Trait d'Union 2012/03

Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317

N° 2012/03-juin /juillet 2012

EDITO

Revoir le financement des zones de police La sécurité est un droit essentiel sans lequel les autres droits ne peuvent être exercés.

La demande de nos concitoyens d’une présence policière renforcée est forte.

Les zones de police bruxelloises ont-elles les moyens de rencontrer cette demande ? Que représentent les budgets de celles-ci ?

Comment sont-ils financés ? Quel est l’impact de ce financement sur les budgets communaux bruxellois ? Où en sont les effectifs de zones de police ?

Quelques questions auxquelles l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale a voulu répondre par une étude des données chiffrées disponibles et de leur évolution dans le temps.

Je remercie pour celle-ci les services de notre Association et en particulier M. Robert Petit qui a été la cheville ouvrière de cette étude.

Quelles conclusions en retirer ?

La première est que les dotations aux zones de police représentent plus de 15% (sur base des chiffres 2009) des dépenses totales à l’exercice propre des communes bruxelloises contre quelque 12% pour les quatre autres grandes villes du pays que sont Anvers, Liège, Charleroi et Gand. Autrement dit les communes bruxelloises fournissent un effort budgétaire relatif 25% plus élevé que ces quatre entités.

La seconde est que les subventions versées aux communes et aux zones de police pour les sommets européens (20.000.000 d’euros) laissent aux communes bruxelloises une ardoise de 12.250.000 euros et ne couvrent donc que partiellement (62%) les surcoûts engendrés au niveau du personnel policier par la vocation européenne de Bruxelles.

La troisième conclusion est que par rapport au cadre policier théorique il manque dans les quatre grandes villes 665 policiers, soit 10% du cadre (à noter que Charleroi représente la moitié de ce déficit). En région bruxelloise le déficit par rapport au cadre théorique est de 934 policiers, soit 14% du cadre (dont la moitié relève de la zone Bruxelles-Ixelles).

La quatrième conclusion est que le système de financement de la police intégrée et la norme utilisée pour la répartition de ce financement entre les zones de police se révèlent très défavorables, sur bien des aspects, aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

Celles-ci se trouvent confrontées à la non réactualisation de la norme utilisée, la norme KUL, particulièrement désavantageuse dans leur cas avec une population en forte progression et pour partie en voie de paupérisation.

Il est anormal que ne soit pas pris en compte l’augmentation de 10% de la population bruxelloise ces dix dernières années. Sans compter que la norme

KUL ne tient pas compte de nombreux charges de travail comme celles liées à la fonction diplomatique et au rôle international de Bruxelles, à la densité de la circulation routière, a bilinguisme, …

La cinquième conclusion est que les zones bruxelloises sont lourdement pénalisées par le mécanisme dit de “la solidarité gelée”. Lors de la création de la police intégrée, la situation policière dans les différentes communes du Royaume était fort variable. Certaines communes avaient historiquement investi proportionnellement beaucoup plus que d’autres pour leur police.

Les zones qui avaient investi plus virent leur enveloppe attribuée par le Fédéral diminuer de quelque 25 millions d’euros en faveur des zones qui avaient moins investi. Pour les six zones de police bruxelloises, la diminution de leur dotation s’élevait en 2002 à 9.527.812, 31 euros.

Il était entendu qu’ensuite cette “solidarité” devait diminuer d’1/12 par an soit 793.984,36 euros et la dotation annuelle aux zones de police bruxelloises augmenter d’autant chaque année jusqu’en 2014 inclus.

Ce scénario n’a pas été du tout respecté : la solidarité a été gelée dès 2004 à raison de 50% et surtout dès 2005 à hauteur de 75%. Si aucune mesure n’est prise, la solidarité des six zones bruxelloises ne devrait s’éteindre qu’en 2046 ! Elle coûtera 197.503.609 euros au lieu des 61.931.780 euros prévus initialement, soit une différence de 135.572.829 euros.

L’accord sur le refinancement de Bruxelles conclu lors de la formation l’année dernière du nouveau gouvernement fédéral a permis de dégager 30 millions d’euros très précieux pour la sécurité dans notre région.

Ce refinancement ne compense toutefois qu’une partie seulement du sousfinancement par l’Etat fédéral des six zones de police bruxelloises.

Marc Cools Président de l’AVCB

SOMMAIRE

Rencontre avec le Président de la SDRB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

La dégressivité des allocations de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Appliquer les droits humains : les communes appelées à signer la Charte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 La taxe sur les spectacles fait recette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26

L’ASSOCIATION EN ACTION

Assemblée générale La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubrique va de la mi-mars jusqu’à l’assemblée générale du 20 juin, dont la préparation a quelque peu polarisé l’Association en cette fin de semestre. Cette assemblée s’est déroulée cette année-ci dans les locaux mis à disposition par Ethias, en présence d’une assistance dépassant largement la représentation des membres de l’Association dans une assemblée statutaire. En effet, après la partie statutaire, la

Région et de partager leurs conclusions dans la revue et le site de l’Association, ainsi que dans un communiqué de presse, émis le 31 mai, et largement répercuté.

L’Association y soulignait que l’effort communal bruxellois restait plus important que dans les autres grandes villes du pays, chiffrait le déficit en effectifs policiers dans la Région, pointait le système de financement défavorable à Bruxelles par le biais de normes inadaptées et le gel du régime “transitoire” de solidarité, dénonçait enfin le fait que le surcoût européen reste partiellement à charge des seuls Bruxellois. Autant d’éléments largement supérieurs aux 30 millions récemment obtenus pour la sécurité à Bruxelles, une problématique pour laquelle nous invitons le lecteur à se reporter à l’éditorial de ce numéro.

La Ministre de l’Intérieur, Madame Joëlle Milquet, qui, dans les discussions parlementaires, avait annoncé son intention de revoir les normes KUL de la dotation fédérale, a bien entendu reçu l’étude en question.

rencontre a permis d’ouvrir le débat avec Monsieur Denis Grimberghs, Président de la Société de Développement régional de Bruxelles, venu faire part du rôle de cet organisme dans la rénovation urbaine et l’expansion économique. Monsieur Denis Grimberghs s’est attaché à démontrer la difficulté d’intégrer rénovation urbaine et expansion économique dans un espace où, les réserves foncières s’épuisant, il a une valeur de rareté qui risque de mener à des comportements qui peuvent rompre l’équilibre entre les objectifs de logement et d’emploi. Il a aussi souligné, dans le débat animé qui a suivi, qu’une collaboration plus étroite avec les communes pourrait améliorer l’efficacité des actions et soutenir mutuellement les politiques.

Sécurité Durant ces trois mois, sans doute due à la réactivation du Gouvernement fédéral, peut-être aussi à l’échéance des élections locales, l’activité politique des pouvoirs “supérieurs” a été intense et sollicité une réactivité multipliée de la part de l’Association. Il est vrai que celle-ci y a d’initiative rajouté une couche de son cru.

Ainsi, l’Association a rendu publique les résultats d’une étude menée depuis de longs mois par Monsieur Robert Petit, conseiller au service d’études, et portant sur le financement des zones de police à Bruxelles. Les organes politiques en ont reçu la primeur et tiré les conclusions avant de la diffuser largement auprès des bourgmestres de la

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Ce 15 juin, l’Association, représentée par son Président, a été conviée, avec ses associations s?urs et 15 bourgmestres de diverses villes du pays, à débattre avec le Premier Elio Di Rupo, la Ministre de l’Intérieur Madame Joëlle Milquet et la Ministre de la Justice Madame Annemie Turtelboom, de la “note cadre de sécurité intégrale et intégrée” en vue de sa finalisation. La rencontre a davantage pris la forme d’une audition, dominée par le problème du recrutement des effectifs, et à Bruxelles de leur stabilité ; il a cependant aussi été question de la coopération avec le corps fédéral de sécurité et les parquets, ainsi que des charges et des amendes administratives. L’Association a eu la satisfaction d’y voir sa note citée dans les débats, censés reprendre après les élections communales.

Le 1er juin, l'Association était invitée au cabinet du Ministre de l'Intérieur pour parler d'une éventuelle modification de la loi sur les gardiens de la paix. Il est question d'élargir leurs compétences et leurs pouvoirs : dorénavant ceux-ci pourraient demander, voire exiger, les cartes d'identités des personnes. Il est envisagé de leur octroyer également les compétences de constat et de sanction administrative en matière de stationnement. Le même jour, le Ministre de l'Intérieur a consulté les trois associations sur les sanctions administratives. C’était là déjà une deuxième consultation en la matière, après adaptation d’un premier texte, dont le but vise surtout à définir la notion d'incivilité et de rabaisser l'âge où les jeunes seraient passibles d'une sanction administrative, l'accent étant mis en ce cas sur la médiation.

La veille, l’Association avait adressé un courrier à la Ministre de l’Intérieur, Madame Joëlle Milquet, pour lui faire part de ses réflexions concernant le relèvement du plafond des amendes, le traitement des comportements agressifs vis-à-vis

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des agents des services publics, et la possibilité d’un concours entre traitements pénal et administratif des infractions.

Marchés publics Le 22 mai, le Groupe de Travail et d'Information sur les Marchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale (GTI MP BXL), soutenu par notre Association, a organisé, en collaboration avec la Fédération bruxelloise des Entreprises de Travail adapté, une journée d'étude à la commune d’Evere sur le thème : “Travailleurs handicapés et marchés publics : comment rendre vos marchés plus accessibles ? Les opportunités du secteur du travail adapté”.

Une quarantaine de rédacteurs de cahiers des charges de communes bruxelloises et des représentants d'entreprises de travail adapté se sont rencontrés pour échanger leurs expériences. Une visite d’entreprises de travail adapté a également été organisée.

Ce secteur est lui aussi durement frappé par la crise. Dans leur recherche de nouveaux créneaux, les marchés publics se présentent comme une excellente opportunité. Impression, traiteur sandwiches, nettoyage de bureaux, distribution de toutes-boîtes, entretien des parcs, fournitures de boulangerie, lavage auto, scanning, autant de services que ces entreprises proposent aux communes et CPAS pour mettre à l'emploi des personnes porteuses de handicaps.

Outre la sensibilisation des communes au recours à des entreprises de travail adapté dans le cadre de leurs marchés publics, l’Association a un rôle à jouer pour surmonter les entraves légales à y insérer des clauses sociales.

Le 6 juin, l’Association a participé au briefing de la proposition de directive relative à la modernisation des marchés publics, à destination de la presse et des principaux acteurs du secteur en Belgique : il était organisé à l’initiative de Monsieur Marc Tarabella, rapporteur au Parlement européen. La proposition de directive vise essentiellement la simplification des procédures, une plus grande flexibilité pour les pouvoirs adjudicataires, un renforcement de la durabilité des marchés publics, et la mise en lots pour faciliter la participation des petites et moyennes entreprises.

Monsieur Mathieu Lambert, conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie et co-président du focus group “marchés publics” du Conseil des Communes et Régions d’Europe, représentait nos associations. Il a soutenu l'objectif d'assouplissement des règles, ainsi que le souhait de l'eurodéputé de ne pas créer une autorité supplémentaire de contrôle des marchés publics, mais de privilégier le

recours aux instances de contrôle existantes. Il a cependant relevé qu’en ce qui concerne les relations “in house”, les conditions, restreintes par la proposition de directive, risquent de rendre quasi impossibles certaines collaborations entre la commune et son CPAS ou sa régie.

Après une présentation en commission fin mai, le rapport sera débattu en septembre. Le sujet, porteur d’impact pour nos pouvoirs locaux, sera selon toute vraisemblance au menu d'une séance plénière de fin d'année : inutile de préciser que l’Association suit ce dossier avec attention.

Emploi Au printemps, l’Association a participé à la phase d’élaboration de l’Alliance Emploi – Environnement.

Lancée par le Gouvernement bruxellois en 2009, l'Alliance part du constat que les enjeux environnementaux représentent un gisement essentiel d’emploi et de développement économique pour les entreprises. Elle comporte 3 axes, la construction durable, les déchets, et l’eau, au sein duquel l’Association participe à trois ateliers thématiques. Ceux-ci visent à réaliser des actions concrètes dans des secteurs tels que la gestion des eaux pluviales, les marchés publics et l’occupation de la voirie. Après la phase d’élaboration, l’Alliance débouchera sur des actions concrètes impliquant les différents opérateurs publics et privés du secteur de l’eau à Bruxelles.

Logement Au cours du premier semestre, l’Association et sa Section CPAS ont participé à l’élaboration de l’avis du Conseil consultatif du Logement relatif à la réforme du Code bruxellois du logement. La réforme portée par le Gouvernement a pour objectif de rendre opérationnels les dispositifs développés par la Région en matière de logement, d’adapter le Code en tenant compte des difficultés rencontrées lors de son application pratique, et d’en améliorer la lisibilité.

La préparation de l’avis, qui doit inspirer l’avant-projet de modification du Code, a requis la mise sur pied de nombreux groupes de travail amenés à réfléchir aux diverses thématiques qui feront l’objet de modifications : logement social, attribution des logements communaux et des CPAS, lutte contre l’inoccupation, agences immobilières sociales, droit de gestion publique, salubrité des logements,… Ce travail est aussi le fruit d’une évaluation de la législation réalisée au cours du premier semestre 2011, à laquelle l’Association avait déjà participé.

Adopté en 2003 et 2004, le Code bruxellois du logement a fait l’objet de plusieurs modifications successives. Certaines

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de celles-ci – l’attribution des logements communaux et la lutte contre les logements inoccupés, notamment - avaient été adoptées sans tenir compte des réalités de terrain. C’est pourquoi l’Association a réitéré les demandes des communes et des CPAS visant rendre ces réformes plus cohérentes et praticables.

Voirie Suite à la catastrophe survenue en 2004 à Ghislenghien, l’Etat fédéral a voulu organiser une centralisation des données relatives aux canalisations souterraines. A cette fin, il a pris l’initiative de créer le “point de contact fédéral informations câbles et conduites” (CICC). Les canalisations de transport de gaz et les câbles de transport et de distribution d’électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est supérieure à 70.000 volts relèvent de la compétence de l’Etat fédéral. Les autres réseaux sont sous la tutelle des Régions. Aujourd’hui, la plupart des impétrants actifs en régions wallonne et bruxelloise ont adhéré au CICC, tandis que la Région flamande a créé son propre portail, le KLIP. Par un courrier du 4 avril adressé à la Ministre régionale des Travaux publics, Madame Brigitte Grouwels, l’Association a remis un avis relatif à l’avant-projet d’ordonnance relative à l’accès et à l’échange d’informations sur les câbles souterrains et les conduites et canalisations souterraines. Cet avis a été réalisé en concertation avec les services communaux des travaux publics et l’Association régionale des directeurs ingénieurs civils, l’ARDIC. La Région de Bruxelles-Capitale entend donner une base légale au système de centralisation des données et en arrêter les conditions d’alimentation et de consultation. Ses objectifs sont d’éviter les risques pour la sécurité des riverains et pour l’environnement, et de faciliter l’accès aux informations par la création d’un système centralisé de demande de plans via internet. Dans un premier temps, la Région désigne comme système le point de contact fédéral.

L’avant-projet habilite le Gouvernement à créer une structure régionale propre dans un second temps, avec à terme la création d’un véritable cadastre du sous-sol.

L’Association s’est réjouie de l’initiative du Gouvernement et a souscrit pleinement à l’objectif poursuivi. Toutefois, vu le danger inhérent à la situation actuelle, elle a insisté sur la nécessité de dégager les moyens requis pour évoluer le plus rapidement possible vers un véritable cadastre du sous-sol.

Elle a également émis des propositions visant à améliorer la rédaction du texte.

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Avant de quitter cette matière, nous voudrions réparer un oubli de rapportage à l’édition précédente, concernant un avant-projet d’arrêté relatif à l’exécution des chantiers en voirie, et pour lequel l’Association, par un courrier du 21 février adressé à la Ministre régionale des Travaux publics, Madame Brigitte Grouwels, avait également remis un avis, lui aussi réalisé avec les services communaux des travaux publics ainsi que l’ARDIC. L’avant-projet en question exécute l’ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie en ce qui concerne l’exécution des chantiers, et en fixe l’entrée en vigueur.

Il sera applicable à tous les chantiers en voirie sans distinction. C’est pourquoi il abroge la quasi-totalité du Titre III du Règlement régional d’urbanisme relatif aux chantiers.

Il a été rédigé notamment sur base des réponses à un questionnaire, fournies par Bruxelles Mobilité, la STIB, le conseil des gestionnaires de réseaux de Bruxelles et les communes de Bruxelles, Uccle, Molenbeek-Saint-Jean, Watermael-Boitsfort et Evere, en ce qui concerne l’information des riverains. Certains aspects de cet avantprojet, en ce qui concerne la garantie à première demande, s’inspirent du modèle de règlement communal élaboré par l’Association.

Début 2012, l’ordonnance est entrée partiellement en vigueur en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission de coordination des chantiers. Le reste de l’ordonnance, touchant à la programmation et à la coordination proprement dite, entrera en vigueur après l’élaboration du logiciel commun aux administrations et aux impétrants, lequel est en cours d’élaboration.

L’Association a émis de nombreuses suggestions d’amélioration du texte en fonction de l’expérience pratique des communes pour ce qui est de la garantie bancaire, de l’information des riverains et des étrangers, et de la gestion du chantier. Elle a particulièrement insisté sur la nécessité pour les communes de disposer des moyens indispensables pour la mise en œuvre d’un contrôle effectif.

Etat civil L’Association soutient, avec sa consœur flamande, la demande d’une autorisation générale d’accès au Registre national au profit de toutes les communes. Dans une lettre du 28 mars adressée à la Commission de la protection de la vie privée, elle insiste sur l’importance de cette démarche ayant pour but de permettre aux communes d’accéder aux données des personnes ne résidant pas sur le territoire

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communal grâce à une autorisation générale délivrée par le Comité sectoriel du Registre national. La gestion d’une série de matières se verrait ainsi facilitée : recouvrement de taxes et de redevances, perception d’amendes administratives, gestion du personnel communal, élaboration de plans communaux, …

En date du 1er juin, l’Association a été conviée, par le Cabinet de la Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, à une discussion relative aux mariages forcés. Le phénomène gagne du terrain et comporte des facettes tant juridiques que sociologiques et éthiques. L’avis de l’Association avait été demandé quant aux moyens de cerner les situations problématiques potentielles et de lutter contre ces mariages.

Celle-ci a plaidé pour un inventaire des mesures législatives existantes (Code civil, Code pénal, Code de droit international privé, Code de nationalité belge) afin de mieux les exploiter et de pouvoir envisager de nouvelles initiatives, ainsi que pour une coopération entre les intervenants sur le terrain (justice, parquet, police, enseignants, assistants sociaux …), l’Officier de l’Etat civil n’étant pas en mesure, seul, de combattre le phénomène.

Pensions Le 2 mai, nos associations étaient reçues par les collaborateurs du Ministre des Pensions, Monsieur Vincent Van Quickenborne. Les thèmes abordés étaient le financement des pensions statutaires du secteur local, le deuxième pilier des pensions des contractuels, et les pensions des mandataires.

Pour les statutaires, notre Association a souligné qu'il était urgent de ne pas se limiter aux mesures touchant au financement et de ne pas attendre, pour agir également sur le coût des pensions, que le problème s'accentue à ce point que de nouvelles mesures de financement ne deviennent urgentes. Les collaborateurs du Ministre semblaient comprendre la situation financière difficile des communes, mais se référaient soit à l'accord gouvernemental soit au cadre budgétaire, qui laissent ensemble peu de marge de manœuvre. S’attaquer au problème dès maintenant serait cependant faire preuve de responsabilité et de cohérence.

Pour les contractuels, la question d’un second pilier a été soulevée par nos associations sœurs qui s’interrogent sur la nécessité ou non de créer un cadre légal pour avancer dans cette voie.

Pour ce qui est des mandataires, nos associations ont répété que la réforme du calcul des pensions des mandataires était

intervenue très vite, sans concertation préalable, et en négligeant les spécificités du statut du mandataire communal. Nous avions en son temps plaidé pour qu’on diffère l’application de la réforme, non seulement pour la faire coïncider avec une nouvelle législature, mais aussi pour donner le temps au Gouvernement de corriger d’autres points du statut.

Dans l’intervalle, les règles du calcul se sont compliquées et le personnel des services concernés aura du mal à les appliquer ; dans ce cadre, nos associations, plaidant pour une simplification administrative, ont demandé à ce que seules les données impérativement requises par ces calculs aient à être réunies et transmises par les services communaux. Elles ont aussi demandé l'assistance du Fédéral pour faire face aux nouvelles règles ; les collaborateurs du Ministre ont promis d'analyser cette demande.

Finances Jusqu’à présent, la taxe sur les opérations d’assurance prévue par le Code des Droits et Taxes Divers, soit 9,25 % pour toutes les couvertures classiques d’assurances de dommages et de personnes et 4,40 % de la charge des pensions pour les pensions légales du 1er pilier financées par l’assurance et l’ensemble des charges de pension pour le 2ème pilier, n’est pas d’application pour les pouvoirs et établissements publics locaux, régionaux et fédéraux, en raison d’une exonération spécifique prévue à l’article 176/2 6e du même code.

Dans le cadre des négociations autour et alentour des compétences dites “usurpées”, la suppression de cette exonération est envisagée, entre autres pour les communes, les CPAS et associations de CPAS, les zones de police, les fabriques d’église, les régies communales et tout autre organisme ou institution autonome créés ou dépendant des pouvoirs locaux, tels les établissements scolaires, les centres sportifs et culturels, et les hôpitaux.

Nos associations ont aussitôt écrit, en date du 26 mars, une lettre au Premier et au Kern pour dénoncer le coût supplémentaire qu’engendrerait cette suppression d’exonération pour les communes et n’amènent celles-ci à relever de manière compensatoire leur fiscalité propre.

Dans son avis d’octobre 2011, le Conseil Supérieur des Finances estimait, en pleine négociation sur la formation d’un nouveau Gouvernement, que les pouvoirs locaux devraient fournir en 2012 un effort budgétaire d’environ 1,4 milliard d’euros, afin de contribuer au respect de la trajectoire budgétaire imposée au pays dans le cadre du

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Pacte européen de Stabilité.

Aussitôt, les associations, dont la nôtre par la voie d’un communiqué de presse, avaient vivement contesté la réalité des chiffres avancés, d’autant plus qu’il était impossible d’analyser les chiffres fournis vu le peu sinon l’absence d’informations fournies par le Conseil Supérieur des Finances quant à la méthodologie utilisée. La crainte était donc grande que le montant d'1,4 milliard, déficit local prévu pour 2012, soit pris en compte pour déterminer l’effort budgétaire à imposer aux pouvoirs locaux dans le cadre de leur contribution aux objectifs du pacte de stabilité, mettant ainsi en danger les services rendus à la population.

services communaux. Après le 30 avril, elle a accompagné le travail de suivi et proposé ses services pour animer cette fois dans la durée un groupe de travail qui serait cette fois consacré aux outils : information, planification, échange, évaluation, … Cette contribution constitue un prolongement naturel du travail de création et d’entretien de la base de données des subsides qu’elle réalise avec l’aide de la Région.

Dans son dernier avis remis fin mars, tenant compte des diverses remarques reçues, le Conseil Supérieur des Finances a corrigé les chiffres, admettant enfin que les communes ne sont pas déficitaires (ou si peu) et ne participent dès lors pas à l’accroissement du déficit public. Cette révision est largement imputable à l’action de nos associations, qui ont amené à revoir les sources statistiques et la méthodologie de traitement.

Les administrations locales présentent désormais un solde de financement à l’équilibre. En effet, pour 2011, le déficit des pouvoirs locaux exprimé en valeur absolue atteint, selon la BNB et le CSF, à peine 158 millions d’euros. L’évolution de ce solde devra cependant être observée avec la plus extrême attention. En effet, les communes doivent cette année affronter, outre des dotations toujours en hausse aux CPAS et aux zones de police, les coûts croissants du financement des pensions des agents statutaires.

Formation Le 30 mars, se tenait au Brussels Info Point la session plénière concluant les travaux du groupe de travail intercommunal sur les subsides, emmené par les communes d’Anderlecht et Schaerbeek. Tout au long de 2011, ce groupe avait été suivi par des fonctionnaires de presque toutes les communes bruxelloises, échangeant leurs problèmes et pratiques de gestion des subsides. Dans cette séance conclusive, on a exposé les recommandations qui s’étaient dégagées des sessions de travail, constituant une sorte de “cahier des charges” de pistes à approfondir pour l’avenir. Ces pistes ont été exposées par les représentants de deux communes porteuses du projet et de l’Administration des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

En 2011, l’Association avait contribué au projet en fournissant une aide logistique ponctuelle, mais aussi en animant deux de ses sessions portant sur l’organisation des

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Le 26 mars au Parlement de la Communauté française, l’Association organisait en partenariat avec Ethias, un aprèsmidi de formation et d’échange consacré aux responsabilités communales lors de manifestations, sous la bannière évocatrice du décret révolutionnaire du “10 Vendémiaire An IV”.

Celui-ci s’inscrivait alors dans un climat d’émeutes où le manque d’organisation des forces de police empêchait les autorités d’éviter tout désordre public. Toujours d’application, il a accru la responsabilité des communes et de ses habitants. Dans la mesure où ses conditions d’application sont remplies, une présomption de responsabilité pèse sur la commune et ne peut être réfutée qu’en invoquant les preuves de décharge fixées au décret. A la lumière d’évènements récents survenus à Bruxelles, un rappel de la doctrine et de la jurisprudence s’imposait.

Monsieur Geert Vandenwijngaert et Madame Catherine Paris firent d’abord le tour des dispositions du décret à la lumière de la jurisprudence et de l’évolution des risques de responsabilité civile. Madame Karine Lalieux, Députée fédérale et Echevine à la Ville de Bruxelles, traita ensuite de la responsabilité pénale des bourgmestres. Le débat, modéré par Madame Hildegard Schmidt et Monsieur Marc Thoulen, devait surtout aborder cette question, tentant d’identifier les pistes qui permettraient de relancer l’action de l’Association pour baliser la responsabilité pénale des mandataires, aujourd’hui de plus en plus souvent mis en cause.

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Les communes échangent leurs bonnes pratiques en matière de permis d’urbanisme ! Le 29 mars, l’Association conviait les représentants des services de l’urbanisme à une matinée d’échanges et d’information organisée en collaboration avec l’Agence bruxelloise pour l’entreprise, l’ABE. Cet événement a réuni plus de 80 participants.

Confrontées à une réglementation complexe, les communes ont développé des procédures, des outils informatiques ou des documents de travail afin de traiter efficacement les

Coopération En matière de coopération internationale communale, l’évaluation externe du programme 2008/2009 - 2012 touche tout doucement à sa fin. Plusieurs réunions de pilotage ont été organisées ces derniers mois et les experts de PricewaterhouseCoopers se sont rendus dans chacun des 5 pays de concentration du programme pour y effectuer des missions spécifiques d’évaluation. En outre, le 28 mars, leurs représentants ont pu également rencontrer à Namur les communes bruxelloises et wallonnes engagées en RDC dans le cadre d’un groupe de travail réuni pour l’occasion, et ont présenté aux fonctionnaires et politiques présents un débriefing de leur mission d’évaluation en RDC. Le rapport final est attendu pour début juillet.

L’Association a pris part le 20 avril à un colloque international organisé par l’Université de Liège sur les initiatives populaires de solidarité internationale (IPSI).

Réunissant près d’une centaine de personnes issus du monde des ONG, d’universités, des communes, d’associations locales, etc., le colloque a permis d’entamer une réflexion sur ces initiatives. Ce fut l’occasion d’engager une discussion au sein d’un groupe de travail spécifique sur la nécessité - ou pas - d’institutionnaliser ces initiatives et de penser les relations entre les porteurs de ces projets et les “institutions”, dont les communes.

demandes de permis d’urbanisme tout en offrant aux usagers un service de qualité. Malgré leurs particularités en termes de territoire et de population, les communes rencontrent les mêmes réalités et ont tout intérêt à partager leurs bonnes pratiques.

Les exposés étaient divisés en trois parties correspondant à l’ordre chronologique suivi par un projet urbanistique : l’information urbanistique et le dépôt des dossiers de demande de permis d’urbanisme, présentée par la Commune d’Uccle, suivie de l’analyse des demandes de permis d’urbanisme, présentée par la Ville de Bruxelles, pour terminer par la délivrance des permis d’urbanisme et leur exécution, présentée par la Commune de Schaerbeek.

Chaque exposé était suivi d’une table ronde entre les participants.

La matinée s’est clôturée par une intervention du Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement. Celle-ci avait pour objet l’harmonisation des pratiques et la collaboration entre les communes et l’administration régionale de l’urbanisme.

Le 23 avril, les 3 associations de villes et communes ont été reçues au Cabinet du Ministre en charge de la Coopération, Monsieur Paul Magnette, pour y évoquer le devenir du programme de Coopération internationale communale, eu égard aux discussions institutionnelles actuelles portant sur les compétences usurpées. Sans réellement pouvoir donner de directives étant donné que les négociations étaient alors en cours – et font aujourd’hui l’objet de discussions en commissions -, le Cabinet a néanmoins réaffirmé l’attachement du Ministre à ce type de coopération décentralisée et sa volonté de maintenir ce programme dans le giron fédéral tant qu’aucune autre solution durable ne serait trouvée. Cette entrevue a été poursuivie le 31 mai par une nouvelle réunion, plus technique, à la DGCD. Elle a été appuyée par un double courrier adressé aux Ministres Charles Picqué et Guy Vanhengel, en date des 21 mars et 4 avril, présentant les développements bruxellois du programme et expliquant pourquoi, dans le chef de l’Association, la coopération internationale communale n’était nullement une compétence usurpée.

Echaudée par les prolongations semestrielles de la politique des grandes villes, et plus particulièrement en matière de coopération au développement, où actions et partenariats se

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déploient dans le temps, l’Association défend en tout cas la nécessité de trouver une solution de moyen terme, comprenant un cadre d’action pluriannuel et une

prévisibilité de même échéance sur les moyens disponibles.

Et malgré tout, il faut avancer ! Le groupe de travail Sénégal s’est réuni ce 4 juin à Berchem-Sainte Agathe et a eu le plaisir d’accueillir une délégation de la commune de Grand Dakar, en mission chez son partenaire berchemois pour une dizaine de jours. L’occasion d’évoquer avec la délégation de Grand Dakar et les autres partenaires belges présents l’expérience pilote de mise en place d’un fonds communal de développement local dans les partenariats de GesvesDiourbel et Berchem-Sainte-Agathe - Grand Dakar, déjà évoqués au n°06/2011 de cette revue. S’il est prématuré de tirer des conclusions de ce dispositif innovant qui n’en est que dans sa phase de démarrage, il apparait que les bureaux de développement local des communes sénégalaises et leurs équipes sont déjà opérationnels pour accueillir, conseiller et accompagner les porteurs de projets locaux. Les attentes de la population sont à la hauteur du défi de cet outil communal inédit pour le développement local.

Mobilité Le 30 mars, la cellule mobilité a rencontré des représentants du Cabinet du Secrétaire d’Etat en charge de la mobilité afin d’envisager la redynamisation des conventions de mobilité et le développement de leurs avenants. Il apparait en effet que la plupart des communes (17 sur 19) ont signé il y a plusieurs années déjà des conventions de mobilité mais que jusqu’à présent aucune de ces conventions n’a donné lieu à des avenants au travers desquels les communes devraient pouvoir accéder à des financements. Le Moniteur de la Mobilité reviendra sur ce sujet dans son prochain numéro.

La Région et ses partenaires, au nombre desquels l’Association, a lancé les travaux de préparation de la prochaine campagne régionale de sécurité routière qui se déroulera comme chaque année au mois d’octobre. Elle aura

pour sujet cette année le respect des pistes cyclables.

Le Comité d’accompagnement travaille d’arrache-pied à la préparation de cette campagne et s’est déjà réuni les 3 avril, 3, 24 et 29 mai.

Le 26 avril, la cellule mobilité a réuni le groupe de travail “police” dans le cadre du lancement des préparatifs de la prochaine journée sans voiture du 16 septembre prochain.

Presque toutes les zones étaient présentes, ainsi que des représentants de Bruxelles Mobilité, de la Police fédérale, du SIAMU, de la Police des Routes ou encore du Cabinet du Gouverneur. L’Association avait déjà par ailleurs pris part aux différentes réunions du comité de pilotage de la semaine de la mobilité et du dimanche sans voiture, aux côtés du Cabinet du Secrétaire d'Etat régional à la Mobilité et de Bruxelles Mobilité, les 26 mars, 24 avril, 2 mai, 22 mai, 29 mai et 1 juin. Le 6 juin, Bruxelles Mobilité et l’Association ont assuré en outre l’organisation et l’animation de la réunion plénière de lancement de la Semaine de la Mobilité et de la journée sans voiture. Plus d’une quarantaine de participants représentant les communes, la Région, les associations, les zones de police, etc. ont pu à cette occasion faire le point avec les organisateurs sur les appels à projets en cours, les événements qui seront organisés durant la semaine et le dimanche sans voiture, ou encore découvrir le visuel de la prochaine campagne de communication.

Dans le cadre du futur plan piéton régional développé par le Secrétaire d'Etat régional à la Mobilité, Monsieur Bruno De Lille, et par Bruxelles Mobilité, et plus particulièrement au niveau de son volet " mobilité scolaire ", la Région, en collaboration avec l'Association, lance un appel à projets destiné à mettre en place des rangs piétons dans les écoles primaires bruxelloises. S'agissant d'un thème notamment à la croisée de la mobilité, de l'enseignement et de la prévention, cet appel souhaite promouvoir la collaboration entre les différents services communaux concernés par ces matières.

Cet appel à projets, qui s'inscrit également plus largement dans le cadre d'une étude de faisabilité technique et financière de l'organisation des déplacements domicileécole menée par le bureau d'études Stratec en collaboration avec le Voetgangersbeweging, vise à encourager et soutenir financièrement les communes pour mettre en place, dans les écoles primaires bruxelloises au cours de l'année scolaire 2012-2013, des rangs à pied entre le domicile des élèves et l'école. Une réunion de lancement de cet appel à projets destinée aux fonctionnaires communaux et aux élus, s'est déroulée le 14 mars au Cabinet du Secrétaire d'Etat régional à la Mobilité, Monsieur Bruno De Lille. Afin que les écoles et les communes candidates finalisent au mieux leurs

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L’ASSOCIATION EN ACTION

projets, la deadline pour rentrer les candidatures a été postposée au 15 juin. L’Association est impliquée pour la coordination générale de l’opération, le support à l’introduction des dossiers et à la tenue du jury, la formation et l’appui aux participants.

Développement durable En matière de développement durable, l’Association a pour mission d’accompagner les Agendas 21 locaux, et organise dans ce cadre de multiples rencontres et échanges.

Ainsi, le 22 mars, elle a convié, à Leuven, leurs coordinateurs locaux à une journée découverte de ce qui est réalisé en la matière dans le Nord du pays. Au programme,

une présentation de projets durables de la ville : Leuven Klimaatneutraal, Leuven overmorgen, Leuven lokale voedselstrategie. L’après- midi était consacrée au thème de l’alimentation urbaine durable et à la visite de bonnes pratiques en la matière : Leren Ondernemen vzw, qui développe notamment un “sociale kruidenier”, et la CSA boerderij “Het open veld”, une ferme urbaine qui vend sur place ses produits bios et locaux.

Le 24 avril, elle organisait un atelier appelé “Viv(r)e le changement”. Le thème abordé était la résistance aux changements, avec l’apport d’un expert extérieur, Monsieur Serge De Backer, de l’agence “CAP Conseil”. La matinée a débuté par une présentation de ce qui constitue le changement et de sa typologie, et s’est poursuivie par la présentation de recettes pour mener celui-ci à bien.

Enfin, le 22 mai, elle accueillait un atelier intitulé “Les exclus de la participation : enjeux et bonnes pratiques”.

Le thème abordé était la participation des publics fragilisés et/ ou exclus des processus de consultation et d’association des acteurs locaux, avec, comme expert invité, le laboratoire d’idées “Pour la solidarité”.

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En marge de cette action de support, l’Association a accueilli le 29 mars une matinée d’information intitulée “Alimentation : un atelier gourmand et durabilicious”.

L’occasion de découvrir les bonnes pratiques gourmandes de nos institutions publiques : marchés publics pour cantines scolaires plus durables, potagers bios et collectifs en lien avec un Resto du Cœur, ou encore un défi “alimentation durable” à l’attention des ménages. L’atelier a également fait le point sur le programme d’action régional en la matière : présentation d’appels à projets, bilan de partenariats en cours, …

Le 26 avril, le Forum était invité comme orateur au séminaire européen “Engage” organisé dans le cadre de la Convention des Maires pour une Europe de l’Energie durable. Subsidié par l’Union européenne, le projet Engage réunit 12 villes-pilotes de 12 pays de l’Union, Liège y représentant la Belgique. Il se concrétise sous la forme d’une campagne de communication visant trois groupes d’acteurs : l’institution communale, les forces vives et la population.

L’Association a présenté l’exemple bruxellois en matière de promotion et de soutien du développement durable dans les communes et CPAS. L’Association a encore assuré la coordination de la présence des communes et CPAS à la Fête de l’environnement du 3 juin, pour laquelle elle a assuré trois réunions de préparation les 16 mars, 17 avril et 15 mai. Le thème retenu pour le stand du Forum des communes était celui de l’alimentation durable. Animations et documents présentaient des réalisations des pouvoirs locaux bruxellois : cantines durables dans les écoles, potagers et jardins collectifs, production de miel sur un bâtiment public, …

L’ASSOCIATION EN ACTION

Semaine européenne de la Démocratie locale

CPAS

Le groupe de travail des responsables communaux et de CPAS pour l’organisation de la Semaine européenne de la Démocratie locale s’est réuni le 15 mai pour organiser son édition 2012. La semaine, qui s'organise traditionnellement autour du 15 octobre date d'ouverture en 1985 de la signature de la Charte européenne de l'autonomie locale -, sera, en raison des élections communales, reportée d'un mois, du 10 au 16 novembre.

Le protocole de collaboration entre le secteur de l’aide à la jeunesse et les CPAS est une réalité ! Faisant suite à plus d’un an de discussion entre les deux secteurs, le gouvernement conjoint de la Communauté Française et de la fédération Wallonie-Bruxelles a, en date du 3 mai, adopté le protocole de collaboration entre le secteur de l’aide à la jeunesse et les CPAS. Celui-ci ambitionne d’améliorer la prise en charge des enfants en difficultés par la construction d’une collaboration efficace entre les acteurs de l’aide à la jeunesse et ceux des CPAS, dans le respect des limites de chaque institution : il constitue un véritable pas de géant pour la prise en charge de ces jeunes. Ce protocole a été construit par un groupe de travail composé des représentants des Ministres Evelyne Huytebroeck, Eliane Tillieux et Paul Furlan, de la Direction générale de l’Aide à la jeunesse, de l’Union des Conseillers et Directeurs, de l’Observatoire de l’Enfance, ainsi que des fédérations des CPAS de Bruxelles et de Wallonie. Un courrier d’information, signé par la Ministre de l’Aide à la Jeunesse, les fédérations de CPAS et la Direction générale de l’Aide à la Jeunesse est envoyé à tous les partenaires. Fin juin, le groupe de travail initial se réunira pour la dernière fois et passera le relais à un comité d’accompagnement : sa mission sera de le mettre en œuvre, d’organiser des rencontres et des formations entre et pour les deux secteurs, et d’assurer le suivi. Les documents relatifs à ce protocole sont publiés sur le site de l’Association, rubrique Section CPAS.

Le thème de l'année 2012 reste, à l'instar de l'année précédente, ancré sur les droits humains. Le Conseil de l'Europe a en effet décidé que trois années durant, il serait décliné de diverses manières. Celui de 2012 s'intitule “les droits de l'homme pour des collectivités locales plus inclusives”. Ainsi formulé, celui-ci demande quelque précision : on entend par “inclusive” la société dans laquelle tout un chacun bénéficie d'une chance égale d'exercer ses droits et de participer à la gestion de la cité. L'objectif global de la campagne 2012 est d'affirmer le rôle privilégié des collectivités territoriales en matière de défense des droits humains et de démocratie locale.

Le programme est déjà partiellement esquissé par les communes, qui en raison du surcroît de travail occasionné par les élections, ont décidé de se concentrer sur quelques actions plus immédiatement visibles. Elles sont cependant d’ores et déjà suffisamment nombreuses pour avoir permis à l’Association de solliciter au nom des communes, CPAS et Région de Bruxelles-Capitale, leur candidature pour faire partie du réseau d’excellence 12 * du Conseil de l’Europe.

L’Association coordonne aussi divers évènements communs : séance et colloque de lancement, bus des droits de l’enfant, réseau des écoles sociales avec évènement simultané dans les maisons communales. Détails à suivre sur le site de l’Association, rubrique “démocratie locale”.

En lien avec la thématique, l’Association a renouvelé la proposition à Amnesty International Belgique francophone d’être partenaire de l’évènement 2012. Le recueil de bonnes pratiques “Les droits humains au cœur de la cité” ainsi que la “Charte - agenda mondiale des droits de l’homme dans la cité” à destination des pouvoirs locaux restent donc plus que jamais d’actualité : on trouvera plus d’explication sur cette Charte - agenda dans l’article qui lui est consacré au cœur de ce numéro.

A la suite du conclave budgétaire du mois de mars, la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Madame Maggie De Block avait annoncé aux fédérations des CPAS qu’une modification des taux de remboursement des places d’accueil en initiatives locales d’accueil (ILA) interviendrait en deux phases : le taux de remboursement des places inoccupées passerait de 60 à 40 % dès le 1er mai et le remboursement pour les places occupées par les enfants passerait de 100 à 55 % dès le 1er juillet. La Secrétaire d’Etat avait indiqué que ces mesures de restriction budgétaire seraient fermes et définitives, considérant que les initiatives locales d’accueil gérées par les CPAS étaient largement financées. Les CPAS du pays sont des partenaires importants dans l’accueil des demandeurs d’asile et ne peuvent accepter ces mesures d’économie dans un contexte budgétaire qui ne leur est pas moins difficile, considérant par ailleurs la crise persistante de l’accueil ; 5 CPAS bruxellois sont d’ailleurs concernés par ces mesures. Dans un courrier du 22 mars adressé à la Secrétaire d’Etat, les fédérations de CPAS ont exprimé leur mécontentement et déploré que ces mesures de réduction dans ce secteur aient

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L’ASSOCIATION EN ACTION

été prises de façon unilatérale et sans concertation préalable alors qu’il y avait sans doute d’autres pistes à explorer pour réduire les coûts ou réorienter la politique d’accueil dans les ILA. Un plan d’économie sur les médicaments en maison de repos devrait entrer en vigueur au 1er juillet. La note de politique générale Santé publique mentionne le recours au pharmacien hospitalier pour la délivrance des médicaments dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins, indiquant que cela pourrait générer une économie. Dans les CPAS et le secteur en général, beaucoup s'interrogent sur le contenu précis de cette mesure décidée par le Gouvernement et sur laquelle travaille la Ministre fédérale de la Santé publique. Les maisons de repos pourront s’approvisionner, soit via la pharmacie d’un hôpital, soit via une officine ouverte au public, le coût pour l’assurance maladie devant être identique. Rien ne semble donc changer pour la maison de repos, mais pour ce qui est de la facturation par l’Inami, la Ministre travaille à une nouvelle rémunération du pharmacien qui tienne mieux compte des spécificités du travail de celui qui délivre dans une maison

de repos. Dans un courrier adressé à Madame Laurette Onkelinx en date du 9 mars, les fédérations de CPAS ont pointé les multiples problèmes techniques que pose la mesure projetée et exprimé leurs doutes quant à une mise en application au 1er juillet.

Dégressivité des allocations de chômage : les CPAS ont fait part de leurs inquiétudes lors d’une rencontre avec Madame Monica De Coninck, Ministre de l’Emploi, et l’ont confirmé par un courrier daté du 31 mai. En effet, s’il est vrai que de manière générale, le montant des allocations de chômage dans le processus de dégressivité, devrait rester plus élevé que le revenu d’intégration sociale, les fédérations de CPAS ont alerté la Ministre sur deux situations : -

lors de la troisième phase de la dégressivité, le montant forfaitaire pour le cohabitant est inférieur au revenu d’intégration taux cohabitant, de sorte qu’il est possible que des personnes s’adressent au CPAS pour obtenir un complément de revenu,

-

la dégressivité des allocations de chômage crée un risque de précarisation plus importante de personnes ou ménages touchés par la mesure. Ceux-ci s’adresseront alors aux CPAS pour solliciter des aides complémentaires ou feront appel aux services spécialisés de ces institutions, comme les services de médiation de dettes ou le service “énergie”.

Les CPAS devront à nouveau faire face à un glissement d’une charge fédérale vers le local, sans doute sans compensation en termes de moyens humains ou financiers.

Episode à suivre, la Ministre promet une rencontre avec les fédérations de CPAS. Dans l’immédiat, nous vous proposons d’en apprendre plus en vous reportant à l’article y consacré dans ce numéro.

Service d’études Terminons cette revue par la - bonne nouvelle de la remise à niveau du service d’études de l’Association, qu’en date du 16 mai, Madame Isabelle Vincke vient de rejoindre. Cette nouvelle conseillère hérite des matières de Monsieur Christiaan van Sumere qu’elle remplace, et au nombre desquelles on pointera surtout les marchés publics, la police administrative et la responsabilité des mandataires. Autant de dossiers chauds pour lesquels ce renforcement est incontestablement bienvenu.

Marc Thoulen

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ÉCHO DE LA RÉGION

Rencontre avec le Président de la SDRB

“LA PLANIFICATION DOIT FIXER DES PRIORITÉS D’INTERVENTION” A l’occasion de son Assemblée générale du 20 juin dernier, l’Association a demandé au Président de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), M. Denis Grimberghs, d’évoquer sa vision des relations avec les communes dans le double cadre de l’expansion économique et de la rénovation urbaine. Pour prolonger le débat avec la salle, Trait d’Union a rencontré M. Denis Grimberghs.

En quelques mots La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) est une institution publique pararégionale qui a vu le jour en 1974. Elle est active dans deux domaines :

Denis Grimberghs Président de la SDRB

Expansion économique La SDRB a pour vocation de soutenir le développement économique et l'emploi de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ses activités se concentrent principalement sur des infrastructures d'accueil pour entreprises notamment des parcs industriels et scientifiques et des bâtiments pour entreprises.

La SDRB dispose d’un important patrimoine immobilier: près de 200 hectares de parcs et terrains pour entreprises et 75.000 m2 de locaux pour des activités économiques.

Elle a créé Inventimmo (www.inventimmo.be), une banque de données entièrement dédiée à l’immobilier professionnel à Bruxelles : bureaux, ateliers, dépôts, terrains industriels, etc. Fin mai, l’offre dépassait les 1700 biens.

La rénovation urbaine La SDRB produit des logements pour des habitants à revenus moyens dans des quartiers caractérisés par un déficit en construction résidentielle et ceci dans le but de maintenir ou de ramener les habitants dans la Région. Ces différents projets de logements sont réalisés grâce à un partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Pourriez-vous présenter les deux grandes missions de la SDRB et l’évolution de l’institution ?

Denis Grimberghs : “l’expansion économique est la mission historique de la SDRB, mais il y a déjà plus de 20 ans est venu s’y ajouter la problématique du logement sous l’angle de la rénovation urbaine. En 1988, peu avant la création de la Région, l’exécutif bruxellois encore logé au sein du Gouvernement fédéral décrétait la nécessité de contrer l’exode de la population par la production de logements et la rénovation urbaine. Cette politique se veut alors un complément de celles menées à leur niveau par les communes via les rénovations d’îlots, qui préfigurent alors déjà les futurs contrats de quartier.

On a donc à l’époque senti la nécessité de disposer, au delà des initiatives communales, d’un outil régional spécifiquement axé sur le logement dans les quartiers en difficulté, afin de stabiliser les revenus moyens. Ces logements sont érigés sous la houlette de la SDRB et proposés à l’acquisition. La SDRB apporte une attention particulière à la qualité des constructions. Leur prix de vente assez réduit est rendu possible par la subsidiation, à hauteur d’environ 30 % du coût du projet, par notre contrôle du foncier, mais aussi par une bonne maitrise et une bonne ingénierie des coûts de construction.

Nous devons de plus en plus intégrer nos deux métiers en faveur d’un véritable développement urbain qui parvienne in fine à concilier un besoin en pleine croissance de logements et le maintien d’une activité économique essentielle à la vie tant de la Région que de ses habitants.”

Cette conciliation de l’économique et du logement, comment y parvenir ?

Denis Grimberghs : “Ne tournons pas autour du pot, cela passera certainement à la fois par une densification dans l’utilisation de l’espace ET par une préoccupation accrue d’intégration des fonctions économiques dans la ville en réalisant le projet d’une ville mixte comme annoncé par les autorités régionales depuis tant d’années.

La SDRB plaide en outre pour que soient maintenus des espaces spécifiques nécessaires au déploiement de cette intégration, notamment pour fixer les activités économiques moins compatibles avec d’autres fonctions.

C’est évidemment un grand défi puisque le territoire est géographiquement limité - et non extensible - et que les demandes croissantes s’expriment aussi bien sur le Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

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logement qu’à l’égard des entreprises et des services. Il reste bien quelques réserves, mais elles seront insuffisantes pour répondre à tous ces besoins. On devra donc réorganiser l’espace, et cela sans faire exploser les coûts du foncier, sinon les fonctions faibles seraient éjectées de la Région. Et par “fonctions faibles”, je vise bien ici l’économique, qu’il est déjà difficile de maintenir actuellement à Bruxelles. Il ne faut pas rendre cette tâche encore plus complexe.

L’imaginaire collectif aime à penser que la ville s’agrandit sur de nouveaux territoires. C’est un leurre. La tension s’exerce aussi et surtout sur le territoire existant. On devra donc aussi penser en termes de démolitions/reconstructions, même si c’est extrêmement sensible à Bruxelles du fait des traumatismes du passé.

Le dialogue Région-communes pour concilier tous ces enjeux est important pour réfléchir ensemble, définir des objectifs communs et obtenir un horizon permettant à chacun d’agir au niveau de ses responsabilités propres, en cohérence avec les autres pouvoirs. On pourrait ainsi mieux maitriser le foncier par le biais de la capacité réglementaire ou planificatrice des communes.

Un de mes illustres prédécesseurs à la présidence de la SDRB, Luc Bernard, a eu à l’époque une intuition visionnaire en développant une politique non pas de vente pure et simple mais

Du bureau au logement… ou au redéploiement d’autres types d’activités En mars dernier, à l’occasion de la sortie du nouveau numéro de l’Observatoire des bureaux, le Ministre Benoît Cerexhe abordait la question de la reconversion d’une partie du parc : “Une offre surabondante et persistante en certaines portions du territoire nous renforce dans la conviction qu'il faut procéder sans tarder à des reconversions. Le MinistrePrésident a (…) fait allusion à la conversion des bureaux en logement. Mais dans un contexte où les perspectives démographiques annoncent une croissance soutenue de la population bruxelloise, il ne faut pas oublier non plus de donner un emploi à ceux que l'on va héberger.

Mentionnons à cet égard, un autre observatoire : celui des activités productives qui met en évidence une demande soutenue pour des ateliers et des entrepôts et une offre insuffisante pour y répondre.

La SDRB dispose déjà d'une solide expérience en matière de conversion d'immeubles industriels en immeubles mixtes notamment avec la rénovation de l'ancien site Renova Bulex et plus récemment du site Lavoisier (ex British American Tobacco). Je souhaite qu'à l'avenir son expertise soit mise aussi au service de la conversion des bureaux en un usage mixte qui permet d'assurer une présence suffisante d'activités de service et de logements, sans pour autant compromettre la vocation économique du site.”

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1 L’interview a été réalisée fin mai Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

d’emphytéose pour l’accueil des activités économiques. Même si les clients étaient un peu réticents au départ, l’idée à fini par s’imposer. Ainsi, la Région conserve un certain poids lors de l’affectation des parcelles ou lorsque l’activité change de mains.

L’emphytéose se révèle, en effet, bien adaptée en cas de cessation d’activité puisqu’elle permet de récupérer le terrain plus facilement, que ce soit lors d’une faillite ou d’une mise en liquidation ou lors de toute autre modalité de transmission des activités.

Même si l’idée mettra encore du temps à se concrétiser, on commence à parler aussi d’emphytéose pour l’immobilier résidentiel.

Mais il ne faut pas se limiter au binôme résidentieléconomique. Il est tout autant important de permettre le déploiement d’équipements collectifs. A ce titre, les zones bleues au PRAS, dévolues donc à l’équipement, autorisent à peu près toutes les autres fonctions, avec dès lors une tension accrue sur le prix du foncier… ce qui complique l’implantation desdits équipements.”

Parlant du PRAS, quelles recommandations la SDRB apporte-t-elle à son nouvel avatar, le PRAS démographique ? Et que pensez-vous de la ZEMU (Zone d’entreprises en milieu urbain), ce nouveau type de zone qui in fine réinsère du logement dans des secteurs précédemment dévolus à l’industrie !

Denis Grimberghs : “Même si la SDRB est un outil de la politique régionale, elle a été créée en fonction d’objectifs déterminés. Dès lors, il est logique qu’elle marque ses préférences, ses choix et émette les observations qu’elle estime nécessaires. Ainsi du PRAS démographique. Nous avons déjà obtenu certaines choses dans le projet soumis à enquête publique 1 et nous remettrons en sus un avis. La SDRB pense ainsi que certains curseurs nécessitent des amendements, pour s’assurer par exemple que la mixité prônée ne se fasse pas au détriment de certaines entreprises déjà établies qui seraient dès lors en difficulté. Nous estimons nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde pour les entreprises existantes installées dans les nouvelles ZEMU. La ZEMU est ainsi une idée que la SDRB soutient, à savoir un territoire où l’économique trouve sa place, mais intégré dans un environnement également dévolu à d’autres fonctions, notamment résidentielles. Ce nouveau type d’espace a été établi à partir de zones précédemment industrielles (ZIU), et de celles de forte mixité (ZFM). La ZEMU protège mieux les entreprises d’une éviction que les zones de forte mixité. Les politiques évoluent pour s’adapter aux besoins du moment. Auparavant, le logement était en danger et il convenait de le protéger. Ce n’est plus le cas actuellement, comme le montrait encore récemment l’observatoire des permis d’urbanisme, qui révélait qu’une partie des projets de logement était accordée en dehors des zones dévolues à cette fonction.

ÉCHO DE LA RÉGION

Rappelons que d’après ‘L’Observatoire des permis logement’ 2 : ‘La production de logements est surreprésentée dans les ‘zones de mixité’ (‘zones mixtes’ et ‘zones de forte mixité’).

En effet, ces zones concentrent un tiers (34 %) de la production de logements alors qu’elles ne constituent que 14 % de l’espace affectable au logement dans la Région. Ces zones connaissent une dynamique résidentielle particulièrement positive dont le phénomène des lofts est une composante non négligeable. A l’inverse, les ‘zones d’habitation à prédominance résidentielle’ qui représentent 28 % des zones d’accueil potentiel du logement ne contribuent que pour 14 % à la production régionale de logements’.

pour les logements. Or pour le bâti industriel, une certaine vacance est inhérente au cycle de vie même de l’industrie, qui se distingue de celui du résidentiel. Le bâtiment industriel vide résulte souvent d’une faillite et la taxe grève dès lors non pas le propriétaire défaillant, mais bien, in fine, l’ensemble des créanciers du failli. Et pour revenir au logement, un dernier exemple : certaines communes taxent aussi la production de logements, par le biais de taxes sur les chantiers. On perçoit bien les freins que ce mécanisme peut engendrer sur la production desdits logements.”

Ainsi, pour régénérer l’habitat, je me demande s’il ne conviendrait pas de repenser certaines prescriptions pour les zones d’habitation à prédominance résidentielle visant à y encourager une certaine forme de densité qui soit compatible avec l’environnement urbain.”

Denis Grimberghs : “Elle peut se développer de plusieurs manières.

Ce qui nous conduit aux projets de la SDRB et à son avis pour répondre à ce défi démographique !

Denis Grimberghs : “Le PRAS démographique a été conçu pour répondre à la croissance annoncée de la population, ce qui se traduit en premier lieu par une attention soutenue au logement. La SDRB va répondre à cette demande en produisant 900 logements d’ici à 2015. Cependant, nous sommes tous conscients que cela ne suffira pas. Il faudrait pouvoir produire plus de logements, à niveau de subsidiation égal. Pour y arriver, il nous faudra compter sur la baisse de la TVA pour la construction du logement produit dans le cadre de la politique sociale du logement, sur une hausse de nos prix de vente, et sur des nouveaux mécanismes fixant des obligations pour le secteur privé de produire du logement moyen, en dehors donc des subsides attachés aux projets réalisés en partenariat avec la SDRB. On pourrait imaginer que cette obligation soit justifiée par les plus-values générées par le changement d’affectation qu’engendrent les plans urbanistiques qui redonnent la part belle au logement.

Il existe de nombreux mécanismes pour favoriser la construction de logements moyens : les permis naturellement, les charges d’urbanismes, les PPAS, et des dispositifs dans les contrats de vente de terrains cédés par les pouvoirs publics … Cependant, pour obtenir une politique globale cohérente, il est urgent d’harmoniser tous ces mécanismes. Le PRAS démographique serait d’ailleurs une bonne occasion pour cela.

Et pour la partie économique, la SDRB demande qu’on lève les freins à certaines activités.

Par exemple, le différentiel fiscal entre les communes ne peut pas être trop lourd. On voit également certaines communes taxer les immeubles industriels vides, à l’instar du mécanisme analogue

Quels types de collaboration avec les communes envisagez-vous ? 3

Notamment sous l’angle des équipements. A celui qui impose dans des permis que soient compris de l’équipement collectif – une crèche par exemple – il revient aussi de prévoir qui devra acquérir cet équipement et qui prendra donc en charge les coûts.

Ensuite, par une réflexion commune sur la maitrise du foncier.

La SDRB achète encore des terrains. Si les communes souhaitent vendre certaines parcelles parce qu’elles ne s’estiment pas le meilleur opérateur pour construire elles-mêmes, nous pourrions être intéressés. De même, lors de toute opération de remembrement foncier, une collaboration est également nécessaire.

Ce seront des sujets dont la SDRB pourra discuter avec les élus lors du tour que nous prévoyons de faire lors de l’installation des prochains collèges issus des élections d’octobre prochain.”

Nous avons évoqué le présent du PRAS démographique. Tournons-nous vers le futur proche : qu’attendez-vous du PRDD ? 4 Denis Grimberghs : “J’en attends qu’il fixe des priorités d’interventions publiques. Le deuxième PRD ouvrait trop d’opportunités. On sait bien qu’il n’y a pas suffisamment d’argent public ou privé pour mener à bien toutes les programmes ‘prioritaires’ envisagées. Aussi est-il fondamental d’indiquer les priorités, par type ou zones d’intervention, et d’établir un calendrier. Pour illustrer mon propos, je citerai la ZIRAD 5, qui a suscité beaucoup de débats. Est-ce vraiment sur cette zones que l’on doit à ce point débattre alors même que son intitulé indique à suffisance que son aménagement sera différé !

En n’ouvrant pas tous les appétits simultanément, on peut, au contraire, créer la pression nécessaire pour porter l’attention sur les zones dont l’aménagement ne souffre pas de nouveaux délais.

Ce type de plans doit donc nous permettre de clarifier globalement les choix et d’ordonnancer les réalisations.”

2 Téléchargeable sur http://urbanisme.irisnet.be > Etudes et publications > Etudes et observatoires > L’Observatoire des permis logement 3 Rappelons que la SDRB est représentée dans les commissions de concertation communales sur la planification urbanistique.

4 A propos de l’élaboration du PRDD, voir “Plan régional de développement durable – interview de la coordination régionale”, in Trait d’Union 2011/6, page 6-11 ou sur www.avcb.be > documents [14/12/2011]

5 Zone d'Intérêt Régional à Aménagement Différé

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Le PRDD intègre une vision de durabilité dans la planification urbaine. Qu’en est-il de l’intégration du développement durable dans les politiques et réalisation de la SDRB ?

Depuis 2007, la SDRB est devenue une institution écoresponsable et exemplaire. Elle crée exclusivement des logements qui répondent aux normes passives ou basses énergies. Depuis lors, tous les projets futurs, qu’ils concernent le logement ou les entreprises, auront dû s’inscrire dans une politique durable.

Parmi les exemples récents, la SDRB annonçait ainsi en décembre dernier entamer la construction de 119 nouveaux logements passifs et basse énergie à Anderlecht, mettant ainsi fin à un chancre urbain.

Pour l’expansion économique, on citera le projet Brussels Greenfields dont les objectifs sont d’assainir les terrains pollués autour du canal et favoriser l’implantation d’entreprises, créant ainsi de l’emploi. Le projet Brussels Greenbizz de la SDRB fait partie des huit lauréats du

Qu’attendez-vous, notamment en termes d’expansion économique, de la “zone métropolitaine” dont le principe est décidé par la sixième réforme de l’état ?

Denis Grimberghs : “Entre voisins, il est indispensable de se parler, et autrement qu’à l’occasion de délocalisations de ce qu’on ne veut plus en ville. A cette occasion, il sera important d’éviter une vision par trop bruxello-centriste. A l’inverse, une certaine Flandre envisage dorénavant Bruxelles comme simple périphérie d’un triangle d’or Malines-Anvers-Gand. Il est au contraire essentiel de dialoguer sur pied d’égalité. Ce qui est d’autant plus complexe que les interlocuteurs les plus importants de la Région sont moins ses homologues que les communes limitrophes des frontières bruxelloises ou les provinces du Brabant Flamand et du Brabant Wallon. Ce sera donc difficile.

Mais je pense que les communes auront un rôle à jouer pour rééquilibrer le débat, que ce soient celles de Vilvorde, de Halle ou de Waterloo…

Mon espoir est que cette zone métropolitaine ne se traduise pas en un nouveau ‘bidule’, une création institutionnelle supplémentaire qui rajouterait une couche de complexité à des relations qui n’en demandent pas tant. Il faut au contraire chercher la fonctionnalité. Peut-être en commençant par définir les enjeux de cette zone. La mobilité me semble devoir en être le premier.”

programme Brussels Greenfields, cofinancé par la Région de Bruxelles et le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional). Un 2e appel à projets de Brussels Greenfields a été lancé le 27 juin 2011. Les candidatures peuvent être introduites jusqu’au 28 juin 2013. Les projets sélectionnés bénéficient de subventions destinées à couvrir une partie des frais d’assainissement, et ce jusqu’à 75 %. Le programme prévoit également un accompagnement administratif tout au long du projet. Un accompagnateur aide les lauréats à prendre les contacts nécessaires, il répond à leurs questions financières, administratives, juridiques, etc.

Brussels Greenbizz Brussels Greenbizz fait partie du nouveau quartier durable Tivoli à Laeken. Un incubateur d’entreprises à vocation environnementale ainsi que des ateliers de production seront créés. Ce projet est issu d’un partenariat entre la SDRB, Bruxelles Environnement, l’ABE et le Centre Scientifique et Technique de la Construction.

Source : www.sdrb.be

En mars dernier, à l’occasion de la sortie du nouveau numéro de l’Observatoire des bureaux 6 , le Ministre Benoît Cerexhe abordait la question de la zone métropolitaine : “Comme Ministre de l'Economie et de l'Emploi, je suis particulièrement bien placé pour voir combien la faiblesse de la dimension coopérative entre Bruxelles et sa périphérie nous enferme chacun, nous Bruxellois, comme les autorités politiques de la périphérie, dans un jeu de concurrence à somme nulle quand celle-ci n'est pas négative.

Comme vous le savez, je plaide pour l'adoption d'une vision socio-économique commune et intégrée à l'ensemble de la zone métropolitaine bruxelloise. Cette approche pourrait présenter un projet de développement économique cohérent et réfléchi, où les espaces à vocations économiques permettent le déploiement d'une activité économique diversifiée, complémentaire et non concurrente.”

Propos recueillis par Philippe Delvaux avec l’aide de Robert Petit

Plus d’info www.sdrb.be Il y a quelques années, à l’occasion des 20 ans de la mission de rénovation urbaine, un site dédié a été créé : www.20ans-logement-bruxelles.be Suivez la sdrb sur Twitter : @sdrbgomb

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6 Téléchargeable sur http://urbanisme.irisnet.be > Etudes et publications > Etudes et observatoires > L’Observatoire des bureaux Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

ACTUALITÉ

LA DÉGRESSIVITÉ DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE Les CPAS inquiets !

Le régime des allocations de chômage est fortement remanié. La dégressivité impliquera une diminution de revenus pour le chômeur. Le risque d’un report de ce public vers les CPAS est réel et aucune proposition de compensation n’est formulée. Et par ailleurs, d’autres mesures se profilent à l’horizon, comme l’allongement du stage d’insertion, qui engendreront également un report de charge vers les CPAS. La Section CPAS a interpellé la Ministre de l’Emploi.

• 55 % du salaire perdu pour un isolé, plafonné à 2.019,88 € ;

Une mesure qui appauvrit ?

Le processus de dégressivité des allocations de chômage déjà annoncé dans la note de politique générale du Gouvernement fin 2011 – entrerait en vigueur au 1er novembre 2012. L’Arrêté royal devrait sortir au début de l’été.

En principe, les allocations de chômage sont maintenues tout au long du processus au-dessus du montant du revenu d’intégration sociale octroyé par les CPAS, et ce pour ne pas renvoyer les chômeurs vers nos institutions pour solliciter un complément de revenus. Mais voilà, ce principe ne résiste pas toujours à l’examen des faits et il faut oser le relever !

Le processus attendu comprendra trois phases qui, tout en maintenant une différenciation des catégories – isolés, cohabitants ou chef de ménage -, introduit une évolution des allocations qu’il n’est pas inutile de repréciser pour mieux l’appréhender en relation avec le revenu d’intégration sociale.

Mécanique de la dégressivité 1 -

Une première période dure 12 mois et comprend 3 étapes, dont les 2 premières offrent, maigre compensation, des allocations légèrement plus élevées qu’auparavant… vites anéanties par une chute dès l’étape suivante :

Ensuite, pendant les 24 mois suivants, toujours par tranche de deux mois supplémentaires en fonction du passé professionnel, les allocations diminueront par pallier chaque semestre pour tous les chômeurs, jusqu’au forfait.

-

Et enfin vient une troisième période, dénommée “forfait”. Le “bénéficiaire” verra ses allocations réduites à un montant forfaitaire, différencié selon sa catégorie.

Montant que nous comparons à celui du RIS : Catégories Chef de ménage Isolé Cohabitant

Allocations de chômage

RIS 2

1.090 € 916 € 484 €

1.047,48 € 785,61 € 523,74 €

D’après nos informations, certaines catégories de chômeurs échapperaient à cette dégressivité de leurs allocations de chômage et seraient maintenus dans l’ancien système.

Mais d’une façon générale, on constate que le montant des allocations diminue au fur et à mesure de ce processus et que le revenu des cohabitants dans la phase “forfait” est inférieur au RIS. L’appauvrissement est donc réel.

• les trois premiers mois, les allocations se monteront à 65 % du salaire perdu plafonné à 2.370,76 €) ;

Les CPAS sont inquiets du risque d’afflux des chômeurs dans leurs permanences.

• les trois mois suivants, elles passeront à 60 % du salaire perdu, toujours plafonné à 2.370,76 € ;

Les fédérations de CPAS l’ont exprimé lors d’une rencontre avec la Ministre de l’Emploi, Madame Monica De Coninck, et l’ont écrit dans un courrier à son intention, deux points d’importance retiennent l’attention des CPAS du pays :

• enfin, les 6 mois suivants, les allocations se stabilisent à 60 % du salaire perdu mais avec un plafond déjà ramené à 2.209,59 €.

-

• et 40 % du salaire perdu pour un cohabitant, plafonné à 2.019,88 €.

Une deuxième période, de 2 à 36 mois en fonction du passé professionnel, comprend elle aussi 2 étapes.

La première dure au maximum 12 mois : pendant une période de deux mois + deux mois par année de “passé professionnel”, les allocations de chômage seront identiques aux allocations actuelles, soit : • 60 % du salaire perdu pour un chef de ménage, plafonné à 2.064,81 € ;

-

d’une part, la dégressivité des allocations de chômage appauvrira les chômeurs qui, pour faire face au coût de la vie, du logement, des énergies, des soins de santé, avec ces montants diminués, s’adresseront sans doute aux CPAS pour y trouver un complément d’aide sous diverses formes : aide alimentaire, intervention dans les frais médicaux et pharmaceutiques non couverts par leur mutualité, intervention dans les factures d’énergie , aide au loyer, médiation de dettes, etc.

Cela ne signifie pas que ces aides seront automatiquement octroyées, chaque demande est individuelle et fait l’objet

1 Source : chiffres de la FGTB 2 Montants au 1er février 2012 Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

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ACTUALITÉ

d’une enquête sociale qui détermine l’état de besoin mais enfin, l’exclusion sociale par cette mesure se voit renforcée, des personnes et des familles seront précarisées et les CPAS auront pour mission première d’au moins les recevoir et examiner leurs demandes. Voilà qui augure de permanences sociales chargées.

-

D’autre part, le forfait alloué aux cohabitants dans la troisième phase est inférieur au revenu d’intégration sociale. Bien sûr, tous les cohabitants n’ouvrent pas le droit à l’intégration sociale mais on peut craindre néanmoins que certains d’entre eux dans des situations spécifiques solliciteront un complément RI auprès du CPAS de leur commune.

Le Fédéral se décharge, sans financer Le Gouvernement, en son temps, avait déclaré que pour ces situations, une juste compensation serait octroyée aux CPAS afin que ces institutions ne subissent pas les décisions de l’autorité fédérale dans le secteur du chômage. Un nouveau glissement de la charge financière du fédéral vers le local était à éviter.

Force est de constater que si la mesure entre bientôt en vigueur, aucune concertation à ce sujet n’a été menée avec les fédérations de CPAS. Pire, lors de la rencontre avec la Ministre de l’Emploi, celleci a presque balayé d’un revers de main l’impact sur les CPAS !

Entretemps, ses déclarations se sont quelque peu modifiées puisque l’on pouvait lire récemment dans la presse que Madame De Coninck “voulait bien discuter avec les CPAS pour évaluer les conséquences de la réforme”.

Nous attendons ce rendez-vous.

Ce plein emploi illusoire…

Comme l’indiquait notre collègue wallon Bernard Antoine dans un article du CPAS+ 3 sur les sanctions ONEM : “les CPAS subissent les conséquences de l’émiettement du socle fondamental qu’est la sécurité sociale. Ils doivent répondre aux charges sans cesse grandissantes au nom de cette ‘activation excluante’ ”. Et les mots sont lâchés : activation socio-professionnelle, activation sociale, intégration sociale, lutte contre la fraude sociale, sanctions, toutes ces notions se lient dans la conception d’un état social (très) actif qui sous le couvert d’intentions quant à un plan de relance socioéconomique, oublie qu’en fait le plein emploi n’existe pas et qu’il reste difficile d’accompagner des personnes, parfois très éloignées du marché de l’emploi vers un travail adapté et correctement rémunéré dans le contexte actuel.

Les CPAS sont bien placés pour en témoigner au travers des missions exercées par leurs services d’insertion socioprofessionnelle.

Par ailleurs, si la solution au chômage est la mise au travail, il faut se poser la question de quel contrat pour quel revenu ?

L’action Hiver 2012 a révélé une vérité bien terrible : la pauvreté se cache ! Bon nombre de pensionnés, de travailleurs payés au minimum garanti ou à temps partiel,

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3 CPAS+ mai 2012 “une politique de déplacement des chômeurs” Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

ne s’en sortent pas avec leur seul revenu et se trouvent dans des situations de grande précarité sociale.

Et que dire de tous ces publics que d’aucuns qualifient “d’inadaptés sociaux” qu’ils soient dans un statut de chômeurs ou de bénéficiaires du revenu d’intégration. La stigmatisation n’apporte rien, elle déconstruit le lien social, freine le processus d’évolution et d’épanouissement et rend compliqué l’accompagnement par les professionnels. Elle est aussi une atteinte à la dignité humaine.

Les CPAS sont préoccupés par toutes ces mesures qui dérégulent des systèmes sans prévoir les investissements adéquats dans les politiques sociales. Les CPAS sont inquiets parce qu’ils craignent une augmentation de leur public sans moyens financiers et humains pour renforcer leurs équipes sociales et administratives et pourtant, ils veulent continuer à offrir une aide sociale et un accompagnement corrects.

Et ce n’est pas fini !

D’autres mesures se profilent ? Sans doute oui, on nous annonce que les personnes en maladie et invalidité devront elles aussi être “activées”. Et les CPAS ne sont pas au bout de leur peine. Passons brièvement sur la 6ème réforme de l’Etat qui prévoit une régionalisation de leurs outils d’insertion professionnelle que sont les articles 60§7 et 61, soit la mise au travail des bénéficiaires de l’aide sociale sous forme de RIS ou équivalent dans le cadre de la Loi Organique et dans le cadre de la Loi sur le Droit à l’Intégration sociale. On peut craindre que cet outil soit “capté” par d’autres opérateurs au détriment des missions des CPAS. Et que penser de l’allongement du stage d’attente, pardon, du stage d’insertion pour les jeunes qui sortent des études.

Une durée de stage portée de 9 à 12 mois après l’inscription comme demandeur d’emploi et jusqu’au bénéfice des allocations d’insertion. Dès lors, les jeunes qui ne peuvent recourir à la solidarité familiale et qui dépendent d’un CPAS, resteront donc trois mois de plus à charge de l’aide sociale.

A nouveau, la conséquence financière pour les CPAS n’est pas sans importance, sachant que le revenu d’intégration n’est pas remboursé à 100 % par l’Etat fédéral, il reste toujours un pourcentage à charge des fonds propres des CPAS. Et, à nouveau, le gouvernement avait évoqué des compensations financières pour les CPAS mais rien ne se dessine à l’horizon et aucune concertation n’a été entamée à ce propos.

Par ailleurs, pendant ces 12 mois de stage d’insertion, le jeune devra démontrer sa volonté de trouver un emploi et si ses efforts ne sont pas jugés suffisants, le droit à l’allocation d’insertion lui sera refusé. Mais qui va juger de ses efforts si ce jeune est aidé et accompagné par le CPAS ? Rien à ce jour ne nous permet de le dire puisqu’aucune concertation sur ce sujet n’a été menée avec les CPAS. Le “qui fait quoi pour qui ?” reste pendant !

ACTUALITÉ

En conclusion La Section CPAS et les associations sœurs pour la Flandre et la Wallonie ont donc sollicité un nouveau rendez-vous avec la Ministre de l’Emploi pour aborder concrètement la question d’un soutien aux CPAS. Au moment d’écrire ces lignes, nous apprenons qu’une rencontre entre nos fédérations et la Cellule stratégique de la Ministre est programmé fin juin 2012. La partie sera rude, personne ne peut vraiment chiffrer l’afflux possible des chômeurs vers les CPAS dans le cadre de cette mesure de dégressivité. Au mieux, nous pourrons extrapoler sur les stages d’insertion et faire le relevé des aides sociales qui pourraient être sollicitées. Mais la crainte de voir les permanences sociales envahies de demandeurs est présente dans les esprits des autorités et des travailleurs sociaux de nos CPAS. Il faut donc trouver des solutions préventives pour venir en aide à ces personnes, dont certaines, censées être disponible sur le marché de l’emploi, cumulent une série de difficultés sociales.

Nos institutions démontrent tous les jours que l’insertion sociale et socioprofessionnelle est complexe car elle s’adresse à des publics très fragilisés par les situations de précarité qu’ils vivent et souvent l’activation des bénéficiaires de l’aide sociale comme celle des chômeurs se heurtent à leurs propres limites. L’accompagnement adéquat est très important, s’il est inexistant dans cette mesure de dégressivité, les objectifs de la mesure ne seront pas atteints et la société engendrera de nouveaux pauvres ! Le législateur laisse aux CPAS un large pouvoir d’appréciation quant à l’aide sociale à octroyer, aux modalités et aux conditions d’intervention mais il a aussi défini la philosophie qui doit présider à leur action : “le Centre a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique” 4. Il est essentiel d’y faire référence car elle domine l’ensemble des actions des CPAS qui sont le dernier rempart contre l’exclusion sociale.

Mais l’intervention sociale a aussi ses limites surtout si les CPAS ne sont pas soutenus et financés à due concurrence.

Christine Dekoninck 4 Article 57§1er de la Loi du 8 juillet 1976 Organique des CPAS

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DANS NOS COMMUNES En 2012, la Semaine européenne de la Démocratie locale qui s'organise traditionnellement autour du 15 octobre – date d'ouverture en 1985 de la signature de la Charte européenne de l'autonomie locale-, sera, en raison des élections communales, postposée d'un mois et prendra place du 10 au 16 novembre.

Le thème de l'année 2012 reste, à l'instar de l'année précédente, ancré sur les droits humains. Le Conseil de l'Europe a en effet décidé que trois années durant, 2011, 2012, 2013, il serait décliné de diverses manières. Celui de 2012 s'intitule “les droits de l'homme pour des collectivités locales plus inclusives”.

Pour lancer cette édition, nous publions l’appel à signer la Charte-agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité.

Appliquer les droits humains au quotidien LES COMMUNES APPELÉES À SIGNER LA CHARTE-AGENDA Pour encore mieux intégrer les droits humains au cœur du travail communal, une charte-agenda a été élaborée en 2011 sous l’égide de Cités et gouvernements locaux unis (CGLU). Elle est soumise à la signature des communes. Elle intègre les droits humains au quotidien et se renforce d’incitants pour concrétiser les principes émis. Schaerbeek l’a déjà signée, Uccle annonce son adoption et la Charte est en discussion dans d’autres .

La Cité, quelle que soit sa forme administrative (ville, provinces, département, région…), est marquée par la proximité du pouvoir et du citoyen. Aussi, on peut espérer que les droits fondamentaux individuels ou collectifs y soient plus facilement accessibles que dans d’autres espaces politiques.

Mais, bien que la Cité soit de toute évidence un espace privilégié pour la sauvegarde des droits humains, elle doit faire face à de nombreux défis liés, notamment, à l’actualité mondiale politique et économique. Comme, par exemple, la proportion croissante des migrations intra-continentales et extracontinentales vers les zones urbaines.

Faire face à ces problèmes, c’est donner la priorité à des actions de politiques publiques dites “inclusives” respectant la dignité humaine. Les politiques “inclusives” s’articulent autour de trois axes principaux : la pleine citoyenneté (ensemble des droits et devoirs élevant les individus à la catégorie de citoyens), la durabilité (engagement responsable vis-à-vis des générations futures), la démocratie et la participation citoyenne.

Autrement dit, trois grands axes sont à prendre en compte pour comprendre les droits humains : - l’accès aux droits pour tout le monde ; - l’obligation de rendre des comptes pour celles et ceux qui doivent fournir ces droits ; - la participation de celles et ceux qui doivent avoir l’accès aux droits fondamentaux.

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Le premier lieu des droits humains Ce sont là les clés de la citoyenneté active, les portes de la démocratie locale, qui ne peut se résumer à des services offerts à des citoyens consommateurs (même si la notion de service reste centrale), services délimités soit par la bonne volonté des décideurs, soit par les (maigres) moyens budgétaires mis à la disposition des communes. Or, le droit à un logement, pour ne citer que cet exemple-là, ne peut être ramené à l'inscription sur une liste d'attente; il importe que la commune, bien qu'elle ne soit pas le seul acteur à devoir s'activer en la matière, mette en place des mécanismes qui garantissent l'accès à ce droit fondamental.

Comme le rappelle Jean-Paul Marthoz, journaliste, “les compétences des communes touchent, en effet, directement à l’exercice des droits fondamentaux reconnus par les textes et normes internationaux, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement ou encore de l’égalité entre hommes et femmes. C’est aussi dans le cadre local que des habitants subissent l’injustice et l’arbitraire : l’expulsion de leur maison, l’insécurité, la violence. Pour les citoyens, la commune est incontestablement le premier “ lieu des droits de l’Homme ”, de leur respect… ou de leur transgression”.

Si la proximité est essentielle, donc, elle est trop souvent perçue en termes clientélistes, éloignant la relation élucitoyen de la notion de droits pour se diriger vers celle de “passe-droits”, précisément. C'est là, bien entendu, que la notion d'obligation de rendre des comptes est capitale, à condition qu'elle ne se résume pas au processus électoral (pour peu qu'il existe, ce qui est le cas dans notre pays heureusement).

DANS NOS COMMUNES

Les élections sont une évaluation “sanctionnante”, c'est sûr, mais insuffisante dès lors qu'il s'agit d'examiner les politiques menées dans le détail. Le citoyen, et c'est bien normal, équilibrera le “pour et le contre” de la politique menée dans son ensemble par l'élu qui appelle à voter pour lui, cependant qu'une évaluation minutieuse des actions menées dans telle ou telle matière durant le mandat engagerait quelques fois à des modifications de comportements ou de procédures.

La participation active des détenteurs de droits D'où bien sûr l'importance d'incorporer dans le processus politique la consultation des personnes et communautés concernées, et ce dès les premiers stades d'un processus jusqu'à son évaluation. Et si la place nous manque ici pour développer tout cet aspect-là, il ne faut cependant pas oublier de se rappeler combien il est capital d'adapter les processus consultatifs aux populations concernées.

L'obligation de rendre des comptes sur base de droits inaltérables transforme aussi la relation entre le citoyen et l'élu, ou ses représentants administratifs.

Il y a quelques temps, un responsable d'une association d'aide aux plus démunis, s’exprimait en ces mots à Amnesty International : dès lors que l'on met sur pied d'égalité, dans un débat par exemple, un pauvre et un politique (ou un représentant du CPAS), il n'est pas rare que la discussion s'arrête rapidement, car on est confrontés à deux logiques différentes.

C'est la force d'une approche basée sur les droits humains : ces derniers doivent être considérés pour ce qu'ils sont : des droits acquis et pas des avantages qui se méritent.

D’une déclaration d’intention à une Charte plus contraignante Plusieurs initiatives ont vu le jour ces dernières années pour tenter de garantir cette approche basée sur les droits humains au niveau de la ville; on citera notamment la “Charte européenne des droits de l'homme dans la ville” 1.

Bien que très intéressante, elle ne comporte malheureusement, comme beaucoup de déclarations, aucun aspect contraignant, ou en tous cas d'incitants à en traduire les principes en politiques concrètes.

Ce n'est pas le cas de la “Charte-agenda mondiale des droits de l'Homme dans la Cité”.

Ce projet est né au cours du Forum des Autorités locales pour l’Inclusion sociale(FAL) de Porto Alegre (Brésil), un

forum d’élus locaux qui se tient, depuis 2001, en parallèle au Forum social mondial. L’un de ses objectifs est de construire et développer, avec la société civile, des alternatives de gestion publique dans le processus actuel de globalisation.

En 2006, un groupe de travail sur les droits de l’Homme, alors coordonné par la Diputación de Barcelone a été mis en place, avec comme objectif principal l’élaboration de la Charte-agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité. Le texte de la Charte-agenda a été formellement adopté lors du Conseil mondial de la fédération internationale des collectivités locales CGLU (Cités et gouvernements locaux unis l'équivalent mondial de l'Union des villes et communes, dont cette dernière fait partie) qui s'est tenu du 9 au 11 décembre 2011.

Des principes et des plans d'action La Charte-Agenda se fonde sur les valeurs et principes suivants : - dignité de tout être humain, en tant que valeur suprême ; - liberté, égalité notamment entre les hommes et les femmes, non-discrimination et reconnaissance des différences, inclusion sociale et justice ; - démocratie et participation en tant que forme de gouvernement des Cités ; - principe d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme ; - principe de développement durable sur les plans socio-économique et environnemental ; - principe de coopération et de solidarité entre tous les habitants de chaque Cité, ainsi qu'entre toutes les Cités du monde ; - principe de responsabilité partagée entre les gouvernements des Cités et leurs habitants, en fonction de leurs capacités et de leurs ressources.

La charte comprend douze droits fondamentaux, et chacun d'eux est accompagné d'un projet de plan d'action. Il serait trop long ici de détailler tous les éléments de la charte, vous en trouverez la présentation sur le site internet mis en place par Amnesty International : www.lesdroitshumainsaucoeurdelacité.org.

En Belgique, une politique communale basée sur les droits humains est possible La section belge francophone d’Amnesty International mène, cette année, une campagne pour la promotion et la protection des droits humains au niveau local. Pour ce faire,

1 Moins contraignante que sa déclinaison mondiale, la « Charte européenne des droits de l'homme dans la ville » peut cependant toujours être téléchargée sur le site de l’Association : www.avcb.be > Matières > Démocratie locale > Semaine européenne de la démocratie locale > outils Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

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DANS NOS COMMUNES

elle propose la Charte-agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité à adoption par les conseils communaux des 281 communes de Wallonie et Bruxelles.

Le caractère international de la Charte-agenda (elle vaut pour n’importe quelle ville du monde) ne doit pas constituer un frein aux démarches. Il sera utile de faire un travail d’adaptation aux réalités locales, et le plan d’action qui accompagne chaque droit balise d’ores et déjà bien ce qui pourrait être réalisé par les communes, si ces mesures n’ont pas déjà été mises en œuvre. Chaque commune est bien évidemment libre d’opérer les choix qui conviennent le mieux à sa réalité locale : il n’est nullement attendu que tout soit réalisé immédiatement. Dans cette idée, la Charteagenda peut être utilisée comme un outil de liste à cocher pour identifier les bonnes pratiques et pointer, éventuellement, les manques connus par les entités locales.

A la fin avril 2012, 6 communes ont déjà adopté la Charteagenda. Schaerbeek, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Chaumont-Gistoux, Visé, Ramillies et La Bruyère font figures de pionnières en la matière. Mais dans les mois à venir, beaucoup d’autres devraient prendre le pas et s’inscrire également dans la démarche proposée par Amnesty International. Le travail intense mené par les militants locaux porte ses fruits. L’objectif ambitieux de la section

belge francophone d’Amnesty International est de faire adopter la Charte-agenda par l’ensemble des 281 communes de Wallonie et Bruxelles.

Philippe Hensmans, Directeur la section belge francophone d’Amnesty International Julie Robeet, Responsable des campagnes

Plus d’info - Retrouvez la Charte-agenda mondiale des droits de l’Homme dans la Cité sur http://lesdroitshumainsaucoeurdelacite.org - La Charte-agenda a été élaborée par le CGLU : www.cities-localgovernments.org - Sa promotion en Belgique relève d’Amnesty International Belgium (section francophone) www.amnesty.be - Le programme de la Semaine Européenne de la Démocratie Locale sera disponible courant septembre : www.avcb.be > Matières > Démocratie locale > Semaine européenne de la démocratie locale - La Charte est disponible dans sa version anglaise, Global Charter-Agenda for Human Rights in the City, sur http://issuu.com

Trait d’Union Direction : Marc Thoulen Coordination : Philippe Delvaux

Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be www.avcb.be

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Christine Dekoninck, Philippe Hensmans, Céline Lecocq, Boryana Nikolova Ruslanova, Julie Robeet, Marc Thoulen Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest, Hugues Moiny Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands.

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N° 2012-03

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

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Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 3

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias

SOUS LA LOUPE

LA TAXE SUR LES SPECTACLES FAIT RECETTE Par un arrêt récent, la Cour constitutionnelle 1, après le Conseil d’Etat en 2010, valide à son tour, les taxes communales sur les événements 2 et spectacles établies sur la base de la recette brute 3 ou des droits d’entrée perçus par l’exploitant.

En quelques mots On peut désormais taxer l’événement

La taxe n’est ni inégalitaire, ni discriminatoire

Les organisateurs de spectacles ou de divertissements sont assujettis soit à l’impôt des personnes physiques soit à celui des sociétés. Les communes lèvent aussi des taxes sur les spectacles souvent calculées sur base de la recette brute perçue 4.

Une question subsidiaire surgit : dans quelle mesure le Code des impôts sur les revenus (CIR) de 1992, dont l’article 464, 1° est interprété comme autorisant ces taxes sur les spectacles, ne viole-t-il pas le principe de l’égalité et de nondiscrimination ?

Ce faisant, ne lèvent-elles pas une taxe similaire à l’impôt sur les revenus, ce qui leur est interdit ?

La Cour constitutionnelle, sur question préjudicielle, va proposer une interprétation permettant de justifier l’attitude des communes face à cette taxe “additionnelle” anciennement proscrite, et ce, dans le respect du principe de l’égalité et de la non-discrimination (voir II).

Dans un premier temps une jurisprudence unanime condamne sévèrement cette initiative. Dans un second temps le Conseil d’Etat change d’avis et affirme, désormais, que les communes ne lèvent pas des taxes prohibées (voir I, 2).

I. Taxes communales et impôts sur les revenus 1. Principe : ne pas superposer taxe communale et impôts [sur les revenus] Le Code des impôts sur les revenus défend aux communes de lever des taxes additionnelles aux impôts sur les revenus d’une part et d’autre part, de percevoir des taxes assimilées aux impôts sur les revenus sur la base ou sur le montant de ces impositions. Le législateur fédéral souhaite éviter que les communes ne “puisent une seconde fois à la même source” 5 que l’Etat en superposant une taxe communale et un impôt sur les revenus 6.

La règle connaît deux exceptions : les communes sont expressément habilitées à prélever des centimes additionnels au précompte immobilier et à l’impôt des personnes physiques 7.

En dehors des centimes additionnels, la situation est beaucoup moins claire. D’une part le législateur souhaitait mettre en place des mécanismes de défense et de régulation de l’impôt de l’Etat face au pouvoir taxateur des entités locales et partant interdire les taxes

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communales qui se greffent aux impôts sur les revenus 8.

D’autre part l’autonomie communale en matière de taxes 9 permet aux autorités locales de taxer pratiquement toute situation. Seule une loi fédérale dont la nécessité est démontrée peut restreindre l’autonomie des pouvoirs locaux 10. Nous examinons ce principe plus loin. (voir II, 3).

2. Revirement : le Conseil d’Etat dorénavant favorable aux communes Auparavant, tant les juridictions de l’ordre judiciaire que le Conseil d’Etat considéraient les taxes communales sur les spectacles comme étant entachées d’illégalité, par rapport à l’article 464,1° du CIR 1992.

Mais en date du 12 janvier 2010, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, en Assemblée générale 11 avait déjà conforté les communes dans leur perception que ces taxes échappent à la prohibition stipulée dans le CIR 1992 12.

En expliquant l’évolution historique de la disposition devenue actuellement l’article 464, 1° du CIR 1992, le

C.C., 16 février 2012, n° 19/2012, Inforum n° 263713.

A titre exemple pourraient être visés les manifestations, expositions ou spectacles organisés dans des lieux privés.

La recette brute en matière de spectacles, comprend généralement le montant brut des ventes de tickets et des consommations.

Certains règlements-taxes prévoient une taxe fixe X € / nombre de tickets/places vendus, d’autres fixent la taxe à un pourcentage de la recette brute (hors TVA) générée par l’activité exploitée.

Doc. parl., Chambre, 1918-1919, n° 320, p. 1435.

Sur le sujet voir : V. SEPULCHRE, commentaire sous Civ. Liège, 26 octobre 2005, Rev. Dr. Comm., 2008/1, p. 25.

Pour plus de détails sur les additionnels communaux voir “Manuel pratique des bourgmestre et échevins”, http://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/manuel-pratique-des-bourgmestres-et--echevins/ La Cour de cassation avait condamné les taxes communales basées sur le revenu cadastral. Voir Cass., 10 octobre 2008, F.06.0096.N/2, Inforum n° 243373.

Articles 170, §4, 162 et 41 de la Constitution.

C.C., 15 décembre 2011, n° 189/2011 ; C.E., 24 mai 2002, n° 106.994 ; C.C., 21 janvier 1998, n° 4/98.

C.E., n° 199.454 et 199.455, 12 janvier 2010, Inforum n° 244862.

Voir : J. KIRKPATRICK, note sous arrêt C.E., 12 janvier 2010, R.G.C.F., 2010/2, p. 155.

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SOUS LA LOUPE

Conseil d’Etat conclut que les communes ont “succédé” à l’Etat fédéral pour la taxation des spectacles et peuvent établir une imposition en fonction des recettes de l’exploitant. Ainsi l’article 464, 1° constitue-t-il une exception à l’autonomie des communes en matière fiscale, consacrée par la Constitution : “Considérant qu'il y a lieu de conclure de ces développements, et de la lecture combinée des articles 34 (devenu l'article 464, 1°, du CIR 92) et 36 de la loi du 24 décembre 1948, qu'une taxe communale établie sur les recettes brutes des spectacles ne saurait être regardée comme méconnaissant l'interdiction édictée à l'article 464, 1°, du CIR 1992” 13.

Par son arrêt du 16 février 2012 la Cour constitutionnelle, de façon presque identique, étend et complète ces principes, laissant ainsi une marge d’action encore plus importante dans le chef de l’autorité locale.

II. Egalité et non discrimination 1. La question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle Le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle 14 : “L’article 464, 1°, du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s’il est interprété en ce sens qu’en conséquence de l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948, il n’est pas réputé interdire aux communes de lever une taxe sur les spectacles et divertissements calculée sur la base de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés, alors que l’article 464, 1°, du CIR 1992 interdit effectivement aux communes de le faire pour toutes les autres activités qui se déroulent sur le territoire de la commune ?”

Autrement dit, dans quelle mesure l’article 464,1° du CIR 1992 (en conséquence de l’article 36 de la loi du 24.12.1948 concernant les taxes provinciales et communales), interprété comme autorisant la commune à adopter des taxes sur les spectacles basées sur de l’impôt des personnes physiques ou des sociétés, est-il encore conforme aux principes de l’égalité et de non discrimination (les articles 10 et 11 de la Constitution) ? N’y a-t-il pas une différence de traitement entre les organisateurs des spectacles d’une part, et les organisateurs de toutes les autres activités, en ce que la commune ne peut percevoir des taxes basées sur l’impôt des personnes physiques ou celui des sociétés qu’à l’égard des organisateurs des spectacles ?

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Origines de l’article 464, 1° du CIR 1992 et contexte Les articles 464, 1° et 465 du CIR 1992 sont libellés de la manière suivante : - “Art. 464. Les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir : des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, (…) ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier ; (…)

- Art. 465. Par dérogation à l'article 464, les agglomérations et les communes peuvent établir une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques.”

L’article 464 a pour ancêtre l’article 34 de la loi du 24 décembre 1948 15 dont le texte prévoyait déjà l’interdiction générale dans le chef des communes “d’établir des centimes additionnels aux impôts cédulaires sur les revenus ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts” à l’exception de la contribution foncière.

L’article 36 de cette même loi complète le tableau des compétences communales ainsi : “Sont abolis (…) les taxes établies au profit de l’Etat sur : a) les spectacles ou divertissements ; b) les taxes provinciales et communales sur les spectacles et divertissements ne peuvent s’appliquer aux représentations données dans une salle de théâtre et à ranger dans l’une des catégories suivantes : tragédie, opéra, opéra comique, opérette, vaudeville, farce folklorique, drame, revue de début et de fin de saison ou de fin d’année par des troupes à caractère sédentaire.16 ” 2. Recettes et revenus bruts plutôt que l’IPP comme base L’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, viole les articles 10 et 11 de la Constitution s’il est interprété en ce sens qu’il n’est pas réputé interdire aux communes de lever une taxe sur les spectacles et divertissements calculée sur la base de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés.

L’article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, ne

13 C.E., 12 janvier 2010, n° 199.455, p. 6.

14 Lorsqu’il existe un doute sur la constitutionnalité d’une norme, la juridiction devant laquelle est porté le litige, peut poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Si l’interprétation fournie par la Cour ne s’impose qu’aux juridictions qui l’ont posée, dans les faits, toutes les juridictions suivent son enseignement et assurent, ainsi, la sécurité juridique. Comme le souligne B. LOMBAERT “on voit mal comment le juge pourrait se dispenser de favoriser l’interprétation constitutionnelle de la loi sans mettre en péril la cohérence du système juridique” in “Les techniques d’arrêt de la Cour d’arbitrage”, R.B.D.C., 1996, p. 352.

15 Loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, M.B., 6.01.1949, p. 78. Cet article 34 remplace, lui-même, le texte de l’article 83 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

16 Pour plus de détails voir : P. SEUTIN, op. cit., p. 339.

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viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s’il est interprété en ce sens qu’il n’est pas réputé interdire aux communes de lever une taxe, notamment à l’égard des spectacles et divertissements, sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts.

Que retenir du dispositif de l’arrêt du 16 février 2012 : -

-

les communes peuvent, sans violer ni les principes d’égalité et de non discrimination ni l’article 464 du CIR 1992, lever des taxes (notamment sur les spectacles) ayant pour base la recette brute de l’exploitant ; par contre, les communes ne peuvent toujours pas lever des taxes sur la base de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés.

3. Répartition des pouvoirs taxateurs respectifs entre l’Etat et la commune La Cour rappelle la portée de l’article 464, 1° du CIR 1992 à savoir l’interdiction dans le chef des communes de lever des taxes additionnelles (sauf l’exception examinée ci-avant). Il ne faut pas perdre de vue que la question préjudicielle ne porte pas uniquement sur l’article 464, 1° du CIR 1992 isolément mais également sur son interprétation en relation avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948 (voir encadré supra).

La Cour explique que si l’autonomie fiscale des communes devrait être réduite, c’est dans une logique de “défense de l’Etat à l’égard des autres niveaux de pouvoir, de manière à se réserver une matière fiscale propre.” 17 L’Etat fédéral n’use pas de son pouvoir de façon aveugle.

Deux conditions doivent être observées de façon cumulative : -

la nécessité de limiter le pouvoir de taxer de la commune est à démontrer ; même dans ce cas-là, la loi fédérale ainsi adoptée serait de stricte interprétation.

La Cour constitutionnelle poursuit son analyse des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1948 : le législateur fédéral, en limitant le pouvoir fiscal des communes en matière d’additionnels, poursuivait trois objectifs :

-

éviter que les communes ne perturbent de manière excessive la politique nationale en matière d’impôts sur les revenus ;

-

contribuer à un traitement égal des contribuables en matière d’impôt sur les revenus quel que soit le lieu de leur domicile ou de leur résidence ;

-

simplifier la fiscalité en général 18.

L’article 464, 1° du CIR 1992, conclut la Cour constitutionnelle, comporte une règle de répartition des compétences fiscales entre l’Etat et les communes.

L’article 36 de la loi de 1948, à son tour, nous permet d’interpréter de la manière la plus juste l’article 464, 1° du CIR 1992. En vertu de l’article 36 précité, l’Etat a expressément abandonné sa taxe propre sur les spectacles au profit des communes. Leur pouvoir en la matière se voit ainsi renforcé.

4. La taxe communale basée sur la recette brute/les revenus bruts est autorisée : justification Ce transfert de pouvoirs d’une entité vers l’autre suffitil pour justifier que la commune puisse passer outre l’interdiction générale d’établir une taxe sur les spectacles sur la recette brute/les places vendues par l’exploitant (jusqu’à là pratiquement toujours considérée comme étant la base de calcul de l’impôt sur le revenu) ?

La Cour constitutionnelle apporte la réponse à cette question à travers le raisonnement suivant : “La base de l’impôt des personnes physiques est constituée du revenu imposable tel qu’il est défini à l’article 6 du CIR 1992. La base de l’impôt des sociétés est constituée des bénéfices définis à l’article 185 du CIR 1992. L’article 464, 1°, du CIR 1992 interdit aux communes d’établir notamment des taxes similaires à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés “sur la base de ces impôts”. (…) cette disposition doit être interprétée restrictivement en raison de la limitation de l’autonomie fiscale des communes qui en découle.”

La base d’impôt sur les revenus ne coïncide pas avec la recette brute générée par l’activité. Il n’existe pas un rapport proportionnel entre les deux non plus.

La recette brute constitue un point de départ permettant la détermination du revenu imposable aux côtés d’autres éléments. “la base de l’impôt (…) ne vise pas tout élément qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt, mais exclusivement le montant sur lequel l’impôt est calculé en définitive. (…)

L’article 464, 1°, du CIR 1992, combiné avec l’article 36 de la loi du 24 décembre 1948, interdit de (…) lever une taxe (…) calculée sur la base de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des sociétés, tout comme l’article 464, 1°, du CIR 1992 interdit (…) de le faire pour toutes les autres activités (…), mais ne leur interdit ni à l’égard de spectacles et divertissements ni à l’égard d’autres activités de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts.”

Constituerait une taxe similaire à celle sur les revenus et donc prohibée, la taxe communale basée sur le montant sur lequel l’impôt est définitivement calculé. Or, une taxe locale calculée sur base de la recette brute ou des droits d’entrée n’est pas basée sur le montant de l’impôt sur les revenus et échappe à l’interdiction prévue à l’article 464,1° du CIR 1992.

17 Doc. parl., Chambre, 1979, n° 10-8/4°, p. 4.

18 C.C., 16 février 2012, p. 8.

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revenu à payer par l’exploitant. Etant donné que l’interdiction prévue à l’article 464, 1° du CIR 1992 porte sur “la base ou sur le montant de ces impôts [des revenus] ”, elle apporte une limitation à l’autonomie communale. Dans la mesure où elle restreint le pouvoir taxateur de l’autorité locale, la disposition du CIR 1992 est de stricte interprétation et ne vise point les taxes basées sur la recette ou les droits d’entrée.

Comme le souligne M. J. Kirkpatrick dans son étude sur le sujet : “(…) la taxe sur les spectacles, à la différence de l’impôt des sociétés ou de l’impôt des personnes physiques, n’est pas basée sur un résultat annuel net : elle atteint, au coup par coup, une partie des recettes brutes du redevable, à savoir les recettes que celui-ci retire de chaque spectacle ou divertissement organisé sur le territoire de la commune (…) ”19.

5. Conclusion

Quant à savoir si “l’autorisation délivrée” par la Cour constitutionnelle au profit des communes vaut pour toutes les taxes basées sur la recette brute ou les droits d’entrée, nous citons un extrait suffisamment explicite de l’arrêt du 16 février dernier :

A la lumière de l’examen de la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’Etat, nous pouvons, désormais, affirmer que : -

-

la commune est compétente pour lever des taxes en la matière. Au terme d’une évolution législative, l’Etat fédéral s’est expressément dessaisi de cette taxe au profit des communes 20.

“ (…) l’article 464, 1°, du CIR 1992 (…) ne leur interdit ni à l’égard de spectacles et divertissements ni à l’égard d’autres activités de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou sur les revenus bruts”.21

la recette brute constitue un élément essentiel pour déterminer l’assiette de l’impôt sur les revenus/des sociétés. Mais à elle seule la recette réunie suite au spectacle ne permet pas de calculer l’impôt sur le

Boryana Ruslanova Nikolova

19 J. KIRKPATRICK, “La légalité des règlements communaux établissant des taxes sur les spectacles”, R.G.C.F., 2009/3, p. 200.

20 Ne seront pas taxés les spectacles de théâtre, opéra etc. visés par la loi du 24 décembre 1948.

21 C.C., op. cit., p. 10.

LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 26.03.2012 au 08.06.2012 29.03.2012 Loi portant des dispositions diverses (I) M.B.,30.03.2012 264089 29.03.2012 Loi portant des dispositions diverses (II) M.B.,30.03.2012 264180 29.03.2012 Loi-programme (I) M.B.,06.04.2012 263691 AFFAIRES ÉLECTORALES 15.03.2012 Ordonnance assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de BruxellesCapitale M.B.,28.03.2012 264387 19.04.2012 Circ. rel. à l'organisation des élections communales du 14.10.2012 M.B., 19.04.2012 264866 19.04.2012 AGRBC rel. à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales M.B.,04.05.2012 265150

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APPEL À PROJET Fonds d'impulsion pour la Politique de l'immigration - Appel à projets 2012 M.B.,21.05.2012 94001 CPAS Allocations familiales 29.03.2012 AR mod. l'AR du 12.08.1985 portant exécution de l'art. 62, par. 5, des lois coordonnées rel. aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 25.02.1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du 265024 chef des chômeurs Centres de soins de jour 14.03.2012 AM mod. l'AM du 22.06.2000 fixant l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les centres de soins de jour M.B.,29.03.2012 264417 Etrangers 28.03.2012 Circ. du SPP-IS rel. au citoyen de l'UE et aux membres de sa famille : modifications des conditions d'ouverture du droit à l'aide 264594 sociale M.B.,17.04.2012 -

28.03.2012 Circ. du SPP-IS rel. au citoyen de l'UE et aux membres de sa famille : modifications des conditions d'ouverture du droit à l'aide 264594 sociale - M.B.,17.04.2012 02.04.2012 Circ. de Fedasil : adaptation du tarif de 60 % 264749 26.03.2012 Circ. de Fedasil : modifications de la loi du 12.01.2007 rel. à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et de la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d'action sociale 264785 22.04.2012 Loi mod. la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et mod. loi du 12.01.2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers M.B.,30.05.2012 265601 26.05.2012 AR portant exécution de l'art. 57/6/1, al. 4, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs 265633 M.B.,01.06.2012 -

LEGISLATION Fonctionnement 29.03.2012 Loi portant des dispositions diverses (I) - Santé publique - Modifications de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 33) M.B.,30.03.2012 264228 Insertion professionnelle 05.07.2011 AM établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale 215281 26.04.2012 Ordonnance rel. à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions M.B.,07.05.2012 265162 29.04.2012 AR fixant la majoration/une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour les années 2011 et 2012 M.B.,09.05.2012 213312 Maisons de repos et de soins 14.03.2012 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées 264419 M.B.,29.03.2012 Personnel Arrêt n° 23/2012 du 16.02.2012 de la Cour constitutionnelle - La question préjudicielle concernant l'art. 7, par. 1er, de la loi du 06.02.1970 rel. à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, qui forme l'art.

106, par. 1er , des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'AR du 17.07.1991 M.B.,12.04.2012 264688 Secret professionnel 23.02.2012 Loi mod. l'art. 458bis C.Pén. en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence 264342 domestique - M.B.,26.03.2012 Surendettement 26.03.2012 Loi mod. le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes M.B.,13.04.2012 263487 COMMERCE 11.04.2012 Loi mod. la loi du 10.11.2006 rel. aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées - M.B.,27.04.2012 265039 ENVIRONNEMENT 26.04.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du

21.01.1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service M.B.,08.05.2012 265195 10.05.2012 Ordonnance rel. à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE rel. à la protection de l'environnement par le droit pénal M.B.,23.05.2012 265448 26.04.2012 AGRBC modifiant l’AGRBC 21.01.1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service. Avis rectificatif M.B.,23.05.2012 ETAT CIVIL/POPULATION Mouvement de la population et chiffres de la population de droit, par commune, à la date du 01.01.2011 - M.B.,03.04.2012 2397 15.03.2012 AM établissant la classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er de la Nouvelle Loi communale, M.B., 23.04.2012 264946 15.03.2012 AM établissant par commune les chiffres de la population au 31.12.2011, M.B., 24.04.2012 210555 26.05.2012 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire M.B., 8.06.2012 265778 FINANCES / TAXES Cour constitutionnelle – Arrêt n° 19/2012 du 16.02.2012 - La question préjudicielle rel. à l'art.

464, 1°, CIR 1992 M.B.,11.04.2012 263713 [taxe sur les spectacles] JEUX ET PARIS 13.04.2012 Avis - Commission des Jeux de hasard.

Liste des sites interdits - M.B., 13.04.2012 INTERCOMMUNALES

04.03.2012 AR mod. des art. 41, 43 et 46 de l'AR du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois rel. aux vacances annuelles des travailleurs salariés M.B.,02.04.2012 264462 19.04.2012 Avis - Accidents du travail - Indexation des plafonds des rémunérations visés par l'art. 39, al. 1 et 2, de la loi 10.04.1971 sur les accidents du travail M.B.,19.04.2012 34054 24.04.2012 Circ. n° 616 Pécule de vacances 2012 M.B.,30.04.2012 16421 26.04.2012 AR portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28.12.2011 portant des dispositions diverses M.B.,30.04.2012 265084 POLICE 30.03.2012 AM fixant la désinscription de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent M.B.,23.04.2012 264938 Cour constitutionnelle – Arrêt n° 05/2012 du 11.01.2012 - La question préjudicielle rel. à l'art.

42, par. 3, al. 2, de la loi du 01.08.1985 portant des mesures fiscales et autres (Octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours) M.B.,04.05.2012 264126 Appel aux bourgmestres en vue de la constitution du Conseil consultatif des bourgmestres M.B.,16.05.2012 245697 13.04.2012 Directive ministérielle MFO-2 rel. au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative M.B.,18.05.2012 265358 SUBSIDES

10.05.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du 26.09.1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public - M.B.,06.06.2012 265711

15.03.2012 AGRBC octroyant aux communes un subside de 15.100.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 08.07.1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété M.B.,29.05.2012 256216

PERSONNEL

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

15.03.2012 Ordonnance mod. la Nouvelle Loi communale afin de rétablir la sanction de 264389 révocation - M.B.,28.03.2012 -

14.05.2012 Circ. rel. à la campagne pour la sécurité routière: “Conduite sous influence de 251686 l'alcool - BOB” - M.B.,23.05.2012 -

22.03.2012 Loi mod. le Code des sociétés et la loi du 17.07.1975 rel. à la comptabilité des entreprises - M.B.,12.04.2012 264693 LOGEMENT

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