MAI 2016
G U I D E
D E S
I M P Ô T S
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MAÎTRISEZ
810 LES
CODE S
DE VOTRE
DÉCLAR ATION D'IMPÔTS
CONSEILS ET OUTILS POUR DIMINUER SENSIBLEMENT VOTRE FACTURE FISCALE
CE QUI CHANGE SUITE À LA RÉFORME DE L'ÉTAT
CAS CONCRETS: LES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX
POSEZ VOS QUESTIONS AU SUJET DE VOTRE DÉCLARATION À NOS EXPERTS FISCAUX
mon
argent G UIDE DE S I MP ÔTS 2 0 1 6
Nouveau 6 Quoi de neuf dans la déclaration?
S’atteler à la tâche
Investissements 69
8 10 questions pratiques à propos de la déclaration fiscale
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Famille 15 Plus il y a d’enfants, plus c’est le 20
bonheur fiscal Tirez profit de vos rentes alimentaires
Revenus 24 Réduisez l’impôt sur vos revenus
S OS f is c
66 Les revenus de l’épargne et des placements sont aussi imposés Comptes et assurances-vie à l’étranger: cocher «oui» ne suffit plus La taxe Caïman: le monstre fiscal aux dents acérées
Dépenses 76 Tous les Belges n’ont plus droit aux mêmes avantages fiscaux
Décompte
Posez vos questions à nos experts Une question sur votre déclaration fiscale? Envoyez-la à la rédaction via www.monargent.be/ sosfisc Le 7 juin entre 18 et 21h, vous recevrez un appel gratuit d’un expert de PwC Tax Consultants.
84 Déchiffrez votre avertissement extrait de rôle.
professionnels
28 Et si les frais réels étaient plus avantageux que le forfait?
CONSEILS & OUTILS
31 Un forfait plus élevé, c’est un salaire net plus élevé
WWW.MONARGENT.BE
Pension
SUR www.monargent.be/ guidedesimpots2016
Qu’en pense le juge?
36 La plupart des pensionnés reçoivent une déclaration préremplie
19 Enfants à charge de
Logement
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42 Déclarer votre emprunt logement est devenu encore plus complexe
43 Vous avez emprunté avant 2005? 46 Vous avez conclu votre emprunt
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entre 2005 et 2014?
49 Vous avez emprunté en 2015? 52 Vous avez emprunté en 2016?
30 30
Résidence secondaire
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56 Loué ou non, un autre immeuble est imposé
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58 Combien rapporte un emprunt 61
pour une résidence secondaire ou un immeuble de rapport? Avantage fiscal moindre si vous avez emprunté pour votre logement familial mais que vous avez déménagé
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travailleurs à l’étranger Frais d’étude Achat d’une résidence secondaire plus proche du lieu de travail Location d’une résidence secondaire plus proche du lieu de travail Frais de publicité ou de réception? Investissements en vue d’économiser l’énergie dans un immeuble loué Gestion anormale du patrimoine privé Déclaration d’un bien immobilier en France Réduction d’impôt pour un investissement en vue d’économiser l’énergie
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PROCHAIN MAGAZINE MON ARGENT:
GUIDE SUCCESSION LE 18 JUIN AVEC L’ECHO
Ce guide a été conçu avec la collaboration des experts de PwC Tax Consultants: Sofyane Afras, Ramazan Alci, Marlies Bots, Maxime Duymelinck, Bart Lombaerts, Philip Maertens, Ben Nagar, Gudrun Simoens, Lieven Stoffelen
RÉDACTION Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: Joan Condijts Rédaction Mon Argent: Carine Mathieu (News manager) Nadine Bollen, Ellen Cleeren, Petra De Rouck, Isabelle Dykmans, Erika Raquet, Caroline Sury et Peter Van Maldegem Collaborateurs: Stéphane Renard, Wouter De Broeck Rédaction finale: Muriel Michel Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Flor Aguilar Abonnements: tél.: 0800/55.150 fax: + 32 (0) 2/423.16.35 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles, tél.: 02/422.05.11, fax: 02/422.05.10, info@trustmedia.be Direction Mediafin: Frederik Delaplace, Laurent Mutsch et Dirk Velghe Editeur responsable: Dirk Velghe Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.
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Quoi de
neuf dans la
Deux importantes nouveautés influencent la déclaration fiscale cette année: le tax shift et la régionalisation de l’impôt des personnes physiques. Aperçu des principales nouveautés. Petra De Rouck
L
’esprit du tax shift est d’opérer un glissement de l’impôt, des revenus du travail vers d’autres formes d’impôts. Les premiers effets se font sentir dans la déclaration fiscale de cette année et le calcul d’impôt qui en découle. En outre, la sixième réforme de l’État – qui permet à chaque Région de mener sa propre politique – laisse beaucoup plus de traces que l’an dernier. D’où la nécessité d’augmenter le nombre de codes dans la déclaration et d’y insérer des notes de bas de page. Relevons ces conséquences dans les différents cadres.
CADRE I
CADRE II
Pour la première fois, on vous demande d’indiquer l’adresse email via laquelle le fisc peut vous joindre.
Pour augmenter le pouvoir d’achat, il a été décidé dans le cadre du tax shift de relever la quotité exemptée d’impôt pour tous. Pour la première majoration, il faudra attendre l’année de revenus 2018.
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16 Mais une première étape vers la suppression de la tranche d’impôt de 30% s’appliquera déjà à vos revenus de 2016. Page
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déclaration d’impôt
?
CADRE IV
CADRE IX
CADRE X
Les frais professionnels forfaitaires sont relevés une première fois. Cela vous permet, pour un même revenu brut, de garder davantage en net.
Les emprunts conclus en 2015 bénéficient d’un avantage fiscal différent selon les trois Régions, ce qui augmente le nombre de codes.
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Un nouveau venu dans la déclaration: le soutien aux petites entreprises débutantes. Suite à la sixième réforme de l’État, l’avantage fiscal pour les titres-services est sérieusement raboté en Région wallonne et seule la Région de Bruxelles-Capitale accorde encore une réduction d’impôt pour des dépenses de sécurisation contre le vol ou l’incendie.
La réduction d’impôt pour les faibles revenus – le bonus fiscal à l’emploi – est aussi augmentée.
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CADRE XIV
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Depuis plusieurs années, vous devez mentionner l’existence de constructions juridiques. Avec la «taxe Caïman», le champ d’application est sensiblement élargi et vous devez communiquer plus d’informations au fisc. Page
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Revenus
Réduisez l’impôt sur vos revenus professionnels Le précompte professionnel retenu chaque mois sur leurs rémunérations ne dispense pas les salariés et les dirigeants d’entreprise de les déclarer. Mais en complétant leur déclaration avec soin, ils profiteront de toutes les exonérations possibles et réduiront ainsi la facture finale. Petra De Rouck
DÉCLARATION SANS SOUCI Où dans la déclaration?
CADRE IV Pour les salariés
Documents à avoir sous la main Les fiches de votre employeur et des revenus de remplacement.
C
ombien me reste-t-il en net? C’est la question que pose tout travailleur quand on lui propose un salaire brut. Car l’employeur va retirer un précompte professionnel chaque mois. Comme le nom l’indique, ce n’est qu’un «précompte». La véritable facture suivra plus tard, quand vous aurez rempli votre déclaration fiscale qui tient compte de votre situation de famille, de vos autres revenus et de certaines dépenses que vous pouvez y mentionner. Les salariés (employés, ouvriers, fonctionnaires…) doivent déclarer leurs revenus professionnels au cadre IV. Leur rémunération, mais aussi par exemple des indemnités de préavis, des arriérés et le pécule de vacances anticipé. Remplir la déclaration est relativement simple: chaque année, vous recevez une fiche reprenant les montants à inscrire en face des différents codes.
Si vous travaillez à l’étranger: le relevé de salaire étranger et la preuve des impôts payés à l’étranger. En cas de contrôle, il est préférable de pouvoir produire des justificatifs qui attestent de votre présence physique à l’étranger: cartes d’embarquement en avion, billets de train, notes d’hôtel et de restaurant, frais de péage et de taxi, rapports de réunions qui pointent votre présence, enregistrement de votre présence dans des locaux d’une société étrangère, preuves de paiements avec votre carte de débit et/ou crédit à l’étranger, relevés d’appels GSM via une borne étrangère, etc. Prérempli sur Tax-on-web? La grande majorité des codes sont déjà préremplis. Vous devez cependant demander l’exonération en remplissant vous-même le code adéquat.
Les autres groupes de travailleurs doivent mentionner leurs revenus dans la partie II de la déclaration au cadre: - XVII pour les dirigeants d’entreprise, - XVIII pour les bénéfices d’entreprises industrielles et commerciales, - XIX pour les profits de professions libérales. Les revenus de remplacement doivent être déclarés dans le cadre IV. Ce sont les allocations de chômage, les indemnités de maladieinvalidité ou les allocations de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension). Pour remplir la déclaration, vous avez en principe reçu une fiche reprenant les codes à compléter et le montant du revenu à y inscrire. Une partie des revenus déclarés dans ce cadre peut être exonérée d’impôt. Attention: ces exonérations doivent être demandées, même par ceux qui rentrent leur déclaration via Taxon-web (qui attire toutefois l’attention sur les exonérations). MAI 2016
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Logement
L’emprunt pour votre logement a été conclu de 2005 à 2014 Celui qui a emprunté pour son habitation propre et unique entre début 2005 et fin 2014 bénéficie – moyennant certaines conditions – de l’avantage du bonus logement. À la suite de la sixième réforme de l’État, l’avantage fiscal diffère de quelques euros selon la région où vous habitez. Petra De Rouck
S
i l’emprunt que vous avez contracté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 répondait aux conditions du bonus logement – et pour autant que vous occupiez toujours cette habitation actuellement –, vous pouvez toujours bénéficier d’un avantage fiscal dans les trois Régions pour les amortissements de capital, les intérêts et les primes d’assurance de solde restant dû. Mais les montants que vous pouvez déduire ne sont plus les mêmes d’une Région à l’autre: ● Région flamande: le montant de base est de 2.280 euros, mais n’est plus indexé. ● Région de Bruxelles-Capitale: le montant de base est de 2.290 euros et il est toujours indexé chaque année. ● Région wallonne: le montant de base est de 2.290 euros, mais n’est plus indexé chaque année.
En plus du montant de base, chaque Région accorde deux majorations pendant les dix premières années. D’abord une majoration de 760 euros, plus une autre majoration forfaitaire de 80 euros si vous aviez au moins 3 enfants à charge au cours de l’année de la conclusion de l’emprunt. C’est la première fois cette année que se présente le cas d’emprunts qui ont dépassé les dix ans – ceux qui ont été conclus en 2005 – et qui ne bénéficient donc plus de ces majorations. Le taux de la réduction d’impôt est le même dans les trois Régions: c’est le taux marginal – le plus élevé donc –, avec un minimum de 30% et un maximum de 50% (plus les centimes additionnels communaux). Les personnes mariées et les cohabitants légaux qui complètent une déclaration commune et qui remplissent tous les deux les conditions pour le bonus lo46
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DÉCLARATION SANS SOUCI Où dans la déclaration?
CADRE IX — B. Dépenses pour votre habitation propre. Documents à avoir sous la main Les attestations de paiement de votre organisme financier indiquant les intérêts et les amortissements de capital, ainsi que les éventuelles primes d’assurance de solde restant dû. Prérempli sur Tax-on-web? Non
gement peuvent se répartir librement entre eux les intérêts et les amortissements de capital. Il n’est pas nécessaire de savoir qui a réellement fait les paiements, mais il est indispensable que les deux partenaires aient souscrit l’emprunt et qu’ils soient tous deux propriétaires, usufruitiers, emphytéotes ou superficiaires de l’habitation. Cette optimisation, c’est à vous de la faire en remplissant votre déclaration. À cet effet, il est possible de réaliser une simulation sur Tax-on-web ou via le module de calcul TaxCalc. Si un seul des partenaires a droit au bonus logement, une répartition des paiements est malgré tout possible, mais uniquement en fonction de la part de propriété de chacun. C’est aussi comme cela qu’il faut procéder pour les cohabitants de fait. La déclaration est quelque peu modifiée par rapport à l’an dernier. Il y est fait une distinction entre les emprunts conclus en 2015 et ceux qui ont été conclus de 2005 à 2014. Les intérêts payés et les amortissements de capital pour ces derniers emprunts se déclarent au code 3370/4370, et les primes d’assurance solde restant dû au code 3371/4371. De nouveaux codes ont été introduits (3372/4372 et 3380/4380) pour permettre au fisc de vérifier si vous avez encore droit aux majorations. En effet, si vous avez emprunté en 2005, cela fait plus de dix ans que votre emprunt court, ce qui ne vous donne plus droit aux majorations: il faut alors cocher les codes 3380/4380. Pour les emprunts conclus à partir de 2006, la (les) majoration(s) est (sont) encore possible(s): c’est le code 3372/4372 qu’il faut cocher, mais aussi le code 3374/4374 si l’habitation est toujours votre habitation unique (ou le code 3375/4375 si ce n’est plus le cas), ainsi que préciser au code 3373/4373 le nombre d’enfants que vous aviez à charge le 1er janvier de l’année qui suit celle où vous avez conclu l’emprunt.
Vous ne remplissiez pas les conditions du bonus logement?
P
our bĂŠnĂŠďŹ cier du bonus logement, vous deviez satisfaire Ă quelques conditions. Jusqu’à l’an dernier, la dĂŠtention d’une autre habitation ĂŠtait la principale pierre d’achoppement. Songez au cas de quelqu’un qui avait dĂŠjĂ un appartement et qui achetait ensuite un logement familial avec son (sa) partenaire. Cela n’empĂŞchait pas – et n’empĂŞche toujours pas – de bĂŠnĂŠďŹ cier d’un avantage ďŹ scal, mĂŞme si on ne remplit pas les conditions pour le bonus logement: les amortissements de capital et les primes d’assurance solde restant dĂť payĂŠs donnent droit Ă la rĂŠduction d’impĂ´t rĂŠgionale pour l’Êpargne Ă long terme. Les amortissements de capital se dĂŠclarent au code 3358/4358 et les primes d’assurance solde restant dĂť au code 3353/4353. Ces montants dĂŠclarĂŠs doivent – tout comme les annĂŠes prĂŠcĂŠdentes – ĂŞtre plafonnĂŠs en fonction de la limite applicable pour l’annĂŠe de l’emprunt. Cela donne une fraction, la mĂŞme que celle que vous avez calculĂŠe pour les annĂŠes prĂŠcĂŠdentes. Pour les intĂŠrĂŞts payĂŠs, c’est la rĂŠduction d’impĂ´t rĂŠgionale de l’ancienne dĂŠduction ordinaire d’intĂŠrĂŞts qui joue. Vous dĂŠclarez les intĂŠrĂŞts Ă la rubrique B.2., au code 3152. Pour connaĂŽtre l’avantage ďŹ scal que cela procure, voyez page 43.
Qu’en est-il des intÊrêts d’un prêt vert?
D
e 2009 Ă 2011, on pouvait ďŹ nancer des investissements en vue d’Êconomiser l’Ênergie par des prĂŞts verts. Les intĂŠrĂŞts payĂŠs sur ce type d’emprunt procurent toujours un avantage ďŹ scal aujourd’hui. Celui-ci est accordĂŠ par l’État fĂŠdĂŠral, que cet emprunt porte sur votre logement familial ou pas. Vous dĂŠclarez les intĂŠrĂŞts payĂŠs au cadre IX, rubrique A, au code 1143.
EN PRATIQUE Jean est cÊlibataire et a achetÊ à Laeken en 2010 son habitation propre et unique, pour laquelle il a contractÊ un emprunt hypothÊcaire. Il n’a pas d’enfant. En 2015, il a payÊ 10.000 euros
d’amortissements de capital et 3.000 euros d’intÊrêts. Jean a droit au montant de base de 2.290 euros, majorÊ de 760 euros les dix premières annÊes, soit 3.050 euros.
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