Le Guide des Impôts 2017

MAI 2017

GUIDEDES IMPÔTS MODE D’EMPLOI POUR PAYER MOINS D’IMPÔTS

Les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter Nouveau record: 885 codes Les dépenses qui allègent votre facture fiscale Que dit le juge? S’inspirer de quelques jugements récents

mon

argent GUIDE DES IMPÔTS MAI 2017

MODE D’EMPLOI POUR PAYER MOINS D’IMPÔTS 6 Nouveau record: 885 codes 10 A l’attaque, cadre par cadre 11

Cadre I Pourquoi transmettre au fisc votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone?

12 Cadre II Payer moins d’impôts charge aux enfants.

17 Cadre III Seule l’habitation propre échappe à l’impôt.

18 Cadre III Le coût fiscal d’une seconde résidence au soleil 23 Cadre IV Comment déclarer vos revenus professionnels et vos revenus de remplacement?

26 Cadre IV Augmentation du forfait de frais professionnels pour les salariés et les fonctionnaires

34 Cadre V Comment votre pension estelle imposée? Et l’épargne-pension?

37 Cadre VI Les enfants doivent-ils introduire une déclaration fiscale?

39 Cadre VII Comment déclarer les revenus de vos investissements?

46 Cadre VIII Tirer profit des rentes alimentaires payées 48 Cadre IX Déclarer un emprunt gagne de nouveau en complexité.

63 Cadre X Quelles dépenses peuvent alléger votre facture fiscale?

68 Cadre XI Prêter de l’argent à de jeunes entreprises est fiscalement avantageux.

26 Cadre IV Comment déclarer vos frais réels?

69 Cadre XII Effectuer des versements anticipés pour échapper à des amendes

32 Cadre IV AirBnb, Uber et autres.

Comment déclarer un complément de revenus tiré de l’économie collaborative?

70 Cadre XIII Le chant du cygne du prélèvement pour l’État de résidence

15 30 30 31 31 31

QUE DIT LE JUGE? CAS PRATIQUES Travailler à l’étranger et enfants à charge Amortissement de l’habitation privée Travailler aux Pays-Bas Appartement à la mer pour dirigeant d’entreprise Un chien de garde est-il un frais professionnel?

Frais professionnels et pertes durant des années sont-ils compatibles?

ACTION LECTEURS INTERROGEZ NOS EXPERTS FISCAUX Vous avez une question au sujet de votre déclaration d’impôt? Envoyez-la via www.lecho.be/ligneconseil à notre rédaction. Un spécialiste de PwC Tax Consultants y répondra le 1er juin entre 18 et 21h.

CONSEILS & OUTILS SUR WWW.MONARGENT.BE Vous trouverez sur www.monargent.be/guideimpots2017 notre dossier impôts complet et encore plus de conseils.

71 Cadre XIV Comment déclarer des investissements à l’étranger?

Ce guide a été réalisé grâce à la collaboration des experts suivants de PwC Tax Consultants: Sofyane Afras, Marlies Bots, Jeroen Brusselmans, Pieter Damen, Lissah De Tender, Maxime Deforche, Nicky Dekkers, Delfine Dexters, Maxime Duymelinck, Kim Eeckman, Arnault Geelen, Bart Lombaerts, Philip Maertens, Sientje Meukens, Enya Steenssens, Lieven Stoffelen, Stef Van Eysendeyk, Matthias Vandamme, Dominique Vanhove, Kay Verhaeren, Kristof Wuyts

LE MOIS PROCHAIN

GUIDE INDÉPENDANTS LE 17 JUIN AVEC L’ECHO

RÉDACTION Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: Joan Condijts News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteurs: Petra De Rouck, Isabelle Dykmans, Nadine Bollen, Ellen Cleeren Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Flor Aguilar Abonnements: tél.: 0800/55.150 fax: + 32 (0) 2/423.16.35 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles, tél.: 02/422.05.11, fax: 02/422.05.10, info@trustmedia.be Directeur de la rédaction: Isabel Albers Editeur responsable: Frederik Delaplace Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.

MAI 2017

mon argent 5

Cela devient hélas une tradition annuelle: la déclaration fiscale a encore battu son record de cases à remplir. Cette année, vous devrez vous frayer un chemin entre 885 codes. Voici ce que vous devez savoir avant de vous lancer. Petra De Rouck

6

mon argent MAI 2017

© FLOR AGUILAR

Introduction Record de nouveaux codes

17 choses à savoir sur la déclaration fiscale 2017 1. 75 codes de plus à votre disposition Pas moins de 88 codes font leur apparition dans votre déclaration fiscale cette année, pour 13 qui disparaissent. La principale augmentation – 30 codes pour être précis – se retrouve au cadre IX, celui où il faut déclarer les emprunts immobiliers. C’est évidemment la conséquence du fait que les Régions ont décidé de faire évoluer cette matière dans des directions différentes: pour celui qui a conclu un emprunt en 2016, la Wallonie a créé un «chèquehabitat», la Flandre propose un «bonus-logement intégré», alors que Bruxelles en est toujours au «bonus-logement» classique.

Un autre cadre qui accueille plusieurs nouveaux codes – 24 exactement – porte sur l’impôt sur les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.). L’an dernier, le taux du précompte mobilier est passé de 25 à 27% (il est même monté à 30% en 2017), mais avec de nombreuses exceptions… et par conséquent des codes en plus.

Entre-temps, est arrivée la taxe sur la spéculation – qui est déjà passée à la trappe depuis lors – pour ceux qui achetaient des actions, des options et des warrants et les revendaient dans les six mois. Résultat: 4 codes en plus.

De nouvelles initiatives créent immanquablement de nouveaux codes également. Dans le cadre IV, celui où l’on déclare les traitements, salaires, etc., il y a de nouveaux codes pour concrétiser le nouveau régime des heures supplémentaires dans l’horeca et pour ceux qui sont en prépension – officiellement en chômage avec complément d’entreprise – et qui ont décidé de reprendre le collier.

2. Vos revenus moins imposés Avec le tax shift, le gouvernement a l’ambition de réaliser un glissement de l’impôt sur le revenu du travail vers

d’autres formes d’impôt. Deux mesures vont ainsi tempérer la facture fiscale de vos revenus professionnels: vous pouvez déduire un forfait de frais professionnels plus élevé et une plus grande partie de votre revenu sera imposée au taux de 25% au lieu de 30%. (lire p. 26)

3. Ne cherchez plus les attestations de votre banque Chaque année, c’est la course aux attestations de paiement de votre emprunt hypothécaire et des primes d’assurancevie. Depuis l’an dernier, les organismes de prêt doivent fournir ces documents au fisc par voie électronique. Vous pouvez consulter ces documents via MyMinfin. Cela représente pas moins de 4,48 millions d’attestations pour les emprunts et 1,8 million d’attestations pour les assurancesvie. Cela permettra probablement aussi au fisc de ne plus devoir vous les demander. Veillez cependant à conserver précieusement l’attestation de base de votre emprunt hypothécaire, au cas où le fisc vous la réclamerait.

EN QUELQUES CLICS… Le fisc se fait fort que 70% des Belges pourront rentrer leur déclaration fiscale en quelques clics.

4. Ne vous laissez pas piéger par les erreurs les plus courantes Voici le top trois des erreurs les plus courantes dans la déclaration fiscale: · Oublier de déclarer certains revenus, comme certaines indemnités; · Donner une composition du ménage ou un nombre de personnes à charge inexact: le plus souvent, c’est le fait de reprendre des enfants qui ont gagné trop pour encore être à votre charge; (lire p. 14-15) · Ne pas inscrire les montants déductibles de votre emprunt hypothécaire au bon endroit. Il faut reconnaître que, vu la complexité du cadre IX, ce n’est pas très étonnant. (lire p. 48-61) MAI 2017

mon argent 7

I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV

Cadre IX Emprunts

47

mon argent MAI 2017

I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV

Emprunts Cadre IX

La partie la plus complexe de votre déclaration fiscale Le cadre où vous pouvez demander l’avantage fiscal lié à votre crédit-logement était déjà le plus complexe de la déclaration l’an dernier. Avec 30 codes en plus cette année, vous n’êtes décidément pas au bout de vos peines. Petra De Rouck

I

l y a 88 nouveaux codes dans la déclaration fiscale qui vous est servie cette année. Parmi eux, 30 se retrouvent au cadre IX. En trois ans seulement, le nombre de codes dans ce cadre a plus que triplé.

Cette complexité croissante est une conséquence de la régionalisation de la fiscalité hypothécaire. Chaque Région a profité de sa (nouvelle) compétence pour se démarquer des deux autres en élaborant sa propre politique pour «l’habitation propre», à savoir celle où vous vivez avec votre ménage. Pour les emprunts conclus en 2016, l’avantage fiscal est, pour la première fois, différent dans chaque Région. Seule la Région de Bruxelles-Capitale connaît encore le «bonus-logement» classique.

En Flandre, on est passé au «bonus-logement intégré», alors que la Wallonie joue la carte du «chèque-habitat».

Pour tout autre bien immobilier – comme une seconde résidence ou un appartement que vous mettez en location – les Régions n’ont pas voix au chapitre. Ici, ce sont les avantages fiscaux fédéraux qui font la loi.

De quel avantage fiscal régional mon emprunt bénéficie-t-il?

Un avantage fiscal wallon pour les habitations situées en Wallonie? Hélas, les choses ne sont pas aussi simples. L’avantage fiscal régional auquel vous avez droit est celui de la Région où vous habitiez au 1er janvier 2017. Si vous habitiez à Namur le jour de l’an neuf, ce sera donc

l’avantage fiscal wallon qui s’appliquera, même si vous avez vécu à Bruxelles la majeure partie de l’année 2016.

Quel avantage si j’ai déménagé en cours d’année?

Les Régions sont compétentes pour l’habitation propre. Or, cette qualification d’habitation «propre» est donnée au jour le jour.

L’avantage fiscal pour un même emprunt peut donc varier en cours d’année si votre habitation propre n’est plus la même à partir d’une certaine date.

EXEMPLE Julie a un emprunt en cours pour son appartement à Gembloux, mais elle est partie habiter chez son ami le 1er juillet et a mis depuis lors son appartement en location. Les paiements pour son emprunt hypothécaire portent donc sur son habitation propre jusqu’au 1er juillet, mais plus par la suite. L’avantage fiscal sera donc du ressort de la Région wallonne pour la première moitié de l’année, mais du ressort de l’État fédéral pour le reste de l’année. Julie va donc devoir scinder les amortissements de capital et les intérêts payés en 2016 dans sa déclaration fiscale.

quels codes vous devez inscrire les données relatives à votre emprunt. Il ne s’adresse toutefois qu’à ceux qui ont conclu un emprunt depuis 2005 pour leur habitation propre. Pour ceux qui ont un emprunt antérieur à 2005 ou qui utilisent leur habitation en partie à des fins professionnelles ou qui ont plusieurs emprunts, ce wizard ne leur sera pas de grande utilité. À noter que pour ceux qui ont un emprunt de refinancement, ce wizard ne devrait être fonctionnel qu’à partir de la fin mai.

Une autre nouveauté est que vous pouvez consulter les attestations de votre emprunt hypothécaire et de vos assurances-vie via MyMinfin/Tax-on-Web. Concrètement, cela représente pas moins de 4,5 millions d’attestations pour les emprunts et 1,8 million d’attestations pour les assurances-vie. «Cela réduit le risque de voir le fisc vous demander ces attestations. Mais vous devez toujours tenir l’attestation de base de votre emprunt hypothécaire à la disposition du fisc au cas où il la réclamerait», précise Maxime Duymelinck, de PwC Tax Consultants.

QUE FAUT-IL AVOIR SOUS LA MAIN?

Tax-on-Web vient-il à mon secours?

Un nouveau wizard a été développé par Taxon-Web pour vous aider à déterminer sous

· Les attestations de votre organisme

financier relatives aux intérêts et amortissements de capital de votre emprunt et éventuellement aux primes d’assurance solde restant dû.

MAI 2017

mon argent 48

I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV

Cadre IX C Immeubles autres que votre propre habitation

Que rapporte un emprunt pour une seconde résidence ou un immeuble de rapport?

En cette période de taux d’intérêt bas, de plus en plus de Belges investissent dans une seconde résidence ou un immeuble en vue de le louer. Un emprunt supplémentaire peut en outre engendrer un avantage fiscal. Petra De Rouck

D

e plus en plus d’emprunts sont conclus pour financer un bien immobilier autre que sa propre habitation. Chez le leader du marché BNP Paribas Fortis, un emprunt hypothécaire sur cinq est destiné à l’achat d’une seconde résidence. Si la moitié des acheteurs veulent acheter cette seconde résidence pour l’utiliser eux-mêmes, l’autre moitié le fait pour en tirer un revenu locatif.

L’avantage fiscal est-il le même que pour un emprunt pour une habitation propre?

Non. Depuis la sixième réforme de l’État, ce sont les Régions qui fixent les règles du jeu pour votre habitation propre, alors que l’État fédéral a gardé la mainmise sur tout le reste de l’immobilier. L’avantage fiscal pour un emprunt qui a pour objet une seconde résidence ou un immeuble de rapport sera généralement plus faible que pour votre maison d’habitation.

Ce type d’emprunt procure-t-il toujours un avantage fiscal?

Tirer profit des amortissements de capital dépend du fait que vous ayez ou non un autre emprunt pour votre propre habitation (la maison ou l’appartement où vous habitez avec votre ménage). Si ce dernier emprunt rapporte un avantage fiscal régional, vous ne tirerez probablement pas d’avantage fiscal des amortissements de capital d’un emprunt pour une seconde résidence ou un immeuble de rapport. Car on donne toujours la priorité aux avantages fiscaux régionaux. Une fois que le panier fiscal est plein avec les dépenses d’emprunts pour votre propre habitation, vous ne bénéficiez plus de l’avantage fiscal fédéral.

En revanche, si vous n’avez pas (plus) d’emprunt pour votre propre habitation (ou si le pa60

mon argent MAI 2017

nier fiscal n’est pas encore rempli), les amortissements de capital peuvent rapporter l’avantage de l’épargne à long terme fédérale. Les intérêts payés, par contre, procurent toujours un avantage fiscal.

Quel avantage fiscal pour les intérêts payés?

Les intérêts payés sur un emprunt – qu’il soit hypothécaire ou non – donnent droit à ce qu’on appelle dans le jargon fiscal une «déduction ordinaire d’intérêts». De quoi s’agit-il? On est obligé de mentionner dans sa déclaration fiscale tout immeuble qu’on possède autre que son habitation propre (lire p. 17-18). C’est la manière dont cet immeuble est utilisé qui détermine si vous êtes imposé sur le revenu cadastral et/ou sur les loyers.

La déduction ordinaire d’intérêts consiste à déduire de ces revenus immobiliers déclarés les intérêts payés. La déduction ne se limite pas aux revenus de l’immeuble pour lequel vous avez contracté cet emprunt, mais peut aussi éponger les revenus déclarés d’autres immeubles (autres que votre propre habitation). De cette manière, vous réduisez, voire annulez, l’impôt que vous payez sur les revenus immobiliers que vous devez déclarer.

Vous obtenez la déduction ordinaire d’intérêts de votre emprunt en inscrivant le montant des intérêts payés au cadre IX C.3., sous le code 1146/2146.

Quel avantage fiscal pour les amortissements de capital?

Les amortissements de capital payés et la prime d’assurance solde restant dû donnent droit à la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme, à condition que l’emprunt ait une durée minimale de 10 ans, qu’il soit garanti par une inscription hypothécaire et qu’il soit conclu auprès d’une banque établie dans l’Espace économique européen. Le montant de l’avantage fiscal est limité de deux manières:

1. L’année de l’emprunt. La première limite, c’est vous qui devez l’appliquer: en effet, le montant que vous pouvez déclarer dépend de l’année où vous avez conclu l’emprunt. Si c’était en 2016, seuls les premiers 75.270 euros empruntés donnent droit à un avantage fiscal.

Vous devez donc limiter les amortissements de capital et la prime d’assurance solde restant dû en utilisant la fraction: 75.270 euros/le montant total emprunté.

Vous déclarez les amortissements de capital plafonnés au cadre IX, dans la rubrique C.4., sous le code 1358/2358. La prime plafonnée d’assurance solde restant dû s’inscrit, quant à elle, à la rubrique C.5., au code 1353/2353 ou 1354/2354, selon l’année où l’emprunt a été conclu. Vous devez aussi indiquer le numéro de contrat et le nom de la compagnie d’assurance.

2. Revenu professionnel. C’est le fisc qui va ensuite appliquer la deuxième limitation, en fonction de vos revenus professionnels, avec un plafond absolu de 2.260 euros.

La réduction d’impôt sera de 30% du montant plafonné, ce qui donnera donc une réduction d’impôt maximale de 678 euros (plus centimes additionnels communaux). Si vous êtes marié ou en cohabitation légale, chaque partenaire peut bénéficier de cet avantage s’il satisfait aux conditions générales.

J’ai emprunté initialement pour une seconde résidence, mais je l’ai occupée en 2016 de façon permanente. Quel sera mon avantage fiscal?

Comme votre seconde résidence est devenue entre-temps votre habitation propre, vous ne pouvez plus revendiquer l’avantage fiscal fédéral, mais bien l’avantage fiscal régional. L’avantage dépendra de l’année où vous avez conclu l’emprunt et du fait que vous remplissiez ou non les conditions de déduction à l’époque…

4

0?K? 2

' $

B

0

#

0

B

0

B

#

COMMENT DÉCLARER VOTRE SECONDE RÉSIDENCE? Marc et Anne sont mariés sous le régime légal et habitent depuis des années en Ardenne. Comme leur emprunt pour leur maison d’habitation est totalement remboursé et que les enfants ont terminé leurs études, ils ont décidé d’acheter ensemble un appartement à la mer. Ce qu’ils ont fait le 1er février 2016. À cet effet, ils ont conclu ensemble un emprunt hypothécaire d’une durée de 15 ans et d’un montant de 100.000 euros.

En 2016, ils ont payé 6.000 euros d’amortissement de capital et : % $7Le revenu cadastral ' $ l’appartement 2.500 euros d’intérêts. de est de 750 euros. %

$

4 7 *

: % $7

'

%

$

%

'

/

%0 G 0 1 R % A3

3 $>

$ 7< ' $$ : ! $ $

' 7<R ' U : 3# C 8 + -

(

$7$G

$ *M %@

D'

*

1A 6 +

2

4

$

*

343,24

""!*$AD " " " " "

"!*$ D

* ?

B B "

343,24

G

> ?

/

, ?

"

!

"

:

# 6 :

< ' 0?K? 0?K?:

""C*$"D

1.250

"C*$DA

1.250

"BAD$E#

2.258,10

BAD$*#

2.258,10

" " "

$

4 7 * <

* '

$

4 $

$

" " B

0 #

%

amortissements de capital de votre emprunt et les primes payées pour $ ! l’assurance-solde restant dû. $ cette attestaÀ partir deRcette année, tion peut en principe $ être consultée 4 7 * 0 sur Tax-on-Web.

Si vous avez deux emprunts en cours, un pour votre propre habitation et un autre pour votre seconde résidence ou un immeuble de rapport, vous avez droit à un avantage fiscal régional pour le premier et à un avantage fiscal fédéral pour le second. Si vous déclarez les deux, l’avantage fiscal $I régional aura toujours la priorité sur l’avantage fiscal fédéral. Vous pouvez $I peut-être optimiser votre déclaration fiscale en n’inscrivant que les paiements relatifs à votre seconde résidence et pas ceux pour votre propre habitation. Cela évite de mettre les avantages fiscaux en concours et vous permet peut-être d’utiliser de façon optimale l’emprunt pour votre seconde résidence. "

: :

2

CONSEIL DÉCLAREZ LE BON EMPRUNT

$ 7

U 8' +

"!A$ E

3

'

· L’attestation de paiement fournie par E % avec les intérêts et les 7 votre banque

B

/

" ""!A$AE B

$

2

4 $ QUE FAUT-IL%AVOIR SOUS LA MAIN? $ '

-

!

G

E

$

$

*

M 7

* 0?K? ' 0?K?: : 0: : : #

$

7% 7 :

J

3

$ *

4

4 $ 4

J

7

' G

-

'7 7 : % $7

$I @ 1 -IBI J $I 4

$

'

*

* 3

3

:

C8.

: !

:

0

$I

G

!

0A #% C

$I

7'

G

*

4

/$ 4 $

$7

'

.

G

$7

:

(

: 09 0 ! !

0

$7

8 +A

:

7 : 4 7 *0?K? :0 2 $ ' 4 $ !

4 7 !

4 4 $7 ! * C8.

4 7 * 0 2 $

$ $7

$ L/ U* %$

/

$7

• Amortissements de capital: Les amortissements de capital doivent être limités selon le plafond applicable à 2016: 6.000 x 75.270/100.000 = 4.516,20, à répartir entre les codes 1358/2358.

0

7 '09

! $

/ $

• Intérêts: Les 2.500 euros d’intérêts payés doivent être répartis aux codes 1146/2146.

$

4 $

%

• Revenu cadastral: Le revenu cadastral à déclarer en fonction du nombre de jours où le couple a été propriétaire en 2016 est de 750 euros x 335/366 = 686,48 euros, à répartir aux codes 1106/2106.

0

4 7 *

$

COMMENT SE PRÉSENTE LEUR DÉCLARATION?

! $7

* $7

" "

C8.

7

:

'

$

MAI 2017

mon argent 61

Le Guide des ImpĂ´ts.

Ce samedi, gratuit avec Lâ&#x20AC;&#x2122;Echo dans votre librairie.