Trait d'Union n°1/2012

Ed. Resp. Marc Thoulen - N°7317

N° 2012/01-février/mars 2012

L’antipolitisme L’ASSOCIATION EN ACTION L’antipolitisme n’est pas un phénomène nouveau. Il fut même à certaines périodes de notre histoire, plus aigu qu’aujourd’hui.

Ce fut en particulier le cas dans les années trente avec des mouvements comme le rexisme.

Les propos et les comportements poujadistes et antipolitiques sont cependant aujourd’hui à nouveau de plus en plus fréquents.

L'activité politique de l'Association n’a nullement été mise à l'arrêt pendant cette période.

Antennes GSM

L’ampleur de la crise économique et sociale que nous connaissons, la lenteur mise à former un nouveau gouvernement fédéral, des scandales comme ceux qui se sont produits à Charleroi, l’évolution d’une partie de la presse vers un journalisme à sensation, l’importance trop grande prise en politique par le marketing électoral et la promotion personnelle ne sont pas étrangers à cette situation.

Ainsi, le 15 décembre, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt validant la possibilité pour les communes de taxer les antennes, mâts et pylônes gsm.

La réalité est qu’une très large majorité des responsables politiques sont honnêtes et animés par le souci de servir leurs concitoyens. Leur action influence notre vie au quotidien et notre avenir. Elle se fait souvent au détriment de la gestion de leurs affaires personnelles et de leur vie de famille. Si la politique n’est pas un métier ni une carrière, elle nécessite que l’on y consacre un temps très important lorsqu’on exerce des responsabilités exécutives au niveau local. Elle entraîne aussi des prises de responsabilité parfois très lourdes.

Le vaste et interminable contentieux en matière de taxes sur les antennes gsm oppose depuis des années les communes aux opérateurs de téléphonie mobile. En parallèle, notre Association a entrepris des démarches multiples sur le sujet. La Région de Bruxelles-Capitale a aussi résumé la situation dans une circulaire datée du mois de décembre 2009.

Le statut financier des élus locaux n’est nullement comparable à celui des Parlementaires ou des Ministres. Si on peut comprendre les mesures prises pour réduire les rémunérations et avantages de ces derniers, il n’en va pas de même pour les élus locaux. Dans ce sens, je considère que la réforme des pensions des élus locaux (qui ne vaudra toutefois que pour le futur), votée au Parlement en décembre dernier, est probablement une erreur. Et quitte à être à contre-courant d’un poujadisme ambiant qui plaide pour que l’on réduise la rémunération de tous les élus y compris les élus locaux, je veux dire ici que cette dernière n’est pas (en particulier pour les élus des petites communes) du tout excessive.

Mal payer ses élus n’est pas rendre service à la démocratie. C’est soit conduire à ce qu’ils ne consacrent pas suffisamment de temps aux responsabilités qui sont les leurs, soit ne permettre l’exercice des responsabilités politiques que par ceux qui ont de la fortune personnelle ou qui représentent un lobby.

EDITO

La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubrique couvre les mois de décembre et janvier. Une période relativement courte, et pourtant…

Le statut de l’élu local mérite une réflexion et que son évolution et les adaptations nécessaires se fassent en concertation avec les associations de villes et de communes.

Marc Cools Président de l’AVCB

Actuellement, la plupart des communes bruxelloises sont confrontées à des difficultés considérables liées aux litiges les opposant aux opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers invoquent les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vertu desquels ils seraient exonérés des taxes communales relatives aux antennes, mâts et pylônes de téléphonie mobile.

SOMMAIRE

Les marchés publics bruxellois organisés en un Groupe de travail et d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 L’inscription provisoire dans les registres de la population . . . . . . . . . . . .10 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Le nouveau système de vote électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Les nouveaux atours du Vestiaire social d’Etterbeek . . . . . . . . . . . . . . . . .19 SEDL : réflexions pour renforcer le concept . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 Le CCRE ne fait pas ses 60 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

L’ASSOCIATION EN ACTION

Le juge judiciaire a suivi l’argumentation des opérateurs alors que la jurisprudence récente du Conseil d’Etat semble favorable aux taxes communales. Face à cette situation controversée, une proposition de loi avait été déposée. Dans l’avis y afférent, la Section de législation du Conseil d’Etat avait préconisé l’adoption d’une loi interprétative qui validerait les taxes communales.

En l’absence d’une évolution législative, du moins dans l’immédiat, l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la question préjudicielle comporterait peut-être une solution favorable aux finances locales. Elle a en effet décidé que “Dans l’interprétation (…) selon laquelle l’article 98§2 interdit aux communes de lever une taxe sur les pylônes, mâts ou antennes gsm (…) cette disposition n’est pas compatible avec l’article 170§4 de la Constitution. En effet, interprétée de la sorte, la disposition en cause limite le pouvoir fiscal des communes garanti par l’article 170§4 de la Constitution au–delà de ce qui est nécessaire. (…)

Dans l’interprétation selon laquelle elle n’interdit pas aux communes de taxer l’activité économique des opérateurs (…) cette disposition ne viole pas l’article 170§4 de la Constitution.”

La Cour n’annule pas l’article litigieux mais confirme qu’il ne peut pas être considéré comme interdisant aux communes de lever des taxes sur les activités des opérateurs qui se matérialisent sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes affectés à cette activité.

Dans la pratique, notre Association, soucieuse d'exploiter au mieux les conclusions de cet arrêt, a réuni un groupe d'experts communaux avec comme objectif la mise au point d'un modèle de règlement-taxe qui minimise les risques de recours. Nous aurons très prochainement l'occasion de communiquer aux communes les résultats de ses travaux.

Holding communal En marge de l'assemblée générale extraordinaire convoquée par le Holding communal le 7 décembre, notre Association avait pris l’initiative de faire examiner ce dossier par son service d’études, et en a tiré la conclusion selon laquelle il y avait plus à attendre du processus de liquidation volontaire que d’une mise en faillite du Holding. Bien que la dissolution ait été votée, le risque de faillite est cependant toujours présent, soumis à l’éventuelle action d’un créancier : le problème reste donc posé.

Aux éléments d’opportunités, au nombre desquelles figurent les possibilités de négociation avec les créanciers et la position particulièrement faible des actionnaires du Holding, s’ajoutent les faibles chances de succès d’une action qui mettrait en cause la dernière opération de recapitalisation du Holding. Décharge ayant été donnée aux administrateurs, il faudrait aller chercher ailleurs et plus loin d’éventuelles fautes des administrateurs, ce qui ne paraît guère a priori évident.

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Dans ces conditions, notre Association considère que les chances de succès d’une éventuelle action en justice sont relativement minces, tandis que les risques associés ne sont pas négligeables. Elle ne saurait dès lors que recommander aux communes la plus grande prudence avant d’intenter une éventuelle action. Les 19 et 21 décembre, elle a fait part de ces conclusions aux Collèges échevinaux ainsi qu'à la Conférence des bourgmestres.

Modernisation de l’Etat civil L’Association a été conviée à une série de réunions par l’Agence pour la simplification administrative chargée par le Ministère de la justice de réaliser une réforme visant la modernisation et l’informatisation de l’Etat civil. Le processus guidé par l’ASA comprend notamment la création d’un fichier central des actes de l’Etat civil, l’aménagement des actes à partir de nouveaux modèles uniques pour toutes les communes belges contenant des donnés minimales stables et sûres directement encodées dans le registre. Lors des discussions afférentes à la finalisation du projet, avait aussi été évoquée la possibilité de rendre gratuite la délivrance par les communes des extraits d’actes issus du nouveau registre.

Si elle aboutit, la réforme sera matérialisée par une modification sensible du Code civil qui aura un impact direct sur les services état civil et population et surtout sur les budgets communaux.

Si l'Association soutient et encourage la création d’un registre central de l’Etat civil et l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du service rendu au citoyen tant au guichet communal que via Internet, elle ne peut admettre que la modernisation de l’Etat civil s’accompagne d’un affaiblissement des finances communales déjà suffisamment fragilisées.

Pour rappel, d’une part les communes ont l'obligation de donner accès à tout document administratif, et la Région de Bruxelles-Capitale les a expressément habilitées à délivrer ces actes au prix coûtant : notre Association considère aussi que l'établissement d'un prix, fut-il minime, prévient aussi les usages abusifs. D’autre part, les communes, en vertu de l’autonomie fiscale consacrée à l’article 170 de la Constitution, disposent également du pouvoir de lever une taxe pour la délivrance des documents administratifs. Vu l’essor démographique inexorable de la Capitale et la nécessité accrue de fournir de plus en plus d’actes aux citoyens, la recette ainsi perçue est importante pour le bon fonctionnement de l’autorité locale. Le projet de modernisation de l’Etat civil destinée à faciliter et à améliorer le service rendu au citoyen ne devrait pas, in fine, compromettre la bonne continuité du service public local et la pérennité de ses finances.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Zones de police

L’arrivée massive d’une nouvelle population très hétérogène à Bruxelles nécessite un effort complémentaire dans les registres commu-naux. Certains nou-veaux habitants ne disposent d’aucun document, d’autres ne produiront qu’un dossier incomplet, autant de cas de figure sur lesquels aucune commune bruxelloise ne peut faire l’impasse.

Enfin, le 19 janvier, une délégation des trois associations a rencontré la nouvelle Ministre fédérale de l'Intérieur, Madame Joëlle Milquet. La Ministre nous parait avoir été très attentive aux problèmes soulevés par notre Association.

Elle a fait part de sa volonté de revoir les normes KUL qui président à la répartition de la dotation fédérale aux zones de police, ne serait-ce que pour tenir compte de l'évolution intervenue dans les critères, et notamment du fait qu’entretemps, la population de la Région de BruxellesCapitale a augmenté de 10 % ; elle a également évoqué la possibilité de revoir le régime des amendes administratives, la question des indemnités, ainsi que la fusion entre zones de police, sur base volontaire. En conclusion, il a été convenu de se revoir à intervalle régulier.

Sous la houlette de Monsieur Eric Jassin, Échevin à SaintJosse et Vice-Président de l'Association, Monsieur Christophe Verschoore, Attaché au Service Population et Cartes d'identité du SPF Intérieur, a traité de l'inscription de la population dans les registres. Puis Monsieur André Sapart, Secrétaire communal adjoint en charge des services de Population et d'État civil à la commune d'Ixelles a approfondi divers cas spécifiques : adresse de référence, ressortissants européens, inscription provisoire.

Monsieur Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires de Saint-Louis, a traité de l'inscription provisoire dans les logements insalubres, et Madame Boryana Nikolova, Conseillère juridique à l'Association, de la radiation des registres.

Essor démographique

On soulignera le grand succès de ce colloque qui a réuni plus de 80 représentants tant du monde communal que de celui de la police. Succès qui ne s’est pas démenti lors de la séance des questions-réponses qui ont vu celles-ci se prolonger une heure durant. Les présentations issues de ce colloque sont disponibles sur le site de l'Association tandis que la contribution de M. Nicolas Bernard, sur l’épineux problème de l’inscription dans des logements insalubres est en outre publiée dans cette livraison.

Le 12 janvier, elle a communiqué sa position au Ministre fédéral chargé de la Simplification administrative, Monsieur Olivier Chastel, et le message a semble-t-il été bien reçu au niveau de son Administration.

Bruxelles rajeunit et vieillit à la fois, deux phénomènes qui auront un impact certain sur les communes. Quelles en sont les tendances ? Quelles en sont les implications pour les communes ? Telles sont les principales questions abordées lors de plusieurs forums organisés en collaboration avec Dexia Banque Belgique.

Semaine de la Mobilité

Après une première session en décembre dernier consacrée à l’impact de l’essor démographique sur les finances publiques, un deuxième forum tenu le 26 janvier analysait cette fois les problèmes d’ordre administratif liés à l'inscription de la population : inscription provisoire, à une adresse de référence ou encore dans un logement insalubre, ainsi que radiation des registres. Ce ne sont là qu’une partie des défis auxquels la commune mais aussi le registre national et la police locale font face. Acte fondamental générateur de droits et d’obligations tant pour le citoyen que pour l’autorité locale, l’inscription fixe la population et permet par conséquent de déterminer les budgets, financement et besoins des communes.

Le 14 décembre, la cellule mobilité a organisé avec Bruxelles Mobilité la réunion plénière de débriefing de la Semaine de la Mobilité et du Dimanche sans voiture 2012. Plus d’une trentaine de personnes des communes, zones de police et associations cyclistes ainsi que des représentants des 3 Régions et des organismes de transports publics, SNCB, STIB, De Lijn et TEC, ont pris part aux échanges. Le Secrétaire d’Etat en charge de la mobilité, Monsieur Bruno De Lille, a participé à la matinée d’échange et pris part au débat animé par l’Association. A vos agendas, le prochain dimanche sans voiture est prévu pour le 16 septembre 2012.

Coopération au développement Le service de coopération de l’Association, en partenariat avec ses homologues wallons, a organisé pas moins de cinq groupes de travail entre le 15 décembre et le 13 janvier. Le 15 décembre les communes du groupe Bénin se rencontraient à Namur ; le 20 décembre le groupe Congo se réunissait à Bruxelles, suivis le 21, toujours à Bruxelles, des groupes Maroc et Sénégal ; enfin, le 13 janvier, le groupe Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 1

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L’ASSOCIATION EN ACTION

Maroc entamait la nouvelle année à Bruxelles. Il était nécessaire d’une part d’aborder avec les communes concernées les plans d’actions 2012 et d’autre part, d’évoquer avec elles le futur du programme. Cette année 2012 marque en effet la fin d’un premier cycle pluriannuel d’interventions (2008-2012) et il conviendra donc cette année d’envisager avec l’ensemble des partenaires (Ministre en charge de la coopération, DGCD, communes) les lignes de forces du futur programme.

Rappelons également qu’une évaluation externe confiée à PricewaterhouseCoopers est actuellement en cours et doit permettre aux Associations de construire une nouvelle programmation pluriannuelle. En ces temps de disette budgétaire, espérons que le portefeuille fédéral de la coopération au développement ne soit pas trop lourdement mis à contribution.

Le CCRE a eu 60 ans Notre Association exerçant la présidence fédérale de l'Union des Villes et communes belges s'est trouvée en première ème ligne pour l'organisation du 60 anniversaire du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), qui s'est clôturé à Bruxelles les 12 et 13 décembre. Dans ce travail, elle a pu s'appuyer sur un partenariat étroit avec ses associations-sœurs et le CCRE, ainsi que sur une aide financière appréciée de la part de Dexia Banque Belgique et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le CCRE constitue la coupole européenne des associations de communes et régions ; il est présent dans 40 pays, dont le nôtre. Il mène auprès de l'Union européenne et du Voir le Conseil de l'Europe une action de développement reportage institutionnel en faveur des pouvoirs locaux et photo en régionaux, défendant notamment les valeurs de page 23 l'autonomie et de la démocratie locales.

Le premier moment fort de ce 60ème anniversaire a été un débat public sur la gouvernance européenne et la participation des pouvoirs locaux à celle-ci, un enjeu dont l'importance en ces temps de crise n’échappera à personne ; un temps d'échange a été organisé avec, entre autres, le Président de la Commission Monsieur José Manuel Barroso et la Présidente du Comité des Régions, Madame Mercedes Bresso. La rencontre s'est déroulée à bureaux fermés, les quelque 500 sièges disponibles au bâtiment Charlemagne ayant été réservés, les Bruxellois n’étant pas de reste.

Notre Association n’a pas seulement été active sur les volets relationnels et logistiques qu'un évènement d'une telle envergure supposait, notamment pour l'organisation du Comité directeur du CCRE et du volet social de la rencontre, elle est intervenue au cœur même des débats.

Le second temps fort a été celui d'une discussion en panel des présidents de nos trois associations de pouvoirs locaux, sous la présidence de Madame Annemarie Jorritsma, exministre de l'Intérieur des Pays-Bas et maire d'Almere.

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Abordant les expériences belges en matière de gouvernance, la VVSG avait choisi de traiter de la diminution de la charge des plans, l'UVCW de la supra-communalité, et notre Association, de la simplification adminis-trative. Son Président Monsieur Marc Cools, a dressé un état des lieux de la situation institutionnelle propre à Bruxelles, tout en traçant des pistes pour en dépasser les complexités.

Enfin, notre Association n’est pas peu fière que ce soit à Bruxelles qu'ait abouti l'accord fixant les lignes d'avenir du CCRE. Celui-ci est en effet depuis longtemps traversé par un débat interne entre tenants du tout au lobbying vis-à-vis de la Commission, dans le cadre des politiques européennes, et les partisans de développer surtout les échanges entre membres, en particulier dans les domaines de la démocratie et de la gouvernance. Le compromis arraché à Bruxelles établit l'absence de priorité d'une activité sur l'autre, mais postule au contraire un équilibre et une complémentarité entre ces deux pôles. Le texte fixe le cadre d'une future réorganisation des activités du CCRE qui sera source autant d'économies que de visibilité et d'impact. En amont de la réunion de Bruxelles, notre Association s'était vivement impliquée pour poser les bases d'un tel compromis.

Développement durable Le 6 décembre, dans le cadre de l'appel à projets Agenda Iris 21, un atelier intitulé “Le développement durable : informer et/ou communiquer” s'est déroulé au sein de l'Association. A cette occasion, deux experts extérieurs ont été conviés pour présenter leurs réalisations en matière de communication liées au développement durable.

L'agence Greencap Communication accompagne les entreprises, marques, institutions et associations dans une démarche de communication éthique et de long terme “sociétalement responsable et économiquement éthique”.

Pour ce faire, elle a développé une méthodologie d'analyse adaptée au milieu du développement durable permettant la confrontation des positions de l'organisation avec les conditions évolutives du marché. La Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale a, quant à elle, élaboré une nouvelle charte graphique ainsi que de nouvelles lignes directrices soutenant sa communication.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Le 26 janvier, l’Association organisait le premier atelier d’accompagnement des projets Agenda Iris 21. Sous la forme d’une matinée d’échanges d’expériences entre coordinateurs de projet, une vingtaine de personnes était réunie pour aborder et traiter, à partir des bonnes pratiques de pouvoirs locaux bruxellois, des thématiques comme l’évaluation des actions, la communication autour de l’Agenda 21 local, ou encore la mobilisation du personnel.

Le 14 janvier, le Forum du développement durable s’est rendu à Londres pour participer au montage d’un projet Leonardo. Ce programme européen permet de développer des initiatives de coopération visant à transférer ou à développer des pratiques novatrices au travers notamment de l’échange de bonnes pratiques et de la capitalisation. La thématique sera concentrée sur les pratiques qui permettent d’élargir, notamment aux publics défavorisés, le spectre des parties prenantes aux projets de développement durable.

Le projet regroupe des partenaires belges (l’Association et le bureau de consultance 21 Solutions), autrichiens, hongrois, slovène et suédois. Le leader est Groundwork, une fédération d’associations caritatives basée à Londres. Le dépôt des candidatures a eu lieu le 2 février.

Section CPAS Les Fédérations de CPAS des trois Associations régionales ont rédigé un nouveau mémorandum reprenant les revendications des CPAS, à l’attention des membres du gouvernement récemment installés et plus précisément à l’attention de Mme De Block, Secrétaire d’Etat à l’asile, à l’immigration et à l'intégration sociale.

Quatre points essentiels sont abordés : •

la réforme de l’Etat : les CPAS ont pris acte de l’accord politique relatif au transfert de compétences vers les Communautés et les Régions, mais s’interrogent sur les modalités de ces transferts, ne souhaitant pas que ceuxci se fassent au détriment des actions locales, et en tout cas demandent à être associés tant aux discussions relatives à ces transferts qu’aux futures politiques qui seront développées,

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asile et migration : les fédérations de CPAS soutiennent divers principes pour un accueil correct et humain des demandeurs d’asile,

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l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté : les CPAS jouent un rôle très important dans la détection de la pauvreté et mènent des actions très concrètes pour lutter contre celle-ci. Il est donc important que ces actions soient soutenues par le Gouvernement,

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l'emploi : les Fédérations souhaitent connaître les modalités concrètes que le Gouvernement fédéral compte développer dans le cadre de la régionalisation des programmes d’activation des bénéficiaires du revenu

d’intégration sociale, mais aussi s’inquiètent des dispositions relatives au chômage qui risquent de renvoyer des publics vers les CPAS. Tous ces points sont développés avec pour objectif d’interpeller les responsables politiques quant aux dispositions qui seront prises à l’avenir dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’impact que ces mesures auront sur les CPAS. Retrouvez le Début 2011, plusieurs Etats membres ont contesté mémorandum la mesure du programme européen d’aide des Fédérations alimentaire et sa base juridique dans le cadre du de CPAS sur programme agricole. Ces pays ont introduit une www.avcb.be action en justice estimant que ce programme devait relever de la politique sociale et non de la politique agricole commune. Ils ont obtenu gain de cause et la conséquence fut la réduction des moyens budgétaires mis à disposition par la Commission suite à l’arrêt rendu par la Cour Européenne de Justice. La Belgique ne pouvait donc plus prétendre qu’à une somme de 2,8 millions d’euros soit une réduction de 75% de son budget initial.

Dès l’annonce de cette décision, la Section CPAS en collaboration avec sa consœur wallonne et d’autres associations actives dans le secteur de l’aide alimentaire ont soutenu les démarches visant à modifier les perspectives en 2012 : en effet, alors que les objectifs EUR 2020 visent à lutter de manière importante contre la pauvreté, cette réduction de moyens était un véritable camouflet envers les populations les plus fragilisées.

Fin 2011, nous avons appris que ce travail de lobbying avait porté ses fruits et que la pression sur le Conseil européen et ses responsables avait été totale, puisqu’un des Etats membres avait modifié sa position. Il faut en remercier nos Ministres fédéraux et régionaux qui n’ont pas épargné leurs efforts pour infléchir cette décision. Ainsi, le Conseil des Ministres européens de l’Agriculture réuni en novembre a décidé du maintien du programme d’aide alimentaire pour les années 2012 et 2013. La Belgique bénéficiera donc des fonds attendus et nos CPAS Bruxellois pourront continuer à assurer leur mission.

Pour conclure, il nous faut malheureusement faire part de la démission présentée par un membre de notre service d'études, Monsieur Christiaan Van Sumere, bien connu de nos lecteurs pour ses compétences en matière notamment de marchés publics, parti poursuivre sa carrière sur d'autres rails que ceux de l'Association. Celle-ci met tout en œuvre pour assurer son remplacement dans les meilleurs délais, assurer dans l'intervalle la continuité des actions engagées, et d'ici là, apporter une réponse adaptée aux questions posées par nos communes. Pourquoi avoir regroupé les responsables communaux des marchés publics ?

Marc Thoulen

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DANS NOS COMMUNES

“ETRE ACHETEUR AUJOURD’HUI” Les marchés publics bruxellois organisés en un Groupe de travail et d’information Depuis deux ans, les communes bruxelloises mutualisent leurs savoirs, leurs pratiques et leurs expériences dans le “Groupe de travail et d’information Marchés publics des 19 communes de Bruxelles-Capitale” (GTI MP BXL). Récemment, celui-ci se distinguait par l’obtention du prix “Public Tender Award 2011”.

Histoire d’un succès par ses chevilles ouvrières : la commune d’Ixelles, Présidente du Groupe pour 3 ans, représentée par Julie Van Rompaey et Pascal Capelle de la Centrale d’achat d’Ixelles, et la commune d’Evere qui assure le secrétariat du Groupe, également pour 3 ans, sous la houlette de Sylvie Aerts, de la Cellule Marchés publics.

Pourquoi avoir regroupé les responsables communaux des marchés publics ?

a calqué la formule pour l’appliquer aux marchés publics. Fin 2009, notre association de fait, dépourvue donc d’une personnalité juridique propre, prenait forme. En mars 2010, elle était formellement née devant les Secrétaires communaux des communes.

Pascal Capelle : Le GTI MP BXL rassemble des personnes intéressées par la matière et confrontées aux mêmes problèmes. Partager ceux-ci, leurs Pascal Capelle : Etait-ce parce que questionnements, mais aussi leurs pistes De gauche à droite : Sylvie Aerts, nous étions à la base du lancement ? de réflexions, ses solutions aide Pascal Capelle et Julie Van Rompaey.

Toujours est-il que les membres du GTI beaucoup. Travailler en commun avec ses pairs, plutôt qu’avec des néophytes est une bonne méthode, MP BXL en ont confié la présidence à Ixelles pour le premier qui nous épargne de systématiquement devoir recontextualiser mandat de 3 ans. Restait ensuite à voir comment partager les la problématique. informations que nous récoltions. Notre première idée était évidemment de les loger sur le site d’Ixelles, mais le projet étant Quelle est la genèse de ce Groupe ? celui de l’ensemble des communes, ce choix aurait paru inadéquat. Très rapidement, nous avons rencontré l’Association Julie Van Rompaey : En mai 2009, j’assistais au séminaire de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, “Développement durable et stratégie communale” organisé par qui s’est immédiatement montrée enthousiaste et nous a proposé l’ERAP à Heer-sur-Meuse. L’Association de la Ville et des d’héberger sur son site les documents que les membres voulaient Communes y abordait la question des agendas 21 et de la mise se partager, dans une section à eux seuls réservée. en commun des savoirs, des expériences et de leurs disséminations. J’ai été interpellée par l’idée et sa A partir de là, tout est allé assez vite. transposabilité aux marchés publics. Jusqu’alors, chaque commune travaillait dans son coin, alors Comment se compose le GTI MP ? que, souvent, des marchés identiques sont passés, des problèmes communs se posent, que ce soit dans Sylvie Aerts : Tout dépend de l’organisation communale. Nous la définition des besoins, dans le rapport à la avons demandé à limiter la participation aux réunions à tutelle, dans les délais... Bref, il y avait là une 2 représentants par commune, pour des questions de gestion. idée à creuser. J’ai alors contacté la tutelle pour obtenir la liste Si la commune dispose d’un service Marchés Publics, il est de mes collègues au sein de chaque commune. Un petit mailing évident que c’est à lui que reviendra la participation. Mais plus tard, une première réunion informelle était organisée à ailleurs, d’autres peuvent prendre le relais : l’économat, le Ixelles, réunissant des représentants de quatorze communes. service juridique – c’est par exemple le cas à Saint-Gilles -, le L’évidence est apparue, nous nous rendions compte que nous receveur communal – comme à Watermael-Boitsfort ou buttions chacun sur les mêmes problèmes et qu’il y aurait Anderlecht – le responsable des subsides. Molenbeek nous envoie beaucoup à gagner à travailler ensemble. Cette marque quelqu’un du service travaux, de même pour la Ville de d’intérêt établie, deux autres réunions de travail nous ont Bruxelles qui y ajoute cependant un fonctionnaire de la centrale permis de chercher la structure de travail adéquate. A un d’achat. moment, on a appris l’existence depuis le début des années ’90 d’un “Groupe de travail et d’information Population”, dont on

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DANS NOS COMMUNES

Les marchés publics peuvent toucher de nombreux fonctionnaires au sein d’une commune, plusieurs dizaines même, soit parce qu’ils doivent en rédiger eux mêmes, soit parce qu’ils sont à la base d’acquisitions devant passer par un marché public. Aussi, notre limitation à deux représentants qui se justifie pour l’organisation de réunions doit-elle être adaptée.

Pour les autres, nous avons donc ouvert plus largement l’accès aux documents sur le site de l’Association. En outre, les participants aux réunions sont plus ou moins chargés de débriefer, de transmettre l’info utile auprès de leur administration. Ils jouent le rôle de relais. Ce qui est d’ailleurs plus efficace : ce qui s’échange au sein du Groupe concerne chacun de ses membres. A eux de distribuer l’info aux personnes-cibles.

Mais pour le noyau dur assistant aux réunions, nous trouvons important qu’il s’agisse toujours des mêmes personnes, pour la qualité du suivi et pour créer un sentiment de groupe. En effet, rien ne nous oblige à travailler ensemble. La bonne volonté est donc un facteur essentiel. Et elle tient sur l’envie de travailler en commun.

Nous avons d’ailleurs fait en sorte de renforcer nos liens.

Un voyage d’étude en 2011 à Lille nous y a bien aidés.

Comment travaillez-vous ?

Pascal Capelle : Le fait de centraliser certains marchés en fonction des compétences présentes dans chaque commune permettra peut-être de former des spécialistes dans des domaines plus pointus.

Le Groupe assoit sa notoriété. Il permet à chacun dans les communes de demander l’aide du GTI pour obtenir des documents. Si ceux-ci existent dans d’autres communes, ils seront transmis. Par contre, victime de son succès, il arrive de plus en plus souvent que des fonctionnaires demandent un avis sur telle ou telle clause de leur projet de cahier de charges. Or le GTI n’a pas vocation de servir de helpdesk ou de se substituer à la tutelle. Il a parfois fallu recadrer et par exemple renvoyer, le cas échéant, au service juridique de l’Association de la Ville et des Communes.

En 2010, nous avons principalement partagé des informations, des documents. Dès 2011, on a fait évoluer le Groupe pour travailler ensemble sur des données identiques et cela va continuer en 2012.

Evoquons quelques réalisations du Groupe Sylvie Aerts : Je relèverai notre travail pour ouvrir aux communes et CPAS certains marchés passés par le service Achats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Ainsi, les communes pourront bientôt commander des copieurs ou encore du papier auprès des adjudicataires du Ministère, comme ils peuvent déjà le faire pour des véhicules acquis par l’agence de Bruxelles-Propreté en Centrale de marché. Les prochains marchés accessibles sous cette forme concernent les distributeurs de boissons, les véhicules et cartes essence…

Soulignons également la collaboration avec le réseau d’acheteurs durables mis en place par Bruxelles Environnement qui a lui aussi permis l’achat de fournitures de bureau écologiques, et enfin l’organisation par Ixelles d’un marché public conjoint pour les services postaux auquel 13 communes et 11 CPAS ont décidé de prendre part.

En octobre dernier, nous avons organisé à Evere le colloque “Centralisons ?! Marchés conjoints, Centrales d’achats, etc…” et qui a rassemblé près de 100 personnes.

Toujours à Evere, on voit d’ailleurs dorénavant qu’à chaque fois que c’est possible, le CPAS travaille en collaboration avec la Commune afin d’élaborer des marchés conjoints.

“j’assume dorénavant que je suis une acheteuse, que c’est un métier et qu’il nécessite donc des savoirs et des pratiques”.

Julie Van Rompaey

Quelle difficulté ce projet rencontre-t-il ?

Pascal Capelle : Une des grandes difficultés du GTI résulte de son succès. Très vite, nous avons vu affluer des demandes de divers acteurs pour nous rejoindre : CPAS, Zone de police, UVCW, VVSG, Bruxelles Environnement, Vivaqua… Des problèmes logistiques nous ont poussés à centrer le GTI sur le seul niveau communal pour ses réunions trimestrielles. Mais nous n’avons pas pour autant fermé la porte à d’autres demandeurs, à qui nous donnons accès aux documents sur le site de l’Association. Ils sont ainsi “partenaires” du GTI et auront également accès à certaines réunions à thème ainsi qu’aux colloques.

Le GTI MP est soutenu par la Région Julie Van Rompaey : Fin novembre 2010, nous avons eu vent d’une possibilité de subsidiation dans le cadre des appels à projets de collaborations intercommunales 1. Et pourquoi ne pas

1 La dernière version de cet appel est basée sur l’AGRBC du 08.12.2011 visant à soutenir la mise en œuvre de collaborations entre les communes.

Cet arrêté, non publié, fait l’objet d’une fiche dans notre base de données des subsides sous l’intitulé “Communes : collaborations”.

Les subsides ont été accordés au coordinateur du projet, à savoir la commune d’Ixelles. Pour consulter la base de données des subsides : www.avcb.be

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DANS NOS COMMUNES

Le Ministre-Président à propos du GTI MP BXL : “La collaboration est excellente entre l'administration des Pouvoirs Locaux (APL), le groupe de travail intercommunal sur les marchés publics (GTI) et la Direction achats et logistique du MRBC. Un processus d'information des marchés publics passés par le MRBC et ouvert aux communes a été mis au point.

Une première expérience est tentée pour l'instant, qui a pour objet le renouvellement du marché des photocopieuses. Outre le fait que les communes peuvent s'associer à la centrale d'achats régionale, il conviendrait également de développer une collaboration avec le groupe de travail et d'information marchés publics des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale (GTI - MP - BXL), dont la présidence est actuellement assurée par la commune d'Ixelles, et de permettre un échange de bonnes pratiques en matière de marchés publics. En effet, des déficiences importantes sont parfois constatées au niveau du travail des administrations communales dans ce domaine.”

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale – Compte rendu intégral – Commission des affaires intérieures, Question de M. Emin Ozkara, la centrale d'achats pour les communes bruxelloises, C.R.I. COM (2010-2011) n° 93, 9 juin 2011, p33-36.

soumettre la candidature du GTI ? La deadline étant toute proche, il nous a fallu réagir très vite. Mais nous avons pu compter sur le soutien du niveau politique, unanime. Ce sont en effet chacun des dix-neuf conseils communaux qui ont voté la demande de subside, puisque le GTI ne dispose pas de la personnalité juridique. Cette unanimité politique, pourtant pas nécessairement gagnée d’avance, le GTI étant encore jeune, a peut-être joué en faveur de l’obtention du subside. Ce soutien est très important pour nous. Au départ, quelques communes ont en effet pu se montrer sceptiques… mais ont changé d’avis lorsqu’elles ont vu les résultats que nous obtenions par nos collaborations.

Un des atouts du GTI est que chaque membre peut apporter sa pierre à l’édifice. Le groupe n’est pas seulement tiré par quelques locomotives disposant d’un staff important. Même les petites communes, quantitativement moins organisées, peuvent contribuer. Evere a ainsi apporté son cahier des charges “voiries”, reconnu par la tutelle et considéré comme modèle.

Les documents, s’ils sont disponibles online, ne sont cependant pas scientifiquement classés et archivés. Ils ont vocation à être utilisés rapidement car ils se périment assez vite. La matière des marchés publics est en effet à la fois très riche et très évolutive.

Des modèles aujourd’hui parfaits ne répondront peut-être plus demain à une législation qui évolue constamment.

Les documents partagés par les membres sur la partie privée du site de l’Association de la Ville et des Communes ont préalablement reçu l’aval de la tutelle. C’est important et cela les rend utilisable.

Des défis à venir ?

Sylvie Aerts : Un des défis de 2012 sera notre réactivité à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marchés publics 2. Les changements qu’elle introduit rendront en effet caduque une part importante des documents jusqu’ici disponibles. Nous devrons adapter de nombreuses choses.

J’ai comme projet d’établir un module de formation au B.A.BA des marchés publics. Ce module serait disponible pour chacun des membres, lui permettant d’expliquer les enjeux et modalités des marchés publics à des non-initiés, en évitant donc de jargonner et de se reposer sur des acquis présupposés dont ne jouissent bien entendu pas nos interlocuteurs. La lourdeur des procédures des marchés publics engendre en effet des lenteurs que ne comprennent pas toujours les autres services, en attente de tel ou tel matériel. Nous ne pouvons rien changer au prescrit légal, mais nous pouvons au moins l’expliquer mieux. Ça ne réduit pas le temps d’attente, mais en rend par contre sa perception moins arbitraire.

Comment redéployez-vous votre fonction dans les marchés publics ?

Julie Van Rompaey : Pour cette année, nous avons à nouveau obtenu un subside de la Région, ce qui nous permet d’absorber les frais inhérents au fonctionnement du Groupe. En outre, un second subside nous permet de développer le projet ROSA (pour Rationalisation et Outils Stratégiques d’Achats).

En effet, nous continuons d’évoluer et allons travailler par thématiques regroupées en trois groupes de travail : marché logiciel (de gestion des marchés publics), centralisation des achats et enfin stratégie des achats (ROSA). Je ne m’attarderai ici que sur ces stratégies d’achat. Un des enseignements de notre voyage à Lille est certainement la culture d’entreprise plus moderne que développent d’autres institutions à l’égard des marchés publics. Notre propre regard a évolué suite à ce voyage.

Trop longtemps, nous sommes restés dans la logique traditionnelle par laquelle la commune dicte des besoins, laissant ensuite le privé y répondre. Avec à la clé parfois des hiatus, par exemple lorsqu’aucun produit sur le marché ne correspond à des cahiers des charges rédigés trop abstraitement.

En outre, d’autres institutions se sont totalement décomplexées quant à leur rôle d’acheteur, là où ce terme reste encore

2 Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB 15.02.2007 - Inforum 208580).

Cette loi abroge la loi du 24 décembre 1993. Cependant, tous ses AR d’exécution n’ont à ce jour pas encore été publiés.

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négativement connoté dans le monde communal des marchés publics. Pour ma part, j’assume dorénavant que je suis une acheteuse, que c’est un métier et qu’il nécessite donc des savoirs et des pratiques. Il faut donc développer plus la capacité non seulement de prospecter, mais aussi de négocier de la commune.

Se montrer plus actif par rapport à l’achat. Il y a beaucoup à y gagner, ce qui n’est pas neutre dans le contexte budgétaire particulièrement difficile des finances communales. Chez certains, il y a une obligation de se rendre à une dizaine de salons par an, pour voir ce que le marché offre, comment il évolue, à quel prix, et ainsi pouvoir mieux adapter les cahiers des charges à l’état actuel du marché. Exiger ainsi en 2012 des standards de 2008 nous fait prendre le risque de commander du matériel dépassé, obsolète, inadéquat… ou retiré du marché.

Cette adaptabilité constante, qui est une évidence dans le monde de l’informatique, devrait pénétrer mieux le monde des marchés publics communaux. On a vu aussi d’autres institutions fonctionner par “portefeuilles d’achats”, les économies éventuelles réalisées dans un portefeuille pouvant être réaffectées aux dépenses d’un autre.

En 2012, nous allons d’ailleurs organiser un colloque sur le thème des acheteurs. Il se tiendra le 25 octobre prochain et interrogera sur ce qu’est aujourd’hui un acheteur public, à l’aune de la nouvelle loi sur les marchés publics. On espère mettre autour de la table non seulement des représentants du secteur public mais aussi ceux du privé. La logique des uns et des autres est souvent différente et il ne peut qu’être bénéfique de les faire se rencontrer.

Le succès a été remarqué et reconnu par l’obtention du Golden Award lors des Public Tender Award en novembre dernier.

Julie Van Rompaey : En 2008, la commune d’Ixelles avait déjà reçu un Public Tender Award. Lorsque j’ai vu passer l’appel à candidature il y a quelques mois, j’ai fait le pari avec l’Association que le GTI l’obtiendrait… et nous l’avons obtenu.

Je pense que la transposabilité de notre pratique a joué un rôle.

C’est très valorisant, ce prix a permis de resserrer encore les liens des membres. D’ailleurs, pour améliorer encore le réseautage, nous commençons à nous voir tous les 1er mardis du mois pour des réunions de “cinq à sept”, comme il s’en pratique ailleurs, au Canada par exemple.

Propos synthétisés par Philippe Delvaux Avec la collaboration d’Etienne van den Hove

Public Tender award Ce prix est remis par EBP, groupe qui fournit une assistance en matière de marchés publics aux entreprises ainsi qu’aux administrations. Ce soutien se traduit en la fourniture d’information, de conseils, de formations, de séminaires ainsi qu’en le développement et la mise à disposition d’outils informatiques.

EBP organise les Public Tender Awards qui sont décernés aux acheteurs publics et à leurs services qui ont fourni un effort remarquable pour corriger, standardiser ou optimiser les procédures d’achats.

Symbolique, ce prix offre reconnaissance et notoriété à ses lauréats.

Le GTI MP a obtenu le Golden Award lors de l’édition 2011 du Public Tender Award http:// tenderevents.be Voir aussi www.avcb.be > actu > Golden Award pour le GTI Marchés publics [24/10/2011]

Plus d’info Groupe de travail et d’information Marchés publics de 19 communes de Bruxelles-Capitale : gti@ixelles.be - Votre personne de contact à l'AVCB : Etienne van den Hove - Présidence du GTI : Commune d'Ixelles (Julie Van Rompaey / Pascal Capelle) : gti@ixelles.be - Secrétariat du GTI : Commune d'Evere (Sylvie Aerts) : saerts@evere.irisnet.be Les documents partagés par le GTI MP sont disponibles sur www.avcb.be > accès privé pour les personnes disposant d’un login attribué par le GTI MP.

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SOUS LA LOUPE De décembre à février, l’Association a organisé, en collaboration avec Dexia Banque Belgique, un cycle de trois colloques portant sur des questions en relation avec l’évolution démographique. Le deuxième forum, tenu le 26 janvier, a creusé les questions administratives liées à l'inscription de la population. Les supports de présentation des orateurs sont disponibles sur www.avcb.be tandis que ce Trait d’Union publie en outre l’article de Monsieur Nicolas Bernard, Professeur aux Facultés universitaires de Saint-Louis, sur l'inscription provisoire dans les logements insalubres.

L’INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LES REGISTRES DE LA POPULATION I. Position de la question On le sait, la commune a le devoir d’inscrire dans ses registres tout individu qui peut exciper d’une “résidence principale” sur son territoire 1. Quid, cependant, si l’occupation (permanente) du lieu convoité est proscrite par la loi ?

Définie comme “le lieu où vivent habituellement les membres d’un ménage” 2, la résidence principale est une “situation de fait”, intégralement fondée sur “la constatation d'un séjour effectif dans une commune durant la plus grande partie de l'année” 3. À cette aune, il n’est pas impossible de voir la résidence principale attachée à un lieu qui n’autorise pas l’occupation permanente. Bravant l’interdit, les intéressés sont peut-être parvenus à prendre leurs quartiers qui dans un squat, qui dans un logement insalubre, qui dans un appartement obtenu par subdivision non autorisée d’une unifamiliale, qui dans une résidence secondaire ou de w.e., qui encore dans un équipement touristique sis dans un zone de loisirs.

Ensuite de quoi, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 a jugé bon de préciser qu’ “aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire” 4.

Sans doute la pratique des administrations communales devait-elle laisser largement à désirer... Or, il s’agit d’une compétence dite liée 5.

Soucieux toutefois de ne point laisser perdurer l’occupation prohibée trop longtemps (et résolu corrélativement à mettre un terme au hiatus — il est vrai embarrassant — entre la reconnaissance officielle d’une situation de fait et l’irrégularité même de l’installation), le texte indexe d’un caractère provisoire l’inscription à laquelle la commune n’a eu d’autre choix, le cas échéant, que de procéder.

Concrètement, l’inscription en question arrivera obligatoirement à échéance dans les trois ans 6. Ce délai — maximal — a été conçu pour ménager à la commune le laps de temps nécessaire en vue de “met[tre] fin à la situation litigieuse”. Et si l’autorité communale n’y est pas parvenue dans le délai requis ? L’inscription, alors, devient “définitive” 7.

Ce tour définitif, l’inscription peut même l’acquérir (nettement) plus tôt si, dans les trois mois, l’autorité communale n'a même pas “entamé la procédure administrative ou judiciaire” visant à “mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée” 8.

II. Champ d’application de l’inscription provisoire L’inscription provisoire est accordée à tout ménage qui sollicite son inscription dans un logement “dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire” 9. Cette liste est-elle limitative ? Quid du squat par exemple (non visé en soi par les mobiles précités) ?

La négative, à notre estime, s’impose. En effet, le mécanisme de l’inscription provisoire requiert d’être lu en relation

1 Art. 1er, §1er, al. 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique, M.B., 3 septembre 1991. Voy. également l’art. 3, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, M.B., 21 avril 1984.

2 Art. 3, al. 1er, de la loi du 19 juillet 1991.

3 Art. 16, §1er, al. 1er, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, M.B., 15 août 1992. Voy. C.E. (VI), 7 février 2005, Gustin, n°140.278, ainsi que Ph. VERSAILLES, “Chez soi quelque part : vers le droit à la résidence ?”, Chr. D.S., 1993, p. 170 et s.

4 Art. 16, §2, al. 1er, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

5 Anvers, 1er décembre 2003, N.j.W., 2004, p. 664, note S. Lust.

6 Art. 16, §2, al. 2, arrêté royal du 16 juillet 1992.

7 Art. 16, §2, al. 4, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

8 Art. 16, §2, al. 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

9 Art. 16, §2, al. 1er, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

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directe avec l’alinéa qui le précède immédiatement au sein de l’arrêté, et suivant lequel “aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire”, on l’a dit. Or, cet alinéa ne saurait aucunement être considéré comme limitatif. Il n’y a en effet qu’une raison — et une seule — qui peut justifier le refus d’inscription : l’absence de séjour effectif du ménage sur le territoire de la commune. On notera cependant, au vu de la circulaire du 7 octobre 1992, que ce contrôle de l’effectivité est renforcé lorsqu’il porte sur une habitation dont l’occupation permanente est défendue 10.

Dès lors que l’on s’accorde sur le caractère simplement indicatif de l’énumération en question, il n’y a pas lieu d’examiner le contenu exact de ces “motifs de sécurité [et] de salubrité”. Qu’elles émanent dès lors de la commune 11, de la Région 12 ou encore de l’autorité fédérale 13, les règles de qualité sont, toutes, prises en considération. Et si, demain, les normes énergétiques (et le certificat en particulier) 14 devaient acquérir, comme en Wallonie bientôt 15, un caractère davantage coercitif, point ne sera besoin à notre estime de modifier l’arrêté royal de 1992 pour leur permettre également, en cas de non respect, de mettre en branle le mécanisme de l’inscription provisoire.

Par ailleurs, l’inscription provisoire n’est accordée qu’aux ménages habitant un logement dont l'occupation “permanente” n'est pas autorisée. Or, la contravention aux règles de qualité des logements par exemple ne requiert aucune durée pour advenir. Probablement, l’adjectif “permanent” concerne plutôt l’occupation prohibée pour des raisons urbanistiques 16.

L’habitation à l’adresse de laquelle le ménage manifeste le souhait de se faire enregistrer doit-elle, au moment de cette demande, avoir déjà été reconnue comme insalubre, par exemple, pour mettre en branle l’inscription (provisoire) ?

Ou alors, c’est à la faveur précisément de cette requête que la commune (en pratique, l’agent de police), se rendant sur place pour la visite domiciliaire, s’avisera alors du caractère inadéquat du logement en question, sur la base d’une appréciation propre ?

Le colloque de janvier 2012 sur l'inscription a déplacé un public nombreux.

Dans cette dernière hypothèse, l’administration locale devra effectuer elle-même cette inspection, avec la difficulté qu’elle n’est pas habilitée, en Région bruxelloise, à vérifier le respect dû aux normes régionales. Dans la première, elle pourra se contenter de renvoyer aux documents existants (la déclaration des services régionaux chargés du contrôle de la qualité du logement, ou bien son propre arrêté d’inhabitabilité). Avec la difficulté ici que la commune n’est pas tenue au courant des décisions de justice aboutissant à déclarer un bien non conforme aux standards fédéraux de qualité.

Le flou, on le voit, est de mise. Toutefois, le formulaire-type suggéré par les autorités fédérales aux communes (aux fins de procéder à l’enquête sur la réalité de la résidence principale) donne indubitablement à penser que cette vérification ne s’effectue qu’au moment de l’enquête 17.

Quid si, habitant un bien dont l’occupation permanente n’est pas autorisée, le ménage ne sollicite nullement son inscription dans les registres de la population, que ce soit par ignorance, par crainte d’un refus ou tout simplement par le souci d’éviter de mettre au jour sa situation d’illégalité et d’en informer par là les autorités communales ? Même si le texte ne le prévoit pas explicitement, il semble bien que le mécanisme de l’inscription dite d’office pourvoie à cette situation 18. Il s’en infère une conclusion paradoxale : les ménages qui ne demandent rien — voire se cachent — sont mieux lotis (puisque bénéficiant d’une inscription définitive) que ceux qui ont fait la démarche 19.

10 Art. 92, al. 2, de la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers, M.B., 15 octobre 1992.

11 Art. 135, §2, de la nouvelle loi communale.

12 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, M.B., 19 septembre 2003.

13 Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité de d'habitabilité, M.B., 21 août 1997.

14 Art. 17 et 18 de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, M.B., 11 juillet 2007, et arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, M.B., 1er mars 2011.

15 Art. 10, al. 2, 5°, du Code wallon en gestation (projet de décret modifiant le Code wallon du logement déposé au Parlement wallon le 19 décembre 2011, Parl. w., sess. 2011-2012, n°517/1).

16 Anvers, 30 mai 2002, N.j.W., 2002, p. 209, note.

17 Instructions générales concernant la tenue des registres de la population rédigées par le Service public Intérieur et dont la version coordonnée est entrée en vigueur le 1er juillet 2010, p. 96.

18 Art. 9 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

19 D. DÉOM et P. THIEL, “Aperçu des règles de gestion des registres de la population”, Droit communal, 1995, p. 169.

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III. Actions à prendre pour éviter que l’inscription devienne définitive 1. Dans les trois mois En premier lieu, l'autorité communale compétente dispose de trois mois pour “entam[er] la procédure administrative ou judiciaire prévue par ou en vertu de la loi en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée”. Comment ?

C’est la procédure “prévue par ou en vertu de la loi” en question que la commune (et elle seule) est tenue, spécifiquement, d’initier 20.

Problème : pour certaines de ces législations, il n’appartient justement pas à l’autorité locale de mettre ce processus en mouvement. Si la chose ne pose pas de difficulté pour ce qui est des normes de niveau communal ou même régional (la commune est libre de déposer plainte auprès du service ad hoc 21), seules sont compétentes les juridictions de l’ordre judiciaire lorsque c’est aux critères fédéraux de qualité que le bien contrevient, et il n’appartient nullement à l’autorité locale (pas partie à la cause et dépourvue d’intérêt à agir) de les saisir 22. Et s’il s’agit d’un squat, l’initiative des démarches pour obtenir l’expulsion de l’intrus revient au propriétaire.

La commune, quoi qu’il en soit, n’a pas intérêt à musarder dans la mesure où les trois mois courent non pas à partir de l’inscription de l’intéressé au sein des registres de la population, mais à compter de sa demande 23. Or, le temps que se mène l’enquête domiciliaire et que la commune prenne sa décision 24, celle-ci ne disposera plus que d’une soixantaine de jours (maximum 25) pour initier les démarches en question.

2. Dans les trois ans Ce processus visant à la suppression de l’illégalité affectant l’occupation permanente, il ne suffit pas de l’entamer (dans les trois mois) ; celui-ci, surtout, doit être suivi d’effet, dans les trois ans cette fois. La réussite de cette entreprise dépend encore moins ici de la seule commune. Du reste, l’arrêté n’évoque plus à ce stade “l'autorité communale compétente” spécifiquement mais, de manière plus générique, “l'autorité judiciaire ou administrative” 26.

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Une action judiciaire est-elle, précisément, toujours nécessaire ? L’interrogation a toute son importance tant on connaît les lenteurs de la justice. Signalons à cet égard que non seulement la décision doit être prononcée (par le juge) dans les trois ans si l’on entend mettre “fin” à l’illégalité, mais également exécutée (par huissier le cas échéant), ce qui engendre des délais spécifiques à ce niveau-ci également. Il doit en aller de même, en bonne logique, avec le jugement frappé d’appel (sauf s’il est exécutoire par provision).

S’il s’agit d’un squat, une procédure judiciaire s’impose assurément 27 (à mettre en oeuvre par le propriétaire luimême). Il en va de même si le caractère litigieux de l’occupation tient cette fois à l’insalubrité du bien (au regard des paramètres promulgués dans le cadre de la législation relative aux baux de résidence principale). Avec la chicane procédurale supplémentaire que la loi sur l’humanisation des expulsions prescrit un délai d’un mois entre la signification du jugement d’expulsion et l’éviction proprement dit, délai susceptible encore d’être allongé, en hiver notamment 28.

Si, en revanche, c’est un arrêté d’inhabitabilité qui a mis en branle la procédure d’inscription provisoire, l’autorité administrative qu’est le bourgmestre est susceptible de procéder à l’exécution forcée de son arrêté sans recourir préalablement à la justice 29. Signalons cependant que ledit arrêté peut toujours, après coup mais avant exécution, faire l’objet d’une suspension par la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Si l’arrêté prescrit bien de “met[tre] fin à la situation litigieuse”, cela ne signifie pas obligatoirement qu’il faille vider les lieux. C’est l’illégalité de l’occupation que la commune est censée supprimer, et non l’occupation elle-même.

En matière d’insalubrité par exemple, le jeu est ouvert. Peut, d’abord, être imposée ainsi au propriétaire la réalisation des travaux propres à restaurer l’habitation (et, de la sorte, la rendre conforme aux normes de salubrité). Ainsi, les préceptes civils du droit du bail ménagent au preneur habitant un bien insalubre la possibilité de réclamer, en lieu

20 Art. 16, §2, al. 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

21 Art. 13, §2, 2°, et art. 2, 4°, du Code bruxellois du logement.

22 Ceci étant, la probabilité est élevée que la violation d’un standard fédéral de salubrité emporte automatiquement la méconnaissance d’un des critères régionaux (ces derniers ayant été fixés à un niveau significativement — et délibérément — plus élevé), ce qui rend alors à la commune un certain pouvoir d’initiative.

23 Art. 16, §2, al. 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

24 Art. 7, §5, al. 1 et 2 respectivement, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

25 Car, hors l’application de l’amende pénale (très peu exploitée cependant), l’arrêté n’assortit d’aucune sanction le non respect du délai de vingt jours dans lequel la commune est censée notifier sa décision.

26 Art. 16, §2, al. 4, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

27 J.P. Bruxelles (II), 22 décembre 2006, R.G.D.C., 2008, p. 486, obs. A. Vandeburie.

28 Art. 1344quater, al. 1er, C. jud.

29 M. NIHOUL, Les privilèges du préalable et de l'exécution d'office, Bruxelles, Bruges, La Charte, 2001, p. 469 et s. et P. GOFFAUX, L'inexistence des privilèges de l'administration et le pouvoir d'exécution forcée, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 346 et s. Voy. également Cass., 20 janvier 1994, Droit communal, 1994, p. 232, note M. Nihoul.

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et place de la résolution du contrat de location, l’exécution forcée des réparations 30.

Cette phase préalable de réalisation des travaux est expressément prévue aussi par la réglementation régionale (en matière de qualité des logements) 31. Elle est même obligatoire, à moins que les manquements s'avèrent susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé des occupants 32.

Est-elle également envisageable lorsque le bourgmestre intervient non pas comme agent d’exécution de la politique régionale de l’habitat 33 mais sur la base de sa compétence propre 34, lorsque l’ordre public est mis en péril par l’état d’insalubrité avancé d’une habitation ? Assurément ; le bourgmestre avisé de la présence d’un pareil logement n’est pas réduit à prendre un arrêté d’inhabitabilité. À moins naturellement que la fermeture de l’habitation s’impose pour des raisons matérielles et d’extrême urgence, il lui est loisible dès lors d’ordonner au propriétaire l’assainissement du bien, par exemple. De la même manière, la commune est fondée, en cas de non réalisation des travaux demandés, à suppléer au propriétaire défaillant et à opérer elle-même (mais aux frais de celui-ci) les réfections requises 35. Tout dépend, en définitive, du degré de disqualification du bien.

Pourtant, aussi vigoureusement qu’elle les enjoint à déférer aux demandes d’inscription (provisoire), la circulaire ministérielle du 15 mars 2006 exhorte les administrations communales à “combattre le séjour permanent dans des logements dont l'occupation n'est pas autorisée, et ce de toutes les manières légales possibles” 36, sans nullement faire référence à cette possibilité de régularisation. Au minimum, les entités locales devraient transmettre aux intéressés les informations nécessaires à leur bon relogement, en ce qui concerne les aides financières régionales notamment 37.

d’État a suspendu ou annulé à de nombreuses reprises des arrêtés d’inhabitabilité au motif que le bourgmestre ne s’était pas suffisamment enquis au préalable du relogement des habitants. Et ce, au nom 38 du droit constitutionnel au logement ou pas 39.

Un élément de relativisation doit, à ce stade, être apporté : la commune qui aurait laissé passer le délai de trois ans sans parvenir à (faire) expulser les occupants d’un logement insalubre, par exemple, reste parfaitement fondée à procéder par la suite à l’éviction. Et, quelle soit provisoire ou définitive, l’inscription n’affranchit pas non plus les intéressés de leur éventuelle responsabilité pénale (pour des raisons urbanistiques entre autres), pas davantage qu’elle n’est élusive des sanctions administratives ou civiles 40. Au final, “on peut se demander si la notion d'inscription provisoire est susceptible de se voir reconnaître un contenu propre” 41.

IV. Les recours Tout d’abord, la loi du 19 juillet 1991 ouvre un droit de recours auprès du Ministre fédéral de l’Intérieur 42 qui, en l’espèce, dispose d’un “large pouvoir d’appréciation” 43. La décision du Ministre (ou de son délégué) s’impose à la commune ; le cas échéant, celle-ci procédera d’office à l’inscription 44.

La compétence du Ministre de l’Intérieur, toutefois, est limitée aux “contestation[s] en matière de résidence principale” 45. Si, partant, la commune ne contredit nullement le ménage qui prétend habiter effectivement à un endroit donné, mais pointe plutôt le caractère illégal de cette installation (ou l’insuffisance des ressources du ménage ou encore l’absence de bail) à l’appui de son refus d’inscription, ce n’est pas auprès du Ministre de l’Intérieur que le ménage concerné devra s’en ouvrir 46.

En tout état de cause, et cette considération n’est pas sans incidence sur l’écoulement du délai de trois ans, le Conseil 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46

Art. 2, §1er, al. 7, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil.

Art. 13, §3, al. 1er, du Code bruxellois du logement.

Art. 13, §5, du Code bruxellois du logement.

Police spéciale du logement : art. 133 de la nouvelle loi communale.

Police générale du logement : art. 135 de la nouvelle loi communale.

Cf. M. MULLER et V. RAMELOT, “La marge de manœuvre de la commune”, La lutte contre les logements insalubres à Bruxelles, sous la direction de N. Bernard et G. De Pauw, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 70.

Circulaire du Ministre de l’Intérieur du 15 mars 2006 relative à l'inscription provisoire dans les registres de la population. Instructions générales concernant la tenue des registres de la population, n° 9, M.B., 18 mai 2006.

Art. 16 du Code bruxellois du logement (et art. 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du logement, M.B., 23 avril 2004), ainsi qu’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, M.B., 16 mars 2004.

Voy. notamment C.E. (XIII réf.), 26 janvier 2005, Leroy et Postiau, n°139.837. Cf. N. BERNARD, La réception du droit au logement par la jurisprudence.

Quand les juges donnent corps à l’article 23 de la Constitution, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 69 et s.

Cf. entre autres C.E. (VI réf.), 16 juillet 2009, Peluso, n°195.360. Voy. N. BERNARD et L. LEMAIRE, Expulsions de logement, sans-abrisme et relogement, Bruxelles, Larcier, coll. les Dossiers du Journal des tribunaux, 2010.

Civ. Turnhout, 19 mai 2008, T.M.R., 2009, p. 98.

M. QUINTIN et B. JADOT, “La qualité des logements : dispositions de police administrative et règles en matière de bail à loyer”, Droit communal, 2000, p. 103.

Art. 8.

C.E. (VI), 26 mai 2008, Leclercq, n°183.377 Art. 8, §2, de la loi du 19 juillet 1991. Cf. C.E. (VI), 25 octobre 2005, Gérard et Scimone, n°150.665.

Art. 8, §1er, al. 1er, de la loi du 19 juillet 1991.

Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 1 C.E., 10 novembre 1992, n°40.978.

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SOUS LA LOUPE

Quelle instance saisir alors ? Certes, on a là un acte administratif qui, comme tel, est susceptible d’être entrepris devant le Conseil d’État. Toutefois, celui-ci devra vraisemblablement décliner sa compétence dans la mesure où l’on a affaire, avec l’inscription de l’intéressé dans les registres de la population, à un authentique droit subjectif 47.

Partant, les juridictions de l’ordre judiciaire (le tribunal de première instance en l’espèce) sont habilitées, elles, à trancher les litiges de ce type. Et si l’intéressé peut se prévaloir de l’urgence, il saisira avec fruit le président de ce tribunal en référé 48, lequel pourra condamner la commune à procéder à l’inscription, en assortissant le cas échéant son commandement d’une astreinte.

judiciaires ; le refus tacite de la commune est, lui aussi, concerné. On vise par là l’attitude d’une commune qui, sans repousser formellement la demande d’inscription, prend argument d’une surcharge de travail pour différer indéfiniment le moment de la traiter 49.

Il n’y a pas, en tous cas, que la décision explicite de refus d’inscription à pouvoir être contestée devant les instances

Nicolas Bernard Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis

47 48 49 50

...

Au-delà des aspects techniques afférents au mécanisme de l’inscription provisoire, un véritable droit fondamental de l’être humain est en jeu ici : la liberté d’établissement 50. Que les différentes autorités en charge de cette matière ne perdent pas de vue cet arrière-fond indissociable 51.

Cass., 17 novembre 1994, J.T., 1995, p. 316, note B. Haubert et Journ. proc., n°275, 1995.

Mons, 21 avril 2006, R.G.D.C., 2008, p. 138.

Civ. Bruxelles (réf.), 9 décembre 1992, T. vreemd., 1993, p. 39.

Art. 12.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 13.1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et al. 3 du Préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

51 On compte, ainsi , relativement peu d’inscriptions provisoires en Région bruxelloise : 620 entre 2006 et 2011 (en chiffres cumulés), contre 23.523 à l’échelle du pays. Source : Service public fédéral Intérieur.

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LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 05.12.2011 au 29.01.2012 28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses M.B.,30.12.2011 261882 AFFAIRES SOCIALES Etrangers 24.11.2011 AM fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2010 M.B.,07.12.2011 186861 28.12.2011 AR mod. l'AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 rel. à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne M.B.,30.12.2011 262148 08.01.2012 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers M.B.,19.01.2012 262486 20.01.2012 Avis - Office des étrangers Responsabilité solidaire dans le cadre des art. 3bis et 74/4 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Indexation du montant des frais fixé forfaitairement M.B.,20.01.2012 174902 Fonds mazout

augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés M.B.,30.12.2011 262173

16.12.2011 Ordonnance mod. les art. 80 et 92 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus M.B.,18.01.2012 262477

Saisies 12.12.2011 AR portant exécution de l'art. 1409, par. 2, C.Jud. M.B.,16.12.2011 78480 05.12.2011 AR portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92 261706 M.B.,12.12.2011 19.12.2011 Avis rel. à l'indexation des montants fixés à l'art. 1er, al. 4, de l'AR du 27.12.2004 portant exécution des art. 1409, par. 1er, al. 4, et 1409, par. 1erbis, al. 4, C.Jud. rel. à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge M.B.,19.12.2011 227133 Taux de chômage 28.12.2011 AM mod. les art. 23 et 25 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'emploi convenable M.B.,30.12.2011 262150 28.12.2011 AR mod. les art. 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage M.B.,30.12.2011 262156 AFFAIRES ÉLECTORALES

15.12.2011 AGRBC déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles M.B.,24.01.2012 184776 09.01.2012 Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances rel. aux taxes, impôts, droits et autres mesures M.B.,26.01.2012 262693 15.12.2011 AGRBC portant désignation du fonctionnaire qui exerce les compétences du Receveur de l'Agglomération de Bruxelles M.B.,26.01.2012 262697 GESTION COMMUNALE Avis. Marchés publics - Taux des intérêts de retard - Art. 15, par. 4, du cahier général des charges (marchés publics publiés après le 01.05.1997) M.B.,15.12.2011 2390 19.12.2011 AM adaptant les seuils de publicité européens dans trois arrêtés royaux exécutant la loi du 24.12.1993 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services M.B.,23.12.2011 262066

18.01.2012 Circ. du Service Public de Programmation (SPP) Intégration Sociale Allocation de chauffage [Fonds mazout indexation des seuils d'intervention à partir du 01.01.2012 ] 213093

16.12.2011 Ordonnance mod. le Code électoral communal bruxellois M.B.,25.01.2012 262640

Avis. Marchés publics - Taux des intérêts de retard - Art. 15, par. 4, du cahier général des charges (marchés publics publiés après le 01.05.1997) M.B.,18.01.2012 2390

ENVIRONNEMENT

LOGEMENT

Frais médicaux

24.11.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du 25.03.1999 rel. à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement M.B.,07.12.2011 261599

20.12.2011 - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la désignation du sixième bureau d'enregistrement de Bruxelles en tant que seul bureau compétent pour l'enregistrement des actes sous seing privé portant contrat de bail d'immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale M.B.,30.12.2011

20.01.2012 Circ. du Service Public de Programmation (SPP) Intégration Sociale Application de la circulaire rel. à l'enquête sociale exigée pour le remboursement des frais médicaux 262643 Insertion professionnelle 02.12.2011 AM Ô voir Subsides 28.12.2011 AM mod. les art. 1er, 38bis, 62 et 87 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation d'insertion M.B.,30.12.2011 262154 28.12.2011 AR mod. l'AR du 19.12.2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée M.B.,30.12.2011 262168 28.12.2011 AR mod. l'AR du 03.05.2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à

15.12.2011 AGRBC rel. à l'entretien et au contrôle des systèmes de climatisation et aux exigences PEB qui leur sont applicables lors de leur installation et pendant leur exploitation 262616 M.B.,24.01.2012 FINANCES / TAXES 24.11.2011 Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 08.04.1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales M.B.,07.12.2011 261595 Cour constitutionnelle - Arrêt n° 189/2011 du 15.12.2011 - La question préjudicielle relative aux art. 97 et 98 de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 261894

PERSONNEL 12.12.2011 Circ. concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public M.B.,21.12.2011 168423 28.12.2011 AR mod. l'AR du 12.12.2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10.08.2001 rel. à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps M.B.,30.12.2011 262158

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LEGISLATION 28.12.2011 AR mod. le système d'interruption de carrière M.B.,30.12.2011 262160 28.12.2011 AR abrogeant l'AR du 30.07.1994 rel. à la prépension à mi-temps 262171 M.B.,30.12.2011 POLICE 28.12.2011 AR Ô voir Subsides RÉGIES/ASBL 14.12.2011 Avis officiels - Service Public Fédéral Justice - Direction du Moniteur belge - Frais de publications M.B.,14.12.2011 205804 URBANISME/CADRE DE VIE 08.01.2012 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable M.B.,11.01.2012 261928 SÉCURITÉ ROUTIÈRE 18.11.2011 AR rel. à la banque-carrefour des permis de conduire M.B.,08.12.2011 261623 02.12.2011 Loi [mod. la loi] rel. à la police de la circulation routière, coordonnée le 16.03.1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage M.B.,03.01.2012 262188 SUBSIDES 21.10.2011 Arrêté du Gouvernement flamand mod. divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l’accueil d’enfants M.B.,07.12.2011 261574 02.12.2011 AM portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais rel. à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif “compétitivité régionale et emploi” de la Belgique fédérale, exercice 2011, deuxième appel M.B.,21.12.2011 231530 28.12.2011 AR portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2011 M.B.,30.12.2011 182284 28.12.2011 AR portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2011 183712 M.B.,30.12.2011 -

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28.12.2011 AR rel. à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2011 M.B.,30.12.2011 184683 28.12.2011 AR accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des sommets européens M.B.,30.12.2011 191513 28.12.2011 AR rel. aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du “Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles” aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID M.B.,30.12.2011 191518 28.12.2011 AR rel. aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du “Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles” aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel M.B.,30.12.2011 191521 28.12.2011 AR rel. aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du “Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles” aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police M.B.,30.12.2011 191526 28.12.2011 AR accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces sommets M.B.,30.12.2011 191533 28.12.2011 AR rel. aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du “Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles” aux zones de police bruxelloises pour la promotion du recrutement et le maintien du personnel présent M.B.,30.12.2011 193278 28.12.2011 AR accordant une aide financière aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale M.B.,30.12.2011 197035

28.12.2011 AR portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2010 198872 M.B.,30.12.2011 28.12.2011 AM octroyant, pour la période du 01.01.2012 au 30.06.2012, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paixactiva - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat M.B.,30.12.2011 203364 28.12.2011 AR rel. à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2011 M.B.,30.12.2011 243477 28.12.2012 AR portant attribution pour l'année 2011 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police M.B.,30.12.2011 252460 30.12.2011 AR rel. à la (deuxième) prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 M.B.,30.12.2011 253016 28.12.2011 AM octroyant, pour la période du 01.01.2012 au 30.06.2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat M.B.,30.12.2011 220466 15.12.2011 AGRBC accordant une subvention globale de 55.516.017,86 euros aux communes bruxelloises, dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité, pour les années 2012 à 2014 239924 M.B.,12.01.2012 09.12.2011 - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 réglant l'agrément et le subventionnement des organisations à bénévolat à part entière M.B.,13.01.2012 262387 09.12.2011 Arrêté du Gouvernement flamand mod. art. 13 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 26.02.2010 réglant l’agrément et le subventionnement des organisations à bénévolat à part entière M.B.,13.01.2012 262387 08.12.2011 AGRBC octroyant une subvention de 1.750.000 Euros aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour des travaux de sécurisation des logements sociaux pour l'année 2011 226888 [non publié] -

ÉCHO DE LA RÉGION

LE NOUVEAU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE Fin janvier dernier, le Gouvernement bruxellois a décidé d'adopter définitivement le nouveau système de vote électronique qui sera mis en place dans deux communes (Saint-Gilles et Woluwe Saint-Pierre ) dès les élections communales du 14 octobre 2012. En 2014, ce système devrait définitivement remplacer l‘actuel.

Il a été développé conjointement par la Région bruxelloise, le Fédéral et la Flandre, suite à la résolution des Parlements, pour répondre aux critiques qui avaient été émises à propos du manque de transparence du système actuel.

Il a été testé à grande échelle au mois d'octobre. Plus de 6000 participants s'étaient déplacés pour ce faire dans 22 sites répartis sur le territoire belge, dont 13 en Région bruxelloise. A l'issue de ce vote, les “électeurs-test” ont été très positifs et ont mis en avant sa facilité d’utilisation et sa transparence.

Dorénavant, après avoir validé son vote, l'électeur recevra un bulletin de vote papier reprenant un code-barre et la retranscription sous forme lisible de son vote aux fins de vérification. Après avoir scanné le code-barre, il déposera son bulletin de vote dans l'urne. Chaque bureau de vote sera muni d'une machine permettant à l'électeur de vérifier son code-barre.

Les 2 communes-test que le Gouvernement bruxellois vient de désigner sont Saint-Gilles et Woluwe Saint-Pierre.

Les 17 autres communes devraient adopter ce système en 2014.

Pour Charles Picqué : “Ce nouveau système garantit la sécurité et l’intégrité du vote, tout en permettant de gagner la confiance de l'électeur via la possibilité du contrôle démocratique direct.”

OFFRE D’EMPLOI L'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl recherche pour engagement rapide un(e) JURISTE pour son service d'études La fonction : Nous confierons à cette personne des questions diverses touchant aux pouvoirs locaux (marchés publics, police administrative, responsabilité, …).

Au sein d'une équipe pluridisciplinaire, elle sera chargée de mener des études dans ces domaines et assurera une consultance aux membres, les (in)formera par des publications, séminaires, etc. Enfin, elle défendra les intérêts des communes devant les différents niveaux de pouvoir concernés.

Le profil : • master en droit • connaissance du monde communal • connaissance du droit administratif et des matières dont il aura la charge • bilingue français / néerlandais • autonome mais avec un bon esprit d'équipe et le sens de la communication • la disposition d’une expérience en rapport avec les matières à traiter ou avec les communes constitue un avantage

Lieu de travail : Bruxelles Nous offrons : une fonction variée dans un milieu de travail dynamique, un contrat d'emploi à durée indéterminée, ainsi qu'une rémunération attrayante assortie d'avantages extralégaux.

Candidatures avec lettre de motivation et curriculum vitae, à rentrer dans les meilleurs délais par courrier à : AVCB – Service du personnel 53 rue d'Arlon boîte 4 - 1040 Bruxelles ou par courriel à : welcome@avcb-vsgb.be

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LA NOUVELLE LOI COMMUNALE - ÉDITION BRUXELLOISE Vous êtes mandataires, fonctionnaires, proche du monde communal ou simplement intéressé par celui-ci. Mais en maîtrisez-vous bien les rouages légaux et le cadre de fonctionnement ?

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Présenté dans une nouvelle édition au format pocket : • plus compact • plus manipulable • à emporter partout.

1er janvier 2012 : intègre déjà la loi de financement des pensions du personnel statutaire (M.B. 03.11.2011).

Le champ d'application de certains articles de la loi est précisé par des références • à d'autres textes légaux, • à la jurisprudence la plus pertinente, • aux fiches de notre "Manuel pratique des bourgmestres et des échevins"

NOUVEAU PRIX 28 € (htva) pour les membres : communes, CPAS, intercommunales et institutions affiliées à l'Association. Prix préférentiel valable pour l’institution, ses mandataires et ses fonctionnaires 38 € (htva) pour les non-membres

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Communautarisation des services d’accueil pour aînés : quelles conséquences Assemblée générale de la Section CPAS L'accord institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat dispose que “la compétence complète (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière de maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de soins de jour, centres de court séjour, services G isolés et services Sp isolés sera intégralement transférée aux Communautés. “

Quatre perspectives seront successivement adoptées : - L’analyse de la Section “CPAS” par Michel Colson, Président de la “Section” CPAS, - Un point de vue mutuelliste, par Jean Hermesse, Secrétaire général des Mutualités chrétiennes, - La position des Ministres bruxellois compétents, Mme Grouwels et Mme Huytebroeck, - Le regard des usagers, par Dominique Blondeel, Secrétaire Nationale Espace Seniors.

A Bruxelles, le secteur des maisons de repos ne voulait pas cette communautarisation. Il n'a pas été concerté sur celle-ci.

Suite à cette décision, son avenir s'annonce difficile. Le principe de réalité commande toutefois de faire face à cette nouvelle donne.

Quand : Jeudi 1er mars à 13h30

Afin d’éclairer les pouvoirs locaux bruxellois sur les tenants et aboutissant de ce changement profond, un panel composé d’Experts et de Politiques s’exprimera et répondra aux questions des participants.

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Où : Maison des associations internationales Salle Washington Rue Washington 40 - 1050 Bruxelles Trams : 94 - Bus : 60 et 38 Programme complet et inscription sur www.avcb.be Plus d’infos : Jean-Marc Rombeaux Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Tél 02/230.97.65 Email: cpas-ocmw@avcb-vsgb.be

DANS NOS COMMUNES

LES NOUVEAUX ATOURS DU VESTIAIRE SOCIAL D’ETTERBEEK Depuis quelques mois, un ancien home à Etterbeek abrite dans ses sous-sols le Vestiaire social, soit une boutique réservée aux démunis qui peuvent s’y rhabiller pour des sommes symboliques. Rencontre avec Mme Hanane Ben Hammane, agent d’insertion et responsable du Vestiaire social, et M. Jean Laurent, Président du CPAS 1. les chercher par camionnette : certains ont du mal à se déplacer ou à porter des sacs, d’autres habitent hors de la commune. Par principe, nous ne refusons aucun don pour ne pas décourager les bonnes volontés. Mais bien entendu, il nous faut quand même procéder à un travail de tri en aval, certaines pièces ne pouvant plus guère trouver d’usage, même recyclées. Ce rebus peut atteindre un tiers d’un lot. Les proportions varient fortement d’un lot à l’autre, d’une personne à une autre. Les vêtements retravaillés côtoient ceux qui peuvent être revendus tel quel.

Cependant, je veux veiller à toujours proposer au moins deux rayons de vêtements customisés à la vente.

Hommes, femmes, enfant, des vêtements pour toute la famille.

Depuis 2000, Etterbeek dispose d’un service de vestiaire social. Mais sa philosophie était alors différente du service actuel. Pendant plus de dix ans, ce vestiaire recevait en effet des vêtements qui, après nettoyage, étaient simplement revendus. Dernièrement, le service a fortement évolué pour aboutir cette année à un travail de customisation des vêtements.

“Alors que le nombre de personnes dépendant du CPAS croît, de nombreux vêtements reçus, bien qu’en bon état, trouvaient en effet difficilement preneurs, parce qu’ils n’étaient plus du tout à la mode, explique Mme Hanane Ben Hammane. Nos couturières s’occupent maintenant de les retailler et de les transformer pour les mettre au goût du jour, ce qui en facilite le réemploi. Les transformations sont parfois radicales : nous pouvons transformer une robe en pantalon, une chemise en bustier… Cet ajout de service est avantageux à divers égards : nos clients trouvent des vêtements à la mode et nous recyclons pour notre part des vêtements et tissus autrement promis à la décharge. L’idée nous est venue à force de voir des clients demander si nous pouvions arranger certains vêtements. Nous ne travaillons cependant pas sur demande particulière des clients.

Le stock de vêtements est toujours constitué à ce jour sur base de dons. Nous devons encore mieux nous faire connaître, le service ayant été entièrement redéfini depuis quelques mois. Nous avons déjà fait paraître des articles dans le journal communal et petit à petit, le réseau de contacts, des donateurs aux clients, se recrée. Les gens nous apportent le plus souvent eux-mêmes leurs anciens vêtements mais, si nécessaire, nous pouvons aller

M. Jean Laurent, Président du CPAS, embraie : “le vestiaire social est ouvert aux clients des CPAS qui perçoivent le revenu d’intégration sociale, dépendent d’une petite pension ou se trouvent en médiation de dette, ainsi qu’aux chômeurs. Le prix des vêtements est maintenu volontairement très bas et relève plus du symbole que d’un prix de revient bien étudié.

Le nouveau projet a été financé principalement à l’aide de subsides fédéraux du SPP Intégration sociale dans le cadre d’un appel à projets “S’habiller en éco-citoyen” qui a été lancé juste au moment où nous cherchions à repositionner notre service. Nous avons ainsi soumis notre projet et décroché un subside de 24.000 €. A côté de cela, nous avons également bénéficié d’un soutien via Bruxelles Environnement car le vestiaire social est inclus dans l’Agenda 21 local etterbeekois.

Et bien évidemment, le personnel du vestiaire est engagé dans le cadre des “articles 60”.

L’équipe du vestiaire social au complet.

1 Les propos ont été recueillis lors d’une visite d’une délégation viennoise venue découvrir des projets durables bruxellois

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DANS NOS COMMUNES Le vestiaire social est tenu par trois personnes. A côté d’un chargé de la vente et de l’étalage - à qui nous faisons également suivre une formation de stylisme -, les vêtements sont recréés par Anaïs Rami, styliste, et par Otilia Manolache, couturière.

A terme, je voudrais transformer la structure en asbl d’économie sociale et engager au moins une personne sous contrat à durée indéterminée afin de réaliser pleinement l’objectif social de réinsertion.

Nous sommes actuellement situés dans le sous-sol d’un ancien home, juste à côté du CPAS, mais devrons dans quelques années trouver une nouvelle localisation, l’endroit étant voué à la destruction pour faire place à la nouvelle maison communale encore à ériger. A ce moment, on tentera de s’implanter dans un quartier ayant une visibilité commerciale plus grande, pour améliorer notre zone de chalandise, même si notre public est ciblé.”

Propos recueillis par Philippe Delvaux

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Présentation du Vestiaire social a une délégation autrichienne.

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SEMAINE EUROPÉENNE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE Retour sur les éditions précédentes, des pistes pour 2012 Il y a quatre ans, les communes de la Région de Bruxelles-Capitale s’inscrivaient pour la première fois à la Semaine européenne de la Démocratie locale (SEDL), créée à l’initiative du Conseil de l’Europe.

Dès sa première édition, les acteurs de terrain, avec le soutien de l’Association et l’engagement de la Région, ont porté cet évènement avec enthousiasme. Hormis 2008, chaque année s’est déclinée sous un thème spécifique, inspirant plus ou moins ses organisateurs ! Outre la quantité impressionnante d’actions réalisées par les communes et les CPAS depuis son lancement, la Semaine s’est, par ailleurs, développée de manière qualitative au fil du temps.

Une réflexion de fond au sein de divers groupes de travail a été menée début 2011. Celle-ci a porté ses fruits puisqu’on a pu constater une montée en puissance des actions des communes et CPAS et une intensification des relations entre citoyens et pouvoirs organisateurs. On relève aussi une intégration croissante des jeunes et des enfants. En novembre dernier, un bilan a cependant mis en évidence les faiblesses qui restent encore à corriger pour véritablement faire de la SEDL un succès.

locale. Elle mérite une meilleure prise en compte par les collectivités.

Nous pouvons citer deux raisons majeures à cette situation : d’une part l'implication parfois faible des instances politiques, et d’autre part une trop faible communication vers le grand public.

Ainsi, l’objectif initial est aujourd’hui partiellement atteint puisque la SEDL devient peu à peu la vitrine de ce qui se fait tout au long de l’année en matière de démocratie et de citoyenneté dans divers services. Ces résultats ont d’ailleurs valu à Bruxelles d’être désignée deux fois, et ce dès l’origine du projet, expérience pilote, et, par deux fois aussi, sélectionnée pour faire partie du “Réseau des Villes 12 étoiles”.

Alors que demander de plus ?

Nous voulons faire mieux encore !

Si au fil des années le concept a été mieux compris et intégré par les collectivités, un long travail reste cependant encore à accomplir. En réalité, la SEDL pêche encore par manque d’ancrage. Elle ne reflète encore que trop partiellement ce qui se fait au sein des communes et CPAS en matière de citoyenneté et de bonne gouvernance

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dialogue, en mettant en œuvre des actions didactiques, en diffusant les bonnes pratiques mises en place. Par son entremise, cet évènement renforce les mécanismes démocratiques. Au travers de la Semaine ressortent la cohésion, la confiance, la solidarité et le sens de l’intérêt général.

La participation n’attend pas le nombre des années.

En effet, la présence et l’implication du politique dans le bon développement de l’évènement est souvent ressentie comme manquante ou du moins trop timide. Cette absence ressentie ralentit la mobilisation de l’ensemble des services communaux, lesquels ne peuvent, de ce fait, s’approprier le concept, si bien que ce sont les seuls services désignés pour organiser cette manifestation qui se mobilisent, avec toutes les faiblesses qu’une telle situation peut engendrer ! On ressent d’ailleurs fortement cette problématique dans les témoignages des fonctionnaires de terrain qui attendent clairement aujourd’hui un soutien de leurs responsables politiques.

Par ailleurs, la Semaine a plus que jamais besoin d’une communication forte, portée également par la Région à l’instar d’autres évènements annuels, pour faciliter la lisibilité pour le public de son sens et lui permettre de gagner en popularité.

Le succès ne viendra que d’un travail collectif accompli par tous les acteurs, qu’ils soient de terrain, politiques ou institutionnels. Cette transversalité couplée à l’appui des politiques permettra alors de mener de front tout ce que la mise en place de la SEDL suppose en matière d’organisation, d’investissement, de positionnement du concept, de communication adéquate et enfin d’actions adaptées.

Mais quelle est la valeur ajoutée de la SEDL au niveau local ?

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel au sein de nos sociétés, et qui sera d’ailleurs appelé à s’accroître au cours des prochaines années. Mais cela ne se fera pas tout seul !

Ces collectivités doivent exprimer leur attachement aux valeurs de la démocratie et de la participation par le biais d’actions et d’évènements à destination des citoyens.

La SEDL peut aider les élus dans leur tâche en permettant la construction d’un lien social entre le citoyen et les collectivités locales. Elle y parvient grâce à une culture du

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Elle est aussi l’occasion de prendre la température du taux de satisfaction des citoyens à l’égard des services publics et de voir s’ils répondent à leurs attentes et besoins. Elle permet aussi d’évaluer avec eux l’usage des outils de participation aux processus décisionnels et de lancer si nécessaire de nouvelles initiatives. 2012 étant en outre une année électorale, les mois qui viennent constituent une occasion supplémentaire de voir le citoyen s’intéresser à sa commune, et pour les instances politiques de montrer ce qu’elles ont à offrir pour le satisfaire !

Barbara Decupere

Les bonnes pratiques compilées.

Le 19 janvier dernier s’est tenue à Paris la rencontre annuelle entre les partenaires institutionnels et les organisateurs des pays prenant part à l’évènement. L’objectif de la rencontre était double. D’une part, faire le bilan 2011 et d’autre part, lancer les pistes pour 2012. A cette occasion, le Conseil de l’Europe a rédigé un ouvrage de bonnes pratiques 2011 passant en revue le concept, la mobilisation et les évènements par pays.

Téléchargez-le sur : www.coe.int/demoweek

Dates et thème pour 2012 En 2012, la SEDL qui s’organise traditionnellement autour du 15 octobre – date d’ouverture en 1985 de la signature de la Charte européenne de l’autonomie locale – , sera pour des raisons évidentes, repoussée d’un mois et prendra place du 10 au 16 novembre.

Le thème de 2012 est une variante de l’année précédente. En effet, le sujet des droits humains est tellement vaste que le Conseil de l’Europe a décidé de le décliner trois années durant, soit 2011, 2012 et 2013.

Cette année sera donc placée sous le signe des “droits humains en tant que facteur de cohésion sociale”. Thème qu’il faudra transposer sur le terrain de manière à faire ressortir pleinement toutes ses potentialités ! Ce sera en grande partie l’objet de la réunion qui aura eu lieu ce 15 février à l’Association où il aura été traité et développé avec l’ensemble des acteurs de terrain. Riche de cette discussion, ils en informeront leurs responsables politiques. Puisse ce thème apparaître comme l'une des facettes visibles d’une politique d'ensemble de la commune.

L’ EUROPE EN CAPITALES

Le CCRE ne fait pas ses 60 ans

Notre Association a participé à l'organisation du 60ème anniversaire du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), qui s'est clôturé à Bruxelles les 12 et 13 décembre dernier (voir Association en action).

Copyright photo : CCRE

Retour photographique sur l’événement phare de la fin 2011 avec le débat sur la gouvernance européenne réunissant, entre autres, le Président de la Commission Monsieur José Manuel Barroso et la Présidente du Comité des Régions, Madame Mercedes Bresso.

Trait d’Union Direction : Marc Thoulen Coordination : Philippe Delvaux

Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 welcome@avcb-vsgb.be www.avcb.be

Rédaction : Nicolas Bernard, Marc Cools, Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Céline Lecocq, Marc Thoulen Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

N° 2012-01

février/mars 2012

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Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Dexia et de Ethias

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