé, a estimé que le texte de l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme était clair : « une friterie reste une friterie, même si les frites ne sont pas consommées sur place. […] La mention de « tout autre commerce où il y a possibilité de consommer sur place, boissons ou

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nourriture » n’a pas pour fonction de réduire la portée du texte qui précède et qui concerne expressément les friteries, mais de permettre d’ajouter à la liste des commerces visés tous les commerces où il y a possibilité de consommer sur place des boissons ou de la nourriture, peu importe leur dénomination exacte. » La Cour d’appel rappelle également que « Le critère utilisé par la Région pour soumettre certains changements d’utilisation à autorisation était […] la compatibilité de l’utilisation projetée avec des fonctions faibles telles que, notamment, le logement : or, l’exploitation d’une friterie est susceptible de produire des nuisances olfactives qui sont tout à fait indépendantes de la question de savoir si les frites sont consommées sur place. » La Cour en conclut que la modification d’utilisation était bien soumise à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.

L’enseignement de cette décision peut se résumer de la manière suivante : • Les différentes fonctions de commerces de type Horeca énumérés dans l’arrêté constituent chacune une notion indépendante, de sorte que le passage de l’une à l’autre constitue un changement d’utilisation qui nécessite l’obtention d’un permis d’urbanisme ; • Ces fonctions doivent s’interpréter dans leur sens usuel, sans considération de la possibilité de consommer sur place les produits commercialisés ou de les emporter. Il en résulte, par exemple, qu’une friterie dédiée exclusivement à la vente de plats à emporter est bien une « friterie » au sens de l’arrêté et requiert à ce titre un permis d’urbanisme ; • La notion de « tout autre commerce où il y a possibilité de consommer sur place boissons ou nourriture » est une catégorie fourre-tout à part entière, et ce quelle que soit la nature précise du commerce concerné.

5. NOTION DE « COMMERCE DE NUIT » Bruxelles (2e ch.), 23 décembre 2016, inédit11 Civ. Bruxelles (réf.), 29 septembre 2016, 16/194/C, inédit12 Le Tribunal de 1re instance et la Cour d’appel de Bruxelles précisent que le « commerce de nuit » au sens de l’arrêté du 12 décembre 2002 constitue une notion autonome par rapport au « magasin de nuit » au sens de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

Un commerce à l’enseigne « Night and Day » décrit comme librairie/presse mais vendant également des articles divers (cigarettes, lotto,…) indiquait sur sa porte d’entrée les heures d’ouverture suivantes : de 6 h 00 à 24 h 00 du lundi au jeudi, de 6 h 00 à 1 h 00 le vendredi, de 7 h 00 à 1 h 00 le samedi et

de 8 h 00 à 24 h 00 le dimanche. Ce qui amena la commune à le qualifier de commerce de nuit. Un ordre d’interruption confirmé par le bourgmestre fut ordonné, notamment sur le constat d’une modification des heures d’ouverture sans permis.

C’est cet acte qui était attaqué en justice.

La Cour a estimé que les règles particulières applicables aux « magasins de nuit » dont l’ouverture est permise de 18 heures à 7 heures par la loi du 10 novembre 2006, ne sont pas d’application en droit de l’urbanisme13.

Il s’agit, en effet, « selon les travaux préparatoires de la loi du 10 novembre 2006, d’une législation ayant pour but de préserver l’équilibre entre les conditions de travail et la vie privée des commerçants et l’intérêt des consommateurs, et celle-ci est distincte du CoBAT et de ses arrêtés d’exécution qui règlent l’aménagement du territoire ».

Ces dispositions ont donc chacune une existence autonome, indépendante l’une de l’autre.

La Cour considère que compte tenu de la ratio legis de l’arrêté du 12 décembre 2002, la notion de « commerce de nuit » vise non seulement « les commerces qui ouvrent exclusivement ou essentiellement la nuit mais également ceux qui seraient ouverts en-dehors des heures habituelles d’ouverture ».

Il s’en déduit que l’ouverture du commerce dans ces conditions constituait un changement d’utilisation soumis à permis d’urbanisme.

En outre, la commune demandait sur reconvention qu’il soit ordonné à l’exploitant de fermer son point de vente à 20 heures tous les jours à l’exception du vendredi où il devrait fermer à 21 heures, et ce sous peine d’astreinte. Tant le Président du tribunal de première instance que la Cour d’appel déclarèrent la demande fondée. Cette dernière relève que les article 302 et 303 du CoBAT14 réservent un pouvoir discrétionnaire aux autorités administratives quant au choix des mesures à prendre lorsqu’elles constatent une infraction urbanistique. Il en résulte que le contrôle du juge se borne à vérifier si l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

11. Inforum n° 317456. Voir : commentaire de Fr HAUMONT, « Jurisprudence en bref », Amén., 2017/3., p. 234.

12. Inforum n° 317456.

13. Par ailleurs, la Cour ajoute que dans l’hypothèse où les dispositions de cette loi, en ce qu’elle accorde une dérogation aux librairies quant aux jours et heures de fermeture trouveraient à s’appliquer (ce qui était contesté par la commune), cela serait sans influence sur l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme en cas de changement d’utilisation d’un commerce.

14. Aux termes de l’articles 302 du CoBAT : « Les officiers, fonctionnaires et agents précités sont habilités à prendre toutes mesures, en ce compris la mise sous scellés, pour assurer l’application de l’ordre d’interrompre ou de la décision de confirmation. ».

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SOUS LA LOUPE >>Interview de Mr. Marc COOLS, sur l’avenir des pensions des pouvoirs locaux

PENSIONS DES AGENTS DES POUVOIRS LOCAUX : GARANTIR UN FINANCEMENT DURABLE ! complémentaire, soit la réduction de 50 % de la facture de responsabilisation des pouvoirs locaux. Les Associations estimaient et estiment toujours que cet incitant est un leurre, dès l’instant où il ne s’agit que d’une redistribution de la charge financière. Au contraire, les Associations plaidaient et continuent à plaider pour un véritable refinancement du fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales.

Brulocalis : La question de l’avenir des pensions des agents des pouvoirs locaux est d’une actualité brûlante. Ce fut d’ailleurs l’un des thèmes principaux de la dernière réunion du Conseil d’Administration de Brulocalis, ce qui témoigne de l’urgence et de l’importance du dossier. Brulocalis suit cependant ce dossier depuis déjà plusieurs années, et, avec ses Associations sœurs (UVCW et VVSG), mène une campagne de lobby de longue haleine afin de défendre une réforme qui garantisse de manière durable le financement des pensions des agents des pouvoirs locaux. Quelle est la position des Associations à ce propos ?

Marc Cools : « Les Associations des villes et communes belges plaident en effet de longue date pour une réforme structurelle du régime de pension des agents des pouvoirs locaux. Celles-ci sont pleinement conscientes de la nécessité de réformer le système afin de garantir sa viabilité financière.

Brulocalis a donc déjà mené plusieurs actions en collaboration avec la VVSG et l’UVCW pour s’assurer que la voix des pouvoirs locaux soit entendue par le Gouvernement fédéral. » Ainsi, les trois Associations écrivaient dès le 9 mars 2017 au Ministre Bacquelaine, en vue de lui communiquer leur soutien à la solution de principe qu’est la pension mixte ainsi qu’à la généralisation de la pension complémentaire, tout en s’opposant à l’incitant financier proposé pour encourager la mise en place d’une pension

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« Brulocalis a ensuite proposé dans son courrier du 26 avril adressé aux 19 collèges des Bourgmestre et échevins la mise sur pied d’un groupe de travail au niveau bruxellois, réunissant des secrétaires communaux et des experts techniques des communes et des CPAS, afin de défendre au mieux les intérêts des pouvoirs locaux au comité de gestion du fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales. Ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises et ses travaux ont permis d’évaluer les trajectoires financières projetées.

Le 28 avril 2017, le Ministre Bacquelaine a répondu au courrier du 9 mars 2017 dans lequel il confirmait prendre note des remarques des Associations des villes et communes.

Cette réponse ainsi que celles que le Ministre a données le 30 mai 2017 en Commission des affaires sociales de la Chambre ont poussé les Associations à écrire à nouveau au Ministre afin d’insister sur l’inanité de l’incitant financier à la mise en place d’une pension complémentaire qu’il propose. Les trois Associations flamande, wallonne et bruxelloise ont rappelé à cette occasion que l’incitant n’était qu’une redistribution des charges : seuls les pouvoirs locaux payant une cotisation de responsabilisation en bénéficieraient.

Or, la nécessité de payer une cotisation de responsabilisation ne dérive pas seulement de l’embauche de contractuels en nombre, mais également de l’inversion de la pyramide des âges ainsi que de choix organisationnels autonomes des pouvoirs locaux.

En outre, la facture finale de responsabilisation de chaque commune ou CPAS dépend des choix de tous les autres, ce qui empêche toute prévision budgétaire individuelle d’une commune.

Enfin, l’incitant ne bénéficiera qu’à des pouvoirs locaux et des CPAS qui jouissent déjà de la solidarité de tous, puisque la cotisation de responsabilisation ne porte que sur 50 % du montant supplémentaire dû, les 50 % restant ayant été, jusqu’à présent,

SOUS LA LOUPE

couverts par les réserves du fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales.

Malgré ces courriers et plusieurs rencontres avec le Cabinet du Ministre, le Gouvernement n’a pas modifié sa position.

Néanmoins, Brulocalis ne désarme pas et a, avec l’UVCW et la VVSG, tout récemment décidé du lancement d’un groupe de réflexion pour concevoir ensemble des solutions globales à la problématique.

Je ne peux que m’en réjouir. » Brulocalis : Pouvez-vous concrètement nous décrire quelles sont les mesures visées par le Gouvernement dans le projet de loi sur les pensions ?

Marc Cools : « Le projet de loi1, actuellement pendant devant la Chambre des représentants, vise en priorité à instaurer la pension mixte.

Pour rappel, le système actuel prévoit que, pour le calcul de la pension d’un agent statutaire, il est tenu compte, non seulement de ses années d’ancienneté en tant que statutaire, mais également de ses années d’ancienneté en tant que contractuel. Cette pratique administrative, couplée à la tendance marquée des communes et CPAS à nommer des agents contractuels de longue date en fin de carrière afin de leur assurer une pension plus confortable, alourdit la charge des pensions supportée par les pouvoirs locaux.

Or, le régime des pensions des fonctionnaires locaux fait figure d’exception en Belgique. C’est effectivement le seul régime de pensions de fonctionnaires publics au sens large dans lequel le paiement des pensions est à charge, non pas du

Trésor Public, mais bien directement des employeurs des agents pensionnés, soit les pouvoirs locaux.

C’est une réalité très ancienne et le Gouvernement fédéral estime qu’il ne lui appartient pas d’intervenir dans ce système.

Dès lors, avec la réduction du nombre d’agents statutaires cotisants et la hausse du nombre d’agents pensionnés, ce système est devenu intenable.

Le projet de loi vise donc à instaurer une pension mixte : l’agent statutaire ayant également presté des services en qualité d’agent contractuel bénéficiera, lorsqu’il partira à la pension, d’une pension en qualité d’agent statutaire, et d’une pension en qualité d’agent contractuel, chacune étant calculée sur base de nombre d’années prestées dans le système correspondant.

Dès lors, afin de compenser la réduction du niveau total de la pension que ce nouveau système entrainera nécessairement, le projet de loi prévoit, comme évoqué dans l’éditorial, un incitant à la mise en place de ladite pension complémentaire. En effet, 50 % du coût pour l’employeur de l’engagement de pension serait déduit de la facture de responsabilisation dont l’employeur en question doit s’acquitter. Cette déduction ne bénéficiera cependant logiquement qu’aux employeurs qui doivent payer une cotisation de responsabilisation. En revanche, les pouvoirs locaux ne mettant pas en place un système de pension complémentaire qui payent une cotisation de responsabilisation verront leur contribution augmenter pour compenser cette ristourne.

Le projet de loi prévoit d’autres mesures, telles que la suppression de la cotisation de régularisation2, la mensualisation et l’anticipation du payement de la cotisation de responsabilisation3 et un refinancement

1. Titre complet : projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales 2. Cotisation payée par l’administration provinciale ou locale lorsqu’elle nomme un agent qui a fourni des prestations en qualité d’agent contractuel pendant plus de 5 ans, et dont le montant est égal à la différence entre le montant des cotisations que l’employeur aurait dû payer pendant lesdites années si l’agent avait été statutaire et le montant effectivement payé, c’est-à-dire le montant calculé sur base du régime des travailleurs salariés.

3. Que nous avons évoquée dans l’éditorial.

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partiel du Fonds de pensions solidarisé des administrations locales et provinciales via l’affectation d’une part du revenu de la cotisation de modération salariale au financement de ce fonds4. » Brulocalis : Le Parlement de la COCOF a adopté une motion en conflit d’intérêt à l’encontre du projet de loi en date du 24 novembre 2017.

Quelles en sont les conséquences ?

Marc Cools : « La première conséquence évidente est que l’adoption du projet de loi sera à tout le moins retardée. Il est en effet suspendu pendant une période de 2 mois pour concertation, soit jusqu’au 24 janvier. Si la concertation n’aboutit pas dans ce délai, alors le Sénat devra rendre un avis motivé dans les 30 jours, qui sera transmis au Comité de concertation qui disposera lui-même de 30 jours pour prendre une décision. Il y a donc encore un espace pour une concertation et pour que chacun puisse exposer ses arguments et faire valoir ses inquiétudes.

Une réunion de concertation serait prévue le 23 janvier 2018.

Bien entendu, le retardement de l’adoption du projet de loi postposera également l’entrée en vigueur des mesures prévues par ce texte, comme la mensualisation et l’anticipation progressive du payement de la cotisation de responsabilisation.

4. Cette question est abordée infra.

5. Qui aura certes un effet bénéfique à court terme sur la trésorerie du fonds et règlera donc provisoirement le problème, mais au prix d’une hausse substantielle et immédiate des contribution versées par les pouvoirs locaux au fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales, puisqu’ils devront simultanément payer leur cotisation de responsabilisation de l’année précédente et (progressivement) anticiper le payement de leur cotisation de responsabilisation pour l’année en cours.

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pension solidarisé des administrations locales et provinciales est un des objectifs de cette réforme, et un point d’attention tout particulier des Associations des villes et communes. Cet objectif sera-t-il réellement atteint ?

Marc Cools : « Il est actuellement trop tôt pour le dire. Comme je l’ai déjà évoqué, plusieurs mesures relatives au financement sont abordées par le projet de loi. Cependant, la mensualisation ainsi que l’anticipation progressive du payement de la cotisation de responsabilisation d’une part et l’incitant financier à la mise en place d’une pension complémentaire d’autre part ne sont, respectivement, qu’une mesure technique de trésorerie5 et une redistribution des charges.

Les seules véritables mesures de refinancement structurel proposées du fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales sont la pension mixte et la réaffectation d’une partie de la cotisation de modération salariale au fonds.

Il est certain que la pension mixte est, au long terme, nécessaire pour garantir le financement du fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales. Cette réforme ne produira cependant ses pleins effets que dans plusieurs (dizaines) d’années.

Enfin, il nous revient du Comité de gestion du fonds de pensions solidarisé des administrations locales et provinciales que le Gouvernement, en réponse à cette motion en conflit d’intérêt, entendrait effectivement récupérer la cotisation de régularisation due par les pouvoirs locaux en 2017. C’est un développement important, car elle n’avait jusqu’à présent jamais été réclamée aux communes et aux CPAS, et le projet de loi prévoit justement de la supprimer totalement. »

Le refinancement immédiat du fonds repose donc, mis à part les mesures de trésorerie déjà évoquées, sur la réaffectation d’une partie de la cotisation de modération salariale au fonds.

Brulocalis : Comme vous l’avez déjà évoqué, garantir la pérennité du financement du fonds de

Cela rencontre une des demandes portées de longue date par l’Association, Brulocalis n’en reste pas

L’annonce faite par le Ministre Bacquelaine, dans un communiqué de presse du 12 janvier dernier, que le Gouvernement avait approuvé un arrêté royal affectant effectivement la somme de 121 millions d’euros au fonds par an est à cet égard une bonne nouvelle.

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moins vigilante, dans la mesure où le Gouvernement annonce que l’arrêté royal ne sera adopté que lorsque le projet de loi sur les pensions aura également été adopté.

Qui plus est, l’inscription de ce montant dans un arrêté royal ne garantit pas sa stabilité : la somme pourra à tout moment être remise en question par le Gouvernement, là où son inscription dans la loi aurait fourni aux pouvoirs locaux une garantie de la durabilité de ce refinancement.

Brulocalis veillera donc à ce que les promesses du Gouvernement se traduisent bien en actes. » Brulocalis : Certes, la réforme des pensions des agents des pouvoirs locaux est du ressort du Fédéral, mais cela n’empêche pas que la Région bruxelloise puisse également avoir son mot à dire, en tant qu’autorité de tutelle. Quel rôle pourrait jouer la Région de Bruxelles-Capitale ?

Marc Cools : « Les Régions sont également parties prenantes dans ce dossier. Ainsi, la Ministre wallonne des pouvoirs locaux a annoncé en décembre qu’elle proposerait au Gouvernement wallon d’instaurer un incitant régional supplémentaire à la création d’une pension complémentaire. Notons par ailleurs que tant la Flandre que la Wallonie ont déjà par le passé fourni des aides ponctuelles et/ou conditionnelles au payement de la cotisation de responsabilisation (suite à des demandes formulées entre autres par les villes de Liège et de Charleroi).

Brulocalis n’est donc pas restée les bras croisés et a écrit le 22 décembre dernier au Ministre-Président de la Région bruxelloise afin de lui demander d’envisager la création par la Région bruxelloise d’un tel incitant financier régional.

Dans ce même courrier, Brulocalis s’est également proposé, en Association avec la Fédération des Secrétaires et des receveurs communaux, d’initier un groupe de travail réunissant les experts du chiffre

des communes, des CPAS et de la Région, afin de plancher sur des projections chiffrées et précises des flux financiers futurs du fonds de pensions solidarisé des administrations locales et provinciales.

Il a en effet jusqu’à présent été très difficile de déterminer l’état des finances du fonds et surtout ses perspectives futures. Il importe de réaliser un état des lieux du personnel dans les différents pouvoirs locaux, ce qui est complexe, car il faut tenir compte du nombre de recrutements, de départs à la retraite, de l’inversion de la pyramide des âges, d’un éventuel refinancement du fonds (dont le montant reste donc une inconnue), etc.

On peut toutefois indiquer que, selon les chiffres dont dispose actuellement le comité de gestion du fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales, sans refinancement du fonds, les cotisations de base et de responsabilisation devraient, afin de garantir la stabilité financière du fonds, augmenter pour atteindre respectivement 47 % et 95 % à l’horizon 2023. Une réaffectation du montant initialement projeté de 121 millions d’euros annuel devrait permettre de réduire la hausse sans réellement l’enrayer, avec une cotisation de base à 43 % et une cotisation de responsabilisation de 80 % à l’horizon 2023. De telles augmentations sont malheureusement inévitables pour faire face au déficit structurel de 200 millions d’euros auquel le fonds va faire face à partir de cette année, sans quoi les pensions des agents des pouvoirs locaux ne pourraient plus être payées. On le voit, une intervention extérieure est essentielle sous peine d’étouffer financièrement les pouvoirs locaux bruxellois.

En conclusion, et à l’aune de ces chiffres, Brulocalis appelle tant le Gouvernement fédéral que la Région bruxelloise à soutenir les pouvoirs locaux par des mesures de refinancement concrètes pour garantir le financement des pensions de leurs agents.

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ASSOCIATION EN ACTION AVIS DE BRULOCALIS : INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LES LOGEMENTS INHABITABLES La commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants est actuellement saisie d’une proposition de loi instaurant une interdiction d’inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable. Il s’agit d’une question complexe qui appelle une approche nuancée.

La proposition de loi, soumise à notre avis, entend instaurer l’impossibilité de s’inscrire aux registres de la population lorsque la résidence principale communiquée a été déclarée inhabitable et ce, jusqu’à la levée éventuelle de la déclaration d’inhabitabilité.

Brulocalis a attiré l’attention des parlementaires sur le fait que cette mesure risquait de placer les communes en porteà-faux par rapport à leurs missions légales.

Afin de préserver les droits des occupants de ces immeubles, nous demandons que les différentes manières de gérer ce type de situation, comme la possibilité de l’inscription à une adresse de référence, soient examinées.

Nous estimons également qu’il conviendrait d’élargir et d’approfondir la réflexion en se fixant comme objectif, en concertation avec les Régions, le renforcement des outils légaux et des moyens mis à la disposition de la justice et des autorités publiques pour sanctionner plus efficacement et plus rapidement les propriétaires indélicats qui abusent de locataires en état de fragilité.

Cet avis a été transmis par Brulocalis à la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants par courrier du 9/11/2017

LES CONSEILLERS EN MOBILITÉ DÉCOUVRENT LES DÉFIS DE LA MOBILITÉ À LIÈGE Ce 12 décembre dernier, Brulocalis et Bruxelles Mobilité ont invité les conseillers en mobilité (CeMA) des 19 communes à passer une journée d’étude et de découverte de la Cité ardente. A peine montés dans le train, le travail fut amorcé concrètement avec un questionnaire invitant à une réflexion sur le métier et les compétences du CeMA.

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Arrivés à l’Hôtel de Ville de Liège, la réflexion se poursuivit au travers de discussions en petits groupes permettant de dégager les forces et faiblesses rencontrées au niveau de leur problématique en mobilité dans les communes bruxelloises ainsi que les craintes et opportunités pour le futur.

Les synergies supra-communales furent également l’objet d’échanges.

La seconde moitié de la matinée fut dédiée à la présentation de la gestion de la mobilité à Liège par Jean-François LEBLANC de la Direction du développement stratégique de la Ville. Ce fut l’occasion d’en apprendre plus sur la politique d’aménagement du quartier autour de l’impressionnante gare Calatrava des Guillemins, la construction de la passerelle piétons & cyclistes surplombant la Meuse, le réaménagement de ses quais ainsi que le projet d’une nouvelle ligne de tram. Bref, tous les éléments d’une politique de mobilité bien établie et que les participants ont pu, l’aprèsmidi, découvrir et vérifier lors d’une visite sur le terrain. Une journée très réussie et riche en échanges d’expériences !

RACHAT DES ANNÉES D’ÉTUDES : NOUVEAU RÉGIME DEPUIS LE 1/12/2017 Depuis 1er décembre 2017, la bonification pour diplôme gratuite dans la fonction publique a été supprimée et tous les agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels, ont la possibilité de racheter leurs années d’études au moment qui leur convient.

La loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension a été publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2017 (Inforum n° 314994) et est en vigueur depuis le 1er décembre 2017.

La réforme que cette loi emporte va avoir un impact certain sur les pensions des agents au service des pouvoirs locaux, qu’ils soient statutaires ou contractuels.

La réforme ne concerne que le calcul du montant de la pension des agents. Elle ne modifie en rien les conditions de l’ouverture du droit à la pension, c’est-à-dire la fixation de l’âge à partir duquel l’agent peut demander à prendre sa pension (anticipée).

>>Plus d’infos www.brulocalis.brussels/fr Sur le site du Service Fédéral Pensions dédié : www.rachetezvosetudes.be

ASSOCIATION EN ACTION d’énergie ne passent pas seulement par des investissements, mais aussi par le changement des comportements des utilisateurs « .

Sibelga a présenté sa stratégie NRClick.

L’intercommunale se positionne comme un facilitateur, un intermédiaire entre les pouvoirs locaux et les différents intervenants dans le secteur de l’énergie. Ses services permettent aux communes de réaliser des économies à travers le monitoring de la consommation énergétique, l’optimisation de l’achat d’énergie et la réduction des coûts d’investissements pour des nouvelles installations. Sibelga n’intervient pas (encore) dans le financement des travaux d’efficacité énergétique.

CHANTIERS EN VOIRIE. AVIS SUR L’AVANT-PROJET D’ORDONNANCE ET AUDITION DE BRULOCALIS AU PARLEMENT BRUXELLOIS

de la Région de Bruxelles-Capitale en sa séance du 13 novembre 2017 où Brulocalis n’a pas manqué l’occasion d’expliquer aux membres de la commission la teneur de l’avis écrit remis au Ministre Pascal SMET.

Brulocalis s’est tout d’abord réjouie de l’adoption prochaine d’une nouvelle ordonnance puisqu’elle soutient pleinement les objectifs poursuivis. L’avant-projet apportera certainement des améliorations en termes de dématérialisation, d’information en temps réel et de vision d’ensemble.

A cet égard, nous avons rappelé que l’article 4.6 de la Charte européenne de l’autonomie locale aux termes prévoit que : « Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours du processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement ». Ce traité a été adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe et ratifié par la Région de Bruxelles-Capitale par l’ordonnance du 22 avril 1999 portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985.

Brulocalis souligne toutefois que certains aspects nécessitent encore quelques clarifications. Notamment en ce qui concerne les compétences du bourgmestre en termes d’occupation du domaine public.

FINANCER L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE VIA DES AIDES EUROPÉENNES

Consulté par le Gouvernement, Brulocalis a envoyé le 5 octobre dernier un courrier au Ministre Pascal SMET, en charge des Travaux publics en région bruxelloise, pour lui faire part de sa position concernant l’avant-projet d’ordonnance relative aux chantiers en voirie.

Concernant l’élaboration des arrêtés d’exécution, Brulocalis estime par ailleurs que la concertation ne devrait pas être menée uniquement au sein de la Commission de coordination, mais élargie à l’ensemble des communes, et ce le plus en amont possible du processus de décision. Etant concernées au premier chef, les communes demandent également à être associées étroitement à l’élaboration du projet d’ordonnance relative au régime juridique de la voirie.

Notre Association a été entendue par la Commission de l’Infrastructure du Parlement

Le 6 novembre s’est tenu un séminaire sur les programmes européens en matière d’efficacité énergétique dans les locaux de Bruxelles Environnement organisé en collaboration avec Brulocalis. Ce séminaire visait à contribuer à la réflexion de la RBC sur le financement des travaux de rénovation énergétique.

Marc Cools, président de Brulocalis, a salué les participants en rappelant l’importance de lutter contre le changement climatique et de trouver des solutions innovantes pour réduire la facture énergétique des pouvoirs publics. Il a souligné aussi que « les économies

Anna Casagrande, responsable énergie au sein du NCP Brussels, a expliqué les possibilités de financement pour les projets d’efficacité énergétique dans le cadre d’Horizon2020. « Dans le programme de travail 2018-2020, qui vient d’être publié, il y a un focus important à la fois sur les bâtiments et sur les consommateurs. Il y a donc des budgets conséquents pour l’efficacité énergétique ».

La Banque Européenne d’Investissements (BEI) et Belfius ont présenté leur mécanismes de financement pour les smart cities et l’efficacité énergétique.

Pierre-Emmanuel Noel, Banquier Conseil de la BEI, a souligné que « la Belgique est un pays qui, en pourcentage du PIB, sousinvestit dans l’efficacité énergétique ». Parmi les différents instruments mis en place par la BEI, ELENA est un mécanisme intéressant qui permet de couvrir jusqu’à 90 % des frais d’assistance technique et de développement du projet. Le subside est non remboursable à condition qu’un investissement soit réalisé par la suite. Cet investissement doit être au moins 20 fois supérieur au montant de la contribution du subside.

Francis Hayen, en charge du programme Smart Belgium, a expliqué que « Belfius veut aller outre le financement des projets smart city, en mobilisant les acteurs intéressés, en proposant des solutions innovantes.

Erika Honnay du GRE-Liège a parlé de Renowatt, un guichet unique pour les acteurs publics liégeois qui facilite la passation de contrats de performance énergétique, et qui a bénéficié de l’assistance technique du fonds EEE-F.

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ASSOCIATION EN ACTION MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DU CODE BRUXELLOIS DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (CoBAT) – OBSERVATIONS DES COMMUNES (voir également l’article en page 7)

« Développement du commerce de demain intégré dans la ville « , figure un allègement des contraintes urbanistiques qui doit se traduire par l’adoption d’un arrêté concernant les changements d’utilisation et d’un arrêté relatif aux travaux de minime importance dispensés de permis, d’enquête publique ou d’avis préalable.

Par courrier du 6 novembre 2017, Brulocalis a envoyé au MinistrePrésident, Monsieur Rudi Vervoort, la synthèse des observations techniques des services de l’urbanisme au sujet des arrêtés d’exécution du CoBAT relatifs aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme ainsi qu’aux actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, d’avis préalable ou du concours d’un architecte.

LA PRODUCTION DE LOGEMENTS PUBLICS – COLLOQUE ORGANISÉ PAR LA SLRB

Brulocalis insiste pour que les objectifs de simplification administrative ne soient en aucun cas poursuivis au détriment de la qualité de l’aménagement du territoire et de la protection de fonctions faibles telles que le logement. D’autre part, Brulocalis souhaite tout particulièrement attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des changements d’utilisation commerciale soumis à permis d’urbanisme.

Un éventuel regroupement en une seule catégorie d’utilisation des commerces de type Horeca irait à l’encontre des politiques de revitalisation urbaine menées par les communes.

Contexte Le Parlement bruxellois a adopté le projet d’ordonnance réformant le CoBAT le 13 octobre 2017.

Son entrée en vigueur se fera en 2 temps : tout d’abord, une entrée en vigueur immédiate (10 jours après la publication au Moniteur belge) pour la planification, les règlements d’urbanisme et les renseignements urbanistiques. Ensuite une entrée en vigueur différée (1 an après la publication au Moniteur belge) pour les autres matières, permettant ainsi de préparer au mieux la mise en œuvre effective des nouvelles règles (adoption des arrêtés d’exécution, communication, formation, adaptation des outils informatiques et administratifs,…).

Le 27 septembre, le Gouvernement a présenté ses priorités pour les années 2017-2018 dans le cadre de la stratégie 2025 pour Bruxelles. Dans l’objectif 8, intitulé

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Brulocalis a participé au colloque annuel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) qui a eu lieu le 22 novembre 2017. La construction de logements publics à vocation sociale constitue un véritable défi dans un contexte de raréfaction du foncier public, notamment à Bruxelles où de nombreux acteurs interviennent dans la prise de décision.

Ce colloque fut l’occasion d’un vrai débat autour de cette question essentielle dans le cadre du boom démographique que connaît notre région. Plusieurs intervenants belges et étrangers ont présenté leurs expériences et bonnes pratiques. Par la voix de notre conseiller juridique Olivier Evrard, Brulocalis a exposé le point de vue des pouvoirs locaux bruxellois.

Après avoir présenté un aperçu du parc des logements des communes et CPAS ainsi que des méthodes mises en place pour le développer, notre conseiller a souligné la contribution active des communes à la mise en œuvre du Plan régional du logement

et de l’Alliance habitat. Ces deux plans régionaux ont fixé des objectifs ambitieux en matière de création de logements sociaux et moyens. Dans nos conclusions, des pistes d’amélioration ont été évoquées dans l’optique d’une stratégie plus intégrée. C’est en effet grâce à une vision d’ensemble et à une diversification des acteurs et des méthodes que les opérateurs immobiliers publics pourront répondre à la demande croissante de logements publics accessibles.

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BONNE GOUVERNANCE À BRUXELLES : SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS DES RÉFORMES DES ORDONNANCES Le Parlement bruxellois a adopté en séance plénière, ce 1er décembre, les textes qui vont profondément réformer la bonne gouvernance à Bruxelles. Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations des mandataires publics bruxellois est en marche, et les premiers textes qui vont fonder cette réforme ont été adoptés par le Parlement bruxellois le 1er décembre 2017.

Des quatre propositions d’ordonnances en la matière, les deux textes visant le décumul restaient encore en suspens à finalisation de ce texte (8/12/2017) tandis que les deux comportant des règles de transparence et de déontologie ont été votées le 1er décembre 2017 :

• un mandat électif européen ;

• l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission Communautaire Commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (ci-après « l’ordonnance transparence ») ;

• un mandat électif communal ;

• les conseillers communaux ;

• un mandat exécutif communautaire ;

• et l’ordonnance conjointe à la région de Bruxelles-Capitale et à la Commission Communautaire Commune portant création d’une commission bruxelloise de déontologie (ci-après « l’ordonnance commission de déontologie »).

• les présidents et membres du Bureau Permanent ; • les membres d’organe d’administration, de gestion ou de conseil d’un organisme public régional, local, les deux, ou bicommunautaire.

• un mandat exécutif bicommunautaire ;

Ci-après une brève analyse :

1. LA TRANSPARENCE ET LA DÉONTOLOGIE Si l’ordonnance transparence maintient les grandes orientations du texte actuellement en vigueur (l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics bruxellois), elle les précise en termes de responsabilité et de sanctions en cas d’infraction.

1.1. Champ d’application La réglementation actuelle est floue concernant les destinataires exacts de la norme. L’ordonnance transparence clarifie les choses, en établissant la liste des mandataires qui sont soumis à ses dispositions.

Sont visés : • les bourgmestres et échevins ;

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• un mandat électif fédéral ; • un mandat électif communautaire ; • un mandat électif régional ; • un mandat électif bicommunautaire ; • un mandat exécutif au sein d’une instance internationale ; • les conseillers CPAS ;

Sont dès lors également compris tous les modes de gestion indirecte : • ASBL communale ; • ASBL pluri-communale ; • régie communale autonome ; • intercommunale ; • les personnes désignées par le Gouvernement et/ou le Collège réuni pour le représenter dans le conseil d’administration de tout structure dotée de la personne juridique (sont visés, par exemple, les fondations, sociétés privé-public…).

1.2. Rémunération La rémunération totale maximale plafonnée à 150 % du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants.

Cette limitation vaut pour le cumul du mandat avec :

• un mandat exécutif au sein d’un organisme public fédéral ; • un mandat exécutif régional • un mandat exécutif local ; • un mandat exécutif au sein de toute autre structure, publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics ; • un mandat dans toute structure publique, comme privée, exercé sur désignation du gouvernement et/ou du Collège réuni pour les y représenter ; • toute fonction dérivée des mandats et fonctions précités, élective ou non.

En cas de dépassement du montant maximal, une réduction à due concurrence est opérée comme suit : • la réduction est d’abord opérée sur les rémunérations, indemnités et traitements perçus en qualité de bourgmestre, échevin, conseiller communal, conseiller CPAS, président ou membre du bureau permanent CPAS à hauteur de maximum 50 % du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants, et ensuite, le cas échéant, sur jusqu’à 100 % des rémunérations des autres mandats visés par l’ordonnance.

ÉCHO DE LA RÉGION

• désormais, la mesure est appliquée sans l’audition du mandataire concerné. Le mandataire concerné peut, toutefois, demander à être entendu par l’autorité de contrôle – la cellule transparence du Parlement bruxellois.

• enfin, il est interdit au mandataire d’être rémunéré indirectement via une autre personne physique ou morale, sous peine de sanction pénale, d’inéligibilité aux prochaines élections et d’interdiction d’être représenté à une quelconque fonction dans tout organisme public.

2. OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ : RAPPORT ANNUEL ET PUBLICATION SUR LE SITE DE LA COMMUNE Un rapport annuel concernant les mandataires soumis à l’ordonnance transparence doit également toujours être déposé. Une personne est nommément désignée comme responsable du dépôt de ce rapport. Le texte devra contenir un relevé détaillé des présences en réunion et une liste des subsides octroyés par chaque commune en précisant leurs destinataires et les montants concernés. Le rapport est en plus annexé aux comptes et publié sur le site internet des organismes concernés.

Les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS seront tenus de publier, sur le site internet de la commune, une liste complète de tous leurs mandats politiques, ainsi que de toutes les rémunérations et avantages de toute nature y afférents, ainsi que la liste de toutes les activités exercées à titre privé, en société.

3. CONTRÔLE ET SANCTIONS : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE Le respect du nouveau régime sera contrôlé par la Commission bruxelloise de déontologie, dont la création, les missions, la composition, l’organisation et la procédure de fonctionnement sont réglés par l’ordonnance commission de déontologie. Elle rédigera son propre code et sera compétente pour émettre des avis ou des recommandations en matière d’éthique et de déontologie, sur demande d’un mandataire, de parlementaires, du gouvernement, de particuliers ou d’initiative.

Les avis seront, selon les cas, confidentiels ou publiés, de façon anonyme ou non.

La commission bruxelloise de déontologie sera la nouvelle autorité compétente pour

sanctionner les parlementaires en cas de non-respect du Règlement du Parlement.

L’ordonnance transparence établit enfin une nouvelle procédure de contrôle pouvant aboutir à de lourdes sanctions : • en cas de non-respect par le mandataire des règles prévues par l’ordonnance transparence, la commission bruxelloise de déontologie pourra infliger, dans un premier temps, une amende de 10 à 50 % du montant de l’ensemble des rémunérations, avantages et frais de représentation d’un mois, et, ensuite, une retenue sur toutes les rémunérations, avantages et frais de représentation allant de 50 à 100 % pendant 3 à 12 mois.

• une disposition pénale est de même prévue et punit d’un emprisonnement de un mois à 3 ans, de l’inéligibilité aux élections les plus proches et d’une impossibilité d’être représenté à une quelconque fonction dans un organe public, tout mandataire qui viole le prescrit de l’ordonnance transparence.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR L’ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2018, mais modifie déjà l’ordonnance de 2006 à titre transitoire afin que les autorités visées en son article 7 déposent un rapport annuel concernant l’année 2017. Celui-ci devra être déposé au plus tard le 30 juin 2018.

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NOUVEAU >>Cécile Daron, conseillère auprès de la Féderation des CPAS Bruxellois

PLUS DE 800 PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSÉS PAR LES CPAS BRUXELLOIS De trop nombreux bruxellois ne peuvent payer leurs soins de santé. Trop de médicaments ne sont pas remboursés par l’INAMI. Médecins, pharmaciens et CPAS s’insurgent et, d’une part, interpellent l’Etat fédéral pour une meilleure accessibilité des soins de santé pour les plus nécessiteux et, d’autre part, prennent leurs responsabilités en se coordonnant pour que les CPAS remboursent, à leurs frais, ces soins. accéder aux soins. L’achat de ces médicaments D par les bénéficiaires de l’aide médicale des CPAS grève leur budget. Leurs coûts provoquent souvent le repoussement des soins médicaux à une date future. Certaines pathologies ne sont pas soignées.

La prévention n’atteint pas cette franche de la population. » JS : « La liste de médicaments D répond à un besoin des Bruxellois les plus fragilisés. Ce sont en tout cas tous les bénéficiaires de l’aide médicale des CPAS qui bénéficieront d’un remboursement de ces médicaments figurant dans la liste, pour des soins de première ligne. » Comment la liste de médicaments D a-t-elle été élaborée et mise en place ? >>Jean Spinette, co-président de la Fédération des CPAS Bruxellois

Harmoniser les pratiques en matière de soins de santé des CPAS, renforcer l’accès, la prise en charge des bénéficiaires de l’aide médicale, lisser les pratiques. Ce sont autant d’enjeux qui tiennent à cœur à la Fédération des CPAS Bruxellois. Le parcours n’est pas sans embuches, mais connait une avancée de grande ampleur aujourd’hui : la nouvelle liste de médicaments D a été révisée et entrera en vigueur au 1er février 2018. Les deux co-présidents de la Fédérations des CPAS Bruxellois, Jean Spinette et Michel Colson, expliquent les tenants et aboutissants du projet.

Interview de Michel Colson et Jean Spinette.

L’Etat fédéral ne rembourse pas ces médicaments D et les CPAS prennent en charge sur fonds propres certains d’entre eux. Qui est concerné par cette politique mise en place par les CPAS ?

1. Article 23 de la Constitution.

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Michel Colson : « 31 % de la population bruxelloise pourrait faire appel aux CPAS pour une aide médicale, car leur revenu est égal ou inférieur au seuil de pauvreté. Il faut aider ces personnes à

Michel Colson : « La liste de médicaments D, à charge des CPAS pour leurs bénéficiaires a été établie grâce à l’expertise de la Fédération des Associations des Médecins Généralistes de Bruxelles (FAMGB), de l’Union des Pharmaciens de Bruxelles (UPB/AVB) et de la Fédération des CPAS Bruxellois de Brulocalis. La pertinence thérapeutique des médicaments est à chaque fois mise en avant.

Ce sont les acteurs de première ligne qui sont les plus au fait des problèmes rencontrés sur le terrain.

Les pharmaciens et les médecins ont l’expertise pour discerner quels sont les médicaments les plus utiles pour rencontrer le principe consacré par notre constitution1 : le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine dont le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique. » Jean Spinette : « C’est un travail de partenariat décloisonné, qui est une réponse à une demande d’autres acteurs de terrains tels que Médecin du monde, et d’autres partenaires du monde associatif. On reproche souvent aux CPAS de travailler dans leur coin. Là, c’est un changement de paradigme. La liste est harmonisée entre les CPAS. Ces médicaments D seront pris en charge quoi qu’il arrive. Les CPAS ont travaillé sur les pratiques sociales en étroite collaboration avec les partenaires. »

NOUVEAU

Ainsi, les usagers des CPAS seront traités sur un pied d’égalité…

Michel Colson : « A chaque prestation établie par un médecin, tous les CPAS vont vérifier que le médicament est repris dans la liste. Ils rembourseront automatiquement le médicament s’il y figure, soit gratuitement, soit moyennant un prix dérisoire : entre 0,5 et 1,5 euro par boîte de conditionnement, selon le CPAS. Avant l’établissement de ces listes, les CPAS avaient des pratiques différentes. La plupart du temps, ce sont des produits moins indispensables qui ne sont pas remboursés, comme des crèmes pour le corps…

Cependant, la liste de médicaments D remboursés par les CPAS sur fonds propres comporte plus de 800 produits pharmaceutiques différents. » Jean Spinette : « La contribution des usagers est symbolique, l’accès aux soins est entièrement privilégiée. Si le médicament n’est pas repris comme tel dans la liste, les CPAS choisiront de le rembourser ou non pour leurs usagers, selon le principe d’autonomie consacré par la loi organique des CPAS de 1976. Il ne faut pas oublier que les CPAS ont aussi un rôle de contrôle des fonds publics. Ils ont mis au cours du temps des pratiques dont le but est d’insister sur la prévention par rapport à la consommation de médicaments tout en implémentant le remboursement des soins médicaux. Il faut travailler sur l’usage des médicaments. Expliquer quel est l’usage de tel ou tel médicament et voir quels sont les déterminants de la santé. Il y a un lien indéniable entre le social et la santé. Les CPAS ne sont pas juste des pourvoyeurs de fonds et cette liste de médicaments D en est la preuve. Le lien entre santé et social est même un des axe principaux, qui devrait être mis beaucoup plus en avant par les CPAS, les communes et la Région. »

En plus de cette cohérence dans les pratiques, la liste de médicaments D permettra une diminution des coûts pour les CPAS… Michel Colson : « Oui. Puisque tous les acteurs de première ligne travaillent ensemble, l’information circule. Les CPAS peuvent sensibiliser les médecins généralistes à prescrire des médicaments les moins chers : cette liste est établie sur base de ce critère, en plus de la qualité du produit et de son usage.

Une liste de médicaments D avait été validée par les partenaires en 2012. Entre 2012 et 2016, elle a permis une réduction des dépenses pour les CPAS Bruxellois de 29 %. C’est la bonne utilisation des fonds publics qui est mise en avant par un renfort d’efficacité des pratiques. L’uniformisation des pratiques entre CPAS, médecins et pharmaciens est déterminante. »

>>Michel Colson, co-président de la Fédération des CPAS Bruxellois

Pourquoi l’INAMI ne rembourse-t-elle pas ces médicaments ?

Jean Spinette : « La liste de médicaments D, c’est un grand paradoxe. Les CPAS interviennent dans les frais non pris en charge par la Sécurité sociale, car les médecins généralistes via la FAMGB les estiment importants. Dans les médicaments D, il n’y a pas que des médicaments de confort. Pourquoi la Sécurité sociale ne les prend pas en charge ? Nous assistons aujourd’hui à un transfert entre un des pans de la Sécurité sociale vers les CPAS et donc les caisses communales. Au final, c’est le contribuable qui paye.

La prise en charge de ces médicaments glisse d’un principe d’universalité de la Sécurité sociale vers les caisses communales. Les CPAS interviennent au-dessus du régime de la Sécurité sociale. L’INAMI devrait en vérité rembourser ces médicaments. » Michel Colson : « Notez qu’en plus, une liste de médicaments D déterminée par les médecins est utilisée par Fedasil2. Ces médicaments sont pris en

QU’EST-CE QUE LA LISTE DE MÉDICAMENTS D À CHARGE DES CPAS POUR LES SOINS DE PREMIÈRE LIGNE ?

Actuellement, l’Etat fédéral prend en charge le remboursement d’une série de médicaments.

Ils font parties de ce que l’on appelle les médicaments de classes A, B et C. On parle de la catégorie de médicament « D » pour désigner tous les autres médicaments, dont la facture est payée à 100 % par toute personne, quel que soit son statut (employé, indépendant, chômeur, etc.). Autrement dit, ce sont tous les médicaments pour lesquels l’Etat fédéral ne prévoit aucun remboursement. Or, parmi ceuxci, on retrouve des médicaments de première nécessité qui peuvent présenter un coût important. Voilà pourquoi les CPAS prennent

en charge certains de ces médicaments sur fonds propres, pour soulager la facture de leurs usagers : certaines aspirines, certains vaccins, antispasmodiques, antiseptiques, antiinflammatoires, anxiolytiques, pansements, vitamines, contraceptifs, etc. Ces médicaments sont repris dans ce que nous appelons communément « la Liste de médicaments D des CPAS » qui a été remise à jour pour une entrée en vigueur au 1er février 2018. Elle sera diffusée via une brochure et sera accessible sur le site internet www.medicamentsd.brussels.

De plus ce projet est soutenu par la COCOM.

2. « Vademecum. Soins médicaux », Coordination Médicale Fedasil, septembre 2016.

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NOUVEAU

charge par l’Etat fédéral pour les demandeurs d’asile. » Jean Spinette : « Tous nos partenaires en soins de santé affirment que ces médicaments rencontrent un véritable besoin. La Sécurité sociale est bouleversée aujourd’hui. Heureusement que l’on peut compter sur l’efficacité des communes et des CPAS. Cependant, les CPAS ne mettent en place cette politique que pour leurs usagers.

Qu’en est-il des classes moyennes ? Elles payent le prix plein ! » De nombreuses études et enquêtes ont en effet mis en évidence ce lien entre la

pauvreté et l’accès aux soins de santé.

Moins les personnes ont de revenus, plus elles sont éloignées des services de santé. Il y a la barrière financière, mais pas seulement. La santé est conditionnée au statut social depuis une série d’autres facteurs : environnement, logement, isolement, alimentation, emploi…

Michel Colson : « En effet. Ce sont ces déterminants de la santé qu’il faut prendre en considération en premier lieu. Les politiques de santé sont transversales. Les politiques devraient travailler avec à chaque fois les implications sur la santé en tête, par exemple les politiques de logement. Certains

CPAS ont déjà mis en place de bonnes pratiques, via les coordinations sociales : des lieux privilégiés pour les partenaires d’une commune afin qu’ils s’informent et mettent en place des projets en lien avec les besoins de la population. Cela permet aussi de former et d’informer les assistants sociaux, les médecins et les pharmaciens à l’utilisation de la liste de médicaments D. » Certains acteurs de terrain dénoncent les pratiques des CPAS comme étant non uniformes et impliquant une non-équité pour les usagers des CPAS. Que leurs répondez-vous ?

Jean Spinette : « C’est vrai : nous sommes parfois montrés du doigt. Le « petit livre vert3 » réalisé notamment par Médecin du monde et l’analyse du « Petit livre blanc4 » sur la médecine générale par la FAMGB étaient très durs à notre encontre par rapport à la portabilité des soins de santé, mais ils voyaient juste sur certains points. Ils ont d’une certaine manière permis le débat et l’action.

Voici une réponse : la liste de médicaments D est une avancée vers la portabilité de l’aide et l’étendue des conditions d’octroi des CPAS. Dire que les CPAS ne sont pas armés pour répondre aux enjeux des soins de santé est erroné. Il faut travailler à la simplification des démarches, certes. Il faut travailler à la portabilité de l’aide, certes. Mais, aujourd’hui, les CPAS se sont arrêtés sur cette liste de manière groupée, concertée. » Michel Colson : « S’il est vrai qu’un travail d’harmonisation doit se poursuivre, doit être renforcé, il est indéniable qu’il y a un véritable travail d’harmonisation tant du point de vue pratique que politique avec cette liste de médicaments D. Et cela ne s’arrête pas là. La Fédération des CPAS Bruxellois a plaidé auprès des autorités pour développer un programme un peu plus visionnaire sur ces questions de santé, de prévention et de promotion de la santé, en lien avec le gouvernement régional et les autorités communautaires de Bruxelles. L’harmonisation des pratiques et des politiques sociales en matière de soins de santé est un processus déjà largement engagé par les CPAS. C’est même le point d’attention pour les années futures. Un conseiller a d’ailleurs été engagé à la Fédération des CPAS Bruxellois cette année pour travailler sur ces pratiques, avec le soutien de la Région. De larges réflexions en termes de santé publique s’amorcent un peu partout à Bruxelles. »

3. « Livre vert sur l’accès aux soins en Belgique », INAMI, Kluwer et Médecin du Monde, 2014.

4. « Le Livre blanc de la médecine générale à Bruxelles », FAMGB, 5 octobre 2013.

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ÉCHO DE LA RÉGION

LES ENJEUX DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE A l’occasion du lancement en décembre dernier du site de l’agence de simplification administrative en Région de Bruxelles-Capitale Easybrussels, Brulocalis revient1 sur l’intérêt de la simplification administrative et s’entretient avec Mme Cathy Marcus, directrice de l’agence.

Rappelez-nous l’objectif de la simplification et comment la Région entend le rencontrer Cathy Marcus : « La simplification administrative vise la réduction des charges administratives pour les usagers des services publics, tant les citoyens que les entreprises. Cela représente des avantages considérables : un gain de temps, des économies, une diminution de déplacements, mais aussi un gain de transparence, d’autonomie et d’efficacité.

Easybrussels a vu le jour en 2015 suite à une recommandation du Conseil Economique et Social (CES) de mettre en place un nouveau plan de simplification administrative au sein de la Région et d’en assurer le suivi. Nous avons alors fixé les actions reprises dans le Plan de simplification administrative 2015-2020.

Le « Plan de simplification administrative 2015-2020 » est intégré au premier rapport d’activité d’Easybrussels. Il est consultable sur easy.brussels

Easybrussels relaie la politique de simplification administrative auprès de l’intégralité des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale. Comment faisons-nous cela ? En nous appuyant sur notre comité de pilotage. Chaque organisme régional bruxellois délègue un représentant à participer aux travaux du comité de pilotage Easybrussels. Des représentants des membres du Gouvernement bruxellois s’y retrouvent également. De cette façon, nous assurons une approche coordonnée de la simplification administrative en Région bruxelloise.

BRULOCALIS, PARTENAIRE DE LA SIMPLIFICATION En 2016, Brulocalis a signé un accord de collaboration avec Easybrussels.

L’association de la Ville et des communes s’engage ainsi à sensibiliser les 19 communes et les CPAS de la Région aux projets de simplification ainsi qu’à réfléchir à une stratégie locale en cette matière. Au niveau local, Brulocalis est le partenaire par excellence de la simplification administrative des communes bruxelloises et des CPAS. L’association sensibilise à la simplification administrative les organes des communes et des CPAS ainsi que les hauts fonctionnaires des pouvoirs locaux par la tenue de réunions et par le biais de ses différents médias ou canaux de communication.

>>Cathy MARCUS, directrice Easybrussels

Hormis la numérisation des processus qui regroupe l’essentiel des axes de la simplification, Easybrussels s’occupe aussi de l’amélioration de la réglementation. De quoi s’agit-il ?

Cathy Marcus : « Oui, et la raison est très simple : réduire les charges administratives signifie aussi revoir les réglementations existantes. Si elles sont

1. Voir « La simplification encadrée par un Plan », dans le Trait d’Union 2016-3 ou sur www.brulocalis.brussels > documents

Easybrussels lutte contre la complexité administrative qui représente un important risque pour la qualité du service offert aux citoyens et entreprises, ainsi que leur perception du service public. C’est pourquoi je tiens à ce que l’on vise à l’amélioration continue de l’administration. Le service public doit gagner en efficacité en réduisant les démarches redondantes. C’est comme cela que nous pourrons offrir plus de confort pour les usagers et gagner leur confiance. »

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ÉCHO DE LA RÉGION

ce contexte les réglementations et procédures existantes avec les organismes du comité de pilotage d’Easybrussels. Cela nous permet de proposer des pistes d’améliorations et de simplification concrètes. » Le Gouvernement a adopté un Plan de simplification administrative qui encadre son action. Qu’y trouve-t-on ?

Cathy Marcus : « La stratégie de simplification administrative de la Région bruxelloise pour 20152020 est déclinée en deux objectifs généraux : d’une part nous avons renforcé la concertation par le biais du comité de pilotage et d’autre part nous avons fixé l’ambition de réduire les charges administratives de 25 % en Région de Bruxelles-Capitale d’ici 2025.

C’est ce premier objectif qui a conduit à la mise en place d’Easybrussels. Le plan structure bien toute l’action du Gouvernement et la déploie en huit objectifs stratégiques. Il en découle pas moins de 125 actions qu’il serait trop long de détailler ici. »

Le Plan s’accompagne-t-il d’évaluations et d’améliorations continues >>Sélection des documents à scanner pour archivage

trop lourdes pour les usagers, il faut les revoir, tout simplement.

Ce principe de « Better regulation », vise à réduire les contraintes issues de la réglementation qui pèsent sur les entreprises, les citoyens et les administrations publiques. Nous revoyons dans

Cathy Marcus : « Le Gouvernement tient vraiment à suivre l’évolution des dossiers. De nombreux indicateurs d’avancement ont donc été définis.

Easybrussels a ainsi mis en place un outil de monitoring des actions du plan pour garantir un suivi efficace des mesures d’amélioration de nos services publics pour les usagers. Avec l’outil de monitoring, nous pouvons mieux appréhender le suivi des actions en Région bruxelloise. Lorsque

GÉRER ÉLECTRONIQUEMENT LE SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS Le BO Secrétariat (BOS) est un outil informatique qui permet de gérer le flux de validation et de signature officielle de documents et de dossiers et par conséquent un outil de simplification administrative. Actuellement, il est utilisé au sein des communes bruxelloises et de quelques administrations régionales et bicommunautaires. Il permet notamment de formaliser les décisions du collège et du conseil communal. Quels développements souhaiteriez-vous voir développés pour les communes ?

Cathy Marcus : « La masse de documents à signer au sein d’une commune par des échevins est considérable ! Pourtant, la majorité de ces documents ne nécessite pas une signature manuscrite.

Un système comme BOS permet de gérer des lots de documents à approuver au niveau des compétences des échevins.

Nous pensons que cet outil peut être

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exploité davantage par l’ensemble des administrations tant au niveau décisionnel qu’au sein des services par exemple lorsque des responsables de larges départements sont amenés à devoir valider de grandes quantités de documents Il peut aussi être très pratique et faire gagner beaucoup de temps dans le cas de validations et signatures de grandes quantités de dossiers avec des contenus identiques comme par exemple la signature d’attestations, de renseignements publics, de lettres types.

J’ajoute qu’il est important de différencier un workflow amélioré pour valider des documents au sein de grands services ou entre différents services et la réflexion sur la délégation de pouvoir pour la signature de décisions. La symbolique de la signature manuelle reste très forte, surtout pour les générations les plus anciennes pour qui un équivalent électronique n’a pas encore la même portée. »

Simplifions l’administration !

8 OBJECTIFS POUR 2015 – 2020

Faire de la Région de Bruxelles-Capitale un maillon clair de la simplification administrative belge

Développer une vision intégrée de la simplification administrative au sein de la Région de Bruxelles-Capitale

Faire de la Région de Bruxelles-Capitale un acteur proactif dans les travaux européens relatifs à la simplification administrative

Développer une structure de pilotage efficace pour la Région de BruxellesCapitale en matière de simplification administrative

Développer les technologies de l’information et de la communication au service de la simplification administrative

Améliorer le processus administratif Impliquer les pouvoirs locaux dans la démarche de simplification administrative Impliquer les entreprises dans la démarche de simplification administrative

SOUS LA LOUPE

nous nous rassemblons avec le comité de pilotage Easybrussels, nous pouvons de cette façon constater l’avancée objective des actions et faire remonter nos observations et expériences avec les administrations au Gouvernement.

Nous réalisons chaque année un rapport au Gouvernement avec ces constats et nos recommandations d’actions. Cela dresse le cadre pour les priorités de l’année suivante.

Nous avions interviewé la Secrétaire d’Etat en charge de la simplification administrative, Madame Fadila Laanan, en 2016. Elle avait alors exprimé la volonté de pouvoir mesurer et chiffrer à terme les diminutions de charges administratives engrangées. Comment mesurez-vous ces charges ?

Cathy Marcus : « En combinant d’une part l’évaluation qualitative, par le biais d’enquêtes de satisfaction, et d’autre part l’évaluation quantitative en appliquant la méthode du Standard Cost Model (SCM). Cette méthode analyse de manière systématique toutes les données chiffrées de charges administratives liées à une réglementation pour l’usager. Par exemple : le temps de déplacement moyen, le coût que représente une démarche administrative. Toutes ces données sont collectées afin de mesurer la charge globale sur l’utilisateur. »

LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉGION EN LIGNE Depuis le 1er décembre 2017, une nouvelle circulaire impose aux administrations régionales2 et Organismes d’Intérêt Public bruxellois d’informer systématiquement les entreprises de la publication des marchés publics en ligne. Elle vise à augmenter la transparence de l’administration, à assurer une meilleure accessibilité aux marchés publics et accroître l’activité économique, en particulier celle des PME et TPE. Cette circulaire forme ainsi un levier de simplification administrative.

Les marchés publics représentent près de 15 % du PIB. L‘intérêt économique étant considérable, la Région de Bruxelles-Capitale a suivi les recommandations des autorités européennes et s’est engagée à publier au plus vite les marchés publics sur le web. La Région s’inscrit ainsi dans une démarche digitale plus ouverte et dirigée vers toutes les entreprises bruxelloises.

2. Cette circulaire ne concerne donc pas les communes.

3. De 30.000 à 135.000 euros

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En présentant leurs marchés publics en ligne sur la plateforme e-Procurement, les administrations régionales permettent aux entreprises de prendre connaissance en toute transparence des commandes de la Région, toutes activités confondues, et de remettre une offre pour les marchés auxquels elles souhaitent participer. Les administrations publient quant à elles leurs marchés publics3 de façon sécurisée, bénéficient de plus

LA SIMPLIFICATION EN 8 OBJECTIFS STRATÉGIQUES L’état d’avancement des projets de simplification est détaillé dans les rapports d’activités d’Easybrussels. Le deuxième rapport au Gouvernement sur les activités de l’agence en 2016 est ainsi disponible sur easy. brussels. La structure de ce rapport suit les 8 objectifs stratégiques du Plan de simplification 2015-2020 : Les huit objectifs stratégiques sont : 1.

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Faire de la Région de BruxellesCapitale un acteur proactif dans les travaux européens relatifs à la simplification administrative Faire de la Région de BruxellesCapitale un maillon clair de la simplification administrative belge Développer une structure de pilotage efficace pour la Région de Bruxelles-Capitale en matière de simplification administrative Développer une vision intégrée de la simplification administrative au sein de la Région de Bruxelles-Capitale Développer les technologies de l’information et de la communication au service de la simplification administrative Améliorer le processus administratif Impliquer les pouvoirs locaux dans la démarche de simplification administrative Impliquer les entreprises dans la démarche de simplification administrative

d’offres et élargissent l’éventail de fournisseurs potentiels.

Même si les communes ne doivent pas encore publier leurs marchés publics sur une telle plateforme, rien ne les retient non plus. En généralisant ce mode de publication, la Région espère inspirer les communes à suivre son exemple…

SOUS LA LOUPE

TROIS QUESTIONS SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE Pour Easybrussels, la facture électronique est l’outil de simplification administrative par excellence. l’agence a constaté qu’elle contribue à la réalisation d’économies s’élevant à plusieurs milliards d’euros en Belgique. Easybrussels tient dès lors à informer les institutions régionales et locales du sujet afin que celles-ci puissent rapidement implémenter la facturation électronique.

C’EST QUOI, UNE FACTURE ÉLECTRONIQUE ?

Cathy Marcus : « Souvent, je constate qu’il y a des malentendus sur la définition de la facture électronique. Il ne s’agit pas uniquement d’une facture sous format électronique ou envoyée par mail.

La facture électronique représente en effet un document dématérialisé4 transmis par un fournisseur à ses clients, mais elle implique l’utilisation d’une plateforme sécurisée. Un simple document numérique ne répond pas à cette sécurité cruciale pour la facturation électronique.

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

Cathy Marcus : « La facturation électronique qu’on appelle également l’e-Invoicing est un bel outil de simplification administrative !

Elle permet d’augmenter l’efficacité et la transparence entre les services publics et ses prestataires, ce qui à son tour engendre des économies. Je pense par exemple à ces piles d’impressions papier qui disparaissent ainsi que le temps de traitement qui est également diminué grâce à cela.

Vous savez à combien d’économies l’ASA5 a estimé le passage à 100 % de factures électroniques en Belgique ? A 3,37 milliard d’euros ! Il s’agit donc d’une mesure qui dépasse largement le seul fait de simplifier l’administration. La facturation électronique réduit en plus l’impact sur l’environnement.

Que des avantages donc ! »

COMMENT LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE FONCTIONNE-T-ELLE ?

Cathy Marcus : « Pour la Région bruxelloise c’est Easybrussels qui se charge de sensibiliser, d’informer et de conseiller les administrations et institutions bruxelloises sur l’e-Invoicing, en ce

compris au niveau des communes. L’agence veille à ce que les administrations acceptent la facture électronique pour l’échéance légale, soit 2020.

Concrètement, le volet technique du projet s’appuie sur le fait que les factures électroniques sont envoyées par les entreprises via le réseau européen Open Peppol. Cette plateforme européenne est liée à toutes les plateformes des entités fédérées, comme les entités belges. Celles-ci récupèrent leurs factures à partir de la plateforme belge, appelée Mercurius, qui forme le point d’accès sécurisé au réseau européen.

Chaque entité fédérée distribue ensuite les factures à ses administrations et institutions via sa propre plateforme. En Région de BruxellesCapitale, nous utilisons la plateforme Fidus, gérée par le CIRB6… »

QUELLE EST L’ÉCHÉANCE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE ?

Le passage à la facturation électronique est imposé par l’Europe pour les autorités de tous niveaux.

Les communes doivent être en mesure d’accepter toutes les factures électroniques pour 2020.

Brulocalis, dans le cadre de son accord de collaboration avec Easybrussels, en a déjà informé les receveurs à l’automne dernier et suit le dossier de près avec l’agence de simplification administrative. Elle en informera en temps utile les pouvoirs locaux.

4. Lire aussi dans ce numéro notre interview de Willem Stevens, échevin à Saint-Gilles et chargé de la simplification administrative 5. L’agence fédérale pour la simplification administrative 6. Le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise

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NOS COMMUNES >>Sofia Douieb, journaliste

LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, UNE RÉALITÉ BIENTÔT CONCRÈTE À LA COMMUNE DE SAINT-GILLES Un vent de modernité s’apprête à souffler sur la commune de Saint-Gilles en ce début d’année 2018. Si le Plan de simplification administrative est déjà sur les rails depuis au moins un an, sa concrétisation vient tout juste de commencer. Et le chantier est titanesque. Une dizaine de projets de modernisation sont en cours de développement. Tous ou presque suivent les objectifs du Plan de la Région de Bruxelles-Capitale développé en 2015 par Easy Brussels (l’agence régionale pour la simplification administrative).

Dorénavant à Saint-Gilles, tous les courriers entrants seront numérisés, les bons de commande et autres factures seront dématérialisés et l’ensemble des procédures seront harmonisées. Mais ce n’est pas tout. Willem Stevens, échevin en charge, notamment, de l’informatique et la simplification administrative, a accepté d’entrer, pour Trait d’Union (Brulocalis), dans les détails du Plan 2017-2022.

Brulocalis : Pourquoi avoir créé un échevinat de la Simplification Administrative ?

Willem Stevens : « Je pense que c’est important, quand on se lance dans une nouvelle dynamique, de créer une compétence explicite dédiée à un échevin.

Grâce à cette officialisation, le Collège communal et les services s’impliqueront certainement davantage. C’est un point de

départ essentiel qui montre l’ambition de la commune. » Brulocalis : Où se situe votre démarche dans le cadre de Easy Brussels ?

Willem Stevens : « Easy Brussels, en tant qu’autorité régionale, est notre interlocuteur privilégié en matière de simplification administrative. En effet, les communes gèrent de nombreuses matières dont le cadre réglementaire est fixé par des autorités supracommunales, notamment régionales.

Dès lors, nous ne pouvons pas, en tant que commune, modifier des règles qui pourraient être simplifiées. Easy Brussels constitue donc un soutien et un relais essentiels pour permettre aux administrations communales d’avancer dans leurs propres projets de simplification. » Brulocalis : Comment expliquez-vous le fait que vous soyez la première commune bruxelloise à concrétiser un tel projet ?

Willem Stevens : « Il fallait qu’on montre l’exemple. Pour nous épauler, nous avons à nos côtés Cathy Marcus, échevine à Saint-Gilles et également impliquée dans le projet au niveau régional. Elle apporte son expertise et nous informe plus facilement sur les avancées du projet global. Nous travaillons ainsi conjointement sur les projets régionaux prioritaires afin que les solutions proposées à terme correspondent aux fonctionnement des structures communales. » Brulocalis : Quels sont les objectifs de ce projet ?

La motivation première ?

>>Willem STEVENS, échevin de l’informatique et de la simplification administrative à St. Gilles

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Willem Stevens : « Nous avons commencé par visiter les communes ou les villes du pays

qui ont déjà entamé une telle démarche.

La ville de Gand par exemple est dans une optique d’amélioration permanente qui s’applique logiquement à son projet de simplification administrative. Elle met un point d’honneur à favoriser le « client », car une administration communale est avant tout un service public. C’est pour moi la stratégie principale à adopter chez nous. D’autres effets positifs peuvent s’ajouter à cela : les agents communaux par exemple accompliront leur travail plus facilement, nous gagnerons aussi en efficacité, en temps et en moyens… Mais le but principal de la démarche est de créer une administration avec un fonctionnement à la hauteur de ce que le citoyen attend ; c’est-à-dire un fonctionnement qui soit facile, compréhensible et non bureaucratique. Il faut aussi être constamment dans une dynamique d’amélioration permanente. » Brulocalis : Presque 1 an après le début de votre démarche de simplification administrative, qu’est ce qui a déjà été mis en place ?

Willem Stevens : « Pour l’instant, rien n’est encore tout à fait opérationnel. Mais l’avancée du Plan est considérable et commence doucement à prendre forme. À la fin du mois de novembre, un e-guichet physique a par exemple été installé dans le hall d’entrée de l’hôtel de ville. Il y a donc à présent un endroit où les citoyens n’ayant pas accès à internet chez eux peuvent faire certaines démarches administratives directement via nos ordinateurs. Juste à côté, un cyber-espace déjà en service depuis un moment sert à former et à aider les personnes peu habituées à l’utilisation d’internet. »

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Brulocalis : Qu’est-ce qui doit encore être concrétisé ?

Willem Stevens : « Les projets qui restent à concrétiser pour 2018 sont : • Le GEC (gestion électronique des courriers). C’est à ce jour le chantier le plus important et le plus innovant. Un logiciel est en train d’être mis en place par une société extérieure et une « scanroom » va être installée. Les courriers entrants seront scannés une fois et feront ensuite leur trajet électroniquement. Le risque de perdre des documents sera ainsi considérablement réduit.

• La dématérialisation des bons de commande. Le but ici est de simplifier la procédure et de gaspiller moins de papier. Mais des aspects juridiques, procéduraux et pratiques entravent parfois nos démarches. Nous sommes en train d’en discuter avec le receveur communal et le service des finances, car il y a une certaine réticence de leur part. Cela prouve que dans un tel projet, on ne peut pas juste imposer ce qu’on veut. Il faut toujours essayer de trouver une entente entre les acteurs.

• L’harmonisation des procédures.

Nous avons remarqué qu’il y avait trop de divergences de procédures entre les services et on est donc en train de créer une harmonisation. Ce qui veut dire que lorsqu’un employé communal passera d’un service à un autre, il pourra continuer à fonctionner de la même manière.

• Un logiciel unique pour la gestion des stocks. Ce dernier sera bientôt mis en pratique et harmonisé entre tous les services pour gagner en efficacité. Car, pour le moment, les stocks sont gérés avec divers programmes et les bases de données sont dispersées.

• Le système « ticketing » au service population. Aujourd’hui, c’est comme chez le boucher, le citoyen prend un ticket et il attend son tour, peu importe sa demande. On veut maintenant travailler de manière plus professionnelle en proposant, via un système électronique, de faire directement un choix. Cela permettra de mieux dispatcher les personnes et de diminuer le temps d’attente.

• La facturation électronique. Il s’agit d’un projet-pilote, unique en son genre, pour lequel nous attendons encore l’approbation de la législation européenne.

Si tout va bien, ce sera pour 2019.

• L’espace citoyen. Le site web de la commune est en train d’être renouvelé.

L’idée est d’avoir un espace où le citoyen pourra demander de façon

électronique des places de parking pour des déménagements par exemple, des locations de salles, des subsides… » Brulocalis : Qu’est-ce que la mise en place de cette simplification administrative implique techniquement ?

Willem Stevens : « Nous avons d’abord dû engager du personnel supplémentaire.

Depuis que le Plan a été approuvé, fin 2016, une personne travaille à plein temps sur le projet et a donc un œil permanent sur son évolution. Elle alimente le comité de pilotage et les groupes de travail constitués de collègues venant de divers services. D’autres employés ont également rejoint l’équipe chargée de la numérisation des documents. Du matériel a dû être commandé comme des scanners professionnels, des ordinateurs pour l’e-desk…

Tout ceci a évidemment un coût et chacun des projets pré-cités constitue un budget non-négligeable. Par exemple, rien que pour le GEC, il a fallu réserver près de 300.000 euros. » Brulocalis : Quels sont les principaux défis ? Quelles sont les principales contraintes ?

Willem Stevens : « Les plus gros freins à toute nouvelle avancée sont, bien-sûr, la réticence et le questionnement de certains acteurs. C’est tout à fait normal et humain, mais il faut pouvoir gérer cela. Il faut consacrer beaucoup de temps aux formations, explications… Mais le plus difficile, c’est de rendre concret tout ce qu’on a planifié en tenant compte non seulement des aspects juridiques, mais également en veillant à ne pas exclure certaines personnes peu familières avec le numérique. » Brulocalis : Quels sont les Services concernés au sein de votre commune ?

Willem Stevens : « Le service archives, informatique et stratégie numérique est le plus concerné par les démarches de simplification administrative puisque le projet tend surtout à la dématérialisation des choses. Le service affaires générales est également fort impliqué puisqu’il a une vue globale sur les procédures, les décisions… Les autres services privilégiés sont le service finances, le service population et le service du personnel. À côté de cela, il y a aussi une entente importante avec le receveur communal et le secrétaire communal. »

cela. C’est d’ailleurs le rôle de la coordinatrice qui s’occupe pleinement du projet. Certains services sont forcément plus réticents que d’autres. Le service finances par exemple a déjà ses habitudes, ses procédures et son propre fonctionnement. Pour changer cela, c’est assez difficile ; c’est comme un grand paquebot qui doit changer de direction. » Brulocalis : Quels conseils pourriezvous donner aux autres communes qui souhaiteraient se lancer dans l’« aventure » ? Quelles erreurs/pièges sont à éviter ?

Willem Stevens : « Je n’ai pas l’impression pour le moment que l’on n’ait fait de grandes erreurs, mais il faut être réaliste, c’est un chantier qui va durer. Décider de créer un échevinat, d’engager quelqu’un ou de créer un Plan n’est pas le plus dur. C’est à partir de cette base que le travail commence et il faut s’attendre à parcourir un vrai marathon.

Il faut donc être prêt à faire cela ; être en condition mentale avec toute l’équipe pour s’engager dans ce lourd chantier. La patience et la persévérance sont des valeurs essentielles, car il faut mettre le maximum de monde d’accord sans imposer les choses.

Quoi qu’il en soit, j’encourage vivement les communes à se lancer dans un tel projet.

Non seulement parce que le citoyen va profiter des améliorations et ensuite parce que les fonctionnaires gagneront en efficacité.

Il ne faut pas non plus nier les avancées technologiques ; le service public doit se moderniser pour gagner en crédibilité.

En parlant de modernisation, direction les sous-sols du splendide bâtiment communal pour visiter la future « scanroom ». Dans les couloirs, des monticules de dossiers, courriers, factures et autres documents en tout genre attendent d’être numérisés. En entrant dans la vaste pièce, le personnel en charge de la paperasse administrative (récemment rejoint par trois nouveaux collaborateurs) se lève à la vue de l’échevin et le salue chaleureusement. Dans le coin de la salle, un imposant scanner encore emballé attire immédiatement le regard. Il est en quelque sorte le signe que la simplification administrative sera très prochainement une réalité bien concrète au sein de la commune de Saint-Gilles. »

Brulocalis : Comment gérez-vous les échanges et possibles conflits au sein des divers Services ?

Willem Stevens : « Conflit est un mot trop lourd à utiliser. Il y a surtout des divergences de points de vue, d’intérêts… Et il faut gérer

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ASSOCIATION EN ACTION RETOUR SUR L’ANNÉE 2017 SEDL DANS LE CADRE DE SON ANNIVERSAIRE

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de la participation au niveau local. Il a été l’occasion de présenter des bonnes pratiques locales et étrangères en matière de démocratie participative, de passer en revue les nouvelles formes de participation comme l’e-participation et l’e-médias et d’échanger à propos du développement des mouvements citoyens.

THÈME 2017 : « PARTICIPATION, CONSULTATION ET ENGAGEMENT DES CITOYENS : POUR QUE VIVE LA DÉMOCRATIE LOCALE » Du 9 au 15 octobre 2017 – semaine officielle de la SEDL – mais aussi durant tout le mois d’octobre, les villes des 47 États membres du Conseil de l’Europe, et au-delà, ainsi que leurs associations nationales, ont été invitées à décliner ce thème à travers des activités visant à stimuler la participation des citoyens aux niveaux local et régional.

L’opération a débuté officiellement par la Séance d’ouverture qui, pour marquer la date d’anniversaire, a eu lieu au Parlement bruxellois, le lundi 9 octobre. Au programme : présentation des activités des communes, Tables de dialogue traitant du thème « Ensemble », animées par les coordinateurs SEDL en collaboration avec Bruxelles en Dialogue, autre opération qui se déploie sur la Région durant le mois d’octobre et drink et buffet de clôture.

Deux évènements collectifs d’envergure se sont également déroulés durant cette édition : • « Processus participatifs et politiques locales », colloque qui a réuni des citoyens, des représentants du monde associatif, des autorités locales et régionales, des décideurs politiques ainsi que des experts

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• la Conférence « l’engagement des jeunes dans le développement des politiques locales » organisée par le Bureau International Jeunesse (BIJ) en coopération avec SALTO-Youth Participation RC (Centre de Ressources sur la participation des jeunes de la Commission Européenne), le 12 octobre au Brussels Info Point (BIP).

Elle a réuni différents acteurs jeunesse, représentants des autorités publiques au niveau local et régional, des décideurs politiques ainsi que des experts de la participation au niveau local. Cette conférence a été l’occasion de présenter des pratiques récoltées au niveau européen, de mettre en réseau différents acteurs mais également de présenter un module de compétences développés dans le cadre de la coopération entre Agences Nationales du Programme Erasmus+.

Une 70aine d’autres activités à destination des citoyens de profils divers ont également eu lieu au sein des communes dont nous reprenons ci-après une sélection des principales activités : à Anderlecht : un Accompagnement des jeunes dans la réalisation de leur projet : la journée du 14 octobre visait à proposer à

des jeunes porteurs d’idées positives pour leur quartier, un accompagnement dans le développement de leur projet. Au programme il y eut plusieurs activités dont des ateliers pour clarifier les intentions, aborder les points de blocage dans l’avancée du projet et identifier les partenaires potentiels. Tout cela dans une ambiance collaborative et valorisant l’intelligence collective afin de créer un réel sentiment de confiance. Les objectifs de la journée furent multiples : accompagner les jeunes afin qu’ils clarifient et structurent leur idée de projet et en gèrent les aspects financiers et d’équipe. Cette journée était proposée par l’ASBL « Déclic en Perspectives » et s’adressait aux jeunes de moins de 30 ans ayant déjà une idée concrète de développement de projet.

à Anderlecht : Déconstruire les stéréotypes sur l’Afrique accompagné par l’ASBL JAVVA ce 13 octobre à la Maison de la participation. « L’Afrique est un grand pays », « Les Africains ont besoin d’aide », et si vous veniez remettre en question les préjugés courants à propos du continent africain et découvrir ce qu’est le volontariat en Afrique ?

à la Ville de Bruxelles : un séminaire « élections communales 2018, qu’allez-vous faire ? » à la Tentation le 26 octobre. À l’initiative de l’ASBL « Objectif » en partenariat avec ‘le Conseil des Bruxellois d’origine étrangère de la Ville de Bruxelles’, cette activité avait pour objectif de lancer la campagne de sensibilisation de l’ASBL Objectif « pour une plus grande participation des étrangers

ASSOCIATION EN ACTION

aux élections locales ». Le faible taux de participation des étrangers aux élections communales est un défi pour notre société démocratique et pour le vivre-ensemble. Il a permis de mieux comprendre le comportement électoral des minorités. Des échanges de bonnes pratiques des communes et du monde associatif étaient également à l’ordre du jour.

Projet soutenu par l’Union européenne dans le cadre du programme « Justice ».

à ma pote’ présenté sur base d’un jeu de rôle le dans le local de la Rotonde.

à Saint-Gilles : « Débat public : Pourquoi je ne trouve pas d’emploi ? Analyse comparée des freins à l’emploi en Région bruxelloise – en présence de représentants politiques, syndicaux, institutionnels et associatifs » le 12 octobre à la Mission locale de Saint-Gilles.

à Uccle : – une séance publique du Conseil communal de la jeunesse le 16 octobre qui avait pour objectif une immersion des jeunes dans la réalité quotidienne de la vie de leur commune.

– une Opération Place aux Enfants avec la présentation d’un projet citoyen le 21 octobre, l’Open Free Go qui souhaitait expliquer aux enfants le concept du frigo solidaire.

à Woluwe-Saint-Lambert : – une Rencontre intergénérationnelle du 17 octobre entre les élèves de l’Ecole Van Meyel et les résidents du Home de Woluwe-StLambert avec au programme un Jeu de quizz et un goûter Oxfam.

– un spectacle d’impro sur le harcèlement de rue avec pour thème central ‘touche pas

à Schaerbeek : une journée d’échange et de réflexion le 20 octobre entre citoyens d’horizons divers.

AGENDA Prochaine Assemblée Générale de la Fédération des CPAS Bruxellois Nous vous invitons d’ores et déjà à la prochaine Assemblée Générale prévue le jeudi 22 mars qui se tiendra à la Maison des Associations Internationale, Rue Washington 40 à Ixelles. Le thème central de la journée sera la GRPD. Plusieurs intervenants aborderont le sujet du règlement européen relatif à la protection des données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 ! Une invitation plus détaillée vous parviendra ultérieurement avec indication des intervenants et des sujets abordés.

Bilbao du 11 au 13 juin 2018 – Conférence du CCRE sur l’égalité, la diversité et l’inclusion Événement phare – le plus grand de son genre en Europe – cette Conférence rassemblera plus de 500 maires, élus locaux et régionaux, personnalités de premier plan et experts en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion. Le but sera de réfléchir à comment bâtir des communautés attrayantes et assurer le bien-être et la qualité de vie de tous les citoyens en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion : égalité

femmes-hommes, participation citoyenne, droits LGBT+, intégration des migrants, droits humains, services publics, emploi, Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU,… sont autant de thématiques qui y seront abordées !

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ACTUALITÉS >>Jean-Michel Reniers, Frank Willemans, avec la collaboration du Service Europe-International de l’UVCW

LE PROGRAMME DE COOPERATION INTERNATIONALE COMMUNALE 2014-2016 SE CLÔTURE… PLACE AU PROGRAMME 2017-2021 !

Alors que la phase 2017-2021 a démarré, revenons un instant sur la précédente phase à présent clôturée. Doté d’un budget total de 3.300.000 € pour son volet bruxellois, le Programme 20142016 - qui, dans les faits, n’a pu se déployer que de janvier 2015 à décembre 2016 - a malgré tout permis d’enregistrer de belles avancées.

Nous vous présentons ici quelques évolutions très positives que l’expertise des communes bruxelloises et leur consœurs wallonnes - et nous les en remercions sincèrement et l’engagement de toutes les parties prenantes - a permis de générer au niveau local dans chacun des pays partenaires du Programme CIC que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Maroc, la République démocratique du Congo et le Sénégal. Nous vous présentons dans ce numéro, les enseignements sur la RD Congo, le Maroc et le Sénégal.

1. E N RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, LES AVANCÉES EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL SE POURSUIVENT Un contexte changeant, des partenariats solides Entre le dépôt, le 31 janvier 2014, de la programmation 2014-2016, et sa clôture le 31 décembre 2016, le contexte politique en RDC n’a pas permis de voir émerger l’application de l’article 226 de la nouvelle Constitution de 2006 relative à l’organisation d’élections au niveau local, la dernière étape de la décentralisation en RDC, qui devait faire suite aux premières élections présidentielles, parlementaires et provinciales initiales. Le calendrier électoral publié le 12 février 2015 par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) prévoyait la tenue de ces élections locales dans un planning serré. Si le Programme de CIC et les partenariats communaux belgo-congolais sont restés et restent attentifs à la situation politique nationale et à ses développements au niveau local, ils se sont concentrés au cours de cette phase, malgré les retards liés à l’arrivée tardive des financements, sur l’appui sectoriel et technique à la couverture du service état civil sur l’ensemble du territoire des communes congolaises partenaires.

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Les aspects à portée plus politique, inhérents à ce type de coopération institutionnelle (plaidoyers), dans cette même période annoncée comme électorale, ont été laissés provisoirement de côté.

Les Associations, comme l’ensemble des partenaires, sont conscients que les défis pour la réussite de la décentralisation en RDC restent nombreux : outre l’organisation des élections urbaines, municipales et locales, citons l’appropriation de la décentralisation par les acteurs et la population, la bonne gouvernance locale, le financement de la décentralisation, la construction des infrastructures étatiques au niveau décentralisé (nouvelles juridictions, bâtiments des administrations locales), ainsi que la formation et le recrutement de nouveaux fonctionnaires locaux. Malgré tout, on a pu remarquer que, dans un contexte difficile, instable, fait d’incertitudes, les relations des partenariats perdurent, ce qui est en soi déjà un message positif.

Des dynamiques locales et régionales Les partenariats et les autorités congolais l’ont souligné eux-mêmes, une des clés qui aura permis localement d’améliorer l’enregistrement des naissances en particulier et, par là même, de rapprocher le citoyen de l’institution communale et de ses services de base, c’est le renforcement de la politique de proximité. En améliorant l’organisation du réseau entre bureaux centraux, secondaires et maisons de quartier, en renforçant les agents et chefs de quartier concernés, en développant les collaborations avec les acteurs de la santé (cartographie, procuration) ou des organisations relais dans les campagnes de sensibilisation, c’est tout le maillage nécessaire à confectionner la couverture en état civil qui a été ainsi amélioré. A Kinshasa par exemple, conscient des difficultés des communes, liées, en partie, à la démographie galopante, les autorités provinciales ont légiféré pour permettre l’ouverture

ACTUALITÉS

>>Réunion de travail à Mbanza-Ngungu

de 14 bureaux secondaires supplémentaires sur l’ensemble des 24 communes kinoises (+ 51 % de bureaux secondaires), dont 4 concernent des communes du PCIC. Ces bureaux n’étaient pas tous opérationnels en 2016. L’amélioration de la coordination de l’administration provinciale (Divinter) avec les autres partenaires techniques et financiers (PTF), dont l’Unicef et le PCIC, est à souligner.

Une des contraintes fortes dans le soutien à ces dynamiques locales est liée à la taille des communes (démographie et territoire) et aux moyens à disposition. Une politique de proximité, à Lubumbashi, Goma, Kimbanseke ou Ngaliema d’un côté1, et à Kasa Vubu et Kintambo de l’autre2, n’ont pas le même enjeu en termes de moyens

humains et financiers. Cette réalité nécessite de fonctionner de manière prudente par rapport à certaines priorités en matière d’infrastructures et de développer des stratégies adaptées, comme de travailler par zone, par projet pilote au sein des communes. Par exemple à Kimbanseke, ville de plus d’un million d’habitants et composée de 46 quartiers, le partenariat a découpé le territoire en 3 zones ou pools, priorisés et coordonnés, tant pour l’appui aux infrastructures que pour l’organisation du réseau, ou pour le renforcement des capacités des agents et chefs de quartier.

Le PCIC, de par les partenariats qui le composent, est confronté à une difficulté inhérente à la taille du pays : les 14 partenariats sont ainsi répartis dans

1. Villes et communes abritant entre 700.000 et 2.000.000 d’habitants sur des territoires d’une superficie de 230 à 750 km2.

>> Délivrance d’actes d’état civil à Kinshasa

2. Communes de moins de 100.000 habitants et de moins de 5 km2.

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ACTUALITÉS

4 provinces (10 partenariats à Kinshasa, 1 au BasCongo - Madimba), 2 au Katanga (Lubumbashi et Likasi) et 1 au Nord-Kivu (composé de 3 villes, Goma, Béni et Butembo), imposant des dynamiques d’échanges et de coordination plutôt régionales, qui ont pris davantage corps de cette phase. Des logiques intercommunales sont ainsi présentes au sein du Programme en RDC à deux niveaux : • à travers le recours de plus en plus marqué à des formations collectives, entre communes, avec ou sans l’appui de l’administration provinciale ; • à travers le résultat 2 et la mise en place de collaborations avec le plus souvent des communes mitoyennes ou d’une même zone urbaine.

Nous soulignerons les expériences positives suivantes : • au Haut-Katanga, les partenariats Liège/ Lubumbashi et Saint-Gilles/Likasi ont planifié des interventions communes dans leurs plans annuels respectifs, avec pour objectif, d’une part, de faciliter l’harmonisation des procédures d’état civil entre les 4 communes de Likasi et, d’autre part, de mettre en place à Likasi une coordination urbaine à l’instar de celle de Lubumbashi, qui y a montré tout son intérêt ; • à Goma, le partenariat avec Woluwe-SaintPierre a inclus, dans son action, deux autres grandes villes du Nord-Kivu, Béni et Butembo, visant, sous la houlette d’un coordinateur local, un effet multiplicateur de son appui en matière de recensement en particulier ; • la ville de Bruxelles a opéré, dans le cadre de la phase 2014-2016, un glissement de son intervention en soutien à la ville de Kinshasa et de deux communes vers une seule commune (Kimbansenke), sur laquelle elle se concentre en priorité. Vu la taille de cette dernière - la plus peuplée et la plus précarisée de Kinshasa - et suivant les recommandations d’une évaluation menée à l’échelle de son partenariat, elle a toutefois renforcé le lien avec la ville de Kinshasa et sa Division urbaine, qui a la tutelle partagée sur les communes et la compétence en matière d’état civil. En conséquence, la ville de Bruxelles sert de relais auprès de la Division de l’Intérieur (Divinter) de la ville-province de Kinshasa et facilite l’harmonisation de la politique d’état civil/ population entre les communes kinoises du PCIC, la Divinter et les 14 autres communes kinoises qui n’ont pas de partenaire belge.

En ce sens, des modèles d’actes (décès), des fiches de recensement ou des guides (état civil et recensement) sont capitalisés pour les 24 communes à Kinshasa ; • la plateforme Sud de Kinshasa a permis l’échange de bonnes pratiques et la concertation entre les communes congolaises et leurs partenaires belges dans différents domaines : la politique de proximité, les expériences de recensement (savoir-faire), le

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métier d’agent d’état civil et d’agent recenseur (grille de compétences, cadre de travail, guide d’état civil et de recensement) ; • les avancées en matière de digitalisation à Goma (recensement), à Kintambo (archivage).

D’autres expériences se sont avérées moins concluantes, à l’instar de : • la mise en place de clusters, avec une commune ou un groupe de communes qui prend le lead sur un résultat en particulier ou un thème. Si, lors de la plateforme Sud d’octobre 2015 à Kinshasa, les clusters ont partagé leurs pratiques et émis des préoccupations, mais aussi formulé des propositions à l’ensemble des partenaires représentés, permettant ainsi des avancées significatives en termes de modélisation de documents ou de procédures, le travail en continu de ce dispositif a fait défaut.

Le cadre n’était pas assez ambitieux, clarifié et partagé au démarrage de cette initiative.

Une conclusion de l’auto-évaluation repose sur l’intérêt de développer davantage des feuilles de route à l’échelle du PCIC ; • ce Programme 2014-2016, avec des partenariats à des stades d’avancement différents en fonction de leur date d’arrivée dans le Programme, de leurs réalités territoriales et démographiques, et des budgets disponibles, a développé des outils (modèles ou manuels de référence, cahiers des charges, etc.) et des bonnes pratiques qui sont largement partagés et utilisés. Toutefois, nous avons fait le constat avec les partenariats qu’il manquait des sortes de feuilles de route thématiques et théoriques pour permettre à chaque partenariat de plus aisément s’approprier la mise en œuvre, dans un cadre davantage balisé, ce qui facilite aussi la coordination de certaines actions à mener collectivement, à l’échelon national ou régional.

Cette approche a été développée pour la nouvelle phase 2017-2021.

2. AU MAROC, L’ACTION SOCIALE COMMUNALE TROUVE SA VOI(E)X Le Programme de CIC au Maroc vise le renforcement des politiques locales d’action sociale dans les communes partenaires. Le contexte socio-économique et les enjeux qui en découlent sont bien évidemment différents d’une commune à l’autre. Ici, une commune belge travaille dans une commune à caractère rural composée de très nombreux douars (villages) ; là, elle est en partenariat avec une commune urbaine. Partant du principe que les situations ne sont par ailleurs pas les mêmes non plus, ni politiquement, ni administrativement, le Programme de CIC tente la gageure de répondre à des enjeux globaux (à savoir l’amélioration du service de l’action sociale communale) tout en répondant également à des besoins spécifiques locaux très concrets pour éviter de rester dans une

ACTUALITÉS

>>Participants du partenariat belgo-marocain

approche trop théorique qui s’avèrerait trop peu souple et sans résultat concret sur le terrain.

Le Programme de CIC 2014-2016 - très écourté puisque, dans les faits, il s’est limité à peine à deux années en raison des retards dans l’obtention des budgets - a permis d’asseoir les premiers résultats engrangés dans la phase 2008-2013.

Les services d’Action sociale dans les communes marocaines du Programme ont vu leur notoriété grandir, et le passage sans trop d’encombres des élections communales marocaines laisse entrevoir les ferments de la durabilité de ces services dont l’utilité n’est plus guère remise en question. Ils jouent aujourd’hui davantage le rôle attendu, à savoir celui d’interlocuteurs pour les citoyens, d’accompagnateurs et de partenaires pour la sphère associative et de pilotes pour certains projets locaux.

Au travers d’appels à projets clairs et documentés destinés aux associations, plusieurs communes (Belfaa, Aït Zineb, Amerzgane, Al Hoceima, etc.) ont pu renforcer leur visibilité et leur compétence en matière de gestion de projets. La programmation qui vient de s’achever a donc aussi permis de rapprocher encore un peu plus les associations – véritables agents actifs sur le terrain – et les communes, ce qui a pu se concrétiser autours de plusieurs projets établis sur base de diagnostics réalisés par les services communaux et soutenus par les élus : centres de qualification de la femme à Berkane, bibliothèques à Aït Zineb et Amerzgane, espace polyvalent à Mokrisset, équipement de centres préscolaires à Belfaa et Oued Essafa, etc.

Aujourd’hui, les communes deviennent mûres pour lancer un travail plus conséquent d’appui aux associations sur le terrain. Elles disposent des compétences pour encadrer ce travail, accompagner les associations, l’évaluer. Cela n’aurait pas été possible il y a quelques années encore, lorsque les communes se contentaient alors de financer de petites actions sans réelle politique sociale claire. Après avoir soutenu de manière plus générale le développement d’une politique d’action sociale dans sa phase 2008-2013, puis son enracinement dans la période 2014-2016, la prochaine phase 2017-2021 devrait maintenant accompagner les communes dans la définition plus précise de chantiers thématiques prioritaires, ce qui a d’ailleurs été confirmé par l’auto-évaluation et les discussions en plateformes Nord-Sud. Le bémol au développement du service de l’Action sociale tient maintenant à sa capacité à absorber de nouvelles demandes (des élus, des associations ou des citoyens) et de nouvelles tâches ou compétences (suivi d’un nombre plus important de projets, concertations plus fréquentes avec des autorités supralocales, etc.).

Les relations avec la société civile vont par ailleurs en s’améliorant et la confiance réciproque grandit, mais force est de constater tout de même que les coordinations sociales locales, résultat attendu de la phase 2014-2016, sont un succès encore très relatif. La forme idéale de ces coordinations n’est pas aisée à dessiner : ni trop souple, ni trop rigide. Les expériences entamées lors de la programmation 2014-2016 devront être poursuivies

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dans les prochaines années mais surtout faire l’objet d’une analyse commune afin d’identifier les forces et faiblesses des différentes formules (approche générale ou approche thématique ; vision théorique ou vision pratique ; système ouvert ou système représentatif ; etc.).

Si l’expertise grandissante des communes du PCIC en matière d’affaires sociales a des retombées parfois au-delà des frontières de la commune, à l’image de Berkane qui a accompagné une commune voisine ou de Belfaa qui sert d’exemple en matière de démocratie et de budget participatif dans tout le Maroc, il faut bien constater que les partenaires et le PCIC en général n’ont jusqu’à présent pas suffisamment « regardé vers le haut ».

La prochaine phase de 5 ans du Programme devra donner l’occasion aux communes et aux Associations de mieux s’organiser en réseaux afin d’interagir avec les autorités provinciales, régionales et nationales pour passer d’une valorisation locale à une valorisation supralocale des expertises et bonnes pratiques.

Enfin, les communes marocaines ont saisi l’occasion qui leur était donnée de se réunir en plateforme Sud-Sud à Berkane en 2015. Ce moment important d’échanges de bonnes pratiques n’a malheureusement été suivi par aucun autre au Maroc alors même que ces plateformes doivent servir la compréhension mutuelle des concepts et des enjeux et la formalisation de documentation commune (contenu d’un diagnostic social, réflexion sur les formes de coordination sociale, procédures de lancement d’un appel à projets, etc.). Il est ressorti de l’auto-évaluation et des discussions en plateformes Nord-Sud que les communes marocaines ne disposaient pas encore de cet esprit de partage et ne savaient pas faire face à la complexité d’organisation de telles assises.

Un autre défi pour la programmation 2017-2021 consistera donc à proposer des nouvelles formes de coordination plus souples en vue d’augmenter le partage, voire de réaliser des activités collectives sur le modèle de ce qui s’est déroulé avec un certain succès au Bénin et au Burkina Faso (sans doute sous la forme de coordinations régionales).

3. AU SÉNÉGAL, DES CHANGEMENTS DANS LA CONTINUITÉ Une réforme majeure dans la paysage communal Deux faits contextuels ont marqué le démarrage du Programme de CIC au Sénégal. Tout d’abord, en mai 2014, se sont tenues des élections locales dans l’ensemble du pays. Ces élections constituaient une phase importante dans le cadre de la réforme de l’Acte 3 de la décentralisation dont l’objectif général est « d’élaborer une nouvelle politique nationale de décentralisation qui permet d’asseoir des territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable ».

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>>Réunion du partenariat Berchem-Grand Dakar

Ensuite, cette réforme - préparée dès 2012 et mise en application à partir de 2014, à la suite de ces élections - redéfinit et renforce les attributions de compétences à des collectivités territoriales à divers échelons - les départements, communes et leurs subdivisions dans les grandes villes avec une communalisation intégrale du territoire sénégalais. Les anciennes communautés rurales sont désormais des communes de plein exercice, ce qui entraîne des enjeux importants, en particulier à ce niveau de pouvoir, autour de la bonne appropriation des domaines de compétences communales et du renforcement des capacités de ces nouveaux élus. Dans la pratique toutefois, et à l’échelle des communes partenaires du Programme, cette communalisation intégrale a eu un impact en particulier sur les anciennes communes d’arrondissement (Grand Dakar) et les anciennes communes rurales (Léona et Diourbel) qui se voient gérer, d’un coup, tout l’ensemble des compétences dédiées aux communes, ce qui n’était pas le cas par exemple de Mbour ou Sédhiou, déjà aguerries à la gestion de compétences attribuées lors des réformes précédentes.

De nouveaux partenaires A l’échelle des partenariats, nous avons pu observer également des changements entre la phase précédente, qui se clôturait en 2013, et la phase 2014-2016. Ainsi, si deux des partenariats (Berchem-Sainte Agathe/Grand Dakar et Molenbeek-Saint-Jean/Mbour) n’ont pas connu de modification structurelle apparente, deux autres ont connu l’arrivée d’un nouveau partenaire. C’est le cas d’Anderlecht d’une part, qui a souhaité se réorienter vers un nouveau partenaire au Sénégal, qu’est la commune de Sédhiou, et de Diourbel d’autre part, après l’arrêt programmé de son partenariat avec Gesves, qui a noué un partenariat avec Gembloux.

Ces changements sont par ailleurs intervenus dans un contexte de démarrage tardif du nouveau Programme de CIC et de changement d’élus ou de coordinateurs dans certaines équipes. Enfin, il est important de rappeler qu’au démarrage de la phase de programmation 2014-2016, les niveaux d’avancement des partenariats par rapport à chacun des résultats attendus étaient à géométrie variable, selon l’histoire de chacun, dans le Programme CIC.

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ACTUALITÉS

Un appui basé sur les acquis La nouvelle logique d’intervention 2014-2016 a prolongé la précédente en mettant l’accent cette fois davantage sur le volet socio-économique du développement local, en écho à l’évolution du contexte institutionnel sénégalais, cette adaptation permettant de s’appuyer sur les outils développés précédemment et de renforcer la viabilité des territoires. A titre d’exemple, à Diourbel, même si peu d’activités de nature matérielle y ont été financées sur la période d’exécution de la phase 2014-2016, les acquis et dispositifs de la phase précédente ont permis d’utiliser les instruments nécessaires à une plus grande viabilité économique de cette région rurale, qu’il s’agisse : • du dispositif d’animation du développement local, basé sur le Pôle régional d’appui au développement local (PRADEL), et les 8 Pôles d’arrondissement de développement local (PDL) ;

des nouveaux partenariats a été très appréciée.

Bémol cependant : l’investissement dans cette nouvelle fonction a aussi rendu moins disponible le coordinateur pays pour la relation de partenariat entre Gembloux et Diourbel dont il était issu. Notons que la mise en place de la coordination pays dans le courant du premier trimestre 2015 a permis à celle-ci, sur le plan supralocal, de participer aux réunions d’élaboration de l’Analyse contextuelle commune (ACC) Sénégal coordonnée par ADG Gembloux, ainsi qu’aux réunions du Forum des acteurs belges de la coopération au développement, initié par l’Ambassade. Au final, malgré le départ à la retraite du coordinateur pays fin 2015 et l’absence de consensus pour son remplacement pour l’année 2016, le bilan de la coordination pays aura été jugé comme une réussite par les partenaires et le coordinateur en fonction des missions dévolues. A l’usage, la coordination et les partenaires ont estimé que les moyens (maximum 4 jours/mois) pour les exécuter n’ont généralement pas fait défaut.

• de la réalisation des Plans locaux de développement avec des indicateurs de la mesure des performances des collectivités locales ; • de la mobilisation (sensibilisation et responsabilisation) des commissions Finances des communes de la région en vue d’identifier les nouvelles recettes potentielles ; • de la réalisation d’une étude sur le suivi de la mobilisation des ressources des collectivités locales ; • du renforcement de la politique de communication des institutions concernées (marketing territorial) sur le développement local, et de la création de supports de communication (plaquette de présentation, site web, bulletin d’information communal) ; • du Fonds communal de développement local (N.B. fond cogéré par le bureau de développement local de la commune et une institution de microfinance dont l’objectif est de soutenir des microprojets initiés par des porteurs de projets locaux (groupements, associations).

Parmi les avancées clés de la phase écoulée, nous pouvons mettre en exerce les éléments ci-après.

L’accueil des nouveaux A Léona comme à Sédhiou, qui ont pris le train en route avec leurs partenaires respectifs d’Hastière et d’Anderlecht, un important effort d’appropriation a été entrepris, dans un court laps de temps, pour permettre à ces deux partenariats, avec l’aide du coordinateur pays, d’avancer dans la mise en place du dispositif d’animation du développement local (bureau de développement local, missions, désignation et la formation des agents, etc.).

3. Direction générale de l’Impôt et des Domaines.

4. En valeur absolue, ce sont près de 150 000 € qui se sont ajoutés aux recettes annuelles de la Ville de Mbour suite à cet effort.

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Une coordination pays La mise en place d’une coordination « pays » et des apports de celle-ci dans la mise à niveau

Des moyens additionnels pour des nouvelles missions Dans le cadre d’un résultat sur l’amélioration des ressources financières, le travail spécifique dans cette matière est d’ampleur et à géométrie variables pour les collectivités territoriales sénégalaises, parce qu’il intervient en outre dans un contexte de pleine mutation avec la réforme de l’Acte 3. Comme le rappelle la situation particulière de Grand Dakar, avec le statut spécifique des communes d’arrondissement au sein de la ville de Dakar, la mobilisation des ressources financières et du recouvrement dépend en partie du suivi donné par les autorités financières de l’État (dont le DGID3) à la redistribution des informations et des perceptions effectuées sur le territoire granddakarois. Néanmoins, en guise d’aperçu et malgré ces contraintes, la commune avait augmenté ses recettes de 15 % en un an, à la suite du renforcement du recouvrement (constitution d’une équipe de perception des taxes et occupation des voiries). Idem à Mbour où, sur la base de l’étude diagnostic des finances Mintech et l’engagement de nouveaux collecteurs, la Ville a connu une augmentation des recettes substantielles4. Une telle situation de référence a également été élaborée en 2015 à Léona, avec un inventaire complet (avec une fiche de données par taxe/impôt/instrument identifié) des recommandations dûment motivées

ACTUALITÉS

pour chaque instrument, ainsi qu’un rapport final synthétisant les recommandations, en ce compris un plan de mise en œuvre de chaque mesure recommandée avec une proposition de calendrier.

Toutes ces démarches et réalisations ont pu être partagées par l’ensemble des partenaires lors des réunions de plateforme Sud-Sud avec les autres partenaires.

Des outils nouveaux et modernisés La structure des bureaux de développement local a connu une modernisation (équipement) ou un repositionnement (situation géographique, organigramme, redéfinition des missions) pour les plus anciens partenaires comme à Grand Dakar ou à Mbour d’une part, et une installation, ex-nihilo, pour les nouveaux partenaires, comme à Sédhiou ou Léona. Pour ces derniers, les démarches administratives internes auront donc été importantes (désignation, missions, accompagnement des nouveaux agents), mais aura pu bénéficier de l’appui-conseil à la fois de la coordination et des autres partenaires, à travers une visite d’étude à Grand Dakar par exemple.

Des outils encore à développer et à harmoniser Un nouveau résultat commun est venu combler une lacune constatée par rapport à la programmation précédente. Il s’agit en l’occurrence de l’appui au management de l’institution communale en vue d’améliorer les stratégies de gestion et d’animation du développement économique local. Comme analysé avec les partenaires lors de l’atelier de programmation de la phase 2014-2016, l’appui au développement local nécessitait de renforcer, outre les agents dédiés à cette mission, les autres échelons, à savoir les nouveaux élus comme les cadres de l’administration communale, avec l’objectif de les outiller pour développer une vision globale, prospective, qui repose sur l’utilisation de moyens adéquats, qui dépassent le simple suivi, linéaire, des outils de planification classique. A travers ce résultat, il s’agit dès lors de renforcer et stimuler une dynamique de management efficace et plus efficiente au sein de la hiérarchie. Ce résultat, qui encourage une professionnalisation du management communal, peut s’appuyer sur des outils existants au sein de certains partenariats comme à Mbour (outils de gestion comptable et des ressources humaines) ou à Grand Dakar (plan directeur communal et outil de cartographie territoriale) ou au sein d’autres niveaux de pouvoir au Sénégal (outil de gestion de l’état civil) et qui sont souvent sous-exploités. La concrétisation de ce résultat, qui nécessitait toutefois un investissement important de la coordination pays et de partenariats pilotes, n’a cependant pu avancer comme il se devait au vu des impératifs dictés par les priorités liées au démarrage tardif du Programme et de l’accompagnement des nouvelles communes partenaires.

Un Fonds de développement local comme outil de stimulation économique Dans le cadre de l’impulsion et de la consolidation des initiatives de développement économique durable, un travail de renforcement a été mené sur l’expérience pilote du Fonds communal de développement local FCDL (cf. mesures adaptatives d’accompagnement des porteurs de microprojets), mais aussi de capitalisation autour des deux expériences du Fonds (réalisation d’un support vidéo). Ce partage, avec tous les partenariats ainsi qu’avec l’ONG SOS Faim, spécialisée dans le secteur des microcrédits et qui a développé une initiative similaire dans la région de Fatick, est intervenu lors de la réunion de la plateforme NordSud de fin novembre 2015 à Anderlecht. Le travail de consolidation du FCDL s’est ensuite poursuivi et même étendu en 2016. A noter que l’expérience du FCDL présente en cumulé, depuis le démarrage, un bilan de 358 microprojets qui ont été appuyés à Diourbel, et 862 à Grand Dakar, avec des dispositifs et un fonctionnement différent lié à la réalité du terrain et du public cible (zone urbaine/zone rurale, montants alloués, nature des projets).

Enfin, dans le domaine de l’identification des priorités économiques locales durables tenant compte des potentialités et filières porteuses (en lien avec le Plan d’investissement communal/Plan local de développement), plusieurs partenariats ont pu avancer de deux manières : • soit sur la base des outils développés, comme les études de Léona et de Mintech à Mbour ; • soit comme à Grand Dakar, sur la base d’un travail d’analyse du tissu économique déjà réalisé lors de la programmation précédente, qui a permis d’identifier différents segments d’activités et filières économiques à développer : les petites et moyennes entreprises, ainsi que le commerce (artisanat et bouche). La mise en place du FCDL a permis de soutenir ce dernier secteur et, en vue d’appuyer le premier secteur, celui des PME, le partenariat a encouragé la mise en place de groupements d’intérêt économique (GIE) de sous-secteurs (menuiserie, etc.).

Les autres initiatives de développement économique envisagées, comme l’organisation de forums économiques, ont fait l’objet de premières discussions entre partenaires au Sénégal en vue de préparer un concept similaire dans toutes les communes partenaires dans le cadre de la nouvelle phase 2017-2021.

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ACTUALITÉS >>Jean-Michel Reniers, Frank Willemans, avec la collaboration du Service Europe-International de l’UVCW

UNE PROGRAMMATION 2017-2021 AMBITIEUSE : UNE APPROBATION MINISTÉRIELLE EST ATTENDUE Forte de toutes ces expériences et de son récent agrément comme partenaire de la Coopération non gouvernementale, Brulocalis introduisait auprès de la Direction générale Coopération au Développement et Aide humanitaire (DGD), le 30 septembre 2016, sa nouvelle proposition de Programme de Coopération internationale communale pour la période 2017-2021. Dans le respect des nouvelles dispositions réglementaires émises par celle-ci, ce Programme a été présenté conjointement avec l’UVCW qui en assure le leadership.

Si à Bruxelles, une commune s’est ajouté pour la nouvelle phase, ce qui fait qu’aujourd’hui, sur les 19 communes, 17 sont impliquées dans le programme CIC, de leur côté, les communes wallonnes ont répondu en nombre à l’appel de l’UVCW, lancé en février dernier, de s’inscrire dans cette dynamique, 9 communes wallonnes supplémentaires se sont ainsi ajoutées. C’est ainsi qu’aujourd’hui, à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce sont 45 communes qui sont concernées, soit 1 sur 6. Ce succès en termes d’ouverture vers le monde, malgré une crise très prégnante des finances locales belges dont on eut pu craindre qu’elle provoque un repli sur soi, nous semble s’expliquer par la réputation de sérieux et d’impact sur le terrain que ce Programme s’est attiré. Mais bien au-delà de cela, c’est surtout le levier que cette masse critique de communes dans nos pays partenaires peut constituer qui doit en premier lieu nous intéresser, que ce soit par exemples, au Bénin (13 communes), au Maroc (12 communes) ou en RDC (17 villes et communes), auxquelles il faut ajouter les partenariats entre communes flamandes et communes de ces pays, coordonnés par notre Association sœur, la VVSG, et avec laquelle d’ailleurs des synergies ont été développées sur ces pays, dans la nouvelle logique de la réforme de la coopération belge. Le nombre croissant de communes, dans ces pays, à participer à la démarche coordonnée d’assurer leur propre développement des métiers communaux avec un appui des partenaires du Nord ne peut bien sûr que renforcer les chances de succès et amener, par-là, les autorités de tutelle, centrales ou déconcentrées à faire évoluer leur organisation, législation et pratiques.

5. Theory of Change

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Car les ambitions portées par ce Programme sont grandes et continuent d’évoluer, en phase avec les nouvelles exigences de la nouvelle Loi de la Coopération belge au Développement. En effet, en association avec la seule méthodologie du cadre logique auquel il avait jusqu’à présent été recouru,

l’accent est mis aujourd’hui sur les changements5 qui doivent s’opérer et auxquels notre intervention contribue.

Egalement, partant des enseignements positifs de l’auto-évaluation menée pour les pays où un dispositif innovant de coordination, à titre pilote, au cours de la programmation précédente, soit les pays d’Afrique de l’Ouest, a été développé, le Programme de CIC continuera d’évoluer vers une coordination encore plus aboutie des actions et une montée en puissance des activités menées collectivement, le pilotage de cette coordination continuant d’être toujours davantage pris en charge par les plateformes de communes africaines dans chaque pays partenaire (c’est-à-dire, outre le Bénin et le Burkina Faso, le Maroc, la RDC et le Sénégal).

Concrètement, un objectif spécifique précis a été défini à un horizon de 5 ans par les communes partenaires de chaque pays, de concert avec leurs homologues belges, qui se présente comme suit : • au Bénin, les communes auront dynamisé et sécurisé leurs structures et capacités organisationnelles pour la maîtrise de leurs ressources financières et une amélioration des capacités de gestion de leur territoire et des services de base aux citoyens ; • au Burkina Faso, les communes seront capables d’enregistrer l’ensemble des faits d’état civil (notamment au travers de la reprise informatique complète des actes existants doublée d’une actualisation systématique), d’encourager la déclaration de ces derniers, d’organiser à long terme la conservation des actes y afférents, ainsi que le transfert des données qui en sont extraites aux pouvoirs publics ; • au Maroc, toutes les communes auront adopté et piloteront une politique d’action sociale visant prioritairement les enfants et/ou les jeunes et/ou les femmes et/ou les personnes à besoins spécifiques et la mettront en œuvre via leur Service d’Action sociale au travers d’au moins 2 projets intégrés de développement humain ; • en RDC, les villes et communes disposeront de Services d’Etat civil et de Population efficaces ; • au Sénégal, de manière participative, les collectivités territoriales auront amélioré leurs capacités de mobilisation de ressources financières en vue de développer leur offre de services et d’optimiser leur stratégie de développement économique local (DEL) durable.

ACTUALITÉS

Et après bien des mois d’incertitude, liée pour beaucoup aux menaces planant sur les budgets de la Coopération belge, Brulocalis et l’UVCW se sont enfin vu octroyer via l’Arrêté ministériel consacrant l’approbation de sa proposition, un budget de 13.500.000 €, dont 5.500.000 € pour le volet bruxellois.

De quoi permettre à tous les partenariats ayant précédemment participé au Programme de poursuivre et d’approfondir les dynamiques en cours et, à tous les nouveaux, de s’inscrire eux aussi dans une démarche de solidarité internationale qui

a fait ses preuves depuis plus de 15 ans, tout en bénéficiant des acquis de leurs prédécesseurs.

C’est donc avec une motivation et un enthousiasme renouvelés que notre Association continuera de se mettre au service des communes africaines qui veulent prendre en main leur propre développement, mais bien sûr aussi des 45 communes wallonnes et bruxelloises qui œuvrent à leurs côtés à l’atteinte de cet objectif commun.

Nous ne manquerons pas de revenir plus en détail, dans un prochain numéro, sur le bilan du Programme 2014-2016 au Bénin et au Burkina Faso.

PROGRAMME CIC 2017-2021 COMMUNE BRUXELLOISE

COMMUNE PARTENAIRE BÉNIN6 BURKINA FASO7

Woluwe-Saint-Pierre

Arrondissement 3 de Ouagadougou MAROC8

Auderghem

Amerzgane Aït Zineb

Etterbeek

Aït Baha

Evere

Oued Essafa

Jette

Belfaa

Koekelberg

Ouisselsate

Molenbeek-Saint-Jean

Mokrisset

Saint-Gilles

Berkane

Saint-Josse

Aïn Bni Mathar Beni Mathar

Schaerbeek

Al Hoceima RDC9

Bruxelles

Kimbanseke

Ixelles

Kalamu

Saint-Gilles

Likasi

Uccle

Kintambo

Watermael-Boisfort

Limete

Woluwe-Saint-Lambert

Bandalungwa

Woluwe-Saint-Pierre

Goma Béni Butembo SÉNÉGAL10

Anderlecht

Sédhiou

Berchem Sainte-Agathe

Grand-Dakar

Molenbeek-Saint-Jean

Mbour

6. Il n’y a pas de commune bruxelloise sur le programme CIC Bénin.

Les partenariats CIC impliqués sur ce pays sont : Arlon- Bembéréké, Bouillon-Savalou, Huy-Natitingou, Tintigny-Didja, Virton-Tchaourou et les 9 partenariats n’ayant pas participé à la phase de programmation 2014-2016.

Amay-Banté, Antoing-Tangueta, La Louvière- Agbangnizoun, LibramontZogbodomey, Neupré- Bohicon, Saint-Hubert-Abomey, Tournai-Cové, Vaux-Sur-Sûre- Zagnanado.

7. La Commune de Woluwe-Saint-Pierre a également rejoint les Communes wallonnes du Programme de CIC Burkina Faso lors de la phase 20142016, suite à un appel à remplacement d’une commune belge qui se retirait du Programme CIC. Au Burkina Faso, les autres partenariats CIC impliqués sont : Fernelmont-Tiébélé, LessinesArrondissement n° 2 de Bobo-Dioulasso, Leuze-en-Hainaut - Arrondissements n° 1 et 2 de Ouagadougou, OupeyeGourcy, Ramilies-Kombissiri, 8. Au Maroc, les autres partenariats CIC impliquant des communes wallonnes sont : La Hulpe - Gourrama 9. En RDC, les autres partenariats CIC impliquant des communes wallonnes sont : Flémalle - N’Djili, Herve – Ngaliema, Liège – Lubumbashi, Namur – Masina, Olne-Matete, Ottignies Louvain La Neuve – Kananga, Walhain - Territoire et Cité de Madimba 10. Au Sénégal, les autres partenariats CIC impliqués sont : Hastière-Léona

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