Trait d'Union n°4

Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317

N° 2011/ 04 - août / septembre 2011

Les politiques de prévention et de sécurité Les émeutes qui se sont produites à Londres et dans plusieurs autres villes anglaises nous rappellent que les politiques de prévention et de sécurité dans nos différentes communes bruxelloises sont plus que jamais nécessaires.

L’absence d’un Gouvernement fédéral nuit actuellement fortement à leur pérennité.

Il y a quelques semaines, lors de l’incendie accidentel d’une boulangerie industrielle à Molenbeek, les combis de police et les camions de pompiers qui se sont rendus sur les lieux ont été accueillis par des jets de pierres. Même s’il ne faut pas grossir l’incident, cela montre l’extrême tension qui règne dans certains de nos quartiers. Les actes de vandalisme, les attaques contre les personnes et en particulier les forces de l’ordre et les services de sécurité sont inacceptables et doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté.

Une politique de répression ne suffira toutefois jamais à elle seule pour éviter des explosions sociales sous forme d’émeutes. Des politiques de prévention sont nécessaires. Celles-ci existent à Bruxelles. Elles sont accompagnées par toute une série de mesures telles que les contrats de quartier, les écoles à discrimination positives, les actions de réinsertion socio-professionnelles… Sont-elles toutefois toutes toujours efficaces ?

Il y aurait bien lieu de les évaluer et lorsque c’est nécessaire de les réorienter.

Le taux de chômage des jeunes est très – trop - important à Bruxelles. Il faut redonner une perspective d’avenir à la jeunesse de nos quartiers.

Gouvernement fédéral, Communautés, Région et Communes doivent collaborer étroitement à cette fin.

Marc Cools Président de l’AVCB

EDITO

SOMMAIRE Charles Picqué : l’interview . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Travaux en voirie : qui supporte les coûts ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Législation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 SEDL 2011 : le programme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Le Plan de diversité de Jette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 L’impact des réformes institutionnelles et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 Lu pour vous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

L’association soutient :

ÉCHO DE LA RÉGION

CHARLES PICQUÉ : LA RENCONTRE Début juillet, Charles Picqué, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, accordait une longue interview à Trait d’Union. Nous publions ici la première partie de cette rencontre, centrée sur les questions financières. de dépenses de sécurité. Ces phénomènes sont typiques des entités urbaines et on les retrouve dans les grandes villes en Flandre et en Wallonie, mais on les rencontre à Bruxelles de manière plus accentuée.

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N’oublions pas non plus cet élément rarement évoqué : les tâches remplies par les communes bruxelloises concernent d'abord non seulement une population croissante nécessitant parfois un accompagnement social et un travail administratif important dus à son profil sociologique particulier. Mais en outre, un autre élément trop souvent passé sous silence est le volume important de travail et de dépenses qui émane non pas des habitants de la ville, mais de ses usagers. Au rang de ceuxci, le poids des navetteurs n’est pas à négliger dans l’usage et le coût des services de proximité, ne citons ici que les écoles et les crèches. Donc, au poids sociologique spécifique de Bruxelles s’ajoute celui de ses usagers, qui sont ici particulièrement nombreux.

1. Trait d’Union : l’Etude comparative de communes flamandes, wallonnes et bruxelloises du point de vue institutionnel et financier est désormais diffusée.

Quelles conclusions politiques en retirez-vous ?

Contexte : Cette étude confirme que les Communes bruxelloises prises dans leur ensemble ont un ratio dépenses par habitant plus faible mais en contrepartie de recettes moindres et nettement plus centrées, proportionnellement, sur leur fiscalité propre.

Magali Verdonck, “Etude comparative de communes flamandes, wallonnes et bruxelloises du point de vue institutionnel et financier” - CERB Saint-Louis – Mars 2009

Il y a donc une satisfaction certaine de voir les communes bruxelloises montrer le bon exemple mais d’un autre côté, le constat posé dans l’étude doit nous rendre vigilant parce qu’il témoigne de situations de sous-investissement, ce qui se marque au budget extraordinaire (infrastructure, travaux publics, etc.). De plus, de nombreuses communes sont confrontées à des problèmes de cadre et de recrutement qui finiront par détériorer le service rendu à la population.

Voir aussi “Dépensières, les communes bruxelloises ? Une analyse comparative des budgets des principales communes urbaines de Belgique”, numéro 49, 9 mai 2011 de Brussels Studies, disponible sur www.brusselsstudies.be Charles Picqué : “C’est une étude qu’il fallait absolument réaliser, d’une part dans notre intérêt propre pour pouvoir mesurer le degré de performance des communes eu égard aux moyens financiers qui sont les leurs, et d’autre part pour contrer le procès en gestion dispendieuse que d’aucuns font souvent à propos des communes bruxelloises.

L’étude a permis d’objectiver les comparaisons et ainsi de répondre aux accusations de mauvaise gestion. Ses conclusions ne me surprennent d’ailleurs pas tellement dans la mesure où la Région bruxelloise, plus que les deux autres, a une vision suivie de l’évolution financière des communes, notamment de celles sous plan d’assainissement, mais aussi via nos diverses conventions – dont les 30 millions d’euros d’aides visant à assainir les trésoreries communales- qui s’ajoutent aux tutelles administrative et financière.

On constate in fine que seules les dotations aux CPAS et les dotations aux zones de police distinguent les communes bruxelloises des autres villes, ce qui est dû au poids plus important dans la capitale de la pauvreté et aux nécessités

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“Au poids sociologique spécifique de Bruxelles s’ajoute celui de ses usagers, qui sont ici particulièrement nombreux.”

Pour synthétiser, les communes se montrent raisonnables dans leurs dépenses, mais les spécificités de la capitale nécessitent peut-être d’investir davantage, et dans les ressources humaines, et dans les infrastructures, ce que la faiblesse des marges de manœuvre financières, même si elles varient d’une commune à l’autre, ne permet pas.”

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2. Trait d’Union : Pour des dotations par habitant aux CPAS plus élevées, les bénéficiaires bruxellois reçoivent moins que dans les autres Régions. Le même phénomène se reproduit pour l’enseignement.

N’y a-t-il pas là un problème d’équité, voire même un problème démocratique face à des besoins fondamentaux (santé et bien-être, enseignement, …) ?

Charles Picqué : “D’abord je dirais que la situation des allocataires sociaux et la dotation des CPAS est variable d’une commune à l’autre et que la gamme de services offerts

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et d’aides fournies est fonction des options politiques définies par l’entité.

“Personne ne peut contester que notre demande de refinancement de Bruxelles soit légitime.”

Mais ce qu’il faut relever, c’est, bien plus que dans les villes moyennes, l’extraordinaire travail administratif et d’accompagnement social que des populations fragilisées exigent, si bien qu’une part importante des moyens des CPAS sont aujourd’hui consacrés au traitement des dossiers, vu leur nombre bien sûr, mais aussi en raison de la complexité des situations sociales que nous rencontrons.

Le coût plus élevé par usager est en partie influencé par la dépense de personnel importante exigée par cette complexité des dossiers à traiter. Il suffit de se promener dans un CPAS de Bruxelles pour rencontrer des travailleurs sociaux souvent submergés et soumis à une pression d’autant plus pesante qu’il s’agit de primo-arrivants, de gens très peu qualifiés ou d’analphabètes, lesquels forment donc une pauvreté chronique propre aux grandes villes, et exige une dépense d’énergie considérable dans l’accompagnement et dans le traitement administratif des dossiers.

Au final, un allocataire social à Bruxelles, disposant d’un revenu d’intégration et de toute une série d’autres aides, n’est à mon avis pas moins bien traité qu’un allocataire social dans une autre Région.”

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3. Trait d’Union : Les montants du refinancement de Bruxelles dont il a été question début juillet sont-ils en rapport avec les besoins de la Région bruxelloise ?

Quelles attributions prioritaires pour ces moyens complémentaires ?

Contexte : les pistes de refinancement de Bruxelles.

Peu avant notre interview, le formateur Elio Di Rupo sortait sa note de base “Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes” au sein de laquelle on trouvait un financement complémentaire de Bruxelles de 461 millions d’euros d’ici 2015, mis en place via notamment : - des mécanismes correcteurs liés aux navetteurs (= mécanisme horizontal entre les Régions) et à la présence des fonctionnaires des institutions internationales ; - l’élargissement de la mainmorte ; - une dotation mobilité ; - un crédit complémentaire pour la sécurité et la prévention, - des moyens complémentaires pour tenir compte des besoins de la COCOF (Commission Communautaire française) et de la VGC (Commission communautaire flamand) pour des compétences telles que l’accueil des enfants, la formation et l’enseignement ; - la prise en charge par le fédéral du financement d’une partie des primes linguistiques.

Charles Picqué : “Une fois écartées les controverses politiciennes et les déclarations de guerre politiques et institutionnelles, de circonstance souvent, personne ne peut contester que notre demande de refinancement de Bruxelles soit légitime. Ce qui a été particulièrement douloureux, c’est d’entendre “qu’on avait trop d’argent” et “qu’on demandait un chèque en blanc”.

Premièrement, il est prouvé, et on en a parlé en réponse à votre première question, que Bruxelles ne dispose pas de “trop” d’argent, ce dont les études comparatives sur les niveaux de dépenses des grandes villes, belges et non belges, permettent facilement de se rendre compte.

Et deuxièmement, on n’a jamais demandé un chèque en blanc pour le refinancement de Bruxelles. Nous avons toujours expliqué que l’argent qu’on recevra sera en premier lieu investi dans des infrastructures de mobilité, dans les politiques de transports en commun, très budgétivores.

Quand on demande un financement de Bruxelles, il y a d’abord le souci de servir la vocation nationale de Bruxelles et notamment l’allégement de la pression automobile en développant des transports en commun plus performants. Vous savez ainsi que nous avons notamment fixé comme priorité un métro Sud-Nord.

Par des effets de vases communicants, nous pourrions à ce moment là libérer des marges de manœuvre pour d’autres politiques.

En effet, il faudra aussi éviter que la situation bruxelloise ne se détériore sur fond de détresse et d’exclusion sociale, ce qui évidemment serait très néfaste à la vocation nationale et internationale de Bruxelles.

Ces autres politiques à renforcer seront certainement celles de l’emploi et de la formation. LE défi bruxellois, c’est évidemment celui de la formation, puisque nous sommes dans une Région qui offre beaucoup d’emplois, tout en souffrant d’un taux de chômage important. Ceci dit, le plus intéressant est encore d’examiner le profil des chômeurs et de constater que leurs qualifications ne permettent pas souvent d’espérer un emploi dans l’économie urbaine d’aujourd’hui.

Il est évident aussi que, dès lors qu’on dispose de plus de moyens financiers, on est peut-être en mesure de stimuler des politiques d’investissements à la fois régionaux mais également communaux. A cet égard, je crois que les communes sont un acteur très important face au défi de l’accroissement démographique, lequel exigera des capacités supplémentaires en crèches, en écoles, en production de logements et en divers autres équipements collectifs. Donc,

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je vois un lien entre le refinancement de Bruxelles et la manière dont les communes pourraient faire face à l’impact de l’accroissement démographique.

Ceci en tenant compte qu’il nous faudra probablement aussi aider et encourager les communes dans des politiques de modernisation de leur management des ressources humaines. Depuis que je suis mandataire communal, j’ai vu s’accroître de manière considérable les exigences imposées au personnel communal. Par exemple, les lois sur les marchés publics exigent maintenant un personnel extrêmement performant, que les communes se disputent.

Ces exigences tiennent à la complexité réglementaire et légistique, à l’irruption des nouvelles technologies, mais aussi à la nature même du service à rendre à la population en fonction de son profil socio-économique. Je ne parle donc pas nécessairement d’un accroissement quantitatif du personnel, mais d’une revalorisation de certaines fonctions définies comme prioritaires.

“LE défi bruxellois, c’est évidemment celui de la formation.”

Je pense que la Région a déjà fait un gros effort, ce qui n’empêche pas qu’on puisse rechercher de nouvelles modalités de revalorisation de la fonction publique ellemême. C’est nécessaire pour attirer et conserver du personnel de qualité, qui soit à même de répondre aux exigences du management moderne. C’est un point qui jusqu’ici pose encore problème dans certaines communes, moins par manque de motivation du personnel que par défaut de formation adaptée. Le plan de gouvernance locale avait cette ambition, mais on ne résout pas le problème à ne travailler qu’au qualitatif. A terme, on ne pourra faire l’économie des conséquences financières d’une modernisation de l’appareil de gestion communale.”

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4. Trait d’Union : L’étude régionale sur les finances communales démontre un écart croissant entre les Communes.

Contexte : Le 5 mai dernier, Charles Picqué présentait à la presse cette étude.

Elle est publiée en regard de la version électronique de cet article, sur www.avcb.be Charles Picqué : “Je dénombre trois groupes de communes.

Primo, il y a celles qui sont structurellement précarisées parce que leurs recettes sont insuffisantes eu égard aux charges qu’elles doivent assumer, même avec les apports régionaux. On y trouve des communes qui ont depuis longtemps fait l’objet de discriminations positives et d’aides.

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La deuxième catégorie englobe celles que l’on pensait à l’abri de la précarisation financière, mais qui sont maintenant tombées dans la “zone grise”. C’est le cas d’un certain nombre de communes du Nord-Ouest de Bruxelles, qui montrent des signes de fragilisation financière forte, correspondant d’ailleurs à leur évolution sociologique.

Et enfin, on trouve dans la troisième catégorie, des communes qui, selon moi, restent à l’abri d’une précarisation sérieuse, quoique dans ce groupe-là, on distingue encore deux ou trois communes vraiment à l’abri de toutes dérives du fait d’une bonne structure de recettes par rapport à une structure de dépenses pas trop lourde, à côté de communes peut-être moins favorisées qu’on ne pourrait le penser. Il y a ainsi de faux riches et de faux pauvres. Ces derniers dépensent beaucoup du fait de charges sociales importantes, mais bénéficient de bonnes structures de recettes.

Pour résumer, il y a donc un premier groupe qui restera toujours vulnérable de par ses structures de dépenses, un autre qui a basculé d’une situation relativement rassurante à une autre plus inquiétante, et un dernier qui semble ne pas rencontrer de problèmes mais au sein duquel se cachent quelques communes dont la prospérité n’est pas à la hauteur de ce qu’on pourrait croire.

Cependant, si la situation consolidée des communes bruxelloises est moins inquiétante que celle de leurs homologues flamandes et wallonnes, la tendance lourde qui se dessine limite tout de même les possibilités de recettes supplémentaires. Elle reste surtout inquiétante quant à l’évolution de l’IPP, tandis que les dépenses augmenteront encore, notamment par le biais des charges sociales, ce qui est d’ailleurs le lot de toutes les grandes villes dont la vocation est d’accueillir nombre de précarisés.

Quels que soient les résultats d’une modification de la loi de financement, je sais que l’aspect fiscal de l’impôt des personnes sera un paramètre déterminant. Je ne suis en effet pas sûr que le fait d’héberger de nombreuses entreprises sur notre territoire nous sauvera, bien qu’il en faille, tant pour participer à la valeur ajouté du pays que pour créer de l’emploi. Quand l’IPP se détériore, on perd non seulement une recette, mais on est de surcroît victime d’autres mécanismes de dotation qui sont fondés sur ce même impôt.

A contrario, ceci postule des politiques qui soient, au niveau local, synonymes d’attractivité dans certains quartiers. Ce que peuvent justement offrir les communes par leur travail de proximité avec le citoyen. Il leur revient de créer les conditions de la cohésion sociale et de l’attractivité résidentielle.

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La Belgique n’a pas encore cette culture de partenariat qu’on trouve par exemple en France. Un partenariat public-privé qui soit un vrai win-win nécessite une compétence technique dans le chef des communes qui permet de négocier avec le privé.

Il faut donc mener des politiques qui, en plus des publics fragilisés, visent aussi d’autres catégories de population, contributives fiscalement, qui sont très sensibles à ces facteurs d’attractivité.

D’où bien sûr aussi l’importance de pouvoir compter sur les communes et sur leur dynamisme pour assurer un objectif important de notre stratégie et en même temps de conserver des politiques très solidaires à l’égard des plus démunis.”

De là mon idée de créer au sein de notre administration une sorte de structure de conseil et d’assistance aux mandataires communaux amenés à élaborer des PPP. Cet accompagnement évaluerait le montage financier, pour cerner les limites de l’engagement public et ce qu’on attend de l’opération afin que celle-ci ne serve pas seulement les intérêts du secteur privé. C’est une recherche d’équilibre. En tous cas, le pouvoir public doit rester le garant de la cohérence d’un projet, de l’intérêt général ; la recherche des partenaires vient ensuite.

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5. Trait d’Union : La Région peut-elle poursuivre son effort en faveur des trésoreries communales, voire même l’accroître dans les prochaines années ?

Contexte : L’apport par la Région de 30 millions € par an dans les trésoreries communales permet à ces dernières de demeurer au point d’équilibre financier.

Dans ces conditions, le partenariat public-privé va peutêtre pouvoir se déployer dans un certain nombre de cas, puisqu’on sait que de nombreux projets de développement ne peuvent être assurés par les seules finances publiques.”

Sans celui-ci, 18 communes sur 19 seraient dans le rouge Charles Picqué : “La Région présente un déficit annuel d’un peu plus de 300 millions €, et en l’absence d’un refinancement à court terme, il n’y a pas d’autre issue que de réduire nos dépenses.

Mais, dans le même temps, il faut préserver les communes, dépositaires de ce que je viens d’évoquer : l’habitabilité au quotidien et la proximité. Ces dernières seraient-elles altérées que la crédibilité même de toute la Région serait finalement atteinte.

Le Plan régional de développement durable, en cours d’élaboration, va mettre l’accent sur les priorités à donner, y compris pour les communes.

Nous n’avons plus beaucoup de marges de manœuvre, sans toucher à des politiques essentielles, et donc ne comptez pas sur moi pour vous dire qu’il faut économiser autant sur tel ou tel poste. Il y a un effort de rigueur à mener, sans que celui-ci réduise l’attractivité pour les habitants et les investisseurs économiques. C’est une équation difficile.”

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6. Trait d’Union : Que faire si les investissements des Communes devaient être freinés ? Va-t-on se diriger vers des partenariats public-privé (PPP) ? Leur subsidiation est-elle envisageable ?

Charles Picqué : “Le partenariat public-privé peut participer à la politique d'investissement des communes.

Les PPP communaux peuvent indirectement être subsidiés via les politiques régionales de soutien aux investissements communaux (contrat de quartier, crèche, ....).

“Il nous faudra probablement aussi aider et encourager les communes dans des politiques de modernisation de leur management des ressources humaines.”

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7. Trait d’Union : L’application des normes comptables SEC95, couplée à des exigences d’équilibre inchangées dans leurs modalités, pourra éventuellement induire des efforts budgétaires pour les pouvoirs locaux. Comment reformuler un nouvel équilibre budgétaire qui tienne compte des spécificités bruxelloises ?

Contexte : Les normes SEC95 sont des normes de comptabilité publique dont les grandes lignes sont imposées par l’Union Européenne (Eurostat) aux pays membres, dans le cadre du calcul des déficits budgétaires à ajuster suite au Pacte de stabilité.

Le problème : mal adaptées aux logiques de la comptabilité communale traditionnelle, elles ne permettent plus d’amortir un investissement sur plusieurs années.

Pire, elles pénalisent les communes actuellement peu endettées par rapport à celles qui le sont plus.

Charles Picqué : “Ces nouvelles normes gomment en effet la distinction entre soldes ordinaire et extraordinaire. Le solde SEC95 est obtenu par la différence entre les recettes totales déduction faite des recettes d’emprunt et les dépenses totales déduction faite du remboursement en capital d’emprunt.

Le paradoxe est évidemment que les communes qui ont un montant de remboursement en capital d’emprunt élevé

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atteignent plus facilement l’équilibre que celles qui ont une dette moins élevée.

On va ainsi arriver à cette situation paradoxale que, par rapport aux communes wallonnes et flamandes, les bruxelloises vont rembourser moins en capital que ce qu’elles vont devoir emprunter, en raison d’un niveau de dettes plus faible que celui des autres grandes villes.

La Région devra dès lors être particulièrement attentive aux modalités de détermination d’un éventuel effort budgétaire des pouvoirs locaux dans le cadre du Pacte de stabilité.”

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8. Trait d’Union : L’évolution du Holding Communal 1 ne cesse d’inquiéter les argentiers communaux. La Région envisage-t-elle d’intervenir en faveur des Communes ? Le taux pour la garantie des 450 millions d’euros (de 3.8 % d’abord puis finalement de 2.94 %) n’est-il pas trop élevé ?

Contexte : Les communes sont actionnaires du Holding, lequel détient 14% de Dexia.

Dexia est en difficulté depuis quelques temps déjà et le Holding en subit le contrecoup.

Vu l’évolution du dossier Dexia et les dernières mesures prises au sein de ce Groupe, on peut s’attendre à ce qu’il ne verse pas de dividendes avant 2013 ou 2014 à ses actionnaires, ce qui signifie par ricochet la suppression des dividendes aux Communes jusqu’à 2014 ou 2015.

“Quels que soient les résultats d’une modification de la loi de financement, je sais que l’aspect fiscal de l’impôt des personnes sera un paramètre déterminant.”

Charles Picqué : “Au niveau régional, j’ai fait voter début juillet encore l’ordonnance qui nous habilite à octroyer une garantie au Holding. Les difficultés du Holding résultent notamment de la crise financière de 2008 et de son intervention de 500 millions d'euros dans l'augmentation de capital de DEXIA. Les pouvoirs publics et les actionnaires de référence de DEXIA (dont le Holding) sont intervenus à l'époque à la demande du Fédéral, non seulement parce qu’on risquait des secousses sismiques pour le secteur bancaire mais aussi pour éviter la perte sèche que signifieraient la déconfiture de Dexia et la faillite du Holding.

Au fil du temps, il y a eu des demandes de prolongement de garantie. Celle-ci a de nouveau été donnée en juillet mais il reste évidemment nécessaire de voir plus clair dans les stratégies futures du Holding. Un consultant devrait nous remettre un rapport à la rentrée sur ces perspectives .2 En outre, la Région a voulu un commissaire avec droit de veto individualisé au sein du conseil d’administration du Holding.

“De là mon idée de créer au sein de notre administration une sorte de structure de conseil et d’assistance aux mandataires communaux amenés à élaborer des PPP.”

Enfin, nous avons demandé une rémunération de 2,94 % sur les garanties accordées fin juin. Son rendement s’élèvera donc annuellement à 933.000 € pour la part bruxelloise, montant que nous allons affecter aux communes pour limiter l'impact de la perte de dividendes en 2011.

Dans le même temps, la tutelle a neutralisé leurs pertes en dividendes du Holding dans l’examen des conventions signées pour les plans d’assainissement. Comme on peut en effet considérer qu’il s’agit d’un cas de force majeure, les communes qui auraient respecté les conventions, déduction faite évidemment des dividendes, pourront bénéficier de leur part des 30 millions d’euros prévus pour l’amélioration de leurs trésoreries.

Pour le reste, les déficits consolidés des dix-neuf communes vont sans doute légèrement augmenter, mais on dispose ici d’un peu de marge.

Certaines communes souhaitaient évidemment que nous compensions leurs pertes de dividende. C’est un débat qui ne peut être mené qu’à la lumière de l’élaboration du budget 2012 régional mais aussi des éventuels refinancements de notre Région. Cependant, dans la situation actuelle, je préfère faire preuve d’une grande prudence.”

( à suivre ) Propos recueillis par Philippe Delvaux, Robert Petit, Hildegard Schmidt et Marc Thoulen

Dès 2008, les pouvoirs publics ont garanti les prêts du Holding pour assurer la stabilité financière.

1 L’interview, et donc la formulation de cette question, a été réalisée avant que le Holding annonce en août qu’il sollicitera les gouvernements des trois Régions afin qu’ils prolongent les 120 millions d’euros de billets de trésorerie qui arrivaient alors bientôt à échéance. La chute du cours de Dexia, dont il est le deuxième actionnaire, ne permet plus au Holding de couvrir ses emprunts [Belga, cité dans l’Echo et la Libre Belgique, 10 et 11/8/2011] 2 NDR : Nous n’avions pas de nouvelles de ce rapport au bouclage de ce numéro, fin août.

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SOUS LA LOUPE

TRAVAUX EN VOIRIE : QUI SUPPORTE LES COÛTS ?

Nous aborderons ici les moyens de financement des travaux en voirie sous l’angle fiscal d'abord, et urbanistique ensuite. Nous rappellerons les particularités des taxes de remboursement et d'urbanisation en tant qu’outils mis à la disposition de l’autorité locale, sans oublier les possibilités de subventionnement qui s'offrent également aux communes. Il est aussi possible de reporter la charge de la construction et de la réparation des trottoirs sur les propriétaires riverains par le biais des règlements d'urbanisme et des charges d'urbanisme.

1. Aspect fiscal L’article 255 de la Nouvelle loi communale consacré au budget prévoit sous son point 17 que : “Le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune, et spécialement les suivantes : (…)les dépenses de la voirie communale et des chemins vicinaux, des fossés, des aqueducs et des ponts qui sont légalement à la charge de la commune” Les travaux sur la voirie communale incombent à l’autorité locale. Elle les finance essentiellement au moyen de subsides et de taxes1 dont celles de remboursement. La commune est, en principe, libre, sous le contrôle de l’autorité de tutelle et des principes généraux de droit fiscal, pour fixer le montant de la taxe dont le produit est destiné à couvrir l’ensemble de ses débours sans être affecté à un type de dépense précis.2 Par conséquent, il arrive que les citoyens supportent également le coût des travaux, du moins en partie.

Examinons, ci-après, les nuances à apporter à ce propos ainsi que les questions que soulève l'existence des taxes de remboursement aux côtés des subventions régionales.

1. Les taxes de remboursement La taxe de remboursement 3 constitue un prélèvement obligatoire par voie d’autorité sur les ressources d’une personne pour la rémunération d’un service rendu (construction, aménagement de la voirie, terrassement). A la différence de la redevance 4, le redevable n’a pas librement consenti au service. Ce dernier n’a pas été rendu dans l’intérêt direct et exclusif du redevable mais souvent 1 2 3 4 5 6

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à tous les citoyens qui sont censés avoir tiré un avantage des prestations effectuées 5.

De ce qui précède, il ressort que la taxe de remboursement constitue bien une taxe 6 et non pas une redevance. Qui plus est, il s’agit d’une taxe “directe”.

Que faut-il entendre par taxes communales directes et indirectes ?

La taxe qui a pour assiette, non des faits isolés ou passagers accomplis par le redevable, mais une situation durable par sa nature est une taxe directe. Le fait générateur de l’impôt est connu dans le temps et peut encore être établi après l’entrée en vigueur du règlement fiscal sans violer le principe de nonrétroactivité de l’impôt . 7 Sont considérées comme étant “indirectes” les taxes dont le fait générateur n’est pas connu dans le temps.

Le contribuable pose un acte isolé, ponctuel qui est frappé par la taxe. Seuls les actes accomplis après l’entrée en vigueur du règlement peuvent être ainsi taxés 8.

Dans un arrêt du 22 octobre 1934, la Cour de cassation a affirmé que cela découle du fait que “(les taxes) sont perçues non pas à raison d’un fait accidentel , mais à raison d’une situation durable et permanente résultant de la contiguïté des terrains et de la voie publique dans laquelle certains travaux ont été exécutés. 9 ” Dans le même arrêt, la Cour souligne que la faculté laissée au redevable de s’acquitter de la taxe en payant le capital correspondant à la valeur des annuités restant dues, n’enlève rien au caractère “direct” de l’impôt.

C.E., 9 mars 2009, n° 191.206.

C.E., 18 avril 2008, n° 182.145.

Appelée encore taxe de “répartition”, “récupération” ou “rémunératoire”.

La redevance consiste en la contrepartie immédiate et proportionnelle d’un service rendu spécialement à un redevable donné qui y recourt volontairement.

Voir : C.E., 7 novembre 2001, n° 100.555, C.C., 22 novembre 2006, n° 172/2006 ; Cass., 10 mai 2002, F.J.F., 2002/243, E.WILLEMART, “Taxes et redevances communales- Limites constitutionnelles”, Trait d’Union, n° 4, 2003, p. 4.

M. DE JONCKHEERE, “Lokale en regionale belastingen”, Die Keure, 1998, p. 15.

Sur le sujet, voir note de E. VAN BRUSTEM sous Civ. Mons, 27 mars 2003, R.G.C.F., 2004/38, p. 101 : “Elle est bien un impôt en raison de son caractère contraignant même si elle s’en distingue en raison de son affectation bien particulière : récupérer, en tout ou en partie, le coût de l’ouverture de nouvelles rues ou de l’équipement de la voirie communale au moyen d’un système de répartition à charge des propriétaires des biens immobiliers attenants aux voirie dans lesquelles sont exécutées les travaux.”

Cass., 26 septembre 2002, Inforum n° 208286.

Cass., 10 novembre 1994, Rev. Dr. Comm., 1995, p. 101, Inforum n° 84323.

Cass., 22 octobre 1934, Pas., 1935, I, p. 21. Un raisonnement similaire est appliqué dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1959 (Pas., 1959, p. 623) concernant les taxes de pavage et de construction d’égouts qui “en raison de la situation durable de sa nature que constitue la contiguïté des terrains dont le contribuable est propriétaire et de la voie publique, [sont] des taxes directes.”.

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SOUS LA LOUPE

Lexique Redevables : les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, de la voirie qui fait l’objet des travaux (créer, élargir, redresser, prolonger la voirie ou équiper des infrastructures, etc).

Exonérations : les personnes bénéficiant d’une exonération en vertu de la loi, le règlement ou la jurisprudence administrative, les propriétaires de terrains sur lesquels il n’est pas permis de bâtir.

Concernant les taxes de raccordement aux égouts, sont exonérés les propriétaires des immeubles qui ne sont pas techniquement raccordables au réseau10 .

Formule de calcul de la taxe : le coût des travaux est à répartir sur les propriétaires riverains au prorata de la longueur de leur façade. Dans un arrêt du 26 avril 1983, le Conseil d’Etat souligne la nécessité d’un “rapport apparent et raisonnable entre la taxe et les travaux, plus particulièrement entre les dépenses que ces travaux occasionnent et l’avantage qui en a découlé 11.”

Exemples Taxe de remboursement sur l’acquisition de l’assiette des voies publiques, taxe sur la création de trottoirs, sur l’équipement de voirie (terrassement, revêtement, bordures), sur le branchement et l'entretien des égouts, etc 12.

2. Les taxes d’urbanisation La taxe d’urbanisation constitue elle aussi une taxe directe. Forfaitaire et annuelle, elle n’est pas liée au coût effectif des travaux entrepris par la commune sur la voirie.

Dans une circulaire du Ministre de l’Intérieur du 25 juillet 1979, la taxe est justifiée comme étant “une contribution des propriétaires (…) aux dépenses qui seront effectuées à l’avenir par la commune en matière de travaux de voirie. (…) ces travaux procurent une plus-value aux propriétés riveraines, il est équitable que les propriétaires qui profitent déjà d’équipements contribuent à l’urbanisation de la commune, tout comme les propriétaires qui bénéficieront des travaux futurs et seront également soumis à la taxe. (…) la perception (…) annuelle à un taux 10 11 12 13 14 15 16 17 18

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modéré mais sans limitation de durée, sera ressentie moins durement par les redevables que les taxes de remboursement et permettra aux communes de mieux planifier les travaux et leur financement 13.”

Ainsi la taxe d’urbanisation est-elle susceptible de se rapporter à des travaux futurs ou non encore précisés afin de permettre aux communes de mieux les financer 14.

Lexique Redevables : tout propriétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bien immobilier bâti ou non bâti sis à front d’une voie publique pourvue, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un ou de plusieurs des équipements qui peuvent être couverts par cette taxe 15.

La taxe est due par le seul fait que l’équipement existe, quel que soit le moment auquel il a été réalisé.

Exonérations : sont exonérés les propriétaires de terrains sur lesquels il est interdit ou impossible de bâtir, les biens du domaine public ou du domaine privé affecté à un service public 16, les propriétaires qui ont acquitté dans le prix d’achat de leur bien, les frais d’équipement réalisés 17, les propriétaires qui ont payé une taxe de remboursement sur la construction de la voirie, d’égouts ou de trottoirs 18.

Un taux réduit pourrait être appliqué pour la portion dépassant une certaine longueur, par exemple au-delà de 10 mètres lorsqu’il s’agit d’une maison unifamiliale.

Selon les contingences locales (par exemple, existence de grands bâtiments agricoles ou industriels), un maximum absolu par propriété taxable peut être fixé 19.

Formule de calcul de la taxe : en principe, la taxe est calculée par mètre courant de longueur de la propriété à front de voirie, toute fraction de mètre étant comptée pour une unité.

Exemples Taxes sur l’équipement de voirie, sur le revêtement de la chaussée en matériaux durs, sur l'ouverture et le prolongement de rues, sur le raccordement aux égouts, le terrassement et le pavage, les taxes de construction des égouts ou de trottoirs 20.

Pour plus de détails sur les exonérations voir Rép.not., “La fiscalité d’urbanisme – le régime des plus-values d’urbanisme”, éd. 1996, n° 414, p. 470.

C.E., 26 avril 1983, R.A.C.E., 1983, p. 900.

Pour plus de détails voir Rép. not., op. cit., p. 469.

Circ., 25 juillet 1979, Inforum n° 254469.

J.-M. LEBOUTTE, “La taxe communale d’urbanisation”, Mouv. Comm., 1980, p. 5.

Rép.not., op.cit., p. 466.

Cass., 14 juin 1960, Pas., 1960, I, p. 1184.

L’exonération étant limitée à 20 ans à compter de la première occupation.

Nous pouvons justifier l’exonération par le fait qu’en matière de taxe de remboursement il soit toujours possible de payer anticipativement les annuités restant à courir. Les redevables ayant acquitté la taxe de la sorte avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement-taxe d’urbanisation seront exonérés pour une période de dix ans prenant cours au 1er janvier suivant la date d’exigibilité du dernier paiement (par tranches annuelles) de la taxe de remboursement.

L’exonération de la taxe d’urbanisation ne pourrait s’appliquer que pour une taxe de la même nature.

19 Circ., op. cit., Inforum n° 254469.

20 La circulaire du 25 juillet 1979 y assimile les zones piétonnes.

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SOUS LA LOUPE

3. Les taxes de remboursement et les taxes d’urbanisation peuvent-elles coexister ?

A ce sujet la circulaire du 25 juillet 1979 précise que : “La taxe d’urbanisation ne remplace pas obligatoirement les taxes de remboursement : les communes qui le souhaitent sont autorisées à s’en tenir au système ancien. La taxe d’urbanisation ne s’applique pas à l’acquisition de l’assiette des voiries, dont le coût peut être récupéré, comme précédemment, au moyen de la taxe de remboursement ad hoc. Certaines communes qui perçoivent actuellement une taxe annuelle forfaitaire sur les immeubles raccordés à l’égout ou susceptibles de l’être, peuvent continuer à le faire, mais ce système ne peut pas être cumulé avec la taxe d’urbanisation. Cette dernière ne peut évidemment pas s’ajouter aux taxes de rem-boursement.”

En conclusion, la taxe annuelle forfaitaire d’urbanisation ne peut être cumulée avec la taxe de remboursement (représentant le coût réel des travaux exposés). La commune est libre de choisir entre : - la taxe de remboursement à durée limitée mais dont le montant peut être plus important que celui de la taxe d’urbanisation ; ou - la taxe d’urbanisation dont le montant sera inférieur mais appliqué sans limite dans le temps.

Cette situation connaît une exception : la taxe d’urbanisation peut coexister avec la taxe sur l’acquisition originelle de l’assiette des voies publiques 21. Dans tous les autres cas, si le conseil communal décide de mettre en place une taxe d’urbanisation, il faut, au préalable abroger le règlement-taxe de remboursement. Par ailleurs, l’abrogation impliquera, à son tour, le remboursement, au prorata des annuités restant à courir, à ceux qui ont versé la taxe de récupération en capital 22.

4. Les subventions régionales et leur cumul avec la taxe - une question d’égalité ?

Si en principe, la commune supporte le coût des travaux sur la voirie, comme le relève Philippe Bouillard, cette affirmation mériterait d’être nuancée d’une part par la participation financière exigée aux propriétaires riverains via le mécanisme des taxes de voirie que nous venons de voir mais

aussi par des subventions octroyées par l’Etat 23 ou par une personne juridique subventionnée par l’Etat et à fonds perdus (les travaux subsidiés) 24.

Une commune peut bénéficier de subsides et pratiquer en même temps une taxe de remboursement. La taxe pourrait se justifier par la plus-value apportée au bien du propriétaire riverain suite aux travaux. Il serait donc concevable, dans le chef de l’autorité, de procéder à un prélèvement sur les ressources des personnes (les propriétaires riverains) établies sur son territoire, ou y possédant des intérêts (la plus-value apportée à leurs biens).

Le tout affecté aux services d’utilité générale.

Demeure la question de ce que doit réellement payer le citoyen. La taxe ainsi payée représente-telle le montant total des travaux déduction faite de la subvention régionale ou le coût des travaux en faisant abstraction de l’existence du subside ?

Plusieurs visions coexistent : • Selon certains, la participation du citoyen ne représenterait que le solde après la déduction de la subvention. Le principe étant que les subsides régionaux servent à donner aux communes les moyens pour la réalisation des travaux d’utilité publique 25. Autrement dit, si la commune est libre de fixer le pourcentage de la participation du riverain dans la réalisation des travaux et la durée du remboursement, cette participation ne devrait pas dépasser le coût net des travaux 26.

• Pour d’autres, les subsides peuvent se cumuler avec la taxe. La solution contraire risquerait d’entraîner une situation inégale entre les communes qui bénéficient de subsides et d’autres qui n’en disposent pas 27.

• Dans une interpellation au Conseil bruxellois, nous lisons que les communes ne sont pas tenues de réclamer aux propriétaires la totalité des dépenses supportées. Elles sont libres de ne réclamer qu’un pourcentage déterminé. Ce pourcentage doit cependant être appliqué aux propriétaires riverains de toutes les voiries communales. Si les subsides ne peuvent pas être déduits des frais, la commune est libre de prendre en charge un certain pourcentage du coût des travaux et de ne réclamer aux riverains que le solde 28.

La question du cumul possible de la taxe de remboursement et du subside est donc laissée à la libre appréciation de l’autorité communale.

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Circ., op. cit.

J.-M. LEBOUTTE, op. cit., p. 4.

En l’occurrence par la Région de Bruxelles-Capitale.

P. BOUILLARD, “Aperçu du régime juridique des trottoirs”, A.T.D.F., 1983, n° 13, p. 16.

H.GEENS, Ch. GOYENS, A. PIJCKE, M. POPULER (sous la direction de M.-L. ROGGEMANS), Les trottoirs en Région de Bruxelles-Capitale, éd. Fondation Roi Baudouin, 1998, p. 9.

26 M. BOVERIE, “La voirie communale”, Mouv. Comm., 1994, n° 6-7, p. 333, Inforum n° 74847.

27 Circ., 13 septembre 1961; M. LEVIS, “Les impôts communaux en général” in Les impôts communaux, éd. Vanden Broele 2008, p. 31.

28 Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, 25 janvier 1991, C.R.A., 1990-1991, n° 3547, p.180.

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SOUS LA LOUPE 5. Un équilibre difficile entre autonomie communale et égalité devant l’impôt La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la légalité d’un règlement-taxe qui met à charge des seuls riverains le coût des travaux d’aménagement des zones de loisir 29. La Cour d’appel décide que la commune avait tort de procéder de la sorte car ces zones profitaient à tous les habitants de la commune. Selon la juridiction d’appel, le fondement de la taxe ne devrait pas être la plusvalue apportée aux maisons voisines mais l’obligation générale dans le chef de la commune d’assurer une bonne police et sécurité de la voirie 30.

La Cour de cassation, quant à elle, estimera qu’il n’est pas illégal de faire supporter la taxe de remboursement par une seule catégorie de personnes. Cependant, la plus haute juridiction souligne que cette démarche s’entoure de conditions : • toute distinction doit être susceptible de justification objective et raisonnable ; • la justification doit s’apprécier par rapport au but et aux effets de la taxe ; • il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé 31.

Enfin, le Tribunal de première instance de Mons, dans un jugement du 23 mars 2003, va décider qu’une commune méconnaît le principe d’égalité si “elle fait supporter par tous les riverains, selon un mode d’imposition identique, des travaux de voirie visant à faciliter l’implantation d’une grande surface (…) 32.” En effet, une commune décide d’aménager un accès aux véhicules qui fournissent essentiellement une grande surface. Le conseil communal délibère que les propriétaires riverains supportent 100% du coût des travaux car il s’agit de dépenses d’intérêt général mais qui apportent une plus-value à la valeur vénale des immeubles sis le long de la rue à aménager. De leur côté les riverains répondent que la rue est aménagée dans le seul intérêt de favoriser l’approvisionnement du magasin. En résumé, le Tribunal décide que l’avantage dans le chef des riverains (supportant presque la moitié de la charge incombant à la grande surface) est fort limité alors que la grande surface en “retire un intérêt quasi permanent et très important sur le plan de l’organisation de son exploitation”. Le Tribunal rappelle que les redevables qui retirent un intérêt très différent des travaux ne peuvent pas se voir imposer de la même manière. L’imposition est annulée car “l’intérêt que suppose l’imposition dans le

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chef de la partie requérante, est surfait et dans cette mesure fictif. L’imposition ne repose pas sur des réalités démontrées.”

Ces décisions mettent en évidence l’autonomie laissée à la commune dans le choix des redevables de la taxe et du taux qui sera mis à leur charge. Mais cette liberté a ses limites. Le principe de l’égalité devant l’impôt implique que toutes les personnes dans la même situation soient traitées de la même manière 33. Par ailleurs, la distinction entre les redevables doit reposer sur des critères objectifs et raisonnables. La justification s’apprécie par rapport aux buts et aux effets de l’impôt et dans un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but à atteindre.

Les règlements-taxes de remboursement applicables à Bruxelles Toutes les communes de la capitale n’ont pas adopté de règlements en la matière. Parmi les taxes existantes les plus fréquentes, on retrouve celles relatives à l’acquisition de l’assiette de la voirie, à la construction de trottoirs, au pavage et au raccordement à l'égout.

La taxe est soit annuelle sans limite dans le temps, soit plafonnée à une période de 20 ans, soit encore unique et due à la fin des travaux.

Elle est à charge du propriétaire ou de tout autre titulaire de droit réel sur l’immeuble. Une solidarité est souvent instaurée entre les redevables.

Sont généralement exonérés les biens du domaine public, les propriétaires des parcelles sur lesquelles il n’est pas possible de construire ainsi que les propriétaires qui ont réparé leur trottoir depuis moins de 10 ans.

La plupart des règlements-taxes prévoient la possibilité de payer anticipativement le montant total des tranches de capital à échoir.

2. Droit de l’urbanisme Les communes ont également le pouvoir de mettre à charge des particuliers la construction, la reconstruction ou la réparation des trottoirs par le biais de la police spéciale de l’urbanisme. Nous évoquons cidessous les règlements d’urbanisme et les charges d’urbanisme.

Ces charges foncières constituent des “servitudes d’utilité publique” au sens des articles 649 et 650 du code civil. Elles sont en effet imposées à une propriété au profit du domaine public, en exécution d’une loi ou d’un règlement. Toutefois, les charges d’urbanisme en numéraire s’analysent comme des “rétributions” au sens de l’article 170 de la Constitution. 34

29 Cass., 3 octobre 1996, F. 95.0086.F/1, Inforum n° 114022.

30 Liège, 7 juin 1995, 2ème Chambre, Inforum n° 113842. Le même raisonnement avait été appliqué antérieurement par la Cour de cassation (Cass., 2 février 1977, Pas., 1977, I, p. 601).

31 Pour une analyse approfondie de cette jurisprudence voir E. VAN BRUSTEM, op. cit., p. 103.

32 Civ. Mons, 27 mars 2003, R.G.C.F., 2004, n° 3, 2004/38, p. 99.

33 L’article 172 de la Constitution prévoit : “Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.”

34 C.E., 15 juin 2009, n° 194.193, U.P.S.I. et crts.

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SOUS LA LOUPE Les règlements d’urbanisme Plusieurs communes disposent d’un règlement sur les trottoirs ou d’un règlement sur les bâtisses prévoyant que les propriétaires riverains sont tenus de réaliser les travaux de construction, de reconstruction, de modification ou de réparation, et ce même s’ils ne sont pas propriétaires de l’assiette du trottoir 35. Dans la pratique, il s’agit par exemple de la construction des trottoirs bordant les nouvelles constructions, de la réparation ponctuelle des dégradations ou encore des modifications souhaitées par les riverains (par exemple l’aménagement des entrées carrossables). A défaut, la commune fait exécuter les travaux d’office aux frais des riverains.

L’obligation d’exécuter des travaux se distingue des obligations d’entretien (déneigement, nettoyage,…) qui pèsent sur les riverains par application d’un règlement général de police 36.

Les dispositions spécifiques à la construction des trottoirs sont, le plus souvent, insérées dans un règlement ayant un objet plus large tel des prescriptions relatives aux voiries ou aux constructions en général 37.

Ces règlements d’urbanisme 38, relativement anciens, datent d’une époque où le trottoir était perçu comme le prolongement des propriétés contiguës et donc construits dans l’intérêt des propriétaires riverains 39.

Ils ont été adoptés sur base de la loi du 1er février 1844 sur la police de voirie ou sur base de la loi du 29 mars 1962 organique de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Il s’agit de législations abrogées et le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (le CoBAT) n’habilite pas explicitement les communes à édicter une obligation générale de ce type 40. Néanmoins, les règlements sur les trottoirs ou sur les bâtisses existants ont conservé leur caractère obligatoire.

L’article 207 de l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme du 29 août 1992 (l’OPU), devenu l’article 329, § 1er, alinéa 1er du CoBAT, maintient en vigueur les règlements adoptés en exécution de la loi du 29 mars 1961.

Les choses sont moins claires pour les règlements adoptés sur base de la loi du 1er février 1844 sur la police de la voirie. Si la loi du 29 mars 1962 contenait une disposition transitoire similaire à celle de l’OPU,

celle-ci a été abrogée, purement et simplement, en même temps que le reste de cette loi. “Il ne résulte cependant pas des travaux préparatoires que la volonté du législateur bruxellois ait été d’abroger les règlements sur les bâtisses et la voirie pris en exécution de la loi du 1er février 1844, tandis que la pratique constante démontre que les communes continuent à appliquer ces règlements dont il n’est pas exclu qu’ils trouvent un fondement légal suffisant dans la loi du 29 mars 1962 et le Code bruxellois de l’aménagement du territoire qui se sont substitués, sur ce point, à la loi du 1er février 1844 41”.

En effet, il est de jurisprudence constante que l’abrogation d’une loi qui constitue le fondement juridique d’un arrêté ou d’un règlement qui n’a pas été abrogé formellement ne le prive pas de sa validité pourvu qu’il trouve dans la législation lui ayant succédé un fondement suffisant 42.

Les charges d’urbanisme Les articles 100 et 112 du CoBAT habilitent le Collège des bourgmestre et échevins à subordonner la délivrance des permis d’urbanisme et des permis de lotir à des charges comprenant notamment la réalisation, la transformation ou la rénovation à titre gratuit des voiries 43 . Pour les permis de lotir, l’autorité délivrante peut en outre exiger que le demandeur du permis s’engage à céder à la commune à titre gratuit la propriété des voiries publiques.

3. Le Plan piéton Le présent article décrit les moyens dont disposent les communes pour mettre la construction, la reconstruction et la réparation des trottoirs à charge des riverains. Il s’inscrit dans le contexte plus large d’une étude juridique sur les trottoirs rédigée par l’Association, sollicitée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sera publiée dans le cadre du Plan piéton. Ce plan consiste à développer une vision de la politique piétonne à long terme. Il s'agit notamment de placer les transports publics, piétons et cyclistes au centre des préoccupations de déplacement.

Olivier Evrard et Boryana Ruslanova Nikolova

35 Sur cette question, voir : V. GENOT, De la voirie publique par terre. Grande et petite voirie. Permissions et concessions sur la voirie, 3ème Ed. de l’ouvrage de G. MARCOTTY, Bruxelles, Bruylant, 1964, pp. 399-400, n° 32.

36 Voir le modèle de règlement général de police et son commentaire, disponibles sur notre site internet.

37 Toutefois, comme le prévoit l’article 95 du CoBAT, ces dernières sont abrogées implicitement lorsqu’elles se révèlent incompatibles avec des dispositions de niveau supérieur, en l’occurrence le Règlement régional d’urbanisme (RRU). Il s’agit d’une application du principe de la hiérarchie des normes.

Pour une illustration de ce principe, voir : C.E., 24 novembre 2003, n° 125.643, Renard ; C.E., 10 septembre 1998, n° 75.710, a.s.b.l. Front commun des groupements de défense de la nature.

38 Les règlements sur les bâtisses ou sur les trottoirs sont assimilés à des règlements d’urbanisme. Ils ne peuvent être modifiés que dans le respect de la procédure édictée par le CoBAT (articles 97 et 329, § 3).

39 Les trottoirs en Région de Bruxelles-Capitale, op. cit., p. 8.

40 Voir les articles 88 et 91 du CoBAT. 41 J. VAN YPERSELE, B. LOUVEAUX, Le droit de l’urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, 2ème Ed., Bruxelles, Larcier, 2006, pp. 300-302, n° 252.

42 Cass., 15 octobre 1973, F-19731015-11 ; C.E., 26 mai 2009, n° 193.512, a.s.b.l. Radio Salam ; C.E., 9 juillet 2002, n° 108.981, Santini et Santini-Radici.

43 Sur ce sujet, voir : Th. MERCKEN, Charges d’urbanisme, pratiques et perspectives, disponible sur www.avcb.be.

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LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 13.06.2011 au 14.08.2011 AFFAIRES SOCIALES

Allocations familiales

01.07.2011 AR portant exécution des art. 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 02.06.2010 comportant des dispositions de droit pénal social M.B.,06.07.2011 257787

05.08.2011 Circ. de l'ONAFTS - Le jeune ayant quitté l'école et inscrit demandeur d'emploi - AR du 17.08.2007 mod. l'AR du 12.08.1985 portant exécution de l'art. 62, par. 5, L.C. 258959

11.07.2011 Loi mod. les art. 216bis et 216ter C.Instr.Crim. et l'art. 7 de la loi du 06.06.2010 introduisant le Code pénal social M.B.,01.08.2011 258529

CPAS

18.07.2011 Avis officiel - L'indice-pivot 114,97 (base 2004 = 100) est atteint au mois d'avril 2011.

Compte tenu de la loi du 02.08.1971 organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 01.05.2011 aux montants suivants 13347 M.B.,18.07.2011 -

14.07.2011 Circ. à l'élaboration du budget de l'exercice 2012 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale M.B.,08.08.2011 258723

04.07.2011 Circ. de Fedasil Note informative rel. à l'accueil des familles avec enfants mineurs accueillies dans le cadre de l'AR du 24.06.2004 [+ annexes] 258761 Fourniture d’énergie 14.07.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du 28.02.2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales 258603 M.B.,03.08.2011 20.07.2011 Ordonnance Ô voir Finances

Etrangers Hôpitaux 29.06.2011 Circ. du SPP IS rel. au citoyen de l'UE. Analyse de la relation entre son droit de séjour et l'ouverture du droit à l'aide sociale ou au revenu d'intégration et de l'influence éventuelle de son recours à l'aide du CPAS sur son droit de séjour 257826

28.06.2011 AR mod. l'AR du 17.06.2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital M.B.,18.08.2011 259048 Maisons de repos et de soins 06.07.2011 AR d'exécution de l'art. 54 de la loi du 19.12.2008 portant des dispositions diverses en

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LEGISLATION

matière de santé, relatif à la récupération d'une prime syndicale M.B.,27.07.2011 258397

13.07.2011 AR mod. rel. aux allocations aux personnes handicapées M.B.,29.07.2011 258523

06.07.2011 AR mod. l'AR du 26.03.2003 portant exécution de l'art. 59ter de la loi-programme du 02.01.2001 en ce qui concerne la contribution rel. à la prime syndicale M.B.,27.07.2011 258401

COMMERCE

AM du 13.07.2011 Ô voir Subsides Insertion professionnelle 04.07.2011 Loi-programme (I) - EMPLOI Généralisation de la déclaration électronique des communications prévues par les art. 49, 50 et 51 de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail (art.

5, 6, 7 et 8) - Prélèvement sur les réserves des ALE Modification des art. 102 et 103 de la loiprogramme du 23.12.2009 (art. 14-15) M.B.,19.07.2011 257154 , 257159 Avis - Arrêt n°71/2011 du 12.05.2011 de la Cour constitutionnelle - Les recours en annulation des art. 102, 103 et 104 de la loiprogramme du 23.12.2009 (Prélèvement sur les réserves des agences locales pour l'emploi) M.B.,08.08.2011 258712 19.07.2011 AR mod. l'AR du 19.12.2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée visant à favoriser l'emploi de demandeurs d'emploi avec une aptitude au travail réduite M.B.,10.08.2011 258808 19.07.2011 AR mod. l'AR du 19.12.2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à lutter contre les abus 258810 M.B.,10.08.2011 Tarifs sociaux 07.07.2011 AR déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels 199692 M.B.,11.08.2011 Troisième âge 21.06.2011 AR portant majoration du montant visé à l'art. 6, par. 1er, de la loi du 22.03.2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées M.B.,08.07.2011 195610

26.05.2011 AR mod. l'AR du 14.11.2003 rel. à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire M.B.,21.06.2011 257319

14.07.2011 Loi mod. la loi du 07.07.2002 contenant des règles rel. à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions M.B.,01.08.2011 258531 FINANCES / TAXES

DIRECTIVE SERVICES

Avis - Arrêt n° 05/2011 du 05.05.2011 de la Cour constitutionnelle - La question préjudicielle rel. à l'art. 1385undecies du C.Jud. (avant l'entrée en vigueur de l'art. 53bis du même Code) M.B.,05.08.2011 258664

09.06.2011 Ord. visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune M.B.,21.06.2011 257322

20.07.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du 19.07.2001 rel. à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12.12.1991 créant des fonds budgétaires M.B.,10.08.2011 258798

ECONOMIE/EMPLOI

20.07.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du 01.04.2004 rel. à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant mod. de l'ordonnance du 19.07.2001 rel. à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale M.B.,10.08.2011 258800

09.06.2011 Ord. portant assentiment à l'avenant du 30.04.2010 à l'Accord de coopération du 30.05.2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle 227436 M.B.,21.06.2011 14.07.2011 Ordonnance rel. à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale M.B.,10.08.2011 258793 ENVIRONNEMENT 09.06.2011 AGRBC relatif aux conditions d'exploitation pour le stockage de GPL M.B., 23.06.2011 257385 26.05.2011 AGRBC modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité 257301 M.B., 20.06.2011 07.04.2011 AGRBC Ô voir Subsides ETAT CIVIL/POPULATION Avis concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2011 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur la base des art. 10, 10bis, 40bis ou 40ter de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers M.B.,08.07.2011 101692 21.06.2011 AR concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage 258533 M.B.,01.08.2011 -

Circ. Elaboration des budgets communaux pour l'exercice 2012 M.B.,19.08.2011 178608 GESTION COMMUNALE 14.06.2011 AM rel. aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale M.B.,01.07.2011 257646 15.07.2011 AR rel. à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques M.B.,09.08.2011 256448 Avis - Arrêt n° 85/2011 du 18.05.2011 de la Cour constitutionnelle - Les questions préjudicielles concernant les art. 2 et 3 de la loi du 29.07.1991 rel. à la motivation formelle des actes administratifs M.B.,09.08.2011 258748 Avis - Arrêt n° 105/2011 du 16.06.2011 de la Cour constitutionnelle - Le recours en annulation de l'art. 7 de la loi du 23.12.2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24.12.1993 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services M.B.,10.08.2011 258774

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LEGISLATION

12.08.2011 Publication en exécution de l'art. 7, par. 3, et de l'art. 8 des lois spéciale et ordinaire du 26.06.2004 portant exécution des lois spéciale et ordinaire du 02.05.1995 rel. à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine M.B.,12.08.2011 203295 16.08.2011 Avis. Marchés publics - Taux des intérêts de retard - Art. 15, par. 4, du cahier général des charges (marchés publics publiés après le 01.05.1997) M.B.,16.08.2011 2390 19.07.2011 Déc. portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16.11.2009 M.B.,16.08.2011 258953 LOGEMENT 20.07.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du 17.07.2003 portant le Code bruxellois du logement et visant à définir la politique sociale du logements 258787 M.B.,10.08.2011 MANDATAIRES/ORGANES 24.05.2011 AR modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat M.B.,15.06.2011 257224 24.05.2011 AR modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat concernant la confidentialité des pièces 257226 M.B.,15.06.2011 24.05.2011 AR modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M.B.,15.06.2011 257229 PERSONNEL 11.06.2011 Loi mod. la loi du 16.03.1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité M.B.,20.07.2011 258193 11.06.2011 Loi mod. la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité M.B.,20.07.2011 258195 08.07.2011 AR pris en exécution de l'art. 10, par.

1er, al. 3, de la loi du 06.08.1993 rel. aux pensions

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du personnel nommé des administrations locales pour les années 2008 et 2009 M.B.,25.07.2011 242628

01.07.2011 Loi rel. à la sécurité et la protection des infrastructures critiques M.B.,15.07.2011 258003

19.07.2011 AR mod. l'AR du 16.05.2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 08.04.2003 rel. à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail M.B.,28.07.2011 258450

21.06.2011 AR rel. à la forme de la licence supplémentaire et aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence supplémentaire en matière de jeux de hasard M.B.,15.07.2011 258016

20.07.2011 AM mod. l'AM du 29.10.2004 fixant les conditions pour l'obtention d'informations de la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail M.B.,28.07.2011 258459 PERSONNEL DE POLICE 11.06.2011 AR mod. l'AR du 29.04.2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police M.B.17.06.2011 257270 Avis - Arrêt n° 79/2011 du 18.05.2011 de la Cour constitutionnelle - La question préjudicielle conc. l'art. 71 de la loi du 26.04.2002 rel. aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions rel. aux services de police 258746 M.B.,09.08.2011 POLICE 11.05.2011 Circ. CP4 concernant la gestion négociée de l'espace public pour la police intégrée, structurée à deux niveaux M.B.,14.06.2011 257172 Avis - Arrêt n° 100/2011 du 31.05.2011 de la Cour constitutionnelle - La question préjudicielle concernant l'art. 18 de la loi du 21.12.1998 rel. à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il a été modifié par la loi du 25.04.2007 M.B.,08.08.2011 258709 POLICE ADMINISTRATIVE 10.06.2011 Circ. rel. aux compétences du bourgmestre dans le cadre de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers 257259 M.B.,16.06.2011 24.05.2011 AR mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16.10.2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe M.B.,07.07.2011 257820 01.06.2011 Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage M.B.,13.07.2011 257959

21.06.2011 AR rel. aux conditions qualitatives auxquelles le demandeur d'une licence supplémentaire doit satisfaire en matière de jeux de hasard M.B.,15.07.2011 258023 21.06.2011 AR portant modification de l'AR du 15.12.2004 rel. au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II 258027 M.B.,15.07.2011 29.07.2011 Avis concernant l'annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 rel. au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative M.B.,29.07.2011 230770 27.07.2011 AR mod. l'AR du 03.12.2006 rel. aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I 258855 M.B.,11.08.2011 27.07.2011 AR mod. l'AR du 23.05.2003 rel. aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié M.B.,11.08.2011 258861 Avis - Arrêt n° 128/2011 du 14.07.2011 de la Cour constitutionnelle - Les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'art. 53 de la loi du 10.01.2010 mod. de la législation relative aux jeux de hasard M.B.,12.08.2011 258914 URBANISME/CADRE DE VIE 07.04.2011 AGRBC modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte.

M.B., 20.06.2011, erratum 256067 [Annule et remplace l’arrêté du 7 avril 2011 publié le 11 mai 2011]

LEGISLATION

SÉCURITÉ ROUTIÈRE 11.06.2011 AM mod. l'AM du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière M.B.,20.06.2011 257296 11.06.2011 AR visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes 257294 M.B.,20.06.2011 15.07.2011 AR mod. l'AR du 04.05.2007 rel. au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E M.B.,08.08.2011 258697 SUBSIDES 18.03.2011 BVR tot regeling van de alternatieve investeringssubsidies, verstrekt door het Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden M.B.,16.06.2011 257255

07.04.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du 01.10.2009 rel. à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de BruxellesCapitale M.B.,08.07.2011 257841

de décompte final pour les travaux visés à l'art. 17, 4°, de l'ordonnance du 16.07.1998 rel. à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public M.B.,09.08.2011 258740

[Gouvernement flamand] 15.07.2011 Arrêté mod. l’arrêté du 23.02.2001 ?xant les conditions d’agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d’accueil, et modifiant l’arrêté du 30.04.2009 réglant l’accueil sur la base des revenus dans les structures d’accueil indépendantes M.B.,09.08.2011 258735

31.05.2011 Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications M.B.,21.06.2011 257311

13.07.2011 AM déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune M.B.,08.08.2011 250973

TÉLÉCOMMUNICATIONS

09.02.2011 AR établissant le Code d'éthique pour les télécommunications M.B.,21.06.2011 257313 31.05.2011 AR mod. l'AR du 10.12.2009 mod. l'AR du 07.03.2007 rel. à la notification des services et des réseaux de communications électroniques M.B.,21.06.2011 257315

01.04.2011 AM établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi de subside, d'octroi de subside et

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NOUVEAU

SEDL 2011 : UN ZESTE DE PROGRAMME Pour sa quatrième édition, la Semaine européenne de la Démocratie locale sera à nouveau à l’honneur dans chacune des 19 communes ainsi que dans 6 CPAS. Petit tour d’horizon partiel 1 de la programmation en compagnie d’une des coordinatrices de l’opération, Barbara Decupere.

Déjà ac 85 tions !

Les droits humains

On le sait, et notre revue le présentait dans son précédent numéro avec l’interview du Directeur d’Amnesty International, l’édition 2011 s’articule autour du thème porteur des Droits humains. “D’une part, le projet collectif sur le thème ‘Mes droits, ici avec ma commune’ a rencontré un franc succès auprès des participants, explique Barbara Decupere. Chacune des communes y est allée d’au moins une action spécifique, l’ensemble étant réuni dans une carte synthétique pour le public, témoignant de leur promotion de ces droits. D’un film partant à la rencontre de la communauté brésilienne vivant à Anderlecht, ou d’une conférence explicitant de nouvelles voies pour la coopération à Woluwe-Saint-Pierre, on passe par une exposition d’œuvres réalisées par les enfants des garderies à Koekelberg sur le thème de l’Europe. Citons également ‘La Marque Jeune’, rétrospective de témoignages et d’informations de jeunes récoltés par les 19 Services d’aide en Milieu Ouvert de Bruxelles sur différents thèmes dont l’engagement, l’emploi et la scolarité à Auderghem ou des salons d’informations pour les aînés à Ganshoren et Etterbeek présentant les offres de services aux seniors. La variété des actions permet à chacun d’y trouver son compte en fonction de ses affinités et centres d’intérêt.”

Les CPAS, pour lesquels le thème est particulièrement parlant, déclinent chacun l’expression d’un droit en particulier. “Bruxelles et Etterbeek se partagent la dignité humaine, Ixelles, le droit à la culture, Molenbeek-Saint-Jean, celui du logement, Saint-Gilles développe celui des enfants et Woluwe-Saint-Lambert, le droit à la santé. Ces rencontresdébats sont, quant à elles, réservées aux professionnels et étudiants des écoles sociales. D’autre part, les communes et CPAS proposent, un panel d’actions ‘démocratie locale’ proprement dite se déclinant de diverses manières.”

Retrouvez les grands classiques La Semaine sera traditionnellement lancée par la séance académique organisée cette année par Forest le lundi 10 octobre en sa maison communale. Ouvert à tous, cet événement placera l’accent sur la participation du jeune public chargé, entre autres, de construire la Maison de la démocratie locale. Aux discours politiques succèdera une table ronde consacrée à la démocratie locale et aux droits humains.

“Etterbeek, quant à elle, organise le colloque européen en collaboration avec le Bureau de Liaison Bruxelles-Europe et l’Association, avec pour thème ‘le droit de vote et d’éligibilité pour les Européens aux élections communales’. Schaerbeek met également l’Union européenne à l’honneur : en effet, le Bureau d’information en Belgique du Parlement européen installera un stand d’information et d’animation à destination des citoyens.

Ces deux actions permettent à la campagne bruxelloise, le maintien du label ‘12 étoiles’ du CoE. Les nécessaires actions à succès seront de la partie comme les rencontres ‘Intergénérationnelles’ d’Ixelles ou les salons ‘Place aux Aînés’ à Ganshoren et Etterbeek.”

Des événements plus classiques émailleront également la Semaine : accueil des nouveaux habitants, visites de l’Hôtel communal, soirées d’information-participation, déploiement de stands d’information, etc. Que ceux-ci ne soient pas réellement nouveaux ne leur enlève pas leur pertinence.

Ces moments de contacts ont fait leur preuve et favorisent le rapprochement des citoyens vers leurs institutions. Ils la rendent palpable et compréhensible et leur permettent de mieux en saisir les multiples rouages et enjeux.

La jeunesse, public phare Cette année, les actions ciblées vers les jeunes seront plus nombreuses. Rappelons que la Semaine travaille aussi depuis plusieurs années en collaboration avec l’opération “Place aux enfants”.

“Ainsi, le Bus des droits de l’enfant circulera à Schaerbeek, Molenbeek-Saint-Jean, Forest et Woluwe-Saint-Lambert pour assurer des animations. A Saint-Josse-ten-Noode, les jeunes sont acteurs du thème et ont créé une série d’œuvres en relation avec les droits de l’homme et la multiculturalité. Celles-ci seront exposées par la commune. Un atelier d’écriture avec de jeunes adolescents sur des thématiques liées à la démocratie locale est mis sur pied à Molenbeek-Saint-Jean, ainsi qu’un concours de rédaction pour les écoles primaires de Jette. Forest, quant à elle, organise une séance d’initiation à la citoyenneté responsable et active, en collaboration avec le service de l’instruction publique.

Au sein d’un programme bien garni, Berchem-Sainte-Agathe profite de la Semaine pour mettre en avant le travail réalisé par son ‘Conseil des Enfants’ nouvellement institué. Une séance publique et bilingue du Conseil présentera les réponses du Collège et de l’administration communale aux projets choisis par les 10 écoles primaires inscrites dans la démarche.”

1 Cet article a été rédigé début août, lorsque la programmation n’était pas encore complète.

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NOUVEAU

La culture et l’histoire en vecteurs des droits “Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean réitèrent leur collaboration de l’an dernier en montant une pièce de théâtre-action créée par la troupe ‘Collectif 1984’ dont le principe est une discussion avec le public, après la représentation, sur la connaissance d’autrui, la tolérance, l’acceptation de l’autre …

Berchem-Sainte-Agathe n’est pas en reste et propose la pièce de théâtre “la vie c’est comme un arbre” de Mohamed Allouchi et Rachid Hirchi.

Ixelles met sur pied des visites de son cimetière, lieu d’une grande beauté où de nombreuses personnalités ayant œuvrées pour la démocratie sont inhumées. Berchem-Sainte-Agathe réédite son ‘Parcours de la mémoire’ en mettant en lumière des initiatives citoyennes au cours de l’histoire dans huit lieux.

L’exposition ‘femmes d’Afrique’ permet à Molenbeek-Saint-Jean de retracer la place de la femme dans la société, ses droits et ses nombreuses initiatives. Trop souvent méconnues et touchant pourtant de nombreux domaines, ces dernières cherchent à améliorer les choses en matière d’éducation, de santé, d’environnement, d’égalité, ... Berchem-Sainte-Agathe investit l’actualité politique récente avec une conférence-débat sur le ‘Printemps arabe : pourquoi, pourquoi maintenant et quel rôle pour l’Europe ?

Ixelles se préoccupe également des questions de genre et organise une animation portant sur les droits de l’homme et de la femme afin d’aborder de manière ludique et humoristique les nombreux préjugés existants, tandis qu’une conférence-débat

portera à Saint-Gilles sur l’adoption par les personnes homosexuelles.

Deux communes vont à la rencontre des immigrés de première génération notamment en s’arrêtant sur leurs parcours progressifs et, trop souvent, difficiles. “Evere propose la visite guidée du Sénat et la Ville de Bruxelles, une conférence “immigration et participation”.

Outre le social, l’environnement et le durable ne sont pas oubliés… “Ainsi, Uccle organise des ateliers participatifs sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables. Ixelles prévoit, quant à elle, une journée ‘commerce équitable’ et une conférence sur les pollutions intérieures.”

2011, année du volontariat N’oublions pas que 2011 a été déclarée année du Volontariat et que plusieurs communes et CPAS saluent par le biais de diverses activités les actions de nombreux volontaires au sein d’une série d’organismes communaux.

Au final, des actions qui font réfléchir, qui rendent meilleurs et qui rappellent l’importance du rôle joué par les collectivités locales…Celles-ci augurent d’une semaine européenne de la démocratie locale riche et variée.

Plus d’info Retrouvez l’ensemble des actions et des informations pratiques de la SEDL sur http://bruxelles.sedl.be

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DANS NOS COMMUNES

LA DIVERSITÉ DÉPLOIE SON PLAN À JETTE En remettant le 20 juin dernier au Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances Bruno De Lille son Plan de Diversité 2009-2011, Jette devient la première commune bruxelloise à se doter de cet outil. Double rencontre avec Claire Vandevivere et Laurence Berger, respectivement échevine et fonctionnaire en charge de l’Egalité des chances.

Qu’est-ce qu’un Plan de diversité?

C’est un outil de management qui offre un cadre éprouvé pour structurer sa démarche et mettre en place des actions adaptées à son entreprise ou administration pour lutter contre les discriminations d’âge, de genre, d’origine ou de handicap. Il permet également de bénéficier du soutien de consultants spécialisés et, en cas d’évaluation positive, du label de diversité. Un Plan de diversité dure deux ans. Le Plan de diversité communal doit comprendre une analyse de “la réalité de l’administration” et un ensemble de mesures concrètes destinées à en intégrer le concept au travers de plusieurs axes : positionnement de l’administration, sensibilisation et communication tant vers la population que vers le personnel, recrutement et gestion de ce même personnel. www.diversite.irisnet.be

Comment élabore-t-on un Plan de Diversité ?

Claire Vandevivere : Au début de cette législature communale, il a été décidé d’attribuer un échevinat à la problématique de l’Egalité des chances. Au départ cependant, il n’y avait pratiquement pas de budget ou de collaborateur attaché à celui-ci. Il nous a donc fallu mettre en place à partir de cette volonté politique initiale à la fois le travail, le cadre budgétaire et le personnel afférent. C’est venu petit à petit. Depuis trois ans, Laurence Berger a été engagée pour travailler sur les projets d’Egalité des chances, permettant ainsi à la volonté politique précédemment exprimée de se concrétiser.

Nous pouvions donc multiplier les actions. Cependant, il manquait encore un cadre structurant, lequel est arrivé par le vote de l’ordonnance de 2008 en matière d’Egalité des chances. Mais cette ordonnance n’a pas encore été suivie de ses arrêtés d’exécution gouvernementaux. Il n’y avait donc dès lors aucune obligation d’en suivre les prescrits, mais Jette a décidé de se lancer, nonobstant l’absence de ces arrêtés. Il y a donc clairement eu la volonté de se proposer en commune pilote.

La première étape a consisté en l’élaboration d’un audit, confié à Randstad, qui a pointé nos points forts et faibles. Le rapport a été finalisé en novembre 2009 et nous a permis d’ensuite travailler à la conception du Plan avec le support d’une cellule de la Région.

Celle-ci a mis en évidence une large gamme d’actions que nous avions déjà entreprises et qui rentraient dans le cadre de ce qu’exige le Plan. Mais, grâce à l’audit, nous avons pu identifier certains grands axes et mettre en œuvre des actions supplémentaires qui ont donc été intégrées au Plan, lequel en comptait 38 lors de sa finalisation. Celles-ci n’émanent pas toujours du seul échevinat de l’Egalité des Chances. Si

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nous coordonnons le Plan, il va sans dire que la transversalité de la matière appelle la collaboration régulière avec d’autres services, qu’il s’agisse de celui de l’enseignement ou de la culture lorsque nous voulons monter du théâtre-action pour les écoles, du service formation lorsque la pièce s’adresse à nos fonctionnaires, de celui du commerce et des animations pour rendre accessible aux personnes à mobilité réduite le marché annuel de Jette en aménageant ses accès par des infrastructures légères et non permanentes… Collaboration et coordination sont donc ici les clés.

Et celles-ci ne doivent pas se limiter aux services internes.

Nous devons travailler avec les forces vives de la commune, les acteurs sociaux, les associations… On ne peut en aucun cas travailler en vase clos.

Quelles sont les principales conclusions de l’audit de Randstad ?

Laurence Berger : Au rang des points forts, l’ouverture vers des collaborateurs extérieurs, l’équilibre homme-femme.

Au rang des points faibles, on relevait un déficit de communication, tant à l’égard de la population qu’en interne pour nos fonctionnaire, voire nos élus. . Plus précisément, Randstad pointait un manque de stratégie globale en interne. Nous devrions également faire un effort en terme d’engagement de personnes handicapées et d’origine étrangère.

De quel budget avez-vous disposé ?

Laurence Berger : Hors du budget alloué sur fonds propres par la commune, il faut souligner les aides régionales dont nous disposons. Au début, nous avons ainsi bénéficié d’aides issues d’appel à projets en matière d’Egalité des chances.

DANS NOS COMMUNES

Claire Vandevivere : Au début de la législature, la commune axait surtout son budget Egalité des chances pour travailler sur les handicaps. Par la suite, le Conseil communal a voté un budget pour l’Egalité des chances au sens large, en plus de celui pour les personnes handicapées et pour les deux conseils consultatifs de l’égalité des chances et de la personne handicapée. En tout, notre budget tourne autour de 11.000 euros annuels. Heureusement, nous pouvons également compter sur les subsides annuels que la Région accorde en fonction de projets spécifiques. Les subsides sont montés une année jusqu’à 20.000 euros mais c’était exceptionnel. Au début, nous avons ainsi pu bénéficier de subsides issus des assises sur l’interculturalité.

Retrouvez les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois sur www.avcb.be > subsides Laurence Berger : Nous avons fait le compte de ce qu’ont nécessité jusqu’à présent les actions contenues dans le Plan de diversité et nous sommes arrivés à 67.000 euros.

Quelles étaient les principales difficultés ou défis à surmonter ?

Claire Vandevivere : Le principal défi était tout simplement d’initier la politique. Comme je l’ai expliqué, si un échevinat a été créé pour l’Egalité des chances, tout restait à faire en pratique. Il a donc fallu beaucoup de conviction pour lancer la dynamique.

L’absence de contrainte nous permet d’avancer à notre rythme, c’est une dynamique continue. Nous n’aurions pas trop des deux ans séparant ce plan de son successeur pour élaborer ce dernier. L’Egalité des chances est un concept vaste, qui transcende les compétences traditionnelles d’une commune et implique donc de nombreux services, et ce pour de nombreux axes (le genre, le handicap, le “Parce que nous reconnaissons la valeur d’une société à la manière dont elle traite la différence et les plus faibles, à Jette, nous voulons que chaque personne soit accueillie avec le même respect et la même dignité, et soit considérée en tant que personne, pour ce qu’elle est, avec ses compétences et sans étiquette. Nous souhaitons dans le même esprit assurer, au sein du personnel de l’administration, une représentativité de la diversité de la société bruxelloise, quels que soient l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine, la religion, le handicap.

Nous avons tous des préjugés, nous vivons tous avec des stéréotypes et c’est normal. La différence peut aussi faire peur aussi et créer un sentiment de rejet qui isole “l’autre”. En être conscient et en parler, c’est déjà bien. Ouvrir les yeux et agir, c’est encore mieux.”

[Claire Vandevivere, 20 juin 2011]

Et ailleurs Si Jette s’est dotée d’un Plan diversité, d’autres instances avancent également sur cette thématique. Nous ne ferons pas ici un inventaire exhaustif, mais mentionnons pour l’exemple que, sous l’angle plus spécialisé du genre (un des axes de la diversité), six communes bruxelloises ont signé la Charte produite par le CCRE pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale : Anderlecht, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Saint-Josse-ten-Noode et Woluwe-Saint-Pierre.

L’Association avait organisé avec la Section belge du CCRE une séance d’information relative à cette Charte en décembre 2009 et a initié un groupe de liaison pour aider à l’élaboration de plans d’action. La Charte est disponible sur www.ccre.org La Région de Bruxelles-Capitale organise, pour la deuxième fois, une Quinzaine de l'Egalité des chances et de la Diversité, du 10 au 25 novembre 2011. Le thème de cette édition est “La force des jeunes et de la diversité”. Info à venir sur : www.egalitedeschancesbruxelles.irisnet.be Pour revenir aux Plans de diversité proprement dits, Auderghem a également élaboré un plan et BerchemSainte-Agathe se lance dans le processus, avec le soutien de la cellule Egalité des chances du Pacte territorial pour l’emploi. transgénérationnel, la diversité culturelle…). Le temps de conception est donc assez long, surtout pour la première mouture. En ce domaine, il faut partir de presque rien dans une commune : la structuration du travail (trouver le budget, le personnel) mais aussi les outils : nous manquions parfois des données réclamées par la Région. Créer l’outil prend du temps, même si ensuite, on peut réutiliser les données récoltées. Il nous a ainsi fallu déterminer qui intégrer dans la catégorie “étranger”, “personnes handicapées” ou relever manuellement au sein des données fournies par le service du personnel les “plus de 50 ans” ou les “moins de 25 ans”. Parmi les autres outils en cours de création, je relèverai les processus de validation de compétences, qui doivent nous aider à objectiver les fonctions et donc les processus d’engagement en dehors de tout préjugé.

Il y a donc tout un travail de conceptualisation, pour établir un état des lieux le plus objectif reposant sur une démarche scientifique.

Les axes promus par l’ordonnance dépassent parfois le cadre strict de l’Egalité des chances pour embrasser plus largement la gestion du personnel. Aussi faut-il s’assurer de la collaboration de nombre d’autres services et échevinats. Une commission d’accompagnement permet d’engager élus et Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

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DANS NOS COMMUNES

fonctionnaires dans la démarche mais pour plus d’efficacité, il nous faut répartir le travail en sous-groupes spécialisés en fonction des nombreux projets à réaliser.

Et bien entendu, les finances communales étant toujours assez serrées, il faut apprendre à jongler avec des budgets strictement cadrés, ce qui nous oblige en tout cas à chercher une efficacité maximale.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Claire Vandevivere : Le Plan 2009-2011 couvre bien une série d’actions mise en place depuis deux ans déjà pour certaines, mais n’a été adopté qu’en juin dernier. Le plan 2012-2014 se profile donc déjà. Sans préjuger de ce qui pourra s’y trouver, je pense que nous travaillerons sur l’accueil des primo-arrivants, l’engagement de personnes handicapées, la gestion des compétences en fonction de l’avancement du projet Columbus…

Nous travaillons actuellement à “Prendre sa vie en main”, une brochure d’une trentaine de pages destinée à accueillir à Jette les primo-arrivants. Le contenu et les grandes lignes de la maquette sont assez avancés, mais il nous faut encore traduire les textes en arabe (celui parlé dans le Maghreb), en roumain, en polonais afin de toucher les principaux immigrés tel que nous les percevons via les registres de la population. Pour les autres, nous disposerons aussi d’une version anglaise, en plus bien évidemment du français et du néerlandais. Cet outil, que nous finançons sur fond propre nécessitera environ 10.000 euros. Pour comprimer au mieux les coûts, nous passons par un service de traduction qui dépend du CIRE et travaille pour le secteur public mais qui, malheureusement pour nous, a parfois des difficultés pour trouver des traducteurs vers l’arabe classique écrit. La COCOF s’occupe actuellement d’une brochure similaire, mais présentant évidemment mieux les services communautaires .1 Propos recueillis par Philippe Delvaux

L’élaboration d’une Charte des valeurs va nous permettre également d’identifier et d’affirmer nos valeurs afin, notamment de mieux communiquer, tant à l’égard des citoyens que pour nos fonctionnaires, ce qui répondra à certaines des faiblesses pointées par l’audit. A ce titre, on pourra déjà profiter du travail qu’une de nos fonctionnaires a réalisé dans le cadre d’un master en GRH et qui portait sur la “Mission statement” de la commune de Jette. Cette base va nous permettre de mieux cadrer le projet, lequel prendra certainement encore une année avant d’aboutir et doit bien entendu être porté par le Collège dans son ensemble.

Pour la population, nous allons continuer notre travail de sensibilisation, notamment pour le public jeune des crèches et des écoles, qui formeront les citoyens de demain et qu’il faut donc conscientiser dès le départ, ce qui implique un travail de formation des formateurs, à savoir les puéricultrices et le corps professoral qui sera convié à des ateliers. En outre, on continuera à travailler à l’acquisition d’un corpus de livres non sexiste et non discriminant pour le secteur jeunesse de notre bibliothèque. Au niveau régional, un manuel est d’ailleurs en cours de rédaction pour aider les bibliothèques dans ce sens en livrant des critères objectivés permettant de choisir au mieux les livres à mettre à disposition des lecteurs. Beaucoup trop de livres destinés à la jeunesse se basent en effet sur des stéréotypes, en enfermant notamment les parents dans les rôles les plus traditionnels dévolus à l’homme et à la femme. Ce manuel régional bénéficiera de notre expérience et de celle de SaintJosse dont la bibliothèque compte déjà quelques centaines d’ouvrages choisis pour éviter les stéréotypes et discours discriminants.

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Plus d’info - Claire Vandevivere, Echevine de l’Egalité des chances – Tel : 02 423 12 11 (n° général) - Laurence Berger, Service Egalité des chances 02 422 31 26 lberger@jette.irisnet.be

Qui fait quoi?

Deux cellules régionales coordonnent à Bruxelles l’Egalité des chances : Cellule Egalité des chances du Pacte territorial pour l’emploi : coordonne les Plans de diversité des communes et ceux des entreprises. Elle a accompagné l’élaboration du plan jettois, s’apprête à faire de même à Koekelberg ou soutient des actions ponctuelles comme les rencontres sur l’Egalité destinées aux employeurs, organisées par Evere. Elle travaille pour l’instant sur l’expérience pilote d’anonymisation des CV qu’Actiris transmet à Saint-Gilles, Jette et Auderghem. www.pactbru.irisnet.be Sur les Plans de diversité : www.diversite.irisnet.be Cellule Egalité des Chances Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : coordonne la diversité au sein de l’administration régionale et subventionne certaines actions du secteur associatif. Cette cellule organise la Quinzaine de l’Egalité des chances Tel : 02 800 36 75 - egalitedeschances@mrbc.irisnet.be www.egalitedeschancesbruxelles.irisnet.be

1 Cette brochure relative aux premiers besoin des primo-arrivants est commanditée par la COCOF, la communauté Wallonie-Bruxelles (Ministère de l’Egalité des chances) et la Région Wallonne (Ministère de la Santé et de l’Action sociale). Sa réalisation est coordonnée par l’agence Alter. Elle est en cours de rédaction et sera probablement diffusée courant 2012.

Parallèlement, le CIRE et Lire et écrire travaillent à un corpus de matériel pédagogique destiné aux formateurs en charge d’ateliers pour les primo-arrivants.

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NOUVEAU

L’IMPACT DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET SOCIALES Les trois fédérations de CPAS posent une nouvelle fois leurs revendications Si enfin un gouvernement de plein exercice voit le jour en cette rentrée, les réformes négociées auront sans conteste un impact sur les CPAS. Les fédérations de CPAS, dont celle de Bruxelles, n'ont donc pas hésité à renvoyer au Formateur Elio Di Rupo et aux présidents des divers partis démocratiques leur cahier de revendications, dont la clé tient au refus de nouvelles délégations de compétences qui ne seraient pas accompagnées des moyens financiers adéquats.

La pauvreté augmente

2. créer des emplois pour ceux qui ont moins de chance sur le marché du travail

Il faut constater que la situation dans le champ du social ne s'améliore pas, tous les indicateurs relatifs à la pauvreté sont alarmants : • plus de 15% de la population de notre pays vit déjà en-dessous du seuil européen de pauvreté, soit 1.650.000 personnes.

• Ajoutez à cela le nombre toujours croissant de personnes ou de familles qui subissent un endettement et sont placées sous règlement collectif de dettes.

• En raison de la saturation du réseau d'accueil, les demandeurs d'asile sont renvoyés depuis deux ans vers les CPAS. • Enfin, de nouveaux publics frappent à la porte de nos institutions : des bénéficiaires d'allocations sociales, des personnes bénéficiant d'un revenu du travail trop faible que pour faire face au coût de la vie quotidienne, sans oublier bien sûr les transferts de public, comme les chômeurs exclus du bénéfice des allocations de chômage.

On assiste donc à une augmentation constante du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale.

Les CPAS réagissent en 6 pistes Via leurs fédérations, les CPAS belges ont proposé six thèmes dans leur mémorandum fédéral :

1. Promouvoir la participation active à la société

Il devient impératif d’une part de créer un écart suffisant entre le revenu de remplacement et celui provenant d'une activité professionnelle, afin d'éviter les pièges à l'emploi, et d’autre part de revoir au fond les plans d'accompagnement des chômeurs et la portée des sanctions, afin d'éviter un transfert de ces publics vers nos CPAS.

3. un accueil convenable pour les demandeurs d'asile Le feuilleton de la saturation du réseau d'accueil ne cesse de susciter des polémiques. La politique d'asile actuellement pratiquée est problématique et il est plus que temps que l'Etat fédéral prennent toutes les mesures efficaces et structurelles pour résoudre cette crise de l'accueil.

Considérant la loi d’accueil de 2007 et le choix de l'aide matérielle, il n'est pas acceptable que les CPAS soient de plus en plus sollicités pour prendre en charge financièrement ce public au delà de la mise en place d'initiatives locales d'accueil.

Et si cela doit se faire pour faire face à la saturation du réseau d’accueil, la Section CPAS de Bruxelles plaide (et plaidera sans relâche) pour la mise en place d'un plan de répartition correct dans tous le pays de ces demandeurs, mais sans omettre d'allouer aux CPAS concernés les moyens financiers et en personnel pour faire face aux coûts administratifs et de fonctionnement.

4. des logements salubres, accessibles financièrement

Cela signifie entre autre l'augmentation des revenus les plus bas afin que chacun bénéficie d'un revenu supérieur au seuil européen de lutte contre la pauvreté, mais aussi revoir l'individualisation des droits par une réflexion sur la problématique de la cohabitation et des taux de l’aide sociale qui sont appliqués.

C'est un fait avéré, un nombre croissant de personnes rencontre des difficultés à se loger en raison de loyers trop élevés tandis que les logements plus abordables ne le sont trop souvent que du fait de leur état de dégradation.

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NOUVEAU

Les CPAS sont de plus en plus confrontés à des demandes d'intervention pour des garanties locatives, des arriérés de loyers et des factures d'énergie.

Il devient nécessaire d'apporter une réponse à ces problématiques et de mettre en place une objectivation des loyers mais aussi un fonds central de garantie locative.

5. des soins de bonne qualité et à moindre coût en faveur des publics fragilisés et notamment des personnes âgées Il faut élargir les services aux personnes âgées et favoriser leur maintien à domicile, c'est un défi pour une société qui doit prendre soin de ses aînés.

6. une meilleure reconnaissance du rôle important des CPAS dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Les CPAS sont de véritables partenaires de l'Etat fédéral dans la lutte contre la pauvreté. Dès lors, si l'on veut poursuivre ce partenariat, certaines conditions doivent être remplies.

Nous insistons pour que les aides sociales comme le revenu d'intégration soient remboursés à 90% afin de ne plus faire peser la charge financière sur les collectivités locales.

Par ailleurs, il devient urgent d'augmenter la prise en compte des frais liés au personnel dans le cadre du revenu d'intégration et de l'étendre à l'équivalent revenu d'intégration, ce qui permettrait aux CPAS de s'impliquer mieux encore dans l'accompagnement et le travail social en faveur de leurs publics . Renforcer les personnels en CPAS et diminuer conséquemment la charge des dossiers par assistant social sont des dispositions qui doivent être prises à court terme.

Des propositions Pour chacun de ces thèmes, des propositions et revendications ont été posées. Elles visent d'abord à replacer les personnes en situation de pauvreté au centre du débat et à donner aux CPAS les moyens matériels, humains et financiers pour assurer les missions qui leurs sont dévolues.

Celles-ci sont finalement très larges, d’autant plus qu’il faut tenir compte des transferts de compétences déjà existants ou annoncés dans le cadre de la régionalisation de certaines matières.

Missions étendues et outils insuffisants Faut-il rappeler, une fois de plus, que la mission générale des CPAS ne se limite pas au seul octroi de l'aide financière ?

Mener une vie conforme à la dignité humaine implique que les CPAS permettent à chacun de bénéficier d'un accompagnement social adéquat pour l'aider à surmonter ses difficultés. La pauvreté étant multidimensionnelle, nos CPAS interviennent donc à divers niveaux : nourriture, logement, chauffage, accès correct au gaz, à l'électricité et à l'eau, accès aux soins médicaux et pharmaceutiques, accompagnement en matière d'insertion socioprofessionnelle, soutien pour faire face à un endettement ou pour faire valoir des droits aux prestations sociales.

Bien sûr, les CPAS bénéficient déjà d'outils et de financements pour répondre à certains de ces besoins mais dans le contexte socio-économique actuel, ceux-ci sont devenus insuffisants. Sans oublier la répercussion des coûts sur les finances communales et sur l'augmentation de la dotation communale aux CPAS. Nous espérons que les propositions et revendications formulées dans ce mémorandum actualisé seront entendues par nos politiques.

Mais nos craintes sont vives car si pour certaines matières la régionalisation peut être un avantage, des inégalités surgiront du transfert aux Régions de l'activation du revenu d'intégration (article 60 et 61) dans le cadre de l'insertion socioprofessionnelle (pour laquelle, les CPAS sont des opérateurs efficaces) et de celui de législations qui formaient un tout cohérent et relatif aux fonds et subsides tels que le Fonds gaz et électricité, le Fonds social mazout, les subsides pour l'épanouissement social et culturel, les subsides pour lutter contre la fracture numérique.

Pour nos fédérations de CPAS, ces matières doivent être concentrées à un seul niveau. En d’autres termes, elles doivent rester fédérales !

Christine Dekoninck

Plus d’info Le Mémorandum fédéral 2010 des CPAS est disponible sur www.avcb.be > publications (Section CPAS)

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Trait d’Union LU POUR VOUS

Initiation au droit constitutionnel La structure de cet ouvrage correspond à celle de la Constitution, ce qui en facilite la consultation.

On y détaille chacun des principes constitutionnels fondamentaux avant d’aborder, dans un second temps d'autres thèmes importants, comme les finances publics et le budget, la force armée, l'organisation, les compétences et le fonctionnement des régions et des communautés, les conflits d'intérêts et de compétences et le règlement des différends.

Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

En outre, les auteurs analysent les différents mécanismes articulant l'Etat fédéral aux entités fédérées : depuis ceux de collaboration (devoir d’information, avis conforme, conférence interministérielle, accord de collaboration, etc.) jusqu’aux moyens de droits lorsqu’il faut résoudre un conflit. Ces derniers font d’ailleurs l’objet d’un développement spécifique, étendu sur pas moins de 5 chapitres.

www.avcb.be

Enfin, on y retrouve également les règles relatives à la conclusion de conventions et de traités internationaux.

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

N° 2011-04

Cet ouvrage est donc une source d'informations utiles aux juristes confrontés aux principes et à l'application du droit constitutionnel.

août/septembre 2011

Les auteurs sont Didier Batselé, avocat auprès de la Cour de Cassation, Tony Mortier, inspecteur des Finances, et Martine Scarcez, juge au tribunal de première instance de Namur.

Direction : Marc Thoulen

Batselé, D. ; Mortier, T. & Scarcez, M., ”Initiation au droit constitutionnel”, éd. Bruylant, 2009, 56O p., ISBN 9782802727126 - www.bruylant.be

Coordination : Philippe Delvaux Rédaction : Barbara Decupere, Christine Dekoninck, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Céline Lecocq, Boryana Nikolova, Marc Thoulen Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Les subventions Les subventions sont un thème rarement traité par la littérature juridique, ce qui confère tout son intérêt à l’ouvrage collectif publié sous la direction de David Renders et qui rassemble des contributions de nombreux juristes venus d’horizons divers (avocats, corps professoral, conseiller d’Etat, administration wallonne…) donnant à chaque chapitre l’expertise de praticiens.

D’autant plus que la matière est en plein développement, les communes se dotant par exemple progressivement de “subsidiologues”, en phase avec des recherches de financement toujours plus complexes. Le besoin d’un tel ouvrage ne faisait donc aucun doute pour cette matière, aussi complexe que disparate, à même de justifier les 840 pages de la publication.

Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 245 47 74 - office@publiest.lu Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 % Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands.

Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Dexia et de Ethias

Pour le professionnel, qui est régulièrement confronté à la problématique des subventions, cet ouvrage se révélera vite un compagnon indispensable.

Rapporter les subsides au champ juridique génère toute une série de questions, dont nous n’en relèverons ici que quelques exemples : outre l’évidence de cerner au plus près le concept même de “subvention”, on y examine ainsi les conditions permettant d’attribuer… ou de refuser celle-ci.

On s’y frotte à l’épineuse mais essentielle question des cas dans lequel une subvention contrevient aux règles européennes interdisant les aides d’Etat irrégulières, fourches caudines à éviter coûte que coûte. On s’intéressera aussi aux nécessaires mécanismes de contrôle tant juridiques qu’administratifs ou financiers. Est-il encore besoin de multiplier les exemples ?

Renders, D.,( sous la direction de ), “Les subventions”, éd. Larcier, 2011, 856 p., ISBN 139782804447717 – www.larcier.com Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 1 / 0 4

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