Guide Succession 2021

L’ ECH O I SEP TEMBRE 2021 I N ° 5 I ANNÉE 15

Mon Argent Guide Succession

Gâtez vos proches partenaire, (petits-)enfants et amis

MARIÉS MALINS NOS CONSEILS POUR ENCORE MIEUX PROTÉGER SON CONJOINT

PAPY ET MAMY FAIRE HÉRITER LES PETITS-ENFANTS: CONSEILS ET PRÉCAUTIONS

NE VOUS DÉPOUILLEZ PAS! COMMENT ÉVITER DE DONNER TROP, TROP TÔT?

Mon Argent Guide Succession

RÉDACTION MON ARGENT ADRESSE: RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF: PAUL GÉRARD NEWS MANAGER MON ARGENT: ISABELLE DYKMANS RÉDACTEUR: NADINE BOLLEN PETRA DE ROUCK MURIEL MICHEL DIRK SELLESLAGH PETER VAN MALDEGEM

Gâtez vos proches

6 GÂTEZ VOTRE ÉPOUX/ÉPOUSE Les personnes mariées héritent davantage que les couples non mariés.

Il existe, de plus, des possibilités pour encore mieux protéger son partenaire.

12 GÂTEZ VOTRE PARTENAIRE COHABITANT LÉGAL Les cohabitants légaux ont un droit limité sur la succession. Mais ils peuvent également se laisser davantage.

15 GÂTEZ VOTRE PARTENAIRE COHABITANT DE FAIT Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre.

Il faut pour cela prendre des dispositions spécifiques.

18 GÂTEZ VOTRE PARTENAIRE NON COHABITANT Les couples qui ne cohabitent pas vivent dans un vide juridique. Se protéger l’un l’autre est compliqué et cher.

RÉDACTION FINALE: FLORENCE PETRANTO

22 GÂTEZ VOS ENFANTS Les parents ne doivent en principe rien faire s’ils veulent que leur héritage aille en totalité à leurs enfants. Mais, en planifiant sa succession, il est possible de limiter la facture fiscale.

26 GÂTEZ VOTRE BEAU-FILS/ BELLE-FILLE Le droit successoral considère les beaux-enfants comme des étrangers. Mais il est possible de les faire hériter.

28 GÂTEZ VOTRE ENFANT ATTEINT DE HANDICAP Un enfant handicapé a davantage besoin de revenus que de capital.

Comment gérer cette particularité?

32 GÂTEZ VOS PETITS-ENFANTS En tant que grand-parent, vous devrez toujours prendre des dispositions si vous voulez être certain qu’une partie de votre patrimoine revienne à vos petits-enfants.

36 GÂTEZ VOS PARENTS Un planning successoral qui intègre vos parents?

Ce n’est pas courant, mais parfois cela peut avoir du sens!

39 GÂTEZ VOS FRÈRES/SŒURS Léguer à ses frères et sœurs représente un gros coût fiscal. Peu de techniques permettent de le réduire.

41 GÂTEZ VOS NEVEUX/NIÈCES Les tarifs de succession entre oncle ou tante et leurs neveux et nièces sont très élevés. Il est plus intéressant de faire une donation.

43 GÂTEZ UNE ASSOCIATION Le legs en duo existe toujours en Wallonie et en Région bruxelloise.

En Région flamande, il est possible de léguer à une bonne œuvre à taux zéro.

INFOGRAPHIE: FRANK SCHULPÉ ILLUSTRATIONS: TRUI CHIELENS ABONNEMENTS: TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE DIRECTEUR DIRECTEUR DE LA RÉDACTION: ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE: PETER QUAGHEBEUR

46 GÂTEZ MAIS PAS TROP Vous envisagez de donner une partie de votre patrimoine de votre vivant? Réfléchissez-bien!

50 COMBIEN COÛTE UNE SUCCESSION OU UNE DONATION? Tous les tarifs des droits de succession et de donation dans les trois Régions.

OUTILS PRATIQUES Sur www.lecho.be, vous avez à disposition deux outils de calcul pour savoir, à l’euro près, combien de droits de succession ou de donation vous devrez payer au fisc. Facile et personnalisé. www.lecho.be/calcul-succession et www.lecho.be/calcul-donation

4 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2021

LAY-OUT: ILSE JANSSENS

Mon Argent est imprimé par Roularta Printing

LE MOIS PROCHAIN

GUIDE IMMOBILIER 23 OCTOBRE

Donner plus à son partenaire I Donner plus à ses (petits-)enfants I Donner plus aux autres I Ne pas trop donner quand même!

Avantager son conjoint Amoureux, fiancés, mariés. Ce n’est plus le chemin que suivent tous les couples. Mais les époux bénéficient encore d’un grand avantage en matière de succession.

Nadine Bollen

6 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2021

Commencez par le contrat de mariage

optionnelle

e contrat de mariage détermine quels biens appartiennent à quel époux et, par conséquent, en cas de décès du premier conjoint, quels biens tombent dans sa succession. De cette manière, les époux peuvent se protéger mutuellement grâce à leur contrat de mariage. Non seulement parce que vous pouvez choisir un régime matrimonial sur mesure – les régimes légaux de la communauté de biens ou de séparation de biens sont les plus populaires (voir encadré p. 11) – mais aussi parce que vous y pouvez inclure différentes clauses (avantages matrimoniaux) qui vous permettent de moduler la répartition des biens comme vous le souhaitez. C’est la motivation des partenaires qui définit les clauses à adopter. Voici quelques exemples: >>> La clause «au dernier

>>> La clause de participation

Avec une «clause d’attribution de communauté» – mieux connue sous le nom d’«au dernier vivant les biens» –, vous stipulez que tous les biens communs reviennent à l’époux survivant. Cela a de sérieuses conséquences fiscales. Tout ce que le conjoint survivant reçoit en plus de la moitié de la communauté de biens matrimoniaux sera grevé des droits de succession.

Les couples qui souhaitent que tout ce qu’ils avaient avant le mariage reste leur propriété, mais qui trouvent logique que le conjoint survivant puisse revendiquer ce qui a été acquis pendant le mariage, peuvent choisir de se marier sous le régime légal. Sinon, ils peuvent opter pour la séparation de biens à laquelle ils ajoutent une clause de participation aux acquêts. De cette façon, ils créent une forme de solidarité entre eux.

Lors de la dissolution du mariage (par divorce ou par décès), le partenaire le plus fortuné paie une compensation financière au moins fortuné. Le conjoint «pauvre» a alors une créance sur le conjoint «riche». Le couple est marié sous le régime de la séparation des biens, mais en interne, ils s’arrangent entre eux «comme si» ils étaient mariés sous un régime de communauté de biens.

Ce régime de participation peut aller très loin. Par exemple, tous les «acquêts» (tous les biens acquis par le partenaire

vivant les biens»

S

>>> La clause d’attribution Les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent insérer une «clause d’attribution optionnelle» dans leur contrat de mariage. Au décès du prémourant, le conjoint survivant pourra ainsi choisir ce qu’il fera du patrimoine commun, c’està-dire quelle part il souhaite conserver et quelle part il laissera à la génération suivante.

Cela présente l’avantage de permettre une grande souplesse. La situation du conjoint survivant, des enfants et de leurs relations mutuelles peut varier considérablement (en termes de finances, de santé et de mode de vie) selon que vous décédez à 50 ou à 80 ans. La femme veuve à 50 ans préférera, par exemple, recevoir la pleine propriété de certains biens et jouir ainsi d’une liberté totale. Si la veuve a 80 ans, il peut être plus intéressant de se limiter à l’usufruit.

L

e marier. Cela demande beaucoup de préparatifs. Surtout si vous voulez que tout soit réglé dans les moindres détails, exactement comme vous l’avez toujours rêvé. Ce que vous recevrez ce jour-là en cadeau, c’est que vous deviendrez l’héritier privilégié de votre tout nouveau conjoint.

Les époux sont en fait des héritiers protégés par la loi, avec un droit de succession (une réserve) légalement protégé.

Outre le fait que la loi organise la succession de manière plus avantageuse pour les personnes mariées (voir tableau p. 50) que pour les autres, un couple marié a également plus de possibilités de se protéger mutuellement.

dû, selon Vlabel», souligne la juriste fiscaliste Anouck Lejeune.

>>> La clause de participation

portant sur les biens indivis

Les personnes mariées sous le régime de la séparation des biens peuvent avantager leur conjoint en rédigeant une clause de participation portant sur les biens indivis. Les biens indivis sur lesquels porte la clause de participation reviendront (en tout ou en partie) à l’époux survivant.

«Dans l’état actuel des choses, aucun impôt de succession ou de donation ne sera

aux acquêts

SEPTEMBRE 2021 MON ARGENT I 7

Donner plus à son partenaire I Donner plus à ses (petits-)enfants I Donner plus aux autres I Ne pas trop donner quand même!

Donner un maximum à ses enfants pour réduire les droits de succession En principe, les parents ne doivent rien prévoir de particulier s’ils souhaitent que leur succession revienne intégralement à leurs enfants. Néanmoins, il est préférable de prendre certaines dispositions si l’on souhaite limiter la facture des droits de succession.

Peter Van Maldegem

L

e droit successoral offre une bonne protection aux enfants en matière de succession. Tant le conjoint survivant que les enfants ont droit à une part légale de la succession. Pour les enfants, il s’agit de la moitié. S’il y a deux enfants, ils reçoivent chacun la moitié de cette quotité successorale, soit un quart. Si rien n’a été prévu et que le partenaire survivant décède, la totalité de la succession revient automatiquement aux enfants.

Mieux vaut prévoir que subir

N

éanmoins, la prise de dispositions de son vivant peut répondre à diverses motivations.

En faisant en sorte que tout soit clair pour chacun, vous pouvez, en tant que parent, prévenir d’éventuels litiges concernant votre succession après votre décès. Mais ces dispositions peuvent également être intéressantes sur le plan fiscal. Si vous souhaitez léguer l’intégralité de votre patrimoine à vos enfants, vous pouvez limiter la facture des droits de succession en leur faisant une donation de votre vivant. De cette façon, vous payez 22 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2021

des droits de donation, qui sont généralement beaucoup moins élevés que les droits de succession.

Selon la notaire Anne-Sophie Willems, porte-parole de notaire.be, tout commence par un bon contrat de mariage. «Avant de commencer à effectuer des donations, vous devez vérifier celui-ci. Dans de nombreux contrats anciens, le principe selon lequel tout revient au conjoint survivant en cas de décès de l’un des parents s’applique toujours. Ce qui n’est pas intéressant d’un point de vue fiscal. Au premier décès, l’habitation familiale n’est pas imposée, mais lorsque le deuxième parent meurt, cette habitation tombe entièrement dans la succession», explique-t-elle. Or, «les tarifs étant progressifs, cela signifie que, dans ce cas-ci, les droits de succession seront plus élevés que lorsque les enfants reçoivent la moitié au décès du premier partenaire. Mon premier conseil est donc le suivant: vérifiez votre contrat de mariage. Et, éventuellement, faites établir une procuration de soins au cas où l’un des parents serait frappé d’incapacité.

Auquel cas, l’autre partenaire peut encore prendre des décisions.»

Si les parents souhaitent donner davantage de leur vivant, c’est tout à fait possible. Ils peuvent même donner plus que la part légale de la succession qui revient de toute façon aux enfants. Dans le cadre d’une donation, il faut distinguer les biens meubles des biens immeubles.

En principe, les biens meubles – tels qu’un bijou, un tableau ou même des économies – peuvent être donnés sans passer par un notaire. Dans ce cas, la donation n’est pas enregistrée et on ne paie pas de droits de donation, mais il faut tenir compte d’une période de trois ans. Si le donateur décède au cours de la période de trois ans, la donation tombe toujours dans la succession et les droits de succession sont dus. «Plus les parents sont âgés, plus une telle donation est un jeu risqué. Pour une dame de 90 ans, je recommanderais d’enregistrer la donation», insiste Anne-Sophie Willems.

La donation d’un bien immeuble doit, dans tous les cas, se faire devant un notaire. «Même si les parents peuvent parfaitement donner une habitation en pleine propriété, nous leur conseillons souvent d’en conserver l’usufruit. Cela s’applique non seulement à l’habitation familiale, mais aussi à toute propriété qui produit des revenus. Cet usufruit est un moyen de conserver un certain contrôle sur les biens, mais surtout d’en avoir encore la jouissance. Il s’agit, par exemple, du droit d’occuper jusqu’à la fin de ses jours l’habitation ou de percevoir des revenus des biens donnés en location.

D’un point de vue fiscal, cela ne fait aucune différence que vous fassiez une donation avec ou sans réserve d’usufruit.

Vous paierez le même montant de droits de donation, et il n’y aura plus de droits de succession au décès des parents.»

Donner sous conditions

S

i vous envisagez de faire don de votre propre habitation ou d’une propriété de rapport, il est préférable d’y attacher quelques conditions. «On appelle cela une donation avec charge. Il peut s’agir, par exemple, de demander aux enfants d’aider les parents si ces derniers rencontrent des difficultés financières et qu’ils ne peuvent pas payer la facture de la maison de retraite», nous dit Anne-Sophie Willems. «Nous stipulons aussi souvent qu’aucune hypothèque ne peut être établie sur le bien immobilier, ou que le bien ne peut être vendu à quelqu’un d’autre tant que les donateurs sont en vie.»

De même, réfléchissez à ce qu’il adviendra si l’un de vos enfants décède avant vous.

Si vous ne stipulez rien, la donation ira en principe aux enfants de votre enfant.

S’il n’y a pas d’enfants, les biens donnés reviennent aux parents. C’est ce qu’on appelle le «retour légal». Dans ce cas, les parents ne devront pas payer de droits de succession, bien que cela soit soumis à certaines conditions. Par exemple, les biens doivent encore se trouver en nature dans la succession.

De plus, les parents doivent demander explicitement l’exonération des droits dans la déclaration de succession.

Outre ce régime légal, les parents peuvent aussi inclure une «clause de retour conventionnel» dans l’acte de dona-

BON À SAVOIR: Il est généralement déconseillé de faire une donation trop tôt. Si les enfants sont encore mineurs, une donation importante est encore moins recommandée. Une donation est définitive; vous ne pourrez pas récupérer le bien donné.

SEPTEMBRE 2021 MON ARGENT I 23

L eGui deS uc c e s s i on.

Ces ame digr at ui tav e cL ’ Ec ho.