Le Guide Succession 2017

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argentGUIDESUCCESSION MARS 2017

PLANIFIER SA SUCCESSION SANS FRUSTRATION VERS UNE TRANSMISSION PLUS AISÉE DE L’ENTREPRISE FAMILIALE DE NOUVELLES POSSIBILITÉS POUR LES FAMILLES RECOMPOSÉES LA FIN DES QUERELLES FAMILIALES POUR CAUSE DE DONATIONS LE PACTE SUCCESSORAL POUR TOUS LA PROCÉDURE POUR DÉSHÉRITER SES ENFANTS

Le droit successoral actuel et à venir en questions & réponses

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UNE PLUS GRANDE LIBERTÉ POUR VOTRE SUCCESSION

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argent GUIDE SUCCESSION 62 COMMENT PARLER EN FAMILLE DE SA SUCCESSION À VENIR?

Le droit successoral actuel et à venir en questions & réponses

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64 DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION: TOUS LES TARIFS Le montant des droits de donation et de succession redevables en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles

66 LEXIQUE 6 LES RÈGLES DU JEU, AUJOURD’HUI ET À PARTIR DE 2019 Plus de liberté pour partager votre héritage et moins de risques de querelles de succession: tel est l’objectif de la future réforme du droit successoral, la plus grande jamais réalisée en Belgique.

8 Vers un droit des successions plus simple 9 La répartition de la famille en rangs et degrés 10 De l’importance du contrat de mariage ou de cohabitation 14 Modification de la part réservataire en vue 18 De nouveaux outils de planification successorale en préparation 25 Les incontournables droits de succession

Explication de quelques termes juridiques pour mieux s’y retrouver dans la terminologie de la succession

TROIS TÉMOIGNAGES Une succession peut déchirer une famille… mais aussi très bien se passer.

26 «Cela m’a rassurée qu’on me réexplique tout de A à Z. La notaire a vulgarisé la terminologie propre aux successions. On a pu lui poser énormément de questions.»

41 «Je gère ce dossier seule depuis cinq ans. Je veux juste pouvoir faire mon deuil.»

55 «Quand on me disait que notre mère tenait l’église au milieu du village, je ne voulais pas le croire. Elle est décédée est tout s’est effondré.»

27 LES 30 QUESTIONS LES PLUS POSÉES «Je suis célibataire sans enfants: qui recevra mon héritage?» «Nous sommes un couple marié classique: pouvons-nous faire une donation à l’autre?» «Puis-je déshériter un enfant?», etc. Trente questions, trente situations, trente réponses Célibataire sans enfants Marié sans enfants Cohabitants sans enfants Cohabitants et immobilier Marié avec enfants Cohabitants avec enfants Donation aux enfants Famille recomposée Déshériter des enfants Favoriser des enfants Donation aux petits-enfants Parent isolé Favoriser un enfant handicapé Succession de l’entreprise familiale Pacte successoral avec les enfants Saut de génération Modifier un testament Déshériter par testament Décompte des donations Refuser une succession ●

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ACTION LECTEURS: POSEZ VOS QUESTIONS DE SUCCESSION À NOS EXPERTS «À partir de quand pourrai-je planifier ma succession sur la base des nouvelles règles?» «Comment transmettre l’entreprise familiale à mon fils tout en conservant un minimum de contrôle?» «Puis-je procéder à un saut de génération en faveur de mes petits-enfants?» Posez votre question via www.lecho.be/ligneconseil avant le mardi 28 mars. Un notaire vous contactera le mercredi 29 mars entre 18 et 21h et vous répondra.

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SUIVEZ LA RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS SUR WWW. MONARGENT. BE + Outil: Calculez le montant des droits de donation et de succession dont vous êtes redevable en surfant vers www.monargent.be/outilsuccession et www.monargent.be/outildonation.

LE MOIS PROCHAIN

GUIDE IMMOBILIER LE 22 AVRIL AVEC L’ECHO

RÉDACTION Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: Joan Condijts News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteurs: Muriel Michel, Margot Dubuisson, Nadine Bollen, Ellen Cleeren, Petra De Rouck Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Gudrun Makelberge Photos: France Dubois Abonnements: tél.: 0800/55.150 fax: + 32 (0) 2/423.16.35 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles, tél.: 02/422.05.11, fax: 02/422.05.10, info@trustmedia.be Directeur de la rédaction: Isabel Albers Editeur responsable: Frederik Delaplace Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.

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Votre succession: aujourd’hui et à partir de 2019

Ce qu’il en est aujourd’hui… et ce qu’il en sera demain Plus de liberté pour partager votre héritage et moins de risques de querelles de succession: tel est l’objectif de la réforme du droit successoral annoncée. Qu’est-ce qui va changer? Mais aussi: à quelles règles les successions restent-elles soumises jusqu’en 2019, moment où la réforme devrait entrer en vigueur?

Nadine Bollen et Petra De Rouck

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©GUDRUN MAKELBERGE

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Votre succession: aujourd’hui et à partir de 2019

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Comment se présente le droit successoral aujourd’hui?

Vous n’avez pris aucune disposition pour régler votre succession? Vous n’avez ni rédigé de testament ni fait de donations? Alors, votre succession se déroulera selon les règles légales.

Celles-ci déterminent qui sont vos héritiers et quelle est la part de vos avoirs dont ils héritent.

La plupart des règles actuelles datent encore de l’époque de Napoléon, soit d’il y a plus de 200 ans. En ce temps, la législation se basait sur la famille traditionnelle; on ne parlait pas encore de familles recomposées. Rien d’étonnant dès lors à ce que notre droit successoral privilégie toujours le «droit du sang»: ce qui prime, ce sont les liens familiaux.

LE SAVIEZ-VOUS? La plupart des règles du droit successoral actuel datent de l’époque de Napoléon, soit d’il y a 200 ans. En ce temps, la législation se basait sur la famille traditionnelle.

Ce sont donc toujours les liens de sang qui priment dans le droit successoral actuel.

Le nouveau droit successoral se veut plus simple: fini les règles souvent inutilement complexes.

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À PARTIR DE 2019 Comment le droit successoral devrait-il se présenter à partir de 2019?

Toutes les informations qui suivent sont basées sur la proposition de loi déposée à la Chambre des représentants fin janvier 2017. Cette proposition est actuellement en discussion et est soumise à l’avis du Conseil d’État. Cet avis est attendu pour avril, après quoi les textes seront discutés – et éventuellement modifiés – en Commission de la Justice.

• Le principe reste que vous n’êtes pas obligé de planifier votre succession. Si vous ne prenez aucune disposition, votre succession sera répartie selon les règles légales.

• Mais celui qui ne s’y retrouve pas aura plus de liberté pour élaborer sa succession «selon la situation propre». Cette réforme du droit successoral est notamment dictée par la diversité des types de familles qui caractérise notre société, selon les termes du ministre de la Justice, Koen Geens (CD & V).

• La nouvelle loi successorale tend à instaurer un meilleur équilibre entre le conjoint survivant et les enfants, en parti-

culier lorsqu’il y a des beaux-enfants. Parallèlement, l’idée est de sauvegarder la solidarité familiale, en mettant l’accent sur le «noyau familial»: le défunt, le conjoint survivant et les enfants.

• Le nouveau droit successoral devient aussi plus simple sur le plan technique.

C’en est fini de règles souvent inutilement complexes, qui engendraient des effets pervers non désirés et des surprises désagréables.

• En partant de l’idée qu’aujourd’hui les partenaires voient leur relation ou leur mariage surtout comme un partenariat, le ministre entend instaurer plus de solidarité entre les conjoints. Et un meilleur cadre juridique pour les cohabitants légaux ou de fait. Cela exige une réforme du droit patrimonial de la relation. Un groupe de travail est en train d’étudier les pistes possibles sur ce plan. Le droit successoral et le droit patrimonial de la relation sont des frères siamois: si une personne mariée décède, il faut d’abord dissoudre le contrat de mariage avant de déterminer ce qui se trouve dans sa succession.

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Qui sont mes héritiers légaux?

Vos héritiers légaux sont en premier lieu vos parents les plus proches. Mais votre partenaire peut aussi prendre une place particulière. À PARTIR DE 2019 Rien ne change dans la répartition de la famille en rangs et degrés. Et aussi longtemps que la réforme du droit patrimonial de la relation n’est pas achevée, les droits successoraux du partenaire resteront dans l’état actuel.

Ma famille La loi répartit les membres de votre famille en quatre groupes, ce que l’on appelle en jargon les «ordres». Plus étroit est le lien de parenté, plus élevé est l’ordre. C’est l’ordre le plus élevé (ordre 1, ordre 2, etc.) qui hérite, tandis que les ordres subséquents ne reçoivent rien.

Quels sont ces quatre ordres?

1. Vos descendants. Il s’agit de vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.

2. Vos parents avec vos frères et sœurs. Si vous ne laissez aucun enfant mais que vous avez des frères et/ou sœurs (ou leurs descendants), vos parents héritent ensemble avec vos frères et sœurs et/ou leurs descendants.

3. Vos parents, grands-parents, arrièregrands-parents. Si vous n’avez ni enfants et petits-enfants, ni frère ou sœur, ni neveu ou nièce, votre héritage ira à la parenté en ligne directe: parents, grands-parents, arrièregrands-parents.

4. Vos (grands-) oncles, (grandes-) tantes, cousins et cousines. S’il n’y a personne au rang précédent, viennent ensuite les oncles, tantes, cousins et cousines, grands-oncles et grandestantes.

En l’absence de membres de la famille cités ci-dessus et de conjoint survivant, on parle d’une succession «en déshérence». En principe, la totalité revient alors à l’État belge.

Au-delà de l’ordre, il y a aussi le degré: Au sein d’un même ordre, tout le monde n’hérite pas pour autant. Seuls ceux qui ont le lien familial le plus étroit héritent. On compte ici en générations: c’est ce qu’on appelle les «degrés»: 1. Entre parents et enfants, il y a 1 génération ou 1 degré.

2. Entre les grands-parents et les petits-enfants, il y a 2 degrés.

Selon les règles légales actuelles, les enfants héritent directement, mais pas les petitsenfants. Sauf s’ils «héritent à la place de leur parent», parce que celui-ci est décédé ou qu’il refuse sa part d’héritage au profit de ses enfants.

Pour les frères et sœurs, on compte par branche commune.

Comment cela fonctionne-t-il? Les générations sont comptées à partir du défunt jusqu’à l’ancêtre commun en ligne directe, ensuite on redescend jusqu’à l’héritier.

EXEMPLE

Un frère et une sœur se situent au 2e degré l’un vis-à-vis de l’autre: on remonte au père commun ou à la mère commune (= 1er degré), puis on redescend vers la sœur ou le frère (= 2e degré).

Mon/ma partenaire 1. Je suis marié En disant «oui» devant l’officier de l’état civil, vous avez fait de votre conjoint un héritier privilégié: il recevra d’office une partie de votre succession.

2. Je vis en cohabitation légale Il existe aussi un droit successoral légal pour les cohabitants légaux, mais il est plus restreint que pour les couples mariés. Contrairement au conjoint, le partenaire cohabitant légal n’est pas un héritier «protégé». Cela signifie qu’il ne peut pas s’opposer à votre choix de léguer à quelqu’un d’autre la part de votre héritage qui lui revenait en principe. On est en cohabitation légale lorsqu’on a signé une déclaration écrite de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de sa commune.

3. Je vis en cohabitation de fait Si vous n’avez pas fait de déclaration écrite de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de votre commune, vous êtes simplement en cohabitation de fait et la loi ne réserve aucune partie de votre succession à votre partenaire.

En partant de l’idée qu’aujourd’hui les partenaires voient leur relation ou leur mariage surtout comme un partenariat, le ministre entend instaurer plus de solidarité entre les conjoints.

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Votre succession: les 30 questions les plus posées

CÉLIBATAIRE SANS ENFANTS

QUESTION 1 Je suis célibataire sans enfants. Qui recevra mon héritage? Mes parents sont déjà fort âgés.

Je préférerais léguer mon patrimoine à mes frères et sœurs. Est-ce possible?

Selon les règles actuelles, vous ne pouvez pas léguer la totalité de votre patrimoine à vos frères et sœurs si vos parents sont encore en vie. Car vos parents sont ce qu’on appelle des héritiers protégés: à votre décès, chacun d’eux a droit à un quart de votre patrimoine.

Si vos deux parents sont encore en vie au moment de votre décès, vos frères et sœurs recevront ensemble la moitié de votre succession. S’il n’y a plus qu’un seul de vos parents en vie à votre décès, vos frères et sœurs hériteront ensemble des trois-quarts de votre patrimoine. Ce n’est que si vos parents sont déjà tous deux décédés que votre succession est répartie en parts égales entre vos frères et sœurs.

Si vos parents sont encore en vie, vous pouvez cependant rédiger un testament dans lequel vous léguez la totalité de vos biens à vos frères et sœurs. Ce testament n’offrira cependant pas de sécurité absolue. Car si vos parents y tiennent, ils peuvent réclamer leur réserve.

Par contre, si vos parents acceptent votre testament, votre succession pourra effectivement être partagée entre vos frères et sœurs. À votre décès, lorsque votre succession est ouverte, vos parents peuvent aussi refuser la part qui leur revient. Vos frères et sœurs viennent alors à la place de vos parents. Mais la décision de refuser la succession appartient à 28

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vos parents, c’est donc à eux de prendre l’initiative.

ATTENTION! «Tenez compte du fait que vos frères et sœurs paient beaucoup plus de droits de succession que vos parents», prévient le professeur Frank Buyssens, responsable de la formation en notariat à la KU Leuven et lui-même notaire. «Car vos parents ne paient que 3% de droits de succession sur la première tranche de 50.000 euros à Bruxelles et en Flandre et de 12.500 euros en Wallonie, alors que vos frères et sœurs sont immédiatement taxés à 20% sur la première tranche de 12.500 euros (à 30% sur la première tranche de 75.000 euros en Flandre). Sur le plan strictement fiscal, il n’y a donc aucun intérêt à ce que vos parents refusent la succession.» (voir tarifs p.65) CONSEIL Il est préférable de laisser filer une partie de la succession vers les parents, part que vos frères et sœurs pourront ensuite aller chercher, soit par donation des parents, soit en héritant de ceux-ci. «Même en payant deux fois les droits de succession, cela revient quasi toujours moins cher, parce que ce sont deux fois les taux en ligne directe qui jouent, soit les taux les plus faibles.»

À PARTIR DE 2019 En vertu de la proposition de loi actuellement sur la table, il serait possible de léguer la totalité de votre patrimoine à vos frères et sœurs. La réserve des parents serait en effet supprimée. Il ne subsisterait qu’une obligation d’entretien limitée à l’égard des parents si vous ne laissez pas d’enfants ou de petits-enfants derrière vous et si vos parents sont dans un état de besoin au moment de votre décès. (EC)

QUESTION 2 Je suis célibataire sans enfants. Puis-je léguer quelque chose à mon meilleur ami? Ou à son fils, qui est mon filleul?

C’est tout à fait possible. Mais si vos parents sont encore en vie, vous devez tenir compte du fait qu’ils ont droit chacun à un quart de votre succession.

Vous pouvez donc léguer par testament au maximum la moitié de votre patrimoine à votre ami ou à son fils par exemple. S’il n’y a plus qu’un seul de vos parents en vie, vous pourrez léguer les trois quarts de votre patrimoine à votre ami ou à son fils. Attention toutefois au fait que, ne faisant pas partie de la famille, ils devront payer des droits de succession élevés. À PARTIR DE 2019 Si les projets de réforme du droit successoral aboutissent, la totalité de votre patrimoine pourrait être léguée à votre meilleur ami et/ou votre filleul, car la réserve des parents aura alors disparu. Si vous n’avez ni enfants ni petits-enfants, il restera cependant une obligation d’entretien limitée à l’égard des parents, à charge de la succession.

Mais elle n’existera que si vos parents sont dans un état de besoin et à concurrence d’un quart de votre patrimoine au maximum. Cette obligation ne vaut par ailleurs que sur une période qui n’excède pas l’espérance de vie de vos parents au moment de votre décès. (EC)

QUESTION 3 Je suis célibataire sans enfants et je veux tout léguer à mes neveux et nièces. Y a-t-il une possibilité de tempérer les droits de succession élevés?

«Vous devrez faire un choix», répond Frank Buyssens, codirecteur de la formation en notariat de la KU Leuven et lui-même notaire. Trois possibilités s’offrent à vous.

1. Vous faites une donation de votre vivant Si vous êtes prêt à faire une donation à vos neveux et nièces de votre vivant, vous pouvez bénéficier des taux réduits des droits de donation. Sur la donation de biens mobiliers, comme de l’argent, des bijoux ou une œuvre d’art, ils paieront 7,7% de droits de donation en Région wallonne et 7% en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande. Si vous faites donation à un neveu ou une nièce d’un bien immobilier, comme une maison ou un terrain, le taux est de 10% sur la première tranche (jusqu’à 150.000 euros à Bruxelles et en Flandre et 50.000 en Wallonie), de 20% sur la tranche suivante et davantage pour des montants plus élevés. (voir ta-

nière que vous chargez de payer les droits de succession dont vos neveux et nièces sont redevables. Vos neveux et nièces perçoivent donc leur part nette de droits de succession. «À condition de bien faire vos calculs, vos neveux et nièces auront plus en main que si vous leur aviez directement tout légué, selon le notaire.

En outre, vous laissez quelque chose à la bonne cause de votre choix.»

LE SAVIEZ-VOUS? Donner de son vivant est toujours plus intéressant. Selon Frank Buyssens, «tout laisse à penser que les gouvernements veulent encourager le plus possible les donateurs à faire des cadeaux de leur vivant.

Mais en réalité, pour les gouvernements, il s’agit plutôt de faire rentrer de l’argent plus tôt dans les caisses. À long terme, l’État perd un gros paquet de droits de succession.

Mais ça, c’est un problème pour demain…»

rifs p. 64) 2. Vous ne faites rien Dans ce cas, vos neveux et nièces seront confrontés aux taux les plus élevés des droits de succession. En Région flamande, ils paieront 45% sur la première tranche de 75.000 euros, 35% à Bruxelles sur la tranche jusqu’à 50.000 euros et 25% en Wallonie sur la tranche jusqu’à 12.500 euros. (voir tarifs p. 65).

3. Vous faites un testament avec un legs en duo Le principe du legs en duo est de donner une partie de votre succession à vos neveux et nièces et une autre partie à une bonne cause. C’est cette der-

À PARTIR DE 2019 Une réforme du droit successoral est sur la table du gouvernement fédéral, mais il n’est pas question pour l’instant d’une réforme des droits de succession dans les Régions. Selon la proposition de loi, à partir de 2019, vous pourriez léguer la totalité de votre patrimoine à vos neveux et nièces, même si vos parents sont encore en vie. Actuellement, ce n’est pas possible, puisque chacun des parents a droit à un quart de la succession (voir question 2 ci-contre).

(EC) MARS 2017

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Le Guide Succession.

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