Trait d'Union n° 01/2013

Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317

N° 2013/01- février /mars 2013

La citoyenneté active La citoyenneté active sera le thème de la prochaine Semaine européenne de la Démocratie locale. Celle-ci, organisée à l’initiative du Conseil de l’Europe, se déroulera du 14 au 20 octobre 2013.

Le succès d’un parti populiste et antipolitique en Italie comme celui du comique Beppe Grillo doit nous interpeller. Qu’un italien sur quatre vote pour le Coluche italien démontre le profond rejet dans ce pays de la classe politique. Chez nous aussi, le mécontentement d’une partie sans cesse croissante de la population à l’encontre du monde politique est une réalité.

Dans un tel climat, il est important de mieux faire connaître l’action de nos différents niveaux de pouvoir, et de nos communes et CPAS en particulier. La Semaine européenne de la Démocratie locale offre aux mandataires et responsables locaux une occasion de présenter à leurs concitoyens le travail qu’ils accomplissent et de promouvoir une citoyenneté active. Le souhait du Conseil de l’Europe est que cette semaine soit surtout orientée vers les jeunes.

Une démocratie n’est vivante que si les citoyens s’intéressent à la chose publique. Il nous faut combattre l’indifférence trop grande de nos concitoyens et des jeunes en particulier vis à vis de la politique et les encourager à s’intéresser à la gestion publique. La démocratie ce n’est pas uniquement choisir et renouveler tous les quatre, cinq ou six ans ses représentants. C’est un processus vivant et continu. C’est de manière permanente que le citoyen doit s’intéresser à la politique et être encouragé à le faire.

Si le politique peut beaucoup, il ne peut toutefois pas tout faire.

Et heureusement. Nous nous retrouverions sinon flanqué d’un Etat tutélaire qui ne permettrait pas aux initiatives individuelles et collectives d’éclore. Nous devons rappeler à nos concitoyens qu’il y a des limites à l’action des pouvoirs publics.

EDITO

La gestion publique est un triangle dont le premier coté est le citoyen, le second le mandataire élu qui le représente, et le troisième le fonctionnaire qui met en œuvre les politiques voulues par le mandataire en réponse aux demandes et besoins de ses concitoyens.

Ces trois acteurs de la gestion de la Cité ont chacun leur rôle à assurer et doivent le faire avec le sens de l’intérêt général.

Ce que nous vivons aujourd’hui est plus qu’une crise économique, sociale et financière. C’est une mutation de société. Dans un tel contexte, l’innovation et l’ouverture d’esprit face au changement sont essentiels. Une citoyenneté active couplée avec une bonne gouvernance sont les meilleures garanties pour permettre celles-là.

Marc Cools, Président AVCB

L’ASSOCIATION EN ACTION

In memoriam Avant toute autre chose, nous souhaiterions rendre ici un dernier hommage à Monsieur Claude Desmedt, décédé le 21 décembre à l’âge de 73 ans, suite à une brutale dégradation de son état de santé. Echevin, bourgmestre, sénateur, nous le connaissions surtout de longue date comme membre fondateur, administrateur et membre du Bureau de l’Association; il fut même, brièvement, appelé à en exercer la présidence ad interim.

Homme d’une grande culture, c’était un mandataire expérimenté qui exerçait de manière très consciencieuse ses responsabilités, avec un réel souci de l’intérêt général et un sens aigu du service. Ses interventions, toujours bien argumentées et dûment réfléchies, étaient très remarquées. Nous nous en rappelons avec beaucoup d’émotion et de gratitude.

SOMMAIRE

La femme dans la sphère communale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Egalité des chances au niveau régional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Des outils pour l'égalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Passeport biométrique : Interview des SPF Affaires Etrangères et Intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Passeport biométrique : Interview de Woluwe Saint-Pierre, commune prépilote . . . . . . . . . . . . . . .17 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 Permis d’urbanisme en matière de voirie : La délibération du conseil communal est toujours obligatoire . . . . . . . . . .22 L’aide régionale remet les rangs scolaires sur pied . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 Bruxelles à nouveau dans la course pour le prix de la Capitale verte européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 Moins de pesticides, le bon plan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

L’ASSOCIATION EN ACTION

Rencontres Dans le cadre de la défense et de la promotion des intérêts des communes bruxelloises, l’Association poursuit et développe ses contacts avec l’ensemble des autorités susceptibles d’améliorer les conditions dans lesquelles les communes œuvrent pour le bien de leur population.

Ainsi, le service d’études a rencontré le cabinet du Ministre-Président Monsieur Charles Picqué le 14 janvier pour aborder toute une série de points importants pour les communes. A l’agenda, l’établissement de redevances, les antennes gsm, diverses questions touchant la Nouvelle Loi communale, les charges d’urbanisme, la révision de la Charte sociale, l’avenir du Fonds de compensation, …

Les participants sont ressortis de la rencontre nantis d’un agenda chargé ! Concernant les finances communales, le cabinet nous a assuré que la Région poursuivrait son soutien aux communes comme précédemment et verrait à l’amplifier dans la mesure de l’évolution de ses propres ressources.

Ce 23 janvier, l’Association a aussi rencontré le Gouverneur de l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Monsieur Jean Clément, pour un échange de vues sur les problèmes de prévention et sécurité dans les communes ainsi qu’un approfondissement des effets de la norme KUL sur le financement des zones de police bruxelloises. Ici aussi, il a été décidé de donner une suite à cette rencontre, afin d’étudier dans quelle mesure les communes bruxelloises pourraient prétendre à un plus juste aménagement des critères de financement de leurs zones de police.

Centres culturels

Par courrier du 18 janvier, elle exprimait que, sur le plan global, l’avant-projet lui paraissait répondre aux exigences d’une réelle programmation de la politique culturelle, dans le respect de l’autonomie communale et appuyée sur le développement des mécanismes d’évaluation et de participation. Dans cette optique, l’Association s’inscrit parfaitement dans l’objectif de territorialisation des politiques.

Notre Association souhaitait néanmoins intervenir sur la question du cofinancement, en particulier celle de l’action culturelle intensifiée, censée répondre à des besoins plus intenses, observés surtout là où des besoins de cohésion sont les plus sensibles, mais où on observe aussi que les ressources des pouvoirs locaux sont dégradées par les conditions socioéconomiques qui accompagnent cette situation. La parité du cofinancement y est dès lors d’autant plus difficile à réaliser que la commune est généralement aussi déjà engagée dans un appui accru et diversifié à des structures locales qui soutiennent la population. Ces difficultés s’ajoutent, pour les communes bruxelloises, à leur statut bilingue qui les obligent également à mener une action culturelle plus diversifiée sur le terrain.

Une autre difficulté tient au développement souhaitable des centres culturels dans des entités plus petites, et dont l’avant-projet dispose qu’elles devront engager un minimum de 100 000 euro pour l’action culturelle générale, somme qui peut, compte tenu du contexte décrit plus haut, s’avérer considérable. Des possibilités de coopération sont certes prévues, mais celles-ci peuvent trouver des limites dans l’hétérogénéité du tissu socio-culturel en milieu urbain. Elle suggère dès lors, comme pour l’action intensifiée, de mettre en place des dispositifs souples qui permettraient, lorsque les circonstances le justifient, d’apporter quelque correctif à la parité du cofinancement.

Par ces demandes, l’Association ne sollicite en rien une exception bruxelloise à l’application du décret, car il est vraisemblable que les difficultés susdites puissent être partagées avec d’autres entités, spécialement urbaines, du territoire de la Communauté.

Chats errants

L’Association avait reçu de Madame Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Egalité des Chance de la Communauté française, une demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif aux centres culturels.

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Par un courrier du 21 janvier adressé à Madame Laurette Onkelinx, VicePremière Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, l’Association est revenue sur la problématique des chats retournés à l’état sauvage. En effet, suite au courrier de l’Association du 7 septembre, le projet d’arrêté royal portant des

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mesures contre la prolifération des chats retournés à l’état sauvage avait été modifié, mais sans que les modifications proposées soient de nature à apporter une réponse suffisante aux objections qu’elle soulevait : en effet, la nouvelle mouture n’apporte pas réellement de changement quant aux obligations mises à charge des communes, et reste trop contraignante. L’Association ne pouvait dès lors que rappeler sa suggestion de s’en tenir à proposer aux communes d’élaborer une politique d’action structurée pour maîtriser la population des chats errants, tout en leur laissant les latitudes requises pour la mise en œuvre concrète de cette politique.

Plans stratégiques de sécurité et de prévention Réuni le 29 janvier, le Bureau a pris acte d’un courrier émanant de Madame Joëlle Milquet, Ministre de l’Intérieur, nous informant de sa décision de prolonger jusqu’au 31 décembre les Plans zonaux de sécurité, ainsi que des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Les nouveaux Plans s’étendront sur une période de 4 ans, conformément à ce qui est prévu par l’Accord de Gouvernement.

du personnel à chacune de ses modifications. Ce serait créer une procédure d’une lourdeur extrême et qui ralentirait des décisions qui doivent parfois être prises rapidement. Elle demande que seul le cadre fasse l’objet d’une approbation par la tutelle et non l’organigramme et ses différentes modifications.

Cette remarque trouve aussi son correspondant dans la mesure de son impact budgétaire. Les contraintes apportées au fonctionnement des communes ne vont-elles pas entretenir une nouvelle spirale ascendante des traitements ?

Les budgets des communes sont-ils conciliables avec les buts des accords signés ? A tout le moins, l’Association demande que les effets budgétaires de la révision de la Charte sur les communes soient pris en charge par la Région.

Enfin, ces accords étant à entériner par ordonnance, l'Association demande que celle-ci se limite aux principes essentiels et que des arrêtés d'exécution fixent l’ensemble des modalités d’application.

Prêt public

Cette décision fait notamment suite à une demande de notre Association. Outre une plus grande stabilité, cette prolongation permettra aux nouvelles majorités communales de mieux s’impliquer dans la réalisation de nouveaux projets, mais surtout, elle donnera le temps de mettre au point une refonte des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. La prolongation de ces derniers implique également celle des dispositifs Gardiens de la paix qui, depuis 2012, y sont intégrés.

Charte Sociale Avec la signature des quatre protocoles du Comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, la révision de la Charte Sociale est désormais sur les rails. La nouvelle mouture de la Charte avait fait l’objet, lors du dernier Conseil d‘administration, d’une discussion dont l’Association a pris l’initiative, par un courrier posté le 29 janvier, de faire part des conclusions au Ministre-Président Monsieur Charles Picqué.

L’Association y fait notamment remarquer que ce n'est pas en allégeant le poids des politiques dans les commissions de sélection ou les procédures de mobilité interne que l’on va donner davantage de garanties d’objectivité à ces processus.

Le texte requiert donc des éclaircissements, comme la présence ou non de mandataires dans ces commissions, la portée de l’avis du comité de direction, et l’articulation entre celui-ci et le collège. L’Association rappelle que celui-ci n’est pas uniquement un organe politique mais aussi un organe administratif et de gestion qui doit parfois être assisté mais non dépouillé de ses compétences.

Elle s’y interroge aussi sur la question de savoir comment l’objectif de simplification administrative pourra être rencontré, tout particulièrement avec l’obligation de transmettre, à l’autorité de tutelle, l’organigramme

Au cours de la même réunion, le Bureau a accueilli avec soulagement la parution d’un nouvel arrêté royal, daté du 13 décembre, relatif à la rémunération pour prêt public, remplaçant, en vertu d’une directive européenne, celui du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, ….

L'Association craignait que ce nouvel arrêté, dont le projet lui avait été soumis pour avis en septembre, ne crée un effet rétroactif, dont la charge serait forcément retombée sur les pouvoirs locaux. Notre Association avait alors fait part de ses inquiétudes au Ministre fédéral de l’Economie, Monsieur Johan Vande Lanotte, quant aux répercussions financières que ce projet entraînerait pour les bibliothèques publiques et par conséquent pour les finances des pouvoirs locaux. Elle avait en particulier insisté sur les difficultés qui résulteraient du paiement d’arriérés couvrant la période de référence allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012, soit huit années d’effet rétroactif.

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Le nouvel arrêté royal, adopté le 13 décembre et publié au moniteur du 27, prend en compte plusieurs de ses remarques.

Si les montants fixés par cet arrêté sont, pour la plupart, plus élevés que ceux qui étaient prévus dans l’avant-projet, il reste que de nouvelles dispositions transitoires y ont été insérées qui prévoient un régime spécifique pour les montants relatifs à la période 2004 - 2012. Pour cette période, les augmentations instaurées par l’arrêté royal ne pourront pas être répercutées sur les institutions de prêt et les pouvoirs locaux, les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice du 30 juin 2011, qui a poussé à la transposition de la directive, n’étant en effet pas de leur responsabilité et ne pouvant dès lors être mises à leur charge. Par ailleurs, un échelonnement des paiements sur trois années peut être prévu, lequel peut de surcroît être coordonné avec d’autres pouvoirs publics.

Partenariats public-privé Ce 5 février, l’Association a été auditionnée, en compagnie de sa consœur wallonne, par la Commission des affaires générales du Parlement de la Communauté française quant à une proposition de décret relatif aux partenariats public-privé.

Les deux associations ont rappelé que le cadre et la législation actuels apparaissaient suffisants pour encadrer ces partenariats : législation sur les marchés publics, droit immobilier, droit commercial, ...

Elles ont également précisé que ces partenariats requerraient plus un cadre opérationnel tenant compte de leurs spécificités et besoins qu’un cadre juridique qui leur serait propre. Elles ont aussi approuvé l'idée de créer une Commission transversale ou un Centre d'information, de réflexion et d'échanges des bonnes pratiques. En effet, nombre d'opérateurs institutionnels pourraient susciter ou participer à de tels partenariats, mais ne le font pas jusqu’ici par manque de connaissances et de références.

Rétributions en matière d’eau

L’Association a été consultée par Hydrobru pour étudier l’harmonisation du mécanisme de rétrocession des rétributions en matière d’eau sur le territoire des communes bruxelloises. Après que le projet ait été présenté à la Conférence des bourgmestres, qui l’a reçu de façon très positive, deux réunions se sont tenues avec Hydrobru à l’Association ces 25 janvier et 1er février, pour élaborer, avec la participation de l’autorité régionale de tutelle, un modèle de règlement que les communes pourront ensuite faire leur.

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Nouveaux membres : Hydrobru et Sibelga Dans le cadre de cette coopération, nous avons eu la joie de recevoir l’affiliation d’Hydrobru en tant que membre de l’Association, à laquelle, dans le même temps, Sibelga s’est également affiliée.

En effet, depuis la fondation de Sibelga, en 2003, il était précisé dans ses statuts que l’actionnariat d’Electrabel était amené à disparaître, et ce pour répondre aux exigences de la libéralisation du marché de l’énergie et ainsi renforcer sa position indépendante de gestionnaires des réseaux de distribution et de transport. Dans la foulée logique de son changement d’actionnariat, entièrement aux mains des communes bruxelloises depuis le 1er janvier de cette année, Sibelga, le gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel pour les 19 communes, s’est donc affiliée en ce mois de janvier.

Métiers de la ville et de la fonction publique L'Association s’est impliquée dans la mise sur pied d’un “Centre de Référence orienté vers les métiers de la ville et la fonction publique” et est membre fondateur de l’asbl créée à cet effet à la fin de l’année.

La création du Centre de Référence vise à favoriser l'adéquation entre les offres de formation et les besoins en compétences des employeurs relevant en particulier de la fonction publique, à promouvoir la formation professionnelle des Bruxellois pour la fonction publique et les métiers porteurs de la ville, et à y accroître la qualification et l'emploi des Bruxellois, notamment par la mise à disposition d'infrastructures et d'équipements de pointe ainsi que par l'organisation d'une offre de formation complémentaire à celle existante.

Ainsi, le Centre de Référence pourra prendre des mesures contribuant à stimuler l’intérêt des Bruxellois pour la fonction publique et pour les métiers de la ville, lesquels sont surtout des fonctions dites de proximité ou de terrain touchant à des domaines aussi variés que l’accompagnement social, le développement local ou encore la sécurité et la prévention, et à renforcer leur présence au sein des institutions publiques régionales et locales en priorité, ainsi que des autres institutions publiques situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Au niveau local, sont notamment concernées les communes, les intercommunales et les ASBL communales.

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Mobilité La cellule mobilité s’est rendue le 6 décembre à Lille en compagnie de Bruxelles Mobilité pour y entendre des représentants de Lille Métropole présenter leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ce document de planification et de programmation, devenu obligatoire en France, est de la responsabilité du maire de chaque commune. Il a pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements indispensables à la bonne accessibilité de la voirie et des espaces publics, tenant compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent. Pour Bruxelles Mobilité et la cellule, il s’agissait d’étudier la pertinence de ce type de planification en regard des efforts fournis par la Région dans la cadre de sa politique de promotion de l’usage de la marche.

Le 20 décembre, le Comité d’accompagnement de la semaine de la mobilité et du dimanche sans voiture s’est réuni pour un bilan 2012 et une première relance des travaux pour 2013. Bruxelles Mobilité, le Cabinet du Secrétaire d’Etat en charge de la Mobilité et l’Association ont profité de cette occasion pour définir le calendrier et les responsabilités.

Le 24 janvier, l’Association a participé à la première réunion du comité d’accompagnement organisé par Bruxelles Mobilité relatif à la préparation d’un nouveau modèle multimodal des déplacements. Réunissant l’ensemble des forces vives de la mobilité à Bruxelles, transports en commun, AATL, Bruxelles Mobilité, communes, associations diverses, etc., ce comité va accompagner le prestataire dans la mise en œuvre d’un nouvel outil destiné à suivre les évolutions en matière de mobilité ?, analyser les effets des mesures prises et étudier les impacts des mesures a? prendre. L’outil modélisera l’ensemble des déplacements tous modes confondus au sein d’une zone géographique définie et pour une période déterminée : il s’agit de reproduire les comportements des personnes qui se déplacent dans l’aire métropolitaine un jour ouvrable moyen.

Le 1er février, l’Association a également participé à une rencontre organisée par Bruxelles Mobilité pour faire la connaissance des nouveaux élus en charge de la mobilité et pour présenter les différents services offerts par la Région aux communes. Ont aussi été présentées dans ce cadre les différentes formes de financement et de subsides offerts aux communes, tels que Bypad, Walkpad, les villages de la mobilité, les rangs piétons, … la cellule mobilité est d’ailleurs directement associée à l’organisation des deux derniers.

Le 8 février dernier, l’Association réunissait les services prévention des 6 zones de police bruxelloises dans le cadre de l’appel à participation “En rang, c’est le pied” lancé en mars 2012 par le Secrétaire d’Etat à la Mobilité,

Monsieur Bruno De Lille. L’objectif de cette rencontre était double : organiser et uniformiser les formations d’accompagnateurs de rangs piétons, qui seront dispensées au sein des communes répondant à l’appel 2013-2014.

La formation de base sera toujours assurée par les deux mêmes zones de police qu’en 2012, Montgomery et Nord, pour autant que le nombre d’accompagnateurs ne dépasse pas un certain quota. Ces deux zones formeront également les services prévention des quatre autres. Chaque zone assurera pour elle-même le suivi du projet et la formation des accompagnateurs sur le terrain, à charge du coordinateur communal de prendre contact avec sa zone en vue de la bonne organisation du projet.

Retrouvez l’article “En rang, c’est le pied” dans ce numéro

Coopération Internationale Communale Les Associations bruxelloise et wallonne ont organisé, dans le cadre du programme de Coopération Internationale Communale, les trois premiers des cinq ateliers de bilan qui doivent réunir au total l’ensemble des partenaires. Ces ateliers qui ont vu se réunir les partenaires marocains, à Saint-Josse, du 10 au 14 décembre, congolais, du 4 au 8 février à Namur et Woluwe-Saint-Pierre, et sénégalais, à Berchem, du 18 au 22 février, avaient pour objectifs de capitaliser les bonnes pratiques engrangées durant la première phase du programme (2009-2012) et de lancer la préparation des ateliers de programmation qui se dérouleront au premier semestre dans les pays partenaires.

Un tout grand merci à ces communes qui ont splendidement contribué à l’accueil de ces ateliers !

Onze communes bruxelloises ont participé à l’atelier Maroc, six à l’atelier Congo et trois à l’atelier Sénégal. Tous les

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Développement durable

La clôture de l'atelier Sénégal

partenaires ont salué l’importance de ce bilan collectif, indispensable préliminaire à la construction d’un nouveau programme de coopération. Rappelons que les thèmes de la coopération l’action sociale pour le Maroc, l’état-civil pour le Congo, et la planification du développement local pour le Sénégal, des thèmes qui auront probablement à être réajustés pour l’avenir.

Les différentes autorités présentes, à savoir les Ambassades, la Coopération belge, Wallonie Bruxelles International, les Autorités locales belges, marocaines, congolaises et sénégalaises, se sont exprimées en marge de ces travaux. La direction de l’Association a également tenu à intervenir officiellement, notamment, dans le cas du Congo, pour soutenir le développement sur place, au Sud, d’une structure d’appui au processus de coopération, à l’équivalent de ce qui se fait dans notre pays.

Le 21 janvier, la cellule coopération de l’Association s’est dédoublée puisque tandis qu’une partie de l’équipe organisait la réunion du groupe Congo, l’autre partait à Paris pour assister à une réunion du groupe de travail Maroc de nos collègues français de Cités Unies France. Il s’agissait d’en apprendre davantage sur l’évaluation du programme franco-marocain d’accompagnement du processus de décentralisation marocain (PAD-Maroc), qui présente des similitudes avec le programme belge de coopération décentralisée.

Une autre journée chargée attendait l’Association le 28 janvier. En matinée, et précédant les ateliers de bilan, l’équipe animait une rencontre du groupe Sénégal tandis que dans l’après-midi elle accueillait des représentants de l’ambassade du Burundi, désireux d’en savoir plus sur le programme de coopération décentralisée de notre pays, avant de recevoir une grande délégation ACP (Afrique – Caraïbes – Pacifique) en voyage d’étude en Belgique et curieuse d’en apprendre davantage sur le fonctionnement d’une association de communes.

1 http://incontext-fp7.eu

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Les 3 et 4 décembre, l’Association s’est rendue en Pologne, à Cracovie, dans le cadre d’un projet européen intitulé Incontext 1. Celui-ci porte sur la participation et le rôle des pouvoirs locaux dans le soutien à des initiatives bottom-up de collaboration entre les acteurs du territoire.

L’Association était accompagnée du coordinateur de l’Agenda 21 local de la commune de Molenbeek. La présentation d’un outil de participation, le Transition management, et l’échange d’expériences, auquel notre Association a vivement participé, entre des participants venant des Pays-Bas, de Pologne, du Royaume-Uni, de Norvège, d’Allemagne, du Portugal, etc. étaient au programme de cette rencontre européenne mise sur pied par ICLEI. Le 20 février se tenait l’atelier de lancement du nouvel appel à projets régional Agenda Iris 21 dont l’objectif est de soutenir les communes et les CPAS dans la concrétisation de leur plan d’actions. Cet appel est ouvert aux pouvoirs locaux qui disposent d'un Agenda 21 local validé par leur instance politique et qui ne bénéficient plus des subsides de mise en œuvre ou de transition. Le montant potentiel du subside est de 25.000 € maximum. Les thématiques de projets éligibles sont la consommation durable et la préservation des ressources, l'alimentation durable, y compris les cantines et potagers, la préservation de la biodiversité et la gestion écologique des espaces verts, le management environnemental de l'administration et les achats publics durables, la gestion de l’eau, l’évaluation de l’Agenda 21 local. La date limite de remise des dossiers est fixée au 22 mars.

Démocratie et citoyenneté Réunion de bilan le 11 janvier pour le projet collectif, tenu pendant l’édition 2012 de la Semaine européenne de la Démocratie locale, regroupant les 6 CPAS participants, les professeurs et les élèves de l’école sociale Paul-Henri Spaak.

L’action a rencontré beaucoup de succès, à la satisfaction de l’ensemble des participants et avec l’envie de réitérer en 2013 !

De nouvelles idées ont été émises et auront été présentées le 5 mars lors de la réunion officielle de lancement de l’édition 2013, nous y reviendrons dans une prochaine édition.

Le 15 janvier, c’était cette fois à l’Association et avec l’ensemble des communes et CPAS que s’est tenue une réunion d’évaluation de la Semaine, dont l’objectif était de dégager une vue globale sur l’ensemble des actions individuelles et collectives réalisées par les 17 communes et

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6 CPAS ayant participé à l’édition 2012. Le groupe s’est montré très satisfait de l’évolution de la Semaine au fil des années, et en particulier pour cette dernière année, qui aura vu le public répondre davantage. Le thème et la variété des actions n’étaient pas étrangers à cet état de fait, et à cet égard, il nous faut souligner une fois de plus la motivation des acteurs locaux qui ont réalisé un programme de choix.

Enfin, l’Association a participé à la réunion de coordination générale de la Semaine européenne de la Démocratie locale, le 28 janvier, dans les bureaux parisiens du Conseil de l’Europe. En matinée, outre la rencontre de la nouvelle c o o rd i n a t r i c e p o l i t i q u e , Madame Dubravka Suica, une évaluation globale de l’édition 2012 de la Semaine a été faite, dans le cadre de laquelle l’Association et la Région ont pu présenter les actions réalisées par nos communes et CPAS. L’occasion une fois de plus de démontrer le dynamisme de nos collectivités, ainsi que la vidéo anniversaire réalisée pour l’occasion. Durant l’après-midi, plusieurs pistes ont été lancées pour l’édition 2013, notamment pour ce qui est du thème, et la réunion s’est clôturée par la présentation des derniers développements du site web du Conseil de l’Europe consacré à cette opération : nous ne manquerons pas d’informer les acteurs concernés via notre site.

Section CPAS Les fédérations de CPAS ont appris que le Ministère de l’Intérieur avaient complété les instructions générales concernant la tenue des registres de population en y précisant qu’il appartient au CPAS de mener une enquête sociale dans le cadre d’une adresse de référence chez un particulier. Il est exigé des registres que soient appliquées les mêmes conditions que celles pour l’adresse de référence auprès du CPAS, et ce alors que les fédérations s’étaient déjà exprimées négativement à ce propos lors de leur concertation mensuelle avec le SPP-IS. Cette exigence de procédure, non concertée avec les fédérations de CPAS, ajoute des conditions à la loi et met à charge de ces institutions une mission qui ne leur appartient pas d’effectuer et pour laquelle aucune disposition financière n’est prévue.

Les Comités directeurs des trois fédérations ont réagi à ces instructions et attendent une concertation avec les autorités compétentes. Dans l’attente, ils invitent les CPAS à ne pas réaliser des enquêtes sociales dans le cadre des adresses de référence chez un particulier.

Défendue depuis plus de 3 ans par les fédérations de CPAS, la catégorie D en Maison de Repos a vu le jour ce 1er janvier.

Les arrêtés et circulaires d'application ont été publiés fin 2012 : la fédération a participé activement à la rédaction des textes. Pour mémoire, cette nouvelle catégorie regroupe toutes les personnes ayant fait l'objet d'un diagnostic de démence par un médecin spécialiste, quelle que soit leur dépendance physique, et leur attribue un encadrement spécifique.

L'application de cette mesure en Maisons de Repos et de Soins est annoncée au 1er juillet sous réserve d'une évaluation du coût de la mesure en Maison de Repos.

L’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand et l’accord-cadre du 16 décembre 2003 relatif aux mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand ont introduit une nouvelle réglementation, “le Maribel Social”, qui a pour objectif de mettre des moyens financiers à disposition des employeurs du non marchand en vue de la création d’emplois supplémentaires.

Via le Maribel Social, les administrations provinciales et locales peuvent bénéficier d’une intervention financière grâce à laquelle elles peuvent engager du personnel supplémentaire dans les secteurs des soins de santé, des services à la communauté et / ou de la culture. Cette intervention financière est attribuée par le “Fonds Maribel Social pour le secteur public” qui est compétent pour tous les employeurs du secteur public et qui a été instauré après de l’ONSSAPL et géré par le Comité de gestion de l’ONSSAPL. Le comité de gestion du Fonds Maribel Social statue sur l’attribution des nouvelles places de travail aux employeurs des administrations publiques.

Il a été décidé de consacrer la marge 2013 à une hausse du taux d’intervention qui est portée à 486 €. Cela correspond à la position défendue par la Section CPAS, à l’instar de nos collègues flamands et wallons. Cela couvre en grande partie de l’indexation de 2 % de décembre.

Par contre, il n’y aura pas de création d’emplois Maribel en 2013.

Dans le cadre d’un nouveau projet de décret et d’arrêtés, Madame Evelyne Huytebroeck, Ministre compétente en matière d’Aide à la Jeunesse en Communauté Française, a dessiné une nouvelle architecture institutionnelle de l’aide à la jeunesse mais dans laquelle les CPAS, en leur qualité d’acteurs de prévention en première ligne, n’étaient pas suffisamment représentés. C’est chose corrigée suite à un dialogue constructif entre les Sections CPAS de

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l’Association et de sa consœur wallonne, et d’autre part, les représentants du Cabinet de la Ministre. Les CPAS siègeront dorénavant à tous les niveaux de décisions.

Par ailleurs, le protocole de collaboration entre les CPAS et les Services de l’Aide à la Jeunesse en Communauté française tarde à se mettre en œuvre. Ce dossier continue d’être suivi de près par la Section CPAS, qui siège au Comité stratégique mis en place pour la réalisation des formations et rencontres entre les deux secteurs.

communication, le SPP IS précise que “la réduction linéaire appliquée à ce montant a été compensée par des réaménagements et des économies réalisées dans d’autres domaines. Ces économies n’ont toutefois pas de conséquence directe pour les dépenses des CPAS.”

Conseil des Communes et Régions d’Europe

Les subsides pour les projets dans le cadre du Fonds de participation socioculturelle et sportive sont maintenus.

Lors de la concertation, les trois fédérations de CPAS avaient interpellé le 21 janvier le SPP Intégration sociale et le Cabinet de la Secrétaire d'Etat à l’Intégration sociale sur une réduction d’au moins 10% des subsides destinés aux projets de participation socioculturelle des CPAS et ce dans le cadre des restrictions budgétaires. Les fédérations avaient alors décidé d’adresser un courrier à la Secrétaire d’Etat pour faire part de leur étonnement et de leur crainte de voir des projets abandonnés par les CPAS, faute de moyens. En réponse à ces interpellations, il nous a été confirmé que la Secrétaire d'Etat, Madame Maggie De Block, avait introduit une demande pour maintenir le montant initial du Fonds nonobstant l’effort de réduction globale des dépenses demandé par le Gouvernement fédéral.

Enfin, nous ne voudrions pas terminer cette revue des actions tenues en cette fin et ce début d’année sans évoquer la décision prise au dernier comité directeur de Paris par le Conseil des Communes et Régions d’Europe, le 28 janvier, de transférer complètement , au terme de l’année 2013, l’ensemble de ses activités à Bruxelles. Notre Association s’en réjouit, non seulement pour le surplus d’activités que ce transfert apportera à notre capitale, mais aussi pour la cohérence et l’efficacité des actions et les économies que ce regroupement permettra de réaliser. C’est aussi la raison pour laquelle elle s’est impliquée dans ce déménagement et continuera à le faire, avec ses associations sœurs, pour faciliter l’accomplissement des démarches comptables, fiscales et juridiques qui y sont liées.

Les 11 millions d’euros seront dès lors garantis en 2013 pour les projets mis en place par les CPAS pour lutter notamment contre la pauvreté touchant les enfants. Dans sa

Marc Thoulen

MANUEL PRATIQUE DU MANDATAIRE COMMUNAL Ce manuel pratique est destiné au mandataire communal bruxellois : bourgmestre, échevin ou même conseiller. Il a pour ambition d’aider celui-ci dans la gestion d’attributions ou de compétences qui sont quelquefois complexes.

Une présentation par fiches Le manuel est composé de fiches.

Chacune d'entre elles comprend : •

un court descriptif de son objet,

•

la base légale sur laquelle celui-ci repose,

•

un développement de la problématique, et, s’il y a lieu,

•

des références légales complémentaires sur des points précis, des décisions jurisprudentielles fondatrices ou le renvoi à la doctrine spécifique.

Ces fiches sont groupées en chapitres traitant de notions générales, du statut, des compétences du bourgmestre et des échevins et de matières telles que l’environnement, le logement, l’économie et les finances, les marchés publics, ...

Un ouvrage juridique, une approche pratique L’angle retenu est celui d’une rédaction juridique, mais dans une approche pratique. La matière est traitée en suivant la législation applicable au mandataire communal bruxellois, en décrivant ses missions, ses tâches, ses responsabilités.

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Selon la matière, la fiche s’attache à la compétence du bourgmestre, d’un échevin ou du collège. Depuis 2012, l’ouvrage s’est ouvert aussi aux matières relevant du conseiller communal.

Pour les bourgmestres et échevins… et les conseillers Echevin ou bourgmestre, le mandataire exécutif communal bruxellois était le public privilégié de cet ouvrage. Dans un second temps, celui-ci s’ouvre de plus en plus aux matières des conseillers communaux.

Mais d’autres personnes, qui par leurs fonctions sont en rapport avec les communes, trouveront un intérêt à cet ouvrage : les fonctionnaires communaux, les étudiants qui s’intéressent au fonctionnement de l’institution communale, …

Pour s'abonner : www.avcb.be > publications

ACTUALITÉ

A l’occasion de la journée de la femme du 8 mars dernier, Trait d’Union revient sur la problématique de genre dans nos communes. Fin 2012, la Semaine européenne de la Démocratie locale s’attaquait déjà à cette question lors d’une table ronde conviant Région et communes 1.

LA FEMME DANS LA SPHÈRE COMMUNALE Quelle vision la Région de Bruxelles-Capitale développe-t-elle à propos des femmes dans les services publics ?

Et quelle place occupent ces dernières dans les sphères régionale et communale ?

Elues, certes, mais décideuses ?

A la Région, 41 députés sur 89 sont des femmes, soit 46%.

Le Gouvernement compte quant à lui un quart de Ministres de sexe féminin, soit deux sur huit.

Dans les communes, le 14 octobre dernier a permis d’élire 299 femmes sur 685 mandats, soit 43,6%. Ensuite, à la répartition, on dénombre 233 conseillères communales sur 506, soit 46%. Au niveau des exécutifs, les 66 échevines et bourgmestres sur 187 postes représentent 35.2% de ceux-ci, une proportion qui régresse très légèrement par rapport à la législature précédente.

Chacun appréciera ces données, mais même si on approche petit à petit d’une représentation proportionnelle à la population dans sa dimension de genre, on ne peut que constater la persistance d’un glissement entre la proportion de femmes élues par la population et celle des mandats exécutifs qui leurs sont conférés. En d’autres termes, l’élection directe par la population envoie siéger au conseil un nombre important de femmes, mais l’élection indirecte aux échevinats filtre ensuite toujours cette proportion à la baisse.

La table ronde sur l’égalité des genres, lors de la SEDL 2012

Cette persistance est d’autant plus singulière que le nombre d’élus a augmenté, suivant l’évolution démographique. Les élues sont donc plus nombreuses. Les postes exécutifs aussi et on pourrait donc s’attendre à ce qu’il y ait donc plus de place pour les femmes. Or, paradoxe, au lieu de se combler, l’écart entre la proportion de conseillère et celle d’échevine s’est au contraire creusé, dépassant les 10% (46% de conseillères, 35,2% d’échevines), ce qui n’était plus arrivé depuis les élections de … 1988 (26% de conseillères, 16% d’échevines). On parle bien ici d’écart, la proportion d’échevines ayant heureusement plus que doublé depuis cette époque.

Conseillères (%)

Femmes dans les exécutifs (%)

Femmes bourgmestres (%)

Belgique 1988 - 1994

14,0

10,0

4,0

Bruxelles 1988 - 1994

26,0

16,0

10,5

Belgique 1994 - 2000

23,0

15,2

5,6

Bruxelles 1994 - 2000

26,3

30,0

10,5

Belgique 2000 - 2006

27,0

20,0

8,0

Bruxelles 2000 - 2006

39,0

30,5 2

16,0 3

Belgique 2006 - 2012

34,4

26,8

Niveau communal

Bruxelles 2006 - 2012 Bruxelles 2012 - 2018

206/491 soit 41,9 233/506 soit 46

9,4

61/167 soit 36,5

4

66/187 soit 35,2

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Rétroactes Dans la foulée des élections de 2006, Trait d’Union publiait une analyse de la présence féminine parmi les élues : “Mme la conseillère devient plus souvent Mme l’échevine”, in Trait d’Union 2007/01.

Ce numéro est disponible sur : www.avcb.be

4/21 soit 16 à 19,0 5 2/20 soit 10

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1 A la base de ce dossier se trouvent les interventions faites lors de cette table ronde par Madame Julie Lumen, Directrice de Cabinet adjointe du MinistrePrésident, par le Selor, par la commune d’Auderghem et enfin par Madame Françoise Goffinet de l’Institut fédéral pour l'égalité des femmes et des hommes.

2 Il s’agit ici du chiffre des exécutifs dans leur ensemble (échevines et bourgmestres), si on prend les seules échevines, on obtient 47/144, soit 32.5 %.

3 Sans compter Mme Wille, bourgmestre ff de Saint-Gilles.

4 Il s’agit ici du chiffre des exécutifs dans leur ensemble (échevines et bourgmestres, y compris “ff” pour ces derniers), si on prend les seules échevines, on obtient 57/146, soit 39 %.

5 Le cas est particulier : deux bourgmestres masculins sont “empêchés” (M. De Decker et M. Picqué) et sont remplacés par deux bourgmestres faisant fonction, l’un masculin (M. Desmedt), l’autre féminin (Mme Wille). Le pourcentage varie selon qu’on tient compte ou non des bourgmestres ff et varie entre 16 et 19 %.

6 Il s’agit ici du chiffre des exécutifs dans leur ensemble (échevines et bourgmestres, y compris “ff” pour ces derniers), si on prend les seules échevines, on obtient 63/154, soit 40.9%. Sous cet angle, le chiffre est en très légère progression par rapport à celui de la législature précédente et nuance nos commentaires basés sur les chiffres d’exécutifs globaux.

7 Comme pour la législature précédente, nous avons tenu compte d’un 20e poste pour une bourgmestre faisant fonction. Mme Marcus, bourgmestre faisant fonction à Saint-Gilles, et Mme Schepmans à Molenbeek sont donc les deux femmes à la tête de communes bruxelloises.

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ACTUALITÉ

La femme et les communales : les dates clés 1920 : La loi du 15 avril accorde le droit de vote aux femmes aux élections communales, à l'exception des prostituées et des femmes adultères. Les femmes ont également le droit de se faire élire à la Chambre et au Sénat, même si elles n'ont pas le droit de voter aux élections législatives. Pour ce dernier point, il leur faudra attendre 1948.

1921 : 181 conseillères communales sont élues lors des élections communales.

1921 : Les femmes obtiennent le droit d'exercer les fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire communal ou de receveur. Les femmes mariées doivent cependant toujours avoir l'accord de leur mari pour entrer en fonction.

1994 : La loi Smet-Tobback impose aux partis de confier au minimum un quart puis un tiers des places de leurs listes aux femmes, à tous les niveaux électoraux, de la commune à l'Europe.

A Bruxelles, la loi électorale soumettait les listes de 2012 à la parité: autant de femmes que d'hommes, les 2 premiers candidats devant de surcroît être de sexe différent.

Aux communales de 2018, la tirette s'appliquera, deux candidats qui se suivent sur une liste devront être de sexe différent ( ordonnance du 15 mars 2012 ).

Source : Chronologie du statut de la femme en Belgique, Wikipédia http://bruxelleselections2012.irisnet.be

Fonctionnaires, certes, mais manageuse ?

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Il est également intéressant de s'intéresser à la représentation des hommes et des femmes au sein même des administrations.

Au niveau de la Région, depuis plusieurs années, un rapport sur la fonction publique régionale porte notamment sur le genre des travailleurs. On y apprend que le personnel régional est à 69 % masculin. Cette proportion varie fortement en fonction des institutions. Ainsi l'Agence régionale pour la Propreté, le SIAMU, le Port De Bruxelles ou Bruxelles-Environnement font travailler beaucoup d’hommes, et ce de par les métiers exercés : pompiers, éboueurs,...

Le croisement des données de genre avec le niveau est instructif. Car si on approche la parité au sein des niveaux A universitaires (51 % d'hommes pour 49 % de femmes), un examen plus attentif révèle que les femmes se retrouvent plus au bas de l'échelle de ce niveau. Plus on monte dans la hiérarchie, plus la proportion de femmes s’amenuise.

Il en va de même au sein des communes. On y dénombre 15.829 équivalent temps plein, dont 52 % de femmes.

Toutefois, seuls 9 des 38 grades légaux “classiques” (le receveur et le Secrétaire) sont occupés par des femmes, soit à peine 23.8%. Mais, depuis la précédente législature, un nouveau grade légal a été instauré par l’ordonnance du 5 mars 2009, celui de gestionnaire des ressources humaines.

Toutes les communes n’ont à ce jour pas encore pourvu ce poste. Pour la dizaine qui l’a déjà instauré, il s’en dégage une majorité de femmes. Ce troisième grade légal contrebalancerait alors quelque peu la prépondérance Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 1

masculine observée ailleurs au top niveau de l’administration, mais il restera à le confirmer lorsque toutes les communes l’auront mis en place.

Ces quelques chiffres permettent de tirer une première conclusion.

Au niveau politique, où des règles ont été mises places (ainsi du principe dit de la “tirette” sur les listes) et où les mentalités sont particulièrement ouvertes sur l'égalité des chances, on constate une présence relativement équilibrée des deux sexes.

Des règles ont également été fixées quant à la représentation des femmes dans les conseils d'administration et de gestion des organismes d’intérêts publics régionaux.

Au niveau de l'administration, une sous-représentation féminine persiste aux postes de direction.

Des mesures seront encore à prendre pour obtenir une administration plus représentative de notre société. Elles pourront s’appuyer sur la volonté politique étayée dans l’accord de Gouvernement.

Extrait de l’accord de Gouvernement 2009-2014 L’égalité entre femmes et hommes constitue un enjeu pour la démocratie et pour l’économie de notre pays. C’est aussi un combat contre l’exclusion sociale. Dans ce cadre, le Gouvernement fera activement la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, en collaboration avec le secteur associatif et luttera contre les inégalités structurelles dont les femmes sont encore souvent victimes.

De façon générale, le Gouvernement : • intègrera la dimension du genre dans l’ensemble des politiques qu’il mène (ordonnance gendermain-streaming).

Il sera rendu compte régulièrement au Parlement des développements en rapport avec l'aspect genre dans tous les domaines de la politique gouvernementale (voir l'ordonnance relative au Rapport de Pékin), en s'appuyant, notamment, sur des statistiques sexuées ; • prévoira, à l’instar de ce qui prévaut pour les organismes d’intérêt public régionaux, un maximum de deux tiers de personnes de même sexe dans les Conseils d’administration des organismes et institutions agréés et subsidiés par la Région bruxelloise ; • développera la cellule Egalité des chances au sein du Ministère ; • créera un Conseil consultatif bruxellois de l'égalité des chances ; • soutiendra les projets communaux et associatifs relatifs à l'égalité des chances ; • appuiera le développement de la politique interne d'égalité des chances au sein de l'administration régionale en prenant soin d'éliminer tout obstacle visible et invisible empêchant d'atteindre l'égalité des chances entre membres du personnel féminin et masculin du Ministère et des OIP et en assurant la présence de femmes et d'hommes à des postes de direction.

Source : www.bruxelles.irisnet.be > A propos de la Région > Le Gouvernement régional > Accords et Arrêtés

DANS NOS COMMUNES

Auderghem lance son plan diversité Elaboré en 2012, le Plan Diversité de la commune d’Auderghem est en application depuis janvier de cette année et orientera la politique communale pour les deux années à venir.

d’attention. L’ensemble nous conduit aux actions proprement dites, distinguées sous les axes du recrutement, de la gestion du personnel, de la communication interne et du positionnement externe.

En préambule, le plan annonce que “En tant que service public, il importe pour la commune d’Auderghem de pouvoir jouer un rôle d’exemplarité en la matière.” Présenté comme une première à l’échelon communal régional, ce plan analyse l‘administration auderghemoise sous les divers angles du genre, du handicap, de l’origine, de l’âge et enfin de la scolarité. Cette grille permet donc d’une part de repérer tous les handicaps et d’autre part de croiser ceux-ci.

Comme indiqué par Monsieur Sébastien Van Loo lors de la table ronde de la Semaine de la Démocratie Locale, “l’important sera d’aller au delà des seules conditions de recrutement pour une prise en compte globale du genre dans la gestion de la commune. Le Plan Diversité n’est qu’un outil dans une prise en compte politique plus vaste de cette dimension”.

Une analyse quantitative cliche l’administration sous chacun de ces angles, en distinguant les statutaires, les ACS, les contractuels et le personnel scolaire. Il s’ensuit une analyse qualitative départageant les forces des points

Contact Administration communale d’Auderghem Service des ressources humaines M. Sébastien Van Loo s.vanloo@auderghem.be Monsieur Sébastien Van Loo

ÉCHO DE LA RÉGION

EGALITÉ DES CHANCES AU NIVEAU RÉGIONAL Conformément à l’accord de Gouvernement, une série de politiques en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont donc été mises en place par le Gouvernement. Petit survol non exhaustif.

Menée conjointement, pour un budget de 118.000 €, par Charles Picqué, Ministre-Président en charge des pouvoirs locaux et Bruno De Lille, Secrétaire d’Etat chargé de la Politique d'Egalité des Chances, l’action la plus notable est sans doute l’appel à projet annuel “Egalité des chances et diversité”, par lequel les communes peuvent voir leurs projets subsidiés, qu’il s’agisse d’une pièce de théâtre-action, d’une projection de films avec débat, de sensibilisation à l'égalité des chances dans les bibliothèques, d’expositions, etc. En 2012, deux appels ayant été lancés, 25 projets ont été retenus sur les 41 reçus. A la rédaction de cet article, l’appel 2013 n’était pas encore finalisé mais devrait avoir été lancé à parution, avec une deadline probable située fin avril ou fin mai.

Notre base de données des subsides reprendra cet appel : www.avcb.be > chercher un subside Parmi les actions ciblant plus directement le personnel communal, le Ministère a notamment fait réaliser une brochure consacrée à la paternité responsable, visant à inciter les pères à user de leur droit au congé de paternité.

Publiée en décembre dernier, elle devrait avoir été distribuée auprès du personnel communal en début d’année. Elle sera

suivie vers le mois de juin de séances de sensibilisations à l’attention des Directeurs de Ressources Humaines et des représentants syndicaux.

Retrouvez la brochure “Allez papa, occupetoi de moi si tu es un homme” sur : www.avcb > actualités Depuis 2011, la Région coordonne un projet pilote de réunions intercommunales de travail des fonctionnaires communaux responsables de l'égalité des chances et de ceux des services de prévention. BruxellesVille, Koekelberg, Etterbeek, Anderlecht, Saint Josse et Uccle réfléchissent aux manières d’introduire la dimension de genre dans les métiers de la prévention des communes.

Début 2013, la Cellule Egalité des chances de l’Administration des Pouvoirs locaux a encore proposé aux nouveaux échevins en charge de cette matière de les rencontrer pour leur expliquer en quoi la région peut les aider, via l’appel à projets, le budget des formations, les possibilités de travail en réseau…

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ÉCHO DE LA RÉGION

Des actions tournées vers le grand public peuvent enfin également se monter via des collaborations entre Région et communes. La Région consacre ainsi un budget de 77.500€ au développement d'une politique de lutte contre les violences tant entre partenaires qu’intrafamiliales. La participation communale se fait par le biais des responsables locaux de l'égalité des chances. On citera ainsi la Campagne contre les mariages forcés, ou le soutien à la Campagne “Ruban Blanc” (qui est le plus grand mouvement au monde créé pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes).

On le voit, des actions variées, et dont certaines concernent directement les communes.

Cependant, en dépit de celles-ci, il reste encore beaucoup de travail à accomplir, et ce à plusieurs niveaux : - d’une part pour prévoir des règles qui soutiennent la vie économique des femmes, notamment dans des postes à responsabilités, - d’autre part, et il s’agit alors d’une action continue, pour travailler sur les mentalités. C’est sans doute par un basculement de celles-ci, qui en dépit d’une longue évolution marquent encore des réticences, que s’opérera durablement un véritable changement.

En Flandre La politique flamande d’égalité des genres est déterminée depuis novembre 2009, et jusqu’aux régionales de 2014, par le cadre de la note d’orientation “Samen gelijke kansen versterken”.

Son initiateur, le Ministre Flamand de l'Egalité des chances, Pascal Smet, y écrit : “La lutte contre l'inégalité entre homme et femme est l'objectif de la politique d'égalité des chances. C'est pourquoi je mets l'accent sur les mécanismes structurellement ancrés qui déterminent la vie des hommes et des femmes, plutôt que sur le retard allégué d'un sexe par rapport à l'autre.

Ces mécanismes sont souvent tellement implicites qu'ils deviennent imperceptibles. Il s'agit donc en premier lieu de sensibilisation. Au niveau plus concret, nous visons une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la vie sociale, par exemple en introduisant le système de la tirette pour les deux premières places sur les listes dans le cadre des élections locales.” www.vlaanderen.be/beleidsnotas

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Et nos voisins Hors de Bruxelles, les choses bougent aussi. Ainsi, à l’initiative de la Ministre wallonne de la Santé, de l’Egalité des Chances et de l’Action sociale sortait fin 2011 la brochure “Pour une Commune égalité ”, réalisée en collaboration avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. La brochure traite des discriminations au sens large, dépassant donc la seule question du genre.

Comme le disent Edouard Delruelle et Michel Pasteel, directeurs respectivement du centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le racisme et de l’Institut pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes : “Campagnes de sensibilisation, sessions de formations et d’informations, accompagnement de projets, mise en œuvre d’un réseau communal de lutte contre les discriminations sont autant d’actions en cours de réalisation ou déjà réalisées.

Dans ce cadre, la commune se pose comme un acteur essentiel, et même incontournable. Sa proximité avec les citoyens, ses compétences touchant directement la population, ses services rendus au quotidien, en font un terrain de prédilection pour identifier les discriminations, informer, orienter ou accompagner les personnes qui s’en sentent victimes. Ses compétences l’obligent aussi à prévoir et à garantir l’accessibilité des lieux publics et des services à toutes et tous quels que soient l’origine, l’orientation sexuelle, le handicap éventuel, l’état de santé ou le sexe des personnes.”

“Pour une Commune égalité”, Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, novembre 2011, 68 pages.

Vous pouvez télécharger cette brochure sur : - le site du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme : www.diversite.be - le site de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : www.iefh.belgium.be - le site :www.stop-discrimination.be

Plus d’info Séverine Van Herzeele Coordinatrice égalité des chances - Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Administration des Pouvoirs locaux - Direction des initiatives spécifiques Tél : 02/800 32 74 - SVanHerzeele@mrbc.irisnet.be

L’ EUROPE EN CAPITALES

Un site internet européen Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a lancé un outil en ligne destiné à assister les municipalités et régions européennes qui œuvrent à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes au niveau local.

Ce site Internet a été créé dans le cadre de l’Observatoire sur la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Il est disponible en français et anglais et comprend : - un guide pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de plans d'action pour l'égalité au niveau local ;

Le site de l’Observatoire est encore en construction et sera développé ces prochains mois. De nouveaux chapitres comprendront : un bulletin d’information mensuel en ligne, un outil de recherche des meilleures pratiques mises en œuvre au niveau local, et des informations sur les possibilités de financement dans votre pays.

Madame Fatiha Saïdi préside la section belge de la Commission des élues locales et siège à la Commission permanente pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale du CCRE

- un atlas permettant de découvrir les signataires de la Charte européenne. On y consultera des plans d’action parmi les plus innovateurs mis en place par les pouvoirs locaux en Europe ;

L’Observatoire a pour objectif de suivre la mise en œuvre de la Charte européenne du CCRE pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, signée par plus de 1 300 collectivités territoriales.

- une plateforme en ligne permettant à des communes européennes d’échanger sur la façon dont elles conçoivent et appliquent un plan d’action pour une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs administrations locales. Ces collectivités auront également la possibilité d’établir un partenariat dans le domaine de l’égalité si elles souhaitent continuer leur coopération ;

Comme vous le lirez dans l’Association en Action, l’Association a participé au lancement de ce site, par le biais de ses représentants d’une part dans la Commission permanente pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, à savoir Madame Fatiha Saïdi, et d’autre part à l’Observatoire de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, à savoir Monsieur Marc Thoulen.

- des informations permettant aux utilisateurs d’apprendre comment leur municipalité peut devenir une ville modèle de l’égalité, tout en élargissant leurs connaissances sur la Charte et les divers thèmes qu’elle couvre.

Ce nouveau site a officiellement été lancé le 1er février, lors du Congrès CGLU à Paris, auquel a participé l’Association.

Plus d’info www.charter-equality.eu

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L’ EUROPE EN CAPITALES

DES OUTILS POUR L’ÉGALITÉ Françoise Goffinet, Attachée à l’Institut fédéral pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), présente quelques outils et actions en faveur de l’égalité des chances développés par diverses institutions.

“Depuis quand l'égalité des femmes et des hommes est-elle inscrite dans la Constitution ? 1831 ? 1948 ? Et bien non depuis seulement le 8 mars 2002 !

Voilà juste dix ans ... Et en même temps on y a inscrit la parité sur les listes électorales et que, dans tous les exécutifs en Madame Françoise Goffinet Belgique, il devait y avoir au moins une femme ! Une règle valable pour tous les gouvernements et communes ou CPAS du Royaume.”

Françoise Goffinet 1. En mai 2012, le Conseil des Femmes francophones de Belgique a publié un mémorandum : Pour une politique communale “Femmes admises”, toujours d’actualité, et que l’on peut consulter sur : www.cffb.be

2. La base de données en ligne VEGA (Valorisation des Expertes et de l’Approche de Genre) ambitionne de mettre à disposition des médias et du public un large panel de compétences par une visibilité accrue d’expertes. Chacun peut y consulter des femmes ressources de divers champs de compétences, ou proposer d’autres candidates. Plus d’info sur www.vegastar.be 3. Complémentairement, www.felink.be est le réseau de l'administration fédérale qui met les femmes au premier plan. Felink soutient les femmes au sein de l’administration fédérale dans le développement de leur réseau et leur carrière. Felink donne aussi une impulsion à la diversité au sein de l'administration fédérale en attirant l’attention sur l’égalité femme/homme dans le contexte professionnel et sensibilisant le management à cet effet.

4. Les Femmes Prévoyantes socialistes publient un baromètre de la parité dans les organes consultatifs.

A ce jour, le baromètre s’est attardé aux secteurs de la culture, de la santé et, depuis décembre dernier et de manière plus détaillée, à ceux de l’emploi, la sécurité sociale et l’égalité des genres.

A consulter sur : www.femmesprevoyantes.be ou via www.lebarometredelaparite.be

5. A Bruxelles, on se référera à : www.egalitedeschancesbruxelles.irisnet.be.

Récemment, on y trouvait l’appel à projet 2013 (clos depuis le 8/3) de la Quinzaine de l’Égalité des Chances et de la Diversité. La 4ème “Quinzaine de l’Égalité des Chances et de la Diversité”, qui aura lieu du 8 au 25 novembre, donne l’occasion à de nombreuses associations de réaliser un projet sur l’Égalité des Chances et la Diversité. Pas spécifiquement centré sur les femmes, le thème central cette année est le respect pour les jeunes et les seniors à Bruxelles.

6. En Wallonie, l'institut pour l'Egalité des femmes et des hommes (pour les discrimination sur base du sexe et les motifs assimilés que sont la grossesse, l'accouchement, la maternité et le changement de sexe) et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, compétant pour les autres formes de discriminations (âge, orientation sexuelle, état de santé, fortune, handicap ...) ont réalisé un sondage sur la perception de la discrimination dans les communes et sur base des résultats ont publié la brochure “Pour une commune égalité” (voir encadré).

Des formations pour futures manageuses Grâce au projet Top Skills, Selor veut encourager plus de femmes à opter pour un emploi en tant que manager.

Au cours d'une simulation d'entretien de management, Selor évalue, chez les candidates, 5 des 12 compétences spécifiques et nécessaires à la fonction de manager : • réflexion flexible et innovatrice • vision et capacité d'intégration • sens des responsabilités et prise d'initiative • convaincre et négocier • collaborer et construire des réseaux.

Lors de cette simulation, elles doivent présenter une étude de cas devant un jury. A l'issue de cet entretien, les candidates reçoivent un feed-back sur leurs points forts et ceux à améliorer. Elles reçoivent par ailleurs des informations générales intéressantes sur le profil idéal et les compétences exigées chez un manager.

Les dates limites de candidatures pour l’édition 2013 de Top Skills ne sont pas encore connues à l’heure de mettre sous presse, mais devraient se situer dans le courant du premier semestre. A suivre sur www.selor.be > test > top skills Pour prolonger la question www.rosadoc.be www.amazone.be

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ACTUALITÉ

BIENTÔT UN PASSEPORT BIOMÉTRIQUE 2013 sera, pour la Belgique, l’année du basculement du passeport classique vers la version intégrant des données biométriques. Ce système imposé par l’Europe est actuellement en phase de test et sera progressivement déployé dans le second semestre aux 589 communes belges. Pour ce projet issu d’une collaboration entre les SPF Intérieur et Affaires étrangères, Trait d’Union a rencontré Monsieur Serge Wauthier, Directeur général Affaires consulaires, et Madame Orlane Courtois, Attaché au service passeports (C2), du SPF Affaires Etrangères.

Serge Wauthier : “en Belgique, contrairement aux regroupements opérés dans d’autres pays de l’Union, la délivrance des passeports reste du domaine communal. Il s’agit d’un choix délibéré, qui privilégie le service au citoyen par la proximité avec son institution. Aussi, le nombre de bureaux de demande est-il élevé, d’autant plus que dans les grandes entités urbaines sont souvent créées des antennes décentralisées. Au final, sur le territoire belge, on ne compte pas moins de 700 endroits où demander un passeport, ce qui nous place à cet égard à la troisième place européenne, derrière l’Allemagne et la France. Le Fédéral consent donc à un effort budgétaire important en termes d’équipement des communes.

Actuellement, environ 10% de nos passeports sont délivrés par nos consulats pour nos résidents à l’étranger, tandis que les 90 % restants le sont en Belgique, essentiellement par les communes.

La transposition vers les communes s’appuie sur l’expérience que nous avons déjà menée dans les consulats où nous avions déjà remplacé depuis 2010 la demande papier par un système électronique. A la clé, un net gain de temps pour nos résidants à l’étranger. Depuis la fin de l’année dernière, tous les postes consulaires sont en outre équipés pour prélever les données biométriques.

Pour nos ambassades, se posait le problème de la distance, parfois très grande entre le poste et le domicile du demandeur.

Aussi avons-nous développé des kits mobiles permettant d’aller prélever les données en déplacement chez le demandeur. Cette possibilité n’est actuellement pas prévue pour les communes belges car la distance entre domicile et administration y est forcément bien plus courte.”

Pourquoi avoir intégré des données biométriques ?

Orlane Courtois : “ce changement procède d’une obligation faite par l’Europe aux Etats membre. L’Europe exigeait l’intégration de données biométriques dans les passeports. Le système belge prévalant jusqu’ici s’y conformait déjà partiellement puisque la photo se retrouvait déjà sur la puce depuis novembre 2004. La nouveauté est donc l’intégration des empreintes digitales. L’Europe impose d’enregistrer les empreintes de deux doigts, prioritairement celles des index.

Il est important de signaler que, visuellement, le document reste identique à celui que tout le monde connaît actuellement. Nous ne changeons ni son format, ni son aspect. Les empreintes ne seront même pas reproduites de manière visible pour le détenteur. Elles seront par contre stockées sur la puce électronique qui est intégrée au passeport depuis 2004. De même

que la photo, qui sera, elle, bien entendu visible sur le document. Les normes reprises Monsieur Serge Wauthier et par l’Europe se réfèrent aux règles et Madame Orlane Courtois recommandations édictées par l’Organisation de l’aviation civile internationale 1, une institution spécialisée dépendante de l’ONU.”

Une obligation européenne A la source de ce changement, on trouve : - Le Règlement européen 2252/2004 du 13.12.2004 Et les deux décisions d’exécution : - Décision de la Commission du 28.02.2005, relative aux photos dans les passeports à partir du 28.08.2006. La Belgique intégrait déjà cette obligation depuis novembre 2004.

- Décision de la Commission du 28.06.2006, relative aux empreintes dans les passeports à partir du 28.06.2009.

Quel était l’objectif de ce changement ?

Serge Wauthier : “l’objectif est bien de lutter contre la fraude et les tentatives de falsifier les passeports. Les documents belges étaient déjà de très bonne qualité et comportaient de nombreuses protections les rendant difficile à reproduire.

On est loin de l’époque où les passeports étaient remplis à la main et où les exemplaires vierges stockés dans les administrations étaient soumis à des vols. En centralisant, en 1998, sa production à un seul endroit et en en empêchant la personnalisation à la main, on a rendu le passeport difficilement falsifiable.

En intégrant des données biométriques dans les puces, nous rendons le document encore plus difficilement reproductible.

Le niveau de protection est vraiment très bon.”

La fraude devient-elle dès lors impossible ?

Serge Wauthier : “non. Le revers de la médaille, c’est qu’on doit s’attendre à un déplacement de la tentative de fraude.

S’il n’est plus pertinent pour le fraudeur de tenter de reproduire le document ou de le compléter à partir d’exemplaires vierges, il sera tenté d’obtenir un document valide en usurpant une autre identité.

Ce sera donc lors de la demande, au sein des administrations communales qu’il faudra faire preuve de vigilance pour s’assurer de l’identité réelle du demandeur.

1 Voir document 9303 “Documents de voyage lisibles à la machine - Partie 1 Passeports lisibles à la machine” sur http://www.icao.int > Publications > Séries des documents

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ACTUALITÉ

A ce sujet, le programme Belpass permettra de visualiser côte à côte, directement à l’écran, la photo apportée par le demandeur et scannée à celle conservée au Registre National pour cette identité. Sans être forcément la solution miracle, cette comparaison ne peut que contribuer à aider le fonctionnaire lors de son contrôle.”

Et qu’en est-il de la sécurisation lors de la fabrication même du document ?

Orlane Courtois : “la fabrication du passeport est actuellement confiée à une société lilloise. L’attribution du nouveau contrat de production est en cours ; les cahiers des charges ont été très strictement rédigés pour s’assurer de la sécurisation et de la confidentialité de tout le processus : envoi de la demande, des données, fabrication du document et envoi de celui-ci. Pour cette sécurisation, nous avons obtenu une aide précieuse de la police fédérale pour les cahiers des charges.”

En quoi consistera donc la prise de données biométriques ?

Orlane Courtois : “pour le citoyen, la demande n’est guère différente d’auparavant, si ce n’est qu’il devra apposer ses empreintes et que sa signature sera capturée électroniquement.

La photo qu’il transmet sera également scannée et reportée sur la puce.

L’étape des empreintes pourrait ralentir de quelques minutes le traitement du dossier aux guichets des communes, mais nous pensons que ce sera compensé par le fait que l’envoi par l’administration des formulaires de demande en version papier dans des sacs scellés sera désormais remplacé par une demande en ligne via Belpass, une application dédiée.”

La prise d’empreinte est une démarche qui suscite des interrogations du citoyen. Comment le rassurer ?

Serge Wauthier : “il est facile de dissiper les craintes et les nombreuses questions relatives à la prise des empreintes. Cellesci ne sont pas, dans le cadre d’une demande de passeport, rassemblées dans une grande base de données. Ces données sont seulement intégrées dans la puce du passeport et ne sont, en dehors du stockage temporaire lors de la phase de fabrication du document, pas conservées ailleurs.

Cette biométrie ne sert donc que pour le contrôle des frontières sur un mode “one to one” lorsque le policier confronte les empreintes prélevées à ce moment à celles stockées sur la puce du passeport.

C’est donc différent du système des empreintes accompagnant les visas qui sont, elles, conservées 5 ans dans une base de données européenne, en vertu de la réglementation européenne.

Il faut, en outre, relativiser l’importance actuelle du passeport : le Belge peut de nos jours voyager dans 50 pays avec sa seule carte d’identité.

Enfin, nous avons prévu, conformément aux règles européennes, des exceptions au prélèvement des empreintes, d’une part pour les enfants de moins de 12 ans et d’autre part, pour des cas de handicap (amputés, brulés…) pour lesquels il reviendra au fonctionnaire communal d’apprécier selon les cas.”

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Ce changement procède d’une collaboration entre les affaires étrangères et intérieures. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Serge Wauthier : “il y a un an, le SPF Affaires étrangères a pu intégrer un projet développé par les Affaires intérieures. Ainsi, les synergies développées ont permis de se concentrer sur un seul set de matériel, servant à des usages distincts. Les lecteurs permettront donc aussi de prendre des données biométriques nécessaires dorénavant à la délivrance des titres de séjour des ressortissants de pays tiers.

A la clé de cette collaboration, une bonne économie budgétaire.

De même, cette synergie a pu permettre des intégrations logicielles. Ainsi, si nous avons développé un programme spécifique, Belpass, pour l’enregistrement et l’envoi électronique de la demande de passeport au producteur, nous avons par contre utilisé le programme Belpic développé par l’Intérieur, pour la capture des données biométriques.”

Pour la saisie des données biométriques, un kit de matériel sera nécessaire : un lecteur d’empreintes, un scanner pour la photo, un pad pour la signature. Ainsi que les logiciels Belpic et Belpass. Comment les financer ?

Orlane Courtois : “c’est le Ministère de l’intérieur qui financera les kits à disposition en fonction des besoins des communes.

Ceux-ci ont été estimés par le biais d’une formule, elle-même vérifiée par une enquête sur le terrain (dite “site survey”) menée l’année dernière. La formule part du principe que l’équipement doit permettre de traiter les demandes lors des périodes de pic (traditionnellement l’été et Noël) et en fonction de temps de traitement considéré comme lent pour l’enregistrement complet d’une demande (20 minutes). La conjonction de ces cas de figure étant rare, il devrait y avoir peu de problèmes en pratique. Le traitement moyen des captures s’échelonne généralement de 3 à 5 minutes. Le “site survey” a permis de corroborer les besoins estimés par la formule.

Ensuite, si les communes désirent plus de matériel, il leur est libre d’en acquérir à leur frais.

Le kit sera livré par un des 6 fournisseurs agréés par le Fédéral et acquis par les communes en suivant la procédure des marchés publics.”

Quelles sont les prochaines étapes du projet ?

Serge Wauthier : “après la phase prépilote menée entre décembre et mars avec la commune de Woluwe Saint-Pierre, nous entamons une phase pilote élargissant le système à une dizaine de communes dans tout le pays. En fonction des éventuels réglages à mener, nous entamerons ensuite un déploiement progressif dans les communes, l’objectif étant de toutes les équiper pour la fin de l’année. La phase prépilote aura servi à tester le système, la phase pilote à tester le déploiement, nous pensons qu’ensuite, le tout sera bien réglé pour intégrer sans problème l’ensemble des administrations du pays.”

Propos recueillis par Philippe Delvaux

DANS NOS COMMUNES

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE : DESTINATION WOLUWE-SAINT-PIERRE Depuis la mi-décembre Woluwe-Saint-Pierre teste, à titre de commune prépilote, le nouveau système de passeport biométrique, appelé à régir tous les passeports belges sous peu. Rencontre avec ses chevilles ouvrières, Mme Dominique Vaeye, Chef du Service Population-Etat civil, et Mme Martine Sauvenier, Secrétaire d’administration.

Trait d’Union : qu’est-ce que la biométrie ? Quel est le rôle de la commune de Woluwe-SaintPierre en ce moment ?

[NDLR : à parution de cet article, il est probable qu’au sein de la Région, Ixelles fasse partie des communes pilotes, rejoignant Woluwe-Saint-Pierre]

Trait d’Union : comment Woluwe Saint-Pierre a-t-elle été choisie ?

Dominique Vaeye : “à l’échelle urbaine, Woluwe Saint-Pierre peut encore être considérée comme une moyenne commune, avec ses 40.000 habitants. Nous traitons environ 2.500 passeports par an.

Madame Martine Sauvenier, Secrétaire d’administration

Martine Sauvenier : “depuis décembre, nous délivrons des passeports selon les nouvelles normes européennes ICAO, enfin transposées en droit belge. Celle-ci imposent une prise de données biométriques, à savoir qu’à côté de la signature, enregistrée électroniquement et de la photo, scannée, les demandeurs devront passer par une prise d’empreintes digitales pour chacun de leur 10 doigts. Ce n’est pas l’empreinte seule, mais bien sa combinaison avec la photo et la signature qui sont donc les clés de l’identification.”

A l’origine, la demande a été formulée par le cabinet de la Ministre de l’Intérieur, Mme Joëlle Milquet. Le cabinet a insisté pour avoir la commune de Woluwe-Saint-Pierre comme prépilote. Ce n’est sans doute pas étranger au fait que notre commune avait déjà été pilote en 2003 lors de l’introduction de la carte d’identité électronique. Nous avions alors noué une bonne collaboration avec le SPF Intérieur.

Pour tout dire, j’apprécie que nous soyons pilote. Se situer aux prémisses d’un tel projet permet d’en influer le développement dans le sens de son adaptation à sa pratique sur le terrain.”

Trait d’Union : comment s’est passé la collaboration avec les SPF ?

Martine Sauvenier : “depuis décembre, nous sommes à la base d’amélioration, de par les retours que nous envoyons au SPF Affaires étrangères. Les SPF Intérieur et Affaires étrangères viennent presque quotidiennement chez nous pour affiner le système.

Madame Dominique Vaeye, Chef du Service Population-Etat civil

Dominique Vaeye : “Woluwe Saint-Pierre a effectivement l’honneur de servir de commune prépilote pour toute la Belgique. Nous “essuyons les plâtres” avant d’élargir le système à une dizaine de communes pilotes. Après quoi, le système, éventuellement adapté en fonction de ces expériences, entrera en vigueur pour toutes les communes belges.”

Ce dernier utilise les programmes : Belpic (programme responsable de la capture des données biométriques, exploité par le SPF Intérieur), qui existe depuis 2003 pour les cartes d’identité électronique, et Belpass (programme qui gère la création du formulaire de demande du passeport, exploitée par le SPF Affaires Etrangères), nouvelle création sur laquelle nous pouvons donc apporter nos remarques. Ce dernier a déjà été adapté à plusieurs reprises depuis décembre.”

Trait d’Union : et comment le système est-il perçu par les citoyens ?

Dominique Vaeye : “jusqu’à présent, nous n’avons pas rencontré de réels problèmes aux guichets. Il faut dire que l’affluence est tout à fait gérable : entre 5 et 15 demandes par

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DANS NOS COMMUNES

jour pour l’instant. Les saisons influent beaucoup sur le nombre de demandes de passeports. La “haute saison” en la matière part d’avril et s’étend jusqu’à fin septembre.

On pourrait penser que certains citoyens verraient d’un mauvais ?il le relevé de leurs empreintes, mais en réalité, il n’en est rien. Il faut dire aussi que c’est une obligation légale qui découle de directives européennes, d’ailleurs déjà en vigueur partout ailleurs dans l’Union. Le besoin du passeport prime sur les réticences éventuelles. Et quant à l’attente éventuelle aux guichets, les gens réagissent assez bien dès qu’on leur explique que nous sommes une commune prépilote.

Il faut bien appréhender la révolution qu’induit ce nouveau système dans notre relation avec le citoyen. La prise d’empreinte est une question sensible, elle s’apparente à une démarche policière. C’est plus intrusif que la simple signature accompagnée de la photo du système de demande précédent.

Pour le citoyen, hors son format, le résultat reste inchangé : tant le prix du passeport que sa durée de validité restent inchangés.”

Trait d’Union : comment gérez-vous les nouveaux processus à l’administration ?

Dominique Vaeye : “à Woluwe-Saint-Pierre, nous sommes quatre à nous occuper des passeports. Chacun a été formé à tout faire. Et tout le monde s’implique.

Bien entendu, qui dit nouvelles procédures dit stress pour ceux que rebutent le changement. Mais nous allons vaincre ces résistances. De même, les maladies de jeunesse du système peuvent aussi causer de l’énervement, mais c’est bien pour cela qu’un pilote est nécessaire.”

Trait d’Union : quelles limites ou difficultés pointeriez-vous ?

Martine Sauvenier : “la nouvelle procédure, spécialement pour la prise d’empreinte, sera de toute manière un peu plus longue que la précédente. Autant le savoir et s’y préparer. Le SPF Affaires Etrangères a déjà assoupli les normes européennes autant que faire se peut : ici, si tous les doigts doivent être scannés, c’est le système qui choisit parmi les meilleurs résultats ceux qui seront utilisables. Il ne faut pas que chacun des doigts soit parfaitement scanné. Le crédo et du SPF Affaires Etrangères et du SPF Affaires Intérieures est de faire peser le moins de responsabilité possible aux communes : la machine décide des meilleurs performances parmi les scans et ne laisse pas cette responsabilité à l’agent.

L’introduction pratique de tels systèmes révèle bien entendu des cas de figure difficiles à imaginer lors de la conception. Ainsi des personnes qui se seraient blessé un doigt, voir des amputés. Des dispenses sont alors possibles. Il en est de même pour les enfants de moins de douze ans. Leur empreinte n’est pas nécessaire.

Dans le même ordre d’idées, si on demande aux plus jeunes déjà

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en âge d’écrire de signer, rappelons que cette signature n’est qu’un élément d’appréciation factuel puisqu’ils n’ont pas encore déterminé leur graphie et qu’ils n’ont pas de capacité juridique.

La photo reste le seul élément vraiment pertinent pour un enfant.”

Dominique Vaeye : “par contre, cette nouvelle procédure impose que le demandeur se déplace à l’administration communale car les machines et les connexions ne peuvent être emportées. Aussi n’est-il pas impossible qu’on se trouve confronté à des problèmes pour des demandes émanant de personnes souffrant d’un handicap moteur, par exemple.

Les premières semaines de test ont établi qu’il fallait une vingtaine de minutes pour traiter une demande, une partie significative de ce temps étant consacré à la saisie des empreintes. Chacun à une peau différente. Certaines personnes marquent moins leurs empreintes que La prise des empreintes d’autres (peau trop usée, trop sèche)…

L’empreinte des personnes âgées est ainsi plus compliquée à saisir. C’est notamment pour cette raison que le SPF a accepté que seules les meilleures captures soient gardées et exploitées.

Si l’on doit pointer la plus grosse difficulté, c’est évidemment la capture des empreintes. Il faut parfois plusieurs tentatives avant d’obtenir des résultats probants. Heureusement, le dialogue avec le SPF est constant et permet de résoudre rapidement les problèmes techniques.

Si on se projette dans l’avenir, il faut pouvoir imaginer les tentatives de biaiser le système. Certains pourraient être tentés de déjouer la prise d’empreinte. Nous trouvons important que celle-ci se réalise publiquement, au même guichet. De même que ce soit un même fonctionnaire qui réalise les diverses étapes de chaque dossier. C’est un élément de contact avec le citoyen.”

Les 4 étapes du passeport belge En quinze ans, le système des passeports aura évolué à 4 reprises - Avant 1998, les passeports étaient fabriqués en papier par les communes - Ensuite, on passe à un système électronique.

- Au milieu des années 2000, ce passeport se voit adjoindre une puce reprenant les data.

- En 2013, le passeport basculera vers le système à données biométriques.

Trait d’Union : de quel équipement disposezvous ?

Martine Sauvenier : “notre commune a reçu deux sets d’équipement : le scanner pour les photos, l’appareil pour la saisie des empreintes, la tablette pour apposer sa signature et un lecteur de carte d’identité pour un développement futur. A cela

DANS NOS COMMUNES

s’ajoutent donc les deux programmes, Belpic et Belpass. Le SPF Intérieur décide du nombre d’équipements nécessaires par commune, chaque appareil supplémentaire étant payant.”

Trait d’Union : vos premières impressions ?

Dominique Vaeye : “les communes devront se montrer positives face à ce changement puisqu’il est inéluctable.

Chacun devra bien prendre conscience que le traitement des dossiers prendra un peu plus de temps. Autant s’y préparer à l’avance et réfléchir à l’organisation de son service.

Pour Woluwe, nous n’imaginons pas de gros problèmes, mais il pourrait peut-être en être autrement dans des communes avec une population défavorisée dont tous ne maîtriseraient pas l’écriture – pour la signature – ou pour les familles avec de nombreux enfants, ce qui multiplie de facto le temps de traitement des dossiers.”

lecteur d’empreinte à chaque passage. Pour des raisons d’hygiène, certes, mais surtout parce que sinon, la vitre gardait la trace du précédent citoyen, laquelle se sur-impressionnait à celle du nouveau demandeur.”

Trait d’Union : un dernier conseil aux communes ?

Dominique Vaeye : “mon principal conseil aux communes : gardez patience et prévoyez du personnel en suffisance.

Ici, à Woluwe-Saint-Pierre, forts de notre primeur, nous sommes prêts à aider, dans la mesure de nos moyens, les autres communes lorsque celles-ci devront faire face à l’introduction de ce système.

Le service public est en mouvement, en évolution constante. Il faut pouvoir oublier les vieux principes de travail et s’adapter, se tourner vers la modernité. Ce sont de grands défis, c’est un challenge passionnant.”

Trait d’Union : un conseil pratique ?

Martine Sauvenier : “au rang des détails que seule la pratique peut nous apprendre, on a ainsi constaté qu’il était nécessaire d’épousseter le

A gauche, Madame Sauvenier, à droite, Madame Vaeye, l’équipe du service population et, en veste noire, le représentant sur SPF, en appui quotidien pour la phase prépilote.

Et pour les titres de séjour ?

Bientôt, la biométrie sera aussi introduite dans les documents de titre de séjour. Woluwe Saint-Pierre sera à nouveau commune pilote.

Différence par rapport au passeport, la prise d’empreinte sera effectuée deux fois, d’abord lors de la demande, ensuite lors de la délivrance du titre. Lors de cette seconde prise, le fonctionnaire communal devra donc effectuer un travail de contrôle pour comparer les empreintes et s’assurer que la personne retirant le titre est bien le demandeur initial. Se posera bien entendu la question des compétences à développer ou des outils à avoir pour effectuer ce type de vérification. La phase pilote débutera en mai.

Propos recueillis par Philippe Delvaux et Boryana Ruslanova Nikolova

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LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 10.12.2012 au 10.02.2013 CPAS 18.12.2012 Avis rel. à l'indexation des montants fixés à l'art. 1er, al. 4, de l'AR du 27.12.2004 portant exécution des art. 1409, par. 1er, al. 4, et 1409, par. 1erbis, al. 4, C.Jud. rel. à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge 227133 M.B., 18.12.2012 13.12.2012 AR portant exécution de l'art.

1409, par. 2, C.Jud. 78480 M.B.,19.12.2012 10.01.2013 - Circ. du SPP IS concernant le 244364 rapport unique Aide sociale 04.10.2012 AR portant octroi d'une subvention pour l'année 2012 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci M.B. 18.12.2012 195983 Banque-Carrefour de la Sécurité sociale Cour constitutionnelle - Arrêt n° 131/2012 du 30.10.2012 - La question préjudicielle concernant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973, notamment leur art. 14, la loi du 15.01.1990 rel. à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et la loi du 17.07.2001 rel. à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'infor269263 mation - M.B.,21.01.2013 Centres de soins de jour 13.12.2012 AM mod. l'AM du 22.06.2000 fixant l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les centres de soins de jour M.B.,21.12.2012 270451 DIS 27.12.2012 Loi-programme - Fraude sociale et application correcte de la loi - Modification de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 44) M.B.,31.12.2012 270426 Etrangers 01.2013 Circ. du SPP IS - Réinstallation des réfugiés 270901

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Fonctionnement

ENVIRONNEMENT

20.12.2012 Loi mod. l'art. 7 de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale - M.B.,21.12.2012 270460 18.01.2013 Circ. de la COCOM de clôture des comptes de l'exercice 2012 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles271269 Capitale - M.B. 7.2.2013 Maisons de repos et de soins 05.12.2012 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées 270294 M.B.,17.12.2012 Fourniture d’énergie 04.01.2013 Circ. du SPP IS concernant la période de chauffe 2013 rel. au Fonds Social 244359 Mazout Insertion professionnelle 13.11.2012 AM établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques 215281 d'insertion sociale 31.01.2013 Circ. du SPP IS concernant la modification de l'AR du 23.09.2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise - voir www.mi-is.be Prise en charge des secours 27.12.2012 Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de 270274 santé - M.B.,31.12.2012 CULTURE 13.12.2012 AR rel. à la rémunération pour prêt public et retirant l'AR du 25.04.2004 rel. aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films M.B.,27.12.2012 270520

26.11.2012 AM mod. l'AM du 24.07.2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission M.B.,28.12.2012 270557 24.01.2013 Circ. sur l'application de certaines dispositions de l'AGRBC du 03.06.2010 rel. aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation 271755 M.B.,07.02.2013 ETAT CIVIL/POPULATION 04.12.2012 Loi mod. le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration - M.B.,14.12.2012 270084 20.12.2012 Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant désignation des bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge, - M.B., 31.12.2012 12.12.2012 Circ. n° 203 - Application de l'art.

10 de la loi du 31.07.2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire 270528 central - M.B.,27.12.2012 27.12.2012 Loi-programme 270261 M.B.,31.12.2012 31.12.2012 Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice M.B.,31.12.2012 270399 21.12.2012 Circ. Nouveaux prix des documents d'identité délivrés aux Belges et aux étrangers Entrée en vigueur : 01.04.2013 - Service Public Fédéral (SPF) Intérieur - Direction générale Institutions et Population 270500 11.01.2013 Circ. rel. à l'établissement des listes 270867 de jurés - M.B.,15.01.2013 11.12.2012 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers M.B.,07.01.2013 270649 Mouvement de la population et chiffres de la population de droit, par commune, à la date du 01.01.2012 2397 [source : http://statbel.fgov.be]

LEGISLATION

17.01.2013 AR portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses M.B.,30.01.2013 271417 24.01.2013 AR mod. l'AR du 23.01.2003 rel. aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité 271747 M.B.,07.02.2013 31.01.2013 AR portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales M.B.,14.02.2013 271854 FINANCES / TAXES 17.12.2012 Loi de finances pour l'année budgé252438 taire 2013 - M.B.,24.12.2012 Projet de Plan régional de politique du stationnement. Avis d'enquête publique M.B., 16.01.2013

LOGEMENT 06.12.2012 Ordonnance mod. l'art. 18 de l'ordonnance du 17.07.2003 portant le Code bruxellois du Logement M.B.,18.12.2012 270324 [Cette ordonnance vise à imposer à l’intercommunale bruxelloise de distribution et d’assainissement d’eau ainsi qu’au gestionnaire de transport d’électricité de communiquer à la Région la liste des logements pour lesquels la consommation annuelle d’eau ou d’électricité est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement en exécution de l’art. 18, § 2, 2° du Code du logement] 06.12.2012 Ordonnance mod. l'ordonnance du 28.01.2010 organique de la revitalisation urbaine et le Code bruxellois du Logement et rel. à la réglementation des logements construits ou rénovés dans le cadre des contrats de quartier M.B.,18.12.2012 270321

29.11.2012 AGRBC fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement M.B.,05.02.2013 271573

13.12.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du 26.09.1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public M.B.,28.12.2012 270567

21.12.2012 Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale M.B.,08.02.2013 271794

MANDATAIRES/ORGANES

GESTION COMMUNALE 10.12.2012 AR mod. les art. 12 et 14 de l'arrêté du Régent du 23.08.1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M.B.,02.04.2013 271546 13.02.2013 Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à une réduction d'impôt dans le chef des donateurs M.B., 13.02.2013 189968 Cour constitutionnelle – Arrêt n° 154/2012 du 20.12.2012 - La question préjudicielle rel. à l'art. 14ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973 M.B.,14.02.2013 271856 [La Cour constitutionnelle confirme que le Conseil d'Etat peut maintenir les effets des dispositions réglementaires annulées si nécessaire] 28.06.2012 AGRBC relatif au cadre organique de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capital - M.B., 13.02.2013

30.01.2013 Avis - Assemblées législatives [Cumul du traitement de mandataire local et du traitement de parlementaire : plafond] M.B.,31.01.2013 167727 MARCHÉS PUBLICS Avis. Marchés publics - Taux des intérêts de retard - Art. 15, par. 4, du cahier général des charges (marchés publics publiés après le 01.05.1997) 2390 14.01.2013 AR établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics M.B.,14.02.2013 260129 16.07.2012 AR rel. à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux 271796 M.B.,11.02.2013 POLICE 18.12.2012 AR mod. l'AR du 07.04.2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale 236601 M.B.,15.01.2013 -

financement de la police locale pour l'année 2012 - M.B.,25.01.2013 183712 27.12.2012 AR rel. à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2012 184683 M.B.,25.01.2013 27.12.2012 AR portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2011 - M.B.,25.01.2013 198872 27.12.2012 AR portant attribution pour l'année 2012 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police - M.B.,25.01.2013 252460 27.12.2012 AR portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012 M.B.,12.02.2013 182284 POLICE ADMINISTRATIVE 01.07.2011 Loi insérant un art. 134quinquies dans la NLC, rel. aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains M.B.,28.12.2012 270561 Cour constitutionnelle – Arrêt n° 145/2012 du 06.12.2012 - Les recours en annulation de la loi du 01.06.2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage M.B.,25.01.2013 270057 POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE Jeux et paris Commission des jeux de hasard. Liste des sites interdits - M.B., 13.12.2012 Circulation routière 29.11.2012 AGRBC Ô voir Finances/Taxes 28.06.2012 AGRBC Ô voir Gestion communale RÉGIES/ASBL 18.12.2012 AR mod. l'AR du 19.12.2003 rel. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations M.B.,31.01.2013 271465

27.12.2012 AR portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 3 / 0 1

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LEGISLATION

SÉCURITÉ ROUTIÈRE 09.01.2013 AR mod. l'AR du 30.09.2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière 271471 M.B.,31.01.2013 -

28.01.2013 AM rel. à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2012 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale M.B.,06.02.2013 206257

18.07.2012 Loi mod. la loi du 16.03.1968 rel. à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire M.B.,12.02.2013 271816 18.07.2012 Loi mod. la loi du 16.03.1968 rel. à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire M.B.,12.02.2013 271818

SOUS LA LOUPE

PERMIS D’URBANISME EN MATIÈRE DE VOIRIE La délibération du conseil communal est toujours obligatoire La nécessité d’une délibération du conseil communal préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme pour des projets urbanistiques autorisant ou impliquant des travaux de voirie est controversée. La jurisprudence du Conseil d’Etat ne l’exige pas mais soulève des difficultés d’interprétation. Si le conseil doit quand même se prononcer, il n’est par contre pas nécessaire qu’il le fasse préalablement à la délivrance du permis.

En Région de Bruxelles-Capitale, les permis d’urbanisme relatifs aux “questions de voiries” soulèvent une controverse procédurale.

Le conseil communal est seul compétent pour se prononcer sur le tracé des voies publiques communales tandis que le collège des bourgmestre et échevins est chargé de délivrer les permis d’urbanisme ou de lotir autorisant ou impliquant des travaux de voirie.

Que dit le CoBAT ?

Selon l’article 197 du CoBAT, lorsqu’une demande de permis de lotir implique l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci, la délivrance du permis sont précédés d’une enquête publique suivie d’une délibération du conseil communal. Ladite délibération lie le collège sur cet aspect de la demande. Le CoBAT ne prévoit rien de tel pour les permis d’urbanisme 2.

A titre de comparaison, en Région wallonne, les articles 128 et 129 du CWATUPE prévoient une procédure similaire pour les permis d’urbanisme .

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La Nouvelle loi communale n’organise pas formellement l’articulation entre les compétences de ces deux organes.

Quant au CoBAT 1, s’il soumet ces projets à une procédure particulière pour les permis de lotir, il reste muet en ce qui concerne les permis d’urbanisme.

Que dit la Nouvelle loi communale ?

On a coutume d’écrire que le conseil communal jouit d’une plénitude de compétence sous la réserve des compétences que la loi attribue à d’autres organes communaux. En d’autres termes, il est chargé de toutes les compétences qui ne sont pas explicitement attribués aux autres organes : le bourgmestre ou le collège.

Le collège des bourgmestre et échevins est chargé de délivrer les permis d’urbanisme autorisant des travaux de voirie (art. 123, 7° de la nouvelle loi communale).

Le conseil communal exerce une compétence exclusive pour l’ouverture, la fermeture ou l’élargissement des voies publiques communales ou pour toute modification à leur équipement (art. 117 et 135 de la nouvelle loi communale). La question demeure controversée pour les modifications mineures ou accessoires 3.

1 Le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire.

2 Sur cette question, voir : T. CEDER, A. PONCHAUT, “Voirie communale – 2e partie”, Mouv. Comm., 2011, pp. 24-34 ; D. LAGASSE, “Les “questions de voirie” au sens des articles 128 et 129 du C.W.A.T.U.P.”, Amén., 2007, pp. 3-9.

3 Sur cette question, voir : D. LAGASSE, “Jurisprudence en bref, Amén., 2008, p.55-56 ; A. MAITRE, “Equipement des voiries : vers un élargissement du champ d’application de l’art. 129 du C.A.T.U.P. ?”, Mouv. Comm., 2003, pp. 183-185.

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SOUS LA LOUPE

Plusieurs questions découlent de cette absence d’intégration législative. Une délibération du conseil communal est-elle encore nécessaire lorsque les travaux font l’objet d’un permis d’urbanisme ? Dans l’affirmative, doit-elle être antérieure à la délivrance du permis ? Le Conseil communal doit-il se prononcer uniquement sur les aspects liés à l’ouverture d’une voie de communication ou également sur les modifications ultérieures, même mineures ?

L’arrêt Solvay Business School Dans cette affaire, deux permis d’urbanisme avaient été délivrés pour une extension des infrastructures de l’ULB. Outre la construction de bâtiments, le projet comprenait la création d’une voie de desserte carrossable reliant deux voiries existantes et dont l’accès était par défaut empêché par des potelets amovibles. La voie carrossable traverse un terrain privé mais est accessible non seulement aux étudiants mais également au public en général. Elle impliquait un réaménagement des trottoirs ainsi qu’un rétrécissement de la voirie existante.

Les requérants demandaient l’annulation des permis d’urbanisme au motif que ceux-ci n’avaient pas été précédés d’une délibération du conseil communal se prononçant sur les questions de voirie.

Les communes ayant autorisé les travaux soutenaient que le collège des bourgmestre et échevins était bien compétent pour délivrer le permis d’urbanisme sans intervention du conseil communal même si le projet autorisé portait, à titre accessoire, sur l’aménagement d’une partie limitée des trottoirs, le conseil communal n’étant compétent que pour les modifications importantes.

La Région, en tant que partie intervenante, ajoutait que de toute façon le CoBAT ne contient pas de dispositions particulières pour les permis d’urbanisme impliquant une modification de la voirie communale.

Le rapport de l’Auditeur du Conseil d’Etat estimait que la compétence générale du conseil communal en matière de voirie et la compétence spécifique du collège des bourgmestre et échevins de délivrer les permis d’urbanisme se complètent et ne s’excluent pas mutuellement. De plus, la circonstance que le CoBAT n’attribue expressément aucune compétence au conseil communal pour les questions de

voirie n’a aucune incidence sur la compétence de cet organe en vertu de l’article 117 de la Nouvelle loi communale. Il estimait dès lors qu’une délibération préalable s’imposait et concluait à l’annulation des actes attaqués.

Le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation en ces termes : “l’article 117 de la nouvelle loi communale rédigé en termes généraux ne peut être interprété comme limitant la compétence expressément attribuée au collège de statuer sur les demandes de permis” et de conclure que “En Région de Bruxelles-Capitale, aucune disposition n’impose une délibération du conseil communal préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme qui autorise ou qui implique des modifications à la voirie communales 4 ”.

Le fonctionnaire délégué Par exception à l’article 123, 7° de la nouvelle loi communale le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de la délivrance des permis d’urbanisme demandés par une personne publique (par exemple une commune) ou ayant pour objet les “infrastructures de communication routières ferroviaires ou fluviales” 5. La notion d’infrastructure de communication routière n’est pas définie dans la législation. Il semble, en tout cas, qu’elle ne concerne pas les “chemins de desserte locale” 6.

Quels enseignements peut-on en tirer ?

Un revirement de jurisprudence L’arrêt a donné lieu à deux types d’interprétation.

Les uns sont pour le moins critiques à l’encontre de ce revirement de jurisprudence 7. En effet, dans un arrêt rendu en 1984 avec des circonstances de fait similaires, bien que le Conseil d’Etat ait considéré que “la délibération du conseil communal sur la voirie ne peut […] être considérée comme une formalité dont dépendrait la validité d’un permis de bâtir”, il estimait toutefois que celle-ci “doit nécessairement être mise en œuvre avant que le permis de bâtir puisse être délivré ”, à défaut le permis de bâtir serait entaché d’irrégularité.

Pour les autres, dans la mesure où le CoBAT ne le prévoit pas explicitement, rien n’impose une délibération préalable du conseil communal. Il s’agit d’un argument de texte 8.

4 C.E., (XVe ch.), 25 juin 2010, De Muylder, n° 205.798, J.T., 2010, p. 484 et s. Voir également : C.E., 12 juin 2008, de Servigny et crts, n° 184.150.

5 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.

6 C.E., 16 mars 2000, n° 86.047.

7 D. LAGASSE, “Le Conseil d’Etat se prend-il pour la Pythie de Delphes ?”, obs. sous C.E., (XVe ch.), 25 juin 2010, n° 205.798, De Muylder, J.T., 2010, pp. 485-487. Voir également : D. LAGASSE, commentaire de C.E., 12 juin 2008, n° 184.150, de Servigny et crts, “jurisprudence en bref”, Amén., 2009, pp. 49-50.

8 C. THIÉBAUT ET L. VANSNICK, “Les permis et les questions de voirie”, Rev. Dr. commun., 2010, pp. 6-21.

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SOUS LA LOUPE

Selon nous, les termes laconiques de l’arrêt Solvay Business School ne permettent pas de déduire que la délibération du conseil ne serait plus nécessaire lorsque les travaux font l’objet d’un permis d’urbanisme. Le Conseil d’Etat fait simplement application du “principe de l’indépendance” des polices administratives spéciales.

La compétence du conseil communal La compétence du conseil communal découle directement de l’article 117 de la nouvelle loi communale 9. Rappelons à cet égard que c’est le conseil qui est compétent pour tout ce qui a trait à la composition, la délimitation et l’aménagement du domaine public communal. C’est également lui qui adopte les plans d’alignement des voiries communales et les règlements complémentaires de circulation routière.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’intervention préalable du conseil communal dans l’instruction des demandes de permis d’urbanisme en Région wallonne, même si elle est organisée explicitement par le CWATUPE, trouve son fondement dans l’article 117 de la nouvelle loi communale 10.

Les travaux préparatoires de la loi organique du 29 mars 1962 renseignent, à propos de l’article 57bis de cette loi – et dont le texte est reproduit mot pour mot à l’article 197 du CoBAT - que le législateur a entendu préserver la compétence exclusive du conseil communal en matière de voirie en vertu d’une “règle fondamentale de la loi communale”.

En l’absence d’intégration des deux polices administratives Il reste qu’en l’absence de séquençage entre les deux décisions, rien n’impose que le conseil communal statue préalablement au collège.

C’est donc avec juste raison que le Conseil d’Etat conclut que l’absence de délibération préalable du conseil communal n’affecte pas la validité du permis d’urbanisme.

En effet, il résulte du principe de l’indépendance des polices administratives spéciales qu’une autorité administrative ne pourrait pas refuser une autorisation pour la seule raison que l’autorisation requise par une autre police n’a pas encore été accordée ou demandée, voire même a été refusée, sauf exception prévue par la législation 11.

De même, une autorité ne pourrait légalement subordonner l’existence ou la force de l’autorisation qu’elle délivre à un avis favorable rendu ultérieurement par une autre autorité, car cela reviendrait à refuser d’exercer concrètement la compétence que la loi lui attribue 12.

Enfin, “lorsque deux autorisations sont nécessaires, en vertu de deux législations distinctes, pour réaliser un projet, l’une étant inopérante sans l’autre et inversement, l’illégalité de l’une ne peut pas être déduite de la circonstance que l’autorité administrative n’a pas respecté l’ordre chronologique dans l’octroi des autorisations, que la logique recommande mais qu’aucun texte n’impose” 13.

Conclusion Le permis d’urbanisme et la délibération sur les questions de voirie sont tous les deux nécessaires pour exécuter les travaux en matière de voirie. Toutefois, à défaut d’intégration des polices de l’urbanisme et de la voirie dans une procédure spécifique, l’ordre dans lequel les deux actes sont posés n’a pas d’influence sur leur légalité.

Cette situation reste peu satisfaisante dans la mesure où il paraît difficile, voire impossible à l’autorité délivrante d’exercer son pouvoir d’appréciation en connaissance de cause, sans avoir pris préalablement connaissance de la délibération du conseil communal en matière de voirie 14.

C’est pourquoi, dans la pratique, il est recommandé de soumettre les questions de voiries à l’examen du conseil communal préalablement à la délivrance du permis d’urbanisme.

Les voiries publiques Selon la Cour de cassation, “une voie de communication accessible à la circulation du public est une voie publique, même si elle a été ouverte par un particulier et que le sol sur lequel elle est établie continue à appartenir à ce dernier”15.

Olivier Evrard

9 L’art. 76, 7° de la loi communale, aujourd’hui abrogé, mentionnait dans l’énumération des actes soumis à tutelle d’approbation, les délibérations du conseil relatives à “l’ouverture des rues nouvelles et l’élargissement des anciennes ainsi que leur suppression”. L’abrogation de cette disposition n’a pas eu pour conséquence de retirer cette compétence au conseil communal, laquelle trouve son fondement dans l’article 117 de la nouvelle loi communale.

10 Voir notamment : C.E., 23 février 2010, n° 201.220, Verdun et crts ; C.E. (XIIIe ch.), 4 mars 2009, Kumps, n° 191.102 ; C.E. (XIIIe ch.), 8 février 2007, S.A. G.C., Valeco, n° 167.620 ; C.E., 31 mai 2005, commune de Walhain, n° 145.187 ; C.E., 12 avril 1999, n° 79.789, Demaerschalk et crts. Voir également : J.-F. NEURAY, “Aperçu de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’urbanisme”, A.P.T., 2009, p. 16 et les références citées.

11 C.E., 15 décembre 2011, n° 216.881, Persoons et crts ; C.E., 24 juin 2003, n° 120.877, Iserentant.

12 C.E., 19 mai 2004, n° 131.614, Gabriel.

13 C.E., (XIIIe ch.), 2 juillet 2008, Carton de Tournai, n° 185.084. Voir également : C.E., 7 décembre 2011, Ingrao et crts, n° 216.711, B. PAQUES “jurisprudence en bref”, Amén., 2012/4, pp. 176-177.

14 En ce sens, voir : C.E., 16 juin 1995, n° 53.791, Lambrecht et crts.

15 Cass., 14 septembre 1978, Pas., 1979, I, p.43. Sur cette question, voir : O. EVRARD, “Voirie publique sur sol privé, qui fait quoi ?”, Trait d’Union Bruxelles, 2009/3, pp. 14-15, et les exemples cités. Cet article est disponible sur www.avcb.be

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NOUVEAU

L’AIDE RÉGIONALE REMET LES RANGS SCOLAIRES SUR PIED L’appel à projets “En rang, c’est le pied” est relancé !

Le mardi 19 février 2013, le Secrétaire d’état à la Mobilité, Monsieur Bruno De Lille, a lancé la deuxième édition de l’appel à projets “En rang, c’est le pied”. Satisfaite des premiers résultats engrangés dans 5 communes pilotes (Anderlecht, Jette, Uccle, Evere et Woluwe-Saint-Pierre), la Région souhaite étendre son soutien à de nouvelles communes bruxelloises soucieuses d’initier des rangs accompagnés dans des écoles situées sur leur territoire. Relancer cette pratique oubliée devrait par un transfert modal permettre de réduire à terme la pression automobile aux abords des écoles, tout en faisant découvrir aux enfants les vertus de la marche dans un contexte encadré et sécurisé.

Les rangs à pied sont un moyen idéal pour diminuer l’usage de la voiture dans la Région de Bruxelles-Capitale.

La circulation automobile en heures de pointe est due à hauteur de 20% aux trajets vers l’école alors que 45% des élèves habitent à moins d’un kilomètre de leur école, cette proportion atteignant même 67% pour un rayon de deux km. En dépit de cette proximité, la majorité des écoliers y est conduit en voiture, seuls 29% d’entre eux s’y rendent à pied et à peine 2% en vélo.

23 accompagnateurs ALE, témoignant d’une croissance des projets et d’un effet de sensibilisation des parents et des enfants. Une nouvelle évaluation sera portée en juin 2013 après une année “académique” de fonctionnement des rangs.

En matière de transfert modal, une enquête permet de constater qu’environ 50% des enfants interrogés participant aux rangs empruntaient auparavant la voiture sur tout ou partie de leur trajet jusqu’à l’école. A nouveau, il s’agit là d’un pas dans la bonne direction.

En quoi consiste le nouvel appel à projets ?

Placé sous la supervision du Cabinet, le projet “rangs piétons” est le fruit d’une collaboration entre Bruxelles Mobilité, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et dans les rôles principaux, les communes et les écoles.

Les rangs piétons ont donc un rôle à jouer pour diminuer la congestion urbaine, le bruit, la pollution atmosphérique et les rejets de gaz à effet de serre, la consommation d’espace et les effets négatifs sur la sécurité routière, autant de nuisances bien connues de l’utilisation de la voiture individuelle. Les bonnes habitudes s’ancrent d’autant mieux qu’elles sont précoces, on peut espérer qu’un certain nombre des participants aux rangs continuera à privilégier la marche dans le secondaire et une fois arrivé à l’âge adulte.

Les indices d’un succès croissant Les premières rencontres et enquêtes d’évaluation de la phase pilote permettent de dégager des tendances très encourageantes. Au lancement des premiers projets - en octobre 2012 - dans les communes d’Uccle, Evere, Jette et Woluwe-Saint-Pierre, on recensait au total 18 rangs pour 130 enfants et 15 accompagnateurs ALE. Quatre mois plus tard, en février 2013, en y ajoutant Anderlecht, on dénombrait déjà 19 rangs pour 255 enfants et

L’appel à projets offre un soutien financier aux communes pour les encourager à mettre en œuvre au sein des écoles primaires de rangs à pied. Ceux-ci ont l’obligation d’être organisés entre le domicile (ou à proximité) des élèves et l’école, au moins le matin, et doivent se dérouler durant l’année scolaire 2013/2014. La distance parcourue pour atteindre l’école ne doit pas excéder un kilomètre. Une commune peut donc déposer plusieurs projets selon que les rangs ne permettent pas de relier les écoles les unes aux autres en raison de la distance qui les sépare. Dans le cas contraire, c’est un seul et même projet.

Le financement peut permettre, dans la phase de lancement, de couvrir notamment les frais de personnel (accompagnateurs des rangs), les assurances, les frais liés à l’organisation d’un évènement promotionnel ainsi que l’achat de fournitures pour diffuser l’information. La subvention maximale par projet est de 15.000 euros. Ce montant est réduit à 75% si les communes pilotes de l’année 2012-2013 introduisent une demande de financement pour reconduire leur projet sans l’étendre ou le développer.

A terme, les communes gèreront seules le processus avec leurs écoles et reconduiront ces rangs d’année en année.

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NOUVEAU

Des collaborations et des rôles bien définis Bruxelles Mobilité offre son expertise liée aux plans de déplacements scolaires et met à disposition des lauréats la carte de localisation des élèves afin de permettre une meilleure organisation des rangs. Le service communication de Bruxelles Mobilité fournit aux écoles le matériel de sensibilisation et de communication.

drement d’enfants en milieu urbain. Les 2 zones en question formeront également le personnel des services prévention des 4 autres zones de police. De cette manière, chaque zone assurera le suivi du projet sur son territoire et la formation des accompagnateurs en voirie.

Le calendrier pas à pas La date limite pour le dépôt des dossiers a été fixée au 1er mai 2013. Le jury communiquera son verdict aux communes dès la mi-mai. Une séance de démarrage avec les lauréats sera organisée dans la foulée pour permettre aux écoles d’initier leurs rangs dans le courant de la Semaine de la Mobilité, et pour le 1er octobre 2013 au plus tard.

L’Association de la Ville et des Communes initiatrice de l’appel à projets, coordonne celui-ci. Elle soutient et assiste les communes dans la conception et la mise en œuvre de leur projet.

La commune, porteuse du projet, est responsable de sa construction avec la ou les écoles inscrites. Elle assure également son rôle en matière d’assurance et de responsabilité vis-à-vis des participants.

Enfin, les zones de police Montgomery et Nord assurent, quant à elles, la formation de base préalable des accompagnateurs des rangs. On y rappelle les règles et conseils de sécurité routière et les situations à risque auxquelles tout accompagnateur pourrait être confronté lors de l’enca-

Plus d’info Pour toutes questions relatives à cet appel à projets, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Conseillère en Mobilité, Barbara Decupere : barbara.decupere@avcb-vsgb.be Les formulaires de l’appel à projets ainsi que différents documents d’information sont disponibles sur : www.avcb.be > agenda [01.05.2013].

Voir aussi “En rang, c’est le pied” [interview de la coordination rangs piétons à Evere], in Trait d’Union 2012-4.

Cet article est disponible sur : www.avcb.be > documents > mobilité [21.09.2012].

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Barbara Decupere, Virginie Randaxhe, Jean-Michel Reniers

ACTUALITÉ

BRUXELLES À NOUVEAU DANS LA COURSE POUR LE PRIX DE LA CAPITALE VERTE EUROPÉENNE Rappelez-vous, en octobre 2011, La Région de Bruxelles-Capitale se classait cinquième pour le titre de Capitale verte européenne 2014. Ce prix récompense une ville montrant l’exemple en matière de mode de vie urbain respectueux de l’environnement. Forte de l’encouragement donné par cette cinquième place, les autorités ont décidé de se relancer dans la course au titre pour 2015. Pour découvrir quelles sont les particularités de la candidature de Bruxelles, nous avons interviewé Madame Catherine Vanderstichelen, attachée auprès de la coordination générale à l’IBGE qui a géré ce dossier.

Sept autres villes se sont portées candidates dont Dublin, Bristol, Glasgow ou encore, Ljubljana. Un groupe d’experts internationaux effectuera une évaluation technique de chaque candidature sur la base de douze indicateurs concernant le changement climatique et la performance énergétique, le transport local durable, la qualité de l’air et les niveaux de bruit, les zones vertes urbaines et l’utilisation durable des terres, la promotion de la nature et de la biodiversité, la gestion des déchets, la consommation d’eau et le traitement des eaux usées, l’éco-innovation et l’emploi durable, ainsi que les pratiques de gestion environnementale des autorités locales.

Quelle est la portée de la candidature bruxelloise au titre de capitale verte européenne ?

Catherine Vanderstichelen : “Bruxelles Capitale Verte 2015, ce serait tout d’abord une formidable reconnaissance des efforts menés depuis plusieurs années par l’ensemble de la société bruxelloise en matière d’environnement et d’énergie. Cela permettrait également de donner une impulsion supplémentaire à la politique environnementale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, le simple fait de poser sa candidature est déjà une opportunité de partager l’expérience bruxelloise avec d’autres villes et de se comparer à elles.”

Quels sont les atouts de Bruxelles ?

Catherine Vanderstichelen : “notre Région dispose d’une expérience unique à partager: d’une part, une approche sociale de la politique environnementale, alliant des mesures du Gouvernement “top-down” avec des mesures soutenant et développant les actions citoyennes, “bottom-up”. D’autre part, une capacité à entamer des changements rapides, et des résultats concrets à montrer. Ensuite, je pointerais une aptitude à marquer son influence au niveau international. Et pour finir, on peut mettre en avant le Plan Régional de Développement Durable, qui guidera et orientera toutes les politiques publiques, tiendra compte des liens existant avec les autres Régions, et comprendra un monitoring de la durabilité des politiques publiques de toute la Région bruxelloise.

Tous ces atouts prouvent qu’une ville peut aspirer à de réels progrès au niveau environnemental et que ce n’est pas une prérogative de villes dotées d’un long “passé environnemental”.”

Quelles sont les thématiques favorables à la candidature de Bruxelles ?

Catherine Vanderstichelen : “Bruxelles a déjà posé sa candidature en 2011 au titre de capitale verte 2014 et a terminé 5ième sur 18 villes, juste derrière Copenhague, Bristol, Francfort et Rotterdam. Nous devançons donc notamment Vienne, Gand, Anvers, Turin,… Cette cinquième place est un bon score pour une première participation : en effet, sur les 18 villes candidates, 8 n’en étaient pas à leur premier essai. Parmi les nouveaux candidats, seule Francfort se classe mieux que Bruxelles.

Cette présence au sein du top 5 s’explique par de bons classements dans nombre de thématiques. Citons notamment notre première place en matière de “Nature et Biodiversité”, notre seconde pour ce qui concerne la “Pollution sonore”, notre quatrième pour la “Production et la Gestion des Déchets”, nos cinquièmes places en terme de “Contribution locale au changement climatique”, “Consommation de l’eau” et de “Traitement des eaux usées”.”

Quelles leçons retirer de la candidature de 2011 ?

Catherine Vanderstichelen : “Bruxelles se classe bien parmi les 18 villes candidates ! L’analyse du rapport des experts démontre toutefois que de réelles opportunités d’amélioration de notre dossier de candidature existaient, et ce tant sur la forme que sur le fond. Il est notamment ressorti de l’évaluation des experts que le PRDD représenterait un élément positif pour une

Les villes vertes européennes : 2010 2011 2012 2013 2014

Stockholm Hambourg Victoria-Gasteiz Nantes Copenhague

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ACTUALITÉ

future candidature, en assurant la prise en compte des aspects environnementaux dans l’ensemble des politiques bruxelloises.”

Comment la Région travaillera-t-elle à l’obtention du titre ?

Catherine Vanderstichelen : “la Région participe déjà à un grand nombre de réseaux internationaux en matière d’environnement ou d’énergie (ICLEI, Eurocities, Energie-cité,…). Ils offrent une double opportunité d’échanges de bonnes pratiques entre villes et de mise en valeur des atouts bruxellois.

La Région a accueilli en 2011 le “Train of Ideas”, organisé par Hambourg, Capitale Verte 2011. Cette année, la Région accueillera l’évènement organisé par Nantes, Capitale Verte 2013. En 2015, si Bruxelles devient capitale verte, elle organisera à son tour un évènement européen et accueillera de nombreux séminaires valorisant sa politique environnementale et énergétique. Bref, elle incarnera le rôle d’exemple qui est attendu de la Capitale Verte Européenne.”

Comment les communes peuvent-elles soutenir ce projet ?

Catherine Vanderstichelen : “les communes bruxelloises contribuent largement à la mise en place de la politique environnementale et énergétique de la Région via les Agendas 21 locaux, les achats publics durables, les PLAGES, la gestion de leurs espaces verts, des aménagements en faveurs des cyclistes et piétons, leur participation aux contrats de quartiers durables et leur soutien aux initiatives citoyennes,… La candidature régionale est donc également une occasion pour les communes de mettre en valeur leurs actions !

Début avril, les finalistes au titre de Capitale Verte 2015 seront connus. Si Bruxelles en fait partie, une grande campagne de communication sera mise en place pour informer le public des atouts de Bruxelles et susciter son adhésion. Les communes peuvent servir de relais supplémentaire de celle-ci, ce qui leur permettra de promouvoir leurs réalisations concrètes inscrites dans le cadre de cette politique environnementale.

Si le titre de Capitale Verte 2015 est octroyé à Bruxelles, les communes joueront certainement un rôle dans le cadre du programme évènementiel.”

Calendrier : Novembre 2012 – Mars 2013 : évaluation des candidatures par un panel d’experts Avril 2013 : annonce des villes short listées Mai 2013 : jury Juin 2013 : annonce du gagnant 2015

Bon aussi pour le tourisme L’impact en termes de fréquentation d’une telle nomination a-t-il été évalué auprès des précédents lauréats ?

Catherine Vanderstichelen : “aucune évaluation chiffrée n’a été faite par les Capitales Vertes précédentes. Toutes ont accueilli un grand nombre de délégations internationales, de visites d’études et de conférences internationales lors de leur année “Capitale Verte“.

On peut raisonnablement supposer que le titre de Capitale Verte 2015 entrainerait une série d’effets positifs : une motivation pour nos politiques à aller encore plus loin en matière de politique environnementale, une augmentation du tourisme, des investissements, ainsi qu’un afflux de profils hautement qualifiés attirés par une qualité de vie reconnue par le titre de Capitale Verte de l’Europe.”

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Bruxelles, ville durable c’est : • • • • • •

un programme intensif de développement durable urbain, des résultats rapides et significatifs, une stratégie politique volontaire et cohérente au fil des années, une référence en matière de stratégie politique participative, un engagement citoyen pour un développement durable urbain, une cité emplie de verdure...

Site web pour Bruxelles capitale verte 2015 : www.sustainablecity.be/brusselsgreencapital

ÉCHO DE LA RÉGION

MOINS DE PESTICIDES, LE BON PLAN Bien que fortement urbanisée, la Région de Bruxelles-Capitale n’en compte pas moins, en plus de quelques domaines agricoles, de très nombreux espaces verts, souvent gérés par les communes. L’entretien ou l’exploitation de ceux-là passe par l’utilisation de pesticides. Les directives européennes ont poussé la Région à adopter un Plan de réduction des pesticides, actuellement à l’enquête publique.

Ces Plans doivent être soumis à la consultation publique et révisés tous les 5 ans. Un premier Plan national doit être transmis à la commission pour fin 2012.

Le projet de Programme Régional de Réduction des Pesticides de la Région de Bruxelles-Capitale ou PRRP RBC reprend les 32 actions spécifiques à la région bruxelloise (actions numérotées RBC) ainsi que les 8 actions nationales, programmées avec les autres Régions et le niveau fédéral (actions numérotées BEL). Ces actions seront pilotées par Bruxelles Environnement et s'adressent aux différents publics-cibles concernés : outre le grand public, les gestionnaires d'espaces publics, les gestionnaires de lieux et bâtiments accueillant des groupes de population vulnérables, les utilisateurs professionnels de pesticides et les particuliers qui utilisent des pesticides ...

La réduction des impacts des pesticides sur la santé humaine et l'environnement, et, plus généralement, une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des objectifs prioritaires en matière d'environnement, de santé et de qualité de vie.

Au niveau européen, ces objectifs ont été repris dans le sixième programme européen d'action pour l'environnement et la directive 2009/128 a été adoptée en vue de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

La transposition de cette directive en droit belge nécessite l'articulation de compétences fédérales et des 3 régions.

La transposition de cette directive en droit régional bruxellois est en cours.

Bien que la directive vise une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, cette directive ne concerne en fait qu'une partie des pesticides, les produits phytopharmaceutiques, et non les biocides.

Entre autres mesures, cette directive prévoit l'établissement de Plans d'actions nationaux par les Etats membres, fixant des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Elle encourage l’élaboration et l’introduction de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Pour plus d'information sur le Programme fédéral, consulter : www.health.belgium.be > Environnement > Substances chimiques > PRPB

Les communes sont concernées De nombreuses actions ressortent à la seule Région ou bien sont exclusivement tournées qui vers les utilisateurs professionnels qui vers le grand public, mais il en est d’autres visant plus directement les pouvoirs locaux. Passage en revue non exhaustif.

Ainsi de l’action RBC 4.9 pour “récolter des exemples de bonnes pratiques auprès des citoyens, des entreprises, des écoles, des pouvoirs publics...

L'objectif de cet appel, non encore lancé à l’heure de mettre sous presse, est de démontrer qu'il est possible d'entretenir des espaces extérieurs (jardin, potager, verger, terrasse...) sans avoir recours aux pesticides. L'action permet de sensibiliser, d’informer le public et de valoriser les bonnes pratiques. Les bonnes pratiques sont récompensées et valorisées auprès du grand public.”

On citera aussi l’action RBC 4.11 de la Semaine sans pesticide dont l’organisation se fera avec les communes.

On relève encore l’action RBC 5.1 pour “réaliser périodiquement une enquête auprès des utilisateurs de pesticides

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ÉCHO DE LA RÉGION

autres que les ménages et en particulier auprès des acteurs visés par l'ordonnance transposant la directive 2009/128. L'objectif est d'identifier les risques dus aux comportements des utilisateurs de pesticides autres que les ménages et de suivre l'évolution des comportements. Les résultats de ces sondages permettront de construire et de suivre des indicateurs de l'efficacité des mesures mises en place.” Les communes sont, entre autres, donc bien la cible de cette action.

L’action RBC 5.2 vise quant à elle les gestionnaires des espaces publics et entend “Préciser via un arrêté le contenu minimum des Plans d'application des pesticides dans les espaces publics. Ces Plans d'application sont introduits par les gestionnaires d'espaces publics qui souhaitent déroger au principe d'interdiction d'utilisation des pesticides dans les espaces publics. La préparation des éléments techniques de cet arrêté sera confiée à une équipe spécialisée.”

Les communes pourront d’ailleurs s’attendre à un surcroit d’information, en tant que gestionnaires d'espaces publics et utilisateurs professionnels de pesticides, à propos des

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nouvelles dispositions de l'ordonnance transposant la directive 2009/128 (Action RBC 5.3).

Plusieurs actions visent encore l’encadrement des gestionnaires d’espaces publics, des utilisateurs professionnels et des responsables de lieux fréquentés par des groupes vulnérables.

Plus d’info Projet de Programme régional de réduction des pesticides de la Région de Bruxelles – Capitale 2013 - 2017, janvier 2013 Consultable sur : www.bruxellesenvironnement.be La consultation publique, initialement prévue jusqu’au 15 mars, a été prolongée au 30 de ce même mois.

Aide-mémoire du CPAS Nouvelle édition pour l’installation des nouveaux conseils de l’action sociale !

Trait d’Union Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be www.avcb.be

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

N° 2013-01

février/mars 2013

Direction : Marc Thoulen Coordination : Philippe Delvaux Rédaction : Marc Cools, Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Céline Lecocq, Boryana Nicolova, Virginie Randaxhe, Jean-Michel Reniers, Nathalie Sterckx, Marc Thoulen Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest Secrétariat : Chantal Matthys Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 % Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands.

Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias

L’aide-mémoire du CPAS est le recueil des principales dispositions légales relatives aux CPAS applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Une nouvelle édition papier, mise à jour au 31 janvier 2013, est désormais disponible. Elle intègre dès lors également les modifications de la fin de l’année 2012, celles relatives à l’implémentation de la carte médicale élec-tronique notamment.

L’ouvrage contient principalement les 3 lois relatives à l’aide sociale publique : la loi du 8.7.1976 organique des CPAS, la loi du 26.5.2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la loi du 2.4.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Ces lois sont utilement annotées de références aux arrêtés d’exécution et aux circulaires ministérielles ou administratives y relatives.

Mais on trouve également dans cet ouvrage : • les dispositions de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à achever la structure de l’Etat concernant les CPAS ; • une rubrique reprenant les dispositions légales et réglementaires essentielles relatives aux missions des CPAS non reprises dans les textes de base ; • des tableaux récapitulatifs des montants relevant de la législation fédérale concernant l’aide sociale au 1er décembre 2012 ; • les numéros Inforum des références non reprises in extenso ; • une table des matières détaillée ainsi qu’un index de la loi organique des CPAS et de la loi concernant le droit à l’intégration sociale qui facilitent grandement la consultation de l’ouvrage.

Format : A5 Langue : FR ou NL Prix de vente : 29 € TVAC pour les membres * 33 € TVAC pour les non-membres 29 € TVAC pour les étudiants * Bénéficient du tarif membre : les communes, CPAS et intercommunales affiliés ; les mandataires et fonctionnaires de ces administrations, pour autant que la fonction exercée soit clairement mentionnée.

Réduction : Une réduction de 5% sera accordée pour toute commande groupée de minimum 15 exemplaires (1 bon de commande, 1 facture).

Pour passer commande, utilisez le système de commande en ligne sur www.avcb.be > Section CPAS > Aide-mémoire du CPAS. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à la Section CPAS de l’AVCB au 02 238 51 57.

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