Le Guide Impôts 2021

L’ ECH O I MAI 2021 I N °4 I ANNÉE 15

Mon Argent Guide Impôts

Remplissez votre déclaration fiscale sans problème TOUTES LES NOUVEAUTÉS DEVEZ-VOUS DÉCLARER VOS CHÈQUES CONSOMMATION? QUID DU TÉLÉTRAVAIL? AVANTAGES À LA CARTE UTILISEZ LES RÉDUCTIONS FISCALES DE MANIÈRE OPTIMALE ACTION LECTEURS VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS? POSEZ-LES À NOS EXPERTS

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE DU COVID SUR VOTRE DÉCLARATION?

Mon Argent Guide Impôts

Quel est l’impact de la crise du covid sur votre déclaration fiscale?

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LA NOUVELLE DÉCLARATION FISCALE

Six choses à savoir avant de remplir votre déclaration fiscale 2021

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VOTRE SITUATION FAMILIALE

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Comment remplir une déclaration fiscale en couple?

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Les enfants, un atout fiscal

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Coparentalité et rente alimentaire ne font pas bon ménage

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L’année prochaine, un avantage fiscal plus élevé pour l’aidant proche

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Comment remplir la déclaration d’impôts d’une personne décédée?

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VOTRE IMMOBILIER

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Une seconde résidence en Belgique est taxée deux fois

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Comment le fisc écrème-t-il vos revenus locatifs belges?

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Comment déclarer un bien immobilier situé à l’étranger?

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Bientôt, votre bien situé à l’étranger aura aussi son revenu cadastral

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VOS REVENUS PROFESSIONNELS

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Comment déclarer vos revenus professionnels?

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Au chômage temporaire en 2020? Gare à la surprise fiscale

45

Quid si vous travaillez à l’étranger?

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Que reste-t-il en net des aides corona pour les entrepreneurs et les indépendants?

52

Que faire des pertes professionnelles?

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Frais professionnels: comment faire le bon choix entre frais forfaitaires et frais réels?

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Déclarez au mieux vos frais professionnels

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VOTRE PENSION

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Les pensionnés n’échappent pas à l’imposition

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Comment votre pension complémentaire est-elle taxée?

MESURES CORONA De nombreuses mesures prises l’année dernière par les différents gouvernements dans le cadre de la lutte contre le covid ont un impact sur votre déclaration fiscale 2021. Tirez-en un avantage grâce à nos conseils.

4 I MON ARGENT MAI 2021

CE GUIDE A ÉTÉ RÉALISÉ GRÂCE À LA COLLABORATION DES EXPERTS DE PWC TAX CONSULTANTS

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VOS INVESTISSEMENTS

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Que veut savoir le fisc de vos placements en Belgique?

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Ce que vous devez savoir sur la taxe sur les comptestitres 2.0

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Que veut savoir le fisc de vos investissements à l’étranger?

73

Demandez l’exonération pour vos dividendes

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Récupérez le précompte mobilier sur les dividendes français

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VOS PRÊTS IMMOBILIERS

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Seule la Wallonie offre un avantage fiscal pour un emprunt conclu en 2020

78

Quid des prêts logement contractés avant 2020?

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L’emprunt pour une résidence secondaire ou un investissement procure toujours un avantage fiscal

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Pas (ou plus) d’emprunt? Bénéficiez de l’avantage fiscal pour l’épargne à long terme

83

VOS AVANTAGES FISCAUX

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Cinq nouveautés pour vos réductions fiscales

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Davantage de possibilités d’investissement dans les PME de la famille et des amis

SOFYANE AFRAS KEVIN ANNICAERT MICHIEL AZOU NICOLAS BOTTEQUIN PHAEDRA BOUWENS JESSY DE BACKER KATHLEEN DE GROOF ANDY DE WREE MAXIME DEFORCHE MAXIME DUYMELINCK EMMA DROZDZYNIAK KIM EECKMAN ARNAULT GEELEN ANN-SOFIE GOOSSENS MARIE GOOSSENS MICHAËL GOZZO YANI HULLAERT BRITT JACOBS DELPHINE KEMPENEERS HENRI KEMSEKE ZEKERIYA KUMAS LOIS LATON BART LOMBAERTS TATJANA MELNITSJENKO MAXIM OLIVIER FLORIAN PATERNOSTER DARDAN REKA ALYSSIA SALARIS EMMANUAL SAPARITO ARNE SEGERS LIEVEN STOFFELEN LINA VAN DEN EYNDE JULIE VAN LEEUWEN ANKE VAN LOEY DOMINIQUE VANHOVE CELIEN VERBERCKMOES

RÉDACTION MON ARGENT ADRESSE: RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF: PAUL GÉRARD NEWS MANAGER MON ARGENT: ISABELLE DYKMANS

LE JUGE DÉCIDE

RÉDACTEUR: PETRA DE ROUCK

Les récentes décisions de justice

31

Plus-value sur un terrain utilisé à titre professionnel

57

Déduction de frais pour une villa de société

60

Frais de l’usufruit d’un appartement à la Côte

RÉDACTION FINALE: FLORENCE PETRANTO LAY-OUT: ILSE JANSSENS INFOGRAPHIE: FRANK SCHULPÉ ILLUSTRATIONS: KLAAS VERPLANCKE ABONNEMENTS: TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE DIRECTEUR

UTILISEZ NOTRE SIMULATEUR Avez-vous intérêt à déclarer vos frais professionnels réels ou forfaitaires?

Utilisez notre simulateur sur monargent.be/fraisprofessionnels. Vous pouvez aussi imprimer un document que vous pourrez joindre à votre déclaration.

PROCHAIN NUMÉRO

GUIDE SUCCESSION 4 SEPTEMBRE

DIRECTEUR DE LA RÉDACTION: ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE: PETER QUAGHEBEUR

Mon Argent est imprimé par Roularta Printing

MAI 2021 MON ARGENT I 5

Votre situation familiale Votre immobilier Vos revenus professionnels Votre pension Vos investissements Vos prêts immobiliers Vos avantages fiscaux

Comment remplir une déclaration fiscale en couple?

Que les couples remplissent une déclaration commune ou deux déclarations distinctes dépend de la forme qu'ils ont donnée à leur relation.

Petra De Rouck 14 I MON ARGENT MAI 2021

P

L'ESSENTIEL Pour vous? Si vous cohabitez avec votre partenaire. ●● Que devez-vous retenir? La forme que vous avez donnée à votre relation détermine le mode de déclaration. Pour le fisc, les cohabitants de fait sont des isolés. Les cohabitants légaux et ceux qui se sont mariés sous un régime de séparation de biens n'ont en principe que leur propre revenu. Les personnes qui se sont mariées sans contrat de mariage doivent éventuellement répartir leurs revenus entre elles. ●● Comment économiser de l'impôt?

Si l'un des partenaires ne dispose que de revenus limités, un mariage ou une cohabitation légale est fiscalement plus avantageux. ●●

our les personnes isolées (célibataires), la règle est simple: ils remplissent une déclaration d’impôts individuelle. Pour les couples, la règle générale est qu’ils remplissent ensemble une déclaration d’impôts commune. Mais ce n’est pas parce que vous et votre partenaire vivez sous le même toit que le fisc vous considère comme un couple. Ce n’est le cas que pour les couples mariés ou ceux qui ont signé une déclaration de cohabitation légale. Ils doivent remplir une déclaration d’impôts commune, sauf pour l’année du mariage ou de la cohabitation légale.

L’année où les partenaires se séparent de fait, ils sont toujours considérés comme formant un couple. Ce n’est qu’à partir de l’année qui suit que l’on redevient un isolé sur le plan fiscal. Si le divorce est prononcé ou si la cohabitation légale prend officiellement fin, on redevient isolé sur le plan fiscal pour cette même année.

Vous êtes domiciliés à la même adresse sans autres formalités? Pour le fisc, les cohabitants de fait sont des isolés. Chaque partenaire complète donc sa propre déclaration.

partenaires de même sexe, c’est le plus âgé qui complète la colonne de gauche.

Quels revenus doivent être répartis entre les partenaires et comment?

Quelle colonne devez-vous compléter?

Les revenus professionnels (comme les salaires, les bénéfices ou les profits) et les revenus de remplacement (comme les pensions, les allocations de chômage ou d’autres allocations) sont toujours des revenus propres. Chaque partenaire les indique dans sa propre colonne. Cela s’applique aussi aux bénéfices ou profits occasionnels, aux pensions alimentaires perçues et à certains prix, subsides, rentes et pensions octroyés aux savants, écrivains ou artistes.

En revanche, les revenus issus de l’immobilier, des placements et certains revenus divers peuvent être des revenus communs.

Si tel est le cas, vous devez les répartir entre vous et votre partenaire. Votre régime matrimonial détermine quels revenus sont «propres» et lesquels sont «communs». Vous indiquez les revenus propres dans la colonne du partenaire concerné et les revenus communs à parts égales dans chaque colonne.

Dans une déclaration commune, vous indiquez les revenus de l’homme dans la colonne de gauche et ceux de la femme dans la colonne de droite. Dans le cas de

>> Mariés sans contrat de mariage Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, votre relation conjugale est soumise automatiquement au régime légal.

MAI 2021 MON ARGENT I 15

Votre situation familiale Votre immobilier Vos revenus professionnels Votre pension Vos investissements Vos prêts immobiliers Vos avantages fiscaux

Comment déclarer vos revenus professionnels?

Les revenus professionnels comprennent le salaire, mais aussi des primes et avantages salariaux qui sont, pour certains, (partiellement) exonérés d’impôt.

D’autres ne doivent pas être déclarés.

Petra De Rouck

L’ESSENTIEL Pour vous? Si vous travaillez en tant que salarié ou fonctionnaire. ●● Que devez-vous retenir?

Outre votre salaire ou traitement, les autres avantages et primes reçus sont imposés.

Vous devez déclarer tant les allocations et prestations reçues que les revenus de remplacement (exemple: une allocation pour congé parental corona). Il existe néanmoins des avantages qui échappent à l’obligation de déclaration et à l’imposition: l’indemnité pour télétravail et les chèques consommation, par exemple. ●● Comment économiser de l’impôt? Utilisez les exonérations prévues. Par exemple, demandez explicitement l’exonération pour vos déplacements domicile-lieu de travail. ●●

36 I MON ARGENT MAI 2021

L

es revenus professionnels constituent la principale source de revenus pour beaucoup d’entre nous. L’endroit où les mentionner dans le formulaire de déclaration dépend de votre profession.

Pour les salariés et les fonctionnaires, c’est au cadre IV; pour les dirigeants d’entreprise, au cadre XVI. Outre le salaire ou traitement mensuel, les bonus, pécules de vacances, heures supplémentaires rémunérées, etc. doivent être déclarés. Si vous avez travaillé partiellement, voire pas du tout, pendant un certain temps, les allocations et revenus de remplacement doivent être déclarés dans le cadre IV.

1. ÉLÉMENTS DU SALAIRE QUE VOUS DEVEZ DÉCLARER

U

n précompte professionnel est retenu lors du versement d’un salaire, traitement ou allocation. Ce n’est autre qu’un acompte sur l’impôt des personnes physiques. Le décompte final intervient au moment de l’enrôlement de la déclaration annuelle. Le calcul final intègre d’autres revenus (comme ceux tirés de biens immobiliers ou de placements) et dépenses donnant droit à un avantage fiscal (comme un emprunt, l’épargne-pension et l’achat de titres-services). C’est pourquoi vous devez reprendre ces montants dans votre déclaration d’impôts.

Avantages extra-légaux De nombreux salariés et dirigeants d’entreprise voient leur salaire complété par un ordinateur portable, un GSM ou une voiture de société. Si ces derniers peuvent également être utilisés à des fins privées, il s’agit alors d’un avantage imposable. Dans le jargon fiscal, on parle d’un avantage de toute nature. Mais ce n’est pas toujours la valeur réelle de l’avantage qui est imposée.

Pour plusieurs avantages courants, l’imposition se fait sur un montant forfaitaire. >> Électronique L’avantage de toute nature, imposable, correspond aux montants suivants: ●● PC ou ordinateur portable: 72 euros par an ou 6 euros par mois. ●● Tablette ou téléphone mobile: 36 euros par an ou 3 euros par mois et par appareil. ●● Connexion internet fixe ou mobile: 60 euros par an ou 5 euros par mois, indépendamment du nombre de connexions. ●● Abonnement de téléphonie fixe ou mobile: 48 euros par an ou 4 euros par mois et ce, par abonnement proposé.

Si vous bénéficiez de plusieurs avantages, les avantages de toute nature forfaitaires sont additionnés. Si vous payez une contribution personnelle pour l’usage privé, elle ne peut être déduite que de l’avantage

imposable spécifique et non pas de vos (autres) rémunérations imposables. Dans la pratique, cette contribution est retenue sur votre salaire net, ce qui se traduit par un avantage moindre ou par l’absence d’avantage sur votre fiche de paie. Dans ce dernier cas, l’avantage ne doit pas être mentionné dans votre déclaration d’impôts.

Si, pour la téléphonie et la connexion internet, vous appliquez le système dit de «split billing» – par lequel l’opérateur facture à l’employeur les frais d’appel et d’internet jusqu’à un certain montant ou pourcentage et ce qui dépasse au salarié –, il n’y a pas d’avantage imposable: on admet qu’il n’y a pas d’utilisation privée du smartphone à charge de l’employeur. Cette règle ne s’applique cependant pas si tout est facturé à l’employeur et que le salarié en rembourse une partie a posteriori.

Ces avantages forfaitaires peuvent être combinés à une indemnité pour télétravail (voir p. 41). >> Habitation Votre employeur ou société met gratuitement une habitation à votre disposition?

L’avantage imposable est estimé à 100/60e du revenu cadastral indexé, multiplié par un facteur 2. S’il s’agit d’une habitation meublée, on applique une majoration supplémentaire de 5/3. >> Voiture de société L’avantage imposable dépend de la valeur catalogue, des émissions de CO2, de l’âge et du type de carburant de la voiture.

L’avantage imposable minimum en base annuelle s’élève à 1.360 euros pour 2020.

Si vous avez renoncé à votre voiture de fonction en échange d’une allocation de mobilité en espèces – mieux connue sous le nom de «cash for car» –, vous devez reprendre cette indemnité dans votre déclaration d’impôts, et ce, pour la dernière fois. En effet, depuis le 31 décembre 2020, ce régime a été supprimé, suite à son annulation par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 23 janvier 2020. Si vous aviez soumis une demande à votre employeur au début de l’année dernière, il existe une disposition

transitoire permettant à tous les salariés ayant reçu une réponse positive à leur demande avant le 24 février 2020 (date de la publication au Moniteur belge) de conserver l’allocation de mobilité jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Après quoi, l’allocation peut être convertie en une rémunération ordinaire – ou vous pouvez opter pour le budget mobilité si votre employeur vous le propose. Un budget mobilité peut être affecté à divers moyens de transport respectueux de l’environnement. Ce changement devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2020. À noter qu’il n’y a pas d’exonération d’impôt pour l’allocation de mobilité.

Allocations et revenus de remplacement Si vous n’avez pas – ou moins – travaillé pendant une partie de l’année et que vous étiez en situation de chômage temporaire pour cause de coronavirus, vous devez déclarer la prestation que vous avez perçue dans le cadre IV (voir p. 42). De plus, les allocations de chômage ordinaires, celles avec un complément d’entreprise (les anciennes prépensions) et les allocations de maladie-invalidité doivent aussi être mentionnées dans votre déclaration. L’organisme payeur vous délivrera les fiches correspondantes indiquant clairement quels montants vous devez déclarer en regard de quels codes.

1.360 euros L’avantage imposable d’une voiture de société dépend de la valeur catalogue, des émissions de CO2, de l’âge et du type de carburant de la voiture. L’avantage imposable annuel minimum s’élève à 1.360 euros pour 2020.

MAI 2021 MON ARGENT I 37

Votre situation familiale Votre immobilier Vos revenus professionnels Votre pension Vos investissements Vos prêts immobiliers Vos avantages fiscaux

Que reste-t-il en net des aides corona pour les entrepreneurs et les indépendants?

Une série de mesures de soutien ont été instaurées en faveur des indépendants qui ont dû fermer leurs portes ou dont l’activité a fortement diminué en raison de la crise du covid.

Petra De Rouck

L’ESSENTIEL Pour vous? Si vous êtes indépendant et que vous avez reçu des indemnités pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus. ●● Que devez-vous retenir? L’indemnité perçue sera taxée. Elle n’est exonérée d’impôt que pour les conjoints aidants. ●●

E

n raison de la crise du coronavirus, le droit passerelle «classique» des autorités fédérales a été complété par un droit passerelle «de crise» et un droit passerelle «de redémarrage». L’indemnité doit être demandée auprès de la caisse d’assurances sociales. Le montant de l’aide et son imposition varient selon le type de droit passerelle.

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DROIT PASSERELLE CLASSIQUE

Le droit passerelle classique est une sorte d’allocation de chômage pour les travailleurs indépendants, les conjoints aidants, les gérants, les administrateurs et les asso48 I MON ARGENT MAI 2021

ciés actifs. Pour autant que les conditions soient remplies, ils peuvent y faire appel notamment en cas de faillite, de cessation forcée de l’activité due à des circonstances indépendantes de leur volonté, de cessation après un règlement collectif de dettes et de cessation en raison de difficultés économiques.

Un isolé peut recevoir une allocation de 1.291,69 euros par mois pendant un maximum de 12 mois durant toute sa carrière. Pour un travailleur indépendant avec charge de famille, ce montant passe à 1.614,10 euros. Si vous avez cotisé à une caisse d’assurances sociales pendant plus de 15 ans, la période maximale est portée à 24 mois. Toutefois, par interruption, le droit passerelle reste limité à un maximum de 12 mois. En plus de l’indemnité, vous conservez vos droits sociaux pendant la période de cessation d’activité.

Le droit passerelle classique doit toujours être repris dans votre déclaration d’impôts. Il est imposé comme un revenu de remplacement – indépendamment de la qualité du bénéficiaire – aux tarifs d’imposition progressifs habituels (de 25 à 50%, hors centimes additionnels communaux).

Une réduction d’impôt s’applique pour les revenus de remplacement. Elle est plafonnée à 1.828,41 euros.

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DROIT PASSERELLE DE CRISE

Le droit passerelle de crise est versé depuis le 1er mars 2020 aux travailleurs indépendants qui, en raison des mesures corona, ont dû cesser leur activité ou ont connu une réduction importante de leur activité parce qu’ils dépendaient en grande partie d’entreprises qui ont été contraintes à la fermeture. Ce droit existe également pour les entreprises qui n’étaient pas obligées de fermer, mais dont l’activité fut réduite en raison du covid et qui ont donc dû fermer au moins sept jours consécutifs par mois.

Sont éligibles tant les indépendants à titre principal que les indépendants à titre complémentaire.

Le droit passerelle de crise s’élève – tout comme le droit passerelle classique – à 1.291,69 euros par mois pour un indépendant sans charge de famille et à 1.614,10 euros pour un indépendant avec charge de famille. Depuis le 1er octobre 2020, ces montants sont doublés pour ceux qui ont été contraints d’interrompre complètement leur activité en raison des mesures adoptées par les autorités ou de leur niveau élevé de dépendance (établissements horeca, traiteurs, boîtes de nuit, forains, etc.). La mesure a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021, mais sous une nouvelle forme (voir encadré p. 51).

L’imposition du droit passerelle de crise dépend du régime fiscal des activités normalement exercées: >> Indépendants avec bénéfices ou profits

Pour les contribuables qui recueillent des bénéfices ou des profits, l’interruption forcée des activités suite au covid est considérée comme un cas de force majeure. Le droit passerelle de crise est imposé comme une indemnité compensatoire au taux de 16,5% (plus les centimes additionnels communaux), à moins que la globalisation (et donc le calcul de l’impôt normal) ne soit plus avantageuse. Ce taux n’est applicable que si la limite des «quatre ans» n’est pas dépassée. Si le montant du droit passerelle (la somme du droit passerelle classique et du droit passerelle de crise) est supérieur aux bénéfices nets ou aux profits nets imposables des quatre années qui précèdent l’année de l’activité réduite (en principe 2016-2019), la partie de l’indemnité qui

dépasse est imposée aux tarifs progressifs habituels (de 25 à 50%, plus les centimes additionnels communaux). >> Dirigeants d’entreprise indépendants Aucune exception n’est prévue pour les dirigeants d’entreprise indépendants ou les travailleurs agissant en tant qu’aidants indépendants. Le droit passerelle perçu est considéré comme un revenu de remplacement et est imposé aux tarifs progressifs

Depuis le 1er octobre 2020, les montants du droit passerelle de crise sont doublés pour les personnes qui ont été contraintes d’interrompre complètement leurs activités en raison des mesures adoptées par les autorités ou de leur niveau élevé de dépendance.

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