Mon Argent: Guide Succession

Mon Argent Guide Succession L’ECHO I SEPTEMBRE 2022 I N°5 I ANNÉE 16 Tout ce que vous pouvez prévoir pour sortir du cadre légal Planifiez 11 CAS PRATIQUES , DES CÉLIBATAIRES SANS ENFANT AUX FAMILLES RECOMPOSÉES successionvotre

34 CAS Célibataire,9 avec enfants Si vous êtes célibataire et que vous n’avez rien réglé pour votre succession, la loi attribue tout votre héritage à vos enfants.

40 CAS Célibataire,10 sans enfant Vous êtes isolé, sans enfant ni partenaire. Vous avez un bel appartement, une voi ture, un patrimoine et une propriété. Qu’adviendrait-il de tout cela si vous veniez à décéder?

42 CAS 11 Veuf ou veuve Que recevra mon parte naire le jour où je ne serai plus là? C’est une question à laquelle la plupart des couples réfléchissent. Ils prennent alors les disposi tions nécessaires et appro priées, par exemple, dans leur contrat de mariage ou en rédigeant un testament.

10 CAS Famille2 recomposée, avec enfants communs Dans plus d’un tiers des familles recomposées, le nouveau couple a des enfants communs, en plus des enfants d’une relation précédente et/ou des beaux-enfants. Qu’est-ce que cela signifie pour la succession?

4 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2022 MONRÉDACTIONARGENT ADRESSE: RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & AVENUETAXIS,DUPORT 86C, BOÎTE REDACTION@MONARGENT.BEB-1000309,BRUXELLES, RÉDACTEUR EN CHEF: PAUL GÉRARD MONNEWSMANAGERARGENT: ISABELLE DYKMANS JOURNALISTES: PETRA DE ROUCK LIEVEN SONJAPETERDIRKMURIELDESMETMICHELSELLESLAGHVANMALDEGEMVERSCHUEREN RÉDACTION FINALE: PHILIPPE SERVATY LAY-OUT: ILSE JANSSENS INFOGRAPHIE: FRANK SCHULPÉ ILLUSTRATIONS: TIMLETSGO.COM ABONNEMENTS: TÉL.: DIRECTEURINFO@TRUSTMEDIA.BETÉL.:1000BOÎTEAVENUETOURPUBLICITÉ:E-MAIL:0800/55.150ABO@LECHO.BETRUSTMEDIA,&TAXIS,DUPORT86C309,BRUXELLES02/422.05.11 DEDIRECTRICELARÉDACTION: ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE: PETER QUAGHEBEUR Mon Argent Guide Succession Mon Argent est imprimé par Roularta Printing LE PROCHAINMOIS IMMOBILIERGUIDE 22 OCTOBRE Planifiez votre succession 11 CAS, 11 SITUATIONS FAMILIALES SIMULEZ LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Combien le fisc prélèvera-t-il sur votre héritage? Ou quels droits de succession devrez-vous payer? Faites une simulation avec nos outils pratiques: lecho.be/combien-coute-une-donation et lecho.be/combien-coute-un-heritage.

46 etlesÀCONCRÈTEMENTcombiens’élèventdroitsdesuccessiondedonation? Tous les tarifs des droits de donation et des droits de succession regroupés dans un tableau. Avec les taux appliqués dans les régions flamande, bruxelloise et wallonne.

6 CAS Famille1 recomposée, avec enfants issus d’une relation précédente Vous avez retrouvé l’amour? La façon dont vous organisez cette rela tion déterminera si votre nouveau partenaire hérite de vous et ce dont il hérite. Cela influencera aussi la part successorale de vos enfants issus d’une relation précédente.

DOSSIER EN LIGNE Consultez également notre dossier sur les successions et les donations sur lecho.be/succession-donation. Avec plus d’informations sur la manière de rédiger un mandat de protection extrajudiciaire, un testament, un contrat de mariage et un pacte successoral, ou d’effectuer au mieux une donation.

12 CAS Couple3 marié, avec enfants En pensant à planifier sa succession dès le début du mariage, on peut éviter bien des problèmes.

18 CAS Cohabitants4 légaux, avec enfants Les cohabitants légaux n’héritent pas grand-chose l’un de l’autre. Et le cohabi tant survivant n’est pas du tout protégé. Quelles possi bilités s’offrent à vous pour avoir l’esprit tranquille?

28 CAS Couple8 marié ou cohabitant sans enfant Vous êtes un couple sans enfant: un contrat de mariage et un testament en faveur de votre conjoint éviteront que votre héri tage revienne à la famille éloignée (parfois inconnue).

22 CAS Cohabitants5 de fait, avec enfants Les cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre. Un testament est donc nécessaire pour éviter que le cohabitant survivant se retrouve sans rien. Le mieux est de recourir à une clause d’accroissement.

24 CAS Famille6 avec un enfant handicapé La succession des pa rents d’un enfant ayant un handicap physique ou mental requiert souvent un dispositif spécifique. Cet enfant ne recevra toutefois pas nécessairement plus que les autres.

26 CAS Couple7 vivant chacun chez soi Vous êtes engagé dans une relation, mais ne vivez pas avec votre partenaire? Si vous souhaitez lui laisser quelque chose à votre dé cès, vous devez agir.

recomposée, avec

ela fait longtemps que les familles re composées sont loin d’être l’exception. En Flandre, dans une famille sur dix, au moins un partenaire a des enfants d’une relation antérieure, selon une enquête menée par les autorités flamandes en 2020. Dans plus de la moitié des familles recomposées, il y a un beau-père, dans 20% des cas une belle-mère et dans 20% des cas à la fois un beau-père et une belle-mère. La présence de beaux-parents et d’enfants au sein d’une famille a des conséquences significatives en ma tière successorale. La question de savoir si un nouveau partenaire héritera et ce dont il héritera dépend de la manière dont le nouveau couple a organisé sa relation sur le plan juridique. Cela détermine également les droits de succession des enfants issus de la relation antérieure. L’en quête flamande sur les familles montre que les couples de familles recomposées sont moins susceptibles d’être mariés et privilégient davantage la cohabitation légale. Mais surtout, ces couples vivent aussi plus souvent hors des liens du mariage ou de la cohabitation légale que les autres. Voici comment se répartira l’héritage en fonction des différentes situations, et ce qu’il est possible de faire pour s’écarter de ce qui est prévu par la loi. une famille des enfants issus précédente

Vous formez

Cas1

d’une relation

Vous avez retrouvé l’amour? La façon dont vous organisez cette relation déterminera si votre nouveau partenaire hérite de vous et ce dont il hérite. Cela aura également des conséquences sur la part successorale de vos enfants issus d’une relation antérieure.

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Petra De Rouck C

venaitledispositionsprendredevraientdespourcasoùl’und’euxàdécéder.»

«Les cohabitants de fait

D ans un tiers des familles recompo sées, les partenaires sont des coha bitants de fait. Cela signifie que le couple habite à la même adresse, sans autre formalité. Qui hérite de quoi si vous ne faites rien? Votre partenaire n’hérite de rien si l’on s’en tient aux règles successorales légales. La totalité de votre succession revient à vos enfants issus d’une relation antérieure. Chaque enfant reçoit alors une part égale.

Et cette formule est moins intéressante fis calement: le partenaire survivant doit en effet payer les droits d’enregistrement (12% en Flandre, 12,5% à Bruxelles et en Wallonie) sur la part qui lui revient. Dans ce cas, le transfert des avoirs a lieu au moment du dé cès du premier partenaire, mais le transfert d’un partenaire à un autre se fait par l’effet d’un contrat et non dans le cadre de la suc cession. De ce fait, les enfants ne peuvent ni contester ni réclamer la quotité minimale.

Une alternative consiste à inclure une «clause d’accroissement» dans l’acte d’acqui sition de l’habitation. Ainsi, au décès d’un partenaire, tout passe contractuellement à l’autre. Pour une clause d’accroissement, il est toutefois essentiel que les deux parte naires aient une espérance de vie similaire.

CONSEIL Réfléchissez bien avant d’acheter une maison familiale en commun. pour le cas où l’un d’eux venait à décéder», déclare Anke Van Langenhove du cabinet d’avocats Rivus. «Si rien n’est fait, les enfants de la relation antérieure hériteront de la part de l’habitation de leur parent décédé. Ils deviennent alors copropriétaires de l’ha bitation avec le partenaire survivant», ce qui peut s’avérer inconfortable, voire très désagréable, en cas de mésentente.

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Comment pouvez-vous laisser quelque chose à votre partenaire? «Si vous cohabitez de fait et que vous voulez laisser quelque chose à votre partenaire, vous devrez rédiger un testament», explique Ann Maelfait du cabinet d’avocats Rivus. «Vous ne pouvez cependant pas attribuer la totalité de votre patrimoine à votre par tenaire par testament. Vous devez tenir compte de la part légalement réservée aux enfants issus de la relation antérieure (part réservataire, NDLR)». Les enfants sont en effet des «héritiers réservataires». En vertu de la loi, tous les enfants ont droit, ensemble, au moins à la moitié de la succession. «L’autre moitié en pleine propriété est ce qu’on appelle la quo tité disponible. Cela correspond au maxi mum qui peut être attribué au partenaire par testament», précise Ann Maelfait. «S’il s’avère que le partenaire survivant a reçu davantage que la quotité disponible, alors les enfants peuvent réclamer leur quotité minimale». Ils devront pour ce faire intro duire une demande en réduction. Pour déterminer la part réservée aux en fants, on ne tient pas seulement compte des possessions du défunt au jour de son décès. Les donations qu’il a faites dans le passé sont également prises en considération. Son patrimoine est physiquement recons titué, pour arriver à ce que l’on appelle la «masse de calcul» (anciennement la masse fictive). Il s’agit de la somme des biens qui se trouvent dans la succession et de toutes les donations que vous avez faites, moins les dettes à acquitter. Vous songez à acheter une habitation familiale ensemble? «Les cohabitants de fait devraient prendre des dispositions si l’un des beaux-enfants copropriétaires souhaite vendre». Un prix doit être conve nu si le partenaire survivant veut acheter la part des copropriétaires et il faut convenir d’un modus operandi pour la vente. Comment résoudre ce problème? «Par testament, vous pouvez attribuer votre part de l’habitation familiale à votre cohabitant de fait. En Flandre, c’est conseillé d’un point de vue fiscal, car l’habitation familiale bé néficie d’un régime fiscal favorable même pour les cohabitants de fait (à la différence des autres régions), à condition qu’ils coha bitaient depuis au moins 3 ans au jour du décès», ajoute Anke Van Langenhove. «Ceux qui trouvent l’attribution de la pleine pro priété trop généreuse peuvent se contenter d’accorder l’usufruit à leur partenaire sur vivant par testament. Il a ainsi l’assurance de pouvoir continuer à y vivre aussi long temps qu’il le souhaite», commente Anke Van Langenhove. Dans les autres régions, cette mesure n’existe pas. L’exonération de l’habitation familiale ne s’applique qu’aux couples mariés et aux cohabitants légaux.

Anke Van Langenhove, Rivus Avocats Dans pareille configuration, il pourrait arriver que vous ayez affaire à l’ex de votre partenaire. En effet, «tant que les enfants sont mineurs, leur part dans l’habitation sera administrée par leur parent survivant, et donc par l’ex-partenaire du défunt», pré cise Anke Van Langenhove. «Plus grave en core, l’ex peut hériter de la part de l’habita tion. C’est le cas si l’enfant concerné - qu’il soit ou non mineur - décède sans laisser d’enfants ou de partenaire survivant». Vous ne voulez pas courir ce risque? «Vous pouvez rédiger un testament qui contient un legs résiduel. Dans ce testament, vous spécifiez que ce que votre enfant a reçu lors de votre succession et que ce qui res terait encore à son propre décès, s’il n’a pas de descendance, ira à une personne que vous aurez désignée», explique Anke Van Langenhove.Autretype de souci: votre partenaire ne pourra pas nécessairement continuer à vivre dans l’habitation. «En raison de la copropriété, le beau-parent devra verser une indemnité de logement aux enfants de la relation antérieure pour l’utilisation ex clusive de l’habitation», explique Anke Van Langenhove. «Le conjoint survivant peut même être contraint de quitter l’habitation

Vous cohabitez de fait

Vous êtes mariés, avec enfants: offrez-vous flexibilité et protection

Cas3

Peter Van Maldegem

12 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2022

Pour de nombreux couples mariés avec enfants, la planification de la succession ne s’impose qu’au moment où les parents approchent d’un certain âge. Mais y penser dès le début peut éviter bien des problèmes.

«S ouvent, les couples ne réalisent pas que le mariage est le point de départ de la planifica tion de la succession», explique Rob Corten, avocat au cabinet de conseil et d’expertise comptable Vande lanotte. «Pour quel régime matrimonial le couple opte-t-il? Quelles clauses les époux incluent-ils dans leur contrat? Ces choix détermineront ce qu’il adviendra au dé cès de l’un des partenaires. En effet, le droit des régimes matrimoniaux détermine ce qui appartient à qui et constitue la base de l’application du droit successoral, qui déterminera ce qui reviendra à qui en cas de décès, ainsi que le montant des droits de succession à acquitter». Les régimes matrimoniaux les plus po pulaires sont le régime légal et le régime de séparation des biens. Dans le régime lé gal, tous les biens acquis après le mariage sont communs. Tout ce qui appartenait au conjoint avant le mariage constitue un bien propre, de même que les donations ou les héritages obtenus après le mariage. Sous le régime de la séparation des biens, il n’y a pas, en principe, de communauté de biens. Sauf exception prévue dans le contrat de mariage, tout reste séparé même les biens acquis après le mariage. «C’est le régime le plus couramment adopté par les indépen dants, qu’ils travaillent ou non en société», explique Ivan Maes, conseiller fiscal chez Vandelanotte.Lesrègles de base des régimes sont claires, mais en ajoutant certaines clauses et stipulations au contrat de mariage, vous pouvez l’adapter à votre situation person nelle. Un contrat de mariage peut d’ailleurs être complété ou modifié à tout moment. Les adaptations peuvent être destinées à vous protéger, à protéger votre partenaire, vos enfants ou l’un d’entre eux. Voici les pos sibilités qui s’offrent à vous.

Vous ne faites rien L e droit successoral stipule qu’au dé cès du premier partenaire, le conjoint survivant obtient l’usufruit sur les biens du partenaire prédécédé. Les enfants obtiennent la nue-propriété. Si le couple est marié selon le régime légal et sans contrat de mariage, le conjoint survivant héritera donc de l’usufruit de la moitié des biens communs. Les enfants hériteront de la nue-propriété sur ces biens. L’autre moitié de la communauté appartient en pleine propriété au partenaire survivant (en tant que partenaire de cette communauté). Le régime matrimonial détermine ce qui re lève des biens communs et ce qui relève des biensAttardons-nouspropres. d’abord sur le régime légal. «L’une des questions que je pose aux couples qui demandent conseil est si l’ha bitation familiale a été achetée avant ou après le mariage», explique la notaire He lena Verwimp. Dans le premier cas, elle fait partie des biens propres; dans le second cas, elle fait partie de la communauté. Il est éga lement possible que l’habitation familiale appartienne à l’un des partenaires parce qu’il en a hérité. Dans ce cas, l’habitation fait également partie de son patrimoine propre».Sil’habitation familiale appartient entiè rement à l’un des partenaires, à son décès, la totalité de l’habitation familiale tombera dans la succession. Les enfants obtiennent alors la nue-propriété de l’ensemble de l’ha bitation et le conjoint survivant hérite de son usufruit. «Si l’habitation familiale fait partie des biens communs, seule la moi tié de l’habitation est incluse dans la suc cession. Le conjoint survivant conserve la moitié de l’habitation et hérite de l’usufruit sur l’autre moitié. Les enfants héritent de la moitié de l’habitation en nue-propriété», explique Helena Verwimp. Cette distinction a son importance pour les droits de succession. En effet, plus on hérite, plus le montant des droits de succes sion est élevé. Les droits de succession sur l’habitation familiale sont calculés comme suit. Sur la partie de la maison qui tombe dans la succession, on calcule une valeur de l’usufruit et une valeur de la nue-propriété. Les droits de succession sur l’habitation fa miliale sont exonérés pour le conjoint sur vivant, qui ne paie donc pas de droits de succession sur l’usufruit. Les enfants paient des droits de succession sur la valeur de la nue-propriété. UN JosephEXEMPLE.etRose ont deux enfants. Ils possèdent une habitation familiale qui vaut 400.000 euros et qui fait partie de leur patrimoine commun. Au décès de Joseph, 200.000 euros de l’habita tion familiale font partie de l’actif de la succession. Supposons que Rose ait 75 ans au moment du décès de Joseph, la valeur de l’usufruit est de 16%, soit 32.000 euros. Rose ne doit pas payer de droits de succession sur la valeur de cet usufruit, car dans notre pays, il existe pour le conjoint survivant une exonération des droits de succession sur l’habitation familiale. Les enfants obtiennent la nue-propriété de la part de Joseph dans l’habitation. Cela représente 84% de 200.000 euros, soit sur 168.000 euros. Les enfants paie ront donc des droits de succession sur ces 168.000 euros. Comme il y a deux enfants, chacun paiera des droits sur la moitié, soit sur 84.000 euros. Supposons maintenant que l’habita tion familiale ne se trouve pas dans la communauté matrimoniale, mais faisait entièrement partie de la succes sion de Joseph. Dans ce cas, les enfants héritent de la nue-propriété de toute l’habitation, à savoir 336.000 euros. Cela signifie que les droits de succes sion seront calculés sur un montant beaucoup plus élevé. Bien sûr, il sera tenu compte de cette différence au dé cès de Rose: si les enfants ont déjà payé des droits de succession sur l’ensemble de l’habitation, ils ne devront plus les payer. «Après un premier calcul de simulation, les gens choisissent souvent d’inclure l’ha bitation familiale dans la communauté matrimoniale si elle appartient à un seul des époux, par le biais d’une adaptation au contrat de mariage», explique Helena Verwimp. «De cette manière, ils soulagent la pression des droits de succession des enfants.C’est la même logique qui s’applique pour les époux qui sont mariés sous un ré gime de séparation des biens. Si l’habitation familiale appartient en totalité à l’un des partenaires, le partenaire survivant hérite de l’usufruit de cette habitation à son décès. Les enfants héritent alors de la nue-proprié té de l’ensemble de l’habitation. Quid des autres biens mobiliers et immobiliers? En principe, les règles relatives à l’habita tion familiale s’appliquent également aux autres biens immobiliers et mobiliers. La seule différence est que le partenaire sur vivant n’est pas exonéré des droits de suc cession sur ces derniers. «Le conjoint survi vant ne bénéficie d’une exonération que sur l’obtention par succession de l’habitation familiale. Récemment, une exonération sur une partie des biens meubles (en Flandre sur les 50.000 premiers euros, en Wallonie sur les 25.000 premiers euros dans certains cas) a été ajoutée. Mais, les enfants ne bé néficient pas de ces exonérations», précise Helena Verwimp.

CONSEIL Si vous êtes marié sous le régime légal sans contrat de mariage, les enfants rece vront toujours à votre décès la nue-propriété de votre part dans la communauté et de votre pa trimoine personnel. Le conjoint survivant en recevra l’usufruit, mais ne pourra pas décider seul de ce qu’il adviendra des biens.

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autres biens», prévient Rinse Elsermans du cabinet d’avocats Cazimir. Tous les autres biens meubles et immeubles reviennent aux autres héritiers et, en premier lieu, aux enfants. Cette situa tion est différente de celle des couples mariés où le conjoint survivant obtient l’usufruit sur l’ensemble de la succes sion, et pas seulement sur l’habitation familiale. Si, par exemple, on souhaite un usufruit sur certains autres biens ou même la pleine propriété de ceux-ci, il faudra rédiger un testament.

légal limité. Le partenaire survivant hérite automatiquement de l’usufruit de l’habitation familiale et de son contenu. Cela signifie qu’en principe, il peut continuer à vivre dans le loge ment«Maisfamilial.celase limite à cela: le parte naire survivant n’a aucun droit sur les Vous êtes cohabitants légaux, avec enfants

Les cohabitants légaux n’héritent pas grand-chose l’un de l’autre. Et le conjoint survivant n’est pas du tout protégé. Quelles possibilités s’offrent à vous pour avoir l’esprit tranquille? Dirk Selleslagh Cas E n faisant une déclaration de cohabitation légale au près de ciezcommunale,l’administrationvousbénéfid’undroitsuccessoral

injustice peut toutefois être corrigée par voie testamentaire, en prévoyant qu’en cas de conversion de l’usufruit, les droits de succession doivent également être supportés en fonction de l’âge fictivement majoré du partenaire survivant».

Demandez la conversion de l’usufruit du conjoint survivant I l existe toutefois des solutions. Tant les beaux-en fants que le beau-parent peuvent en effet deman der la conversion de l’usufruit que le beau-parent cohabitant légal survivant obtient du parent naturel en vertu du droit successoral légal ou d’un testament. En revanche, les enfants ne peuvent revendiquer unila téralement la conversion de l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier qu’elle contient. Cela nécessite toujours le consentement du partenaire survivant. Si le partenaire survivant accepte la conversion de l’usufruit, celle-ci peut se faire de différentes ma nières. Les beaux-enfants peuvent racheter l’usufruit du beau-parent, avec une somme unique ou en payant une rente viagère. Une autre possibilité est d’échanger desPourbiens.le calcul de la valeur de l’usufruit à convertir, le beau-parent cohabitant légal survivant est réputé avoir au moins 20 ans de plus que le plus âgé des enfants d’une relation précédente. Cela permet d’éviter que l’usufruit de l’habitation ne revienne à une personne dont l’espérance de vie est supérieure à celle des enfants.

«Ce ‘vieillissement instantané’ est une disposition du Code civil qui ne s’applique que dans la relation de droit civil entre les héritiers», précise Rinse Elsermans de Cazimir. «Il n’y a pas d’équivalent en droit fiscal. En d’autres termes, le partenaire survivant est imposé sur un usufruit évalué sur la base de son âge réel, alors que ce même usufruit de droit civil (en cas de conversion) sera évalué sur la base d’un âge fictivement augmenté». Cet écart de valorisation peut faire une grande dif férence, comme le prouve l’exemple suivant.

LesAttention!cohabitants légaux n’ont jamais une certitude absolue

Comment éviter les disputes entre le conjoint survivant et les enfants? «Contrairement à la situation des couples mariés, où le conjoint survivant obtient l’usufruit sur la totalité de la succession, les cohabitants légaux n’héritent mutuellement que de l’usufruit sur la maison familiale.»

Rinse Elsermans, cabinet d’avocats Cazimir S ’il y a des enfants, ils obtiennent la nue-proprié té de l’habitation familiale. Par conséquent, le conjoint survivant ne pourra pas décider luimême de ce qu’il adviendra de l’habitation familiale après le décès de son partenaire. Il devra toujours tenir compte des nus-propriétaires.

Ce n’est pas toujours évident, surtout si la rela tion entre les deux parties n’est pas au beau fixe. Par exemple, si après le décès de leur parent naturel, les beaux-enfants ont des visées différentes de celles du beau-parent cohabitant légal survivant.

PrenonsEXEMPLE:l’exemple de Marc, un testateur de 72 ans qui a un enfant de 52 ans issu d’une relation anté rieure. Il était en cohabitation légale avec Marie, âgée de 51 ans. Elle hérite de l’usufruit sur l’habitation familiale, qui sera évalué, à des fins fiscales, à 52% de la pleine propriété de l’habitation familiale. Pour la conversion de l’usufruit, Marie sera toutefois fictivement considérée comme ayant au moins 20 ans de plus que l’aîné de ses beaux-enfants, soit 72 ans. «Sur la base de cet âge fictif, elle recevra environ 15% de la valeur de l’habitation familiale», calcule Rinse Elsermans. Et ce, alors qu’elle a dû payer des droits de succession sur 52% de la valeur du Cettebien.

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sion.desdesconditions,peuvent,lesEnSAVIEZ-VOUS?Régionflamande,cohabitantsdefaitsouscertainesbénéficiertarifslesplusbasdroitsdesucces

S i vous vivez en couple, mais que vous n’avez pas fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil, vous cohabitez «de fait». L’inconvénient de cette forme de vie commune est que la loi ne la régit pas. Vous n’avez aucun droit ni obligation l’un envers l’autre. Dès lors, si l’un des partenaires dé cède, le survivant n’est pas son héritier légal. En l’absence d’enfants, l’héritage revient aux parents ou à d’autres membres de la famille proche du défunt. S’il y a des enfants, ils hé ritent de la totalité de la succession. Il est important de noter que le cohabi tant de fait survivant n’a pas non plus de

Cas 5

Vous êtes cohabitants de fait, avec enfants

Les cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre. Un testament est donc nécessaire pour éviter que le conjoint survivant ne se retrouve sans rien. Le mieux est encore de recourir à une clause d’accroissement, parce qu’elle offre plus de sécurité qu’un testament. Mais gare au piège fiscal.

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Dirk Selleslagh

«I l est donc en principe fiscalement plus intéressant de recevoir l’habitation familiale par testament, mais cette option n’offre aucune sécurité juridique au partenaire survivant», explique Rinse Elsermans. C’est pourquoi les deux peuvent être combinés: un testament contenant un legs au partenaire survivant, mais aussi une clause d’accroissement optionnelle, pour le cas où le testament serait révoqué».» En l’absence de testament, on peut invoquer la clause d’accroissement optionnelle. S’il y a un testament, on n’invoque pas la clause d’accroissement et l’habitation familiale est obtenue en franchise d’impôt par suc cession.»EnRégion flamande, les cohabitants de fait peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des tarifs les plus bas à l’impôt de succession. Mais si le défunt avait sa résidence fiscale en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, les coha bitants de fait restent des «étrangers» aux yeux de la loi, et ce quelle que soit la durée de leur cohabitation. Dès lors, le partenaire qui hérite paie entre 30 et 80% de droits de succession en Wallonie et entre 40 et 80% à Bruxelles... ■

Rinse Elsermans, cabinet d’avocats Cazimir Plus d’informations sur la manière de rédiger un testament: rendez-vous sur lecho.be/testament + Consultez également notre dossier sur les successions et les donations sur lecho.be/succession-donation

Établissez un testament L es cohabitants de fait devraient donc rédiger un testament s’ils ne veulent pas que le partenaire survivant se re trouve sans rien. S’il n’y a pas d’enfants, vous pouvez tout léguer à votre partenaire. Par contre, si vous avez des enfants communs, la moitié de votre succession leur est tou joursCelaréservée.vautégalement pour l’habitation que vous avez achetée ensemble. Si l’un de vous décède, la moitié de celle-ci deviendra la propriété des enfants. Le partenaire sur vivant court donc toujours le risque de ne plus pouvoir continuer à y vivre. En effet, dans ce cas, il n’y a pas d’usufruit. Sauf si un testament prévoit que l’usufruit de l’habi tation reviendra malgré tout au partenaire survivant. Quid des droits de succession? Le montant des droits de succession dépend de la région dans laquelle vous résidez. Les cohabitants de fait étant des «étrangers» l’un pour l’autre, selon la loi, en principe, ils doivent payer les taux les plus élevés. La Région flamande a fait cependant quelques concessions à cet égard. En Flandre, si vous vivez effectivement en semble pendant au moins un an, vous bé néficiez des mêmes tarifs que les personnes mariées. Si les partenaires ont cohabité de fait pendant au moins trois ans, l’exonéra tion de l’habitation familiale s’applique. Au cun droit de succession n’est dû sur la partie dont le cohabitant de fait survivant hérite. Encore faut-il que l’habitation familiale se retrouve effectivement entre les mains du partenaire survivant, ce qui, comme men tionné ci-dessus, n’est le cas que si cela a été prévu dans un testament.

Un testament permet aux cohabitants de fait de s’assurer que l’usufruit de la maison familiale reviendra au conjoint survivant.

RienATTENTION!n’estjamais garanti. Un testa ment peut en effet être révoqué et mo difié unilatéralement à tout moment, même à l’insu du partenaire. Utilisez une d’accroissement...clause

SEPTEMBRE 2022 MON ARGENT I 23 droit sur l’habitation familiale, ce qui le rend très vulnérable. En effet, les enfants (ou s’il n’y en a pas, d’autres héritiers tels que les parents ou des collatéraux) peuvent expulser le partenaire survivant de l’habita tion familiale. Si on peut espérer que dans des circonstances «normales», cela ne se produira pas, il est impossible de prévoir comment les relations évolueront au fil des ans. Il est donc préférable de prendre des précautions.

«Une clause d’accroissement offre plus de sécurité qu’un testament. Elle ne peut en effet être modifiée ou suspendue qu’avec l’accord des deux conjoints.»

L a clause d’accroissement (optionnelle) offre une alternative. En vertu de celle-ci, «si l’un des deux partenaires décède, l’habitation revient entièrement par contrat au partenaire survivant», explique Rinse Elsermans du cabinet d’avocats Cazi mir. «Une clause d’accroissement offre plus de sécurité qu’un testament, car elle ne peut être modifiée ou résiliée qu’avec l’accord mutuel des deux partenaires. Toutefois, il est essentiel qu’il s’agisse d’un véritable contrat aléatoire, où les deux partenaires apportent une contribution égale et ont une espérance de vie similaire. En d’autres termes, cette solution n’est possible que si l’habitation familiale est détenue en pro priété indivise par les partenaires et qu’ils ont à peu près le même âge». Sur le plan fiscal, il y a toutefois une grande différence entre recevoir l’habita tion familiale par succession ou par le biais d’une clause d’accroissement. En Flandre, si l’habitation familiale est reçue en héritage, elle est totalement exonérée de droits de succession entre les partenaires cohabitant de fait s’ils ont effectivement vécu ensemble pendant trois ans et tenu un ménage com mun. En revanche, si elle est transmise via une clause d’accroissement, le droit de vente de 12% sera dû (12,5% dans les autres régions). … ou, mieux, combinez deux techniques