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Ed. Resp. Corinne François - N°7317

N° 2014/05- décembre 2014 / janvier 2015

Smart cities Les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent une révolution semblable en importance à celle de la découverte de l’imprimerie par Gutenberg.

On parle aujourd’hui de "Smart Cities" de "villes intelligentes" dans l’Europe entière. Mais que recouvre ce concept ?

Notre Association a organisé sur ce sujet le 4 décembre dernier, avec la collaboration de Belfius, un très intéressant Forum des Décideurs Communaux.

Une Smart City est une ville qui utilise les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour répondre à des problématiques d’intérêt général et qui espère que ce recours améliorera la qualité de vie des citoyens. C’est une ville qui met l’usage de ces technologies au cœur de ses pratiques de contact avec ses habitants.

Les applications sont parfois très concrètes comme à Tartu, la deuxième ville d’Estonie, où les citoyens peuvent adresser des sms aux autorités locales afin de leur signaler des problèmes tels que des bancs abîmés ou des éclairages publics défectueux. A Bruxelles, la Région a développé, avec la collaboration des communes, "Fix My street" qui permet aux citoyens de signaler les dégâts dans l'espace public, afin d'accélérer le traitement des dossiers et les réparations.

Une ville comme Courtrai a eu largement recours à ces fonds européens pour développer toute une série de projets.

Nous encourageons la Région et les communes à construire des projets européens conjoints pour participer par exemple au programme européen Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation.

Certes, le concept Smart Cities soulève des questions en termes de protection de données privées, d’utilisation commerciale de données publiques, de normalisation, de risque de dépersonnalisation de la relation du citoyen avec les administrations locales, de fracture technologique La Secrétaire d'état Bianca Debaets, au Forum des décideurs communaux entre les personnes qui sont connectées et celles qui ne le sont pas, … A nous, les responsables locaux, de trouver des solutions à ces justes questions dans une approche constructive, positive et collaborative. A nous aussi de recourir beaucoup plus qu’aujourd’hui aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et de leur réserver une place importante dans nos politiques locales.

Marc Cools-Président AVCB Les documents présentés à ce Forum sont disponibles sur www.avcb.be > document > projets européens

Le Forum accueillait Zoran Stancic, de la DG Réseaux de communication, contenu et technologies de la Commission

EDITO

L’avenir de la démocratie locale est lié au développement des formes de gouvernance électroniques. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l’a bien compris en se fixant comme objectif de faire de Bruxelles une Smart City.

Notre Association a lancé au printemps dernier un service dédié aux projets européens. Ce service assure la mise en œuvre du groupe de travail intercommunal "Bruxelles, Capitale des projets européens" coordonné par la commune de Molenbeek-Saint-Jean et soutenu par la Région de Bruxelles-Capitale. Il vise à sensibiliser les 19 communes aux opportunités de financements européens et à les accompagner dans le montage de leurs projets européens. Les institutions européennes soutiennent largement l’approche Smart Cities.

Accord de gouvernement fédéral : économie et compétitivité Accord de gouvernement fédéral : pensions Accord de gouvernement fédéral : police Le calendrier de la Déclaration de politique régionale Bruxelles Formation : l’interview Coopération : le bilan au Sénégal Les projets européens : l’expérience de Schaerbeek Formation aux projets européens : nouveau service SEDL : reportage photo Législation

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L’ASSOCIATION GRANDIT Trait d’Union Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be www.avcb.be Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

N° 2014-05

décembre 2014 / janvier 2015 Direction : Corinne François Coordination : Philippe Delvaux Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Céline Lecocq, Camille Lepinay, Hildegard Schmidt, Frank Willemans

Dans le cadre d’une réorganisation opérationnelle, l’Association repense ses services dans une volonté d’améliorer son efficience. Elle regroupe désormais ses pôles “documentation” et “communication” en un même service, à la tête duquel elle accueille M. Vincent Dewez, précédemment directeur de la communication à Actiris. Ce renfort attendu en communication permettra, notamment, d’en redéployer les outils et la politique.

Suite au départ à la retraite de Mme Chantal Mathys, les services généraux de l’Association sont désormais eux aussi regroupés et seront dirigés par Mme Stéphanie Melkebeke, précédemment coordinatrice de projets en matière d'insertion socioprofessionnelle et de promotion auprès de l'asbl bruxelloise "Rock the city".

L’Association est enfin heureuse d’annoncer l’arrivée prochaine, à la mi-janvier, d’un nouveau conseiller dans le service Ville Durable.

M. Yves Englebin, venu de l’IBSR, rejoindra l’équipe mobilité pour assurer entre autres missions la coordination de la Commission Consultative de la Circulation Routière. Il remplacera Erik Caelen détaché au Cabinet de la Secrétaire d’Etat en charge de la Sécurité routière. Ses connaissances techniques en matière de mobilité, d’aménagement et de sécurité routière et son expérience de terrain vont enrichir l’expertise de l’Association.

Retrouvez la composition de l’équipe sur www.avcb.be > Notre Association > L’équipe

Traduction : Hugues Moiny, Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest Secrétariat : Patricia De Kinne Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu Retrouvez-nous sur LinkedIn.com > avcb Photos : © AVCB, photos SEDL : © Pablo Vidal (Facebook : pablovidal) Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100% Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands.

Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d'Ethias

CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe est une assemblée politique paneuropéenne composée de 636 élus – conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région - représentant plus de 200.000 collectivités de 47 pays européens. Il a pour mission de promouvoir la démocratie territoriale, d’améliorer la gouvernance locale et régionale et de renforcer l’autonomie des collectivités.

Les membres du Bureau du Congrès se sont réunis à Bruxelles, au Palais d’Egmont, le 1er décembre dernier dans le cadre de la Présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, s’est adressé au Bureau à l’ouverture de la réunion. Les membres ont discuté en particulier de la situation en Ukraine, du suivi de la 27e Session et de la préparation de la 28e Session ainsi que du Budget et de la révision du règlement du Congrès. Ils ont aussi dressé le bilan des activités de coopération du Congrès, de l’édition 2014 de la Semaine Européenne de la Démocratie locale et de la contribution du Congrès au Forum mondial pour la démocratie.

Avec la Région, l’Association a participé à l’organisation de cet événement, se chargeant d’aspects logistiques.

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Plus d'info: www.coe.int/congress Trait d’Union 2014/05

DOSSIER : L’ACCORD DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL L’accord du gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 compte onze chapitres qui touchent tous, directement ou non, les communes.

Dans ce dossier, nous ferons un focus sur quelques chapitres : - l’emploi et la compétitivité ; - la réforme des pensions ; - la police.

Pour les deux premiers, nous nous limiterons à reprendre des extraits choisis de l’accord de majorité, qui pourraient emporter des conséquences pour les communes, sans y apporter de commentaires critiques.

Ainsi des réductions de charges patronales, qui les concernent bien entendu en tant qu’employeur, alors que l’activation des chômeurs peut impacter les CPAS. Nous commenterons plus avant le troisième sujet, celui de la police.

Pour une vision globale plus analytique et critique, l’Association s’est attelée à une note d’impact qui, à publication de ce dossier, devrait avoir été discutée par ses organes ou sera sur le point de l’être et sera ensuite communiquée au Gouvernement fédéral.

Cependant, certains points relatifs aux pensions ont avancé depuis l’accord, suite à la rencontre de l’Association début décembre avec le Ministre Daniel Bacquelaine. Ils sont débriefés en encadrés.

Emploi et compétitivité Le gouvernement ambitionne une politique de croissance visant à renforcer la compétitivité et à assurer à nos entreprises des emplois supplémentaires. Pour cette raison, il “confirme l’objectif du Programme National de Réforme 1 d’atteindre, en exécution de la stratégie UE-2020, un taux d’activité de 73,2 % avant la fin de cette législature. Ceci sera réalisé, entre autres, en diminuant le coût du travail (par le biais de la résorption du handicap salarial) et en poursuivant la réforme du marché du travail et des pensions tout en consolidant le système de sécurité sociale (entre autres l’enveloppe bien-être).”

Activation de l’emploi Le fédéral définira, en concertation avec les partenaires sociaux, une stratégie commune pour l’emploi, laquelle “fera l’objet d’une autre concertation, avec les entités fédérées, afin de déterminer comment les différentes autorités publiques peuvent se soutenir mutuellement dans leur domaine respectif de compétences. La participation au marché du travail sera encouragée avec une attention particulière pour l’égalité des chances. Cela signifie qu’il faudra utiliser davantage le capital humain présent, augmenter l’âge moyen effectif de fin de carrière, mener une politique d’activation de l’emploi, encourager davantage la mobilité géographique et professionnelle et offrir un emploi de qualité et rémunérateur. Le gouvernement s’attellera dès lors à mener une vaste réforme des carrières. L’impact de la dégressivité renforcée et la limitation des allocations d’insertion dans le temps feront l’objet d’un suivi.”

du marché du travail et le soumettra préalablement aux Régions. En collaboration avec les gouvernements régionaux concernés, il veillera à rendre opérationnelle la mesure de relance “aide spécifique aux zones franches” le plus vite possible.

Zone Franche à Bruxelles : le canal A l’instar d’autres Régions en Europe, la Région bruxelloise a initié en janvier 2014 une zone franche en plein cœur de son territoire, le long du canal. Il s’agit d’offrir aux entreprises qui s’y déploient l’un ou l’autre avantage récompensant leur investissement dans un espace plus difficile. Sous le terme de “zone d'économie urbaine stimulée” (ZEUS), elle compte parmi ses effets une aide destinée à couvrir partiellement les taxes communales sur les surfaces de bureau.

Le gouvernement fédéral prépare un cadre technique pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l'Etat dans le domaine de la politique

1 Pour en savoir plus sur ce programme : www.be2020.eu

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Le handicap salarial Tant le rapport établi en juillet 2013 par le groupe d’experts “Compétitivité et Emploi” que le rapport technique annuel du Conseil central de l’économie 2 établissent la perte de compétitivité des entreprises belges vis-à-vis des principaux pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, France). Le gouvernement s’engage à résorber complètement, avant la fin de la législature, au moins le handicap salarial mesuré depuis 1996 avec les pays voisins. Concrètement, ceci sera entre autres possible en 2015 et 2016 via : • un saut d’index en 2015 • l’avancement de la réduction des charges prévue dans le pacte de compétitivité • une période supplémentaire de modération salariale en 2015-2016 (ou tant que la compétitivité n’est pas restaurée).

Réduire les charges patronales Par ailleurs, le gouvernement amplifiera les réductions de charges patronales déjà décidées dans le pacte de compétitivité adopté par le gouvernement sortant 3. “À cet effet, il réduira, avant la fin de la législature, le taux de base des cotisations patronales avec l’objectif d’atteindre 25 %. L’intention est qu’aucun employeur ne puisse pâtir de cette réforme, en respectant toutefois la loi relative à la compétitivité. Les tarifs existants sous 25 % (par exemple bas salaires, hauts salaires, cinq premiers emplois…) sont maintenus. Cet objectif sera légalement fixé. Le budget relatif à la réduction structurelle forfaitaire, en ce comprises les majorations décidées dans le cadre du pacte de compétitivité, contribuera à cette diminution du taux de base. La dispense générale du précompte professionnel de 1 % sera convertie en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales.”

Harmoniser le crédit-temps et l’interruption de carrière Un inventaire sera dressé des différences entre le crédit-temps et l’interruption de carrière des secteurs privé, public et non-marchand.

L’objectif est d’harmoniser progressivement avant le 1er janvier 2020 les différents régimes selon un calendrier établi.

Allonger les carrières et activer les chômeurs L’âge effectif moyen du départ à la retraite est de 59,3 ans en Belgique, contre 61,7 ans en Allemagne et 62,8 ans aux Pays-Bas. “Ce gouvernement s’efforcera de porter progressivement la durée de carrière effective à 45 ans. La nouvelle réforme des pensions, qu’il initiera en concertation avec les partenaires sociaux, devra répondre à cet objectif.

Le gouvernement poursuivra la dégressivité renforcée des allocations de chômage, mise en place sous le précédent. La définition de l’“emploi convenable” sera adaptée afin de tenir compte davantage des compétences du demandeur d’emploi et elle sera, après évaluation, revue pour encourager la mobilité du travail.”

Un cadre fédéral pour la mise en place d’un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée sera élaboré. Celui-ci sera exécuté par un accord de coopération avec les Régions. “Ce cadre doit répondre aux conditions suivantes :

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• le service à la collectivité est de deux demi-journées par semaine et l’exercice du service à la collectivité ne doit pas réduire la disponibilité pour le marché du travail ; • le service à la collectivité doit être intégré dans un trajet vers l’emploi ; • les Régions reçoivent la possibilité de suspendre les chômeurs de longue durée qui refusent une offre de service à la collectivité.”

“Le gouvernement adaptera la réglementation du chômage concernant les demandeurs d’emploi, qui : • après plus de deux ans de chômage effectuent des prestations au service de la collectivité tout en conservant leur droit aux allocations de chômage ; • suivent une formation dans un métier en pénurie ; • ou accomplissent un stage en entreprise.”

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’insertion devrait être ouvert après obtention du diplôme ou du certificat correspondant au niveau d’études requis actuellement pour être admis. “Cette condition est levée lorsque le demandeur d’allocations a atteint l’âge de 21 ans. L’âge maximum pour introduire une demande d’allocations d’insertion est réduit à 25 ans. La disponibilité active et passive des chômeurs pour un emploi sera étendue à 65 ans. Le complément d’ancienneté pour les chômeurs âgés sera supprimé pour les nouveaux entrants à partir du 1er janvier 2015. Le gouvernement se concertera avec les entités fédérées afin que la réglementation du chômage soutienne au mieux les politiques régionales d’emploi.

La période de salaire garanti en cas d’incapacité de travail est portée à 2 mois. Ainsi, les employeurs seront responsabilisés et ils auront la possibilité, via des mesures de prévention et de travail adapté, d’éviter que les travailleurs quittent définitivement le marché du travail et restent en incapacité de travail. » Le genre sera abordé par “une attention particulière en matière d’écart salarial, de conciliation de la vie privée et professionnelle, de lutte contre le plafond de verre et plus globalement à la ségrégation tant verticale qu’horizontale du marché de l’emploi.”

Accroître la compétitivité par la simplification administrative La facturation électronique sera simplifiée et deviendra même obligatoire. Elle “constitue en effet un avantage concurrentiel substantiel pour nos entreprises sur la scène internationale. C’est pourquoi il est nécessaire d’accroître son utilisation. Plus particulièrement en ce qui concerne les autorités publiques, il y aura lieu d’étendre à tous les départements le projet pilote en cours afin qu’ils soient en mesure de recevoir et de traiter via Fedcom les factures électroniques reçues de leurs fournisseurs.

L’efacturation sera obligatoire à partir de 2016 pour les autorités publiques. Afin de simplifier la vie des entreprises, il faut parallèlement s’assurer que les fournisseurs des autorités publiques aient la la possibilité de transmettre leurs factures via la même plateforme électronique, que l’autorité publique destinataire soit fédérale, régionale voire locale.” Le texte ne précise donc pas si l’obligation de l’efacturation s’appliquera aussi aux communes. Rappelons cependant que l’administration électronique devient une réalité à tous les niveaux, comme le démontre encore l’ordonnance régionale sur la communication électronique dont nous traitions dans le précédent Trait d’Union.

2 Consultable sur www.ccecrb.fgov.be . Il s’agit du rapport CRB-CCE 2013-1560 DEF, du 12/12/2013 3 Le Pacte de compétitivité a été adopté le 29 novembre 2013. Pour rappel, le pacte prévoit un montant de 1,35 milliard progressivement consacré à la réduction du coût du travail pour les entreprises, jusqu'après 2019.

Voir aussi la Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, ainsi que les arrêtés d’exécution de ce pacte

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“Le gouvernement souhaite renforcer les missions de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) afin que celle-ci devienne l’interlocuteur administratif unique des PME mais aussi des Régions. Un document transmis à la BCE ne devra plus l’être à un autre organisme public. Il y a donc lieu de poursuivre l’amélioration de la qualité des données contenues dans la BCE afin d’en faire un outil plus performant et accessible, de renforcer son utilisation et d’ainsi concrétiser le principe du only once.

Par ailleurs, les PME sont rarement au courant de l’ouverture des marchés publics. Afin de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics, celles ayant marqué leur intérêt pour un certain type de marchés publics recevront de manière électronique les cahiers des charges y relatifs. La diffusion systématique des avis de marché sur les portails “marchés publics” électroniques existants sera encouragée.”

Réforme des pensions L ’accord de majorité revient longuement sur les pensions. Ainsi veut-il voir compléter les efforts actuels par des modifications structurelles qui apporteraient une contribution suffisante à la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par le biais d’une réforme des carrières et des pensions réalisée en prenant le rapport du groupe d’experts pour la réforme des pensions 2020-2040 4 comme base scientifique, lesquelles entreront en vigueur d'ici 2030.

“Le vieillissement de la population, la diminution du nombre de jeunes et l’augmentation du nombre de personnes des troisième et quatrième âges suscitent des doutes quant à la viabilité du système de pensions. Il faut un nouveau contrat social qui couvre toutes les tranches d’âge, qui soit le modèle d’une solidarité intergénérationnelle forte. Dès lors, le gouvernement va élaborer une nouvelle réforme des pensions, fondée sur les dix principes du rapport de la Commission de réforme des pensions 2020-2040, en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Pour garantir la viabilité financière et sociale du système de pensions, le gouvernement traduira ces dix principes en dix domaines d’action. Durant cette législature, le gouvernement mettra en œuvre la transition vers un système à points pour le calcul des pensions. Les réformes iront toujours de pair avec des périodes transitoires suffisamment longues.

Le gouvernement prendra, en concertation avec les partenaires sociaux et après avoir recueilli leur avis, d’une part, les réformes structurelles nécessaires et, d’autre part, des mesures spécifiques visant à permettre l’allongement de la carrière.”

Réforme en concertation Le gouvernement créera un Comité national des Pensions qui sera responsable du suivi permanent et systématique de la viabilité sociale et financière des trois régimes. De composition tripartite, ce Comité réunira des représentants du gouvernement fédéral, des partenaires sociaux, des travailleurs salariés et des indépendants, des syndicats de

fonctionnaires et enfin des divers niveaux de pouvoir.

Les 10 principes 1.

2. La performance sociale et la soutenabilité financière des trois

régimes (salariés, indépendants et fonctionnaires) doivent faire l’objet d’un suivi permanent;

3.

Des règles du jeu fixées au préalable pour garantir les équilibres, et une implication étroite des partenaires sociaux doivent aller de pair ;

4.

Le niveau des pensions doit être maintenu grâce à un allongement des carrières et en rémunérant davantage les prestations de travail effectives lorsqu’il est satisfait aux conditions de la pension anticipée ;

5.

Les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension doivent être alignées entre les différents régimes ;

6.

Le calcul de la pension doit être basé sur les revenus de travail de toute la carrière, et pas uniquement sur la fin de la carrière ;

7.

S’agissant du moment où l’on prend sa pension, une certaine liberté de choix doit être laissée, avec cependant un mécanisme de correction qui soit objectif, équitable et socialement justifié en cas de pension anticipée ;

8. La protection minimale dont bénéficient les pensionnés doit

être améliorée et doit être beaucoup plus clairement proportionnelle à la durée et à l’intensité de travail de leur carrière ;

Action de l’Association – concertation et taux Le 3 décembre, les trois associations de communes rencontraient le Ministre en charge des pensions, Daniel Bacquelaine. Débriefing.

Le ministre concluait que les arrêtés fixant les taux seront rapidement pris. Nous apprenons en dernière minute qu'ils ont été adoptés au Conseil des ministres du 18 décembre. Le gouvernement va réformer en 2015 la pension mixte et veut étendre les pensions complémentaires du second pilier.

Le Ministre confirmait aussi qu’il concertera officiellement les Associations de Pouvoirs Locaux sachant que la présence de celles-ci dans le Comité de gestion de l’ORPSS (ex ONSSAPL) 5 ne suffit pas à réaliser cette concertation.

La constitution des pensions légales doit être transparente;

9.

La dimension familiale des régimes de pension doit être modernisée et uniformisée ;

10. Un lien plus fort est nécessaire entre prestations de travail

effectives et montant de la pension.

La version complète de ces principes se retrouve dans le rapport ou dans sa synthèse, disponibles sur http://pension2040.belgique.be

4 Le rapport est disponible sur http://pension2040.belgique.be 5 Depuis le 1er janvier 2015, l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) a fusionné avec l’Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM). À partir de cette date, il forme l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS).

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Allongement des carrières En quelques points • En 2015 et 2016, la trajectoire de croissance prévue en termes de conditions d’âge et de carrière pour la pension anticipée est maintenue. Ensuite, la condition de carrière augmente à 41 années en 2017 et à 42 années en 2019.

• L’âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée est porté à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018.

• Les personnes ayant une carrière inférieure à 45 ans peuvent choisir à 65 ans de prendre leur pension ou de continuer à travailler.

• Afin d’assainir le système des pensions à moyen et long terme, des réformes structurelles de pension sont nécessaires, comme le recommande la Commission de réforme des pensions.

• L'âge légal de la retraite est porté en 2025 à 66 ans et en 2030 à 67 ans.

Les plafonds de revenus professionnels autorisés en cas de cumul avec une pension de retraite perçue après l’âge légal de la retraite ou perçue après une carrière de 45 ans seront supprimés. Les revenus professionnels perçus en cas de cumul avec une pension de retraite n’ouvriront aucun droit supplémentaire à la pension légale. Cette disposition intéresse les communes pour le cas des mandataires qui sont par ailleurs pensionnés.

“Conformément au régime en matière de pension anticipée, les conditions de carrière relatives aux exceptions pour des carrières très longues seront relevées afin de pouvoir encore prendre sa pension en 2019 à l’âge de 60 ou de 61 ans. La condition de carrière sera, à partir de 2019, 44 années pour prendre sa pension à 60 ans et 43 années pour prendre sa pension à 61 ans.

Le gouvernement élaborera, en étroite concertation avec les partenaires sociaux et le Comité national des pensions, une base légale, qui entrera en vigueur au plus tard en 2030, pour l’introduction d’un système à points 6 pour le calcul de la pension, et qui sera le reflet correct des droits constitués.

Cela signifie qu’une diminution significative du montant de pension est rendue impossible.”

La pension des fonctionnaires La Commission de réforme des pensions écrit : “Les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension doivent être alignées entre les différents régimes ; toute différence en matière de carrière requise ou d'âge pour l’accès à la pension doit pouvoir être justifiée de manière objective.”

Et elle ajoute que : “Le calcul de la pension doit être basé sur les revenus de travail de toute la carrière, et pas uniquement sur la fin de la carrière.” L’accord de majorité indique dès lors que “le gouvernement procédera, en concertation étroite avec les partenaires sociaux du secteur public, à des réformes du système de pension visant à aligner ce régime de pension sur ceux du secteur privé. Cette concertation permettra de déterminer le moment à partir duquel des droits à pension peuvent être constitués dans les deux systèmes selon les mêmes modalités. Dans tous les cas, les droits à pension constitués dans le système public restent acquis.”

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Toujours selon l’accord, les aspects suivants de la pension des fonctionnaires feront l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux du secteur public : • la mesure permettant un phasing-out de 6 mois par année civile de la bonification pour diplôme, à partir de 2015 pour la condition de carrière dans le cadre de la pension anticipée. Le Comité National des Pensions examinera le phasing-out de la bonification de diplôme pour le calcul de la pension par une régularisation des périodes d’étude via une contribution personnelle ; •

la durée de la carrière pour le calcul de la pension complète en cas de tantièmes préférentiels 7. Si cette mesure est adoptée, les droits pension constitués dans le cadre des tantièmes avantageux sont conservés. Dans le courant de cette législature, une mesure sera prise afin que tous les droits à pension soient constitués au tantième 1/60e, à la fois pour le calcul et l'accès à la pension anticipée, sauf pour les métiers lourds dans le secteur public ;

•

le gouvernement exécutera l’arrêt n° 103/2014 de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014 8 afin d’abroger les différences de traitement qui ne sont pas objectivement justifiables entre la réglementation des pensions de la police intégrée et la législation des pensions du régime général. Les conditions actuellement applicables pour la pension seront maintenues pour le personnel de la police qui pouvait demander sa pension avant la date de l'arrêt (10 juillet 2014).

Un régime transitoire non obligatoire sera prévu pour les policiers âgés de 53 ans au 10 juillet 2014, par l’introduction, dans le statut de la police, d’un régime de fin de carrière (demande d’une fonction adaptée) et, à défaut, d'une absence en non-activité rémunérée, temporaire et en extinction, à l’âge de 58 ans et au plus tôt au moment où ils sont à moins de 4 ans de la possibilité de prendre leur pension anticipée ;

Action de l’Association – pensions à la police Le 3 décembre, les trois associations de communes rencontraient le Ministre en charge des pensions, Daniel Bacquelaine.

Dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite pour les policiers, la charge ne sera pas supportée par le régime des pensions mais bien par un financement spécifique qui devra être alloué aux zones de police.

En tout cas, le principe de compensation des suites de l'arrêt de la cour constitutionnelle est acquis dans l’Accord de Gouvernement mais les modalités et les moyens n'en ont pas été fixés.

Selon le Ministre, et pour répondre aux rumeurs de diminution du financement des zones de police, celle-ci serait seulement indirecte et s’effectuerait par une non-indexation. 9 Le dispositif de la Cour Constitutionnelle a été inscrit dans l’accord de gouvernement et aussi dans le budget. Selon le Ministre, il a un impact neutre et doit être financé sans surcoût pour les zones de police, ce qui est très positif pour les pouvoirs locaux.

6 La base de ce système à points résidera dans la formule suivante : Pension = (nombre de points) x (valeur du point).Le nombre de points dépend du rapport entre les revenus professionnels individuels ou le salaire individuel et le salaire moyen des actifs dans le régime spécifique, et de la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière de référence dans ce régime spécifique. La carrière de référence peut être variable, mais les modifications aboutiront au maintien du même ratio de pension.

7 Rappelons qu’il s’agit d’un régime préférentiel par lequel la pension est calculée non pas sur la durée complète d’une carrière mais sur un “tantième” inférieur.

Ce régime préférentiel est accordé à certaines professions, par exemple dans la magistrature.

8 Rappelons qu’il s’agit de l’arrêt par lequel la Cour Constitutionnelle a annulé les régimes bénéficiaires des ex-gendarmes, en réalignant leur départ à la pension sur l’âge de leurs collègues de la police judiciaire et communale. Voir www.avcb.be > actualité > La Cour Constitutionnelle relève l'âge de pension des ex-gendarmes [18.07.2014] 9 En discussion plénière à la Chambre le 17 décembre dernier, le Ministre de l’Intérieur Jan Jambon, a dit exactement la même chose : « En ce qui concerne les zones de police, les moyens accordés diminueront de maximum 2 %, ce que le saut d'index compensera. » La Chambre, Compte-rendu intégral, séance plénière, séance du soir, 17/12/2014, CRIV 54 PLEN 023

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• l’assimilation des périodes en tant que personnel contractuel du service public pour de futurs fonctionnaires statutaires. Si cette mesure est adoptée, pour le personnel contractuel de la fonction publique qui est nommé après la date de l’accord de gouvernement, les années comme contractuel ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension de fonctionnaire lorsque que l’on devient statutaire. Le personnel temporaire et les membres du personnel assimilé de l'enseignement continuent à relever du régime de pensions publiques, vu qu’ils sont membres du personnel statutaire temporaire. L'entrée en vigueur de cette mesure est liée à une pension du deuxième pilier avec un niveau de cotisations suffisant pour les agents contractuels. Répété lors de notre entrevue avec le Ministre Daniel Bacquelaine, le 3 décembre dernier, cette problématique fait conclure que le cumul des mesures prises par le gouvernement est donc important mais à effet retardé. La pension mixte n’aura pas un effet direct sur le budget puisqu’en effet, elle n’est pas applicable aux nouveaux départs en pension, mais seulement aux nouvelles nominations à une date à déterminer par le Gouvernement; • l a condition stipulant qu’un agent statutaire doit avoir au moins cinq années de service effectif pour prétendre à une pension de retraite publique comme statutaire est supprimée à partir de 2015.

Le gouvernement examinera, en consultation avec les régions les communautés et les pouvoirs locaux, la façon dont la pension de maladie peut être remplacée par des indemnités d'incapacité de travail dans le cadre de l’assurance maladie et invalidité pour les travailleurs salariés.

Action de l’Association – incapacité de travail Le 3 décembre, les trois associations de communes rencontraient le Ministre en charge des pensions, Daniel Bacquelaine. Débriefing.

Le Cabinet travaillait en décembre sur une proposition de glissement des frais vers l’INAMI, il faudra toutefois évaluer comment les communes seront impactées. Il y aura de toute façon un régime transitoire qui, à terme, représenterait une économie sur le plan macroéconomique. Étendre la part des périodes prestées dans la carrière Dans l’accord encore, la réunification des différents services de pension et l’évaluation des plafonds salariaux pour la prise en compte pour la pension des périodes tant prestées que non prestées, et ce, pour renforcer le lien entre les premières et la pension. “Le gouvernement harmonisera par ailleurs les assimilations entre les différents régimes de pension et les pondérera en fonction de deux critères : d’une part, le caractère volontaire ou non et, d’autre part, la plus-value sociale des périodes couvertes par l’assimilation. Il entend veiller ainsi à ce que des périodes de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail, d’accident du travail, de maladie professionnelle et de congé de maternité fassent l’objet d’une assimilation complète et par rapport au dernier salaire perçu. Les crédits-temps, interruptions de carrière et congés thématiques motivés feront l’objet d’une assimilation complète et par rapport au dernier salaire perçu.

L’assimilation des crédit-temps et interruptions de carrière non motivés sera supprimée.”

Deuxième pilier pour tous les employeurs Parallèlement à la mise en place d’une pension mixte (une pension de travailleur salarié pour les années comme contractuel et une pension publique pour les années comme statutaire), le gouvernement “adaptera le cadre juridique actuel des pensions complémentaires de sorte que les administrations publiques et les entreprises publiques soient encouragées à développer un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel du service public et entamera son développement pour le personnel du service public fédéral avec un niveau de cotisations suffisant.

En concertation avec les administrations publiques, elles seront obligées de progressivement confier leurs pensions complémentaires à un organisme de pension. Dans le même temps, le gouvernement fera mieux concorder le traitement fiscal du paiement du 2e pilier en rente avec celui du paiement en capital.”

SIXIÈME RÉFORME DE L’ETAT : IMPACT SUR LES SUBSIDES L’AVCB a développé une nouvelle rubrique sur www.avcb.be, appelée “sixième Réforme de l’Etat”, afin d’informer au mieux les communes de la mise en place de cette dernière et plus particulièrement de son impact sur la gestion des subsides.

Suite à la sixième Réforme de l’Etat, un important transfert de compétences est prévu vers les Communautés et Régions. Ces transferts emportent d’importantes répercussions pour la gestion des subsides : nouveau pouvoir subsidiant, nouvelles politiques, administrations et personnes de contact.

Les lois spéciales et les lois exécutant la sixième réforme ont été publiées le 31 janvier 2014. Désormais, l’implémentation de celle-ci peut commencer auprès des nouveaux pouvoirs subsidiant.

Afin d’en informer au mieux les communes, les matières concernées dont les transferts sont finalisés (ou en voie de finalisation) sont repris dans un tableau reprenant :

- l’accord institutionnel

- la date d’entrée en vigueur

- a base légale

- l’état des lieux

- d’autres documents (informatifs) Y sont déjà mentionnées : les sommets européens, le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC), les infrastructures sportives communales, la Politique des Grandes Villes (PGV), …

D’autres matières suivront au fur et à mesure de l’état d’avancement des dossiers.

Ce tableau s’adresse tant aux mandataires politiques qu’aux agents gestionnaires de subsides des administrations communales, voire à certaines asbl para-communales. www.avcb.be > Subsides > 6e réforme de l'Etat

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LA ZONE LOCALE SUBIT CE QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ÉCONOMISE POUR LA POLICE L’Accord de gouvernement aborde largement la sécurité et la police, mais ne dit rien du financement des zones ni du transfert de tâches de nature fédérale vers le local. C’est cependant d’autant plus important que, quinze ans après la réforme des polices, son surcoût n’est toujours pas résorbé. La réforme ne devait rien coûter aux communes, avait-on promis. Rien n’est moins vrai et aujourd’hui, on déplore toujours plus d’économies à réaliser dans les zones.

Ce que l’on trouve dans l’accord de gouvernement “Lorsqu’il s’agit de sécurité, le politique et les services publics doivent collaborer de manière efficiente” peut-on lire dans l’accord. Pour y arriver, en ce qui concerne la police, le gouvernement veut travailler sur différents terrains. De nombreuses mesures doivent renforcer les synergies. Ainsi, les services de renseignements seront réformés et le cycle des plans zonaux de sécurité sera mieux adapté aux cycles politiques locaux.

Une réflexion à mener sur la définition des tâches clés Les tâches-clés seront redéfinies. Mais si l’accord stipule que le gouvernement vise à diminuer les charges organisationnelles pour les zones de police, il se garde bien de préciser comment il s’y prendra : “la réglementation en matière de sécurité privée sera évaluée. Cette évaluation donnera lieu à l’élaboration d’une législation nouvelle et simplifiée visant notamment à permettre aux sociétés de sécurité privées d’exécuter certaines tâches qui ne sont pas des tâches clés de la police. Cette initiative tiendra compte de la réflexion à mener sur la définition des tâches clés des services de police”. Une proposition de loi visant à déléguer certaines tâches de la police à des entreprises privées a depuis lors été déposée au Parlement 1. La liste détaillée de tâches qui pourraient être déléguées à une police privée comprend notamment la surveillance de bâtiments royaux, la protection de quartiers de sortie, d'ambassades, d'institutions internationales, de palais de justice et d'autres bâtiments administratifs, ainsi que le transport de détenus, la surveillance d'événements et l'accueil de victimes. Le groupe de travail chargé de redéfinir les tâchesclés a commencé ses réflexions le 18 décembre dernier.

Mais en modifiant les missions de la police, on risque aussi de toucher d’une part à la clé de financement des zones, avec glissement du financement vers les entreprises à qui seront confiées les missions déléguées, et d’autre part à la détermination du nombre d’agents par zone. La vigilance sera de mise.

Dernière minute : l’AVCB consultée… mais pas de bruxellois à la task force.

Lors de la discussion parlementaire du 17 décembre dernier à la Chambre, le Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, a, en réponse à une question d’Emir Kir qui est par ailleurs membre du Bureau de l’AVCB, explicitement indiqué qu’il se concerterait avec l’Association.

Nous citons : “Dans la task force, il y aura la police fédérale, la police locale et quelques spécialistes. Je veux m'engager sur le fait que nous

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ferons une concertation avec le VVSG et les Unions des villes et communes wallonnes et bruxelloises.” 2 A défaut d’avoir été convié à la task force, l’Association attend donc cette concertation. Elle s’émeut cependant de ce qu’à sa connaissance, ne participent à la task force comme représentant des zones que les chefs de zones de la Westkust, de Comines-Warneton et d’Anvers. Le risque est donc grand qu’en l’absence de bruxellois, les spécificités de la capitale ne se retrouvent pas dans le rapport de ce groupe de travail.

Plans de sécurité et de prévention et législation sur les caméras Avant leur reconduction en 2017, les plans de sécurité et de prévention seront évalués à la lumière de leurs résultats. Le gouvernement maintient que la prévention reste un volet important de la police, orientée vers la communauté.

La législation sur les caméras sera également révisée, avec un élargissement des personnes autorisées à visionner les images.

Action de l’Association A la demande de la Conférence des bourgmestres, l’Association avait rendu un avis sur l’opportunité de permettre aux bourgmestres l’accès aux images des caméras de surveillance vidéo. La Conférence décidait le 8 octobre de faire sien cet avis et de le défendre dès le lendemain par courrier auprès du Ministre de l’Intérieur.

Plus de bleu en rue Selon l’accord, l’efficacité doit orienter l’organisation de la police, ce qui doit aboutir à une présence de terrain plus effective. De même, le rôle de l’agent de quartier, notamment en termes de prévention des conflits, doit être renforcé. La Déclaration stipule que le ministre de l’Intérieur sera chargé, d’une part, de procéder à un inventaire précis des missions confiées aux polices fédérale et locales et, d’autre part, de déterminer leurs tâches-clés. En concertation avec le ministre de la Justice, la charge de travail administrative des missions judiciaires devrait être réduite.

L’Association se félicite de l’annonce d’un cadastre des tâches, qu’elle demandait. Cet inventaire permettant d’objectiver la charge de travail.

Réforme du statut et du régime disciplinaire L’accord annonce également que le statut du personnel de la police sera simplifié et modernisé pour améliorer l’opérationnalité du service. De même, le nombre d’allocations et d’indemnités sera réduit et évoluera dans les limites d’une enveloppe fermée, et la mobilité entre le statut CALOG (cadre administratif et logistique) et la police opérationnelle sera rendue possible.

1 Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise en charge de missions de police, Doc.parl., Ch.repr., sess.ord. 2014-2015, n° 675/1 2 La Chambre, Compte-rendu intégral, séance plénière, séance du soir, 17/12/2014, CRIV 54 PLEN 023.

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Mais le municipaliste est interpellé à la lecture du passage promettant la simplification de la loi disciplinaire qui indique que “le rôle du bourgmestre dans ce cadre sera limité” (sic). Certes, la loi disciplinaire ne fonctionne pas, le constat est partagé. Mais on ne comprend pas pourquoi le rôle du bourgmestre devrait être limité, car en lui maintenant sa responsabilité tout en lui déniant l’autorité afférente, on prive le bourgmestre d’un outil essentiel pour exercer cette mission !

L’AVCB avait plaidé pour qu’une autre solution que la limitation du rôle du bourgmestre dans le système disciplinaire soit élaborée et pour une concertation des pouvoirs locaux pour la redéfinition du régime disciplinaire.

Une attention particulière pour la formation et le recrutement Le gouvernement promet une attention particulière à la politique de qualité et à l’uniformisation de la formation policière, désormais liée à des mécanismes de financement, par le biais de contrats de gestion. Il veut également réformer, dans une optique plus modulaire, la formation à l’intention du cadre moyen.

L’accord, et c’est une bonne chose, examine également le financement des écoles de police, car leurs subsides sont dorénavant fonction du nombre de leurs élèves, et baissent donc à proportion de la diminution des contingents de recrutement. L’Association demande des éclaircissements sur le nouveau mécanisme de financement attendu en la matière.

Au-delà, c’est tout le système de recrutement qui est remis sur la table, avec le projet d’un trajet préparatoire pour la formation de police. Dans leurs formes actuelles, les procédures de recrutement sont longues et lourdes. Elles dégoutent bien des candidats, les tests d’aptitude médicale se chargeant d’en éliminer nombre d’autres qui pourraient pourtant convenir. Enfin, les zones bruxelloises peinent à recruter au sein de leur population, ce qui se révélerait pourtant un atout évident de proximité.

Les pensions La problématique des pensions de la police est multiple.

Il y a d’une part les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014 imposant à nombre d’agent un prolongement de carrière… Par conséquent, les zones doivent soudain revoir leurs plans de pension, de remplacement et de recrutement.

D’autre part, un nouveau système de cotisations de pension a remplacé celui du pool spécifique aux zones, en place depuis la réforme des polices. Ce nouveau système entend aligner les taux de cotisation pour les différentes pensions du secteur local, avec un montant de base commun et une cotisation de responsabilisation variable. Mais il entraine une forte augmentation des cotisations et donc du coût des pensions pour les zones.

L’Association s’étonne de l’absence de prise en compte de ces paramètres dans la déclaration de gouvernement.

Le mémorandum fédéral des communes abordait le problème des pensions aux points 3 et 7.

Il est consultable sur www.avcb.be > publications Le Fonds de sécurité routière Le Gouvernement a promis que les zones ne souffriront pas des modifications des règles du Fonds de sécurité routière. Les craintes

venaient du transfert vers les régions de la matière dans le cadre de la 6e réforme de l’état.

Le fonds de sécurité routière, créé au niveau fédéral, est important pour les zones puisqu’une partie des montants récolté leur est redistribué et participe à pallier l’insuffisance de leur financement. Le Fonds était jusqu’ici alimenté au trois-quarts par le produit des amendes pour excès de vitesse, constatés par les polices locales.

Le mémorandum fédéral des communes abordait le Fonds de sécurité routière au point 10. Il est consultable sur www.avcb.be > publications L’informatisation de la justice et de la police Nous relevons les passages de l’accord promettant d’informatiser la justice et la police, important pour le citoyen… mais aussi pour les communes, celles-ci devant trop souvent traiter des dossiers sur base de procédures papier trop lourdes. La différence du niveau d’informatisation des divers acteurs est source de perte d’efficacité.

Aussi lit-on avec satisfaction la volonté du gouvernement d’informatiser totalement le fonctionnement de la justice mais aussi le fait que celle-ci doit concorder avec l’informatisation concomitante de la police.

Nous souhaitons cependant que le gouvernement réalise rapidement cette réforme.

Ce que l’on ne retrouve pas dans la déclaration Une concertation structurelle Dans la réflexion sur la définition des tâches-clés qui a été annoncée, il n’est indiqué nulle part que les administrations locales seront associées.

Cependant, ce sont elles qui constituent la zone et en appréhendent le mieux les missions. Le ministre de l’Intérieur entendait procéder rapidement à cette réflexion. Le groupe de travail chargé de redéfinir les tâches-clés a entamé ses réunions le 18 décembre dernier… sans la moindre représentation des administrations communales.

L’AVCB rappelle l’importance de consulter les administrations d’une manière structurelle. Trop souvent, elles sont mises devant le fait accompli, et se retrouvent à devoir payer la facture, qu’il s’agisse de modifications du statut ou de tâches qui leur sont demandées par les pouvoirs publics fédéraux, la police ou les parquets. Les pouvoirs publics fédéraux ont ainsi toujours négocié les salaires au comité A et en imposent le résultat aux administrations locales, sans que soit à aucun moment vérifiée la faisabilité financière des mesures. Par ailleurs, dans le passé, il est trop souvent apparu que le Conseil consultatif des bourgmestres n’était pas l’organe le plus adapté pour répondre à la demande de concertation structurelle. Il n’est consulté qu’en dernière instance alors que son avis n’est pas contraignant.

Le mémorandum fédéral des communes rappelait sa demande de concertation structurelle dans ses points 2, 7 et 12. Il est consultable sur www.avcb.be > publications Un financement adéquat Pas le moindre mot sur le financement des zones de police dans l’accord !

Force est pourtant de constater que la neutralité budgétaire pour les communes de cette réforme, promise à l’époque, n’a pas été rencontrée.

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Rappelons que le financement se base actuellement sur la “norme KUL”, qui a été critiquée dès le début pour plusieurs raisons. En premier lieu, elle n’avait pas été imaginée par ses concepteurs (des professeurs de l’Université de Louvain) comme norme de financement, mais comme critère pour comparer les différentes zones. Ensuite, ces dernières ont rapidement ressenti que cette norme, d’ailleurs initialement prévue comme provisoire, ne génèrerait pas un financement correct. Les ministres successifs ont chacun promis de l’adapter 3, mais après toutes ces années, le provisoire est manifestement devenu définitif.

Le financement des zones de police bruxelloises En 2012, l’AVCB objectivait le débat par une étude. Vous pouvez retrouver celle-ci sur www.avcb.be > document > police > Le financement des zones de police bruxelloises [31.05.2012] Outre cette norme, on a utilisé ici et là des dotations sociales et des dotations du Fonds de sécurité routière (voir plus haut) pour financer le surcoût de la réforme.

La “solidarité gelée” (voir à ce sujet notre étude de 2012), qui aurait dû être supprimée totalement après douze ans, est également une conséquence de la norme KUL. En vertu de cette solidarité, les zones bruxelloises, qui avaient plus qu’ailleurs investi dans leur police, ont vu leur dotation baisser, par « solidarité », avec les zones qui affrontaient un retard d’investissement. Cette solidarité fut conçue comme dégressive… mais a été gelée dès 2004. Si aucune mesure correctrice n’est prise, la solidarité des six zones bruxelloises ne devrait s’éteindre qu’en 2046 !

Et elle aura alors coûté aux bruxellois 197.503.609 euros au lieu des 61.931.780 euros prévus initialement.

Cette norme KUL précède en outre d’une part l’explosion démographique qu’affronte Bruxelles et d’autre part, la décision de rapatrier dans la capitale tous les sommets européens. Elle ne tient pas compte non plus de la capacité des zones ni des volumes de travail. Elle ne distingue enfin pas les zones rurales des villes ni ces dernières selon leur taille.

En outre, le développement futur des dotations reste une inconnue pour les zones. Les dotations sont calquées celle de l’année précédente, et pour 2014, on déplorait ainsi déjà une diminution consécutive de l’index négatif. Pour 2015, la circulaire budgétaire est finalement disponible… depuis le 3 décembre 4.

La police locale est responsable des missions de base, qui comprennent toutes la police administrative et judiciaire relevant de la gestion des événements. Mais elle peut en outre être chargée de certaines missions à caractère fédéral, décidées par le ministre de la Justice par le biais de directives contraignantes, et qui peuvent déterminer tant le type que la quantité de personnel à y affecter. Il peut s’agir de protection spéciale de personnes ou encore de recherche financière. Ce faisant, les économies du fédéral sont ainsi réalisées au détriment du niveau local.

Le mémorandum fédéral des communes abordait spécifiquement ces points dans son chapitre 7. Il est consultable sur www.avcb.be > publications

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La reconnaissance de la capitale Les pouvoirs publics fédéraux doivent reconnaître les particularités de la capitale et y investir, car les défis relevant des six zones sont sans communes mesures avec ceux des autres zones du pays. Toutes les manifestations nationales et internationales passent bel et bien par la capitale, comme tous les sommets européens et les visites de Chefs d’État, Chefs de gouvernement et présidents d’organisations internationales. Il n’est pas normal d’ignorer ces spécificités de la capitale ou d’en reporter les charges vers les seules communes bruxelloises.

L’AVCB suit les financements relatifs aux sommets - Retrouvez la fiche “Sommet européen” : www.avcb.be > chercher un subside > pouvoir subsidiant > région de Bruxelles-Capitale > Sommet européen - Retrouvez l’impact de la 6e réforme de l’état sur www.avcb.be > chercher un subside > 6e réforme de l’état > Sommet européen Et le financement adéquat doit prendre en compte tous les facteurs : humains, organisationnel, mais aussi logistique, en termes de matériel convenable et adapté.

L’accord de gouvernement doit être complété Ramassés en quelques enjeux, notre lecture du volet police de l’accord est que : - le gouvernement doit tenir compte de la réalité des zones de police ; - les zones doivent bénéficier d’un financement correct. La norme KUL doit être adaptée. Il faut mettre fin à la “solidarité gelée”. On ne peut accepter de prise en charge financière par les zones bruxelloises de services bénéficiant à l’ensemble de la population belge, cette charge revient aux pouvoirs publics fédéraux ; - les administrations locales doivent être beaucoup plus associées aux mesures proposées ; - il est indispensable d’associer les bourgmestres à l’élaboration du nouveau régime disciplinaire. En effet, ils sont employeurs et responsables des policiers composant le corps ; - sur le plan opérationnel, la réserve et l’équipement de la police doivent être améliorés. Ici aussi, il s’agit d’une tâche des pouvoirs publics fédéraux ; - le recrutement et la formation doivent être revus. Le Fédéral doit mieux connaitre le nombre de personnes qui arrivent ou quittent l’organisation, pour permettre aux zones de faire des projections.

Il faut enfin prêter une plus grande attention à la qualité de la formation.

Selon le gouvernement : “Une des missions fondamentales des pouvoirs publics est de garantir la sécurité du cadre de vie des citoyens”. Nous ne pouvons qu’espérer qu’ils prendront réellement cela à cœur et qu’ils y affecteront les moyens nécessaires.

Réaction à l’accord de majorité fédéral Dès sa sortie, notre Association a analysé les dispositions de l’Accord de Majorité du Gouvernement fédéral, pour les aspects concernant les pouvoirs locaux. Une note d’impact a été synthétisée et sera discutée par le Bureau de janvier de l'AVCB.

3 Ne rappelons ainsi que l’engagement de la précédente Ministre, Joëlle Milquet, aux trois associations en janvier 2012 : www.avcb.be > actu > Zones de police - vers une révision des normes KUL [17.2.2012] 4 Circulaire PLP 53. Elle est disponible sur www.besafe.be > pouvoir local et police > gestion policière.

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RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES Par courrier du 8 octobre au Ministre-Président, l'AVCB avait demandé une concertation, pour modifier la loi imposant aux bailleurs de fournir nombre de renseignements urbanistiques qu'ils doivent demander aux communes, suite à la modification en août dernier du COBAT. Et l’administration s’est ralliée à l’avis de l’AVCB !

Seules les publicités relatives aux locations de plus de 9 ans sont concernées par l’obligation de publier les renseignements urbanistiques.

La Région de Bruxelles-Capitale a clarifié la portée des obligations en matière de publicité relative à la mise en vente, à l’offre en location de plus de 9 ans, en superficie ou en emphytéose, des biens immobiliers. Les actes concernés sont les mêmes, que la publicité soit faite par un notaire ou par toutes autres personnes, particuliers ou agents immobiliers.

L’interprétation de l’administration permet de donner une application pratique raisonnable à la dernière réforme du CoBAT en matière de renseignements urbanistiques.

Version plus complète de cette info : www.avcb.be > actu

DÉVELOPPEMENT DURABLE - la Nuit du Savoir sur Bruxelles - Workshop sur la gestion environnementale d’une administration locale - Comités d’accompagnement de l’appel à projets Agenda Iris 21 Ce 21 novembre, l’Association était invitée à la troisième édition de la Nuit du Savoir sur Bruxelles qui avait lieu au Kaaitheater. Organisé par le Brussels Studies Institute, cet évènement réunissait des praticiens de la ville qui partageaient expériences, idées et savoirs avec le public. Le thème de la soirée était le développement durable. Notre collaborateur Philippe Mertens y présentait les pouvoirs locaux comme de potentiels moteurs de la transition, et a établi un bilan des agendas 21 locaux à Bruxelles.

Le 25 novembre, le service Ville durable organisait le workshop “La gestion environnementale d’une administration locale : principes, techniques et outils”. L’expert invité a décrit en détails l’Eco team, une méthode qui propose des outils pour travailler sur l’exemplarité environnementale dans les administrations locales : communes comme CPAS. Au programme également, une courte présentation du label entreprise ecodynamique par BruxellesEnvironnement et l’exemple de la commune d’Anderlecht qui a intégré la démarche Eco team dans le fonctionnement de son programme d’action environnemental.

Plus d’info - www.eco-team.be, site réalisé suite à l’expérience pilote “Eco-exemplarité des communes wallonnes”, mise en place par Espace Environnement au sein de 8 administrations communales du sud du pays. Cette même expérience est décrite sur le site d’un autre de ses coordinateurs : www.reseau-idee.be - Pour l’expérience anderlechtoise : www.anderlecht.be/environnement/eco-team Les 11, 12 et 19 décembre se tenaient à l’Association les comités d’accompagnement de l’appel à projets Agenda Iris 21. Ceux-ci font partie intégrante de l’accompagnement et du suivi que l’AVCB met sur pied pour les communes et CPAS qui bénéficient du soutien financier régional pour mettre en œuvre la durabilité sur le territoire et dans le fonctionnement de l’administration locale.

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ÉCHO DE LA RÉGION

Dans la foulée de l’Accord de Majorité régional bruxellois – dont les grandes lignes intéressant les communes avaient été résumées dans le précédent Trait d’Union -, la Déclaration de Politique générale prononcée à la rentrée parlementaire par le Ministre-Président Rudi Vervoort est pleine d’enseignements. Surtout parce qu’elle agende nombre de décisions de l’Accord. Les Déclarations politiques fixent en général l’action gouvernementale de l’année parlementaire qui débute. Premier exercice du Gouvernement régional issu des élections, l’exercice est donc particulièrement intéressant à lire. Décryptage et morceaux choisis 1.

“Le signal que nous adressons aux communes est celui d’un travail commun pour faire face aux dégradations de leurs soldes que la logique SEC implique.” [extrait de la Déclaration]

LE CALENDRIER DE LA DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE La Déclaration de Politique générale a été présentée le 15 octobre par le Ministre-Président au Parlement bruxellois. Si à chaque rentrée parlementaire, une Déclaration vient annoncer les grandes lignes de la politique gouvernementale pour l’année à venir, celle de 2014 inaugurant la législature, porte un peu plus loin. Elle résume, de manière si pas exhaustive du moins assez complète, l’accord de Gouvernement de juillet dernier, et en précise certains points. Le lecteur y puisera surtout des éléments de calendrier et d’avancement des dossiers 2.

Urbanisme Le Gouvernement prévoit le regroupement de tous les acteurs publics du développement territorial en 2 organismes : “D’une part un para-régional qui réunit tous les acteurs de la connaissance du territoire et de la planification, qui conseillent le gouvernement en amont des projets. Ce sera le Bureau bruxellois de Planification. Celuici réunira également tous les acteurs de l’analyse et de la statistique afin de bénéficier d’un instrument unique de “connaissance” de Bruxelles. (…)

D’autre part, “l’assemblier”, un développeur public foncier chargé de la mise en œuvre opérationnelle des projets. Ce sera la Société d’aménagement urbain. (…)Le lancement de cette grande réforme a été initié le 2 octobre dernier par (…) l’adoption de deux projets d’ordonnance relatifs à chacune de ces deux structures. Ces projets d’ordonnance qui fixent le cadre législatif des structures [ont été soumis au Conseil économique et social 3 et à la Commission régionale de développement 4, qui ont chacun rendu un avis].”

Le Gouvernement entend soumettre dès le début de l’année 2015 ces deux ordonnances au Parlement.

Cet urbanisme de projet, voulu “plus réaliste sans pour autant perdre en ambition”, comprend la mise sur pied d’une structure opérationnelle spécifique au départ de la Société d’aménagement urbain qui concentrera les moyens publics et notamment le foncier.

Sa création sera menée dans le courant du premier semestre 2015.

Un autre grand chantier devrait avoir été lancé à la sortie de ce Trait d’Union: la simplification des procédures urbanistiques. La volonté

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première est d’harmoniser les procédures vers une réduction des délais et la recherche d’une synergie dans le traitement des demandes concernant l’urbanisme et l’environnement. (…) C’est pourquoi la modification du Code Bruxellois d’aménagement du Territoire – mieux connu sous le nom de COBAT – qui devrait avoir été initiée à la fin de l’année 2014, proposera des simplifications des procédures urbanistiques mais aussi des modifications relatives aux procédures patrimoniales en ce compris relatives à l’avis conforme de la Commission Royales des Monuments et Sites.

Développement territorial Cette année parlementaire verra également évoluer, voir aboutir le processus de planification de certains pôles de développement : - adoption en 2015 des lignes de forces d’un projet urbain pour la Gare de l’Ouest - adoption dans les prochains mois du PPAS du site de Tour & Taxis - adoption début 2015 de la première lecture du Schéma directeur du pôle Midi - adoption courant du premier trimestre 2015 du plan directeur accompagné d’une étude d’impact du site Josaphat - A la finalisation de cet article, on devrait avoir vu adoptée l’étude de programmation du triangle Delta Enfin, deux autres mesures sont annoncées, mais non agendées précisément : - adoption de l’étude de réaménagement de l’E40 en boulevard urbainpour Reyers - désignation du lauréat du marché public NEO 2 relatif au Centre de congrès sur le plateau du Heysel

Rénovation urbaine On l’a dit, si le Gouvernement entend poursuivre les contrats de quartier classiques en veillant notamment à améliorer les procédures, il va également lancer dès le début de l’année 2015 des contrats de rénovation urbaine qui permettront de transcender les limites communales.

Nous avons extrait de la Déclaration une sélection de sujets importants pour les communes. Nous avons cependant fait l’impasse pour la partie relative à l’emploi et la formation, celle-ci étant reprise dans l’article consacré à Bruxelles Formation.

Attention, certains dossiers auront sans doute bougé entre la finalisation de cet article et la parution de ce Trait d’Union.

Avis du 20/11/2014, référence A-2014-062-CES, disponible sur http://ces.irisnet.be Avis du 13/11/2014, disponible sur www.crd-goc.be

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ÉCHO DE LA RÉGION Une modification de l’ordonnance relative à la revitalisation urbaine devrait avoir été lancée à la parution de cet article afin de répondre à ce double objectif.

La modification de cette ordonnance a par ailleurs été évoquée aussi au sein du comité de pilotage du groupe de travail intercommunal consacré aux subsides (GTS) et auquel l’AVCB collabore depuis plusieurs années. Le GTS souhaite proposer son expertise technique au gouvernement sur cet important dossier qui concerne les communes au premier plan.

Ce 18 décembre, la Région déterminait quatre nouveaux périmètres pour des contrats de quartier durable, à Forest, Etterbeek, Bruxelles et Molenbeek.

La fin du premier trimestre 2015 connaîtra également le choix des projets de la nouvelle programmation FEDER qui participent également à la politique de développement territorial et de rénovation urbaine.

Sécurité La 6ème réforme de l'Etat dote la Région de nouvelles compétences, notamment pour la sécurité. Dès lors, l’Accord prévoit la création d’un Service autonome régional de la sécurité et de la prévention dépendant directement du Ministre-Président. Comme on l’a dit, il visera à améliorer la concertation et la coordination des politiques en matière de sécurité à Bruxelles, en lien avec une Conférence permanente des autorités publiques pour la sécurité réunissant les acteurs-clés de la sécurité et du corps judiciaire. Ce service régional autonome de la sécurité et de la prévention sera chargé de (…) la rédaction du Plan global de sécurité et de prévention. Mais la Déclaration précise l’état d’avancement du dossier : “Un projet d’ordonnance a été adopté en première lecture par mon Gouvernement ce jeudi 9 octobre. Il sera dès lors débattu dans votre Assemblée dans les prochains mois. La mise en place du Service Autonome devrait être progressivement effective à la mi-2015.”

Mobilité et travaux publics Le Gouvernement annonce trois priorités pour l’année parlementaire qui s’ouvre mais également, à plus long terme, pour l’ensemble de la législature.

“Tout d’abord, les transports en commun régionaux. Notre Déclaration de politique régionale reprend de nombreux objectifs pour la STIB, mais je tiens à souligner ici notre priorité absolue : le Métro Nord entre la Gare du Nord et Bordet, avec un démarrage des travaux avant 2019.

Ensuite, les modes actifs, tant le vélo et la marche ont le plus grand potentiel de croissance. En ce qui concerne les piétons, cette priorité trouvera une première concrétisation forte à travers le projet de piétonnier des Boulevards du Centre, qui transformera le visage du centre de Bruxelles.” Ce projet a été annoncé et présenté par la Ville de Bruxelles en novembre et fait l’objet d’un débat politique et citoyen nourri 5. La deuxième priorité est celle du réseau cyclable, lequel est légèrement précisé par rapport à l’Accord de majorité : hormis la finalisation du réseau d’itinéraire régional cyclable, intégrant de nouvelles infrastructures cyclo-piétonnes le long du Canal déjà annoncée, le Ministre-Président a annoncé des pistes cyclables séparés sur tout le trajet de la petite ceinture. Les premières démarches à cet effet seront effectuées durant l’année parlementaire qui s’est ouverte.

5 On peut le retrouver sur www.bruxelles.be/8227

La dernière priorité est celle du ferroviaire… mais renvoie logiquement au niveau fédéral, dont le Gouvernement a été mis en place entretemps, et qui n’a visiblement pas encore pris la mesure de l’importance de doter Bruxelles d’un réseau de gares digne de ce nom : “nos demandes sont claires et articulent les besoins nationaux et régionaux : intégrer dès maintenant les trains de pointes ou locaux dans un plan de transport RER et parvenir pour 2017 aux objectifs RER d’un train tous les quart d’heures dans au moins 30 gares bruxelloises. A cet égard, j’ai lu avec attention le nouvel accord de majorité du Gouvernement fédéral. Cet accord, je le constate avec regret, ne comporte pas de dates claires sur le RER et semble avoir pour seul objectif d’ouvrir le trafic intérieur à la concurrence, montrant par-là plus d’idéologie que d’ambition. Je peux vous assurer que mon Gouvernement sera plus qu’actif dans ce dossier pour faire en sorte que les demandes bruxelloises soient entendues.”

Propreté En matière de nettoiement, nous avions évoqué dans notre passage en revue de l’Accord les conventions-cadre et les discussions avec les communes. A la présentation de la Déclaration, “des rencontres avaient déjà eu lieu et des collaborations opérationnelles en matière de nettoiement se concrétisent.”

Relation Région-communes La première réforme concerne les finances et se traduira par la nouvelle dotation générale aux communes.

Selon le Ministre-Président, “la charge des enjeux qui pèse sur notre Région est injustement répartie entre nos communes et nos CPAS. C’est un fait.

2015 sera l’année au cours de laquelle notre Gouvernement [confiera au Parlement] la tâche de voter le cadre de cette réforme.

Ce à quoi nous nous engageons, c’est de déposer devant ce Parlement, dans le premier semestre de l’année à venir, un projet d’ordonnance juste, équilibré et dont l’impact sur les communes sera transparent.

Il est évident que des débats de cette Assemblée sur ce nouveau socle de relations entre les pouvoirs locaux et la Région, dépendra la réussite de cette réforme.”

Les Conventions de législature communale entre la Région et chacune des 19 communes, seront effectives dès le 1er janvier 2016, pour un premier triennat.

Ce dernier déterminera tant le cadre budgétaire de l'action communale que le respect des objectifs partagés de développement et notamment la mobilité, le stationnement, le logement, le développement d’équipements d’intérêt collectif…

Dans le même élan, le Gouvernement réévalue actuellement et souhaite renforcer le Fond Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales – le fameux “FRBRTC” – ainsi que le fonds de compensation fiscale.

L’autre grand chantier de la législature en la matière concerne la réforme annoncée de la tutelle régionale sur les communes, mais également de la tutelle sur les CPAS et les zones de police.

Cette réforme vise à renforcer l’autonomie et la responsabilisation des communes et des hauts fonctionnaires communaux par un changement Trait d’Union 2014/05

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progressif de paradigme. “Il s’agira de réduire le flux des actes à transmettre à la tutelle générale comme à la tutelle d’approbation pour privilégier progressivement une tutelle agissant aussi par voie d’audit thématique ou d’évaluation périodique.

La règle générale qui s’imposera, assortie naturellement d’exceptions, visera au caractère immédiatement exécutoire des décisions adoptées par la Commune, qu’elles soient ou non soumises à la tutelle générale.”

Un avant-projet d’ordonnance devrait avoir été soumis au Gouvernement à finalisation de cet article de sorte qu’il puisse être déposé dans les premiers mois de l’année à venir au Parlement.

Et les pensions ?

S’inquiétant de la charge des pensions des pouvoirs locaux, l’Association avait rencontré le Ministre fédéral Daniel Bacquelaine ce 3 décembre dernier. Mais à la question de voir si le fédéral reprendrait une partie du financement, il a été répondu que ce serait du ressort des régions.

Le Ministre Bacquelaine allait cependant rencontrer les Ministres régionaux qui ont la tutelle des Pouvoirs Locaux et leur soumettrait la question de l’impact des mesures qu’il allait prendre en leur demandant d’intervenir dans le poids des pensions pour les communes.

Fiscalité La partie de la déclaration consacrée à la fiscalité est moins intéressante pour l’agenda qu’elle annonce que pour l’argumentaire sous-tendant la logique régionale : “nous avons veillé à ce que l'équilibre porte sur l'ensemble de l'entité bruxelloise, Région et communes.

Ainsi, une provision de 25 millions € a été créée de manière à faire face aux déficits attendus des pouvoirs locaux.

A cet égard, qu’on ne s’y trompe pas.

Le signal que nous adressons aux communes est celui d’un travail commun pour faire face aux dégradations de leurs soldes que la logique SEC implique.

La logique SEC étant irréconciliable avec les enjeux d’investissements de nos pouvoirs locaux face notamment au boom démographique, c’est donc le premier signal de cette collaboration que nous adressons, le signal d’une responsabilité partagée et d’une solidarité nécessaire à l’échelle de la Région.

Le nouvel accord de majorité prévoit une importante réforme fiscale qui vise notamment à rendre la fiscalité régionale moins complexe et plus juste.

Elle vise notamment à effectuer un glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité sur le foncier et à rendre la fiscalité bruxelloise plus favorable pour les Bruxellois et les entreprises bruxelloises via l’optimalisation des recettes et l’augmentation de l’assiette fiscale.

Pour réussir ce défi majeur, le Ministre des Finances et du Budget constitue actuellement une task-force composée de 6 experts en fiscalité qui seront assistés par l’administration fiscale régionale.

Dès sa mise en place, la task-force effectuera une première phase d’étude et préparera une proposition de réforme fiscale traduisant les grandes lignes de l’accord de majorité.

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Cette proposition sera discutée au sein du Gouvernement dans le courant du premier trimestre 2015.”

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Plus d’info La Déclaration de Politique générale a été prononcée par le MinistrePrésident au Parlement bruxellois. Elle est publiée dans le Compterendu intégral de la séance du 15 octobre, disponible sur www.parlbruparl.irisnet.be > documents parlementaires > Compte rendu intégral des séances plénières > CRI 1 (14/15)

Voir aussi •

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Le mémorandum régional de l’AVCB et celui, régional et communautaire, de sa Section CPAS, sur www.avcb.be Les grandes lignes de l’Accord de Majorité régional, paru au Trait d’Union 2014-4 et sur www.avcb.be La note d’impact de l’Accord de Majorité régional, établie par l’AVCB, parue sur www.avcb.be

Philippe Delvaux Sur base de la Déclaration de Politique générale Dernière minute : les communes européennes contre les normes comptables Réunis au sein du Comité directeur du CCRE, ce 17 décembre, les Présidents des 28 associations de villes et communes européennes ont, à l’unanimité, décidé d’une motion exigeant que l’Union européenne adopte des normes comptables qui sauvegardent la capacité des pouvoirs locaux d’investir et par là, qui leur permettent d’apporter leur essentielle contribution à une relance européenne tant attendue.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie est à l'origine de cette action de l'ensemble des pouvoirs locaux européens.

L'AVCB était présente à Rome pour supporter la motion.

Plus d'info et texte de la motion: www.cemr.org ou uvcw.be Fin novembre déjà, les Ministres-Présidents bruxellois, wallon, et de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudi Vervoort, Paul Magnette, et Rudy Demotte constataient que la comptabilisation actuelle des investissements dans le calcul des déficits pose de graves questions. Les Régions, les Communautés et les communes dénoncent depuis de nombreuses années les effets pervers des règles budgétaires à l’œuvre au niveau européen, qui, additionnées les unes aux autres, brident l’investissement public de manière trop stricte.

Les trois Ministres-Présidents rappellent qu’ils plaident pour que les investissements publics profitent d’un large soutien européen, plutôt qu’être dissuadés comme c’est le cas aujourd’hui. Une intervention est envisageable à de nombreux niveaux.

A cet égard, naturellement, plusieurs pistes de travail existent. Il importe que les autorités belges portent un message fort par la voix de leur représentant au Conseil européen.

Plus d’info : http://rudivervoort.be > Communiqué du 21/11/2014

Réaction à l’accord de majorité bruxellois : l’AVCB rencontre la Ministre Céline Frémault Le 21 octobre, Marc Cools et Corinne François, respectivement Président et Directrice de l’AVCB, rencontraient Céline Frémault, Ministre chargée du logement et de l'Environnement au sein du gouvernement bruxellois.

La Ministre s’est engagée à se concerter avec les communes et l’AVCB avant tout projet de réforme et s’est montrée attentive à leurs préoccupations. L’Association a plus spécifiquement abordé les points suivants: Attribution des logements des communes et CPAS L’AVCB est revenue sur l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales. Celui-ci interdit la désignation de tout mandataire politique pour siéger au sein de la commission indépendante d’attribution.

L’AVCB a rappelé que le droit des conseils communaux de pouvoir désigner des mandataires élus relève d’un principe démocratique essentiel.

Rétroactes Voir www.avcb.be > actualités > Attribution des logements communaux – L’arrêté est publié [1.8.2014] et les actualités antérieures Logements de transit Afin de contribuer efficacement à l’assainissement du parc de logements, l’Association a demandé que, parallèlement au contrôle de la qualité des logements, la Région dégage des moyens pour la création de logements de transit permettant de reloger rapidement les ménages amenés à quitter un logement insalubre.

La ministre a déclaré son intention de réaliser un cadastre. Elle entend assurer la priorité au relogement des victimes de violences conjugales.

Ordonnance pollution sols L’ordonnance du 5 mars 2009 relative aux sols pollués a apporté d’importantes améliorations par rapport à l’ordonnance précédente.

Toutefois, d’importantes difficultés subsistent. Notamment l’articulation entre les procédures de vérification de l’état des sols potentiellement pollués et la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement par les communes.

De plus, le processus d’élaboration et de validation de l’inventaire des sols pose toujours problème. Principalement du fait que le propriétaire de la parcelle doit réfuter les indices pris en compte pour présumer l’existence d’une pollution.

La Ministre a montré sa préoccupation pour cette question relative à la charge de la preuve du caractère potentiellement pollué du sol.

De plus, Bruxelles Environnement procède actuellement à une évaluation de l’ordonnance, en concertation avec les communes et l’AVCB. Délivrance des permis d’environnement Le gestionnaire communal chargé de la Performance énergétique des bâtiments est subsidié à 50 % par la Région. La disparition de cette priorité par le Gouvernement bruxellois renvoie la charge de personnel entièrement sur les communes. L’AVCB a alerté la ministre de la difficulté qu'ont ces dernière à assumer cette prise en charge.

Agendas 21 locaux et d’actions environnementales L’AVCB a rappelé le travail accompli : 23 agendas 21 locaux ont vu le jour à Bruxelles. Ces 23 programmes représentent des centaines de projets mis sur pied par 16 communes et 7 CPAS grâce à l’appui régional.

Les actions développées dans ces programmes touchent l’ensemble des compétences et missions des pouvoirs locaux. L’Association a fait part de la volonté des communes de voir poursuivi cette dynamique et a remis un bilan des agendas 21 locaux, que la Ministre a promis d’étudier.

Blackout L’Association a abordé la question du risque de pénurie et les réponses à y apporter. La Région n’a pas de compétences directes, mais veillera à diffuser la campagne nationale “OFF ON” du SPF économie. Bruxelles est peu concernée par le blackout mais pourrait développer un principe de “solidarité nationale” pour une question d’équilibre du réseau et de répartition des efforts énergétiques.

En savoir plus sur la campagne OFF ON : http://offon.be Efficacité énergétique des bâtiments La réalisation d’un PLAGE (Plan Local d’Action pour la Gestion Energétique) permet en moyenne de faire baisser les consommations de combustible d’environ 15 % et de stabiliser voire de réduire jusqu’à 4% leurs consommations d’électricité (Bâtiments communaux, hôpitaux).

En 2010, 15 communes, 2 sociétés de logement collectif, 5 hôpitaux et 6 réseaux de l’enseignement obligatoire ont travaillé à la mise en place de PLAGE sur une durée de 3 à 4 années. L’Association a expliqué tous les avantages de ce genre de programme et la volonté qu’il soit prolongé pour les communes, ce à quoi la Ministre a promis de réfléchir.

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Réaction à l’accord de majorité bruxellois : l’AVCB rencontre le cabinet de Rudi Vervoort Rétroactes Dès fin juillet, notre Association a analysé les dispositions de l’Accord de Majorité du Gouvernement du 21 juillet 2014 concernant les pouvoirs locaux. Il en a résulté une note d’impact approuvée à la rentrée par ses organes.

Celle-ci a été envoyée au Ministre-Président le 29 septembre, accompagnée d’une demande de rencontre afin d’évoquer les points importants pour les communes.

Le 6 novembre, l’Association était reçue au cabinet du MinistrePrésident. Auparavant, la Section CPAS avait, elle aussi, été reçue au cabinet, pour discuter des matières spécifiques à l’action sociale.

que le mécanisme de la dotation est en voie de révision fondamentale, avec une tranche ferme reposant sur un triple critère de statistiques, de poids démographique et de niveau de précarité, et d’autre part, une tranche contractualisée, effective, dès 2016, et couvrant les enjeux de la législature.

Le cabinet nous a assuré que ces contrats seront établis sur une base de discussion saine entre niveaux de pouvoir et qu’une attention particulière sera portée au respect des droits et devoirs de chacune des deux parties… une “discussion” certes, mais pas une concertation !

Une réforme de la tutelle

Le 6 novembre 2014, les collaborateurs du cabinet du Ministreprésident ont reçu la direction et le service d’études de l’AVCB. Ensemble, ils ont évoqué les avis politiques de l’Association, ainsi que divers aspects de l’accord gouvernemental. L’Association a aussi demandé qu’une attention accrue soit portée aux dossiers du niveau fédéral qui entrainent un impact sur le régional ou à l’encontre des communes. En voici les principaux :

La déclaration gouvernementale annonce une réforme de la tutelle des communes, zones et cpas. On s’oriente vers une plus grande responsabilisation, notamment par la tutelle par extinction du délai.

L’entretien nous a permis de demander comment cette réforme sera organisée et de préciser les attentes des communes. Evidemment, l’Association a rappelé l’importance de consulter les acteurs concernés, c.-à-d. les pouvoirs locaux.

Les défis financiers

La fonction publique

Le financement des pensions, celui des zones de police, ou encore le système et la répartition des ACS : autant de dossiers mixtes, car si le fédéral est compétent pour les pensions et la police, c’est bien au niveau régional que se ressentent les effets de ses décisions. Le Ministre fédéral des pensions, rencontré en novembre dernier avait d’ailleurs renvoyé au niveau régional la responsabilité de supporter des surcoûts pesant sur les communes. C’est alors la dotation communale qui doit donner aux communes les moyens financiers pour affronter ces défis considérables.

La fonction publique locale sera elle aussi réformée, en prolongation du travail entamé par le gouvernement précédent. Les négociations se font ici par les canaux classiques, au niveau du Comité C, mais il nous semble important de voir impliqués au maximum les pouvoirs locaux dans le cadre de l’élaboration des règles plus détaillées.1

Au-delà des seuls montants du financement, c’est la structure même de celui-ci que l’AVCB entendait aborder, et plus précisément le mécanisme de contractualisation entre la Région et les communes. On sait en effet

- Retrouvez dans ce Trait d’Union notre article sur le calendrier de la Déclaration de Politique générale.

En savoir plus sur l’impact de l’Accord de majorité régional: - Consultez notre note d’impact sur www.avcb.be

MOBILITÉ - Semaine de la mobilité : débriefing - Mon Village à la Ville : débriefing - Commission Consultative pour la Circulation Routière - Ordonnance sur le stationnement L’Association a organisé le 3 novembre le Groupe de Travail Police dans le cadre de la Semaine de la Mobilité et du Dimanche sans voiture.

Il s’agissait de débriefer la journée sans voiture avec les six zones de police, Bruxelles Mobilité ou encore la STIB. La journée s’est déroulée une nouvelle fois sans incident grave à déplorer. Seule ombre récurrente au tableau, le non-respect du code de la route par les piétons et surtout les cyclistes qui considèrent cette journée comme la “leur”. Le Groupe de Travail a demandé au Cabinet du nouveau Ministre en charge de la Mobilité, Pascal Smet, de procéder à une évaluation de la journée.

Cette évaluation fera l’objet d’ailleurs d’une discussion prochaine au Parlement bruxellois.

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Un mois plus tard, le 2 décembre, l’Association et Bruxelles Mobilité ont procédé cette fois à l’évaluation des projets “mon village à la ville” organisés par huit communes lors du dimanche sans voiture aux quatre coins de la capitale. Comme les années précédentes, le succès des villages témoigne de l’intérêt communal pour cet appel à projets.

Les 4 novembre et 9 décembre, l’Association a organisé les deux premières réunions de la Commission Consultative pour la Circulation Routière (CCCR) à Jette et Schaerbeek, sous les présidences de Hervé Doyen et Bernard Clerfayt. Cette commission s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose de la signalisation routière.

1 La question a d'ailleurs été abordée en Commission des affaires intérieures du 9 décembre par la question orale : « la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire clair pour les pouvoirs locaux tel que prévu par l'ordonnance du 24 février 2014 », disponible sur www.bruparl.irisnet.be

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- www.avcb.be > Mobilité > Appel à projets "rangs piétons" - “En rang, c’est le pied”, interview de l’expérience à Evere dans Trait d’Union 2012-4, disponible sur www.avcb.be - Voir aussi “L’aide régionale remet les rangs scolaires sur pieds”, à propos de l’appel à projet 2013, paru dans Trait d’Union 2013-1, disponible sur www.avcb.be

Pour rappel, la CCCR a pour objectif de rendre un avis sur l’ensemble des règlements complémentaires des communes et de la Région afin d’assurer la légalité et la cohérence des politiques de mobilité communales et régionale.

Le service Ville durable de l’Association a été invité les 5 et 19 novembre, au même titre que les dix-neuf communes, à deux réunions de travail au Cabinet Smet en rapport avec la mise en œuvre de l’ordonnance sur le stationnement. L’objectif était de faire une nouvelle fois le point sur les problèmes d’applicabilité de l’ordonnance (cartes de stationnement, secteurs de stationnement, délais d’exécution, Plan d’action communal de stationnement, rôle de l’agence du stationnement, etc.). Suite à ces réunions et à la demande du Cabinet et de Bruxelles Mobilité, le groupe de travail a validé la mise sur pied de groupes de travail ad hoc sur la question de la sectorisation du stationnement dans les dix-neuf communes. La première réunion a eu lieu le 3 décembre à Jette. Elle cherchait à mettre d’accord Jette, Ganshoren, Berchem-Sainte-Agathe, Molenbeek-Saint-Jean, Koekelberg et la Ville de Bruxelles sur les secteurs de stationnement qui chevaucheraient les limites communales.

Les techniciens des six communes s’étaient entendus sur l’ensemble des frontières communales ! Suite au prochain épisode avec un nouveau groupe de communes ; l’idée étant qu’au terme de l’exercice l’ensemble des limites communales ait été passé en revue.

Le 19 novembre, l’Association a participé au lancement de la plateforme Smart Mobility, sous la présidence de Jean-Paul Gailly et initiée par Bruxelles Mobilité et le CIRB. Cette plateforme se donne pour objectif de faire la promotion de toutes initiatives visant à faire de Bruxelles une ville intelligente au profit d’une mobilité durable.

Le 20 novembre, le service Ville durable a organisé une réunion d’évaluation de l’appel à projets rangs piétons avec les coordinateurs communaux. Cette initiative, lancée en 2012, vise à appuyer les communes dans l’organisation de rangs piétons entre le domicile des enfants et leur école. En 2014, cinq communes y ont pris part, représentant huit écoles bruxelloises. L’enjeu de l’évaluation consiste essentiellement à identifier les pistes de pérennisation de ce genre de projets. Une nouvelle rencontre, avec l’ensemble des acteurs cette fois (communes, écoles, gardiens de la paix) s’est déroulée le 9 décembre.

Le mois de décembre fut riche en événements puisque le 3 décembre, le service Ville durable a organisé en collaboration avec Bruxelles Mobilité un séminaire sur le transport de marchandises en Région de Bruxelles-Capitale. Une trentaine de personnes issue de communes, de zones de police et de la Région ont été informées de l’état du transport de marchandises dans la Région, d’une évaluation du système de zones de livraison dépénalisées à Schaerbeek, de l’expérience pilote menée dans le Goulet Louise par Bruxelles Mobilité et l’Association ou encore d’un premier bilan du premier Centre de Distribution Urbain bruxellois testé dans le cadre du projet européen LAMILO (Last Mile Logistics).

Plus d’info - Le transport de marchandises fait l’objet du cahier 80 de Brussels studies, disponible sur www.brusselsstudies.be - l’expérience pilote menée dans le Goulet Louise fait l’objet d’un article dans le Moniteur de la Mobilité de décembre 2014, disponible sur www.avcb.be > publications - Le Centre de Distribution Urbain bruxellois & LAMILO : www.citydepot.be Le 9 décembre, le service Ville durable a présenté son action en matière de mobilité dans le cadre de la formation des nouveaux conseillers en mobilité. Ce fut l’occasion d’expliquer le rôle de l’Association et de revenir sur quelques événements que l’Association appuie de son expertise (SMOB, expériences pilotes, Moniteur de la Mobilité, etc.).

Connaissez-vous les conseillers en mobilité de chacune des communes ? Retrouvez-les sur www.avcb.be > mobilité > documents Enfin, le 19 décembre, l’Association a organisé le dernier des trois modules d’une formation consacrée à la communication. Ce cycle visait exclusivement les conseillers en mobilité communaux bruxellois.

Après la communication médiatique et les enjeux et techniques de la participation, ce troisième module concernait l’animation de réunions et la gestion des opposants. De nouvelles formations sont d’ores et déjà envisagées pour 2015, comme par exemple la “gender mobility”.

Retrouvez les formations et événements organisés par l’AVCB - à l’agenda de www.avcb.be - à l’agenda de la newsletter électronique - dans la newsletter mobilité - via les fils RSS. En fonction des contraintes de disponibilité des places, certaines formations sont à public réservé ou prioritaire.

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ÉCHO DE LA RÉGION

“COMMUNES, UTILISEZ BRUXELLES FORMATION !”

Bruxelles Formation remplit la tâche d’armer les chercheurs d’emplois bruxellois pour augmenter leur taux de qualification et -chaque fois que c’est possible- leur taux de retour à l’emploi. Trait d’Union est allé à la rencontre d’Olivia P’tito, Directrice générale de Bruxelles Formation depuis le 1er juillet 2013.

La remise à l’emploi passe par une coopération accrue entre Bruxelles Formation et le “service clauses sociales” d’Actiris bien évidemment mais les pouvoirs locaux peuvent et doivent aussi jouer un rôle dans cette dynamique.”

Combien de formations seront-elles dispensées dans les années à venir ?

Olivia P’tito : “Notre objectif est d’offrir annuellement -avec nos partenaires- vingt mille places de formation aux chercheurs d’emploi à l’horizon 2020. Cela implique la création de 3000 places supplémentaires. L’objectif semble atteignable, mais exigera la participation de tous nos partenaires ainsi que le soutien des employeurs et l’octroi des budgets nécessaires pour relever ce défi.

Olivia P’tito : “Bruxelles Formation est le service public de la formation professionnelle (opérateur et régisseur). En Région bruxelloise, pour obtenir l’équivalent du Forem il faut additionner les services d’Actiris pour l’accompagnement des chercheurs d’emploi d’une part et, pour la formation, ceux de Bruxelles Formation et du VDAB Brussel d’autre part.

Le slogan de Bruxelles Formation est “former pour l’emploi”. Les résultats sont là : des enquêtes attestent depuis dix ans d’un taux de retour à l’emploi du public passé par nos formations qualifiantes tournant autour des 70%.

Cette proportion atteint même 78% des moins de 25 ans.”

Trait d’Union : Quelles sont les attentes de Bruxelles Formation par rapport aux pouvoirs locaux ?

Olivia P’tito : “Les communes sont pour nous des acteurs et relais essentiels puisque tant les élus -qu’ils soient bourgmestres, conseillers, échevins ou conseillers des CPAS- que les fonctionnaires sont souvent le premier contact pour notre public cible : les chercheurs d’emplois. La commune permet le relai vers les quartiers et vers le public qui est en besoin de formation.

Les Communes sont aussi des employeurs et à ce titre nous vous suggérons de vous inscrire sur le site www.bruxellesformation au “J-30” : tous les mois vous recevrez la liste de nos stagiaires en fin de formation et qui seront disponibles dans les 30 jours qui suivent et ce, pour vos futurs engagements.

A un autre niveau, les communes peuvent aussi jouer un rôle actif : une ordonnance parue cette année 1 autorise dorénavant l’intégration de clauses sociales de formation dans les marchés publics. Par essence, ceci concerne les communes qui, par ce biais, peuvent favoriser l’emploi des personnes en formation. Pourtant, ce type de disposition est encore trop rarement utilisé alors qu’au niveau des pouvoirs publics, les marchés de service, où pourraient jouer ce type de clause, abondent. Je lance donc un appel aux communes pour une réflexion commune en ce sens.

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Pour être plus précise cependant, 20.000 places ne signifient pas 20.000 personnes différentes car une grande partie de celles et ceux qui s’adressent à nos services ont besoin de plusieurs formations consécutives -préformation, remise à niveau en français et mathématiques, français langue étrangère axé métier- avant de pouvoir entrer en formation qualifiante puis espérer un retour à l’emploi.”

Dans l’Accord de majorité de la COCOF Le Collège a pour objectif d'atteindre au moins 20.000 places de formation pour 20.000 participants différents à l'horizon 2020.

Bruxelles Formation et ses partenaires (…) seront les opérateurs essentiels de cette ambition. Pour ce faire, le Collège adoptera un plan quinquennal de développement et de financement de l'offre de formation professionnelle. Ce plan sera accompagné d'objectifs de réalisation et de résultats mesurables : un outil de suivi harmonisé entre les différents services publics d'emploi et de formation sera rapidement mis en oeuvre. Dans ce cadre, l'Observatoire de l'emploi sera associé aux travaux. Cette croissance sera encadrée par un schéma global d'anticipation des besoins et de stratégie de déploiement de l'offre de formation, mais aussi d'adaptation qualitative de l'offre existante et à venir. Ce schéma sera approuvé par le CBCES élargi avant fin 2014.

Le Collège s'engage à poursuivre, pour ce qui relève de ses compétences, la mise en oeuvre du dispositif bruxellois de Garantie pour la jeunesse qui vise à augmenter le niveau de qualification et/ou de certification des jeunes de 15 ans à moins de 25 ans, et à favoriser l'intégration durable des jeunes dans le monde du travail. Ainsi, le Collège veillera à offrir annuellement 3.000 places de formation et 2.000 places de stage à destination des demandeurs d'emploi concernés par le dispositif de Garantie pour la jeunesse.

1 Ordonnance du 08 mai 2014 relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics, M.B. 17/6/2014, inforum 284543

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ÉCHO DE LA RÉGION A court terme, quels sont vos projets importants ?

“Carrefour Jeunes”

Olivia P’tito : “le projet phare est la « Garantie pour la jeunesse” via “Carrefour jeunes”, et notre pôle “Tremplin Jeunes”.

Lancé le premier octobre, sans grande publicité afin de tester le service dans un premier temps…

Ce nouveau service informe, accueille et conseille les jeunes bruxellois de 15 à 24 ans.

Carrefour jeunes a accueilli près de quatre cent jeunes dès le premier mois de son ouverture.

Je voudrais insister sur le changement opéré par la Garantie pour la Jeunesse : les services publics de l’emploi et de la formation devront garantir annuellement une offre de service aux moins de 25 ans comprenant : un millier d’emplois assurés par le biais d’Actiris, le volet couvert par Bruxelles Formation et ses partenaires comprendra trois mille places de formations professionnelles auxquelles s’ajoutent deux mille places de stages et formations en entreprise qui, elles, seront pour partie gérées conjointement avec Actiris.

Près de quatre cents places de formations ont déjà été créées pour les jeunes dès 2014, notamment pour des postes de stewards ou de magasiniers. En 2015, on passera à mille places, via des remises à niveau, des “ateliers découvertes” pour donner le goût de certains secteurs, des immersions linguistiques ou encore pour des formations de dessinateurs industriels ou de 3D (la motion capture, activité bien présente sur le territoire régional). Des séances d’information communes avec Actiris, seront également organisées en 2015 à destination des moins de vingt-cinq ans peu scolarisés.

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 sans rendez-vous.

Bd Bischoffsheim, 22-25 à 1000 Bruxelles (Métro Madou).

Plus d’infos sur l'offre de formation : www.bruxellesformation.be (cartographie de l’offre) et www.dorifor.be (+critères avancés : “be youth”)

Je lance un appel aux communes et aux CPAS : “Carrefour Jeunes” est ouvert, faites-en profiter “vos” citoyens. De plus, des après-midi sont réservées aux professionnels, dont les services communaux ou des CPAS qui peuvent venir seuls ou accompagnés de groupes de chercheurs d’emplois.

Mais nous ne nous focalisons pas que sur les jeunes. Pour nos formations, pédagogiquement, on cherche à brasser les âges dans les groupes, pour permettre la confrontation des générations, cultures et genres et éviter toute création de clans. Les modules citoyenneté seront par ailleurs renforcés en 2015.”

Et dans la Déclaration de politique régionale ?

Pour ce public, Bruxelles Formation vient aussi de déployer un nouveau service ouvert début octobre : “Carrefour jeunes”. Il s’agit d’une extension ciblée de notre service “Carrefour” 2 qui est un service intégré regroupant des travailleurs de Bruxelles Formation, des classes moyennes et de l’enseignement de promotion sociale.

“Carrefour jeunes” offre dorénavant un accueil aux quinze – vingtquatre ans. Car, même si notre mission est de former les adultes, nous avons constaté depuis l’ouverture de notre pôle “Tremplin jeunes” que le jeunes ne venaient vers nous que vers 23 ans environs…et avons senti le besoin de faire bouger les lignes institutionnelles, rejoints en cela par les CEFA 3, pour montrer que des solutions existent pour les jeunes en décrochage. Ceci nécessite cependant un travail de revalorisation de la formation en général. Pour ce faire, nous renforçons donc nos liens avec le monde de l’enseignement.

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La Déclaration de politique générale présentée au Parlement bruxellois le 15 octobre structure la politique en matière de formation et d’emploi : une feuille de route a déterminé les chantiers prioritaires. La politique régionale en la matière est déployée via l’Alliance Emploi-Formation, laquelle est élaborée par le Comité Bruxellois de Concertation Economique et Social (CBCES) élargi aux pouvoirs communautaires et consacre un plan d’actions commun et de suivi entre les différents niveaux d’acteurs et de pouvoirs (locaux, régionaux et communautaires) pour favoriser l’emploi et la formation des Bruxellois. Le CBCES élargi crée une Task-force opérationnelle “Emploi-Formation-EnseignementEntreprise” qui comprend aussi les services publics d'emploi et de formation actifs sur le territoire de la Région (Actiris, Bruxelles Formation, VDAB Brussel) ainsi que les représentants du monde de l’enseignement. Elle devrait être en place à la finalisation de cet article et proposera au Gouvernement les objectifs opérationnels de l'Alliance Emploi-Formation. Parmi ses chantiers prioritaires : la Garantie pour la jeunesse.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont donc convenu d'actualiser chaque année les priorités en vue de la réalisation des objectifs de la Stratégie 2025 4 lors d'un Sommet Social précédant la rentrée parlementaire.

Bruxelles Formation Carrefour est le centre d'information, de documentation et de conseil en formation professionnelle de Bruxelles Formation. Il informe sur les possibilités de formation en Région bruxelloise.

A l'issue d'un entretien individuel, les conseillers apportent à chaque demandeur d'emploi, la réponse la plus adéquate prenant en compte un ensemble de paramètres : l'âge, la durée d'inactivité, la qualification de base, la motivation,...

Un CEFA (Centre d’Education et de formation en Alternance) est une structure commune à plusieurs établissements d’enseignement secondaire organisant l’enseignement technique de qualification ou l’enseignement professionnel. L’enseignement secondaire en alternance est né de la volonté d’offrir aux jeunes une alternative aux formes de scolarité traditionnelles. Il combine la formation générale et la pratique professionnelle.

Plus d’info sur www.enseignement.be Cette stratégie aura pour vocation à la fois de traduire les priorités socio-économiques à l'échelle de la législature, mais aussi de développer une vision prospective de la politique de redynamisation de l'économie bruxellois à 10 ans. Les objectifs de la législature dans le cadre de la stratégie 2025 seront traduits dans deux axes majeurs. Ce diptyque se structurera autour d’un axe “Economie-Emploi” et un axe “Emploi-Formation”.

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ÉCHO DE LA RÉGION Comment appréhendez-vous la formation, à l’heure du déploiement numérique ?

Olivia P’tito : “Au premier semestre 2015 est prévu le redéploiement de l’e learning d’une part et de notre espace physique d’autoformation d’autre part (Forespace). Cet espace accueillait depuis de nombreuses années les personnes qui désiraient s’auto-former.

Cependant, les chiffres de fréquentations chutaient, et nous ont donc poussés à repositionner notre offre. Cet espace public numérique de formation rouvrira donc ses portes en 2015 en plein cœur de Bruxelles et permettra d’accueillir une cinquantaine de personnes touchées par la fracture numérique et/ou ayant besoin d’un coaching dans le cadre de leur autoformation.

Parallèlement, notre catalogue de formation en ligne sera renforcé et diversifié.

En 2016, l’ambition de BF est que cet Espace Public Numérique de formation soit reproductible (et adaptable au public cible) auprès de nos partenaires publics (communes, CPAS etc.) et privés conventionnés.

Bruxelles Formation se chargeant dès lors de former un coach à l’utilisation d’un catalogue de formations sur mesure.”

Dans la vaste gamme offerte par Bruxelles Formation, qu’est-ce qui fonctionne et qu’est-ce qui marche moins bien ?

Olivia P’tito : “En janvier 2014, nous avions lancé -ensemble avec Actiris et le VDAB Brussel- un appel aux entreprises et aux communes pour accueillir des jeunes en stages de transition. Ces stages permettent aux moins de trente ans de faire connaissance avec le marché du travail, de mettre en pratique des compétences techniques et d’acquérir des compétences professionnelles. Bruxelles Formation valide le programme de formation entre les parties, signe le contrat et s’assure du suivi administratif et du coaching du stagiaire.

Pour diverses raisons, cette initiative n’a pas encore recueilli le succès escompté, voire à parfois pris la place d’autres mesures de formation en entreprise (FPI, etc.) même si l’on dénombre l’Agence Bruxelles Propreté ou la Ville de Bruxelles parmi les participants publics de cette initiative.”

Et dans les Déclarations de politique générale La Déclaration prononcée à la rentrée parlementaire par le MinistrePrésident, s’attardait sur le Contrat d'insertion et les Stages en entreprise, définis comme deux priorités à mettre en œuvre dès les prochains mois : “ Concernant les stages en entreprise, il s'agira de clarifier les cadres réglementaires en proposant un cadre de stage pour notre Région, cadre unique simple et fonctionnel, prioritairement pour les jeunes et les entreprises.

Ce cadre sera défini au plus tard pour le mois d’octobre 2015 5.”

La déclaration de politique de la COCOF liste, quant à elle, les domaines prioritaires de formation : “sur le modèle du pôle de compétences pour les métiers techniques et industriels développé par la Région, le Collège soutiendra la mise en oeuvre de pôles de compétences Emploi-Formation dans les 4 secteurs suivants sur la présente législature: les NTIC – la logistique – le tourisme/culture/événementiel - les métiers de la ville.”

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5 Extrait de la Déclaration de Politique générale, 15 octobre 2014

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A l’inverse, certaines de nos formations rencontrent un grand succès, c’est ainsi le cas des chauffeurs poids lourds ou encore des langues, cruciales à Bruxelles. Celles-ci sont bien entendu orientées métiers : on apprend le vocabulaire spécifiques aux métiers considérés : horeca ici, administratif là.

Notre but est qu’un plafonneur formé par nos soins puisse aussi travailler en Flandre.

D’autres formations par contre rencontrent un intérêt trop limité : nos offres pour devenir coffreur, tuyauteur, mécanicien automobile peinent parfois à trouver des candidat(es). Nous organisons donc des ateliers découverte “gros œuvre”, afin de présenter un panel de métiers dont nous assurons la formation, pour permettre à un public indécis de mieux appréhender ces métiers et, après avoir essayé plusieurs d’entre elles, de choisir une formation en adéquation avec ses aspirations et ses capacités.

Parmi nos autres succès, je pointerai aussi bf.tremplin, qui offre entre autres des remises à niveau : des candidats aux formations qualifiantes sont évalués par une batterie de tests qui aboutissent à un véritable bilan pour chacun, leur permettant de mieux cerner l’étendue et la variété de leurs compétences, mais aussi d’identifier leurs lacunes. Un parcours de formation peut ensuite être organisé pour les chercheurs d'emploi ayant signé une construction de projet professionnel avec ACTIRIS. Nombre de demandeurs d’emploi, et notamment parmi les jeunes sont en demande de formations courtes (ex : commis de cuisine en 7 mois dont 3 mois en alternance). Tremplin développe donc des formations particulièrement courtes, ramassées sur trois à cinq jours, mais qui restent certifiantes. Elles ont également pour effet de redonner le goût d’apprendre à leur public.

Tremplin et Tremplin jeunes, créé en mai 2011, ont formé mille quatre cent quatre chercheurs d'emploi en 2013.”

Voir aussi Bruxelles Formation, tremplin vers l’emploi, paru au Trait d’Union 2012-6, page 16 Et si vous deviez désigner une difficulté à la remise à l’emploi des Bruxellois ?

Olivia P’tito : “Parmi les problèmes auxquels nous sommes confrontés, je pointerais d’une part la non reconnaissance des études effectuées à l’étranger et, d’autre part, la non valorisation des titres de compétences dans la fonction publique. Les deux nécessitent un dialogue renforcé avec la Fédération Wallonie-Bruxelles (une expérience pilote est en cours). C’est d’autant plus important à Bruxelles, où plus de quatre mille demandeurs d’emplois disposent d’un diplôme du supérieur… non reconnu en Belgique.

Et ceci impacte, comme le second point d’ailleurs, l’accès à la fonction publique à tous niveaux qui, le plus souvent, recrute sur base des seuls titres reconnus, parfois à des postes où des certifications pourraient suffire. C’est tout le débat de la valeur des titres de compétences.”

ÉCHO DE LA RÉGION

Et dans l’accord de majorité de la COCOF Le Collège soutiendra : •

le renforcement de la validation et de la valorisation des compétences.

Le Collège fera de la validation des compétences une de ses priorités afin d'accroître, auprès des demandeurs d'emploi et des travailleurs, le recours à cette forme de reconnaissance des compétences acquises en-dehors du circuit scolaire classique, mais aussi d'en étendre le champ des métiers disponibles et de faire en sorte de simplifier le système afin de s'assurer d'un fonctionnement plus lisible et efficace pour les entreprises et les citoyens, candidats potentiels à la validation.

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la valorisation des diplômes et compétences acquises à l'étranger.

Ville ouverte, Bruxelles accueille une population en provenance de divers horizons. Le Collège veillera à ce qu'à côté de la validation des compétences acquises, de l'équivalence des diplômes et de la carte d'accès au Selor, les services publics de formation et d'emploi fassent en sorte de réaliser un screening systématique des capacités et compétences de cette force de travail issue de la diversité et de rendre ces dernières visibles pour le monde de l'entreprise…

COMMUNES, CPAS ET TVA L’application de la TVA constitue un souci quotidien pour les receveurs tant des Communes que des CPAS. La publication annoncée dans les prochains mois d’une nouvelle circulaire administrative relative à l’article 6 du Code de la TVA a permis de clarifier la façon dont seront appliquées les règles en matière d’assujettissement et de s’informer sur la nouvelle approche, probablement plus systématique, qui prévaudra dans un futur proche.

Un dernier mot ?

Olivia P’tito : “De manière générale, je voudrais lancer un appel aux communes : en dépit de ses succès, Bruxelles Formation reste encore trop peu connue de nombre de Bruxellois. Aidez-nous à développer le “réflexe Bruxelles Formation” et ce, au profit de toute la population de la Région.”

Lire aussi Sur les 15.151 emplois recensés par les organismes régionaux bruxellois, seuls 54% sont occupés par des Bruxellois. Le 4 décembre 2014, le gouvernement bruxellois adoptait dès lors l’avant-projet d’un arrêté visant à promouvoir le soutien aux administrations régionales qui engagent des demandeurs d'emplois bruxellois, moyennant l'octroi d'un subside. Cette action s’inscrit dans le cadre du plan d’actions visant à sensibiliser les Bruxellois à l’emploi au sein de la fonction publique bruxelloise adopté fin 2013. Rappelons qu’une telle disposition existe déjà pour les communes via deux arrêtés du Gouvernement.

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Le plan d’action “Sensibilisation des bruxellois aux emplois dans la fonction publique” est téléchargeable sur http://rudivervoort.be [19 novembre 2013] 28.11.2013 et 25.06.2014 AGRBC accordant une subvention globale de 1.000.000 EUR aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise 279668

Propos recueillis par Philippe Delvaux

C’est donc dans le cadre d’un partenariat renforcé avec la Fédération des Receveurs Communaux et des Receveurs de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale qu'un colloque sur la question a été organisé par l'AVCB ce 24 novembre 2014, avec le soutien de Belfius Banque. Son programme a été conçu « sur mesure » pour répondre aux interrogations des receveurs, qui ont pu y trouver des réponses venant directement du SPF Finances et d’un expert indépendant. La présentation du projet de circulaire était par ailleurs une première en Belgique.

Action de l’Association A la suite du travail de lobbying de l’Association, le Ministre des Finances a annoncé en primeur à l’AVCB que la circulaire – rédigée mais non encore signée à la rédaction de ce compte-rendu – précisant les modalités du système d’assujettissement des pouvoirs locaux à la TVA n’entrera pas en vigueur avant juillet 2015.

La circulaire explicite le système d’assujettissement, certes, mais ce faisant, elle exige des adaptations de la part des pouvoirs locaux, en termes de processus. Le délai demandé et obtenu d’entrée en vigueur permettra aux communes et aux CPAS d’absorber la matière et d’implémenter les modifications requises.

Nous nous réjouissons de cette annonce et du succès rencontré par ce premier colloque.

En attendant la parution de cette circulaire, l’AVCB met à disposition sur www.avcb.be les documents présentés lors du colloque du 24 novembre.

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Nous poursuivons dans les pages qui suivent notre bilan des années 2008 à 2013 du Programme de Coopération internationale communal (CIC), qui a vu une trentaine de communes wallonnes et bruxelloises contribuer au renforcement institutionnel de collectivités locales africaines. Après le Congo et le Maroc (respectivement publiés dans les Trait d’Union 2014-3 et 2014-4), nous terminons ce dossier avec le Sénégal. Rencontre avec Jean-Marie Colot, Echevin à Berchem-Sainte-Agathe et Mamadou Sene, directeur de l’Agence Régionale de Développement de Diourbel.

Coopération internationale communale

LA COMMUNE SÉNÉGALAISE, ACTEUR DE SON DÉVELOPPEMENT !

Entre le premier jumelage de type coopération en 1968, réunissant Dakar et Marseille, et aujourd’hui où plus de trois cents partenariats 1 entre collectivités sénégalaises et européennes 2 ont été noués, le Sénégal s’impose comme le pays africain où la coopération décentralisée s’est le plus développé. Ceci s’explique par la relative stabilité du pays 3 et par son évolution institutionnelle qui consacre depuis juin 2014 la communalisation intégrale du territoire national 4.

Les constats initiaux se sont donc traduits dans une vision visant à renforcer les capacités à planifier, à gérer et à structurer, de manière participative et concertée, le processus de développement local. Si tous les mots ont leur poids, celui de processus ressort plus particulièrement.

Thématique transversale, le développement local d’une entité politique et administrative repose sur quatre dimensions: le territoire, les acteurs, les thématiques et la temporalité. L’intervention porte prioritairement sur leur entre-maillage. L’institution communale est le référent central qui impulse et stimule l’animation de ce maillage. Elle en est à l’origine, l’alimente et donne le cadre à ce processus de dynamisation des autres acteurs du territoire 7.

Cette intervention s’est traduite dans des réalisations concrètes : l’élaboration de plans locaux de développement, la mise en place de bureaux de développement local animés par des agents formés, la création d’outils de communication et de marketing territorial ou la mobilisation de ressources financières. Cette dernière s’est traduite par une expérience pilote de Fonds Communal de Développement Local.

Nous sommes “Grand Dakarisés” !

Nos villes et communes se sont également investies dans ce partenaire historique de la coopération belge 5. Sur la durée du Programme de CIC 2008-2013, trois communes 6 wallonnes et trois bruxelloises ont partagé leur expertise et bonnes pratiques d’appui au développement local avec leurs homologues sénégalaises.

Quel développement ?

Le choix du secteur d’intervention vient du constat des Sénégalais que leurs collectivités étaient le plus souvent “oubliées” ou “non consultées” dans nombre d’initiatives ou de projets de développement économique, social ou culturel menés par d’autres acteurs du territoire de la commune. Malgré sa légitimité, la commune manquait tant des outils que de la reconnaissance pour jouer ce rôle de promoteur d’une politique de développement du territoire, d’impulsion de dynamiques locales et de coordination entre autorités décentralisées et déconcentrées, secteur privé et société civile.

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L’engagement dans des projets de coopération n’est pas toujours une mince affaire. Monsieur Jean-Marie Colot, Echevin à Berchem-Sainte-Agathe, se rappelle d’ailleurs du courrier informant du démarrage de ce Programme de Coopération : “qui, en tant qu’échevin concerné me donnait envie de faire quelque chose. Mais si la volonté est présente, je ne m’engageais que si j’étais sûr de mobiliser du monde en interne. M. Colot Avant de me lancer, j’ai donc pris soin de frapper à la porte du Secrétaire communal, afin de m’assurer de la disponibilité et l’engagement de l’administration”. Outre une coordinatrice administrative, l’équipe berchemoise s’est ainsi complétée de la responsable du service de l’urbanisme, des Secrétaire et Receveur communaux, mais aussi d’un conseiller communal, par ailleurs expert financier … d’origine sénégalaise, sans oublier la participation active du Bourgmestre. En somme, avec l’implication d’acteurs clés “toutes les conditions étaient réunies pour se lancer”. Comme le soulignera l’évaluation externe, l’investissement humain et une expertise technique adéquate sont des facteurs-clés de la réussite de la démarche.

Portail de la coopération décentralisée : http://www.cooperationdecentralisee.sn/-Partenaires-.html Principalement françaises, italiennes et espagnoles Dès son indépendance, en 1960, le Sénégal a opté pour un système démocratique pluraliste. Mais, dans la réalité, le pays a connu une situation de parti unique entre 1966 et 1974. C’est en 1981 que le multipartisme est instauré. Au cours des années 90, les différentes élections ont régulièrement été l’objet de contestations mais, suite au bon déroulement des élections de mars 2000, le pays a connu une alternance politique.

Réforme de l’Acte III de la décentralisation Les communes belges représentent d’ailleurs le quatrième partenaire en nombres absolus dans le paysage de la coopération décentralisée au Sénégal Anderlecht et Sam Notaire, Berchem–Sainte-Agathe et Grand Dakar, Durbuy et Yène, Gesves et Diourbel, Molenbeek-Saint-Jean et Mbour, Sambreville et Ziguinchor Programme CIC Sénégal 2008-2012

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Six ans plus tard, Jean-Marie Colot ne cache pas sa satisfaction : “nous sommes Grand Dakarisés. La reconnaissance et le respect de la population lors de nos déplacements à Grand Dakar sont notre plus belle récompense.

Une vraie complicité et une synergie se sont développées entre nos deux communes”. Berchem-Sainte-Agathe a renforcé son partenariat en complétant l’intervention du Programme de CIC par d’autres projets comme l’envoi de matériel médical au dispensaire de Grand Dakar ou la mise en place, avec une Association locale de femmes moins valides, d’une petite unité de transformation de jus de Bissap 8. Comme le souligne l’Echevin : “ces initiatives complémentaires ont crédibilisé aux yeux de la population la démarche d’appui institutionnel, qui est pourtant bien moins visible à court terme”.

Vu du Sénégal “Dans l’ensemble, les partenariats de coopération décentralisée constituent un appoint majeur pour les collectivités locales sénégalaises, tant en termes d’ouverture à l’international, que d’amélioration de la gouvernance locale ou de renforcement de capacités techniques, humaines, financières et matérielles” M. Sene explique Mamadou Sene, directeur de l’Agence Régionale de Développement de Diourbel et coordinateur du partenariat entre Diourbel et Gesves, qui précise encore que “par l’amélioration des capacités de gestion et d’animation, cette coopération interurbaine a contribué à renforcer le rôle des élus et leaders communautaires, pour arriver à un meilleur pilotage des actions de développement et à une amélioration des conditions de vie des populations locales”. Il analyse enfin les strates de l’apport : “L’apport de la CIC se réalise à plusieurs niveaux :

Lorsqu’il s’agit d’évoquer “l’effet retour” du partenariat pour Berchem, Jean-Marie Colot avance “qu’il n’y a pas mieux comme “team-building” pour l’équipe en charge du dossier ; parce que les problèmes sur le terrain obligent à trouver collectivement les solutions”. Et des difficultés, le partenariat en aura rencontrées lors des actions spécifiques de ces cinq dernières années.

Quant aux actions, elles furent aussi diverses que la mise en place au cœur de l’administration communale d’une Agence locale de développement, le regroupement des acteurs économiques de Grand Dakar en trois segments homogènes 9 pour leur permettre d’accéder plus aisément aux microcrédits, le lobby fréquent auprès des autorités de tutelle 10, l’appui à l’établissement d’une mutuelle communale d’épargne et de crédit 11 et la création d’un Fonds Communal de Développement.

• Au plan organisationnel, c’est la seule coopération structurée en Plateforme Nord/Sud, regroupant des collectivités sénégalaises à leurs homologues ressortissant d’un même pays. Cette situation favorise les échanges Nord/Sud et Sud/Sud et en conséquence le partage des bonnes pratiques, la mutualisation des ressources et des expériences, le suivi concerté des activités; • Au plan des contenus du programme, les axes ont été définis de manière concertée dans le cadre d’ateliers Nord/Sud de programmation et en tenant compte des priorités des collectivités sénégalaises ; • Au plan opérationnel, un dispositif pratique - le bureau de déve loppement local (BDL) - est installé au niveau de chaque collectivité sénégalaise et dédié pour l’essentiel à la mise en œuvre des plans annuels. Dans ces BDL, des agents ont été formés et dotés de moyens techniques et matériels pour l’animation des partenariats et la conduite des activités ;

Au final, les résultats sont concrets et tangibles pour la population de Grand Dakar : le bureau de développement local joue son rôle de stimulation économique et d’accompagnement de porteurs de projet.

Animé par deux agents, il est devenu un lieu incontournable. La commune a augmenté ses recettes de 10% en un an suite à l’amélioration de son service de recouvrement ; et le Fonds Communal a par exemple permis de financer près de 560 projets portés par des femmes.

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Micro-projet mis en place avec l’appui financier du Fonds microprojet de l’Ambassade belge à Dakar Ces 3 groupements d’intérêt économique sont les artisans, le secteur textile et enfin celui qui traite les produits alimentaires.

Comme commune d’arrondissement de la Ville de Dakar, de nombreuses compétences sont partagées avec la Ville de Dakar.

Au Sénégal, la législation permet aux collectivités locales de créer des MEC adossées à la commune. Ce qui permet dans ce cas de toucher des groupements ou individus, porteurs de projets, qui le plus souvent n’ont aucun accès aux financements ou alors à des taux très élevés (entre 16 et 18 % ou bien au-delà).

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Coopération internationale communale - Le programme CIC est relancé - Le Chili en visite à l'Association

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Il s’y ajoute depuis 2012, la mise en place au sein de deux collectivités, Grand Dakar et Diourbel, d’un programme pilote, le Fonds Communal de Développement Local (FCDL) pour le financement de projets économiques locaux”.

Le Fonds Communal de Développement, la dernière pierre à l’édifice S’il devait mettre un changement majeur en exergue, Mamadou Sene, est catégorique : “le Fonds Communal de Développement Local (FCDL) est la dernière pierre de l’édifice. Il a ouvert les bénéfices du partenariat aux populations locales et particulièrement aux plus démunies pour lesquelles l’accès aux systèmes de financement classiques est impossible”.

Au contact quotidien de la population Diourbeloise, Mamadou Sene et son équipe, ont pu cerner les fruits de l’appui institutionnel : “Au-delà des élus et agents des collectivités locales, le programme de coopération a généré des retombées au profit des populations par une meilleure prise en compte de leurs préoccupations à travers les plans locaux, une meilleure gouvernance de leurs organisations par la formation des leaders communautaires, par l’accessibilité au FCDL pour financer dans des conditions préférentielles leurs microprojets”.

Et de rajouter, en guise de conclusion sur la Programmation 2008-2013 qui vient de s’achever : “ce Fonds constitue un outil essentiel. Il contribue au développement économique local, à la lutte contre la pauvreté et à la promotion des groupes “vulnérables” notamment les femmes et les jeunes.

A ce jour, à Diourbel, près de 600 microprojets ont été financés, accompagnés par les huit pôles de développement locaux (PLD) 12, dont certains regroupent plusieurs dizaines de membres.

Nous ne l’attendions quasi plus et pourtant la bonne nouvelle est tombée ! Le programme de CIC 2014-2016 est (enfin) lancé.

L’arrêté royal octroyant à l’Association un subside de 3,5 millions d’euros pour son programme 2014-2016 a été signé le 4 novembre dernier. Conformément à nos souhaits, le Ministre en charge de la Coopération, Alexander De Croo, n’a réalisé aucune coupe budgétaire sur notre programme. Il reste maintenant à relancer la machine dans les quinze communes bruxelloises prenant part au programme et chez leurs partenaires marocains, congolais, sénégalais et burkinabés… et à accélérer les dynamiques pour rattraper le temps perdu !

Rétroactes Le 25 septembre dernier, l’AVCB et l’UVCW s’inquiètent publiquement du blocage des dossiers de Coopération Internationale Communale et plaident la cause communale auprès du Ministre Alexandre De Croo. Peu après, le Gouvernement fédéral débloquait donc la situation.

Ce jeudi 27 novembre, l’AVCB recevait, à la demande de Mme Mestdagh, chef de pupitre Amérique latine à Wallonie Bruxelles Internationale, une délégation du Chili emmenée par le Président de l’Association des municipalités chiliennes. Au programme de cette prise de contact, un aperçu des formes de coopération décentralisée dans lesquelles sont impliquées les villes et communes belges et le rôle des Unions de Villes et Communes belges dans ce domaine. L’Association a présenté ses missions et axes de travail, services, publications et bien entendu, le travail qu’elle mène sur les dossiers internationaux et de coopération.

Pour l’heure les retombées économiques régionales ne sont pas encore mesurables mais seront importantes si l’on tient compte de l’augmentation des superficies emblavées et de l’accroissement du cheptel des bénéficiaires de crédit du FCDL”.

Frank Willemans

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12 Le nom donné au Bureau de Développement Local (BDL à Diourbel)

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M. Christian Vittori (à gauche), Président de l’Association Chilienne des Municipalités, Maire de la municipalité de Maipú (Santiago) et son chef de cabinet, M. Rodrigo Velásquez

SCHAERBEEK : ÉNERGIE ET ÉNERGÉTIQUE Les projets européens dans ma commune Trait d’Union poursuit sa série d’entretiens sur les exemples de projets européens déjà réalisés à Bruxelles.

Alors que des appels à projets INTERREG, URBACT et Horizon 2020 seront lancés en décembre 2014 et début 2015, nous sommes allés à la Commune de Schaerbeek à la rencontre de David Neuprez, Secrétaire communal, et de Mélanie Rasquin, responsable du Service Subventions & Partenariats, pour évoquer leur expérience sur INTERREG et leurs projets en cours.

1. Schaerbeek dispose d’un Service Subventions & Partenariats. Quel est l’intérêt d’une cellule centralisée de gestion des subsides ?

David Neuprez : “j’y vois trois grands avantages. Premièrement, situé au sein du département Stratégie, le service a une vue transversale sur les plans de la Commune. Deuxièmement, il peut agir comme point de contact unique à la fois pour le pouvoir subsidiant, les partenaires et le développement du réseau de la Commune. Troisièmement, dans le montage de projets européens souvent complexes budgétairement, cette cellule peut apporter son expertise financière et administrative en appui aux services spécialisés qui se chargent du volet technique.”

Mélanie Rasquin : “La Cellule a été mise en place en 2003 et a acquis sa légitimité à Schaerbeek. C’est sur base de cette expérience que nous coordonnons les travaux du Groupe de Travail Subsides d’où est né le Groupe de Travail Europe (mis en oeuvre par l’AVCB).”

2. Que vous a apporté votre première expérience de programmes euro péens, Interreg “EU 2020 Going Local” ?

Mélanie Rasquin : “Ces rencontres riches avec les partenaires pour l’échange de bonnes pratiques et le travail tant en amont qu’en aval nous ont permis de relancer notre plan climat des années 90 en une version 2.0 désormais intégrée dans notre Plan Communal de Développement Durable Schaerbeek 2021. Grâce au fonds pour la politique des grandes villes, nous avons ensuite engagé un coordinateur pour en assurer la mise en œuvre. Ce Plan Communal de Développement Durable nous fournit aussi une réserve de projets européens, des critères pour les sélectionner et une visibilité à long terme.”

David Neuprez : “Certes, notre plan climat aurait pu renaître sans INTERREG, mais EU 2020 Going Local a été pour nous une source d’inspiration, nous a fait sortir des sentiers battus, a lancé une dynamique d’émulation interne à la commune et externe vis-à-vis des partenaires, et a soudé une équipe. Il nous a fourni des moyens financiers et une contrainte temporelle bien nécessaire pour avancer.

Ce fut aussi l’occasion de construire le réseau européen de la commune.

Nous avons aussi pu convaincre notre Collège que si ce projet ne servait pas à financer directement un investissement, reprendre une idée déjà testée ailleurs a une valeur difficile à chiffrer mais non négligeable vu le risque d’erreurs inhérent à toute innovation.”

Mélanie Rasquin : “Il a aussi fallu apporter un cofinancement car les projets européens reposent sur ce principe pour assurer l’implication des autorités locales. Nous avons pu compter sur le soutien de notre précédente échevine Christine Smeysters - d’abord à l’urbanisme puis au développement durable -. Cet appui politique a été essentiel à la réussite du projet, et notamment lors de sa mise en œuvre. Par exemple, lorsqu’il a fallu résoudre la question de la signature par le secrétaire communal et le bourgmestre de documents en anglais.”

EU 2020 Going Local Durée : 2010-2012 Partenaires : Conseil Régional de Sörrnland (Suède, coordinateur), Conseil de Développement Régional d’Örebro (Suède), Ministère de l’économie, l’énergie et l’industrie de la Rhénanie du Nord-Westphalie (Allemagne), Ville de Duisburg (Allemagne), Agence de Développement Régional de la Région urbaine de Ljubljana (Slovénie), Régions de Riga et Zemgale (Lettonie), Conseil communal de Stoke-on-Trent et les gouvernement locaux du Yorkshire et Humber (Royaume-Uni), Ministère du développement durable et de l’infrastructure (Luxembourg), Province de Gelderland (Pays Bas), Regio Achterhoek (NL), et municipalité de Cartaxo (Portugal) Programme : INTERREG IVC Europe Budget : 1,5 millions €, 90 440 € pour Schaerbeek dont un cofinancement communal de 22 610 € Ces 17 petites et moyennes communes et régions ont échangé leurs bonnes pratiques en matière de développement durable pour mettre en œuvre au niveau local les objectifs de l’Union européenne "3 x 20 en 2020": 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d’augmentation de l’efficacité énergétique et 20 % d’énergies renouvelables.

Web : www.eu2020goinglocal.eu

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3. Schaerbeek comptait parmi les vingt et un finalistes du « Mayors Challenge » organisé par la Fondation américaine Bloomberg Philanthropies. La compétition a été remportée par Barcelone mais quel bilan en tirez-vous ?

Mélanie Rasquin : “Ce fut une belle aventure qui a commencé par une lettre envoyée par Mike Bloomberg aux villes européennes de plus de 100.000 habitants. Après soumission de notre projet, nous avons appris avec joie que nous figurions parmi les vingt et un finalistes sur cent cinquante-cinq dossiers déposés, au même niveau que Londres, Madrid, Amsterdam et d’autres capitales !”

“Mayors Challenge” Le “Mayors Challenge” est un prix qui a été organisé en 2014 pour les villes européennes par la fondation américaine Bloomberg Philanthropies pour trouver des solutions innovantes aux problèmes urbains. Il a été remporté par Barcelone (1er prix), Athènes, Kirklees (RoyaumeUni), Stockholm et Varsovie. Des six villes belges qui avaient remis un dossier, seule Schaerbeek a été sélectionnée.

Le projet schaerbeekois visait à réaliser une cartographie en 3D grâce au survol de la commune par un drone et l’élaboration d’une thermographie géante. Chaque propriétaire pourrait ensuite accéder en ligne de façon sécurisée à son dossier “Energie et habitant” comportant une estimation complète de leur performance énergétique, des pistes de rénovation/modernisation, coût des investissements à effectuer, retour sur investissements, liens vers les primes “énergie” à leur disposition…

Ce volet technique serait complété par un quick-scan sur les lieux et, en cas de rénovation, par un coaching de Renovas, l’asbl schaerbeekoise spécialiste de la revitalisation urbaine et maître d’œuvre des contrats de quartier développés à Schaerbeek.

Web : mayorschallenge.bloomberg.org et www.schaerbeek.be > news David Neuprez : “L’approche de Bloomberg Philanthropies était très américaine en termes de communication et très différente de celle de la Commission européenne, avec des formulaires très synthétiques et un coaching pour le montage du dossier. Cet appui nous a permis de compléter le volet technique (la thermographie) par un accompagnement à la rénovation. Certes, nous n’avons pas remporté le prix après y avoir consacré beaucoup de temps, mais nous pouvons maintenant chercher d’autres sources de financement.

Nous réfléchissons aussi avec Bloomberg sur les éventuelles possibilités de poursuivre la collaboration. Surtout, le “Mayors Challenge”

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1 www.greenovate-europe.eu 2 www.eu-gugle.eu 3 http://eu-smartcities.eu/commitment/5257

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nous a montré à quel point nous pouvions montrer de l’ambition et abandonner le complexe de “petite commune”, pour concurrencer les grandes capitales.”

4. Vous intéressez-vous toujours aux projets européens ?

Mélanie Rasquin : “Bien sûr ! Nous venons de déposer trois dossiers FEDER comme coordinateur et trois comme partenaires. Et Horizon 2020, URBACT III et INTERREG V retiennent particulièrement notre attention.”

David Neuprez : “Nous développons ce projet «Bloomberg » et d’autres en matière d’efficacité énergétique, climat, smart cities et e-gouvernance. Les programmes européens fournissent à la fois des sources alternatives de financement et des opportunités internationales.

Et INTERREG nous a donné l’expérience d’un projet européen sur le développement durable.”

Mélanie Rasquin : “Dans un premier temps et vu notre expérience antérieure nous nous verrions plus comme partenaire que comme coordinateur. Pour cette deuxième option, il nous faudrait engager une personne à temps complet pour monter le dossier, sans l’assurance d’un financement. Nous serions toutefois intéressés par un soutien y compris financier pour le montage.”

5. Quel est l’intérêt d’un réseau pour obtenir des subsides européens ?

Mélanie Rasquin : “Nous avons assisté à des conférences organisées par ERRIN et par d’autres organisations. Mais de nombreux événements prennent place à Bruxelles et nous apprécions donc le travail de sélection de l’AVCB sur son site. Nous sommes aussi en contact avec Greenovate ! Europe, un groupe indépendant d’experts qui fournit un soutien en matière d’éco-innovation. 1 Ils nous avaient contactés lors de la présentation de notre plan d’action local INTERREG pour devenir partenaire d’un projet dans le cadre du 7 e Programme cadre de recherche (7 e PCRD en 2007-2013, remplacé par Horizon 2020 en 2014-2020). Celui-là n’a malheureusement pas été retenu mais nous avons rejoint leur campagne de dissémination des résultats de leur projet européen EU Guggle (aussi dans le 7 e PCRD). 2 Nous avons aussi signé en juin 2014 une déclaration d’intention 3 avec d’autres villes européennes dans le cadre du Partenariat européen pour l’Innovation “Smart Cities and Communities” Car développer un bon réseau est une condition de base essentielle pour monter des projets européens, lesquels exigent généralement la participation de plusieurs partenaires.”

Quelques réseaux européens • ERRIN - European Regions for Research and Innovation Network (www.errin.eu), dont est membre la Région • EUROCITIES (www.eurocities.eu), dont est membre la Région et la Ville de Bruxelles • La Convention des maires (www.conventiondesmaires.eu), dont est membre la Région et la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. 4 • Smart Cities stakeholder plateform (www.eu-smartcities.eu), dont est membre Mélanie Rasquin • LUDEN - Local Urban Development European Network (www.ludenet.org) dont est membre Saint-Josse-ten-Noode • ELISAN : réseau européen sur l’inclusion locale et l’action sociale, bientôt présidé par la Région de Bruxelles-Capitale • Parfois des projets européens deviennent des réseaux comme AFE-INNOVNET www.afeinnovnet.eu 5, dont est membre la Ville de Bruxelles ou EU Gugle (www.eu-gugle.eu) Rejoindre ces réseaux exige souvent une contribution financière. Certaines réunions sont limitées aux membres mais ces réseaux organisent souvent des événements ouverts au public. Une sélection d’événements publics sur les projets européens pertinents pour les communes est publiée dans notre Agenda (www.avcb.be > Agenda > Projets européens).

Les programmes européens évoqués Horizon 2020 : le programme européen pour la recherche et l’innovation. C’est surtout ce volet qui peut permettre aux communes de devenir “site pilote” pour des innovations.

La Coopération Territoriale Européenne (CTE) soutient les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et régionales européennes, avec le soutien financier du FEDER (le Fonds Européen pour le Développement Régional). Trois types de programmes CTE peuvent intéresser les communes bruxelloises : • INTERREG VB dont le programme pour l’Europe du Nord Ouest finance à la fois l’échange de bonnes pratiques et des projets de démonstration ;

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET SALARIALE L’AVCB a organisé une séance d’information portant sur les responsabilités des pouvoirs locaux et les moyens de les limiter.

Une priorité des gouvernements fédéral et régional Le gouvernement régional a annoncé qu’il va renforcer le contrôle des lois sociales à Bruxelles et des conditions de mise à l’emploi de la main d’œuvre étrangère. Le gouvernement fédéral a lui aussi annoncé que la lutte contre le dumping social est une de ses priorités.

Travail de clarification par la circulaire du 22 juillet 2014 Les règlementations applicables en la matière ne sont pas neuves mais il était important de clarifier les implications pratiques de leur mise en œuvre car elles font peser sur les pouvoirs locaux, en leur qualité d’adjudicateurs, de lourdes responsabilités, pouvant aller jusqu’à la responsabilité pénale de l’autorité adjudicatrice laquelle pourrait rejaillir sur ses mandataires et fonctionnaires dirigeants.

Les pouvoirs locaux vont devoir adapter leurs pratiques pour effectuer les contrôles qui leurs incombent, ainsi que leurs documents de marché afin de limiter leurs responsabilités.

Séance d’information du 27 novembre 2014 L’AVCB, en collaboration avec Ethias, a organisé une séance d’information afin de dresser un aperçu du régime applicable aux dettes sociales, salariales et fiscales et examiner les conséquences pratiques de ce nouveau régime sur la règlementation des marchés publics.

• INTERREG VC désormais INTERREG Europe qui couvre tous les Etats membres de l’Union ; • URBACT III en matière de développement urbain.

Les premiers appels à projets seront publiés début 2015.

Retrouvez toute l’information sur les subsides européens dans la base de données des subsides disponible sur www.avcb.be

Les slides de cet exposé sont disponibles sur www.avcb.be Pour toutes questions sur cette règlementation, contactez le service d’étude de l’AVCB.

Propos recueillis par Camille Lépinay

4 Cf. notre actualité “Conventions des maires pour le climat et projets européens” sur www.avcb.be 5 Cf. notre actualité “Réseaux européens sur le vieillissement actif et en bonne santé” sur www.avcb.be

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SE FORMER AUX PROJETS EUROPÉENS Dans le cadre du projet de collaboration intercommunale “Bruxelles, capitale des projets européens”, cofinancé par la Région et coordonné par la commune de Molenbeek-Saint-Jean, l’Association a organisé une formation sur le montage de projets européens à l’automne ces 22, 23 et 24 octobre 2014.

La formation visait à former les fonctionnaires communaux sur les méthodes pour monter des projets européens, tous programmes confondus. Suite à un marché public, la formation a été assurée par Alexandra Debaisieux du cabinet de conseil en financement européen YTES en collaboration avec le consultant belge néerlandophone Jean Blondeel.

45 participants issus de 17 communes, 4 CPAS et du Service Public Régional Bruxel‘‘Une formation qui a per- lois ont pu en bénéficier. Ils mis de vérifier et d’ajuster venaient de services très variés les expériences déjà déve- (finance, subsides, politique loppées de manière spon- des grandes villes, rénovation urbaine, travaux publics, tanée’’ contrats de quartier, prévention, Coordinateurs Agenda 21, développement durable, Europe, coopération et relations internationales, citoyenneté etc…), témoignant ainsi de la transversalité des projets européens.

Au-delà des connaissances sur les programmes, le cycle de vie des projets, la méthodologie et les outils, cette formation a été l’occasion de diffuser quelques idées clefs sur le montage de projets européens. Tout ‘‘J’ai apprécié les mise en d’abord, il a été rappelé qu’au situation ainsi que les ate- vu les implications adminisliers pratiques’’ tratives et financières (notamment pour le cofinancement exigé), la recherche de financements européens ne devrait pas être motivée par la «manne financière disponible» mais plutôt par la volonté d’accélérer la mise en œuvre d’un projet, de lui donner une dimension européenne, de développer une stratégie, gagner un label, une crédibilité, une ouverture internationale ou encore de motiver une équipe autour d’un projet intellectuellement stimulant.

Les points forts de la formation selon les participants :

‘‘Formation très complète profitable pour ceux qui n’ont pas du tout d’expérience’’

La formation a par ailleurs ‘‘Clarté, disponibilité des proposé comme méthode formateurs, passages fréde ne pas viser un financequents de la théorie à la ment dans tel programme ou tel appel à projets, mais pratique (entre les deux plutôt de partir d’une idée formateurs), adaptée à une de projet. La commune néophyte comme moi ’’ peut commencer par réfléchir aux thématiques sur lesquelles elle voudrait travailler au niveau européen, puis évaluer les moyens dont elle dispose pour monter le projet. Pour les communes «débutantes » souhaitant se lancer, il est conseillé de commencer comme partenaire d’un projet plutôt que coordinateur (qui en assume la responsabilité et la coordination administrative et financière). Ensuite la commune pourra capitaliser sur l’expérience. De plus, le soutien politique pour le projet est essentiel du début à la fin du projet et même après, tout comme son inscription dans une stratégie plus globale.

La formation a enfin permis de mettre en valeur les facteurs de réussite d’un projet et notamment l’importance du choix des partenaires, l’implication du politique, l’équilibre entre ambition et réalisme, la correspondance entre le programme, les objectifs, les activités et les résultats attendus, la collecte méthodique de toutes les pièces du dossier et l’anticipation plutôt que le soumettre à la dernière minute.

Les retours des participants ont été particulièrement positifs. L’exercice pratique sur des idées de projets a de surcroit montré le potentiel de créativité des communes. La formation leur a donc donné de solides bases sur lesquelles ‘‘Bonne vue d’ensemble des le Groupe de Travail Eu- possibilités de recherche de rope pourra construire financements européens’’ pour des sessions d’informations et formations plus spécifiques (sous réserve de sa prolongation).

Camille Lépinay

Groupe de Travail Europe Le service ‘‘ projets européens ’’ de l’Association a organisé le 12 décembre une réunion de bilan 2014 du Groupe de Travail Europe. Réunissant les vingt-et-un points de contacts de dix-huit communes bruxelloises, la réunion visait à dresser ensemble un bilan de cette première année du groupe de travail en vue de la rédaction du rapport final pour Bruxelles Pouvoirs Locaux.

Pour en savoir plus sur le Groupe de Travail Europe : camille.lepinay@avcb-vsgb.be

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CPAS - La direction de la Section CPAS - Les rencontres régionales - L’analyse de l’accord fédéral - Séance d’info sur le réseau de la sécurité sociale pour les CPAS - Développement durable et CPAS Depuis début novembre, la Section CPAS a une nouvelle responsable. Il s’agit de Marie Wastchenko, juriste de formation, qui avait déjà occupée la fonction entre 1998 et 2007 et qui revient à l’Association après un détour de plusieurs années dans le monde associatif et le secteur du logement.

CPAS bruxellois ont participé à cette formation animée par Monsieur Christian Lejour, conseiller à la Section CPAS, et Madame MarieLaetitia Denayer du SPP Intégration Sociale.

Auparavant, le 21 octobre, l’Association organisait un colloque intitulé “Comment allier l’environnement et le social ?”. Cette matinée était consacrée à la dimension sociale du développement durable. Au travers de témoignages, d’exemples d’actions et de pratiques en cours dans les CPAS bruxellois, nous avons tenté de dresser un portrait de la situation bruxelloise et montré comment ceux-ci intègrent des pratiques de développement durable dans l’action sociale.

Dès septembre, la Section CPAS a entamé ses rencontres avec les nouveaux Ministres Régionaux. Elle est revenue sur les revendications des CPAS bruxellois, contenues dans les mémorandums régional et communautaire rédigés au printemps 2014, mais en a aussi profité pour réagir au contenu des accords gouvernementaux. Suite à la réforme de l’Etat, des dossiers importants s’annoncent, notamment en ce qui concerne l’insertion socioprofessionnelle et l’aide aux personnes âgées.

Retrouvez les mémorandums régional et communautaire des CPAS sur www.avcb.be La Section CPAS a également analysé l’accord du gouvernement fédéral, dans la perspective d’une prochaine rencontre avec le Ministre de l’Intégration sociale.

Une note reprenant les réactions des CPAS des 3 régions a été transmise au Ministre Willy Borsus. Un courrier s'inquiétant de la volonté de modifier l'article 2 de la loi organique des CPAS afin de permettre "l'intégration organique des administrations communales et des CPAS" lui a également été adressé.

Allier l’environnement et le social Devant près de 100 personnes, notre matinée a fait le point sur le chemin accompli depuis 2007 et le lancement du premier appel à projets Agenda Iris 21. Elle tentait aussi de répondre à ces deux questions : une mission d’aide sociale intégrant une dimension environnementale estelle possible ? Le croisement et l’enrichissement mutuel sont-ils une vue de l’esprit ou une réalité potentiellement porteuse d’innovations et d’actions plus fortes, plus adaptées aux publics de demain ?

Dans la foulée, le 24 octobre, le service Ville durable proposait aux fonctionnaires des pouvoirs locaux une visite de terrain autour de projets menés par le CPAS de la Ville de Bruxelles. Au programme de la matinée, la visite de l’atelier/boutique RecréArt, une initiative d'insertion socio-professionnelle de customisation et de réemploi de vêtements usagés. Mais aussi la découverte de l’ancienne savonnerie Heymans, un ensemble de 42 logements durables où se développe un potager collectif qui dynamise le lien social entre les habitants et enfin la visite des “ateliers des Tanneurs”, un centre d'entreprises d'économie locale installé dans l'ancien Palais du Vin. Plus d’info - Facebook : RecréArt - http://villedurable.be/batimentsexemplaires/savonnerie-heymans

RecréArt Le 9 décembre a eu lieu une séance d’information sur le thème des nouveautés du réseau de la sécurité sociale pour les CPAS. Celle-ci avait pour objectif de donner des informations sur les nouveautés liées au réseau de la sécurité sociale ayant un intérêt pour les CPAS en ce qui concerne le traitement d’un dossier. Une soixantaine de travailleurs des

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Ces deux activités sont présentées plus en détails dans le Moniteur du Développement Durable numéro 20 – Hiver 2014.

Les logements "Heymans"

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Les nouveaux modèles proposés par l’AVCB Dans une optique d’amélioration de l’efficience du travail des communes et de plus grande lisibilité pour le citoyen par l’harmonisation des pratiques, l’Association propose régulièrement des modèles que peuvent adopter – et adapter – les communes.

1. Occupation du domaine public L'AVCB a élaboré un modèle de règlement-taxe pour uniformiser les démarches à effectuer en vue de réserver et d’utiliser temporairement la voirie.

2. Stationnement L’AVCB propose aux communes bruxelloises un modèle de règlement-redevance de stationnement.

3. Registres de la population Le GTI 19, en collaboration avec l'AVCB, a élaboré un modèle de règlement communal relatif à la procédure d'inscription et de radiation d'office des registres de population.

Retrouvez tous ces modèles sur www.avcb.be > publications > modèles

DÉMOCRATIE LOCALE - Conseil des jeunes - Suivi du forum européen sur les jumelages Le colloque 'Vers la participation structurée des jeunes au niveau local' fut l’une des actions phares de l’édition 2014 de la Semaine européenne de Démocratie locale (SEDL). Il a été prolongé par une phase d’évaluation le 14 novembre dernier, menée par l'Association, la responsable “participation” de Saint-Gilles et les intervenants du colloque. Plusieurs associations et organismes experts ont passé en revue la faisabilité de mettre en place un conseil des jeunes au sein de chaque commune bruxelloise et les expériences en Région wallonne, flamande et bruxelloise. L'évaluation a identifié certains facteurs de blocage du processus. Des pistes pour y remédier ont été dégagées. Elles seront proposées pour l'édition 2015 de la SEDL. Intéressé par la mise en place d’un conseil de jeunes ?

Contactez barabara.decupere@avcb-vsgb.be Tous les quatre ans, le CCRE organise, avec le soutien de la Commission européenne et ses partenaires du dialogue civil européen, une grande conférence sur la citoyenneté et les jumelages, qui réunit plus de trois cent élus et acteurs de la société civile européenne. Sous le thème “Citoyen dans ma ville, Citoyen en Europe”, elle s’est tenue sous l’égide de la Présidence Italienne de l’Union Européenne, à Rome les 15 et 16 décembre dernier. Elle était organisée en partenariat avec la section italienne (AICCRE) du CCRE, la ville de Rome et la région du Latium et prêtait une attention particulière à la participation active et l’intégration de tous et en particulier des groupes sociaux encore mal représentés dans les instances de décision – notamment les femmes, les jeunes et les migrants. Elle s'est également attachée à développer les nouvelles formes de coopération entre villes et régions au sein et en dehors de l’Europe. Contribuant au débat sur le futur de l’Europe, elle a lancé un Appel à relancer le projet européen avec ses citoyens à travers ses gouvernements locaux et régionaux.

Le programme est identique aux 3 endroits. Chaque CPAS-hôte aura sélectionné 2 thèmes spécifiques autour desquels il a développé une bonne pratique ou une visite de terrain. Pendant chaque visite, nous prévoyons suffisamment de temps pour les questions-réponses et les échanges d’expériences entre les participants.

• public Travailleurs sociaux, chefs de service, décideurs politiques, secrétaires,conseillers et présidents des CPAS bruxellois, wallons et flamands • où & quand Jeudi 5 février 2015 à Malines, Tournai et Schaerbeek • traduction Les contacts sont informels. Chacun s’exprime dans sa langue et les organisateurs prévoient sur place des personnes qui traduiront si nécessaire.

• f rais de participation 30 euros (café, lunch et drink de clôture compris) Plus d’info : www.avcb.be

L'Association y était et a suivi les ateliers 'Egalité entre citoyens: de la signature de la Charte européenne pour l’égalité à sa mise en œuvre', 'Forum européen: donner la parole aux citoyens' et enfin le projet “Jeunes élus engagés pour une citoyenneté active - YELAC”. Les débats ont permis de faire le plein d'idées et d'alimenter les missions du service Ville durable voire même de l'Association.

Intéressé par : - les jumelages, contactez camille.lepinay@avcb-vsgb.be, - l’égalité des chances, contactez barbara.decupere@avcb-vsgb.be - la participation active (dans le cadre des agendas 21 locaux), contactez philippe.mertens@avcb-vsgb.be Plus d’info sur le colloque “Citoyen dans ma ville, Citoyen en Europe”: www.ccre.org et le site dédié www.cemr2014.eu

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LA SEMAINE DE LA DÉMO Tous les ans, les communes organisent nombre d’activités dans le cadre de la Semaine européenne de la Démocratie locale. Le volet bruxellois s’est toujours distingué par sa programmation. Petit retour en images sur l’opération 2014.

Photo : Pablo Vidal - www.facebook.com/pablovidal

Saint-Gilles : accueil de la séance académique d’ouverture, avec en première partie un Colloque dont le thème était ‘vers la participation structurée des jeunes au niveau local’.

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Jette : Quelle place la commune laisse-t-elle à ses jeunes? C'est ensemble, avec les trois plus jeunes élus du Conseil, que les jeunes jettois décident d'explorer cette question.

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Uccle : A l'initiative de l'échevine à la Jeunesse, le Conseil des Jeunes réunit depuis plusieurs mois divers jeunes de la commune. Cette année, ces derniers se sont penchés sur le développement d'un parcours santé. Et ce soir, ils exposent leur projet au Conseil communal.

CRATIE LOCALE EN IMAGE Ixelles : Il n'y a pas d’âge pour s'initier à la démocratie locale. Les élèves de l'école n°4 d'Ixelles sont à présent incollables quant au fonctionnement de leur Conseil communal.

Anderlecht : La Commune vient de mettre sur pieds un Conseil des Jeunes visant à rassembler des jeunes de tous horizons pour partager leurs expériences de vie au sein de la commune, pour faire entendre leur voix, mais aussi afin de développer un projet thématique chaque année.

Etterbeek : C'est autour de belles discussions dans une ambiance assurément décontractée que l'apéro des Solidarités fait la part belle au tissu associatif etterbeekois. La Commune se voit aussi récompensée pour ses efforts dans la multiplication des initiatives Fair Trade.

Schaerbeek : Comme chaque année, la Commune organise une visite de la maison communale pour les Schaerbeekois, et ce en présence du Bourgmestre et échevins. De quoi donner des idées aux plus petits, comme aux plus grands.

Clôture : C'est tout en musique et dans un feu de lumière que se clôture la Semaine Européenne de la Démocratie Locale 2014.

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publiée au Moniteur belge du 15.09 au 07.12.2014

CPAS Etrangers 24.04.2014 ACCCF 2014/562 portant exécution du déc. de la Commission communautaire française du 05.07.2013 rel. au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de BruxellesCapitale - M.B. 19.09.2014 286903 17.09.2014 AR déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l’art. 74/9, par. 3, de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers - M.B. 25.09.2014 287000 24.04.2014 ACCCF 2014/562 portant exécution du déc. de la Commission communautaire française du 05.07.2013 rel. au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de BruxellesCapitale - M.B. 30.10.2014 287563 12.05.2014 Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non ac compagnés - M.B. 21.11.2014 287916 13.11.2014 AGRBC mod. l’AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 rel. à l’occupation des travailleurs étrangers - M.B. 05.12.2014 288318 Formation 24.04.2014 Déc. de la Commission communautaire française portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, rel. à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, fait à Bruxelles le 20.03.2014 - M.B. 12.11.2014 287770 Prise en charge des secours 22.05.2014 AM de répartition du montant pour 2013 pris en application de l’AR du 19.05.1995 pris en exécution de l’art. 5, par. 3, de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale, modifié par l’AR du 08.07.2005 224086 Sans-abri 12.05.2014 Accord de coopération concernant le sansabrisme et l’absence de chez-soi M.B. 10.11.2014 287732 Tutelle

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25.09.2014 Arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d’aide aux personnes accordant délégation Trait d’Union 2014/05

de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles pouvoirs locaux - M.B., 22.10.2014 287421

CULTURE 08.05.2014 AGCF rel. à l'Observatoire des politiques culturelles - M.B. 15.10.2014 287331

ETAT CIVIL/POPULATION 08.10.2014 Appel à projets - retour volontaire 2015 – M.B. 08.10.2014 287201 26.06.2014 AGCF mod. l'AGCF du 08.05.2014 rel. à l'adoption - M.B. 28.10.2014 287489 10.06.2014 Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30.08.1961 M.B. 04.11.2014 287639

FINANCES / TAXES 25.07.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du 21.02.2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21.12.2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale M.B. 16.10.2014 287361

GESTION COMMUNALE 26.09.2014 Circ. rel. à certaines dispositions de l'ordonnance du 27.02.2014 mod. la nouvelle loi communale: Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale M.B. 06.11.2014 287695

INTERCOMMUNALES / ASBL Avis - Frais de publicité des documents visés à l'art. 173 de l'AR du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés - Banque Nationale de Belgique M.B. 05.12.2014 242914 Avis - Frais de publicité des documents visés à l'art. 25 de l'AR du 19.12.2003 rel. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations - Banque Nationale de Belgique M.B. 05.12.2014 233102

MARCHÉS PUBLICS Avis - Marchés publics - Taux des intérêts de retard M.B. 15.10.2014 2390 20.11.2014 Circ. Marchés publics et concessions de travaux publics - Règles de paiement de l'AR du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, modifié par l'AR du 22.05.2014 - Délais et sanctions M.B. 287996

PATRIMOINE 18.04.2014 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale M.B. 25.09.2014 287007

PERSONNEL - SÉCURITÉ SOCIALE 31.08.2014 AR mod. les art. 133, 137 et 138bis de l’AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage M.B. 17.09.2014 286866

PERSONNEL 13.07.2014 AR mod. l'AR du 30.12.1976 portant exécution de certaines dispositions de l'art. 59quater de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail M.B. 30.09.2014 287072 25.06.2014 AGRBC accordant une subvention globale de 1.000.000 d'euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise M.B. 07.10.2014 279668 24.04.2014 AGRBC octroyant aux communes un subside de 8.355.362 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 08.07.1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété).

M.B. 24.10.2014 271927

MANDATAIRES/ORGANES

13.11.2014 Circ. n° 641 - Allocation de fin d'année 2014 [base légale: AR 23.10.1979] M.B. 27.11.2014 288097

03.04.2014 Déc. portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique M.B. 02.10.2014 287120

13.11.2014 Circ. n° 640 - Allocation de fin d'année 2014 [base légale: AR 28.11.2008] M.B. 27.11.2014 288094

POLICE

SÉCURITÉ CIVILE

URBANISME/CADRE DE VIE

11.09.2014 AR introduisant une disposition transitoire relative à la procédure d’octroi des échelles de traitement AA4 et A4A au membre du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police M.B. 29.09.2014 287035

25.04.2014 AR fixant les modalités du pouvoir de réquisition visé à l'art. 181 de la loi du 15.05.2007 rel. à la sécurité civile - M.B. 27.11.2014 288084

24.04.2014 AGRBC mod. divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 07.06.2007 rel. à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB M.B. 16.09.2014 286838

POLICE ADMINISTRATIVE

25.09.2014 AR mod. l'AR du 19.04.2014 rel. à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne les infractions du quatrième degré M.B. 16.10.2014 287351

05.09.2014 AM déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales M.B. 16.09.2014 286840

POLICE - PERSONNEL 29.10.2014 Circ. GPI 82 concernant le report des congés de 2014 et l'octroi de certains congés en 2015 M.B. 12.11.2014 287769

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

21.07.2014 AM mod. l'AM du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière M.B. 15.10.2014 287328 21.07.2014 AR rel. à la signalisation des zones de basses émissions - M.B. 15.10.2014 287325

Au bouclage de cette édition, la traditionnelle loi-programme, dont certaines dispositions intéressent les communes, n’était pas encore publiée. Consultez le service inforum pour le suivi de cette importante référence, qui sera en outre reprise dans notre newsletter électronique de janvier.

INFRACTIONS URBANISTIQUES - AFFECTATION DU PRODUIT DES AMENDES ADMINISTRATIVES L'AVCB a rédigé une proposition d'ordonnance Le 27 novembre 2014, l’AVCB écrivait au Ministre-Président afin de proposer une modification législative visant à garantir le financement adéquat des autorités chargées de la recherche, du constat et de la poursuite des infractions urbanistiques.

L’ordonnance du 3 avril 2014, modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, a mis en œuvre un nouveau régime de gestion des infractions urbanistiques.

Si nous souscrivons pleinement à l’objectif poursuivi par cette réforme, qui tend à assurer l’effectivité des sanctions en matière d’urbanisme, il nous paraît cependant indispensable de renforcer les moyens humains et financiers mis à disposition du service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives, mais également des communes qui constatent les infractions.

En effet, il faut garantir aux communes et à ce service régional de disposer des moyens adéquats pour assurer la mise en œuvre efficace de la réforme.

Dans ce cadre, l’AVCB a rédigé proposition de modification du CoBAT et elle a invité le Gouvernement à appuyer sa démarche. Si celle-ci est suivie, le produit des amendes administratives en matière d’urbanisme serait affecté aux communes constatatrices à hauteur de 85 %.

Version plus complète de cette info, avec le texte de la proposition d’ordonnance : www.avcb.be > actu

Dernière minute : à l’heure de mise sous presse, nous apprenions que la proposition d’ordonnance était déposée au Parlement bruxellois. A suivre…

Trait d’Union 2014/05

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