Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317
N° 2014/01- février / mars 2014
Le devoir de mémoire Une étude réalisée en 2008 au Royaume-Uni a montré qu’un Anglais sur quatre pensait que Winston Churchill était un personnage de fiction ! Il y a quelques semaines, la presse flamande faisait ses gros titres sur les lacunes des étudiants flamands en dernière année de secondaire concernant la Première Guerre mondiale. Un coup de sonde auprès de 1100 élèves a révélé que beaucoup ne connaissaient pas la date de l’Armistice. Certains ont donné comme date de la fin de cette guerre : 1418, 1835, 1945, 1954, … ! Gageons qu’une enquête similaire du côté francophone aurait donné les mêmes résultats.
Connaître les réalités du passé est indispensable pour agir dans le présent. L’école joue dans le devoir de mémoire un rôle essentiel. Certains établissements scolaires font beaucoup d’efforts : visite de la caserne Dossin à Malines, du fort de Breendonk, du camp de concentration d’Auschwitz, exposés en classe par des survivants de l’Holocauste, … Les communes ont aussi un rôle à jouer. La commémoration cette année du 100ème anniversaire du début de la Grande Guerre en est l’occasion. A chacune d’imaginer des activités orientées vers les jeunes leur permettant de mieux connaître notre passé, et par exemple la signification de nos monuments aux morts pour ‘14-‘18 et ‘40-’45 et l’histoire des personnes dont les noms y figurent. Le comportement héroïque de l’infirmière Edith Cavell, fusillée par les Allemands pendant la guerre ‘14-‘18, mérite ainsi d’être connu de tous. Une initiative parmi d’autres et qui se veut ouverte à la jeunesse européenne est celle prise en France par le Conseil général de la Somme. Ce territoire a été il y a 100 ans le théâtre de la plus grande bataille de la Première Guerre mondiale et est aujourd’hui l’un des principaux lieux de mémoire pour l’Europe et le monde.
EDITO
Les autorités de la Somme souhaitent accueillir des délégations de jeunes de différents pays européens à l’occasion des manifestations qui se dérouleront en 2014-2015. Notre Association peut vous mettre en rapport avec des responsables de celles-ci. En Belgique aussi de multiples manifestations auront lieu auxquelles il sera intéressant d’associer nos jeunes. Je pense notamment aux initiatives que ne manqueront pas de prendre des villes martyres comme Ypres et Dinant, ou encore l’exposition “ 14-18, c’est notre histoire ! ” qui se tiendra les quatorze prochains mois au Musée de l’Armée du Cinquantenaire.
Marc Cools, Président AVCB
L’ASSOCIATION EN ACTION Après la longueur inhabituelle de la période couverte à l’édition précédente, la période sous revue de la présente édition apparait particulièrement brève, puisqu’elle s’étend sur à peine un mois, de la mi-janvier à la mi-février.
Plan régional de Développement durable Le Bureau de l’Association s’est réuni une fois, le 12 février. Il y a pris connaissance de l’invitation adressée à l’Association par le Ministre-Président de la Région, Rudi Vervoort, de s’exprimer relativement au projet de Plan régional de Développement durable, actuellement à l’enquête publique. Il a convenu qu’il n’était pas de son rôle de s’exprimer directement sur le fond du dossier, mais a insisté pour que les avis des communes soient, dans la masse des autres, examinés avec la plus grande attention, et que celles-ci soient directement associées aux diverses phases de la mise en œuvre du dit plan. Pour rappel, le Plan est consultable sur www.prdd.be
Débits de boissons Le 29 janvier, l’Association avait reçu de la Chambre une demande d’avis relative à la proposition de loi 2750 sur les débits de boissons fermentées. Actuellement, l’ouverture d’un débit de boissons est subordonnée à l’obtention d’un avis positif de l’autorité communale. Or, les cas dans lesquels cette autorité peut refuser d’accorder un tel avis font l’objet d’une énumération
SOMMAIRE
Bruxelles Pouvoirs Locaux à l’ère du “ www ” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Des dotations de plus en plus lourdes vers les CPAS et les zones de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 La motivation des permis d’urbanisme : une expérience uccloise . . . . . . .14 Sanctions administratives : arrêtés d’exécution et circulaire des procureurs généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
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limitative, fixée par la loi du 3 avril 1953. Sur base de cette loi, la commune vérifie si le candidat exploitant ne rencontre aucun des cas d’exclusion, mais elle ne peut, par contre, pas procéder à une enquête de moralité complémentaire menée, généralement, par les services de police. Le député Vincent Van Quickenborne estime que cette liste limitative est trop restrictive. Il propose dès lors de prévoir dans la loi la réalisation d’une enquête de moralité pour l’exploitant et ses proches liés à l’exploitation. Si elle est négative, la commune pourra alors refuser la demande d’ouverture du bistrot. Dans sa réponse, datée du 13 février, l’Association ne voit pas d’objection à prévoir une enquête de moralité, d’autant qu’elle cadre assez bien avec l’esprit du législateur qui réclame déjà un certificat de moralité. Cette enquête de moralité permettra à la commune d’exercer plus efficacement ses responsabilités en matière de maintien de l’ordre public.
Nouvelle Loi communale Le 10 février, faisant suite à son courrier du 15 janvier où elle exprimait un avis d’initiative concernant le projet de modification de la Nouvelle Loi communale, l’Association avait reçu du MinistrePrésident de la Région, Rudi Vervoort, l’assurance que les coûts de la réforme pour les communes, encore à la discussion au moment d’écrire ces lignes, seraient “ quasi nuls ”, et que par ailleurs, l’Association serait consultée pour les nombreux arrêtés d’exécution qui seraient requis par l’intégration de la Charte sociale dans la Nouvelle Loi communale.
Police : pécule de vacances En annulant les dispositions prévoyant un phasage dans l’octroi d’un pécule de vacances correspondant à 92 % d’un douzième du traitement annuel aux policiers, l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre reconnait par la force des choses le droit, dans le chef de tous les policiers, à un pécule de vacances correspondant à 92 % d’un douzième de leur traitement annuel dès le 1er janvier 2009. Le 5 février, les trois associations régionales de communes ont réagi de concert en rappelant à Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l’Egalité des chances qu’alors qu’il avait été promis par le gouvernement fédéral que la réforme des polices ne coûterait rien aux communes, celui-ci a toujours mené seul les négociations avec les syndicats de police, laissant le coût de ces négociations à charge des zones de police pour le personnel de la police locale. Dans ce dossier, l’Etat fédéral a décidé unilatéralement du principe de l’octroi de ce pécule, mais
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aussi de la manière de le mettre en œuvre, par phases et catégories de personnel, finalement annihilée par le Conseil d’Etat. L’impact budgétaire de cet arrêt est évalué à 31 millions pour la police locale. Les associations s’opposent fermement à ce que les autorités zonales, et in fine les villes et communes, soient contraintes de prendre en charge les conséquences financières de cet arrêt, et comptent sur le sens des responsabilités de l’Etat fédéral pour qu’il en prenne à sa charge l’ensemble de ses conséquences financières. Elles rappellent par ailleurs leur revendication quant aux mécanismes de négociation syndicale, en prévoyant d’une part une représentation effective des employeurs zonaux pour les décisions du comité D concernant l’ensemble du secteur, et d’autre part une refonte des mécanismes de concertation politique avec les autorités locales, à savoir le comité consultatif des bourgmestres, dont le cadre et le mode de fonctionnement sont unanimement reconnus comme inadéquats.
Marchés publics Dans le cadre des travaux de la commission fédérale des marchés publics, nos associations avaient été alertées par le contenu et l’ampleur de la réforme en matière de responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales et de responsabilité solidaire et pénale en cas d’occupation de ressortissants de pays tiers sans autorisation de séjour. Il ne leur semblait en effet pas logique qu’un pouvoir public puisse être directement désigné comme responsable des dettes salariales d’un employeur intervenant en aval voire en fin de chaîne de sous-traitance et ce, au préjudice du bon déroulement du marché public concerné alors qu’il n’en est pas le cocontractant direct. N’étant pas combattu à la base, le dumping social ne serait donc pas évité ; seules les personnes les plus solvables seront sanctionnées financièrement en lieu et place des véritables responsables du dumping social. Les associations de communes se sont rendues ce 19 février chez John Crombez, Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale. Il y est apparu que la marge de discussion était des plus étroites : l’aggravation du dumping social impose désormais de lutter de manière forte, les autres solutions n’ayant pas suffisamment fonctionné jusqu’ici, de sorte qu’il faille viser les donneurs d’ordre, viser les entreprises ne suffisant pas. Malgré cela, diverses solutions ont certes été esquissées, aussi partielles et imparfaites les unes que les autres, mais qui peuvent soulager l’impact de ces mesures sur les communes : elles restent pour l’heure confidentielles et il appartiendra à la commission fédérale des marchés publics de les discuter et de les insérer ensuite dans la circulaire.
L’ASSOCIATION EN ACTION
Colloque “Les communes au service du citoyen” Le 24 janvier, un colloque organisé par la Conférence des bourgmestres sous le titre “ Les communes au service du citoyen “ a été organisé à l’auditorium du passage 44 avec l’aide de Belfius. Après une introduction par Charles Picqué, Président de la Conférence, et deux exposés académiques réalisés par Joost Vaesen, Professeur à la VUB et Directeur du Brussels Studies Institute, et Dimitri Yernault, Maître de Conférences à l’ULB, les différents VicePrésidents de la Conférence se sont succédés à la tribune pour présenter divers domaines où l’apport décentralisé des communes et la collaboration entre Communes et Région est gage du meilleur service au citoyen : Vincent De Wolf, sur le bien-vivre ensemble, Olivier Deleuze, sur les espaces publics, Didier Gosuin, sur les défis démographiques, Hervé Doyen, sur leur rôle économique et d’insertion, Charles Picqué, avec Jean Spinette, Président de la Conférence des CPAS, sur les politiques sociales et de santé. L’aprèsmidi, divers ateliers ont été organisés pour prolonger les interventions de la matinée, avant les conclusions de Charles Picqué et l’intervention de Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région. L’Association a d’emblée apporté son concours et mis largement la main à la pâte, participant à la conception et à la préparation de l’évènement, assurant la diffusion des invitations et la prise des inscriptions, mais aussi en soutenant l’atelier “ subsidiarité ” dont elle a rédigé la note de cadrage et le rapport des discussions.
Colloque sur le statut unique Dans le cadre du forum des décideurs communaux, toujours avec le soutien de Belfius, l’Association a organisé le 30 janvier une matinée d’information consacrée au “ statut unique ” des ouvriers et des employés, qui sont, depuis le 1er janvier, soumis à de nouvelles règles communes. Ainsi, la journée de carence a été supprimée, tout comme la période d’essai, les modifications principales portant toutefois surtout sur les délais de préavis ; les règles d’outplacement ont aussi été modifiées. S’agissant de mesurer l’impact de ces changements sur les communes, tant la théorie de la loi que ses aspects pratiques ont été examinés lors de cette séance qui a rencontré un grand succès de foule, à la salle Brel de l’auditorium 44. Après une analyse par Pierre Joassart, du bureau d’avocats Gérard & Associés, du pourquoi des nouvelles règles et des modifications les plus importantes, les questions pratiques portant sur le délai et le calcul du préavis, ainsi que sur les mesures transitoires ont été développées par Johan Weemaes et Jean-Luc Vannieuwenhuyse, du Centre de connaissance SD Worx.
Colloque sur le logement Sur le thème de l’attribution des logements publics non sociaux, l’Association a participé en tant qu’orateur au colloque “ Le nouveau Code bruxellois du logement en débat(s) ”, organisé le 31 janvier par l’Institut de recherches
interdisciplinaires sur Bruxelles de l’Université Saint-Louis. L’événement s’est déroulé en présence du Secrétaire d’Etat au Logement Christos Doulkeridis, et a impliqué la participation des principaux acteurs du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Le nouveau Code a modifié les règles applicables à l’attribution des logements mis en location par les communes et les CPAS, lesquelles entrent en vigueur le 1er juillet. Pour les communes et les CPAS, les principales modifications consistent en la création d’une commission indépendante d’attribution dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par le conseil communal, en l’interdiction de diminuer le nombre de mètres carrés habitables de leur parc immobilier locatif tel qu’existant au 1er juillet de l’année précédente, et en l’habilitation du gouvernement à arrêter un règlement-type contraignant qui servira de base au règlement adopté par le conseil communal ou le conseil de l’action sociale ; ce règlement définit les critères d’attribution des logements, la procédure d’attribution, et les modalités de recours.
Mobilité L’Association a participé le 12 février à la matinée de rencontre organisée par Bruxelles Mobilité et consacrée à la mobilité dans les communes. Une quarantaine de représentants communaux étaient présents parmi lesquels plusieurs échevins et bourgmestres. Les thèmes principaux envisagés furent les audits Advance, projet européen de certification des Plans communaux de mobilité mené auprès de sept communes de la Région, et Walkpad, qui consiste en une évaluation de la politique piétonne. La matinée a permis aux communes impliquées dans ces projets de partager les bonnes pratiques qui sont ressorties
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de ces audits. Elle a été clôturée par la remise des certificats Advance et Walkpad aux communes d’Anderlecht, Schaerbeek, Evere, Ganshoren, Jette, Uccle et WatermaelBoitsfort. Le 13 février, un conseiller de la cellule mobilité a animé deux ateliers d’échanges de la Direction Stratégie de Bruxelles Mobilité. Il s’agissait d’alimenter les réflexions et le mémorandum de la Direction dans la perspective de la prochaine législature régionale. Centrée sur différents thèmes, dont les ateliers “ collaborations entre la Région et les Communes ” et “ sensibilisation ” que l’Association a animé, cette journée a surtout permis de renforcer les relations entre l’Association et Bruxelles Mobilité. Le 20 février, la cellule mobilité a organisé la réunion d’évaluation finale de l’expérience pilote menée dans le Goulet Louise. Pour rappel, l’Association et Bruxelles Mobilité y avaient lancé en septembre un test de mobilité visant tout autant à améliorer le régime des livraisons qu’à redonner à cette vitrine commerciale le prestige qui lui revient. Un groupe de travail a été composé avec les communes et les zones de police, Bruxelles Mobilité, la STIB, le Parquet, les parkings, les commerçants, Atrium, l’UCM et Unizo, ainsi que les Cabinets régionaux concernés. La décision avait été prise d’interdire stationnement et arrêt sur les trottoirs pour redonner un maximum d’air au Goulet, tout en autorisant les livraisons entre 10h et 14h sur la chaussée. Tous les participants reconnaissent la qualité de la concertation menée et l’efficacité du dispositif mis en place. L’évaluation réalisée sur base d’enquêtes auprès des commerçants, des livreurs et de piétons démontre que l’expérience pilote remplit pleinement les objectifs poursuivis. La qualité de vie dans le goulet s’est améliorée grâce à sa verdurisation et le cheminement des piétons est devenu plus sûr sur des trottoirs élargis. Les vitrines sont mieux visibles et les livreurs peuvent dorénavant livrer devant les commerces en toute légalité. De son côté, la STIB n’a constaté aucun changement négatif dans la circulation des trams dans le Goulet depuis l’introduction des modifications. La seule ombre au tableau porte sur les horaires de livraisons qui ne conviennent pas tout à fait à certains commerçants. La Région a donc décidé d’envisager la pérennisation des changements, tout en poursuivant la réflexion sur les horaires de livraisons avec les communes concernées. L’Association a organisé, le 4 février, la réunion de bilan et la relance de l’appel à participation “ En rang c’est le pied ”. Au vu des bons résultats engrangés et du souhait des communes participantes de reconduire leurs projets,
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Bruno De Lille, Secrétaire d’Etat à la Mobilité dans la Région, a décidé de réitérer pour la troisième fois cet appel adressé aux communes. L’assemblée comptait une soixantaine de personnes et la participation de 12 communes. Outre le bilan de l’opération écoulée présenté par l’Association, la commune d’Uccle et la Ville de Bruxelles ont fait part de leurs projets. La réunion s’est terminée par la remise des diplômes aux accompagnateurs de rangs et la présentation du nouvel appel à projets, dont le dossier de candidature doit être rentré pour le 1er mai.
Coopération internationale communale Le 24 janvier, l’Association a organisé une nouvelle réunion du groupe de travail Maroc dans le cadre du programme de Coopération internationale communale (CIC). Il a réuni des représentants des communes d’Auderghem, Evere, Jette, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse et Schaerbeek… ainsi que deux nouvelles communes wallonnes – Liège et la Hulpe - qui pourraient faire leur entrée dans le prochain programme 2014-2016. Cette rencontre a permis de discuter du contenu de ce dernier, d’en parachever certains aspects, comme les indicateurs, et d’évoquer les budgets disponibles. Le 31 janvier, à la date-limite convenue, l’Association et sa consœur wallonne ont déposé leur nouvelle proposition de programme pluriannuel de CIC 2014-2016 auprès de la Coopération belge. Elle est la résultante d’évaluations externe et interne, de réflexions en groupes de travail et, surtout, d’ateliers de programmation réalisés dans nos différents pays partenaires (RDC, Maroc, Sénégal, Burkina Faso et Bénin). Cette première étape sera suivie dans les prochaines semaines d’un dialogue politique entre les Associations, le Cabinet et l’Administration, portant sur la qualité du programme.
Développement durable Le 17 janvier, le Forum du Développement durable organisait son premier atelier de l’année 2014. Il avait pour objectif de présenter le nouvel appel à projets Agenda Iris 21. Celui-ci, ouvert aux communes et CPAS qui ont un Agenda 21 local approuvé politiquement, offre un budget de 25.000 € et porte sur la concrétisation du plan d’action. L’appel se clôture le 28 février, et le jury se réunit le 11 mars.
Citoyenneté Le 14 février, s’est tenue à Paris, dans les locaux du Conseil de l’Europe, une réunion de coordination générale de la Semaine européenne de la Démocratie locale, dont l’objet était d’évaluer l’édition 2013, d’échanger des bonnes pratiques, de choisir ensemble le thème de la campagne 2014, et de rencontrer la nouvelle équipe de gestion du programme au sein du Conseil de l’Europe. La discussion a aussi permis de mener un débat de fond, de revenir au sens premier de la Semaine et de ses objectifs.
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Parmi toutes les propositions ébauchées quant au thème 2014, deux ressortent plus particulièrement : elles tournent autour de la jeunesse et de la bonne gouvernance, deux idées chères à notre campagne bruxelloise qui y travaille déjà chaque année. Le thème aura été adopté d’ici à la fin du mois, et il en sera alors fait part aux coordinateurs de l’opération dans les communes et les CPAS, qui ont déjà, lors de réunions tenues en date des 13 janvier et 18 février, fait le bilan de l’opération 2013 et esquissé les contours de l’édition suivante. L’Association a suivi la journée organisée par Bruxelles Pouvoirs locaux sur “ L’égalité professionnelle femmeshommes dans les 19 communes, défis et perspectives. Le cas de la prévention ”, qui a eu lieu ce 19 février au Curo Hall à Anderlecht. Au menu de cette journée, le contenu de deux années de réflexion menées au sein des services prévention de 6 communes pilotes : Anderlecht, Bruxelles, Etterbeek, Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode et Uccle. Ainsi, entre un panel d’experts qui ont précisé le cadre théorique de l’étude et des éléments plus concrets de terrain, des intervenants reconnus ont pris la parole sous le regard aiguisé de Pierre Kroll ! Le cas de la prévention n’était que les prémices à une étude bien plus large qui englobera l’ensemble des communes et services bruxellois. En effet, Bruxelles Pouvoirs locaux entend faire des services communaux et organismes publics un modèle en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes, et peut compter sur l’appui actif de l’Association dans les divers groupes de travail qui se mettront en place à cette fin au sein des communes bruxelloises. Date a d’ailleurs été prise avec Bruxelles Pouvoirs locaux pour organiser cette collaboration. L’Association avait été pionnière en la matière en promouvant la signature de la Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie publique, développée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), où l’Association représente les communes bruxelloises. Elle avait notamment organisé, fin 2009, un colloque consacré à la mise en œuvre de cette Charte, qui s’était concrétisé par l’adhésion de 6 communes bruxelloises sur les 10 signataires que compte le pays. Jocelyne Bougeard, adjointe au maire de Rennes et présidente de la Commission pour l’égalité du CCRE, était d’ailleurs l’une des invitées phare de la rencontre de ce 19 février.
CPAS En date du 24 décembre, la Section CPAS avait reçu une demande d’avis sur le projet d’accord-cadre de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières. Le 28 janvier, par un courrier
adressé à Christos Doulkeridis, MinistrePrésident du Collège de la Commission communautaire française, et Rudy Demotte, Ministre-Président de la Fédération WallonieBruxelles, la Section a rendu un avis circonstancié sur plusieurs de ses aspects. Sur la question de la continuité de services aux aînés pendant la période de transition, elle souhaite, pour éviter un maximum de difficultés, une formule type de contrat de gestion avec l'Inami pendant la période de transition, un inventaire des questions pratiques immédiates et une réponse à celles-ci avec le Secteur et les Mutuelles, ainsi que le maintien des moyens actuellement investis par l'Inami dans le secteur et l'allocation des marges de croissance à la rencontre des besoins nouveaux. Par ailleurs, si elle appuie la recherche d’une homogénéité maximale entre les politiques développées en Wallonie et à Bruxelles, elle considère que cette homogénéité doit viser aussi le financement, par l’adoption de normes d’agrément, de financement et de règles de tarification similaires, reposer sur la concertation entre parties, en ce compris pour les conditions de travail des professionnels des secteurs concernés, et enfin rechercher des synergies au niveau des ressources et des expertises.
Surtout, en ce mois de février, la Section CPAS, en collaboration avec la Conférence des Présidents de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, a publié son mémorandum régional des CPAS. Ce document synthétise les positions partagées par les CPAS sur autant de points d’attention et de revendications à porter au gouvernement issus des prochaines élections. Le mémorandum, qui se découvre sur www.avcb.be, s’attache à toutes les problématiques importantes pour les CPAS : leur financement bien entendu, mais aussi leur juste représentation, une concertation permanente entre les CPAS bruxellois et leur Région, l’approfondissement du dialogue avec les communes. Il aborde également les problématiques spécifiques des services aux personnes âgées, de la question du logement, du sans-abrisme, de la médiation de dette, de la politique d’emploi et enfin du droit à l’énergie. Les principales revendications des CPAS bruxellois ont été présentées conjointement par Michel Colson, Président de la Section CPAS, et Jean Spinette, Président de la Conférence des Présidents de CPAS bruxellois, au cours d’une conférence de presse, tenue ce 24 février, et auquel il a été largement fait écho.
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BRUXELLES POUVOIRS LOCAUX À L’ÈRE DU “ WWW ” Ce 11 février dernier, Bruxelles Pouvoirs locaux 1 lançait un nouveau portail web destiné tant à présenter le niveau local bruxellois au grand public qu’à fournir de l’information aux acteurs de ce niveau. L’Association a d’ailleurs participé aux groupes de travail relatifs à la structuration du site et à la thématique de la Gouvernance locale. Nous avons rencontré Michel Van der Stichele, Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux, accompagné de l’équipe en charge du site : Sophie Berthelon et Grégory Dôme.
Trait d’Union : Pourquoi avoir créé ce nouvel outil de communication ? Michel Van der Stichele : “ De nos jours, il est indispensable, pour communiquer d’user des médias électroniques, pour s’adapter aux attentes et exigences des citoyens. En 2014, chacun s’attend à trouver sur la toile la réponse à ses questions, l’information qu’il recherche, le formulaire adéquat… D’ailleurs, les deux autres Régions 2 avaient déjà mis en place de tels sites … ce qui nous a permis de réaliser un benchmarking préparatoire. Ce besoin très clairement identifié a bénéficié d’un soutien sans faille de l’ancien Ministre-Président Charles Picqué d’abord, de l’actuel Rudi Vervoort ensuite. Le site que nous lançons s’inscrit donc dans notre stratégie de communication. Il s’ajoute à la gamme des sites régionaux et se veut le chainon manquant dans l’éventail des outils de communication existant jusqu’ici, du moins dans ceux destinés aux pouvoirs locaux. ”
A qui s’adresse-t-il ? Michel Van der Stichele : “ On touche avec cette question au véritable challenge de ce projet : notre cible est double : d’une part nous voulons mieux communiquer avec le niveau local, qui est le cœur même du travail de Bruxelles Pouvoirs locaux. Mais d’autre part, il nous a semblé important de pouvoir offrir une information la plus complète possible au citoyen quant à ce même niveau de pouvoir. Nous aurions pu cibler l’un ou l’autre de ces publics, nous avons in fine préféré chercher à toucher les deux. C’est une difficulté dans la mesure où la première cible permet un travail de communication de type business to business, ouvert par exemple à de l’information technique, tandis que la seconde nécessite un effort d’explicitation, de présentation. Ce qui intéresse l’un est une évidence pour l’autre et inversément, ce dont a besoin le premier restera abscond au second. Le traitement de l’information n’est donc pas évident. Mais nous avons cherché à relever ce défi au mieux. Une partie des thématiques s’adresse d’ailleurs indistinctement à tous les usagers… même à ceux qui ne s’intéressent a priori pas aux pouvoirs locaux.
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L’organisation des contenus prend souvent la forme de textes généraux, au langage voulu clair et compréhensible par tous, avant qu’au fil de la navigation dans les sousrubriques, on ne trouve de l’information de plus en plus G. Dôme, M. Van der Stichele, S. Berthelon développée et spécialisée. A titre d’exemple, je citerais les marchés publics, matière technique s’il en est, mais qui démarre par une approche générale destinée à en expliciter le fonctionnement. Par la suite, on aborde les aspects plus techniques, comme de la jurisprudence ou des considérations sur l’évolution des directives européennes. Ce site a vocation à fournir une réponse à tous les types de public. ”
Quels ont été les difficultés ? Michel Van der Stichele : “ Sans doute, le principal défi a-til été de convaincre en interne certains services de l’utilité de communiquer. Certes, nombre de décisions connaissent des voies légales de communication pour atteindre leurs destinataires, telle la publication au Moniteur belge, mais cela ne nous empêche pas de chercher à faire plus et mieux. Je prendrai l’exemple des appels à projets, traditionnellement communiqués via l’envoi d’une lettre circulaire. Sommes-nous certains que cette circulaire suffira à toucher le destinataire le plus adéquat, le public susceptible de rentrer un appel à projet ? Nous sommes d’avis qu’en 2014, ce type de communication, certes nécessaire, est insuffisant, et qu’il peut utilement être redoublé par la mise à disposition de l’info sur des outils électroniques. L’autre grosse difficulté se loge dans le choix de nos publics cible. Bruxelles Pouvoirs Locaux est une administration qui reste traditionnellement en retrait pour le grand public puisque son objet ne le concerne que relativement peu. Certains ont d’ailleurs douté de l’utilité pour BPL de désormais s’adresser plus aux citoyens. Et pourtant, il nous a semblé utile de pouvoir s’adresser aussi à ces derniers. Reste alors pour nous à trouver le langage adéquat d’une part, et, d’autre part, à pouvoir nous adresser désormais tant à notre public spécialisé – le niveau local – qu’à celui, généraliste, des citoyens.
1 Anciennement Administration des Pouvoirs Locaux (APL) 2 Pour la Wallonie : http://pouvoirslocaux.wallonie.be ; pour la Flandre : http://binnenland.vlaanderen.be Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
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L’approche a également généré ses défis propres. Au départ, nous nous sommes reposés sur une conception de sites classiques, partant de ce que nous pouvions offrir, avant de repenser la conception dans une orientation à la fois tournée vers l’utilisateur et qui est fonction des divers acteurs du niveau local bruxellois. ”
Que va-t-on y trouver ? Sophie Berthelon : “ Le site se veut une plateforme de renseignements pratiques et je vous encourage donc vivement à parcourir les diverses rubriques à la découverte des Pouvoirs locaux de notre Région, en quête de réglementations en vigueur ou de formulaires dont vous auriez besoin. On y trouve de l’information relative aux 19 communes et à leurs CPAS bien entendu, mais aussi à propos des Associations Chapitre XII – dénomination un peu mystérieuse recouvrant des associations de CPAS -, des régies, intercommunales, zones de police, réseau hospitalier Iris, établissements de gestion des biens du culte… On y trouve aussi un onglet spécifique à la Démocratie et la Gouvernance locale Et encore un guichet électronique, relié à l’ancien Iribox pour les formulaires on line destinés aux citoyens, mais ouvrant aussi aux demandes des communes envers la Région. L’onglet Législation permet de consulter d’une part les principales sources réglementaires et légales liées aux pouvoirs locaux bruxellois, via l’outil DocLégis, et d’autre part les règlements des 19 communes ainsi que leurs taxes via la plateforme Editoria. Un bloc thématique permet de trouver l’information concernant le niveau local et relative aux cultes, à l’égalité des chances, aux élections, aux finances et à la fiscalité, aux marchés publics, au personnel ou encore au soutien qu’il peut trouver à la Région. Difficile de tout lister ici, le mieux reste encore d’aller découvrir www.pouvoirslocaux.irisnet.be ”
Combien de temps vous a-t-il fallu pour monter ce projet ? Michel Van der Stichele : “ Le site est en gestation depuis près de deux ans. Il est passé par diverses phases : la conceptualisation, tout d’abord, pour déterminer les publics et chercher comment répondre à leurs interrogations. Mais après, cette première phase, il a fallu travailler le projet sous un angle transversal, pour fédérer l’ensemble des forces vives au sein de Bruxelles Pouvoirs locaux. Enfin, dans un troisième temps, nous avons associé le CIRB au projet. Nous ne voulions surtout pas dupliquer ce qui se faisait déjà fort bien ailleurs. Notre volonté était au contraire de chercher les complémentarités. Nous avons ainsi travaillé en collaboration avec l’AVCB pour éviter de doubler des contenus,
il fallait au contraire chercher quelle est la juste place de chaque information. Nous devrions d’ailleurs à l’avenir encore affiner nos collaborations avec les autres acteurs du secteur local. ”
Et combien de personnes ont collaboré à la mise sur pied de ce site ? Sophie Berthelon : “ Il faut distinguer les collaborations externes à Bruxelles Pouvoirs locaux des ressources internes. Pour ces derniers, l’équipe du site est centrée sur deux personnes s’occupant chacun à mi-temps du site. Mais ils sont loin de travailler en vase clos. Leur tâche est de coordonner toutes les directions thématiques de BPL. Le site se veut participatif et décentralisé : chacune des sept unités de BPL est responsable du contenu de ses matières, chaque unité est responsable de la mise à jour des contenus qui lui incombent. Une personne est désignée à cette fin au sein de chacune de ces unités. ”
Quels développements peut-on attendre ? Michel Van der Stichele : “ Le lancement récent n’est qu’un départ et nous espérons bien pouvoir développer l’outil dans les mois qui viennent. Par exemple, pour le dossier de la Charte sociale, pour les finances locales qui sont, on le sait, impactées par les règles de comptabilité du SEC95. Nous nous engageons à la mise à jour de nos informations. Par ailleurs, à terme, nous voudrions enrichir le site de contenus rédactionnels propres, sous forme d’articles de fond. Mais nos développements dépendront aussi bien entendu des retours que nous recevrons de nos publics. Nous avons ainsi prévu d’interroger les institutions communales à propos du site et de leurs attentes. Une première phase d’évaluation à chaud sera entamée quelques mois après le lancement, ensuite de quoi nous repositionnerons sans doute l’outil, en fonction des résultats. ” Propos recueillis par Philippe Delvaux
Plus d’info : www.pouvoirslocaux.irisnet.be
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SOUS LA LOUPE
Finances communales bruxelloises
DES DOTATIONS DE PLUS EN PLUS LOURDES VERS LES CPAS ET LES ZONES DE POLICE Incontestablement, les dotations des communes bruxelloises à leurs CPAS et zones de police constituent le poste de leurs dépenses ayant le plus augmenté ces dernières années. Belfius Banque vient de publier récemment ses traditionnelles et très intéressantes études 1 annuelles sur ces deux postes importants et de plus en plus cruciaux pour les finances communales. Au-delà de l’analyse de ces deux études, nous tenterons de replacer les évolutions de l’année 2013 dans le fil des résultats des 10 dernières années.
Contexte général Nous avons précédemment évoqué les faits majeurs ayant profondément modifié le contexte socio-économique bruxellois : fortes augmentation et paupérisation de la population, fort accroissement de la population jeune à scolariser et de la population âgée à soigner ou héberger,…2
Entre 2003 et 2012, sur base des budgets, la part relative des dotations CPAS et Zones de Police dans les dépenses totales à l’exercice propre ont évolué comme suit dans les 19 communes d’une part, et les quatre grandes villes (Anvers, Gand, Liège et Charleroi) d’autre part :
Bruxelles (19 communes)
Part des dépenses dans le budget communal (%)
4 grandes villes
2003
2012
2003
2012
Dotation zones de police
15,85
16,00
12,57
12,40
Dotation CPAS
11,48
14,16
7,98
8,22
Source : Belfius Banque + calculs propres
Si la dotation aux zones de police reste relativement stable sur la période étudiée et croît au même rythme que les budgets, la dotation aux CPAS s’envole en Région bruxelloise. Plus précisément, les croissances des dotations se présentent comme suit : Bruxelles (19 communes) Année
2003
Population
4 grandes villes
Augmentation
2012
(%)
2003
2012
Augmentation
(%)
992.041
1.138.854
14,8
1.065.253
1.139.182
6,6
Dotation ZP
226.282.871
310.619.859
37,27
267.963.942
338.217.786
26,22
Dotation CPAS
163.898.180
274.958.539
67,76
170.122.008
224.344.604
31,87
1.427.655.017
1.941.821.882
36,01
2.132.050.108
2.728.094.975
27,96
Dotation ZP/hab
228
273
19,73
252
297
17,85
Dotation CPAS/hab
165
241
46,06
160
197
23,12
Dépenses (€)
Dépenses totales exercice propre
Source : Belfius Banque + calculs propres
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1 Voir : www.belfius.be > Notre expertise > Nos études > Etudes sur les finances locales > CPAS et zones de police 2 Voir “ Les enjeux financiers de la nouvelle législature communale: une législature charnière ”, disponible sur www.avcb.be > Documents [6.6.2013] Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
SOUS LA LOUPE
Remarquons d’emblée que les dotations aux CPAS ont augmenté deux fois plus en Région bruxelloise que dans les autres grandes villes du pays (67,76 % contre 31,87 %) et que les dotations bruxelloises dépassent désormais de 50 millions d’Euro celles des quatre grandes villes. Cette forte augmentation est due à la forte croissance des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale équivalente, et à une forte augmentation des interventions Centre secourant (loi du 02.04.1965).
L’augmentation de la dotation bruxelloise aux zones de police atteint 40 %, soit bien plus que celles des quatre autres grandes villes. Les montants totaux affectés aux zones de police bruxelloises se rapprochent de plus en plus de la somme de ceux accordés aux zones de police de l’ensemble des quatre autres grandes villes. Que confirment ou infirment les constations de Belfius Banque pour l’année 2013 ?
Les CPAS Rappelons que les taux de croissance des dépenses annoncés ci-dessous sont établis pour l’ensemble des communes mais que les disparités entre ces dernières peuvent être importantes, du simple au double. Globalement, sur base des budgets, les principales dépenses ordinaires à l’exercice propre évolueront comme suit en 2013 : Taux de croissance (%)
€/habitant
Postes principaux
2013
2012
2013
Moyenne 2007-2012
Personnel
339
3,6
4,4
5,5
Fonctionnement
76
3,6
-1,7
3,9
Redistribution, dont :
470
7,7
4,3
9,6
Revenu d’intégration
244
3,0
7,0
12,3
Interventions Centre Secourant
145
16,3
0,6
15,9
897
5,5
3,9
7,4
Total Source : Belfius Banque
Pour info :
Evolution des aides financières RIS+ERIS+Emploi Nombre moyen de dossiers remboursés par mois 70.000 60.000 50.000 40.000 30.000 20.000 10.000 0
1999
2000
2001
RBC
2002
2003
2004
Flandre
2005
2006
2007
Wallonie
2008
2009
2010
2011
2012
Grandes villes
Sources : SPP IS, calculs : Section CPAS
De 2007 à 2012, le taux de croissance moyen a été élevé pour le revenu d’intégration et les interventions de Centre secourant et exprime la forte demande d’aide d’une population davantage fragilisée encore par les conséquences de la crise bancaire et financière de 2008. Crise qui prolongera ses effets sur la population fragilisée encore plusieurs années même dans le cadre d’une certaine reprise économique. Aussi peut-on s’étonner de la faible croissance prévue en 2013 concernant le revenu d’intégration (+7%) et les interventions de Centre Secourant (+0.6%). Il y aura donc
lieu de consulter les comptes de 2013 pour vérifier s’il y a réellement eu inversion des tendances à la hausse des dernières années pouvant justifier les faibles taux prévisionnels relevés dans les budgets 2013. Si les dépenses des CPAS de l’année 2014 devaient se maintenir au niveau de 2013, les finances communales pourront souffler quelque peu avant d’encaisser, sans doute violemment, dès janvier 2015, les conséquences financières pour les CPAS des récentes mesures prises au niveau fédéral quant à la dégressivité des allocations de chômage dans le temps. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
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SOUS LA LOUPE
Rappelons que fin 2012, les seuls bénéficiaires du Droit à l’Intégration sociale se répartissaient comme suit : Wallonie
77.000
46,1%
Flandre
47.000
28,1%
Bruxelles
43.000
25,7%
Pays
167.000
100%
Source : Ministère de l’Intégration Sociale – Chiffres arrondis.
Ainsi, les communes bruxelloises comptant 10 % de la population du pays supportent la charge de 25 % du total des bénéficiaires du Droit à l’Intégration sociale. Enfin, compte tenu du taux de chômage important à Bruxelles et du nombre proportionnellement très élevé de jeunes chômeurs, les CPAS bruxellois peuvent s’attendre dès janvier 2015 à une forte arrivée de demandeurs pour le Droit à l’Intégration sociale.
Les zones de police Contrairement aux CPAS, les dotations communales aux zones de police croissent, bon an mal an, au même rythme que les budgets globaux à l’exercice propre. Quant aux recettes Les recettes budgétées pour 2013 n’appellent au niveau du pays aucun commentaire particulier si ce n’est une hausse plus forte de celles de prestations, lesquelles restent cependant marginales au regard de recettes totales. Ventilation des recettes ordinaires - Budget 2013 Belgique Prestations
Milliers €
€/habitant
Répartition %
Variation 2013/2012
22.955
2
0,8
10,8
2.674.251
241
98,8
3,9
Dotations fédérales et autres
1.030.016
93
38,0
4,3
Dotations communales
1.644.235
148
60,7
3,7
9.970
1
0,4
1,6
2.707.176
244
100
4
1.372.369
215
3,1
Wallonie
832.620
234
3,7
Bruxelles
502.187
435
6,9
Transferts
Dette Total des recettes Flandre Par région
Les dotations communales sont fonction du degré d’urbanisation. Typologie
En % des recettes totales
Milliers €
€/habitant
481.613
342
69,3
439.781
183
64,3
Catégorie 3
285.228
124
61,0
Catégorie 4
260.498
91
53,7
Catégorie 5 (fortement rural)
177.124
82
47,3
1.644.235
148
60,7
Catégorie 1 n (fortement urbanisé) Catégorie 2 n
Total Source : Belfius Banque
Catégorie 1 n : les 5 grandes villes.
Catégorie 2 n : les 18 autres communes bruxelloise.
Ainsi, un habitant d’une zone fortement urbanisée paie pour sa sécurité quatre fois plus qu’un habitant rural. Cet écart injustifiable n’a par ailleurs jamais été justifié.
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Tandis que la part de la dotation fédérale dans les recettes de zones augmente en fonction du degré de ruralité. Parts relatives observées des dotations communales et fédérales selon le degré d’urbanisation Cat.1
Cat.2
Cat.3
Cat.4
Cat.5
Dotation communale
342
70,4 %
183
65,1 %
124
61,4 %
91
53,8 %
82
47,7 %
Dotation fédérale
144
29,6 %
98
34,9 %
78
38,6 %
78
46,2 %
90
52,3 %
486
100 %
281
100 %
202
100 %
169
100 %
172
100 %
Source : Belfius Banque + calculs propres
Ce dernier tableau amène quelques questions : pourquoi les communes bruxelloises n’ont-elles pas été versées ensemble dans la catégorie 1, ce qui paraîtrait logique quand on observe le tissu urbain bruxellois dans son ensemble ? Ixelles, Saint-Gilles ou Saint-Josse sont-elles moins urbanisées que Bruxelles-Ville, Charleroi, Liège, Gand ou Anvers ? Cette question est budgétairement importante : la différence vaut 46 € (144 - 98) de dotation fédérale par habitant pour la population des 18 communes concernées, soit 950.000 habitants, ou encore quelque 44 millions € par an pour les zones de police bruxelloises. Cette dernière observation repose une fois encore toute la question de la légitimité du mécanisme de solidarité gelée déjà dénoncé dans notre étude “ Le financement des zones de police bruxelloises ” 3 et dans le mémorandum régional 2014 “Des communes fortes, partenaires d'une Région forte ”. Pour rappel : La cinquième conclusion de l’étude est que les zones bruxelloises sont lourdement pénalisées par le mécanisme dit de “ la solidarité gelée ”. Lors de la création de la police intégrée, la situation policière dans les différentes communes du Royaume était fort variable. Certaines communes avaient historiquement investi proportionnellement beaucoup plus que d’autres pour leur police. Les zones qui avaient investi plus virent leur enveloppe attribuée par le Fédéral diminuer de quelques 25 millions d’euros en faveur des zones qui avaient moins investi. Pour les six zones de police bruxelloises la diminution de leur dotation s’élevait en 2002 à 9.527.812, 31 euros. Il était entendu qu’ensuite cette “ solidarité ” devait diminuer d’1/12 par an soit 793.984,36 euros et la dotation annuelle aux zones de police bruxelloises augmenter d’autant chaque année jusqu’en 2014 inclus. Ce scénario n’a pas été du tout respecté : la solidarité a été gelée dès 2004 à raison de 50% et surtout dès 2005 à hauteur de 75%. Si aucune mesure n’est prise, la solidarité des six zones bruxelloises ne devrait s’éteindre qu’en 2046 ! Elle coûtera 197.503.609 euros au lieu des 61.931.780 euros prévus initialement, soit une différence de 135.572.829 euros. Dans le même ordre d’idées, on ne peut que regretter que la norme KUL n’ait pas encore été réactualisée sur base de ses critères les plus incontestables comme, par exemple, la population qui a crû de 10 % ces dix dernières années en Région de Bruxelles-Capitale.
Quant aux dépenses Les dépenses de personnel (y compris les charges de pension) représentent 86 % du total des dépenses ordinaires et les dépenses de fonctionnement 11 %. Le total des dépenses devrait, sur base des budgets, augmenter de 3,5 % au niveau du pays, mais de 6,5 % à Bruxelles contre 2,4 % en Flandre et 3,5 % en Wallonie. La principale hausse attendue pour les prochaines années dans les dépenses ordinaires concerne les charges de pension via le taux de cotisation de base qui ne cessera de croître jusqu’en 2016. De 34 % (de la masse salariale) en 2013, il passera à 37 % en 2014, 40 % en 2015 et 41,5 % en 2016.
Conclusions Au fil des études de Belfius Banque et de nos diverses analyses, il est difficile de se départir de l’idée que, tant lors des diverses réformes institutionnelles que lors de la réforme de la police, la Région de Bruxelles-Capitale a toujours été tenue pour portion congrue dans ce pays, les Bruxellois n’en constituant qu’une faible minorité. Si les 461 millions € pour la Région de Bruxelles-Capitale annoncés lors de la 6ème réforme sont bienvenus, ils ne suffiront jamais à combler le sous-financement structurel et originel de la Région de Bruxelles-Capitale et de ses communes, acté lors de la régionalisation de 1989.
Robert Petit Action de l’Association Le financement correct des CPAS et des zones de police est une préoccupation constante de l’AVCB. A l’occasion des élections de mai 2014, l’Association et sa Section CPAS ont préparé plusieurs mémorandums : • “ Des communes fortes, partenaires d’une Région forte ” : le mémorandum régional 2014 de l’Association • “ Propositions-clés des Unions des Villes et Communes pour les élections fédérales – 25 mai 2014 ” : le mémorandum fédéral de l’Association • “ Mémorandum régional des Centres Publics d’Action Sociale de la Région de Bruxelles-Capitale ” [2014] • “Une vie conforme à la dignité humaine pour chacun” : le mémorandum fédéral des CPAS Ils sont consultables sur www.avcb.be
3 Robert Petit et Hildegard Schmidt, Le financement des zones de police bruxelloises, disponible sur www.avcb.be > Documents [31.05.2012] Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
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LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 13.01.2014 au 09.02.2014 RÉFORME DE L’ETAT 06.01.2014 Loi spéciale rel. à la Sixième Réforme de l'Etat - M.B.,31.01.2014 278709 06.01.2014 Loi spéciale mod. la loi spéciale du 12.01.1989 rel. aux Institutions bruxelloises, en exécution des art. 118 et 123 de la Constitution 280091 M.B.,31.01.2014 06.01.2014 Loi spéciale mod. la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 06.01.1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12.01.1989 relative aux Institutions bruxelloises M.B.,31.01.2014 280104 06.01.2014 Loi spéciale mod. la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12.01.1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat M.B.,31.01.2014 280140 06.01.2014 Loi spéciale mod. la loi spéciale du 06.01.1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12.01.1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales M.B.,31.01.2014 280183 06.01.2014 Révision de la Constitution M.B.,31.01.2014 64428 CPAS DIS 07.02.2014 Circ. concernant l'obligation pour les CPAS d'inscrire leurs bénéficiaires au service régional pour l'emploi 280508 www.mi-is.be Etrangers 24.12.2013 Circ. Changements au droit à l'aide matérielle pour les ressortissants bulgares et rou279725 mains à partir du 1 janvier 2014 15.01.2014 Avis - Office des étrangers 279951 M.B.,20.01.2014 20.12.2013 AM portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.52.43 M.B.,21.01.2014 251320
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15.01.2014 Avis - Office des étrangers M.B.,20.01.2014 279951 Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
ENVIRONNEMENT
Energie Publication du prix social maximal applicable du 01.02.2014 au 31.07.2014 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire M.B.,22.01.2014 272451 Publication du prix social maximal applicable du 01.02.2014 au 31.07.2014 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire M.B.,22.01.2014 272453 Logement social 16.12.2013 AM fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014 - M.B.,17.01.2014 279865 Fonctionnement 24.01.2014 Circ. de clôture des comptes de l'exercice 2013 M.B.,07.02.2014 280496 Insertion professionnelle 26.12.2013 AR mod. l'AR du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise - M.B.,28.01.2014 280172 26.01.2014 AR mod. l'AR du 19.12.2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et mod. l'AR du 16.05.2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24.12.2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale M.B.,06.02.2014 280430 CULTURE 21.11.2013 Déc. rel. aux centres culturels M.B.,29.01.2014 277870 COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT 09.01.2014 Loi mod. la loi du 19.03.2013 rel. à la Coopération au Développement 280241 M.B.,30.01.2014 DÉVELOPPEMENT DURABLE 22.01.2014 Développement durable - Programme pesticides - Programme régional de réduction des pesticides de la Région de Bruxelles-Capitale 2013-2017 - M.B.,22.01.2014 280219 15.01.2014 Loi mod. les chapitres Ier et II de la loi du 05.05.1997 rel. à la coordination de la politique fédérale de développement durable M.B.,04.02.2014 280358
05.02.2014 Avis - Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie - Publication de la carte des zones pour le stationnement hors voirie M.B.,05.02.2014 280397 ETAT CIVIL/POPULATION 05.01.2014 AR mod. l'AR du 16.07.1992 rel. à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre 279850 des étrangers - M.B.,17.01.2014 21.12.2013 Loi portant le Code consulaire M.B.,21.01.2014 279759 26.01.2014 AR mod. l'AR du 21.12.2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des 280248 Etrangers - M.B.,30.01.2014 05.12.2013 Déc. mod. le déc. du 31.03.2004 rel. à l'adoption - M.B.,04.02.2014 280366 FINANCES / TAXES 06.01.2014 Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences M.B.,31.01.2014 280190 GESTION COMMUNALE 21.12.2013 Loi mod. Code Judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats M.B.,16.01.2014 279777 13.01.2014 AR mod. l'arrêté du Régent du 23.08.1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'AR du 05.12.1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'AR du 30.11.2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, en vue d'instaurer la procédure électronique M.B.,16.01.2014 279780 24.10.2013 Loi mod. les dispositions du Code judiciaire rel. à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires - M.B.,24.01.2014 280077 26.01.2014 AR complétant l'AR du 11.01.1940 rel. à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe M.B.,30.01.2014 280255 19.01.2014 Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, M.B.,03.02.2014
LEGISLATION
28.01.2014 AR modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, M.B.,03.02.2014 30.01.2014 AR modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat, M.B.,03.02.2014 LOGEMENT 23.01.2014 AM déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'AGRBC du 28.11.2013 instituant une allocation de relogement M.B.,07.02.2014 280487 MANDATAIRES/ORGANES Publication en exécution de l'art. 7, par. 3, et de l'art. 8 des lois spéciale et ordinaire du 26.06.2004 portant exécution des lois spéciale et ordinaire du 02.05.1995 rel. à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine M.B.,14.08.2013 203295 MARCHÉS PUBLICS Avis - Marchés publics - Taux des intérêts de 2390 retard -
Adaptation au 01.01.2014 des montants de rémunération prévus par la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (art. 131) - M.B.,30.01.2014 7131
10.01.2014 Circ. GPI 77 concernant les modalités de facturation par les corps de police locale à la police fédérale M.B.,07.02.2014 280490 POLICE ADMINISTRATIVE
POLICE 15.12.2013 AR fixant les critères déterminant les constructions et les infrastructures dans lesquelles la couverture radioélectrique ASTRID doit être prévue et mod. l'AR du 25.07.2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant les missions M.B.,04.02.2014 280360 26.01.2014 AR mod. l'AR du 03.06.2007 rel. à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale M.B.,07.02.2014 280479
28.01.2014 AR établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administratives communales (SAC) M.B.,31.01.2014 280296 PRÉVENTION 13.01.2014 Loi mod. la loi du 15.05.2007 rel. à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'art. 119bis NLC M.B.,30.01.2014 280244 SÉCURITÉ ROUTIÈRE 15.07.2013 Loi mod. la loi du 16.03.1968 rel. à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire M.B.,31.01.2014 280305
PERSONNEL 09.01.2014 AR rel. à l'indemnité en compensation du licenciement M.B.,20.01.2014 279938 26.12.2013 AR mod. la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l'art. 15/1 de l'AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 rel. à l'occupation des travailleurs étrangers M.B.,24.01.2014 280079 21.12.2013 Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale - M.B.,27.01.2014 280137 21.12.2013 Loi mod. la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés M.B.,28.01.2014 280167 13.01.2014 AR mod. les art. 9 et 10 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs M.B.,28.01.2014 280170
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LA MOTIVATION DES PERMIS D’URBANISME : UNE EXPÉRIENCE UCCLOISE Lors de la délivrance des permis d’urbanisme, les communes sont obligatoirement confrontées à l’exercice périlleux de motiver leur décision. La critique est facile. Il peut, en effet, toujours y avoir une imperfection dans la rédaction d’une motivation. Un riverain mécontent trouvera systématiquement quelque point à critiquer ou une lacune, un oubli, une imprécision dans la décision. Est-ce à dire qu’il est impossible de motiver une décision ? Non. Des règles existent en la matière et la jurisprudence du Conseil d’Etat nous donne les pistes pour parfaire la motivation, ce qui demandera précision et rigueur. Après quelques rappels des notions de base, l'objectif de la présente contribution sera de faire part d’une expérience de terrain, avec ses réussites et ses échecs, au travers de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Base légale de la motivation des permis d’urbanisme Il n’y a aucun doute sur le fait que les permis d’urbanisme entrent dans le champ d’application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. En effet, la loi du 29 juillet 1991 s’applique aux actes administratifs individuels. L’acte administratif est défini comme “ un acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d’une autorité administrative et qui a pour but de produire des effets juridiques à l’égard d’un ou plusieurs administrés ou d’une autorité administrative 1”. Un permis d’urbanisme est une décision à portée individuelle, et qui produit des effets juridiques à l’égard d'un ou plusieurs administrés. On peut citer notamment le droit de construire, le droit de changer la destination d’un immeuble,…
Les grands principes de la motivation a) L’obligation de motivation La loi sur la motivation formelle impose à toute autorité administrative l’obligation de motiver les actes administratifs à portée individuelle. L’absence de motivation pourra conduire à l’annulation du permis d’urbanisme par le Conseil d’Etat. b) L’étendue de la motivation Mais que recouvre cette notion d'obligation de motivation ? La loi stipule en son article 3 que la motivation “ consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de fait et de droit qui servent au fondement de la décision ”.
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Cependant, cette obligation de motivation n’est pas absolue. En effet, “ l’obligation de motiver en la forme la décision (…) doit être comprise raisonnablement : il appartient à l’autorité auteur de l’acte de mentionner les raisons qui la conduisent à prendre cette décision, mais elle n’est pas tenue de rédiger une motivation spécifique sur tous les aspects de cet acte ; (…°) il ne peut non plus être exigé d’une autorité administrative qu’elle énonce formellement un truisme (…) ” 2. La motivation doit être adéquate, suffisante, exacte, pertinente, complète, claire, précise… c) Adéquate La motivation doit permettre au destinataire de la décision et aux tiers de comprendre pourquoi, comment et sur quelle base elle a été prise. Ainsi, si l'autorité ne doit pas répondre individuellement à toutes les réclamations qui sont émises, il est impératif que chaque réclamant soit en mesure de trouver dans la motivation de l'acte, les éléments de réponse nécessaires à ses observations. d) Des motifs suffisants et exacts Elle doit reposer sur des motifs suffisants et exacts. L’inexactitude des motifs du permis d’urbanisme pourra conduire à l’annulation de celui-ci. Ainsi, dans une affaire 3 opposant Uccle à des riverains attaquant la construction d’une maison de repos, la commune avait imposé comme condition à la demande de permis d’urbanisme, en application de l’article 191 du CoBAT (Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire), que le demandeur dépose des plans modifiés indiquant clairement “ les emplacements [de parkings] attribués aux voisins et les servitudes existantes adaptées, en accord avec les voisins ”. Les plans ont été déposés mais sans qu’un accord ne soit intervenu avec les bénéficiaires de ces servitudes. La Commune a néanmoins délivré le permis sur base des plans déposés estimant que la condition était remplie. Le Conseil d’Etat a alors considéré que “ les motifs de l’acte attaqué, constatant qu’il est satisfait à la condition précitée, sont entachés d’une inexactitude ”, et a conclu à l’annulation du permis. e) Pas de clauses de styles La motivation ne peut pas être constituée de formules stéréotypées. Les affirmations telles que “ les terrasses au rez-dechaussée et au premier étage peuvent être acceptées 4 ” ou “ le projet engendre une architecture hybride et non composée tant sur le plan des volumes que sur le plan des façades 5 ” ont été considérées comme s’apparentant à une clause de style qui n’est ni suffisante, ni adéquate.
Art. 1, Loi 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, M.B., 12.09.1991, p. 19976. C.E., JOURDE et ctrs, n°222.539, 18 février 2013. C.E., SANDRA et ctrs, n°225.962, 27 décembre 2013. C.E., Commune d’Uccle, n°204.958, 9 juin 2010. C.E., Commune d’Uccle, n°204.958, 9 juin 2010.
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f ) La motivation par référence Enfin, si la motivation doit en principe se retrouver dans le corps de l'acte, la motivation par référence à un avis émis dans le cadre de la procédure est admise par la jurisprudence du Conseil d'Etat pour autant toutefois que l'avis en question soit reproduit ou joint en annexe à l'acte et/ou connu de son destinataire et respecte luimême les exigences de motivation formelle 6. Ainsi, dès lors que des documents ont été soumis à enquête publique, on pourra y faire référence sans s’exposer à la critique du Conseil d’Etat. Dans le même ordre d'idée, mettre des documents en annexe à un permis (longue motivation des réponses aux arguments d’une enquête publique) sera également autorisé.
La motivation spécifique Il existe un certain nombre de cas dans lesquels il appartient à l'autorité de motiver spécialement sa décision. On parlera alors de motivation renforcée. Les cas évoqués ci-dessous reprennent, selon nous, les difficultés les plus souvent rencontrées lors de la motivation des permis d’urbanisme. a) Les réclamations émises lors d’une enquête publique En principe, il faut répondre à l’ensemble des réclamations et/ou observations émises lors de l’enquête publique. Néanmoins, la réponse ne doit pas être individuelle, elle peut être globale, pour autant que chaque réclamant retrouve la réponse à sa réclamation dans le dispositif de l’acte 7. L’important est que le réclamant comprenne comment ses arguments ont été pris en compte. Remarquons qu’il n’est pas nécessaire de répondre à des réclamations qui ne portent pas sur des aspects urbanistiques proprement dits. Néanmoins, il est alors prudent de préciser que l’on ne répond pas à tel ou tel argument pour cette raison. On utilisera une formule du type : “ pour le solde des observations, elles ne ressortissent pas aux aspects urbanistiques ”. Enfin, une condition imposée par le Collège et répondant à un argument soulevé dans une réclamation est considérée par la jurisprudence du Conseil d’Etat comme constituant une réponse adéquate 8. En effet, les conditions imposées sont de nature à démontrer que l’autorité a analysé le projet de manière concrète.
b) Les avis recueillis dans le cadre de la procédure Bien que les avis recueillis en cours d’instance n’aient pas pour effet de lier l'autorité compétente, qui dispose toujours d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation sur le projet, il n'en demeure pas moins que la commune qui souhaiterait s'écarter d'un tel avis devra motiver spécialement sa décision à ce propos. La décision, si elle n’intervient qu’en fin de procédure, éclairée par l’avis de la commission de concertation et celui du fonctionnaire délégué, comportera les motifs qui devront “ permettre de comprendre pourquoi certaines options proposées par les instances d’avis n’ont pas été retenues 9 ”. Cette obligation de motivation porte “ tant sur les avis obligatoires que sur les avis facultatifs recueillis à l’initiative de l’autorité locale ” 10. c) Les dérogations Une dérogation implique que l’autorité délivrante s’écarte de la règle. Elle devra donc expliquer de manière précise les raisons qui l'ont amenée à autoriser cette dérogation et contribuent à assurer l'objectif du bon aménagement des lieux. La motivation sera renforcée, et le permis particulièrement motivé “ quant à cette dérogation et ce, tant quant à son caractère exceptionnel qu'eu égard aux conditions de fond ” 11. Signalons que cette jurisprudence a toutefois été remise en question par un arrêt ultérieur du Conseil d'Etat qui considère que le droit bruxellois ne prévoit pas le caractère exceptionnel de la dérogation 12. La dérogation devra donc être particulièrement motivée “ au regard du bon aménagement des lieux et de l’intégration au cadre bâti et non bâti ” 13. Ainsi le Conseil d'Etat n’a pas considéré comme une motivation adéquate le fait “ d’appliquer une règle dérogeant à la destination de la zone ” en prenant comme référence “ un immeuble certes situé en face du projet (….), sans prendre en considération l’ensemble de la typologie des immeubles existant dans cette rue ” 14. d) Les modifications imposées par le CoBAT L’article 191 du CoBAT est rédigé comme suit : “ Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le gouvernement peuvent imposer des conditions qui impliquent des modifications des plans déposés à l’appui de la demande. Dans ce cas, pour autant que les modifications n’affectent pas l’objet de la demande, sont accessoires et qu’elles visent
6 Voir sur ce point B. PAQUES, “ La motivation des permis d’urbanisme : un art ou une science ? ”, Amén.-Env., 2003/3, p. 159. 7 Voir. B. PAQUES, op. cit., Amén-Env., p. 157 et la jurisprudence citée ; J. VAN YPERSELE et B. LOUVEAUX, in “ Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois Régions ”, 2ème éd., pp. 361 et s.. 8 Voir B. PAQUES, op. cit., Amén-Env., p 156 ; Pour une application de ce principe à Uccle : C.E.,SCHNELL, n°203.840, 10 mai 2010. 9 C.E., BERNARD HODJEFF, n°163.262, 5 octobre 2006. 10 C.E., BERNARD HODJEFF, n°163.262, 5 octobre 2006. 11 C.E., DANLOY, n°102.361, 21 décembre 2001. 12 C.E., BIESMANS, n°218.833, 5 avril 2012. 13 C.E., DE VILLANFAGNE, n°184.715, 25 juin 2008. 14 C.E., DE VILLANFAGNE, n°184.715, 25 juin 2008. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
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à répondre aux objections suscitées par les plans initiaux, ou qu’elles visent à faire disparaître de la demande les dérogations visées aux articles 153, §2, et 155, §2, sans affecter cependant l’objet de la demande, le permis peut être octroyé dès réception des modifications (…) Lorsque les conditions imposées par l’autorité ne respectent pas les conditions visées à l’alinéa 2, les plans modifiés, le cas échéant accompagnées d’un complément au rapport d’incidences, doivent être à nouveau soumis aux actes d’instruction ”. L’article 191 du CoBAT vise donc deux hypothèses qu’il ne faut pas confondre et qui feront l'objet d'une motivation très différente. Dans la première hypothèse, les modifications imposées par l’autorité répondent à trois conditions cumulatives : • ne pas affecter l’objet de la demande ; • être accessoires ; • répondre aux objections suscitées par les plans initiaux ou à faire disparaître certaines dérogations. Lors de la motivation du permis d’urbanisme, l’autorité sera donc particulièrement attentive à motiver sa décision au regard de ces trois points. On a souvent tendance à oublier le caractère accessoire des modifications. La jurisprudence du Conseil d’Etat 15 admet que plus le projet est important, plus les conditions peuvent être nombreuses. Il faut donc être attentif tant au nombre de conditions qu’à leur ampleur au regard du projet. Ainsi, sont considérées comme accessoires : “ des modifications qui n’impliquent aucun changement du gabarit, du volume, de la structure, de la répartition ou de l’affectation des espaces par rapport aux plans déposés initialement ; qui n’ont qu’un impact mineur sur le projet architectural global et ne procèdent pas d’options architecturales et esthétiques fondamentalement différentes du projet initial ” 16. Citons à titre d'exemple : • un projet d’aménagement d’un hall sportif, pour lequel l’ensemble des conditions émises ont été considérées comme accessoires 17: - l’enfoncement de la nouvelle construction de soixante centimètres dans le sol, - la réalisation des aménagements qui renforcent la verdurisation du site et la présentation d’un plan paysager qui renforce les écrans vis-à-vis des propriétés voisines, et qui indique notamment les arbres qui seront abattus, ceux qui ont été replantés ces dernières années, et ceux qui le seront ;
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- la suppression de toute ambiguïté quant au nombre d’emplacements de parking, soit nonante emplacements ; - la mise en conformité à l’avis du Service de la Voirie en ce qui concerne les bassins d’orage, en proposant quatre bassins d’une capacité totale de soixante-sept mille litres au sud du bâtiment ; - la réponse aux impositions émises dans le permis d’urbanisme précédant en ce qui concerne l’aménagement paysager du parking et la réalisation de ces aménagements avant toute construction sur le site. • le réaménagement d’un home en immeuble à appartements 18, pour lequel les modifications suivantes ont été considérées comme accessoires : - le rassemblement des trois emplacements de parking en zone de recul ; - le regroupement des accès au logement en sous-sol et au duplex en un accès unique ; - l’amélioration de l’éclairage naturel des chambres du rez-de-jardin impliquant la suppression d’une cloison ainsi que la création d’un décrochement du mitoyen au premier étage ; - la modification de baies. N’a pas été considéré comme accessoire : • les suppressions d’un immeuble à appartements (5 logements) ainsi que d’une partie du parking souterrain sous cet immeuble (de 34 à 20 places) dans un projet qui comprenait deux ensembles de 10 maisons et un immeuble à 5 logements.19 Dans la seconde hypothèse, les modifications imposées ne répondent pas aux trois conditions cumulatives prévues par le CoBAT. Dans ce cas, la demande devra être soumise à nouveau aux actes d’instructions requis. La motivation fera alors apparaître que les modifications apportées sont trop importantes ou modifient l'objet de la demande, et il faudra préciser le stade de la procédure de reprise de l'instruction. Il faudra également être attentif au fait que le libellé d’une condition doit toujours être précis, clair et n’être sujet à aucune interprétation, tout en restant dans le cadre de l’urbanisme. e) La motivation spécifique des modifications apportées d’initiative en application de l’article 126/1 du CoBAT L’article 126/1 du CoBAT est le pendant de l’article 191 en ce qu'il permet au demandeur de permis d'urbanisme de prendre l'initiative de la modification. Le demandeur peut donc introduire des plans modifiés. La différence essentielle est qu’il peut le faire à tout moment de l'instruction de sa demande de permis.
Voir sur ce point J. VAN YPERSELE et B. LOUVEAUX, op. cit., pp. 575 et s. , ainsi que toute la jurisprudence citée. C.E., JOURDE et ctrs, n°222.539, 18 février 2013. C.E., JOURDE et ctrs, n°222.539, 18 février 2013. C.E., GRATON, n°203.838, 10 juin 2010. C.E., LEBRUN, n°186.236, 11 septembre 2008.
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Du point de vue de la motivation, nous renvoyons à ce qui a été exposé ci-avant en ce qui concerne les modifications imposées suite à l’application de l’article 191 du CoBAT. f ) Changement d’attitude de l’autorité Si la commune, en cours d’instruction de la demande de permis, change d’avis ou modifie son attitude, il faudra impérativement veiller à ce que la motivation du permis permette de comprendre les raisons qui l’ont amenée à ce revirement. Dans la pratique, ce revirement peut reposer sur : - des éléments nouveaux (dont l’application de l’article 126/1 du CoBAT, dans l’hypothèse où le demandeur de permis d’urbanisme propose des alternatives à son projet), - une nouvelle explication par rapport à une alternative proposée dans le projet, des analyses complémentaires fournies par un expert (telle que des études d’ensoleillement ou de bruit,…), un courrier de riverain, un avis d’instance, - une meilleure connaissance du projet suite à une visite sur place. Dans ces cas-là, la motivation devra être précise et complète quant à la chronologie des événements. En effet, “ toute demande de permis d’urbanisme doit être envisagée dans sa globalité et dès lors en fonction de ses antécédents ” 20. Dans une affaire dans laquelle la commune avait modifié sa décision par rapport à un projet précédent, en se fondant sur une condition alternative émise par le fonctionnaire délégué dans son avis conforme, le revirement d’attitude était motivé par le fait que cette condition alternative tendait “ vers les objectifs de la condition du collège ”. Dans son arrêt 21, le Conseil d’Etat a annulé le permis d’urbanisme pour les motifs suivants : “ cette justification (….) ne permet pas de comprendre pourquoi le collège a renoncé à la condition renforcée des avis (…) ” précédemment émis. g) Permis de régularisation En principe, les actes et travaux énumérés à l’article 98, §1er du CoBAT doivent faire l’objet d’un permis d’urbanisme préalable. Il arrive dans certaines circonstances que des travaux soient réalisés sans autorisation. Il est alors généralement admis qu’un permis de régularisation puisse être obtenu après la réalisation des travaux mais sans que le poids du fait accompli ne puisse infléchir la décision de l’autorité compétente.
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Dans ce cas, l’instruction de la demande de permis qui incombera à la commune devra faire l’objet d’une analyse particulière et sa décision devra faire l’objet d’une motivation spécifique. “ La motivation doit être adéquate, pertinente et d’autant plus précise et complète lorsqu’il s’agit d’un permis de régularisation, une motivation particulière étant en effet nécessaire afin de permettre, tant aux intéressés qu’au Conseil d’Etat, de vérifier que l’appréciation du bon aménagement des lieux n’est pas infléchie par le poids du fait accompli ” 22. A noter que selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'appréciation du projet en régularisation doit se faire au regard de la législation applicable et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été réalisés 23. Il faudra donc déterminer avec la plus grande précision possible, la date à laquelle les actes et travaux en infraction ont été réalisés et indiquer ces éléments dans la motivation du permis d'urbanisme.
Conclusions Tout au long de cette contribution nous avons vu l'importance qu'il y a à motiver adéquatement un permis d'urbanisme. En effet, la motivation permet, tant au bénéficiaire du permis qu'aux citoyens riverains, de comprendre les raisons qui ont amené le Collège des Bourgmestre et Echevins à délivrer une autorisation pour un projet urbanistique. La motivation constitue généralement l'élément essentiel de contestation d'un permis d'urbanisme. Une motivation parfaite n’existe pas. Comme on a pu le lire, la motivation formelle des permis d’urbanisme est un exercice difficile. C’est aussi une arme à double tranchant. L'absence de motivation expose l’acte à une annulation devant le Conseil d’Etat, et l'excès de motivation peut parfois être source d’erreur (éléments hors propos, inexactitudes, contradictions,…). Un dosage subtil sera donc de mise !
Lydie Jerkovic Commune d'Uccle, service d'Urbanisme
Plus d’info : Pour en savoir plus sur la motivation : voir notre Manuel Pratique du mandataire communal sur www.avcb.be > Publications, spécialement : - La motivation matérielle des actes administratifs - La motivation formelle des actes administratifs
C.E., BERNARD HODJEFF, n°163.262, 5 octobre 2006. C.E., BERNARD HODJEFF, n°163.262, 5 octobre 2006. C.E., Commune d’Uccle, n°204.958, 9 juin 2010. Voir. B. Pâques, op. cit., Amén-Env., p. 160 et la jurisprudence citée. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
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SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES Que retenir des arrêtés d’exécution et de la circulaire des procureurs généraux ? La loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (Loi SAC) 1 est entrée en vigueur ce 1er janvier 2014. Cinq arrêtés royaux d’exécution ont déjà été promulgués et le sixième est annoncée pour très prochainement. La circulaire des procureurs généraux COL1/2006 sur les SAC a également été modifiée. Présentation des nouvelles dispositions.
1. Arrêté royal du 21/12/2013 relatif au fonctionnaire sanctionnateur 2 Peut être désigné fonctionnaire sanctionnateur par le conseil communal : le secrétaire communal ou un agent contractuel ou statutaire ou un membre du personnel d’une intercommunale bruxelloise. Plusieurs communes peuvent, dans le cadre d’un accord de coopération, décider de désigner un agent statutaire ou contractuel pour exercer les missions de fonctionnaire sanctionnateur. Sauf s’il s’agit du secrétaire communal, le fonctionnaire sanctionnateur doit être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme de bachelier en droit ou de bachelier en pratique judiciaire et avoir suivi une formation en gestion des conflits. Le poste est également ouvert aux détenteurs d’un diplôme universitaire de deuxième cycle ou équivalent ayant suivi la totalité du module de formation fixé par cet arrêté royal 3. Un examen est organisé pour toutes les branches enseignées. Les fonctionnaires sanctionnateurs déjà en service peuvent continuer à exercer leur fonction mais devront suivre, dans un délai de deux ans à dater de l’entrée en vigueur de la Loi SAC, une partie de la formation. Par contre, ils sont dispensés de l’examen. La fonction est incompatible avec celle de directeur financier de la commune. L’arrêté royal précise la condition d’absence de condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle ainsi que l’indépendance dont il doit jouir dans le cadre de l’exercice de sa fonction. L’Association regrette que le législateur ait soumis la nomination du fonctionnaire sanctionnateur à l’avis du
procureur du Roi car cette condition présente un grand risque de paralysie de la procédure de recrutement. Elle l’avait rappelé dans des courriers adressés ces 11 septembre et 11 décembre 2013 à la Ministre de l’Intérieur 4.
2. Arrêté royal du 21/12/2013 relatif aux agents constatateurs 5 Parmi les conditions à remplir pour pouvoir être constatateur, l’arrêté royal prévoit qu’il faut disposer au moins d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur. Cette nouvelle condition est regrettable car elle ne tient pas compte des réalités du marché de l’emploi et limitera très fort les possibilités de recrutement des communes. L’agent constatateur devra suivre une formation en quatre volets avec des dispenses partielles pour les personnes ayant réussi celle de gardien de la paix. Une formation particulière est prévue pour les agents amenés à constater les infractions en matière de roulage (arrêt et de stationnement et infractions relatives aux signaux C3 et F103). Un examen est organisé pour toutes les branches enseignées. Les personnes déjà en service peuvent continuer à exercer leur fonction mais devront suivre, dans un délai de deux ans à dater de l’entrée en vigueur de la Loi SAC, une partie de la formation. Par contre, elles sont dispensées de l’examen. L’identification des agents constatateurs prévue par l’arrêté royal est problématique. Vu le risque important de représailles pesant sur les agents constatateurs, il aurait été opportun qu’ils ne soient identifiés que par un numéro d’intervention 6.
1 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B. 01.07.2013, Inforum 273060. 2 AR du 21.12.2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, M.B. 27.12.2013, Inforum 279495. 3 AR du 21.12.2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, op. cit., art. 3. 4 Voir à ce sujet sur www.avcb.be > actualités : “ Sanctions administratives communales : 4 arrêtés royaux d’exécution ” [16.01.2014] et “ Identification des agents communaux ” [2.10.2013] 5 AR du 21.12.2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, M.B. 27.12.2013, Inforum 279497. 6 Voir à ce sujet sur www.avcb.be > actualités : “ Sanctions administratives communales : 4 arrêtés royaux d’exécution ” [16.01.2014] et “ Identification des agents communaux ” [2.10.2013]
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3. Arrêté royal relatif au registre des sanctions administratives communales 7
étapes de la procédure de médiation en matière de SAC. Il ne peut pas s’agir du fonctionnaire sanctionnateur. 10
L’arrêté royal détermine comment le fonctionnaire sanctionnateur peut déléguer sa faculté d’accès au registre des sanctions administratives communales.
L’arrêté royal précise les conditions à remplir pour être médiateur 11 et les tâches principales de celui-ci 12. Ce dernier peut conseiller l'autorité locale sur l'élaboration d'une politique locale de prévention des nuisances.
Il fixe à qui la commune responsable du traitement peut communiquer les données à caractère personnel du registre et il arrête des mesures de sécurité à prendre pour protéger ces données, parmi lesquelles la désignation d’un conseiller en sécurité. Les communes responsables du traitement devront envoyer tous les deux ans les données nécessaires à l’élaboration d’un rapport par le Ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’évaluation qui doit être faite de l’application de la Loi SAC. Pour ce faire, l’arrêté royal contient en annexe un tableau listant les informations à transmettre.
4. Arrêté royal relatif au protocole d’accord 8 Cet arrêté royal propose un modèle de protocole d’accord à conclure avec le procureur du Roi pour les communes qui le désirent au sujet des infractions mixtes et obligatoirement pour les communes qui décident d’intégrer dans leur règlement général de police les infractions de roulage pouvant être sanctionnées via les SAC. Les communes et les parquets gardent toute latitude, moyennant le respect de la Loi SAC, pour compléter les dispositions du modèle de protocole proposé.
5. Arrêté royal relatif à la médiation 9 La Loi SAC prévoit que la médiation peut être proposée au contrevenant majeur si elle a été prévue par le conseil communal dans son règlement. Par contre, elle doit avoir été prévue dans le règlement communal pour qu’une commune puisse infliger des amendes aux mineurs, et l’offre de médiation est obligatoire pour les mineurs de quatorze ans. Le médiateur local est l'agent statutaire ou contractuel désigné par la commune qui, sur mission du fonctionnaire sanctionnateur, effectue les différentes
Plusieurs communes peuvent bénéficier ensemble des services d'un même médiateur local, employé par l'une d'entre-elles. Pour ce faire, elles peuvent passer des accords de coopération. Le rapport au Roi précise que les communes qui procèdent de la sorte pourront bénéficier d’un subside du SPP Intégration sociale. Retrouvez nos fiches subsides dans la base de données disponible sur www.avcb.be Le service de médiation est l'asbl spécialisée en médiation de SAC agréée par les autorités locales, qui a conclu avec la commune une convention visant l'accompagnement de la médiation locale. L’arrêté royal fixe les conditions et modalités d’agrément 13 de ces services en vue de garantir leur caractère spécialisé, leur indépendance et leur capacité à assurer la médiation locale. En cas de refus de l’offre, que celle-ci soit facultative (pour les majeurs) ou obligatoire (pour les mineurs), le fonctionnaire sanctionnateur doit en informer le médiateur afin que ce refus puisse être comptabilisé. A la clôture de la médiation, le médiateur ou le service de médiation adresse un rapport au fonctionnaire sanctionnateur. Ce rapport doit préciser si la médiation a été refusée, s’est conclue par un échec ou a abouti à un accord. Le fonctionnaire sanctionnateur est tenu par ce rapport pour décider de mettre ou non un terme à la procédure. Enfin l’arrêté royal précise que pour exercer sa fonction de manière strictement indépendante du fonctionnaire sanctionnateur, le médiateur ne peut se trouver sous la direction de ce dernier, ni être évalué par lui. Le rapport au Roi précise que si c’est le secrétaire communal qui est fonctionnaire sanctionnateur, il ne peut pas procéder à l’évaluation du médiateur en cette qualité.
7 AR du 21.12.2013 fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013 rel. aux sanctions administratives communales, M.B.,27.12.2013, Inforum 279493. 8 AR du 21.12.2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales, M.B.,27.12.2013, Inforum 279491 9 AR du 28.01.2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administratives communales (SAC), M.B.,31.01.2014 , Inforum 280296 10 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, op.cit., art. 6, §3. 11 AR du 28.01.2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administratives communales (SAC), op.cit., art.6. 12 AR du 28.01.2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administratives communales (SAC), op.cit., art.7 13 AR du 28.01.2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administratives communales (SAC), op.cit., art.3.
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6. Projet en matière de roulage 14 La Loi SAC prévoit qu’à condition d’avoir conclu un protocole d’accord avec le parquet, les communes peuvent établir des sanctions administratives pour les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et pour les infractions aux dispositions concernant le signal C3 (zones sans voitures) et le signal F103 (circulation dans une zone piétonne)15 . Le projet d’arrêté royal répartit les infractions en quatre catégories en fonction de leur gravité et détermine les montants des amendes administratives et du paiement immédiat de ces dernières qui correspondent aux montants des perceptions immédiates qui peuvent être proposées en vertu de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d’exécution 16. Le paiement immédiat peut être prévu pour les infractions commises par des personnes physiques majeures, n’ayant en Belgique ni domicile, ni résidence fixe. Un montant de 55 euros est fixé pour les infractions de première catégorie et de 110 euros pour celles de deuxième catégorie. Ce dernier montant sera source de problèmes pratiques pour les communes vu qu’en vertu de la Loi SAC, à partir d’une amende de 70 euros, le contrevenant peut demander de présenter oralement sa défense 17. Le montant de 110 euros va générer une augmentation importante du nombre de ces demandes. Or, nombreuses sont les communes qui ne disposent ni des infrastructures, ni du personnel nécessaire pour permettre une mise en œuvre massive de ce droit. Dans la mesure où il n’existe pas d’infraction de troisième degré en matière d’arrêt et de stationnement dans l’arrêté du 30 septembre 2005 18, aucune infraction de troisième catégorie n’est prévue dans l’arrêté royal d’exécution de la Loi SAC. Une seule infraction de quatrième catégorie est prévue et elle est sanctionnée par une amende de 330 euros. Ce projet d’arrêté royal fixe son entrée en vigueur au 1er juillet 2014.
Concernant la mise en œuvre pratique de ces arrêtés, il faut noter que la Ministre de l’Intérieur a adressé aux bourgmestres, fin décembre 2013, une lettre explicative de la nouvelle loi et de ses arrêtés d’exécution.
Circulaire relative aux sanctions administratives dans les communes 19 Au moment où nous terminions la rédaction de cet article, le Collège des procureurs généraux diffusait la version révisée de la circulaire n°1/2006 portant sur les sanctions administratives communales. Très brièvement, nous voudrions attirer l’attention du lecteur sur certains points de cette circulaire des procureurs généraux. • Interdiction du cumul Dès son introduction, la circulaire entend insister sur le respect du principe général de droit non bis in idem et y consacre tout un chapitre. Elle rappelle que le cumul des sanctions administratives et pénales était auparavant possible si les mêmes faits pouvaient être, selon les circonstances, qualifiés autrement. Mais, que depuis les arrêts Zolotoukhine 20 et Ruotsalainen 21 de la Cour européenne des droits de l’homme, et l’entrée en vigueur en Belgique, le 1er juillet 2012 du 7ème Protocole de la Convention européenne des droits de l’homme, un tel cumul n’est plus permis. “ Conformément à ces arrêts, le principe non bis in idem s’applique bien aux faits qui sont sanctionnés aussi bien pénalement qu’administrativement dans la mesure où il s’agit de la même personne et des mêmes faits. ” 22 La circulaire se réfère à un arrêt du 27 mars 2013 par lequel la Cour de Cassation a confirmé que le principe général du droit non bis in idem inscrit à l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques s’oppose à ce qu’une personne fasse l’objet de poursuites pénales après avoir payé une amende administrative à caractère répressif, lorsque le texte prévoyant l’amende administrative et celui relatif à l’infraction pénale répriment, en des termes équivalents, le même comportement et que les éléments essentiels des deux infractions sont identiques 23.
14 Projet d’arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement 15 Modification introduite par la loi du 21 décembre 2013 portant dispositions diverses Intérieur, M.B., 31.12.2013. 16 AR du 22.12.2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, M.B., 31.12.2003. 17 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, op .cit., art. 25 §4. 18 AR du 30.09.2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, M.B., 09.11.2005. 19 Circulaire relative aux sanctions administratives dans les communes du 30.01.2014 - Réf. COL 1/2006, Inforum n° 207524 20 CEDH, 10 février 2009, n°14939/03, Zolotukhin c. Russie. 21 CEDF, 16 juin 2009, n°13079/0, Ruotsalainen c. Finlande. 22 Circulaire relative aux sanctions administratives dans les communes du 30.01.2014 - Réf. COL 1/2006, Inforum n° 207524, p. 11. 23 Cass. 27 mars 2013, P.12.1975.F. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
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• Infractions en matière de roulage Le Collège des procureurs généraux s’interroge quant à l’application effective des SAC à l’égard des contrevenants étrangers. L’exécution des SAC en matière d’arrêt et de stationnement hors du territoire belge serait problématique au regard du droit européen. Le Collège craint qu’il n’en résulte une difficulté, voire une impossibilité d’exécution de ces SAC, engendrant une nouvelle forme d’impunité, notamment, mais pas exclusivement, dans les villes frontalières. Le Collège en déduit qu’il conviendrait d’évaluer si le traitement des infractions en matière d’arrêt et de stationnement commises par un contrevenant étranger non résident ne devrait pas revenir au procureur du Roi. Il invite en conséquence à ce qu’une évaluation soit réalisée un an après l’entrée en vigueur des protocoles d’accord et à ce que cette question spécifique soit évoquée lors des concertations avec les autorités communales. • Récidive La Loi SAC précise ce qu’il faut entendre par la récidive 24.. La circulaire relève que la Loi SAC ne précise pas que le fonctionnaire sanctionnateur doit tenir compte des antécédents judiciaires. Notons que la circulaire précise que la sanction administrative doit être proportionnelle à la gravité des faits et à l’éventuelle récidive et, qu’en cas de récidive, le montant de l’amende peut être adapté 25. • Les mineurs Concernant les infractions en matière de roulage, le Collège précise que le fait que le mineur de plus de 16 ans soit justiciable du tribunal de police et puisse se voir infliger une sanction pénale identique à un majeur, n’implique pas nécessairement qu’il ne pourrait plus bénéficier des garanties prévues par la loi du 24 juin 2013 pour les mineurs (la circulaire précise en note de bas de page que le réseau d’expertise “ jeunesse ” approfondira l’examen de cette question) 26. Ayant précisé cela, la circulaire considère néanmoins que l’application de ces SAC relatives aux infractions de roulage aux mineurs est problématique car les délais extrêmement courts imposés par la Loi SAC relativement à ces infractions “rendent de facto inapplicables les règles fondamentales de défense ”27.
rechtencoalitie pour violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme, le Collège recommande une attitude prudente quant à l’application de la Loi SAC aux mineurs. Selon le Collège, ces requêtes justifient que le ministère public n’abandonne pas, temporairement, l’exercice de l’action publique concernant les infractions mixtes commises par des mineurs. “ Le procureur du Roi veillera, pour l’instant, à ne pas transmettre au fonctionnaire sanctionnateur de dossiers concernant des [infractions mixtes] commises par des contrevenant mineurs ” 28 Le Collège privilégie temporairement le traitement exclusif par le parquet de tous les dossiers relatifs à des infractions commises par des mineurs. ” En conséquence, dans l’attente des arrêts de la Cour constitutionnelle, le Collège des procureurs généraux enjoint aux procureurs du Roi d’exclure les mineurs des protocoles d’accord ” 29.
Conclusion Nous conclurons cet article en insistant sur le rôle attendu à présent des communes et des parquets en vue d’une mise en œuvre efficace et cohérente de la Loi SAC et de ses arrêtés d’exécution. Après les textes et sur base de ceux-ci, il s’agit à présent de bien communiquer. Comme le préconise la circulaire, une concertation digne de ce nom devrait permettre de promouvoir l’adoption de règlementations aussi uniformes que possible dans les communes d’une même zone de police et d’un même arrondissement. Elle devrait également permettre de promouvoir l’harmonisation et la compatibilité des règlements communaux avec les choix effectués en matière de politique criminelle par le parquet. Cette bonne communication devra également présider aux relations avec le Ministère de l’Intérieur. Celui-ci devra, ne l’oublions pas, faire rapport tous les deux ans au parlement sur l’application de la Loi SAC. Dans ce cadre, notre association sera attentive aux difficultés de mise en œuvre de cette loi et de ses arrêtés d’exécution. Nous ne manquerons pas de faire entendre la voix des communes en vue de défendre les améliorations qu’elles jugeront nécessaires.
Au vu des requêtes en annulation introduites contre la Loi SAC auprès de la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits de l’Homme en collaboration avec la Liga voor Mensenrechten, et par la Kinder-
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Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, op.cit., art. 7, al.1. Circulaire relative aux sanctions administratives dans les communes du 30.01.2014 - Réf. COL 1/2006, Inforum n° 207524, p. 33. Ibid, p. 31. Ibid, p. 34. Ibid, p. 54. Ibid, p. 48.
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Isabelle Vincke
Nouveau service fourni par l’Association “ Bruxelles, Capitale des projets européens ”
Trait d’Union Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be www.avcb.be
Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be
N° 2014-01
février / mars 2014 Direction : Marc Thoulen Coordination : Philippe Delvaux Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Lydie Jerkovic, Céline Lecocq, Camille Lépinay, Robert Petit, Marc Thoulen, Isabelle Vincke Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest Secrétariat : Chantal Matthys Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 % Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias
L’Association lance en mars 2014 un nouveau service “ Projets européens ” dans le cadre du projet “ Bruxelles, Capitale des projets européens ”. Il permettra aux 19 communes d’améliorer le montage de leurs projets européens.
Contexte Fin 2013, dans le cadre de la commission “ Europe ” du groupe de travail intercommunal “ Subsides ”, un constat global a révélé l’absence de vision commune des projets européens à Bruxelles. Pour y répondre, le service “ Projets européens ” a trois objectifs.
Sensibiliser et informer Premièrement, le service vise à informer et sensibiliser les communes sur les opportunités de financements européens par des séances d’information sur les programmes, et le développement d’un volet “ projets européens ” dans les outils de communication de l’Association. Les communes seront notamment informées des appels à projets de la Commission européenne. Il s’agit aussi de mutualiser les exemples de projets existants et les bonnes pratiques. On peut déjà citer : - le programme Links 1 de rénovation urbaine à Anderlecht, - “ Bruxelles Greenfield ”2 géré par Bruxelles Environnement - ou la coopération décentralisée entre Woluwe-Saint-Pierre et Ruyumba au Rwanda. Ces projets ont tous bénéficié de fonds de l’Union européenne gérés par la Région ou en accès direct à la Commission européenne.
Développer l’expertise Deuxièmement, ce service vise à développer l’expertise des communes en matière de projets européens. Il s’agit : - d’identifier les besoins des communes, - de s’insérer dans les réseaux européens, - de développer un réseau de partenaires potentiels, - de créer des relations avec les services de la Commission européenne, - d’entretenir le réseau intercommunal, - d’organiser une formation au montage de projets européens, - de surveiller les appels à projets - ou encore d’accompagner et de suivre les communes désireuses de s’engager dans des projets.
Des synergies régionales Troisièmement, ce service vise à renforcer la relation avec la Région pour assurer l’échange d’information, mutualiser les financements et expériences et créer des économies d’échelle. En effet, le cadre d’un programme européen peut parfois dépasser celui des compétences d’un seul acteur, et des projets européens pourraient dès lors bénéficier d’un soutien mutualisé de la Région, des communes et des autres intervenants.
Votre contact
In memoriam Terminons cette revue par l’évocation de la mémoire d’un compagnon fidèle de l’Association, Gilbert Sweetlove, décédé à Jette ce 22 février. Conseiller communal à Jette, membre fondateur et administrateur de l’Association, il fut appelé à en exercer de 1991 à 1992, la présidence de l’Association dans les circonstances difficiles de la régionalisation de l’Union des Villes et Communes belges. Nous nous souvenons de lui comme d’un homme affable, ouvert aux idées d’autrui, soucieux du consensus, et lui sommes reconnaissants de son dévouement à l’Association.
Camille Lépinay, nouvelle conseillère à l’Association, est chargée du développement de ce service jusqu’à la fin 2014. Elle a notamment travaillé à la Commission des budgets du Parlement européen où elle a acquis une connaissance fine des différents programmes européens et des politiques européennes. Elle est dès à présent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! camille.lepinay@avcb-vsgb.be • 02.238.51.53 Le service “ projets européens ” est cofinancé par la Région, coordonné par la Commune de Molenbeek-Saint-Jean et mis en œuvre par l’Association. Les communes de Forest, Ixelles, Schaerbeek et Woluwe-Saint-Lambert sont associées au projet, lequel s’adresse aux 19 communes bruxelloises. Le service animera le nouveau groupe de travail “ Europe ”. 1 http://urbact.eu > urban renewal > links 2 www.bruxellesenvironnement.be > Professionnels > Votre secteur d'activité > Sols pollués (traitement...) > Bruxelles Greenfield Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1
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