Trait d'Union n° 04/2012 by Brulocalis

Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317

N° 2012/04-août /septembre 2012

EDITO

Préserver la capacité d’action des communes La crise économique, sociale, financière qui frappe tous les pays développés n’épargne pas les pouvoirs locaux. C’est tout particulièrement le cas en Espagne où j’ai effectué au mois de juin une mission de rapportage commanditée par le Conseil de l’Europe pour y évaluer l’état de la démocratie locale et régionale. Dans une ville comme Madrid, pourtant une des plus riches d’Espagne, les autorités sont obligées de réduire les traitements des fonctionnaires, de diminuer fortement les investissements, de supprimer certaines prestations sociales. Pour éviter la reproduction à l’avenir de semblables difficultés pour les entités locales, le Gouvernement espagnol a initié deux grandes réformes. La première - la loi de stabilité - veut qu’une compétence ne pourra plus être transférée à une commune ou à une ville sans que les moyens suffisants pour lui permettre de financer celle-ci ne lui soient également octroyés. La seconde réorganise les différents niveaux du pouvoir selon le principe “une compétence, une administration”. L’idée est d’éviter tous les doublons et de rechercher l’efficacité dans la gestion. Ce sont deux réformes dont notre pays pourrait utilement s’inspirer. Nous ne sommes heureusement pas confrontés en Belgique et à Bruxelles à une situation aussi dramatique et pleine d’effets pervers qu’à celle de l’Espagne. Aucun responsable communal ne pourra toutefois se permettre ces six prochaines années des folies budgétaires. Tous, nous devrons être prudents dans nos promesses électorales. La prochaine législature communale sera partout placée sous le signe de la rigueur. Celle-ci n’empêche pas l’action mais contraint à se concentrer sur ce qui est prioritaire. “Sans institutions communales, une Nation peut avoir un gouvernement libre mais elle n’a pas l’esprit de la liberté” écrivait Alexis de Tocqueville dans “De la démocratie en Amérique”. Notre démocratie a besoin comme de pain de ce pouvoir de proximité que constituent les communes où le contact est direct entre l’élu et le citoyen. La capacité d’action de celles-ci est directement liée à leur autonomie et à leurs ressources financières. Les choix à faire en matière d’assainissement des finances publiques doivent préserver celles-ci. Il en va de la qualité des services rendus à la population.

Marc Cools Président de l’AVCB

L’ASSOCIATION EN ACTION

La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubrique va de l’assemblée générale du 20 juin jusqu’à ce 15 août. Elle couvre essentiellement une période de vacances, peu propice aux actions politiques, mais qui offre en revanche l’occasion de réaliser du travail de fond.

Nouveaux élus Signalons plus particulièrement, dans la perspective des prochaines élections communales, la préparation d’une formation qui s’adressera aux nouveaux élus qui sortiront des urnes du 14 octobre, et sur laquelle nous reviendrons le moment venu, ainsi que la mise à jour du “Manuel pratique des bourgmestres et échevins” afin d’en étendre l’intérêt aux nouveaux conseillers. L’accompagnement du processus électoral se concrétise aussi par une analyse des dépenses et des recettes admissibles à ce titre durant la campagne, que vous retrouverez dans un article au cœur de ce numéro, complétant de la sorte le dispositif d’assistance mis en place par la Région de Bruxelles-Capitale.

Quads Pendant la même période, l’Association est toutefois revenue sur la question de l’interdiction des quads en milieu urbain. De prime abord, nombreux sont en effet les désagréments causés par l’utilisation de quads en ville qui pourraient justifier leur interdiction de principe. Diverses communes travaillent en ce sens à des règlements complémentaires de police, mais vu certaines difficultés rencontrées récemment, l’Association a organisé le 26 juillet une réunion

SOMMAIRE

Elections communales : la période réglementée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Finances communales bruxelloises : meilleures qu’ailleurs… mais sombres perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Pensions : principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 En rang, c’est le pied . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

L’ASSOCIATION EN ACTION

d’information à destination des communes pour les sensibiliser sur la nécessaire motivation de ces règlements. De nombreuses communes y étaient représentées, et ont évalué les difficultés pratiques de mise en œuvre d’une telle interdiction. En conclusion, il a été résolu de travailler ensemble à la préparation de la motivation des règlements complémentaires, dont l’Association s’est engagée à fournir un modèle dans les plus brefs délais.

Seniors Retour sur le scrutin communal du 14 octobre, cette fois sous l’angle de l’accompagnement des aînés, résidants des maisons de repos. Le droit de vote est un droit fondamental qui doit pouvoir être exercé par tous ceux qui peuvent le remplir. Comme tout autre citoyen, un résidant en maison de repos doit pouvoir l’exercer librement. Différentes formes d’aide peuvent être retenues, dans le respect et la dignité de ces personnes. Les présidents des fédérations de CPAS ont adressé un message en ce sens : “Aux urnes les Anciens !”. Deux projets d’arrêtés modifiant une série de dispositions en matière de financement de maisons de repos et de soins et/ou de maisons de repos sont passés au niveau du Comité de l'assurance : la modification de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, par l’introduction d’une nouvelle catégorie D en MRPA et en MRS, ainsi que la modification de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, par le financement de la nouvelle catégorie D en MRPA et en MRS et révision générale de la formulation des règles de financement. Des modifications devraient, après adoption et publication encore à venir, sortir leur effet au 1er octobre. La Section CPAS a cependant d’ores et déjà organisé une séance d'information et d'échange en date du 27 juillet. Le 23 mars, dans un courrier adressé à Madame Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales, la Section CPAS avait plaidé avec les autres fédérations de maisons de repos pour une utilisation des moyens prévus pour les alternatives de soins afin de requalifier des lits de maisons de repos ou d’ouvrir des places de court séjour.

maison de repos et de soins. Les modalités de répartitions de ces lits ne sont pas encore définies au moment de conclure ces lignes, mais la Section ne peut que se réjouir de voir progresser une de ses revendications.

Coopération En matière de coopération au développement, les Sections CPAS wallonne et bruxelloise avaient été contactées en mai par un consultant du Programme National de Protection Sociale de la République Démocratique du Congo, dépendant du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale de ce pays afin de recevoir une délégation et d’aider celle-ci à s’informer sur le modèle d’aide sociale tel qu’il est conçu en Belgique et mis en œuvre par les CPAS afin d’envisager comment ce modèle pouvait être adapté en République Démocratique du Congo. Cette délégation, arrivée en Belgique courant juin, a d’abord rencontré des représentants de l’INAMI et du SPF Sécurité sociale. Composée notamment de Messieurs Antoine Ngelesa et Hubert Masala Loka Mutombo, respectivement directeur national a.i. et Conseiller du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, elle a ensuite rencontré les membres du Comité directeur de la Section CPAS Bruxelles pour un échange sur les aspects de l’aide sociale et les missions des CPAS. Accompagnée par la Secrétaire de la Section, elle a ensuite rejoint le CPAS de Bruxelles pour des explications complémentaires sur les législations qui président au fonctionnement et aux missions des CPAS et la visite d’une antenne sociale.

Mobilité La cellule mobilité de l’Association, en partenariat avec Bruxelles Mobilité et le Cabinet du Secrétaire d’Etat à la Mobilité, avait lancé en mars un appel à projets vers les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale visant à

Et elle a été entendue : conclu le 18 juin 2012, un avenant 7 au protocole n°3 a été publié au Moniteur belge du 24 juillet. Pour mémoire ce protocole est un accord de coopération passé entre le Fédéral et les Entités fédérées en 2005 relatif à la politique à mener en matière de personnes âgées. Cet avenant prévoit que s’ils ne sont pas utilisés pour des formes alternatives de soins, des équivalents MRS (maison de repos et de soins) peuvent être consacrés au choix des Communautés ou Régions à l’ouverture de lits de maisons de repos, à la reconversion de lits maisons de repos en lits maisons de repos et de soins, à l'ouverture de places dans des centres de soins de jour. De son côté, la Conférence interministérielle bruxelloise de la Santé publique a décidé d'utiliser cette faculté pour reconvertir 360 lits en lits

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encourager et soutenir financièrement les communes dans la mise en place, dans les écoles primaires bruxelloises pour l’année scolaire 2012-2013, de rangs à pied entre le domicile des élèves et l’école.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Cet appel, dont la gestion a été confiée à l’Association, s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de développer la marche, conformément au plan IRIS II et au plan piéton de la Région et avec comme principal objectif le transfert modal. Les rangs à pied sont en effet un moyen idéal pour diminuer l’usage de la voiture dans la Région de BruxellesCapitale. La circulation automobile en heures de pointe est due à hauteur de 20 % aux trajets vers l’école alors que 45 % des élèves habitent à moins de 1 km de leur école et 67 % à moins de 2 km. Pourtant, la majorité des élèves de l’école primaire s’y rend en voiture et seuls 29 % à pied et 2 % à vélo. Cinq projets pilotes ont été finalement retenus (Anderlecht, Evere, Jette, Uccle et Woluwe-Saint-Pierre) par un jury, réuni le 28 juin à l’Association et composé de représentants du Cabinet, de Bruxelles Mobilité et du monde scolaire et associatif. La cellule mobilité a ensuite organisé, le 2 juillet, une rencontre avec les écoles et communes retenues pour, d’une part, échanger des informations sur les différents projets, d’autre part aborder des aspects liés à la communication et à la sensibilisation des acteurs cibles (parents, enfants, professeurs). Une vingtaine de personnes, issues des communes, écoles et zones de police concernées, a pris part à la rencontre. Les projets, accompagnés par l’Association, doivent démarrer sur le terrain dès la rentrée et faire l’objet d’une première évaluation à la fin de l’année. Retrouvez aussi dans ce numéro l’interview de la coordination des rangs piétons à Evere. Le Moniteur de la mobilité et de la sécurité routière n° 34 est paru début juillet, avec, en dossier, les enjeux de la mobilité et du futur contrat de gestion de la STIB, ainsi que, notamment, les conventions de mobilité dans la Région et la qualité des statistiques d'accidents en question. Enfin, comme chaque année à pareille époque, la cellule mobilité prend part activement à la préparation de la Semaine de la Mobilité et du Dimanche sans voiture. De groupes de travail en comités d’accompagnement, elle assure la liaison avec les communes et zones de police tant en ce qui concerne la gestion des demandes de dérogations que l’organisation générale de la sécurité. Elle accompagne aussi les 11 communes qui ont obtenu cette année un subside régional pour l’organisation d’un village de la mobilité le 16 septembre. Par ailleurs, le mois d’octobre est devenu dans notre Région celui de la sécurité routière. Depuis plusieurs années déjà, la Région organise en effet durant ce mois une campagne de sécurité routière, qui cette fois-ci, aura pour thème le respect des pistes

cyclables. Les cyclistes sont chaque jour plus nombreux à Bruxelles, et de leur côté, les communes et la Région s’investissent toujours un peu plus dans l’aménagement d’infrastructures sécurisantes, comme des pistes cyclables. Les efforts des pouvoirs publics ne seront toutefois d’aucune utilité si chacun n’y met pas du sien : s’arrêter, ne fût-ce que quelques minutes, sur une piste cyclable représente un réel danger pour le cycliste qui doit s’écarter de sa trajectoire pour contourner le véhicule. La cellule mobilité de l’Association s’associe dès lors à cette campagne, prend part aux comités d’accompagnement et assure le relais d’information vers les communes et les zones de police pour contribuer à sa visibilité.

Développement durable Le 22 juin, l’Association organisait, dans le cadre de sa mission régulière d’accompagnement des agendas locaux 21, un atelier d’échanges d’expériences qui fut l’occasion pour la quinzaine de participants de présenter des bonnes pratiques durables en cours, de dialoguer avec leurs pairs, d’aborder de nombreuses thématiques, de centrer le dialogue et les débats sur leurs préoccupations du moment ou encore de s’inspirer des projets des autres pouvoirs locaux pour la création de nouvelles initiatives.

SEDL Terminons cette revue des activités estivales de l’Association par les travaux de préparation de la Semaine européenne de la Démocratie locale, qui en raison des élections communales, sera décalée du 10 au 16 novembre. On a mis à profit l’accalmie de la période d’été pour confirmer l’inscription de la Région, des Communes et des CPAS bruxellois au réseau des villes 12 * du Conseil de l’Europe et pour finaliser les visuels de la campagne 2012, qui reprendra à nouveau le thème des droits de l’homme au niveau local. L'objectif est d'affirmer le rôle privilégié des collectivités locales dans la défense des droits humains et de la cohésion sociale : laisser plus de place aux différences et lutter contre les discriminations entre citoyens, amener à une plus grande participation des citoyens et promouvoir des espaces de dialogue avec les autorités locales, impliquer tout un chacun au développement ou à l'amélioration de services répondant aux besoins de tous… Autant d’objectifs qui s’inviteront à coup sûr dans la campagne des communales pour ce 14 octobre.

Marc Thoulen

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ACTUALITÉ

COMPTE À REBOURS POUR LES ÉLECTIONS COMMUNALES La période réglementée a commencé La période précédant les élections, consacrée à la campagne, est réglementée : d’une part, elle prohibe une série d’actes, d’autre part, elle limite ceux qui restent autorisés en imputant leur budget aux dépenses électorales des candidats ou de leur parti, lequel budget est soumis à un plafond. Enfin, à Bruxelles, des règles supplémentaires s’imposent aux candidats sortant d’une fonction locale exécutive. La campagne électorale pour les élections communales d’octobre 2012 a démarré cet été. Mais son déroulement est réglementé. Ainsi n’est-il pas permis de dépenser sans compter ou de distribuer tout et n’importe quoi aux électeurs. En outre, les candidats ressortissant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont encore soumis à quelques règles supplémentaires relatives aux communications qu’ils effectuent au nom de leur administration.

Tout n’est pas permis durant la période réglementée La campagne pour les élections communales a débuté le samedi 14 juillet 2012. Ou plus précisément, c’est cette date qui marque le début de la période réglementée pour l’organisation de la campagne électorale. • La loi interdisant en effet par exemple aux partis politiques, aux listes et aux candidats de vendre ou distribuer des cadeaux ou gadgets durant les trois mois qui précèdent les élections. • Les campagnes téléphoniques commerciales, les spots publicitaires à la radio, à la télévision ou dans les cinémas ou les affiches sur des panneaux publicitaires commerciaux sont également interdits. • Seules les affiches d’une taille inférieure ou égale à 4 m2 sont encore autorisées jusqu’au 14 octobre. Ces règles s’appliquent non seulement aux candidats proprement dits, mais aussi aux tiers qui mènent campagne pour les candidats.

Dépenses de propagande limitées et définies Le législateur a mis un frein aux dépenses de propagande électorale. Tous les engagements financiers relatifs à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels destinés à influencer favorablement le résultat d’un parti politique, d’une liste et de leurs candidats et émis pendant une période de trois mois précédant les élections communales sont considérés par la loi comme des dépenses de propagande électorale. Même

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s’ils sont effectués par des tiers pour des partis politiques, listes ou candidats, ils leur sont imputés. Les montants sont fixés par le Ministre-Président et peuvent être consultés sur http://bruxelleselections2012.irisnet.be (cliquer sur Réglementation de campagne > Dépenses électorales). En outre, il a défini ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, y compris à l’intérieur des montants autorisés. Les dépenses périodiques du fonctionnement normal d’un parti qui tombent dans la période réglementée ne sont pas considérées comme électorales si elles répondent aux conditions suivantes : - pas de but électoral, - un caractère “régulier et récurrent”.

Dépenses relatives à des événements Dans celles-ci, il convient de distinguer selon le caractère récurrent ou non de l’événement. 1. Les activités qui se déroulent depuis plusieurs années à la même période et pour la même raison restent autorisées. Normalement considérées comme sans rapport avec la propagande, elles seront cependant parfois comptabilisées dans les dépenses électorales : ainsi, s’il apparaît que les dépenses qu’elles entrainent sont soudainement beaucoup plus élevées que les années précédentes. 2. Les événements non récurrents organisés pendant les trois mois précédant l’élection ne sont pas interdits pour autant que ces activités prolongent l’activité communale régulière. Ainsi de l’inauguration d’une piscine qui tomberait en cette période, alors que sa rénovation vient de s’achever. D’autres événements ne s’inscrivant pas dans une telle continuité pourraient être mis sur pied dans la période dont question. S’il n’est pas interdit de les organiser, leur comptabilisation dans les frais électoraux est une question de fait laissée à l’appréciation du juge. Les critères de dépersonnalisation que nous verrons plus loin entrent évidemment en ligne de compte pour l’appréciation des faits.

ACTUALITÉ

Et si les événements non récurrents à l’occasion de la campagne électorale doivent voir leurs dépenses comptabilisées pour le candidat ou son parti, cela s’applique également à leur publicité.

Récurrence Les activités récurrentes qui tombent fortuitement dans la période réglementée ne sont pas toutes considérées comme des dépenses électorales. La publicité ou les annonces pour ces événements récurrents périodiques ne sont pas plus considérées comme électorales. Du moins tant qu’elles ont été achetées aux prix du marché. En outre, un dépliant qui contiendrait également de la propagande serait toutefois considéré comme électoral, avec comptabilisation à la clé dans les dépenses du candidat ou de parti.

Evénement électoral Nous avons déjà évoqué les événements non récurrents organisés pendant la période de 3 mois mais qui n'ont aucun lien avec la campagne électorale. Mais d’autre part, chacun peut aussi organiser des événements spécifiquement en vue des élections. Parmi ceux-là, ceux qui s’inscrivent clairement dans le cadre de la campagne électorale ou qui soutiennent un parti ou une liste sont bien entendu également autorisés, mais font partie des dépenses électorales qui leur seront imputées. Les sections locales peuvent toujours organiser des événements festifs ; à cette occasion, une liste peut également récolter un soutien financier en vendant boissons ou repas. Cependant, les frais exposés lors de la récolte de fonds revêtent le caractère de propagande électorale. Sont par exemple considérées comme dépenses électorales : - les frais de publicité ; - les invitations ; - toutes les autres dépenses qui dépassent les revenus obtenus pendant les festivités.

Par contre, même utilisée pour la campagne, on ne doit pas comptabiliser l’usage de voitures personnelles comme une dépense de propagande électorale au sens de la loi. Peu importe également la valeur marchande des voitures. Une camionnette reste une camionnette, même si des affiches électorales sont collées sur les flancs, et ne peut pas être considérée – même juridiquement – comme un panneau électoral.

Le bon sens définit ce qui est interdit Durant les trois mois précédant les élections, la loi interdit • la diffusion de spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les cinémas, • les affiches ou panneaux publicitaires commerciaux, • les affiches ou panneaux publicitaires non commerciaux de plus de 4 m2, • les campagnes téléphoniques commerciales par une entreprise ou une administration. Une campagne téléphonique peut toutefois être effectuée par le candidat ou par des bénévoles. Les frais de la campagne sont cependant alors considérés comme dépenses électorales. Durant la période réglementée, le candidat ne peut distribuer ni cadeaux ni gadgets : donc pas de ballons, de stylos à bille, de jeux de cartes, d’agendas ou même de fleurs. C’est le moment de la distribution qui compte : même si les gadgets ont été achetés auparavant, il est interdit de les distribuer dans les trois mois précédant les élections. Une boisson offerte à l’occasion d’une réunion confinée à la sphère privée est cependant autorisée. Mais s’il s’agit d’une boisson ou de mets offerts lors d’une réunion publique, même tenue à huis clos, le candidat doit l’ajouter à ses dépenses électorales. La limite entre ce qui est autorisé et ce qui est interdit n’est pas toujours aussi nette. Le mieux est de suivre les propos du ministre lors de la discussion sur cette loi : “le bon sens doit prévaloir”. Le Conseil d’État suit également ce principe : la loi doit être appliquée avec une dose de bon sens et ne peut pas entraîner une application aveugle.

Qu’est-ce que la propagande électorale ? Tout événement, courrier ou texte n’est pas considéré comme propagande électorale. Souvent, dans les litiges soumis au juge, l’analyse des faits permettra de trancher.

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ACTUALITÉ

Cependant, le passage en revue de quelques cas jurisprudentiels démontre la complexité de l’établissement d’une ligne de conduite quant aux faits. Les critères du Conseil d’Etat restent en effet parfois encore un peu nébuleux. • Des lettres types envoyées sur la base de données du CPAS n’influencent pas l’électeur et ne seront donc pas considérées comme propagande électorale. Outre le problème que nous verrons ultérieurement que l’utilisation de ces bases n’est normalement pas permise, le critère retenu était ici l’abstraction dans leur rédaction. • Cela s’applique également aux tracts électoraux personnalisés adressés aux membres d’un groupecible déterminé : selon le Conseil d’État, ils n’étaient pas non plus considérés comme propagande électorale comptabilisable. Encore que les faits peuvent établir le contraire : par son contenu un tract qui reprenait intégralement un arrêté royal suspendant un bourgmestre a été considéré tel par un arrêt du Conseil d’Etat.

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Le contexte sert à apprécier les faits : une soirée privée de lancement de campagne électorale doit être considérée comme réunion de parti. L’offre d’un repas ou de boissons à cette occasion ne constitue pas des cadeaux ou gadgets au sens de la loi. Qu’une telle réunion se déroule sous forme d’un barbecue pour lequel une contribution volontaire est demandée et au cours duquel certaines boissons sont offertes gratuitement et de la musique est diffusée, n’en change pas son caractère privé. Il en est de même de celle organisée en vue de promouvoir les candidats d’une même liste au sein d’un groupe composé de ceux-ci, des membres du parti et de leurs familles. En l’absence d’autres personnes, elle est considérée comme une réunion de parti. Par contre, cela change si cette réunion est accessible à tout le monde.

Rappelons que si la propagande électorale est diffusée en dehors de cette période réglementée, elle ne peut pas être considérée comme interdite.

• Des décisions rappellent qu’une communication dépourvue de but électoral, à savoir celle qui n’est pas destinée à influencer favorablement le résultat d’un parti politique, d’une liste ou d’un candidat lors des élections, n’est pas interdite durant la période réglementée.

Et rappelons encore qu’il est également interdit de dépasser les dépenses fixées par la loi.

• Les appels à se faire enregistrer comme électeur ne sont pas sanctionnables, qui qu’en soient leurs émetteurs. Ils visent en effet à associer un plus grand nombre au processus démocratique.

Depuis cet été, en Région de Bruxelles-Capitale, une autre période réglementée spéciale a été instaurée pour les mandataires exécutifs sortants, par le biais de l’ordonnance du 12 juillet 2012 relative au contrôle des communications et à la promotion des autorités publiques locales en période électorale.

• S’il est permis d’octroyer des avantages ou de distribuer des gadgets en temps normal, cela devient interdit durant la période réglementée, même s’il s’agit exactement des mêmes cadeaux. Un bourgmestre qui repose sa candidature ne peut ainsi plus offrir des abonnements à la piscine pendant la période réglementée. L’autonomie de choix des électeurs peut en effet être en danger si l’incitation est appuyée par des cadeaux en vue de voter pour une telle liste ou personne. Cette interdiction se trouve explicitement dans la loi. Le Conseil d’État nuance toutefois et signale que cela témoignerait d’une énorme sous-estimation de la capacité d’évaluation de l’électeur si l’on considérait également les cadeaux qui, dans le groupe-cible dans lequel ils sont distribués, sont davantage destinés à simplement attirer leur attention. Pour ce faire, des techniques originales – comme des gadgets - peuvent être admises, si le message politique prime sur la valeur du cadeau. Si des avantages sont donc quand même octroyés, le Conseil d’Etat peut à l’analyse des faits, ne pas toujours les condamner. Il a ainsi décidé qu’il

faudrait encore démontrer leur influence décisive sur le comportement électoral.

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Période réglementée en Région de Bruxelles-Capitale

Est interdite, toute communication, campagne d’information ou tout événement émanant des membres du Collège des bourgmestre et échevins ou du président du conseil de l’action sociale, • qui n’est pas obligatoire en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, • qui est financé(e) directement ou indirectement par des fonds publics, • qui est lancé(e) entre le 95e jour précédant toutes élections et le jour du scrutin • et qui vise la promotion de l’image personnelle d’un ou plusieurs membres du Collège des bourgmestre et échevins, du président du conseil de l’action sociale ou de leur parti politique. Le but de l’ordonnance est de mettre d’une part les candidats sur un pied d’égalité, et d’autre part d’éviter l’appropriation à des fins personnelles des moyens publics par un mandataire.

ACTUALITÉ

Ainsi, les mandataires exécutifs sortant qui sont candidats sortants éviteront toute confusion entre la communication normale de la commune et leur propagande électorale. Durant cette période, la vigilance est de mise et il leur revient de redoubler d’attention. 1. Les publications des autorités locales sont effectivement payées avec l’argent public et, par conséquent, peuvent uniquement servir à informer le citoyen. Il convient d’en garantir la plus grande neutralité. Il va sans dire que même en dehors de cette période légale, l’argent public ne peut à aucun moment et d’aucune manière être utilisé par la majorité pour favoriser son image personnelle. 2. Les communications officielles ne sont pas du matériel de propagande pour la majorité en place. Cela leur conférerait un avantage par rapport à tous les autres candidats et briserait leur égalité face aux électeurs.

Dans la pratique, cela revient à vérifier au cas par cas si une communication pourrait être confondue avec une campagne publicitaire de la personne. Mais le problème majeur de l’interdiction de la personnalisation des événements ou de leur communication est pointé, sans solution, par les travaux parlementaires de l’ordonnance : “il est effectivement compliqué de codifier ce qui relève plus du comportement que des critères objectifs”. Le texte de l’ordonnance comprend le terme “notamment”. L’énumération qu’elle reprend n’est donc pas limitative et la liste pourrait donc encore en être élargie.

Contrôle et sanctions de la loi et de l’ordonnance Deux niveaux de sanctions existent : •

s’il s’agit de promotion de l’image personnelle, le candidat qui a outrepassé les interdictions court le risque de se voir imputer les frais de ces communications en tant que dépenses électorales,

•

si les dépenses ont outrepassé le plafond admis ou s’il ne déclare pas l’origine des fonds destinés à sa campagne, un élu peut être déchu de son mandat.

Ce qui est considéré comme promotion personnelle L’ordonnance s’attarde principalement à trois modes de communication promouvant l’image personnelle, pour les interdire. 1. Tout d’abord, l’indication de son nom, à l’exclusion de l’utilisation du titre de la fonction, ou l’utilisation de son effigie dans une communication ou dans une campagne d’information, quelle que soit sa forme, s’adressant de manière non nominative à un très large public lorsque le message ne relève pas uniquement de l’information objective, mais met en valeur les réalisations, les actions de la personne concernée ou d’autres mandataires du même parti politique dans la gestion de la commune ou du CPAS.

En principe, une telle infraction n’entraîne par contre pas la nullité de l’élection dans son ensemble. Pour contrôler le respect des plafonds, les partis politiques et les candidats ont donc l’obligation de déclarer leurs dépenses électorales et l’origine des moyens utilisés à cet effet. Les candidats doivent également conserver les pièces justificatives de leurs dépenses électorales pendant deux années suivant la date des élections.

Respect de la vie privée

2. De même, les événements, récurrents ou non, organisés à l’initiative d’un ou de plusieurs membres du collège ou du président du conseil de l’action sociale et qui ont pour effet de mettre en avant la personnalité de l’intéressé.

Les partis politiques et les candidats doivent mener une campagne électorale respectant la vie privée et doivent se conformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

3. La publication, dans le journal communal officiel, de plus d’un article relatif à - ou signé par - un même membre du collège ou le président du conseil de l’action sociale ou de plus d’une photo de cette personne. Les messages ou les photos dans le journal d’information communal sont donc limités en nombre. En outre, l’angle de ces communications est également réglementé : tout message qui ne se limite pas à [décrire] l’événement, mais expose positivement une personne, une équipe ou un parti politique, est interdit. Ainsi, le journal communal ou le site Internet communal doivent en période électorale rester politiquement neutres, strictement informatifs et dépersonnalisés.

L’origine des données personnelles permettant d’écrire à l’électeur est donc très importante. Les listes des électeurs et celles des personnes issues du registre de la population peuvent en principe être utilisées comme une source de données légitime pour la prospection politique. Selon la Commission de la protection de la vie privée, ces actions à des fins électorales relèvent de la notion de “marketing direct”, et sont donc autorisées. Un parti politique peut également traiter les données de ses propres membres et sympathisants, sans que l’autorisation des membres ne soit nécessaire à cet effet.

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ACTUALITÉ

Par contre, on ne peut pas consulter le Registre national, extraire des données des fichiers du personnel du secteur public ou consulter la liste de clients du CPAS. Et pourtant, comme on l’a vu dans un exemple jurisprudentiel, le Conseil d’Etat ne s’est pas toujours formalisé d’une telle utilisation.

La Commission de la protection de la vie privée donne des informations détaillées à ce propos sur : www.privacycommission.be (cliquer sur “thèmes de vie privée” > “dossiers thématiques” > “Élections”).

Enfin, rappelons que les données ne peuvent pas être transmises à des tiers.

Hildegard Schmidt

Conclusion Les règles relatives à ce qui est autorisé ou pas durant une campagne électorale doivent être interprétées en faisant preuve de bon sens. C’est ce qui ressort des déclarations parlementaires et de la jurisprudence du Conseil d’État qui a confirmé ces propos.

Le montant exact qui peut être dépensé et de plus amples informations se trouvent sur le site Internet créé spécialement à cet effet : www.bruxelleselections2012.irisnet.be

Références •

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Loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale Arrêté ministériel du 8 mai 2012 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection des conseils communaux Ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales Circulaire du Ministre-Président bruxellois du 19 avril 2012 relative à l’organisation des élections communales du 14 octobre 2012 “Élections communales et dépenses apparentées”, Bulletin d’information-Bruxelles n° 2000/7, p. 18-19 Ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale, ainsi que l'ordonnance du 23 juillet qui la modifie Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l’interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. 51, SO 2006-2007, 30 avril 2007) Circulaire du Ministre-Président bruxellois du 26 juillet 2012 relative à l'application de l'ordonnance du 12.07.2012 (modifiée par l'ordonnance du 23.07.2012) visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques communales en période électorale

SOUS LA LOUPE

LES FINANCES COMMUNALES BRUXELLOISES Stables…mais sombres perspectives Nous exposerons ici l’évolution des finances communales bruxelloises durant la dernière législature, la comparant avec la précédente ainsi qu’avec la situation des autres grandes villes du pays, lorsque du moins les données sont disponibles.

Introduction

Du côté des recettes

La législature 2007-2012, marquée en Région de BruxellesCapitale par une augmentation de la population de près de 10 %, aura connu un contexte économique et financier particulièrement chahuté avec la crise bancaire et financière de 2008, suivie de la crise de la dette souveraine et ses conséquences sur Dexia, avec in fine la mise en liquidation volontaire du Holding Communal.

Sur la législature finissante, les recettes à l’exercice propre des communes bruxelloises sont passées de 1560 millions € à 1930 millions €, soit, par habitant, une augmentation annuelle moyenne de 2 %, légèrement inférieure à l’inflation annuelle moyenne de 2,4 %.

Heureusement, l’économie belge a tenu et tient relativement bien le cap au niveau de ses performances économiques malgré le train de mesures budgétaires que le Gouvernement fédéral a dû prendre dans le cadre du Pacte Européen de Stabilité, sans impact annoncé jusqu’à présent sur les finances communales. Néanmoins, les communes ont été confrontées durant la dernière législature à une forte pression des dépenses de transferts vers les zones de police et les CPAS, des dépenses de personnel et de fonctionnement en croissance liées à un contexte plus inflationniste en 2008-2009 et enfin à un net recul des produits financiers (Holding Communal). Cette forte pression des dépenses a été quelque peu tempérée par une poursuite de la réduction structurelle des charges financières (taux d’intérêt historiquement bas) et une stabilisation des subsides, dotations, subventions et recettes fiscales, et ce malgré la crise.

Dans le même temps, la composition des recettes reste relativement stable, soit sur base des budgets 2012 : • • • • • • •

Précompte immobilier Interventions régionales diverses Autres transferts (fédéraux, communautaires) Impôt des personnes physiques Fiscalité propre Prestations Recettes de dettes

29,00 % 22,50 % 13,50 % 13,00 % 11,00 % 7,00 % 4,00 %

Il faut cependant noter qu’entre 2006 et 2012, les recettes de dette ont diminué de 7 à 4 %, tandis que les recettes de fiscalité propre ont progressivement augmenté de 7 à 11 %. Sur base des budgets 2012, une comparaison interrégionale indique que les parts respectives des recettes ordinaires communales dans les trois Régions sont relativement similaires, les communes wallonnes compensant une faiblesse des recettes fiscales par des fonds et subsides plus élevés.

Structure des recettes communales dans les 3 Régions Bruxelles

Flandre

Wallonie

Budgets 2012 Eur

Eur

1.728

100

1.216

100

1.294

100

Recettes fiscales

917

53,07

664

54,61

622

48,07

Fonds et subsides

628

36,34

392

32,24

538

41,58

Recettes propres

183

10,59

160

13,16

135

10,43

Recettes ordinaires /habitant

Source : Belfius

Cette comparaison néglige bien entendu le caractère totalement urbain de la Région bruxelloise. Aussi, une comparaison entre Bruxelles et les quatre autres grandes villes du pays, soit Anvers, Gand, Charleroi et Liège, s’impose.

Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

SOUS LA LOUPE

Ainsi, en 2011, selon les budgets : Ecarts de Bruxelles par rapport aux quatre grandes villes Bruxelles (1.119.088 habitants)

4 grandes villes (1.139.182 habitants)

Ecart BXL/ 4 villes (%)

Budgets 2011 (€)

Montants (Eur)

Recettes fiscales

978.174.710

52,37

874

837.657.732

31,64

735

15,88

Fonds et subsides

680.055.066

36,41

608

1.460.058.944

55,14

1.282

-110,91

Recettes propres

209.622.377

11,22

187

350.072.742

13,22

307

-64,06

1.867.852.153

100

1.669

2.647.789.418

100

2.324

-39,26

Total

Répartition Eur/habitant (%)

Montants (Eur)

Répartition Eur/habitant (%)

Source : Belfius et calculs propres

Ces chiffres sont d’autant plus significatifs que le revenu moyen imposable en Région bruxelloise est à la fois le plus faible et celui qui progresse le moins, entraînant des écarts croissants entre la Région bruxelloise et les autres grandes villes :

Ce tableau indique clairement qu’en 2011, les ressources des communes bruxelloises proviennent à plus de 52 % de leurs ressources fiscales contre 31 % pour les quatre grandes villes, tandis que les fonds et subsides ne couvrent que 36 % des recettes bruxelloises pour 55 % des quatre autres grandes villes. On n’insistera jamais assez sur la régionalisation désastreuse pour les communes bruxelloises (hors Bruxelles-Ville qui obtiendra le maintien de sa dotation fédérale spécifique au titre de capitale du pays) du Fonds des Communes, fonds finalement réparti au prorata du nombre d’habitants. Notons que la Région bruxelloise trouve aussi 50 % de ses ressources financières dans sa fiscalité propre, contre 30 % pour les Régions wallonne et flamande, les mêmes causes produisant les mêmes effets.

Revenu imposable par habitant 1994

Accroissement ( 2007/1994 )

95,01

12.374

84,23

47,24%

97,03

13.472

91,70

56,96%

€ Bruxelles

8.404

4 grandes villes

8.583

Différence Belgique

1.098

179 8.845

100

14.691

513,41% 100

66,09%

Source : Ministère des Finances et calculs propres

Ainsi, en 2011, la pression fiscale sur le contribuable bruxellois était de 15 % supérieure à celle des quatre autres grandes villes, tandis que les communes bruxelloises étaient, par habitant, deux fois moins aidées (ou cofinancées) que ces mêmes villes, tout en disposant pourtant de recettes propres également presque deux fois moins élevées. La différence de 655 € en recettes par habitant signifie que les 19 communes bruxelloises devraient voir leurs ressources augmenter de plus de 730 millions € pour disposer des mêmes moyens à l’exercice propre que les quatre autres grandes villes. Ce montant de 730 millions est à comparer aux 461 millions négociés, fin 2011, en faveur de la Région bruxelloise à l’horizon 2016.

Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

€

Indice

Comme on le voit, ramenées au nombre d’habitants, les différences sont encore plus explicites.

2007

Les habitants en moyenne les plus pauvres du pays paient donc les taxes locales les plus élevées puisque les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont les moins financées du pays, tant par leur Région que par leur hinterland socio-économique. Notons qu’Anvers et Gand reçoivent à elles seules 500 millions d’euros du Fonds des Communes flamand tandis que les 19 communes bruxelloises se répartissent 253 millions d’euros, soit 665 € par habitant pour les deux villes flamandes contre 226 € par habitant seulement pour les 19 communes bruxelloises via la Dotation générale.

SOUS LA LOUPE

Du côté des dépenses L’état des recettes tel qu’exposé ci-dessus n’est pas sans conséquences sur les dépenses. Ainsi, sur base des budgets 2012, les comparaisons suivantes s’imposent entre Régions. Structure des dépenses par Région Bruxelles

Flandre

Wallonie

Budgets 2012 %

Eur Dépenses ordinaires totales / habitant

Eur

1.735

100

1.280

100

1.297

100

Personnel

721

41,56

479

37,42

537

41,40

Fonctionnement

202

11,64

276

21,56

222

17,12

Tranferts

630

36,31

369

28,83

376

28,99

Dont CPAS

246

14,18

123

9,61

117

9,02

Dont Police

278

16,02

118

9,22

121

9,33

183

10,55

156

12,19

161

12,41

Dette

Source : Belfius + calculs propres

Cependant, comme dans le cas des recettes, une comparaison entre Bruxelles et les quatre autres grandes villes se révèle plus pertinente. Structure de dépense : Bruxelles et les 4 grandes villes Bruxelles Budgets 2011

Eur

4 Grandes villes * %

Eur

Personnel

786.468.126

42,06

999.319.959

37,40

Fonctionnement

211.815.261

11,33

337.786.211

12,64

Transferts

671.446.569

35,91

1.030.848.186

38,58

Dont CPAS

261.947.771

14,01

218.139.733

8,16

Dont zones de police

293.252.179

15,68

329.189.131

12,32

Dont Hôpitaux publics

13.645.513

0,73

Autres subventions

101.027.124

5,40

480.125.027

17,97

200.120.980

10,70

304.294.112

11,39

1.869.850.937

100

2.672.248.468

100

Dette Depenses totales *

Source : Belfius + calculs propres

* Hors dépenses immondices et pompiers

A remarquer, en termes d’efforts budgétaires relatifs : -

des dépenses de personnel proportionnellement plus élevées à Bruxelles (42% contre 37 %),

des efforts budgétaires proportionnellement beaucoup plus importants en Région bruxelloise pour les CPAS (presque le double), et plus importants pour la Police 1,

Finances publiques territoriales dans l'Union européenne La note Finances publiques territoriales dans l'Union européenne, publiée par Dexia Crédit Local et le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), analyse la situation des finances infranationales dans l'Union européenne. Elle indique notamment que l'investissement infranational a reculé de nouveau en 2011 en Europe. L'étude montre que le rétablissement relatif du contexte économique et social durant le premier semestre 2011, conjugué aux efforts entrepris par les pouvoirs publics locaux pour optimiser leurs recettes et mieux maîtriser leurs dépenses, ont toutefois permis de consolider les grands équilibres budgétaires du secteur public infranational de l'Union européenne en 2011. Il s'avère toutefois que, pris individuellement, certains pays ou collectivités ont vu leur situation se tendre. Par ailleurs, la note revient cette année sur de nombreux sujets qui sont au cœur de l'actualité tels que les réorganisations territoriales et institutionnelles en Europe, les transferts de compétences, les réformes récentes et planifiées concernant les finances locales et les systèmes de péréquation, la consommation des fonds européens en 2011, la discipline budgétaire et la gouvernance des finances publiques aux niveaux national et infranational, le renforcement des pactes internes de stabilité ou enfin, la problématique croissante du financement externe, bancaire et obligataire, des investissements locaux. Téléchargez la note sur www.ccre.org On peut se procurer une version imprimée de l’étude auprès du CCRE : contactez Emilie Melvin : emilie.melvin@ccre-cemr.org

une capacité de subventionnement (autres subventions) bien moindre en Région bruxelloise pour le sport, la culture, etc.

1 Voir à ce sujet : Le financement des zones de police bruxelloises, www.avcb.be > documents [police, 31/5/2012] Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

SOUS LA LOUPE Ce qui par habitant revient à : Structure des dépenses par habitant : Bruxelles et les 4 grandes villes Bruxelles

Budgets 2011

4 Grandes villes

Ecarts de BXL/4GV

Personnel

703

877

80,11%

Fonctionnement

189

297

63,83%

Transferts

600

905

66,30%

dont CPAS

234

191

122,24%

dont police

262

289

90,68%

dont déficit hôpitaux

Autres subventions

421

21,42%

179

267

66,95%

1.671

2.346

71,23%

1.119.088

1.139.182

Dette Dépenses totales à l’exercice propre Habitants au 01.01.2011

Ce tableau donne une image de l’effort budgétaire réellement consenti par habitant, plus significatif que le précédent. A remarquer : - une moindre dépense par habitant en personnel et fonctionnement pour un effort budgétaire proportionnellement plus élevé, - des transferts vers les CPAS nettement plus élevés par habitant, - des transferts vers les zones de police moindre par habitant malgré un effort budgétaire relativement plus élevé, - un montant très faible par habitant bruxellois du subventionnement possible pour d’autres matières que les CPAS et la police. Par habitant, les communes bruxelloises dépensent 30 % de moins que les quatre grandes villes, 20 % de moins pour leur personnel et 35 % de moins pour leur fonctionnement. Par contre, elles dépensent 22 % de plus pour leurs CPAS. Nous insistons sur leur charge de dette presque deux fois

Ces chiffres donnent définitivement tort à ceux qui prétendent que les communes bruxelloises sont dépensières et mal gérées. Au contraire, ces chiffres démontrent que les communes bruxelloises sont plus rigoureuses que les 4 autres grandes villes du pays et gèrent parcimonieusement les moyens limités dont elles disposent, coincées entre une population peu contributive financièrement mais fort taxée d’une part, et des besoins sociaux très élevés d’autre part.

moindre par habitant, reflet d’une gestion d’autant plus prudente des communes bruxelloises que la part de leurs investissements financée par emprunts est plus élevée que dans les 4 grandes villes.

Résultats Sur base des budgets 2012, les soldes à l’exercice propre devraient s’élever à – 355 millions € pour les communes flamandes, - 11 millions € pour les communes wallonnes et – 8 millions € pour les communes bruxelloises (compte tenu pour ces dernières de l’aide régionale de 30 millions €). A l’exercice global, les montants s’élèveraient respectivement à 737, 362 et 118 millions €. A noter que les résultats de l’exercice global baissent régulièrement ces dernières années dans les trois Régions et, au même rythme de décroissance, seront bientôt nuls, à défaut de mesures budgétaires restrictives au niveau des dépenses ou de nouvelles ressources financières. Dans le cas des communes bruxelloises, un accroissement de la fiscalité paraît inévitable, les finances régionales apparaissant, à l’instar de celles des communes, de plus en plus serrées et peu propices à un refinancement supplémentaire des pouvoirs locaux. Reconnaissons cependant que depuis 1989, la Région bruxelloise a multiplié les interventions pour aider financièrement les communes, par des aides spécifiques pour le soutien aux trésoreries communales, des aides financières dans nombre de domaines – sécurité, propreté, …- et un soutien maintenu aux investissements d’intérêt général. Sans ces aides diverses, dont principalement le soutien annuel de 30 millions € aux trésoreries, les communes bruxelloises seraient pratiquement toutes en déficit à l’exercice global. Robert Petit

Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 09.06 au 19.08.2012 22.06.2012 Loi-programme - M.B.,28.06.2012 ; erratum M.B.,03.07.2012 265665 AFFAIRES ÉLECTORALES 03.05.2012 AGRBC rel. à l'habilitation des observateurs issus d'organisations internationales reconnues par la Belgique ou délégués par d'autres pays à suivre toutes les opérations électorales M.B.,06.06.2012 265709 07.06.2012 AGRBC déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'art. 42bis, par. 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois [CECB] M.B.,25.06.2012 266170 12.07.2012 Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale 266701 M.B.,16.07.2012 12.07.2012 Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales M.B.,16.07.2012 266703 12.07.2012 Ordonnance mod. le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé M.B.,16.07.2012 266705 CPAS Aide sociale

13.07.2012 Circ. de Fedasil (Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile) - Instructions relatives à la fin de l'aide matérielle, la prolongation de l'aide matérielle et à la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière [+ Annexes] 266941 13.07.2012 Circ. de Fedasil - Instruction relative au trajet de retour et aux places de retour pour les demandeurs d'asile accueillis dans le réseau 266908 d'accueil de Fedasil [+ Annexes] 24.07.2012 AR réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil 267090 M.B.,30.07.2012 Conseil d’état – Arrêt n° 216391 du 23.11.2011 263785 OCMW Gent / Belgische Staat -

Liste des communes permettant l'application de l'AR du 15.07.1998 mod. l'AR du 09.06.1997 d'exécution de l'art. 7, par. 1er, al. 3, m, de l'arrêtéloi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs rel. aux programmes de transition professionelle et de l'AR du 15.07.1998 mod. les art. 78ter, 78sexies et 131quater de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage M.B.,16.08.2012 136911 Tarifs sociaux 10.07.2012 Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques 266968 M.B.,25.07.2012 Titres-Services 03.08.2012 AR mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services 267483 M.B.,17.08.2012 -

Fonctionnement ENVIRONNEMENT 21.06.2012 AM fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative 266486 M.B.,06.07.2012 09.02.2012 ACCCC fixant la quote-part pour l'exercice 2012 de chaque CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement 87085 M.B.,16.07.2012 -

12.07.2012 AR portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour 2012 M.B.,10.08.2012 184553

Insertion professionnelle

Etrangers

Maisons de repos et de soins

11.06.2012 Circ. Montant minimum de moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2012-2013 M.B.,11.06.2012 154999 22.06.2012 Loi-programme - Pensions - Garantie de revenus aux personnes âgées (art. 108, 109 et 110) - M.B.,28.06.2012 265731

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 10/2012 du 25.01.2012 - Les questions préjudicielles concernant l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24.04.2008 rel. aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, et, en particulier, l'art. 11, par. 1er, al. 5, 8, et les dispositions du chapitre III ('Agrément') de cette ordonnance M.B.,11.06.2012 265790

17.07.2012 AM fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2011 M.B.,16.08.2012 186861

20.07.2012 AM déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire 250973 commune - M.B.,08.08.2012 -

Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

Programmes de transition professionnelle

20.07.2012 AR mod. l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage M.B.,30.07.2012 267078

06.06.2012 AR mod. l'AR du 10.08.2005 rel. à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux M.B.,19.06.2012 265989 14.06.2012 Ordonnance rel. aux déchets M.B.,27.06.2012 266290 21.06.2012 AGRBC déterminant les règles de mise en oeuvre de l'obligation de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers - M.B.,02.08.2012 267159 21.06.2012 AGRBC rel. à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non dangereux autres que ménagers M.B.,02.08.2012 267157 12.07.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du 04.09.2008 déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement - M.B.,26.07.2012 267010 ETAT CIVIL/POPULATION 12.06.2012 AR déterminant la population des can173525 tons judiciaires - M.B.,22.06.2012 19.06.2012 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'AR du 20.07.2001 rel. au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale dans le cadre du contrôle du retour 266421 forcé - M.B.,02.07.2012 -

LEGISLATION

03.07.2012 AR rel. au permis de conduire mo266629 dèle carte - M.B.,11.07.2012 -

LOGEMENT

19.07.2012 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 267329 M.B.,09.08.2012 -

21.06.2012 AGRBC mod. l'AERBC du 28.01.1993 portant exécution de l'ordonnance du 29.08.1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale 267007 M.B.,26.07.2012 -

FINANCES / TAXES

PERSONNEL

17.05.2012 Loi mod. l'art. 3 de la loi du 22.07.1991 rel. aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes M.B.,19.06.2012 265987

Circ. n° 619 - AR du 18.01.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours - Adaptation du montant de l'indemnité kilo171133 métrique - M.B.,27.06.2012 SÉCURITÉ ROUTIÈRE

21.06.2012 Ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 conc. l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - M.B.,05.07.2012 n° 266476

26.05.2012 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire M.B.,08.06.2012 265778

26.05.2012 AR mod. l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique M.B.,22.06.2012 266113 26.05.2012 AM mod. l'AM du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière - M.B.,22.06.2012 266115 22.04.2012 Loi mod. la loi rel. à la police de la circulation routière, coordonnée le 16.03.1968 M.B.,25.06.2012 266167 URBANISME/CADRE DE VIE Cour constitutionnelle - Arrêt n° 95/2012 du 19.07.2012 - Annulation des art. art. 25, 26, 30, c), 101 et 105 de l’ord. du 14.05.2009 modifiant l’ord. du 13.05.2004 portant ratification du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire 267259

GESTION COMMUNALE 16.07.2012 Loi mod. le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil 267187 M.B., 03.08.2012 -

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PENSIONS : PRINCIPES GÉNÉRAUX Le 11 mai 2012, la Fédération des Secrétaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale organisait une journée d’étude qui s’articulait autour de trois thèmes : les pensions du secteur public, une politique du personnel intégrant la question de l’âge, et le transfert de connaissances dans les organisations. Nous nous pencherons ici sur le premier volet : les pensions.

La pension publique pour les profanes En Belgique, chacun a droit à une pension légale. Sa constitution se déroule via un système de répartition, ce qui signifie que la population active paie pour celle des retraités actuels 1. En gros, pour les salariés, on peut distinguer le système du secteur privé et celui des fonctionnaires ; dans ce cadre, on parle également de différents piliers.

vailleur, et qui est stimulé sur le plan fiscal. Il s’agit souvent d’une assurance de groupe ou d’un fonds de pension. Bon nombre d’entreprises proposent cette formule, qui n’est toutefois pas une obligation légale. Le montant peut être versé sous forme de capital ou de rente viagère.

Le premier pilier comprend la pension légale du secteur tant privé que public.

En outre, il existe un troisième pilier, à savoir les efforts de pension individuels qui sont également encouragés sur le plan fiscal.

Souvent, elle est complétée d’un deuxième pilier (dit complémentaire), constitué par l’employeur et le tra-

Parfois enfin, on parle également du quatrième pilier, qui comprend l’épargne individuelle sans bonus fiscal.

Evolution historique La fidélité sous-tend le système des fonctionnaires Les pensions des fonctionnaires reposent sur une philosophie tout à fait différente de celles des salariés et des indépendants, et suppose la fidélité à l’employeur, contrairement à la mécanique des salariés basée sur l’idée de prévoyance sociale collective. La législation de base pour les fonctionnaires est la Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Cette loi s’inspire de principes issus d’un décret remontant à la révolution française, qui stipulait que les pouvoirs publics sont tenus de payer une pension, et qu’il s’agit d’un droit pour la personne concernée et d’un devoir pour les pouvoirs publics. Ce décret révolutionnaire allait mettre fin à plusieurs abus constatés durant l’ancien régime2. Désormais était instaurée une carrière de trente ans de service et un âge minimum de 50 ans. La période hollandaise a mis en place un régime similaire, très

comparable à ce que le législateur belge a instauré par la suite avec la loi de 1844. La pension était octroyée à l’âge de 60 ans et une carrière complète comptait 40 années de service. Elle était également financée par des retenues sur les salaires des fonctionnaires. Les fonctionnaires des communes ne recevaient pas de pension La loi de 1844 ne s’appliquait toutefois pas aux fonctionnaires des administrations locales, parce que la pension relevait du pouvoir du conseil communal. Certaines communes organisaient une assurance tandis que d’autres ne prévoyaient tout simplement rien. Par conséquent, le personnel pouvait rester en service jusqu’à un âge très avancé. Deux exceptions seulement : deux lois créaient l’une la pension des enseignants et l’autre un fonds de prévoyance pour les secrétaires communaux.3

1 Le financement des pensions peut être résumé sous deux formes : la capitalisation et la répartition. En cas de capitalisation, les montants sont versés sous forme de prime ou de cotisations sur un compte individuel ou gérés au niveau collectif. La pension est donc financée par le placement des primes, comme pour une assurance vie. La capitalisation est précaire en cas de grandes crises, étant donné que les cotisations du passé ne peuvent offrir aucune garantie pour l’avenir. En cas de répartition, les charges de pension d’un groupe sont réparties sur les personnes qui sont actives au même moment. En Belgique, on a progressivement abandonné le système de capitalisation au profit du système de répartition, régi par l’A.R. n° 50 du 24 octobre 1967. 2 La faveur était octroyée sans vérifier si la personne concernée entrait réellement déjà en ligne de compte pour la pension. En outre, les fonctions publiques étaient souvent des charges honorifiques réservées à des personnes qui ne devaient pas amasser de revenus. À l’issue de la fonction, un bien ou de l’argent était accordé pour services rendus. A. Bavelier, dans son Traité des pensions civiles et militaires (Paris, 1886, partie 1, p. 5-6) stipule que le décret de 1790 tel qu’appliqué en 1853 ne pouvait être appliqué qu’à environ 3 841 fonctionnaires. 3 Loi du 30 mars 1861 instituant la Caisse de prévoyance des secrétaires communaux et loi du 16 mai 1876.

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… jusqu’en 1933 Cela a changé avec la loi du 25 avril 1933 , qui limitait l’autonomie communale et obligeait les communes à garantir désormais une pension égale à celle d’un agent du ministère de l’Intérieur. Le but du législateur n’était pas d’imposer un régime uniforme, mais plutôt de mettre un terme à l’injustice qui voyait certaines communes s’abstenir 4

Le droit n'est pas constitué par le fonctionnaire, mais octroyé par la commune L’octroi d’une pension à son personnel repose sur une décision unilatérale des pouvoirs publics, et pas sur une constitution de droits pour la personne concernée 5. La pension du secteur public est considérée comme un salaire différé 6. Ce droit n’est pas divisible ni aliénable, et est toujours le même, indépendamment de la situation familiale 7. Comme précédemment indiqué, ce n’est pas comparable au secteur privé ou à celui des indépendants, parce que leur financement relève d’un régime tout à fait différent. Étant donné que la pension est considérée comme un salaire différé, son calcul se fera dès lors toujours individuellement 8 : on examine la carrière et on tient compte des années admissibles, soit toutes les années de service de l’intéressé, qu’il ait été statutaire ou contractuel. À ce propos, on parle également d’unité de carrière 9. Ensuite, la fraction de pension est fixée à concurrence d’1/60e de l’échelle de traitement moyenne des dix dernières années de carrière. Le tantième peut différer d’une administration à l’autre, chaque commune restant libre de le fixer sans cependant pouvoir fixer de régime moins favorable. Le traitement de référence comprend toujours l’échelle dans laquelle le fonctionnaire est nommé 10. La carrière complète est atteinte après 45 ans de carrière, si bien que le montant ne peut jamais dépasser 3/4 du traitement de référence 11.

Un droit La retraite en tant que prolongement du salaire a longtemps été considérée comme un droit “gratuit”. Aucune retenue

de l’octroi d’une pension ou d’en instaurer une totalement insuffisante à leur personnel. Depuis lors, ce droit de l’agent communal n’est plus contesté. Le régime peut toutefois différer d’une commune à l’autre en vertu de l’autonomie communale. La loi pose des exigences minimales et les communes peuvent élaborer un régime plus favorable pour leur personnel.

personnelle n’était effectuée sur le traitement de l’agent statutaire pour financer sa pension. La pension devait être à la charge du “trésor”. La loi de 1933 a toutefois entraîné la toute première retenue et la loi du 15 mai 1984 les a généralisées 12. Néanmoins, le principe d’un régime séparé a été conservé : les retenues servent uniquement pour la pension du secteur public et pas pour le régime général de sécurité sociale.

Péréquation Les pensions du secteur public sont indexées et péréquatées 13, ce qui signifie qu’elles sont adaptées automatiquement lorsque l’on majore le maximum de l’échelle de traitement liée au grade que le membre du personnel avait en dernier lieu. Le principe a été conservé, mais le législateur de 2007 a rendu les modalités plus sévères 14. Désormais, il n’y a péréquation que lorsqu’on majore une corbeille complète d’échelles de traitement. Dans l’ancien système, il s’agissait d’une péréquation individuelle. Désormais, chaque pension de retraite ou de survie est rattachée à une corbeille déterminée qui correspond à un grand secteur des pouvoirs publics.

Financement La loi du 25 avril 1933 a également instauré la caisse de répartition des pensions communales. Les communes qui n’assumaient pas leur paiement directement ou par l’intermédiaire d’une institution de prévoyance étaient affiliées d’office à cette caisse. Les communes pouvaient toujours s’y affilier, mais alors de façon définitive et irrévocable. Avant cette loi, chaque commune devait régler elle-même le mode de financement. À partir de 1933, le

4 Loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal, M.B. 5 mai 1933. 5 Voir également Van Langedonck, J. et Put, J., Handboek Sociale Zekerheidsrecht, Intersentia, 2002, 878 p. Pour un aperçu historique, voir Peeters, N., Sociale zekerheid in bureaucratie. La loi relative à la pension des fonctionnaires de l’administration centrale de 1844 et les mesures libérales de 1848 dans la Revue Belge de Philologie et d’Histoire – Belgisch Tijdschrift voor Filologie en Geschiedenis, 1997, n°. 75, p. 383 -412. 6 Art. 1 et art. 4 du décret 3 – 22 août 1790 : “l'Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand leur importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance” et “tout citoyen, qui a servi, éclairé, illustré sa patrie, a droit à sa reconnaissance, et peut suivant la nature et la durée de ses services prétendre aux récompenses”. La loi prévoyait également une allocation pour les veufs et les orphelins. 7 Proposition de loi (W. Beke et al.) concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce, Doc. parl. Sénat 2010 – 2011, n° 5-1161/1. 8 Pour les pensions du secteur privé, il est tenu compte de la situation de la personne : chef de ménage, séparé ou débiteur alimentaire, isolé… 9 Ce principe a été instauré par la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, M.B. 7 mai 1965. 10 Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, Pensions, Pensions du secteur public, Mandataires, M.B. 6 février 1999. 11 Art. 39 Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, M.B. 17 août 1978. 12 Loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions, M.B. 22 mai 1984, Loi Mainil. 13 Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, M.B. 20 août 1969. 14 Loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public, M.B. 11 mai 2007. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

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paiement des pensions du personnel des administrations affiliées a été régi via une cotisation sur le traitement du personnel actif. Les charges étaient “réparties” chaque année sur la masse salariale des fonctionnaires redevables des administrations affiliées. Ce système n’a toutefois guère remporté de succès et en 1986, cette caisse de répartition a été supprimée et remplacée par l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et l’Administration des pensions. Depuis lors, celle-ci perçoit les cotisations et l’Administration des pensions effectue le calcul et le paiement des pensions 15. Les membres affiliés à la caisse de répartition ont été transférés à l’ONSSAPL ; il s’agit du Pool 1. Un deuxième “régime des nouveaux affiliés” est venu s’ajouter en 1993 pour amener encore davantage d’administrations à un régime solidaire 16 (Pool 2). En 1995, un fonds d’égalisation a également été créé pour aligner les pourcentages de cotisation des deux pools. Il a été financé par la retenue de 13,07 % sur le pécule de vacances du personnel des administrations locales. En outre, la loi de 1993 prévoyait également que les boni des allocations familiales et les revenus financiers du fonds de réserve relatif aux allocations familiales soient affectés au profit des administrations affiliées. Pour inciter encore davantage d’administrations à rejoindre le pool 2, une réduction de 7,5 % a également été accordée par l’ONSSAPL. En effet, lors de l’affiliation, cette dernière reprenait davantage de charges de pension que les cotisations dues la première année 17. Depuis quelque temps, il ressort toutefois des rapports annuels de l’ONSSAPL qu’il y a de moins en moins de personnel statutaire. Cette baisse exerce une conséquence directe sur le financement du régime commun et sur le pourcentage de cotisation que les services publics locaux doivent payer pour leurs agents statutaires. Il y aura donc de moins en moins de personnel statutaire pour supporter une charge de pension toujours plus lourde 18.

Le vieillissement et la diminution du nombre de statutaires Jusqu’en 2012, en vertu de son autonomie, la commune pouvait choisir la manière de financer son régime : capitalisation, régime mixte ou encore système de retrait

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dans le budget. La loi du 24 octobre 2011 a toutefois profondément modifié le système 19 en regroupant tous les pools dans un fonds de pension solidarisé. En principe, toutes les administrations locales y sont automatiquement et irrévocablement affiliées 20. C’est une réponse au défi des dépenses de pension dans le secteur local. Il repose sur deux principes importants : la solidarité et la responsabilisation. Désormais, il est en effet tenu compte du rapport entre la charge de pension et la masse salariale des statutaires. Mais toutes les administrations ne sont pas pour autant sur un pied d’égalité, puisque le montant de la cotisation varie en fonction du pool auquel elle était affiliée avant 2012. Les différences entre pools 1 et 2 se perpétuent dans le nouveau système. Ainsi, les communes du Pool 1 qui définissaient leur propre régime de pension doivent maintenant payer la cotisation de base de l’ex-pool 1, sauf lorsque leurs taux de cotisation dans le système précédent atteignait ou dépassait 41 %. Dans ce dernier cas, elles sont dorénavant soumises au taux de cotisation de base non plus de l’ex-pool 1 mais bien de l’ex-pool 2. L’affiliation au fonds de pension est réglée de la manière suivante : 1. une partie des pensions existantes est reprise par le fonds de pension solidarisé ; 2. les administrations paient un pourcentage de base effectif, lequel est complété par la cotisation de responsabilisation. Cette dernière est un concept instauré par la nouvelle loi. Les administrations locales dont les charges de pension individuelles sont supérieures au produit des cotisations de base payées devront payer une cotisation de responsabilisation. Cette dernière est égale à un pourcentage de la différence entre, d’une part, les charges de pension individuelles d’un employeur déterminé et, d’autre part, les cotisations de base payées. En outre, une cotisation de régularisation est instaurée pour les communes qui nomment leur personnel contractuel après plus de 5 ans, et ce afin de lutter contre les nominations tardives. Étant donné que le régime débute le 1er janvier 2012, elle sera due au plus tôt à partir du 1er janvier 2017.

A.R. n° 491 du 31 décembre 1986 modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal, M.B. 22 janvier 1987. Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, M.B. 17 septembre 1993. Art. 4 loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. Rapport annuel 2005 ONSSAPL. Voir également Q et rép., 21 janvier 2008, 2007-2008, Chambre, Question n° 17 (De Block). Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 3 novembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012. 20 Selon l’article 5, toutes les administrations locales sont affiliées d’office et irrémédiablement au 1er janvier 2012 sauf si l’administration locale qui n’était pas encore affiliée (pool 3 et 4) avant le 15 décembre 2011 a signifié son refus d’affiliation au ministre des Pensions. Ces administrations locales peuvent toujours décider ultérieurement de s’affilier.

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Tous égaux ? L’augmentation du nombre de pensionnés constitue un des défis à venir, et plus particulièrement celles des fonctionnaires. Ainsi, Caroline Ven et Niko Gobbin plaident dans “De welvaartsval” pour une pension égale pour chacun, qui devrait mettre un terme aux pensions élevées du secteur public 21. L’argument souvent entendu selon lequel les pensions des fonctionnaires constituent un traitement différé n’est plus de ce temps. En effet, les salaires des fonctionnaires sont depuis longtemps conformes à ceux du marché 22. Il ressort de l’Atlas des pensions de la KULeuven qu’un couple de fonctionnaires retraités disposerait d’une pension en moyenne plus élevée que d’autres catégories de retraités 23. Cependant, si les études se basent souvent sur des moyennes, des différences importantes existent entre les montants en fonction du régime. Une moyenne ne distingue ainsi pas les carrières courtes des longues, les isolés des chefs de ménage… Ces différences découlent de contextes historiques. Les pensions des fonctionnaires sont soumises à un régime de cotisation propre, différent de celui du secteur privé. La comparaison des deux tourne à l’avantage des premiers. Cette situation s’inverse toutefois lorsqu’on prend en considération le deuxième pilier, lequel est en outre encouragé sur le plan fiscal. Ce coût est réparti sur l’ensemble de la communauté, sans que ce soit visible dans les pensions moyennes.

Le présent article a été rédigé avec l’aide de Monsieur Christian Buntinckx, secrétaire adjoint honoraire de la Ville de Bruxelles, et de Monsieur Philippe Nys, administrateur général adjoint de l’ONSSAPL. Je remercie en particulier Monsieur Dirk Borremans, secrétaire de la commune d’Evere et président de la Fédération des secrétaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale pour la relecture. Un deuxième aspect concerne le financement de l’ensemble du régime. Le législateur a donné une impulsion avec la réforme de l’ONSSAPL et le système des pools. Sur le plan structurel, on n’a toutefois pas réfléchi à son financement. Jusqu’à présent, les charges de pension constituent une obligation pour les administrations locales, sans qu’un pouvoir public n’intervienne dans le financement. Il faudra déterminer combien de temps les autorités locales pourront encore le supporter 24. Hildegard Schmidt

On peut avancer que les générations plus âgées de fonctionnaires ont une pension moyenne légèrement supérieure – qu’on relativise par le fait que jusque dans les années ’70, leurs traitements étaient largement inférieurs au marché -. Cette génération a en outre généralement une carrière plus longue dans la fonction publique. Souvent, ces personnes n’ont arrêté de travailler qu’à 65 ans et ont reçu des bonifications pour services de guerre ou coloniaux. Cette génération est toutefois en train de disparaître. Il n’est plus guère tenu compte des carrières à partir de la crise pétrolière de 1973, elles deviennent en effet plus souvent mixtes. Depuis lors, il y a également de plus en plus de régimes à temps partiel, conséquence ou non de mesures en faveur de l’emploi. Il s’agit de prestations qui ne sont pas toujours entièrement prises en considération pour le calcul des pensions du secteur public. La pension moyenne du secteur public diminuera donc à mesure qu’il y a davantage de carrières mixtes. Le ralentissement du système de la péréquation entraînera également à long terme une baisse.

21 Gobbin, N. et Ven, C., De Welvaartsval, Uitgeverij Pelckmans, 2009. 174 p. 22 Caroline Ven dans “Geen welvaart verdelen die er niet is” interview De Standaard, 17 décembre 2009. 23 Berghman, J. et. al., Atlas belge des pensions 2010, www.socialsecurity.fgov.be > Publications > Atlas belge des pensions. Voir également “Les disparités entre les divers régimes de pensions”, Journal Télévisé, RTBF, du 27 juillet 2011 et “Belgische pensioenen ongelijk verdeeld”, Trends, 23 septembre 2010. 24 Voir également “Cahier 2010 relatif à la sécurité sociale”, Cour des Comptes, octobre 2010, p. 93. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

BRUXELLES FORMATION TRAVAILLE AVEC LA MISSION LOCALE DE SAINT-JOSSE

“Ça roule vers l’avenir” Géographiquement, les deux institutions sont très proches. Des voisines. Seule la largeur (une cinquantaine de mètres) de la Petite Ceinture les sépare. Avenue de l’Astronomie, c’est la maison communale de Saint-Josse, grouillante de vie tous les matins, avec son va-et-vient permanent. Juste en face, de l’autre côté de la Petite Ceinture, sur le boulevard Bischoffsheim, c’est Bruxelles Formation Carrefour, l’une des dix implantations de Bruxelles Formation. Le bâtiment se repère de loin, avec son énorme bâche qui annonce pas moins de 30.000 visiteurs annuels. L’effervescence ne cède en rien à celle de la maison communale. Non seulement, elles sont proches, mais en plus elles collaborent. Pour les Ten-Noodois, c’est facile. Il n’y a qu’à emprunter le tunnel piétonnier pour se rendre en face. S’ils franchissent si aisément la Petite Ceinture, c’est parce que Bruxelles Formation est susceptible de les aider. Bruxelles Formation est en effet l’organisme public chargé de la formation professionnelle des adultes francophones en Région bruxelloise. L’institut s’adresse aux chercheurs d’emploi et aux travailleurs et leur offre plus de 200 formations sans compter celles fournies par ses partenaires. Il s’agit de remises à niveau, d’apprentissage des langues, de formations qualifiantes et gratuites pour les chercheurs d’emploi, orientées vers l’apprentissage d’un métier dans les secteurs professionnels présents à Bruxelles. L’éventail des secteurs concernés par ces formations est très large, allant de la construction et de l’industrie à l’informatique en passant par la logistique, le tertiaire et les langues. Elles débouchent, pour deux stagiaires sur trois, sur un emploi dont 50 % sont des CDI, contrats à durée indéterminée. Si Bruxelles Formation travaille en étroite relation avec Actiris, dont la mission est de placer les chercheurs d’emploi, elle est aussi en contact constant avec les entreprises, afin d’adapter ses formations à l’évolution des métiers et répondre aux demandes des employeurs. L’institution possède 10 centres de formation, tous situés en Région bruxelloise. Avec ses partenaires, elle permet à 15.000 stagiaires (chiffre en hausse de 4 % par rapport à 2010) d’y recevoir chaque année une formation destinée tant aux chercheurs d’emploi peu qualifiés qu’aux universitaires. L’organisme est financé par la Cocof (Commission communautaire française) dont il dépend, par

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la Région et le Fonds social européen. Son conseil de gestion est composé de façon paritaire par les représentants des travailleurs et des employeurs. Les rapports entre Bruxelles Formation et les communes sont nombreux, notamment via les missions locales des communes. Celles-ci ont, parmi leurs missions, la formation professionnelle. Celle-ci vise un public peu ou pas qualifié, souvent en décrochage scolaire. Pour pallier les lacunes des jeunes, la mission locale de Saint-Josse (située rue Verte, elle est tout aussi proche de Bruxelles Formation Carrefour que l’est la Maison communale), a élaboré récemment une fructueuse collaboration avec Bruxelles Formation. Ainsi, le projet “Roule vers ton avenir” est une initiative mise en place en réponse à l’appel à projet “Jeunes” du Ministre Emir Kir. Ce projet est parti du constat qu’il existe peu d’outils qui permettent de (re)mobiliser les jeunes autour de leur projet professionnel en leur proposant des activités qui puissent leur apporter un bagage utile dans un contexte de recherche emploi ou de formation. Les 8 jeunes participants à ce projet se voient proposer un coaching qui décoiffe, de l’aventure, du sport, du relooking, une formation théorique et pratique par une auto-école, de la pratique sur circuit avec pilote. Et enfin, un réel plus, le financement du permis de conduire. Toutes ces ressources permettront aux jeunes de mieux se positionner pour entamer leur parcours d’insertion socio-professionnel. L’autre collaboration porte sur une formation “pose et aménagement de toitures vertes”. Innovante et axée durable, elle s’adresse à des demandeurs d’emploi peu qualifiés mais ayant des prérequis. C’est-à-dire, une expérience et/ou une formation dans le secteur des espaces verts comme jardinier, ou dans le bâtiment comme couvreur. La formation “pose et aménagement de toitures vertes” donne aux stagiaires l’ensemble des compétences techniques nécessaires pour exercer le métier de poseur de toitures végétales ave fabrication de mobiliers. Elle s’achève par un stage en entreprise. Ces deux exemples porteurs d’espoir démontrent que Bruxelles Formation, outre le fait que l’Institut cible les chercheurs d’emploi, multiplie les ponts vers les entreprises mais aussi avec les communes.

DANS NOS COMMUNES

EN RANG, C’EST LE PIED En juin se clôturait l’appel à projets régional “rangs piétons”, soutenant de nouvelles initiatives communales, avec l’objectif avoué de décongestionner autant que possible le trafic matinal en faisant redécouvrir à nos enfants les vertus de la marche, mais sous une forme encadrée et donc sécurisée. A Evere, une expérience de rangs est déjà en place depuis plusieurs années déjà, du moins entre deux écoles et l’académie de musique. Eclaircissement avec sa coordinatrice, Fanchon Martens.

En quoi consiste le “Pedibus”, rang piéton mis en place par Evere ? Fanchon Martens : “Il s’agit de deux rangs scolaires reliant deux écoles communales, Clair Vivre et La Source, à l’académie de musique. Une petite cinquantaine d’enfants qui se rendent à l’académie, principalement des 7-9 ans, y sont donc amenés groupés par un parent bénévole et un accompagnateur mis à disposition via l’Agence locale pour l’emploi (ALE). Le rang se forme quatre fois par semaine. Nous disposons pour l’instant de trois accompagnateurs ALE.”

Comment et pourquoi s’est-il mis en place ? Fanchon Martens : “En 2002, le ministre de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de l’époque, Jean-Marc Nollet, avait lancé un appel à projets relatif à l’accueil extrascolaire. La commune d’Evere y a répondu, ce qui a permis mon engagement. J’ai débuté par l’inventaire des initiatives existantes en accueil extrascolaire, ce qui a abouti à un état des lieux et une analyse des besoins sur base de laquelle a été élaboré le programme CLE (Coordination Locale pour l’Enfance) pour y répondre. On a alors lancé vers 2003 une série de consultations des parents. On avait en effet relevé que leur temporalité était souvent peu compatible avec celle de l’école. Lorsque cette dernière se terminait vers 15h30 et que commençaient nombre d’activités extrascolaires, une proportion significative de parents ne pouvait, du fait de leur travail, pas y conduire leurs enfants dès lors que ces activités se déroulaient hors des bâtiments scolaires. Nous avons donc mis en place un rang… vélo. En effet, il existait alors déjà un ramassage scolaire à vélo coorganisé par les communes d’Evere et de Schaerbeek. Nous en avons étendu la portée au mercredi après-midi, pour amener et ramener les enfants aux activités de l’académie, lesquelles sont les plus nombreuses ce jour-là. Mais nous nous sommes rapidement heurtés à une difficulté organisationnelle : les horaires des cours varient fortement d’un instrument à l’autre ainsi qu’en fonction du passage de chaque enfant. Il fallait donc mettre aussi sur pied une garderie, avant de ramener les enfants. Nous avons en outre fini par abandonner les vélos au profit de la marche lorsque nous nous sommes rendu compte de la difficulté à transporter à vélo certains instruments de musique.

Pour être complète, je signalerai que nous avons un temps repris un - plus classique - transport par bus, en nous “greffant” sur des ramassages déjà existants pour d’autres écoles. Mais là encore, les difficultés pratiques nous ont obligés à revoir ce système : les bus étaient déjà fort demandés par les écoles, ce qui rendait difficile d’en réserver une partie pour les élèves se rendant à l’académie.”

Vous avez ensuite mis en place le Pedibus… Fanchon Martens : “Oui, nous avons donc instauré nos rangs piétons, les “Pedibus”. Ils permettent d’accompagner les enfants d’une quarantaine de familles de deux écoles. En début d’année scolaire, nous adressons les formulaires de demandes aux parents. Ceux qui sont intéressés doivent souscrire à deux engagements, l’un pour les parents, l’autre pour les enfants. Ceux-ci formalisent quelques règles et légitiment surtout l’autorité des accompagnateurs, tant auprès des parents que des enfants. En effet, à défaut de ces documents, leur autorité ne procèderait ni de l’école, ni du cercle familial dont ils ne font pas partie. Contrairement au système vélo initial, nous n’organisons plus de retours, les horaires individualisés des cours à l’académie rendaient l’organisation trop compliquée. Par contre, nous mettons sur pied une garderie à l’académie même, avec l’aide des accompagnateurs ALE. Deux fois par an, j’organise des réunions d’évaluation avec les accompagnateurs. Comme je l’ai dit, le système passe par une certaine implication des parents. Le rang est encadré par un accompagnateur, certes, mais ce n’est pas suffisant et il est donc renforcé par la présence d’un parent. Il s’agit moins de volontariat que d’une petite obligation : chaque parent qui inscrit son ou ses enfants au rang doit s’engager à l’accompagner quatre fois sur l’année, en personne ou par le biais d’un ami, ce qui au final reste bien moins contraignant que s’il devait le déposer lui-même une ou plusieurs fois par semaine. A cet égard, l’implication des uns et des autres varie et il faut donc être vigilant à ce que chaque parent remplisse bien son devoir, pour des raisons d’équité par rapport aux autres. Ce système révèle d’ailleurs la différence de culture scolaire entre les établissements : l’implication est

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DANS NOS COMMUNES

Coordination Locale pour l'Enfance Le programme CLE (programme de Coordination Locale pour l'Enfance) permet à la commune de dresser un bilan de l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans durant leur temps libre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Il détermine aussi des objectifs et des actions concrètes pour cinq ans. Il permet aussi aux opérateurs agréés de recevoir des subsides de l'ONE sous certaines conditions. Le programme CLE s’inscrit dans le cadre du décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au

soutien de l'accueil extrascolaire qui a été voté le 1er juillet 2003 et promulgué par le Gouvernement 2 jours plus tard. L'arrêté d'application a été approuvé par le Gouvernement le 17 décembre de la même année. Ce décret initial a été modifié par un décret du 26 mars 2009 (MB du 27 juillet 2009) On trouve la version coordonnée de ces textes sur le site de l’ONE : www.one.be A Evere, le premier programme CLE portait sur la période 2005-2010.

naturellement plus forte dans ceux basés sur la pédagogie Freinet, où les parents sont déjà amenés à s’investir activement dans le parcours de leur enfant.

permettrait tout simplement pas au rang d’effectuer le trajet entre la fin des cours et le début des activités, ou la distance se révélerait de toute manière trop longue pour les enfants. Enfin, la configuration urbaine peut aussi se révéler peu compatible avec les rangs : prenez la traversée de l’imposant boulevard Léopold III.

Un élément essentiel à la réussite du projet tient à son acceptation par l’école. Nous ne pouvons travailler efficacement que si la direction nous apporte son soutien. En termes d’assurance, les enfants sont couverts par celle de l’école, le rang étant repris dans les activités de l’école. Mais ceci ne vaut que parce que ce sont des écoles du réseau communal qui participent au rang. S’il s’agissait d’école d’un autre réseau, la question serait plus floue entre l’assurance de l’école ou celle de l’académie. Enfin, nous demandons dans les engagements aux parents accompagnant de se couvrir par leur assurance RC familiale.”

Quel est le budget des Pedibus ? Fanchon Martens : “Le budget, outre le travail que je fournis en coordination, se monte au défraiement des trois accompagnateurs. Le rang nécessite une heure de temps (facturée 7,5€ l’heure par accompagnateur) et l’un d’entre eux doit rester le temps de la garderie, soit trois heures (un peu plus le mercredi après-midi). Le tout, quatre jours par semaine.”

Quelles sont les difficultés, problèmes ou défis de ce projet ? Fanchon Martens : “Je pointerai en premier celui de la croissance. Actuellement, nos moyens ne nous permettent pas vraiment d’augmenter la taille ou le nombre des rangs. Ceci nécessiterait plus de personnel d’accompagnement, que nous ne sommes pas en mesure de fournir. L’autre limite tient aux contingences de localisation et de public cible : le rang vise une tranche d’âge définie, essentiellement les 7-12 ans. En dessous de cinq ans, les enfants ne sont pas capables de déplacements sur des distances moyennes, au-dessus de douze ans, ils désirent s’individualiser et ne souhaitent plus faire partie d’un rang. Je constate aussi que nos modes de vie contemporains, basé sur l’omniprésence de la voiture, et plus particulièrement encore quand il s’agit d’enfants, font que ces derniers doivent presque réapprendre à se déplacer à pied. En outre, l’emplacement de l’école est un facteur important : trop éloignée de l’académie, elle ne

Un autre problème tient à nos accompagnateurs : nous les engageons via l’Agence locale pour l’emploi, mais ils sont en réalité souvent toujours en recherche d’un autre emploi. Ils ne disposent pas non plus tous des compétences pour encadrer de jeunes enfants. Plus prosaïquement, certains ne veulent tout simplement pas marcher, ou prendre la responsabilité d’accompagner des petits sur la voie publique. La motivation dépend donc d’une personne à l’autre et nous devons y être attentifs. Les accompagnateurs ont bénéficié d’une mini formation d’une heure et demie prodiguée par la zone de police, mais nous sommes conscients de l’insuffisance de celle-ci. Pour bien faire, la formation devrait aborder autant de questions de sécurité routière que pédagogiques. Nous avions d’ailleurs trois mois durant testé un accompagnement par des gardiens de la paix, formés aux traversées, mais l’expérience s’est révélée peu concluante. Ceux-ci manquaient de pratique pour communiquer avec des enfants, ce qui est pourtant d’autant plus nécessaire que, comme je l’ai dit, nous organisons également une garderie. Enfin, deux ALE sur trois ont suivi une formation à destination des encadrants extrascolaires, dispensée par Re-Source Enfance durant les congés de Pâques 2012. Le but était de mieux apprendre à gérer en équipe les conflits, les colères, la violence, à pouvoir adopter des lignes de conduite adéquates. Ce type de formation offre aussi un échange de bonnes pratiques pour ce type d’activités. La conception du trajet est enfin un enjeu en soi : il doit être le plus court possible, mais en même temps éviter autant que faire se peut les grands boulevards, les passages de trams ou les obstacles urbains.”

Qu’attendez-vous de l’appel à projet ? Fanchon Martens : “Avec l’appel à projets, nous espérons pouvoir étendre notre système à d’autres écoles et au centre culturel, ce qui nécessitera un surcroit d’accompagnement et de coordination. Mais au delà de l’aide apportée, ce soutien régional nous apporterait une reconnaissance.” Propos recueillis par Philippe Delvaux

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Colloque

Organisation AVCB

La perception du précompte immobilier en Région Bruxelloise : état des lieux et perspectives 25 SEPTEMBRE En association avec la Fédération des Receveurs communaux de la Région de Bruxelles-Capitale et Les centimes additionnels au précompte immobilier constituent une source de financement particulièrement importante pour les Communes de la Région de Bruxelles-Capitale. La régionalisation de la perception du précompte immobilier étant de plus en plus à l’ordre du jour, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, en association avec la Fédération des Receveurs Communaux de la Région de BruxellesCapitales et en collaboration avec le Ministère des Finances, a estimé qu’il était opportun de faire le point sur l’état actuel de la perception du précompte immobilier, le taux de recouvrement et la gestion du contentieux. Il apparaît également important de se pencher à nouveau sur l’évaluation des revenus cadastraux et les résultats des programmes Urbain I et II, visant une actualisation optimale des revenus cadastraux par une communication plus efficace et rapide entre les différents intervenants en la matière. Enfin, des représentants de la Région de Bruxelles-Capitale viendront préciser les modalités de la mise en œuvre de la régionalisation de la perception du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale. Public visé : Bourgmestres, Echevins des finances, Secrétaires communaux, Receveurs, Directeurs financiers, Géomètres-Experts communaux,… Lieu :

Belfius Banque – Salle Brel – Passage 44

Programme (extrait) 9h:

Introduction : Marc COOLS, Président de l’AVCB

9 h 15 :

Le précompte immobilier : Généralités, Perception, Recouvrement, Liquidation Serge CHAUVIER, Expert fiscal, Administration générale de la Perception et du Recouvrement

9 h 45 :

La perception des centimes additionnels au précompte immobilier : les données chiffrées. Martine SMET, Expert fiscal - en charge de la Dir. III/1 de l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement

11 h 05 : Le revenu cadastral et son avenir Philippe HERMAN, Administrateur Service Mesures et Evaluations. Documentation patrimoniale 11h 35 :

Intervention du Cabinet du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale Julie LUMEN, Directeur de Cabinet-adjoint

11h 50 :

Intervention de l'Administration de la Fiscalité Régionale Dirk DE SMEDT, Directeur Général

12 h 05 : Questions et débat

Inscription gratuite : www.avcb.be

Trait d’Union Direction : Marc Thoulen Coordination : Philippe Delvaux

Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Céline Lecocq, Robert Petit, Hildegard Schmidt, Marc Thoulen Traduction : Liesbeth Vankelecom, Hugues Moiny Secrétariat : Chantal Matthys

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be www.avcb.be

Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be

N° 2012-04

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

août /septembre 2012

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 4

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