Demani n° 1 - Février-Mars 2023

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ACTUALITÉ

UNE ANNÉE 2023

RICHE EN DÉFIS POLITIQUES !

CHAMBRE VAUDOISE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

FÉVRIER-MARS 2023 N°01

la cvci.ch

VOTRE CVCI DES OFFRES DE SERVICE

ATTRACTIVES POUR MARQUER NOS 125 ANS.

CAHIER PRATIQUE LA RÉVISION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, C’EST POUR DEMAIN.

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Un 125 e et un panel de défis

Revenir sur ce pan d’histoire revient à saluer ce que les entreprises, petites et grandes, ont apporté au Canton durant toutes ces années. Un programme qui sera au cœur de nos activités, puisque nous fêterons ensemble cet anniversaire au gré de diverses manifestations. Le point d’orgue de l’agenda : l a célébration qui suivra notre Assemblée générale au Théâtre de Beaulieu, le 10 mai prochain, au cœur du « C arrefour vaudois », où vous retrouverez nos partenaires.

Dans ce magazine, un premier article retrace notre belle histoire, qui se dessinera au fil des mois à travers nos activités mais aussi les témoignages de nos membres et, toujours, notre engagement. De l’engagement, la CVCI n’en a effectivement jamais manqué. Et il en a fallu, à travers les époques, face aux changements comme aux difficultés. On serait pourtant heureux de dire adieu aux crises qui s’enchaînent et semblent en appeler d’autres, plus ou moins inédites. Voilà qu’à peine sortis de la pandémie du Covid, nous sommes confrontés depuis près d’un an au conflit russo-ukrainien, dont les incidences sur l’économie sont aussi nombreuses que fâcheuses. Flambée des prix de l’énergie, problèmes d’approvisionnement, supply chain mise à mal, irruption de l’inflation... Ajoutez à cela les pertes que la BNS a enregistrées l’an dernier et leurs effets à venir sur les budgets cantonaux et, par voie de conséquence, sur la société dans son ensemble, et soyez-en sûrs : les défis seront encore nombreux cette année.

FAIRE VŒU DE SUCCÈS

Dans ce contexte qui se complexifie sans cesse, je tenais à vous dire bravo. Vos entreprises continuent de faire preuve d’une ré -

silience en tout point remarquable. Le taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis vingt ans, même s’il cache un manque de main-d’œuvre qualifiée qui devient endémique. Le « m iracle vaudois » s e perpétue, mais jusqu’à quand ? L’État se doit de jouer son rôle en préservant et en développant des conditions-cadres favorables à l’économie. Comptez sur nous, nous ne manquerons pas de le lui rappeler ! Tout comme l’urgence qu’il existe à réactiver nos relations avec l’Union européenne, notre principal partenaire commercial.

Depuis le rejet inexplicable de l’accord-cadre par le Conseil fédéral, en mai 2021, notre pays est relégué au rang peu enviable de pays tiers pour Bruxelles. Ne minimisons pas les conséquences : les accords bilatéraux s’effilochent les uns après les autres au préjudice des entreprises exportatrices, notre participation aux programmes de recherche européens est réduite à presque rien, alors que l’absence d’accord sur l’électricité met en péril notre approvisionnement. Renouer avec Bruxelles doit constituer une priorité pour Berne. En cette année de renouvellement des Chambres fédérales, on peut hélas craindre que ce dossier ne reste en retrait. Invitons donc les électeurs à accorder cet automne leurs suffrages à des candidats prônant une approche ouverte de nos relations avec l’extérieur. En parallèle, l’engagement de la CVCI se concentrera sur ces défis.

Notre histoire nous l’a appris, lorsque les vents sont contraires, les associations économiques comme la nôtre prennent tout leur sens. Les temps s’annoncent tumultueux et le menu consistant - mais aussi festif et passionnant ! Je vous souhaite à tous une bonne lecture, ainsi qu’une excellente année !

ÉDITORIAL FÉVRIER-MARS
2023
ACTUALITÉ Agenda de la CVCI 4 125e anniversaire de la CVCI Plus de cent ans au service de l’écosystème vaudois ............................. 6 Économie et politique Pour faire rimer innover avec PME 9 Que l’année politique 2023 soit bonne ! ................................................ 11 Chronique AEnEC 12 Chronique economiesuisse 13 Les chiffres du mois 15 VOTRE CVCI La légende du colibri 17 Formation Logaform La logistique devient stratégique 18 Le choix de la FIT Compair 19 Nouveaux membres .................................. 21 La CVCI fête ses 125 ans et en fait profiter ses membres ! 23 CAHIER PRATIQUE Fiche juridique N° 236 Droit de la société anonyme..................... 24 Parole d’expert Data : mesures concrètes à mettre en œuvre 25 DE PARTENAIRE À PARTENAIRE Agenda des partenaires 26 3
La vie économique n’est décidément pas un long fleuve tranquille ! Pour la CVCI, 2023 sera l’occasion de célébrer avec vous ses 125 ans. Au rythme de vos besoins, mais aussi des transformations économiques, politiques et sociétales, notre Chambre a traversé deux siècles et tant évolué.
SOMMAIRE
TEXTE PHILIPPE MIAUTON DIRECTEUR
PHILIPPE.MIAUTON@CVCI.CH PHOTO DR

INTERNATIONAL LINK

FORMATIONS JURIDIQUES

RÉSEAUTAGE PETIT-DÉJ’ DES PME & START-UP

Le prochain petit-déj’ des PME & startup traitera du thème « Pénurie de main-d’œuvre : comment attirer et retenir les talents ? ».

Dans un contexte marqué par de fortes difficultés de recrutement, comment parvenir à attirer et retenir les talents nécessaires ?

Quelles sont les techniques applicables et comment se démarquer des concurrents ? Venez découvrir les retours d’expériences de nos intervenants-es.

03.03.2023

07h45 … 10h30

CVCI

Entrée libre, sur inscription Programme détaillé et inscriptions : petitsdejeuners-vaud.ch

LANCEMENT DE NOTRE ENQUÊTE CONJONCTURELLE DE PRINTEMPS

La traditionnelle enquête conjoncturelle de printemps est lancée ; le délai de réponse est fixé au 5 avril 2023

Pour assurer la qualité de ce baromètre conjoncturel, une large participation est essentielle. Nous vous remercions donc vivement d’accepter d’y consacrer le temps nécessaire.

Comme de coutume, vous avez la possibilité de répondre par Internet, en vous rendant sur le site www.enquete-cci.ch.

Les résultats de l’étude seront présentés dans le cadre de trois évènements, organisés en partenariat avec différentes associations régionales. Les détails vous seront communiqués ultérieurement sur notre site.

Renseignements

economie@cvci.ch

T. 021 613 35 35

ONLINE RELOC’COFFEE

CQ CULTURAL INTELLIGENCE FOR JOB SEARCHING & WORKING IN GLOBAL TEAMS

CQ (cultural intelligence) is key to understanding the cultural dynamics which you can influence to successfully land your ideal role and make a strong start in your new team. In this presentation, you will learn why CQ matters in global teams, how it can help in your job search and when you start in a new role, and how to improve your CG capabilities.

14.03.2023

10:00am … 11:30am

ONLINE

Free of charge International Link member companies’ employees and their spouses

25 Swiss francs for other participants Information and registration: internationallink@cvci.ch

LES LUNDIS DIGITAUX : CONGÉS PARTICULIERS

Droit au salaire en cas d’incapacité de travail. Cette formation en ligne est animée par un ou une juriste de la CVCI. Les participants auront la possibilité d’interagir en posant des questions en direct, sans avoir besoin de se déplacer.

20.02.2023

14h00 … 16h00

ONLINE

100 francs membres CVCI ou HR Vaud 150 francs non-membres

Documentation incluse

INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL

Apprendre les principes légaux de base relatifs aux rapports de travail : d ivers types et formats de contrat de travail, obligations du travailleur et de l’employeur, règles appliquées lors de la fin des rapports de travail.

21.02.2023

08h30 … 16h30

CVCI

490 francs membres CVCI ou HR Vaud

650 francs non-membres

Documentation, pauses-cafés et repas inclus

ENGAGEMENT D’UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER

Règles et procédures applicables à l’engagement d’un travailleur étranger : c atégories de permis de travail, procédures, assurances sociales, droit du travail. Cours co-animé par le Service juridique et les Caisses sociales de la CVCI.

28.02.2023

08h30 … 16h30

CVCI

490 francs membres CVCI ou HR Vaud

650 francs non-membres

Documentation, pauses-cafés et repas inclus

ACTUALITÉ AGENDA DE
CVCI DEMAIN FÉVRIER-MARS 2023 4
LA

LES ASSURANCES SOCIALES DU POINT DE VUE DE L’EMPLOYEUR

Présentation des différentes assurances sociales suisses, leur assujettissement et les prestations qui concernent l’employeur. Les différentes démarches à entreprendre par l’employeur auprès de la caisse de compensation (annonces, paiement de cotisations). Définition du salaire déterminant soumis aux cotisations sociales. Législation de sécurité sociale applicable en cas d’activités dans plusieurs pays ou de détachement dans un autre pays. Détermination du statut d’indépendant ou de dépendant en matière d’assurances sociales.

06.03.2023

08h30 … 16h30

CVCI

490 francs membres CVCI ou HR Vaud

650 francs non-membres

Documentation, pauses-cafés et repas inclus

ÉCHOS DES TRIBUNAUX EN DROIT DU TRAVAIL

Présentation de la jurisprudence récente en droit du travail, avec trois dates à choix.

09.03.2023 1 0h00 … 12h00 C VCI

14.03.2023 1 0h30 … 12h00 O NLINE

14.03.2023 1 6h00 … 17h30 O NLINE

100 francs / séance membres CVCI

150 francs / séance non-membres

DURÉE DU TRAVAIL

La gestion des heures de travail et le traitement des heures supplémentaires et du travail supplémentaire sont des thèmes complexes qui posent souvent des problèmes aux responsables RH. Cette formation a pour but de comprendre ces règles, d’identifier le temps de repos et de travail et de planifier au mieux à l’aide de la théorie et de cas pratiques.

28.03.2023

08h30 … 16h30

CVCI

490 francs membres CVCI ou HR Vaud

650 francs non-membres

Documentation, pauses-cafés et repas inclus

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Principes applicables à la rédaction d’un certificat de travail (certificats qualifié/simple/ intermédiaire, d’apprentissage) : contenu, forme, cas particuliers, responsabilité de l’employeur, droits du travailleur, sous un angle pratique animé par un juriste et un spécialiste RH.

04.04.2023

08h30 … 16h30

CVCI

490 francs membres CVCI ou HR Vaud

650 francs non-membres

Documentation, pauses-cafés et repas inclus

FORMATION EXPORT

FORMATION SPÉCIALISÉE EN EXPORT

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA TVA EUROPÉENNE

Toutes les entreprises sont tenues de collecter la TVA auprès des consommateurs et de la reverser à l’Etat. Lorsqu’une entreprise suisse effectue des opérations à l’intérieur des frontières de l’UE, le système devient vite complexe et peut engendrer des risques financiers. Or, lorsque la TVA est appliquée correctement, elle n’est jamais à la charge des entreprises.

Cette formation d’un jour et demi vous permettra de mieux comprendre tous les aspects liés aux principes d’assujettissement et au taux de TVA à appliquer entre la Suisse et l’Europe, afin de respecter la loi et d’éviter des risques financiers à votre entreprise.

09 & 23.03.2023

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RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR

LES COURS DE DROIT DU TRAVAIL

L oren Serafin droit@cvci.ch

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RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR

LES COURS EXPORT

Véronique Maget veronique.maget@cvci.ch

T. 021 613 35 36

LE PROGRAMME COMPLET DE NOS COURS EST DISPONIBLE SUR www.cvci.ch/fr/formations

Tous nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.

ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI 5

Plus de cent ans au service de l’écosystème vaudois

La

-

C’est une maison bleue, adossée à la colline… Rien à voir cependant avec le « San Francisco » de Maxime Leforestier : on vous parle ici de l’avenue d’Ouchy, où la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie a établi son nouveau siège en 1970, quittant alors le centre de Lausanne. Cette année 2023 revêt une saveur particulière pour la CVCI, puisqu’elle célèbre ses 125 ans d’existence. Sa création remonte officiellement au 26 juin 1898 avec la fondation de l’Union Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (UVCI).

Mais n’allons pas trop vite dans ce retour dans le passé : l a Société vaudoise du commerce et de l’industrie a été fondée en 1859. Bien que résolument lausannoise, elle contribua, dans les années 1870, à la création de l’Union suisse du commerce et de l’industrie (Vorort). Des sociétés sœurs sont alors apparues à Sainte-Croix, à la Vallée de Joux, à Vevey et à Nyon. Ensemble, ces groupements ont fait naître en 1898 l’Union vaudoise du commerce et de l’industrie, qui devint le correspondant vaudois d’organismes faîtiers suisses et se dota d’un organe délibérant, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie. C’est dans ce cadre que fut fondée, en 1918, l’Association des industries vaudoises (AIV), institution patronale, vouée aux questions relevant des relations du travail, qui se rendit autonome en 1930.

A L’ORIGINE DU COMPTOIR

Pour les questions spécifiquement économiques, la Chambre de commerce devint, à partir de 1948, l’organe de liaison des grandes entreprises vaudoises, où se retrouvaient les sociétés de l’industrie, du commerce de gros, les importants détaillants comme l’Innovation, les banques, les assurances. C’est à la Chambre du commerce, dirigée alors par

Eugène Failletaz, que l’on doit la création du Comptoir suisse, puis du bureau romand de l’Office suisse d’expansion commerciale.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le secrétariat permanent de la Chambre de commerce multiplie les démarches pour maintenir au Canton son rôle de carrefour routier et ferroviaire. Il participe à l’action pour le percement du tunnel routier du GrandSaint-Bernard, il veille alors aussi aux liaisons routières avec la Franche-Comté, au développement du port franc de Chavornay.

En 1948, la CVCI devient l’Union vaudoise du commerce, de l’industrie et des métiers (UVACIM) formée désormais de trois composantes : les sociétés industrielles et commerciales locales (SIC), la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie et la Chambre des métiers regroupant les associations professionnelles. En 1964, la CVCI reprend sa liberté et se sépare de l’UVACIM. En 1966, elle fusionne avec l’Association des industries vaudoises (AIV), créée en 1917.

UNE ANNÉE CHARNIÈRE

L’an 1970 constitue indéniablement une année charnière dans l’évolution de la Chambre. Hormis le fait qu’elle quitte ses bureaux situés non loin du Grand-Pont pour s’installer dans ses locaux actuels, à l’avenue d’Ouchy 47, elle lance une enquête conjoncturelle qui, au fil des ans, va devenir une référence dans le domaine et un précieux indicateur de la santé de l’économie vaudoise. Elle crée en outre Loginco en 1971, la Coopérative du logement pour l’industrie et le commerce. En 1976, avec les autres Chambres de Suisse latine, la CVCI pose les bases du Fichier industriel romand et tessinois (FIRTI), qui recense toutes les entreprises industrielles des cantons partenaires.

En 1989, la CVCI s’associe avec les mêmes partenaires pour créer Info-Chambres, une structure qui débouchera ultérieurement sur l’Euro Info Centre Suisse, Lausanne.

FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE L’ÉCONOMIE

En dehors de ses activités de soutien à ses entreprises membres, la CVCI se montre active sur le plan politique pour faire entendre la voix de l’économie auprès des autorités fédérales et cantonales. Dans la foulée du rejet de l’Espace économique européen (EEE), le 6 décembre 1992, elle lance l’année suivante un vaste programme de revitalisation de la place économique vaudoise, notamment une série de mesures en faveur de la création d’entreprises. Ce programme débouche notamment sur la création de l’Association vaudoise pour la promotion des innovations et des technologies (AIT), aujourd’hui remplacée par Innovaud, en 1994, sur la création de la Fondation pour l’innovation technologique (FIT) au cœur du site du Parc scientifique de l’EPFL et, en 1995, sur la fondation de l’association Genilem. Ces entités visent à favoriser le lancement et le développement de jeunes entreprises prometteuses. L’antenne lausannoise de Genilem prend ses quartiers dans les bureaux de la CVCI en 2006. Présente sur Internet dès 1995, la CVCI participe très activement à la création, en 1997, de Swissfirms SA, qui vise à promouvoir le potentiel économique de notre pays dans le monde entier.

Toujours soucieuse d’être proche des préoccupations de ses membres, la Chambre crée en 2006 le Business Club, réseau dédié aux dirigeants et entrepreneurs actifs sur le canton de Vaud, et formalise ainsi son engagement dans les réseaux professionnels. Cette année-là, elle participe également à la création du règlement suisse d’arbitrage international et, en 2007, au règlement suisse de médiation commerciale. Toujours en 2007, la CVCI prend part à la mise sur pied de la Fondation d’accueil de jour de la petite enfance.

En 2008, la CVCI met en place la première comparaison fiscale avec la brochure intitulée « Fiscalité vaudoise : comparaisons intercantonales ». En 2010, elle crée Inter -

ACTUALITÉ 125 E ANNIVERSAIRE DE LA CVCI DEMAIN FÉVRIER-MARS 2023 6
Chambre vaudoise du commerce et de l’indus
trie célèbre son 125e anniversaire. L’occasion de revenir en texte et en images tout au long de cette année sur une association proche de ses membres. Premier volet : u n peu d’histoire...

TEXTE JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL

JEAN-FRANCOIS.KRAHENBUHL@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK

national Link dans le but d’intégrer les entreprises multinationales et leurs employés internationaux dans le tissu économique local. Elle réalise en outre chaque année une étude économique.

UN RÔLE ESSENTIEL

Cet anniversaire est pour la Chambre l’occasion de rappeler qu’elle joue un rôle essentiel dans l’écosystème vaudois depuis plus d’un siècle. Auteur d’un livre sur l’histoire de la CVCI en 1924, le Dr Jean-Charles Burnens, ancien secrétaire de la Chambre, concluait son ouvrage en ces termes : « En contribuant au développement du commerce et de l’industrie du pays, dans l’ordre, la concorde et la paix, en luttant de toutes ses forces contre les théories, trop actuelles hélas, de désorganisation sociale ou contre les principes opposés à une économie nationale, saine et productive, la Chambre de Commerce Vaudoise a fait acte de patriotisme ardent et éclairé. Elle saura poursuivre son œuvre dans l’avenir, comme par le passé. » Ces lignes restent d’actualité.

UNE CHAMBRE DE COMMERCE, C’EST QUOI ?

L es nombreuses activités que déploie une Chambre du commerce restent quelque peu méconnues du grand public. L’origine de ces Chambres remonte à l’époque romaine. Dans chaque ville, les forums avaient pour but de favoriser le développement des affaires en offrant aux acteurs économiques un terrain neutre et différentes facilités, telles que des intermédiaires financiers ou de transports. L’objectif consistant à soutenir l’essor du commerce et de l’industrie a constitué et constitue toujours le moteur des activités des Chambres de commerce dans le monde entier. La première d’entre elles s’est créée il y a plus de 400 ans, en 1599, à Marseille.

ACTUALITÉ 125 E ANNIVERSAIRE DE LA CVCI 7

Nos

COMM manager –2023 NOS AUTOMATES L’ESPRIT LIBRE, PARTOUT
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Pour faire rimer innover avec PME

Lancé par le Canton en partenariat avec la société Strategyzer et le soutien de la CVCI, le programme InnoPME a pour but de transformer le modèle d’affaires des petites et moyennes entreprises afin d’améliorer leurs chances de succès. Interview de l’un de ses inspirateurs.

C’est une réalité incontournable en ces temps économiquement agités : la croissance des PME passe par l’innovation, que ce soit à travers la technologie, le développement de nouveaux modèles d’affaires ou encore de nouveaux modes de gestion. A l’heure où l’agilité devient indispensable, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) a lancé un programme axé sur l’innovation à l’intention des petites et moyennes entreprises, InnoPME (voir encadré), en partenariat avec la société Strategyzer. Si beaucoup d’aides existent pour les start-up en la matière, les PME qui ne sont pas dans la technologie et les industries de pointe ont moins facilement accès à des aides de la promotion économique. Une lacune est ainsi comblée.

Professeur honoraire à l’Unil, Yves Pigneur suit de près ce programme. Il est le créateur, avec son ancien doctorant Alex Osterwalder, de divers outils et méthodes de soutien à l’innovation, en particulier le « business model canevas » (BMC), un support pédagogique pour aider les ingénieurs à lancer leur start-up. Par ce biais, le duo a développé neuf questions à se poser pour transformer une idée scientifique en projet commercial viable. Un vrai succès puisque 80 % des incubateurs dans le monde utilisent ce modèle. Les créateurs ont observé que cet outil était utilisé par de grandes entreprises. Fort de ce constat, Alex Osterwalder, fondateur de la société Strategyzer, a eu l’idée d’adapter ce modèle aux grandes sociétés pour les aider à innover. « L a PME se situe entre ces deux mondes, explique Yves Pigneur. Il faut juste adapter l’échelle. Chacune d’entre elles possède une histoire, des années d’existence et un modèle d’affaires existant, d’où leur difficulté à se transformer. »

OUTIL ADAPTÉ AUX PME

« Avec InnoPME, poursuit Yves Pigneur, nous avons donc adapté notre outil aux entreprises

de ces tailles. Le programme, en deux volets, s’ouvre sur une masterclass, qui permet de découvrir les bases théoriques d’un modèle d’affaires, mais appliquées à des exemples concrets permettant de réduire les incertitudes d’un projet. La seconde phase – un sprint d’innovation – consiste en un accompagnement personnalisé sur douze semaines, avec des ateliers et coachings hebdomadaires, pour aider la conception et l’évaluation de nouveaux modèles d’affaires ». « L e but est d’arriver au bout des quinze semaines avec un projet analysé et testé. Cela peut aller de l’amélioration d’un modèle existant au développement d’un nouveau modèle pour le futur », note le professeur.

La numérisation galopante joue-t-elle un rôle central dans le processus innovant ? « C ’est un facilitateur, constate Yves Pigneur. La technologie peut aider les chefs d’entreprise à faire des choses qui changent l’art du possible. Mais qu’ils n’oublient pas de soigner leur modèle d’affaires ! L a technologie peut améliorer un produit ou un processus, mais en soi, elle n’est pas créatrice de business. » Il conclut ainsi : « Gérer une entreprise et inventer un business pour le futur, ce sont deux métiers complètement différents »

UN PROGRAMME EN DEUX PHASES

Stimuler l’esprit d’innovation en formant les patrons de PME à des outils concrets et en les aidant à déployer ces derniers dans leur entreprise : telle est l’ambition du programme InnoPME, qui a débuté à fin janvier. Ouvert aux PME tous secteurs d’activités confondus, et soutenu notamment par la CVCI, ce programme est né d’une rencontre entre le SPEI et la société vaudoise Strategyzer, spécialisée dans la création d’outils et de méthodes de soutien à l’innovation.

Le programme InnoPME se déploie en deux phases : tout d’abord à travers une masterclass regroupant plusieurs dizaines de PME, qui vise à former les entrepreneurs et dirigeants aux outils et méthodes à l’innovation ; s’ensuit un sprint d’innovation, qui permet à au moins cinq équipes (d’une même PME) sélectionnées par un jury composé des partenaires du programme de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par Strategyzer pendant trois mois pour déployer ces outils au sein de leur PME.

Le coût total du programme s’élève à un peu moins de 200 0 00 francs. Le soutien des partenaires institutionnels a permis d’offrir la masterclass ainsi que le sprint d’innovation à un tarif préférentiel. Seules les entreprises ayant au maximum 250 employés et disposant d’une adresse dans le canton de Vaud étaient éligibles pour la masterclass.

Pour le professeur Yves Pigneur, « gérer une entreprise et inventer un business pour le futur, ce sont deux métiers complètement différents »

TEXTE
JEAN-FRANCOIS.KRAHENBUHL@CVCI.CH PHOTO ABSOLUTEPHOTOGRAPHY
JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL
ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE 9
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Que l’année politique 2023 soit bonne !

qui sonne certes heureux pour l’Etat, mais plutôt malheureux pour les citoyens vaudois, par un impôt judicieux. Alors signez !

Ce n’est ni une surprise, ni une nouveauté pour l’économie, la fiscalité sera une des stars de l’année. Que ce soit au niveau fédéral ou cantonal, nous ne manquerons pas de parler d’imposition des entreprises, d’imposition des couples et de baisse d’impôts des personnes physiques. Et cela, à chaque échelon du processus politique. L’année débute par la consultation fédérale pour une révision de la loi sur l’imposition individuelle. L’encre coule déjà. D’un côté, les défenseurs de la vie à deux moderne, et de l’autre, les protecteurs du couple traditionnel ; deux visions en opposition pour des raisons claires. Espérons voir naître un compromis intelligent au service de toutes les générations.

Viendra ensuite la décision du peuple pour ou contre l’adoption de la réforme de l’OCDE,

une reprise par le droit suisse du taux d’imposition des entreprises fixé à 15 % au niveau international. La votation aura lieu en juin. Première concernée par la révision, l’économie débutera sa campagne au printemps expliquant que « si la Suisse n’applique pas ces 15 % , l’argent ira ailleurs ». En cas de double « oui », s’ensuivra le combat gauchedroite pour savoir à qui et à quoi servira cette manne supplémentaire estimée entre 1 et 2.5 milliards. Last but not least dans le chapitre de la fiscalité, le sujet qui occupe les associations économiques depuis l’été passé est toujours d’actualité en 2023. Il s’agit de la simple et efficace initiative cantonale « B aisse d’impôts pour tous, redonnons du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». La récolte de signatures court jusqu’au 23 mars. Notre intention est de remplacer un impôt

P uis, nous serons occupés par le dossier qui flotte dans l’air depuis de nombreux mois, la suite de l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne. Il demeure bien entendu numéro un en 2023. Ne reste plus qu’à trouver un terrain d’entente entre les syndicats et les faitières de l’économie, d’asseoir ces acteurs à la table des négociations avec le Conseil fédéral et ensuite avec l’Union européenne. Plus facile à écrire qu’à concrétiser, notamment dans un contexte d’élections fédérales, mais agissons pour que 2023 soit une année d’actes. Notre vœu : que toutes les parties intéressées adoptent des positions claires car, comme le disait Cristina Gaggini, Directrice romande d’economiesuisse, dans une interview donnée dans le dernier magazine Demain, « l ’érosion est sournoise mais bien réelle. » Cela ne peut durer.

Ajoutons que lors des votations fédérales de juin, il sera aussi question de glaciers parce que le référendum de l’UDC contre le contre-projet du Conseil fédéral a abouti, pointant du doigt des mesures jugées mauvaises pour une décarbonisation lente, mais en marche, des entreprises. La formation professionnelle sera encore et toujours à l’honneur en 2023. L’objectif CVCI : redorer son blason auprès des parents, des élèves et, aussi étonnant que cela puisse paraître, des enseignants. Viendront s’additionner en cours de route les dossiers de la mobilité.

Bonne, aucune garantie que 2023 le sera, mais intense et passionnante pour ceux qui font et suivent la politique, c’est certain !

Il y a les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs et celles disputées dans l’arène politique. Bien souvent les premières s’éloignent des deuxièmes. 2023 promet d’être rebondissante. Les élections fédérales approchent et rythmeront le traitement de dossiers politiques importants pour la CVCI. En voici un rapide aperçu.
TEXTE ROMAINE NIDEGGER ROMAINE.NIDEGGER@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK
ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE 11
La fiscalité sera une des stars de l’agenda politique 2023.

Crise énergétique : cohérence, imagination, action

Les événements internationaux aiguillonnent désormais la transition énergétique programmée. Les orateurs du 21e Forum romand de l’AEnEC, en novembre dernier, ont décliné en trois niveaux l’engagement nécessaire.

L’AEnEC a tenu le 10 novembre dernier son 21e Forum romand au palace de Caux. Lieu parfait pour échanger sur un futur énergétique et climatique durable, d’autant que l’établissement montre l’exemple, chauffé désormais au bois régional, substitué à 300 0 00 litres de mazout par an.

« I l nous faut vivre activement la crise climatique plutôt que la subir en tentant juste d’y survivre », a insisté dans son intervention Emma Chollet Ramampiandra, doctorante à l’eawag Zurich et activiste du climat. A un niveau fondamental, une vision volon-

tariste plutôt qu’un repli. Les risques de pénuries et la hausse des coûts de l’énergie ont claqué comme un coup de fouet, et le changement climatique est passé pour certains au second plan alors que les trois problématiques appellent des solutions communes.

Second niveau : les solutions. S’ajoutant aux économies d’énergie et à une efficacité accrue, une mobilisation tous azimuts des énergies durables, locales, libérant de la volatilité des coûts. Depuis plus de vingt ans, les spécificités de chaque entreprise sont au cœur du modèle de l’AEnEC. Spécificité de même dans le choix des sources durables selon les besoins et l’environnement immédiat, à même de délivrer du chaud, du froid, des kWh renouvelables. Laurent Scacchi, directeur romand d’aee Suisse, a traité lors du forum de solutions récentes : panneaux solaires haute température, pyrolyse, éolienne individuelle, etc.

Troisième niveau ? R ien moins qu’une stratégie nationale, livrée avec fougue par le conseiller national Roger Nordmann, détaillant un avenir décarboné avec une place éminente pour le gaz de synthèse, dans un vaste jeu de complémentarité entre énergies renouvelables.

Tout à cette complémentarité plus humble de trois exposés d’un matin, sur l’engagement, l’éthique et la responsabilité, sur les solutions locales, sur une stratégie plus globale, on veut imaginer une même cohérence gagnant les attitudes et les actes.

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ACTUALITÉ
DEMAIN FÉVRIER-MARS 2023 12
ÉCONOMIE ET POLITIQUE
TEXTE JEAN-LUC RENCK, AENEC

Inégalités de richesse : analyser tous les faits

L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié en décembre d’intéressants chiffres concernant les inégalités en matière de fortune et de revenus en Suisse. Sa lecture permet d’infirmer les théories concernant une dégradation de la situation.

La fortune tout d’abord : en 2018, le 1 % des contribuables possédait 44 % de la fortune totale, contre 38 % e n 2005. Cette hausse semble donner raison à ceux qui affirment que les « r iches sont toujours plus riches » Toutefois, ces chiffres ne tiennent pas compte de la prévoyance professionnelle.

La « fortune des salariés » est donc invisible et le tableau global s’en trouve faussé. Même en assumant qu’une partie du 2e pilier appartient à des personnes aisées, le tableau montrerait une autre réalité : les inégalités n’augmentent pas. Donc, comparer la Suisse au Brésil ou à la Russie comme l’a fait un ex-

pert, est provocateur. C’est un outil politique, et non une analyse.

Il faut être prudent avec les termes. Il nous est arrivé de lire que telle commune vaudoise affichait les plus grandes « d isparités » de Suisse en matière de revenus. On ne peut s’empêcher de lier « d isparités » ou « i négalités » avec injustice. Or ce n’est pas le cas : c’est la présence d’une personne très riche qui fait apparaître cette différence. Dans la commune concernée, les contribuables « normaux » ne sont pas forcément pauvres et ils peuvent se féliciter de la présence d’un mieux loti qui fait diminuer leur propre facture fiscale.

Les travaux de l’OFS nous apprenaient aussi que la Suisse est très égalitaire en matière de revenus. On le savait déjà grâce aux analyses de l’OCDE, mais il vaut la peine de le rappeler. En fait, la Suisse est parmi les pays les moins inégalitaires grâce à son marché du travail. D’autres pays doivent, beaucoup plus

que le nôtre, agir par la redistribution, c’està-dire au travers des impôts, pour réduire les inégalités. Tout n’est pas parfait en Suisse, mais la situation est sans doute bien meilleure que le ressenti.

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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE 13
TEXTE VINCENT SIMON, SUPPLÉANT ROMAND D’ECONOMIESUISSE
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Marché du travail

De manière générale, le travail à temps partiel a augmenté depuis 2000. Les hommes ont réduit le nombre d’heures consacrées à l’activité professionnelle alors que les femmes l’ont augmenté.

TAUX D’OCCUPATION DES FEMMES, VAUD 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 25-44 ANS 45-64 ANS PLEIN TEMPS ENTRE 50 ET 89% MOINS DE 50% 25-44 ANS 45-64 ANS 25-44 ANS 45-64 ANS ■ 2000 ■ 2010 ■ 2020 MODÈLE D’ACTIVITÉ DES COUPLES, VAUD ■ 0 enfant ■ 1 enfant ■ 2 enfants ■ 3 enfants 0% 10% 20% 30% 40% 50% FEMME À TEMPS PARTIEL, HOMME À PLEIN TEMPS FEMME NON ACTIVE, HOMME À PLEIN TEMPS FEMME ET HOMME À TEMPS PLEIN FEMME ET HOMME À TEMPS PARTIEL AUTRES COMBINAISONS DANS LE CANTON DE VAUD, LE TAUX D ’ACTIVITÉ DES FEMMES DE 25 À 64 ANS A AUGMENTÉ , PASSANT DE 67 % EN 2000 À 73 % EN 2020. DANS LE CANTON DE VAUD, LA PART DES MÈRES AU FOYER A RECULÉ , PASSANT DE 25 % EN 2000 À 16 % EN 2020. SOURCE S TATISTIQUE VAUD
ACTUALITÉ LES CHIFFRES DU MOIS 15
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TYPE

La légende du colibri

Maître socio-professionnel, Daniel Beetschen travaille pour l’Organisation romande de l’intégration et de la formation d’Aigle. La structure compte 500 collaborateurs qui accompagnent 2500 bénéficiaires par année. Toutes ces personnes se déplacent régulièrement en Suisse romande.

DEVENIR UN ARCHITECTE DE LA MOBILITÉ

Conscient que la durabilité est une préoccupation majeure de l’économie, Daniel Beetschen voit dans cette formation la possibilité de proposer à sa Direction un projet crédible avec l’objectif de faire évoluer les déplacements professionnels. Mais surtout d’amener sa pierre à l’édifice dans la lente décarbonisation des entreprises. Pour être convaincant, « i l est indispensable de connaître le thème que l’on veut défendre, de s’intéresser à ce qui se fait déjà ailleurs et les intentions en devenir. De

connaître les réflexions déjà éprouvées dans des lieux, en avance sur nous. D’être conseillé par les experts de la branche. D’oser devenir architecte de la mobilité pour son entreprise et encourager sereinement une nouvelle manière de se déplacer. Le tout reposant sur des arguments construits. La formation apporte aux participants les conseils et la boîte à outils nécessaires pour réussir et promouvoir un projet de mobilité durable »

Son défi majeur sera de faire adhérer les réfractaires aux changements et de les convaincre qu’il existe d’autres manières de se déplacer. Daniel Beetschen prend le bon côté des choses en choisissant de se concentrer sur ceux qui veulent faire partie de la solution. Pour illustrer ses propos, il cite la fameuse légende amérindienne du colibri portant le message que si chacun agit avec ses compétences à son échelle, il est possible de faire évoluer les choses. « R ien n’est insur -

montable, y compris faire du vélo électrique sous la pluie comme éteindre un incendie avec quelques gouttes d’eau. Il est simplement question de sortir de sa zone de confort et de mettre l’énergie au bon endroit ». « Bien sûr entre 20 minutes de voiture et 2h de train pour aller au même endroit, réfléchissons intelligemment et évitons le démesuré ! Certaines choses sont incompressibles ». Mais le changement peut commencer par de toutes petites actions accompagnées d’une communication adaptée et ciblée tel que l’enseigne la formation en « Mobility manager »

La prochaine formation en « Mobility manager » aura lieu du 7 mars au 30 mai 2023.

Pour plus d’informations, consultez notre page internet « é vénements »

m https://www.cvci.ch/fr/evenements/

En 2022, quinze sociétés ont suivi la formation
« Mobility manager » du sanu en collaboration avec les cantons de Genève et Vaud, les Chambres de commerce genevoise et vaudoise et Mobilidée. Découvrez l’avis d’un membre CVCI.
VOTRE CVCI SERVICES ET PRESTATIONS 17

L a logistique devient un domaine stratégique »

« L a crise du Covid, puis la guerre en Ukraine ont causé de graves soucis aux entreprises au niveau de la chaîne d’approvisionnement. C’est donc un beau défi que de se lancer aujourd’hui dans le domaine de la logistique. » Ces mots émanent de Marcel Mivelaz, titulaire d’un brevet fédéral de spécialiste en import-export qui, avec son collègue Jérôme Volluz, directeur maritime auprès de Kuehne +Nagel Suisse, a mis sur pied les cours de préparation au brevet de spécialiste en logistique à l’enseigne de la société Logaform, en collaboration avec la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie et avec le soutien de l’Association faîtière GS1.

Cette formation en emploi s’étale sur 18 mois à raison de 45 jours de cours, essentiellement le samedi, dans les locaux de la Chambre. Elle s’adresse aux titulaires d’un CFC, d’un diplôme de commerce, d’une maturité ou d’une formation équivalente reconnue. Le candidat doit être professionnellement actif depuis deux ans dans la gestion des flux de marchandises, de l’approvisionnement à la distribution en passant par le stockage de celles-ci au moment de l’inscription à l’examen.

Marcel Mivelaz est formel : à u ne époque pas si lointaine, la logistique ne figurait pas dans les boards des entreprises. « Aujourd’hui, le directeur de la logistique est assis à côté du directeur financier. La supply chain est essentielle et fait la différence dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les domaines, dans les services à la clientèle, ainsi que dans les administrations publiques. Il est déterminant pour la CVCI et les entreprises de disposer de personnel formé et qualifié dans la suite de la formation duale. »

Il s’agit d’une première en français dans l’Arc lémanique. La formation débutera le 25 fé -

vrier prochain, et il est encore temps de s’inscrire. L’objectif principal du cursus consiste à acquérir des compétences de management nécessaires dans le domaine logistique, qui débouchera sur des postes de responsable de la gestion logistique, des chaînes d’approvisionnement, distribution, voire de directeur de la logistique

MANQUE CRUEL DE COMPÉTENCES SUR LE MARCHÉ

Cette formation répond clairement à un manque de personnel dans ce secteur. La logistique devient un élément de pilotage essentiel des flux physiques et d’information de l’entreprise. Pour Marcel Mivelaz, elle se positionne aujourd’hui au même niveau que les autres départements : « Avec la complexité des flux, leur intensité, cela devient un domaine critique dans la stratégie des entreprises, qui peut apporter un avantage compétitif déterminant. Il existe un manque cruel de cadres. » L es écoles d’ingénieurs forment dans le domaine de la logistique, il existe un postgrade à l’EPFL, mais dans la foulée de la formation duale, il y a un manque que Logaform ambitionne de combler.

Les responsables de cette formation s’appuient sur GS1, organisme actif dans le domaine de la normalisation des méthodes de codage utilisées dans la chaîne logistique, qui est garant des examens. Le tout est chapeauté par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), qui est un organe du Département fédéral de l’économie. Le SEFRI rembourse jusqu’à 50 % du financement de l’écolage, qui s’élève au total à 13 8 00 francs (12 8 00 francs pour les membres de la CVCI). La Fondation cantonale pour la formation professionnelle

(FONPRO) subventionne aussi ce cursus sous certaines conditions.

« Cette formation exige un engagement fort, souligne M. Mivelaz, puisqu’il faut y consacrer du temps et de l’énergie. Les intervenants sont de qualité et en phase directe avec la pratique grâce à leur activité professionnelle. On parle aussi de gestion de projet, de mise sur pieds d’équipes, d’analyse financière. C’est une formation très large qui permet à celles et ceux qui s’intéressent à la logistique d’étoffer leur bagage professionnel dans ce domaine et d’élargir leur réseau professionnel », conclut-il.

Il est prévu à terme de dispenser des modules en e-learning.

m https://logaform.ch

«
VOTRE CVCI NOUVEAUX MEMBRES DEMAIN FÉVRIER-MARS 2023 18
En partenariat avec la CVCI, la société Logaform organise les cours préparatoires au brevet fédéral de spécialiste en logistique. Cette formation, qui se déroule sur dix-huit mois, entend répondre à un manque de personnel qualifié dans ce secteur.

Des matériaux composites auto-régénérants

CompPair, une spin-off de l’EPFL, s’est donné pour mission de prolonger la durée de vie des produits et de contribuer à l’économie circulaire avec son innovation brevetée HealTech™. Ces matériaux composites intelligents et durables sont capables de se réparer eux-mêmes et d’être mieux recyclés. Outre de nombreuses distinctions et des contrats avec des industriels comme Ariane Group ou Decathlon, CompPair a récemment obtenu 500 000 francs sous la forme d’un prêt de la Fondation pour l’Innovation Technologique (FIT), qui aidera la start-up à amener sa technologie sur de nouveaux marchés.

La vision de CompPair est simple : of frir une circularité totale à l’industrie des composites. Ces matériaux sont partout autour de nous. Ce sont eux qu’on trouve dans des articles de sport comme les skis ou les raquettes de tennis, dans les planchers d’avion, dans les coques de bateau, ou encore dans des parties d’éolienne. Au total, le marché mondial des composites représente 100 milliards de dollars et a connu une croissance de 40 % depuis 2014. Pourtant, ces matériaux sont fragiles et les solutions de réparation actuelles sont

coûteuses, longues et produisent des tonnes de déchets non recyclés.

C’est pour cela que CompPair a mis au point une technologie unique d’auto-cicatrisation des composites pour réduire les coûts de maintenance, corriger les défauts de fabrication et prolonger la durée de vie des produits. « Notre technologie HealTech™ est inspirée par la nature », explique Amaël Cohades, CEO et fondateur de CompPair. « L’innovation repose sur un nouveau type de résine donnant aux

matériaux composites la capacité de guérir les fissures et les délaminations en quelques minutes, soit 400 fois plus vite que les options actuelles ! »

Selon les calculs de l’entreprise, la réparation sur place des composites CompPair permet de réduire les émissions de CO2 de 99,6 % par rapport à un scénario où une pièce composite traditionnelle est incinérée et reproduite.

Labellisée Solar Impulse, classée au TOP 100 des startups suisses, alumnus ESA BIC, lauréate du Prix Strategis 2022 et du JEC Startup Booster, et bénéficiaire d’un prêt FIT Tech Seed en 2020 : CompPair s’est fait remarquer à maintes reprises. La start-up développe désormais des collaborations avec plusieurs entreprises, comme avec Decathlon pour faire évoluer sa gamme de matériels de sport, ou avec Ariane Group pour façonner l’avenir de l’accès à l’espace avec des véhicules réutilisables permettant de réduire les coûts de lancement.

Concrètement, la solution de CompPair apporte de nombreux avantages – en témoigne le ski développé avec Salomon. « Nous avons créé un ski plus léger et plus durable, qui permet de réduire les émissions carbone de 20 % , d’augmenter de 80 % l ’amortissement et donc le confort, et de réparer les rayures et les fissures des carres ! »

Avec le soutien de la FIT et du prêt de 500 0 00 francs, CompPair poursuit son expansion. En particulier, les fonds contribueront à développer une deuxième gamme de produits, à s’établir dans les marchés de l’éolien, des loisirs et de l’aérospatial, ainsi qu’à recruter de nouveaux talents.

m https://comppair.ch

JULIE.BOCQUEL@FONDATION-FIT.CH

CompPair conçoit des matériaux composites plus durables et capables de s’auto-réparer.

TEXTE MATHILDA GUILHAUME & JULIE BOCQUEL PHOTO COMPPAIR
VOTRE CVCI LE CHOIX DE LA FIT 19

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La CVCI souhaite la bienvenue à ses nouveaux membres

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VOTRE CVCI NOUVEAUX MEMBRES 21

UNE COMMUNAUTÉ AU SERVICE DE L’EXCELLENCE VAUDOISE

VAUD PROMOTION SOUHAITE À LA CVCI

AINSI QU'À TOUS SES PARTENAIRES

UN TRÈS BEL ANNIVERSAIRE !

GLACIER 3000 VACHERIN MONT-D’OR AOP DOMAINE HENRI CRUCHON HEIG-VD rejoignez-nous !

La CVCI fête ses 125 ans et en fait profiter ses membres !

ÉVÉNEMENTS CVCI

En 2023, tous les événements seront gratuits pour les membres : 5 à 7, Rencontres de chefs d’entreprise, workshops créateurs d’entreprise. L’année sera rythmée par des événements régionaux, une assemblée générale festive ainsi qu’un grand événement de réseautage. Nous nous réjouissons de vous retrouver et de réseauter avec vous.

SERVICE JURIDIQUE

Notre Service juridique a préparé pour cette année anniversaire deux packs formations

« Spécial 125 ans ».

« Lundis digitaux du service juridique »

Les lundis digitaux sont une nouvelle offre qui permettra aux participants d’assister et d’interagir en ligne lors d’une formation de 2 heures – de 14h à 16h – sur un thème précis en lien avec le contrat de travail.

Choisissez 3 cours parmi les 7 proposés et bénéficiez du pack à 200 francs au lieu de 300 francs.

« Formations classiques »

Sélectionnez 3 formations d’une journée en présentiel parmi les 7 proposées. Vous bénéficierez d’un tarif de 980 francs par pack de 3 au lieu de 1470 francs.

Conditions communes pour les deux offres :

• I nscription simultanée aux 3 formations choisies.

• Aucun remboursement en cas d’annulation / non-participation à l’un des modules choisis, mais possibilité de se faire remplacer par un collègue, sans frais.

Le service juridique se tient à votre disposition pour tout renseignement : d roit@cvci.ch T.

LOCATION DE SALLES DE RÉUNION

La CVCI offre des salles de réunion à des tarifs attractifs. Le centre de conférences se compose de trois salles de réunion de 6 à 27 personnes, entièrement équipées et modulables, ainsi que d’un auditoire de 70 personnes. Un wifi gratuit et un espace café sont à disposition des participants.

L’équipe du centre de réunion a préparé pour cette année anniversaire deux packs location spécial 125 ans.

Pack lundis et vendredis

En 2023, pour toute nouvelle réservation les lundis et vendredis, la mise à disposition du matériel audio-visuel (écran de projection, beamer, micros, caméra, ordinateur et hautparleur) est offerte.

Pack trio

Pour trois réservations – faites simultanément – des salles La Broye, Lavaux ou Le Flon pour 2023, vous ne payerez que l’équivalent de deux réservations.

L’équipe du centre de réunion se tient à votre disposition pour tout renseignement : centredeconference@cvci.ch

T. 021 613 35 33

SERVICE EXPORT

Notre Service export a préparé pour cette année anniversaire un pack formation « Spécial 125 ans ». A l’acquisition de 7 modules de formations export, le module « I ncoterms » est offert. Le coût de la formation export s’élève donc à :

• 2600 francs HT au lieu de 2810 francs HT pour les membres de la CVCI et à

• 3 300 francs HT au lieu de 3600 francs HT pour les non-membres.

L’équipe export se tient à votre disposition pour tout renseignement : veronique.maget@cvci.ch

T. 021 613 35 36

OFFRE NOUVEAUX MEMBRES

Durant toute l’année 2023, la finance d’entrée pour les nouveaux membres CVCI est fixée à 125 francs. En temps normal, la finance d’entrée correspond au 50 % de la cotisation annuelle, soit au minimum 205 francs (voir conditions d’adhésion à la CVCI). N’hésitez pas à partager cette offre avec vos contacts qui ne sont pas encore membres de la Chambre.

L’équipe membres se tient à votre disposition pour tout renseignement : c vci@cvci.ch

T. 021 613 35 35

Vous retrouvez toutes nos offres détaillées sur la page : m www.cvci.ch/fr/125ans

021 613 35 31
2023 est une année importante pour la CVCI. A l’occasion de son 125e anniversaire, elle propose à ses membres – et non-membres – des offres attractives ainsi que des conditions d’adhésion intéressantes.
VOTRE CVCI SERVICES ET PRESTATIONS 23

Droit de la société anonyme

I. RÉVISION DU DROIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

Le nouveau projet de loi sur la société anonyme est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Son objectif est de moderniser les règles actuelles, pour répondre à l’environnement économique et social d’aujourd’hui et au développement technologique auquel sont confrontées les entreprises. Un aperçu des modifications essentielles de la réforme est présenté ici.

II. ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AU CAPITALACTIONS

La valeur nominale d’une action établie à minimum 1 centime est abolie. Toute valeur nominale supérieure à zéro est dorénavant admise. Le but est de rendre les actions plus liquides, notamment en cas de division, sachant que dans la pratique, cette nouvelle possibilité profitera majoritairement aux sociétés cotées.

En outre, il est désormais possible de libeller le capital-actions dans une monnaie étrangère , dans la mesure où elle correspond à la monnaie dite « fonctionnelle » de l’entreprise, c’est-à-dire la monnaie la plus importante du point de vue de ses activités. Si la société opte pour une telle solution, elle veillera à respecter la contre-valeur de 100 0 00 francs au moment de la constitution. Pour les sociétés existantes, la modification de la devise sera faite par décision de l’assemblée générale constatée en la forme authentique. Les devises autorisées à ce jour sont les suivantes : £ / € / $ / Yen japonais.

Par ailleurs, les statuts peuvent maintenant autoriser le conseil d’administration à augmenter ou à réduire le capital, en respectant une fourchette prédéfinie par l’assemblée générale, pendant un délai de 5 ans. En d’autres termes, le conseil d’administration bénéficiera dès à présent d’une latitude à l’intérieur d’une marge de fluctuation du capital Comme c’était le cas auparavant, chaque modification du capital fera l’objet d’une modification des statuts.

Enfin, l’assemblée générale peut décider du versement d’un dividende intermédiaire,

à condition que l’assemblée générale valide ledit versement et que des comptes intermédiaires aient été établis.

III. RENFORCEMENT DU DROIT DES ACTIONNAIRES

Avant la révision, les actionnaires représentant 10 % du capital-actions pouvaient requérir la convocation d’une assemblée générale. Suite à la réforme, ce seuil reste le même pour les sociétés non cotées, tandis qu’il est abaissé à 5 % du capital-actions ou des voix pour les sociétés cotées. Cet assouplissement a pour but d’améliorer le statut juridique des actionnaires minoritaires, dans l’intérêt d’une meilleure gouvernance. Dans le même ordre d’idées, un seuil exprimé en pourcentage du capital-actions ou des voix a été défini pour faire inscrire un objet à l’ordre du jour. Il sera dès l’entrée en vigueur de 5 % d ans les sociétés non cotées et de 0.5 % pour les sociétés cotées.

Les actionnaires auront par ailleurs un droit aux renseignements renforcé, dans la mesure où les seuils pour demander en justice l’institution d’un examen spécial seront eux aussi abaissés. Enfin, une clause d’arbitrage pourra désormais être prévue dans les statuts, ce qui implique que les litiges relevant du droit de la société anonyme pourront être tranchés par un tribunal arbitral avec siège en Suisse.

IV. MODERNISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les assemblées générales peuvent désormais se tenir simultanément dans plusieurs lieux Dans cette hypothèse, les interventions sont retransmises en direct par des moyens audiovisuels sur tous les sites de réunion. Elles peuvent aussi se tenir depuis l’étranger, ou encore, de manière virtuelle et sans lieu de réunion physique, à condition, dans l’une et l’autre de ces deux dernières hypothèses, que les statuts le prévoient et qu’un représentant indépendant soit désigné. Enfin, une assemblée générale peut également être tenue sans observer les prescriptions régissant la convocation lorsque les décisions sont prises par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu’une discussion ne soit requise par un actionnaire ou son représentant.

V. RÈGLES SUR L’ASSAINISSEMENT

La réforme porte enfin sur les règles en matière d’assainissement. Elle clarifie les obligations des entreprises pour que des mesures d’assainissement puissent être prises le plus tôt possible. Cela se traduit par la création d’un système d’alerte précoce, dans le but de rendre le conseil d’administration plus attentif aux liquidités et à la couverture du capital.

Dans ce contexte, le conseil d’administration doit surveiller la solvabilité de la société. En cas de risque d’insolvabilité, il prendra des mesures appropriées pour y remédier. Les nouvelles règles précisent également la notion de perte de capital et imposent au conseil d’administration de prendre des mesures d’assainissement ou d’en proposer à l’assemblée générale lorsque le seuil d’alerte est atteint. Dans ce cadre, il soumettra les comptes annuels au contrôle restreint d’un réviseur, y compris en cas d’opting out, afin d’éviter que la société ne soit tentée d’enjoliver sa situation économique.

S’il y a des raisons d’admettre que la société est surendettée, le conseil d’administration a l’obligation d’établir des comptes intermédiaires, les faire réviser, et cas échéant, aviser le juge du surendettement. Il y a désormais deux exceptions à l’obligation d’avis du juge. La première exception, qui existait déjà avant la révision, concerne la situation dans laquelle les créanciers acceptent la postposition de leurs créances, avec pour conséquence que les créances ainsi postposées ne sont plus prises en compte dans le calcul. La deuxième exception, introduite dans le cadre de la réforme, vise la situation dans laquelle il existe des raisons sérieuses d’admettre qu’il serait possible de supprimer le surendettement, dans un délai de 90 jours après l’établissement des comptes intermédiaires, sans compromettre l’exécution des créances durant cette période. Dans l’une et l’autre de ces deux hypothèses, le conseil d’administration est délié de l’obligation d’avis au juge.

SOCIÉTÉS 24 CAHIER PRATIQUE FICHE JURIDIQUE N° 236 DEMAIN FÉVRIER-MARS 2023
DROIT DES
TEXTE SERVICE JURIDIQUE DROIT@CVCI.CH

Data : mesures concrètes à mettre en œuvre

ment aux nouvelles règles de protection des données ;

• é valuer la situation actuelle en dressant un registre de traitement des données, soit une liste des données traitées dans le cadre de l’activité de l’entreprise ;

• rédiger des directives sur le traitement des données au sein de l’entreprise et contrôler (ou modifier) les déclarations sur la protection des données (site web, contrats, contenus publicitaires, etc.) ;

La révision totale vise à adapter la LPD (nLPD) aux nouvelles conditions technologiques et sociales. Il est en particulier question d’améliorer et de renforcer la transparence du traitement des données et l’autodétermination des personnes concernées à l’égard de leurs données, ce qui entraîne des obligations supplémentaires pour les entreprises dès le 1er septembre de cette année.

PRINCIPALES INNOVATIONS APPORTÉES

1 S eules les données des personnes physiques sont couvertes, et non plus celles des personnes morales (sociétés commerciales, associations).

2 L’actuelle définition des données sensibles est étendue aux données génétiques et aux données biométriques lorsqu’elles identifient une personne physique de manière univoque.

3 L es principes de protection dès la conception et protection par défaut introduits exigent des entreprises l’adoption de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le respect des prescriptions de la nLPD dès la conception ou la création de nouvelles technologies permettant le traitement de données. Ces mesures pourraient notamment consister à réduire à un minimum le traitement des données à caractère personnel, à « pseudonymiser » ces dernières dès que possible, à bien gérer les droits d’accès ou encore à permettre à la personne concernée de contrôler le traitement de ses données.

4 En cas de risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, des analyses d’impacts doivent être menées.

5 L e devoir d’informer est étendu : l a collecte de toutes les données personnelles, et non plus uniquement celle de données sensibles, exige une information préalable de la personne concernée. Concrètement, l’identité et les coordonnées du responsable du traitement devront être communiquées, de même que la finalité du traitement et, le cas échéant, les destinataires des données personnelles.

6 L a tenue d’un registre des activités de traitement devient obligatoire, une exception étant toutefois prévue pour les entreprises de moins de 250 employés dont le traitement des données présente un risque limité d’atteinte à la personnalité des personnes concernées.

7 L e Préposé fédéral à la protection des données peut, d’office ou sur dénonciation, mener des enquêtes si des indices suffisants font penser qu’un traitement de données pourrait être contraire à des dispositions de la nLPD. Il peut ordonner la modification, la suspension ou la cessation de tout ou partie du traitement ainsi que l’effacement des données, ce qui constitue un risque important pour l’entreprise, en plus du risque de déficit d’image. Si, contrairement aux autorités européennes, le Préposé n’a pas de pouvoir de sanction, il a en revanche la possibilité de dénoncer des infractions à la nLPD aux autorités cantonales de poursuite pénale.

ACTIONS DE MISE EN ŒUVRE PRIORITAIRES

Les entreprises suisses doivent mettre en œuvre différentes mesures pour se conformer à la nLPD. Il s’agit en particulier de :

• former et sensibiliser les collaborateurs ainsi que le(s) responsable(s) de traite -

• a nalyser les contrats avec les sous-traitants, afin de vérifier que la sécurité des données soit assurée et ajouter, le cas échéant, des clauses en la matière ;

• opter pour un modèle d’organisation de l’entreprise avec ou sans conseiller à la protection des données ; c as échéant, désigner un conseiller à la protection des données, interne ou externe à l’entreprise, et publier ses coordonnées ;

• a ssurer la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en mettant régulièrement à jour les droits d’accès ;

• revoir les pays vers lesquels les données sont transmises, y compris pour une simple sauvegarde sur le cloud ;

• mettre en œuvre une procédure de signalement des violations de la protection des données ;

• définir un processus permettant de centraliser et gérer les réponses aux requêtes des personnes concernés ;

• déterminer les durées de conservation des données.

Plus une entreprise traite une grande quantité de données et/ou des données sensibles (en lien avec la religion, la santé, les activités politiques, etc.), plus les exigences seront importantes. Pour les sociétés qui ne se sont pas déjà adaptées au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) datant de 2018, la mise en conformité avec la nLPD prendra du temps et nécessitera généralement des expertises juridiques et techniques, d’où l’importance d’une action concrète urgente.

CAHIER PRATIQUE PAROLE D’EXPERT 25
TEXTE SEMSIJA ETEMI SEMSIJA.ETEMI@CVCI.CH
La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données et sur les certifications en matière de protection des données entreront en vigueur en septembre. Les entreprises doivent s’y préparer.

FORMATIONS SECURETUDE

SECURETUDE organise des formations reconnues par le SECO, l’OFSP et l’AEAI.

• dès le 23.02.2023 SST-CBST 01.23 SANSN2 IAS 01.23 – Secouriste d’entreprise Niveau 2, 3 jours

• dès le 27.02.2023 INC-SPI 01.23 – Spécialiste en protection incendie, 12 jours

• le 16.03.2023 SAN-BLS-AED SRC Complet 01.23 – Massage cardiaque et défibrillateur, cours complet

• le 23.03.2023 SAN-TOP 10 01.23 – Réagir au Top 10 des urgences médicales

• le 05.04.2023 SAN-SAFETY DAY 01.23 –Premiers secours, urgences pédiatriques, lutte contre le feu

20.02.2023

Bex

T. 024 466 52 57 www.securetude.com info@securetude.com

INSTITUT ARIAQ

L’Institut Ariaq organise, à Yverdon-les-Bains, les formations suivantes :

• dès le 23.02.2023 ISO 13485, CFR 210 et 211, 21 CFR 820, 2 jours

• d ès le 24.02.2023 Contrôleur qualité TQ1, 12 jours

• d ès le 08.03.2023 Planificateur logistique, 11 jours

23.02.2023

Yverdon-les-Bains

T. 024 423 96 50 www.ariaq.ch

natalia.darocha@ariaq.ch

CURSUS FORMATION

Cursus Formation organise à Prilly une formation intitulée « A doptez les pratiques du coaching avec vos équipes ». Ces trois jours de formation – 01, 02 et 30 mars – vous fourniront les clés de la motivation et du développement de vos collaborateurs.

01, 02 & 30.03.2023

Prilly

T. 021 626 27 21 www.cursus-formation.ch formationmanagement@cursusformation.ch

ASKFOR

Askfor organise une formation pour vous apprendre à raconter votre histoire au monde entier et à transmettre un message ou une idée de manière engageante et mémorable, grâce au storytelling.

28.03.2023

Lausanne

T. 021 981 17 28

Christophe Béguin www.formation-continue-askfor.ch admin@askfor.ch

SCORE MANAGEMENT

SCORE Management organise à la CVCI une formation de deux jours – 1er et 15 mai – sur les techniques de vente qui vous apprendront à vendre mieux et plus.

01 & 15.05.2023

Lausanne

T. 078 655 62 30

Eric Bertin

www.score-management.ch eric@score-management.ch

ATELIER BESMARTPHONEVIDEO

BeVisible vous propose d’apprendre à filmer et monter des vidéos d’entreprise avec un smartphone au cours d’un atelier de deux jours organisé au Château de La Sarraz.

• Jour 1 : Apprentissage des techniques de base pour filmer et monter avec un smartphone.

• Jour 2 : Réalisation d’un projet BeSMARTphoneVIDEO de 30, 60 ou 120 secondes.

01.03.2023

Lausanne

T. 078 861 31 00

Philippe Perakis

www.bevisible.swiss/bspv-entreprise contact@bevisible.swiss

IMPRESSUM

Editeur

Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne

T. 021 613 35 35 cvci@cvci.ch, www.cvci.ch

Rédaction

Zuzanna Adamczewska-Bolle, Laurine Chiarini, Jean-François

Krähenbühl, Romaine Nidegger, Fanny Oberson, Mathieu Piguet et Patrick Zurn.

Gervaise Defago (rédactrice responsable)

Conception

BuxumLunic, avenue Charles Dickens 6, 1006 Lausanne, www.buxumlunic.ch

Imprimeur

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Acquisition de partenaires

Urbanic Régie publicitaire, avenue Edouard Dapples 54, 1006 Lausanne, T. 079 278 05 94, info@urbanic.ch

Tirage 4500 exemplaires

Parution

Six fois par année

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